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unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu Conseil Communautaire 11 avril 2024
Document publié le Jeudi 11 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu Conseil Communautaire 11 avril 2024)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Fiscalité,
Cagire
Garonne
Salat
Séance du conseil communautaire
en date du jeudi 11 avril 2024 - 20h30
Date de la convocation : jeudi 04 avril 2024.
Lieu de La réunion : Hôtel communautaire à MANE
Président : François ARCANGELI, Président de La Communauté de communes
Secrétaire de séance : Raoul RASPEAU -— Maire de Saint-Martory.
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint- Martory), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’'Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur- Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de- Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du- Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Gino ALTISSIMO (Auzas), Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Jean-François CIMOLINO (Proupiary), Josiane BARRERE (Razecueillé), Joël HERNANDO (Rouëde) et Annie DUZAC (Sepx).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à André ESPARBES, Patrick BARES (Aspet) a donné procuration à Gilles FAVAREL, Jean-Luc PICARD (Beauchalot) a donné procuration à Joël MASSIE, Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous) a donné procuration à Eveline SAINT-PAUL, Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran) a donné procuration à Robert MARTIN, Fréderic LAVAIL (Le Fréchet) a donné procuration à Brigitte Segard, Michel MASQUERE (Mane) donné procuration à Alain FURCY, Jean- Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à François ARCANGELI, Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Maryse MOURLAN et Claudette ARJO (Saint- Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
- 1 - Absents excusés :
Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (AUuzas), Philippe SOUQUET (Cassagne), Henri RIBET (Castelbiague), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie- Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), André CASTERAS (Rouède), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Cédric LABARRE (Arguenos), Martine FARINE (Cazaunous), Alexandre GRACIA (Herran) et André FIDANZA (Le Fréchet).
XX *%
Monsieur le Président fait l’appel, constate que le quorum est atteint.
Approbation du procès-verbal de La séance du conseil communautaire du 21 mars 2024.
Monsieur le Président demande aux membres de l’assemblée s'ils ont des remarques à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 21 mars 2024. Ce compte-rendu a été transmis par messagerie Le Lundi 08 avril 2024, aux mairies et aux délégués communautaires.
Vote : à l'unanimité Le procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2024 est validé.
Monsieur le Président indique qu'avant d’étudier les points à l’ordre du jour, il tient à saluer la mémoire de Madame Jeanne Nicolino qui travaillait au service communication et qui nous a quitté le mercredi 10 avril 2024.
Syndicat Haute-Garonne Numérique.
Monsieur le Président indique qu’en l'absence du Syndicat Haute-Garonne Numérique, Monsieur Daniel Weissberg Vice-président en charge du numérique, du projet de territoire, de La prospective et de la cohésion territoriale, va présenter un état sur le déploiement de la fibre.
Monsieur Weissberg indique qu'il a succédé à Monsieur Jean-Claude Dougnac au bureau du Syndicat Haute-Garonne Numérique. Cette structure a en charge le déploiement de la fibre appelé précisément FTTH (Fiber to the Home). Le syndicat est composé du Conseil départemental et de Communautés de communes du département. Son périmètre s'étend sur 548 communes soit près de 500 000 habitants. Le syndicat n'intervient pas sur Toulouse métropole et la communauté d'agglomération du Muretain car ces deux collectivités sont indépendantes. Plus de 300 000 prises ont été installées sur Le département dont 12 605 sur le territoire de La Communauté de communes Cagire Garonne Salat. Le déploiement est quasiment achevé. Le retard pris par les sous-traitants n'est pas significatif. Monsieur Weissberg fait remarquer que l’arrivée de la fibre dans les foyers a apporté un confort aux familles.
Taux de déploiement FTTH par commune au 04/04/2024 vx Communauté de Communes Cagire Garonne Salat
Monsieur Weissberg commente la carte ci-dessus. L'installation de la fibre reste à achever à Montespan où l'alimentation arrive de Labarthe-Inard. A Saleich et Francazal, Le SDEHG va réaliser
- 2 -
♣
♦
♣ des travaux, la fibre sera passée dans des gaines communes. La commune de Laffite-Toupière est en cours de discussion avec Haute-Garonne Numérique et Fibre 31 Le délégataire de service public, sur la desserte de La commune.
Taux de raccordement FTTH par commune au 04/04/2024 % Communauté de Communes Cagire Garonne Salat | Ds
Monsieur Weissberg indique que Le déploiement de la fibre s’est fait du nord vers Le sud du territoire. Cela explique Les disparités dans Le pourcentage de foyers raccordés sur Les 55 communes. Certaines populations sont plus demandeuses que d’autres. Ainsi, Le taux de raccordement de notre territoire est de 43% contre 65% sur celui du Syndicat Haute Garonne Numérique. IL fait remarquer que la qualité des raccordements est facilitée et sécurisée par un adressage abouti. IL'est demandé que Le numéro de la parcelle cadastrale soit rattaché à l’adressage. Une attention particulière doit être portée sur Les constructions neuves. Les permis de construire ne prévoient pas forcement de raccordement à la fibre. Des branchements complexes existent, il y en a 300 sur le territoire de Haute-Garonne Numérique. IL rappelle que l’usager n’a pas à supporter le coût du branchement de sa maison même si elle est éloignée.
Dans un second temps, suite au déploiement de la fibre, des ateliers vont être mis en place pour apporter de nouveaux services à la population.
Le démontage du réseau cuivre va être progressif après Le raccordement des habitations à la fibre. Tout d'abord, l'offre de commercialisation de téléphonie basée sur Le cuivre va être arrêtée. Ensuite, Le fonctionnement du réseau va être stoppé avant d’être démantelé. Ces étapes sont phasées par territoire en fonction du déploiement de la fibre et des raccordements, sous forme de 7 groupes de communes avec le calendrier suivant :
rermetnure rermeture
ommImercinie tecnmaque
Volume de Nb de +7:; 2
logements communes PCT La et
31/04/2024
Lot2 [37/01/2025 |27/01/2026 | 22 11773 |2s 13666 4.05% |
Lot3 [31/01/2026 [Jianv27 |71 27414 | 41080 |1218%
Lot4 [31/01/2026 | Nov-27
Lots | 31/01/2026 |Nov-28
- 3 - Aucune commune de Cagire Garonne Salat ne fait partie du lot 1 ni du lot 2. Les premières communes concernées de notre territoire sont: Cassagne, Couret, Escoulis, Herran, Mazères-sur-Salat, Le Fréchet et Montgaillard-de-Salies.
Monsieur Weissberg indique qu'il faut inciter Les habitants du territoire à anticiper La suppression des lignes basées sur Le cuivre. Actuellement, l'abonnement est plus onéreux pour les lignes fibrées comprenant l'accès à internet. IL précise que pour répondre à certains besoins, il a été annoncé la sortie d’une offre commerciale permettant de ne disposer que de La téléphonie fibrée. Le tarif de l'abonnement sera comparable à celui pratiqué aujourd’hui pour la téléphonie traditionnelle.
Monsieur Le Président demande aux membres de l'assemblée s'ils ont des remarques.
Monsieur Jean-Claude Roubichou Maire de Laffite-Toupière, indique qu'il est en discussion avec Monsieur le Président de Haute-Garonne Numérique concernant l'installation de la fibre sur sa commune. IL précise qu'il ne s'oppose pas à l'installation de La fibre mais à La démarche adoptée par le syndicat. !l rappelle que les référents fibre des communes n’ont pas été consultés. Monsieur Roubichou explique qu'il va faire une proposition à Haute-Garonne Numérique.
Monsieur Weissberg lui répond que la proposition sera agréée ou non par Haute-Garonne Numérique.
Madame Joëlle Gaillard 1° adjointe à Cassagne, fait remarquer que lors du raccordement de son domicile à La fibre optique, l’entreprise n’a pas fait preuve de bon sens pour câbler. Monsieur Weissberg Lui répond que la responsabilité des opérateurs et des sous-traitants est engagée. Si des malfaçons sont constatées, elles doivent être signalées à Monsieur Eric Souloumiac, Chargé d'opérations spécialisation télécommunications à Haute Garonne Numérique.
Monsieur Joël Massié 1% adjoint à Beauchalot, fait remarquer que la suppression du réseau cuivre et l’intensification du numérique risque de mettre en difficulté une partie de La population qui n'adhère pas à ces nouvelles technologies.
Monsieur Weissberg Lui répond que notre territoire ne sera pas impacté avant fin 2026. Le nombre de foyers reliés à la fibre va augmenter avant cette échéance. Des abonnements avec uniquement la téléphonie seront possibles.
Monsieur Massié indique que Les personnes âgées risquent d'être démarchées par des opérateurs. Il craint qu’elles soient vulnérables face à eux.
Monsieur le Président lui répond que la Communauté de communes ne peut pas s'opposer au retrait des fils en cuivre. Par contre, elle peut accompagner les habitants et Les communes pour s'adapter aux nouvelles technologies.
Monsieur Pierre Cazeneuve 1° adjoint à Mazères-sur-Salat, fait remarquer que les habitants sont déjà prospectés par Les opérateurs. Les mairies se doivent de Les mettre en garde.
Monsieur Weissberg indique que Haute Garonne Numérique a réprimandé des opérateurs suite à des abus.
IL'indique que les coûts de maintien du cuivre seraient conséquents. Monsieur le Président précise que le gestionnaire n'entretient plus Le réseau car Le démantèlement est programmé. Cela augmente tous les jours Le risque de panne.
Monsieur Alain Lasserre Maire de Lestelle de Saint-Martory, fait remarquer que des habitants ont contractualisé avec Les opérateurs privés.
Madame Gaillard indique qu'il avait été laissé penser aux concitoyens que l'opérateur Orange réalisait Les travaux.
Monsieur Le Président Lui répond que cette idée est fausse. Sur notre territoire Les travaux ont été financés par Haute Garonne Numérique au travers de fonds publics.
Madame Brigitte Segard Maire de Soueich, explique que les opérateurs historiques ont installé La fibre en zone urbaine car Le nombre d'abonnés potentiels était important et permet de rentabiliser leur investissement. Elle fait remarquer que sans Haute Garonne Numérique et la participation du Conseil départemental, la fibre ne serait pas déployée sur notre territoire.
Monsieur le Président indique qu'effectivement le territoire a beaucoup de chance de l'engagement de différents financeurs publics. Tous Les départements n’ont pas un taux de déploiement similaire au notre.
Monsieur Raymond Joube Maire de Belbeze-en-Comminges, fait remarquer que les sous-traitants ne travaillent pas toujours en sécurité.
Monsieur Weissberg lui répond que des maires l'ont signalé.
- 4 - Prise de compétence pour un nouvel établissement thermal.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2024-03-01 membres présents exprimés Objet : Compétence « Etudes et travaux de création en 52 Pour : 61 d'un nouvel établissement thermal à Salies-du- exercice + Contre : O0 Salat, y compris la mise en œuvre des travaux de 70 10 procurations} Abstention : 1 forage et de raccordement en eau thermale ».
Monsieur le Président indique qu'il est proposé que la Communauté de communes prenne la compétence pour un nouvel établissement thermal. Cette initiative a été évoquée plusieurs fois en conseil communautaire, en commission et lors de la conférence des maires du 03 avril 2024.
Monsieur le Président rappelle Le contexte :
En 2019 la commune de Salies-du-Salat lance une procédure de Délégation de Service Public (DSP) pour un nouvel établissement thermal. En février 2020 sont lauréats de cette consultation l’ARAC à savoir l'Agence Régionale Aménagement Construction Occitanie et Arenadour en tant qu'opérateur spécialiste du thermalisme. Leur projet concernait le site actuel des thermes et Les Salatines. Il prévoyait La conception, le financement, l'exploitation et la maintenance sur 30 ans. Plus tard, en 2020, ce projet a été réorienté sur le site unique des Salatines avec 70 logements et un objectif de 4 000 curistes.
Monsieur le Président indique que cette DSP est aujourd'hui caduque. Ainsi, la Communauté de communes a étudié la possibilité de reprendre à l'échelle communautaire la compétence pour la création d’un nouvel établissement Thermal.
AU préalable, il est nécessaire de sécuriser rapidement la ressource en eau thermale avec un nouveau forage. Des travaux de connexion, de stockage et de sécurisation des rejets sont à réaliser. Le coût de l’ensemble est estimé entre 1.5 et 2 millions d'euros sous maitrise d'ouvrage locale. Une étude a été réalisée pour préciser la faisabilité technique et financière de ces travaux. La qualité de l’eau devra être vérifiée pendant 2 ans avant de pouvoir l'utiliser à des fins thermales.
Ensuite, il convient de travailler à un projet de nouveaux thermes, prioritairement sur le site actuel. La capacité d'hébergement des Salatines sera étudiée en complément. Le coût de l'investissement est de 15 à 20 millions d'euros tout en incluant la sécurisation de La ressource en eau. Des financements devront être trouvés et l’ARAC sera probablement sollicitée pour déléguer la mise en œuvre de ce projet. Un exploitant sera à trouver car il semble préférable que les thermes ne soient pas exploités en régie par La Communauté de communes.
En parallèle, la commune de Salies-du-Salat va se charger de continuer à faire fonctionner les thermes actuels jusqu'au début des travaux.
Monsieur Le Président fait remarquer que la période de fermeture devra être la plus courte possible, notamment du SPA.
Il demande aux délégués communautaires s'ils ont des remarques.
Monsieur Jean-Pierre Duprat Vice-président de La Communauté de communes fait remarquer qu'il y a Une dizaine d'années, la commune de Salies-du-Salat a dû réaliser des dépenses pour maintenir l'établissement thermal ouvert. Maintenant l'aboutissement du projet va avoir lieu, Les difficultés font partie du passé. Il rappelle que les eaux thermales de Salies ont des vertus indéniables et la commune se trouve à moins d’une heure de Toulouse. L'objectif est d'atteindre 4 000 curistes, cette activité rayonnera sur l’ensemble du territoire.
Monsieur le Président indique qu’en effet un établissement thermal de qualité sera attractif. C’est pour cette raison qu'il propose un engagement collectif car La Communauté de communes a plus de capacités financières et techniques pour faire émerger ce projet que La commune de Salies-du-Salat.
Monsieur le Président et Monsieur Duprat précisent que l'Etat, la Région Occitanie et Le Département de la Haute-Garonne, soutiendront ce projet.
Madame Gaillard indique qu'il est urgent qu'un nouveau projet émerge. Monsieur le Président lui répond qu'il est inutile d'analyser les évènements écoulés. Le point positif est Le fait que les thermes soient restés ouverts.
Monsieur Duprat pense qu’en 2014 les aides auraient été inférieures à celles escomptées aujourd’hui.
Monsieur Massié demande si la Communauté de communes dispose de données chiffrées sur les retombées économiques procurées par un établissement thermal.
- 5 -
♣ Monsieur le Président lui répond qu'il n’a pas ce type de statistiques à Lui communiquer ce soir mais ce genre d’information existe. Lorsqu'une ville thermale accueille des curistes, ces derniers vont sur les communes voisines pour réaliser des visites, manger au restaurant ou se loger.
Madame Marie-Christine Llorens Vice-présidente en charge de la culture, du patrimoine, du tourisme et des services à la personne, précise que les retombées concernent le tourisme.
Monsieur Duprat indique qu'un établissement thermal est pourvoyeur d'emplois directs et indirects.
Monsieur le Président invite Les délégués à se prononcer sur le projet de délibération ci-dessous s’il n'y a pas de remarque supplémentaire. Le projet de statuts de la Communauté de communes a été envoyé aux délégués avant cette séance et est repris en « Annexe 1 ».
Monsieur le Président rappelle les réflexions engagées depuis quelques mois dans l'objectif d’une redynamisation de l’activité thermale de Salies-du-Salat, qui doit redevenir un moteur du développement économique et touristique de l’ensemble du territoire. IL précise aussi que cette redynamisation passe nécessairement par un nouvel établissement thermal doté d'équipements de qualité répondant aux attentes des curistes, d’une clientèle pour le thermo-ludique, et permettant probablement de confier l'équipement à un gestionnaire privé dans le cadre d’un contrat d'exploitation dont la forme juridique reste à définir.
Le Président propose donc une prise de compétence rapide qui permette de construire concrètement ce projet, dans ses dimensions techniques, financières et juridiques. IL s’agirait donc de :
« Etudes et travaux de création d'un nouvel établissement thermal à Salies du Salat, y compris la mise en œuvre des travaux de forage et de raccordement en eau thermale »
Les communes seront amenées à délibérer dans le même sens pour confirmer cette prise de compétence dans un délai de 3 mois.
Suite à un débat contradictoire,
VU Le CGCT, et en particulier Les articles L5211-17, L5211-20 et L5214-16,
DECISION PROPOSEE :
- APPROUVER la prise de compétence par la communauté de communes pour « Etudes et travaux de création d'un nouvel établissement thermal à Salies du Salat, y compris la mise en œuvre des travaux de forage et de raccordement en eau thermale >».
- APPROUVER le projet de statuts modifiés intégrant cette compétence tel qu’annexé à la présente délibération.
- NOTIFIER aux communes la présente délibération.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité moins une abstention :
- _ D'APPROUVER la prise de compétence par la communauté de communes pour « Etudes et travaux de création d'un nouvel établissement thermal à Salies du Salat, y compris la mise en œuvre des travaux de forage et de raccordement en eau thermale ».
-_ D'APPROUVER le projet de statuts modifiés intégrant cette compétence tel qu'annexé à la présente délibération.
- DE NOTIFIER aux communes la présente délibération.
- 6 - Monsieur le Président indique que ce choix entre dans le cadre d’une prise de compétence. En premier le conseil communautaire délibère ensuite Les communes doivent Le faire dans les trois mois qui suivent. Un modèle de délibération sera transmis. L'absence de délibération vaut validation.
Fiscalité — taux des taxes directes locales 2024.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2024-03-02 membres présents exprimés
en 52 Pour : 62 Objet : Taux des taxes directes locales 2024. exercice + Contre : O
70 10 procurations' Abstention : O
Monsieur le Président indique que Les taux 2023 étaient les suivants : - Taxe sur le foncier bâti : 7.37%
- Taxe sur Le foncier non bâti: 7.92% - Contribution foncière des entreprises : 30.25% - Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 12.47% Cela a généré un produit fiscal de 3 613 579€.
Monsieur le Président explique que suite à la conférence des maires du 03 avril 2024, il est proposé de maintenir ces taux pour 2024.
Le coefficient d'intégration fiscale de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat est de 0.526093. Il permet de mesurer le transfert de charges. Plus le taux est élevé, plus Les communes ont transféré des charges à la Communauté de communes.
Ce taux se calcule en faisant le ratio :
Impôts intercommunaux y compris La TEOM
on y soustrait Les « dépenses de transfert »
c'est à dire Les attributions de compensation et DSC.
Somme des impôts intercommunaux et des impôts perçus
par chaque commune, y compris La TEOM.
A titre de comparaison, les coefficients d'intégration fiscale des Communautés de communes voisines sont : - Cœur et Coteaux du Comminges : 0.477906 - Pyrénées Haut Garonnaises : 0.399655
- Cœur de Garonne : 0.493845
Le coefficient moyen des EPCI à fiscalité professionnelle unique en France est de 0.397788. Le CIF de La Communauté de communes Cagire Garonne Salat est Le plus élevé de la Haute-Garonne. Cela s'explique par la prise de compétences afin d’uniformiser les services après la fusion. Cela concerne le périscolaire, la voirie et Les déchets.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer sur le projet de délibération ci- dessous :
Monsieur le Président rappelle que le produit fiscal attendu dans le budget 2024 comprend les 2 taxes foncières (bâti et non bâti), la taxe d'habitation sur Les résidences secondaires et La CFE.
Suite à la conférence des maires du 3 avril 2024, il est proposé de maintenir les taux votés au même niveau qu'en 2023 :
° TFB: 7.37 %, avec un produit fiscal attendu de 1 621 253 €.
° TFNB: 7.92 %, avec un produit fiscal attendu de de 61 570€.
° CFE: 30.25 %, sans utiliser Le taux mis en réserve les années précédentes et avec un produit fiscal attendu de 1 234 805€.
° _ THRS : 12.47 %, avec Un produit fiscal attendu de 695 951€.
Soit au total un produit fiscal des taxes votées de 3 613 579€.
Suite à un débat contradictoire,
- 7 -
♣ DECISION PROPOSEE :
- APPROUVER le taux de 7.37 % pour la taxe foncière sur Le foncier bâti en 2024.
- APPROUVER le taux de 7.92 % pour la taxe foncière sur le foncier non bâti en 2024.
- APPROUVER le taux de 30.25 % pour la cotisation foncière des entreprises, sans Utiliser Le taux mis en réserve Les années précédentes.
- APPROUVER le taux de 12.47 % pour la taxe d'habitation sur Les résidences secondaires en 2024.
- AUTORISER le Président à compléter l’état 1259 en conséquence.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- D'APPROUVER le taux de 7.37 % pour la taxe foncière sur le foncier bâti en 2024.
- D’APPROUVER le taux de 7.92 % pour la taxe foncière sur le foncier non bâti en 2024.
- D’'APPROUVER le taux de 30.25 % pour la cotisation foncière des entreprises, sans utiliser le
taux mis en réserve les années précédentes.
- D’APPROUVER le taux de 12.47 % pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en
2024.
- D’AUTORISER le Président à compléter l’état 1259 en conséquence.
Fiscalité — taux de La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2024.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2024-03-03 membres présents exprimés
en 52 Pour : 62 Objet : Taux TEOM 2024. exercice + Contre : O
70 10 procurations! Abstention : O
Monsieur le Président propose de maintenir le taux de la TEOM à 11%. Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Le Président rappelle que, en application de l’article 1520 du code général des impôts, la TEOM doit pourvoir exclusivement aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, ainsi qu'aux dépenses en lien avec le programme local de prévention.
Monsieur le Président rappelle aussi que l'harmonisation des taux est recherchée pour tout le territoire, avec un dispositif de lissage qui s’achèvera en 2025 avec 7 zones de perception. Il propose de reconduire un taux global objectif de 11%, identique par rapport à 2023.
Compte tenu des bases, les propositions sont les suivantes :
2024 COMMUNES ET ZONAGE DE LISSAGE - Bases Taux Produit
Zone 1
ARBAS, ARBON, ARNAUD-GUILHEM, ASPET « P >», AUSSEING, AUZAS, BEAUCHALOT, BELBEZE-EN-COMMINGES, CABANAC-CAZAUX, CASSAGNE, CASTAGNEDE, CASTELBIAGUE, CASTILLON-DE-SAINT-MARTORY, CAZAUNOUS, CHEIN-DESSUS, COURET, ENCAUSSE-LES-THERMES, ESTADENS, FIGAROL, FOUGARON, FRANCAZAL, LE FRECHET, GANTIES, HERRAN, HIS, IZAUT-DE- L'HOTEL, LAFFITE-TOUPIERE, LESTELLE-DE-SAINT-MARTORY, MANCIOUX, MANE, MARSOULAS, MAZERES-SUR-SALAT, MILHAS, MONTASTRUC-DE- SALIES, MONTESPAN, MONTGAILLARD-DE-SALIES, MONTSAUNES, PORTET D'ASPET, PROUPIARY, RAZECUEILLE, ROQUEFORT-SUR-GARONNE, ROUEDE,
20 451 669 €]11 % |2 249 684€
- 8 -
♣ SAINT-MARTORY, SAINT-MEDARD, SALEICH, SALIES-DU-SALAT, SEPX, SOUEICH, TOUILLE, URAU, ESCOULIS
Zone 2 - ARGUENOS 134186€ | 10.80 % 14 492 €
Zone 3 - ASPET « RA » 665 560 € | 10.60 % 70 549 €
Zone 4 - ASPET « RB » 161 210€ | 9.93 % 16 008 €
Zone 5 - JUZET-D'IZAUT 298 596 € | 10.62 % 31 7/11€
Zone 6 - MONCAUP 84 648 € | 10.63 % 8 998 €
Zone 7 - SENGOUAGNET 335 5927 € | 10.85 % 36 405 €
22131 396€ 2 497 847€
Suite à un débat contradictoire,
VU la délibération n°2022-07-12 et 2022-07-13 en date du 15 septembre 2022 instituant la TEOM sur l’ensemble du territoire et instituant un dispositif de lissage sur les 7 zones,
DECISION PROPOSEE :
- APPROUVER les taux de la TEOM 2024 tels qu'indiqués dans le tableau ci-dessus.
Monsieur le Président rappelle que cette taxe est passée de 11.5% en 2021 à 11.2% en 2022 puis 11% en 2023. Il indique que la Communauté de communes étudiera si elle peut baisser ce taux en 2025. Il précise qu'il y avait des taux différents selon Les communes, un lissage a été mis en place, 2024 sera la dernière année.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- D'APPROUVER les taux de la TEOM 2024 tels qu'indiqués dans le tableau ci-dessus.
Fiscalité —- Produit de La taxe Gestion des milieux aquatique et prévention des inondations.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2024-03-04 membres présents exprimés
en 52 Pour : 62 Objet : Produit de la taxe GEMAPI 2024. exercice + Contre : O
70 10 procurations' Abstention : O
Monsieur Gilles Favarel Vice-président en charge de l’eau, la rivière et La GEMAPI, indique que les syndicats vont appeler pour 2024 un montant global de contribution de 156 548€. IL présente Le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Gilles FAVAREL, vice-président en charge des milieux aquatiques, fait part des contributions 2024 aux syndicats en charge de la compétence GEMAPI : + _ Syndicat Salat Volp 61 884€
+ _ Syndicat Garonne Amont 94 664 €
M. FAVAREL rappelle qu'en application de l’article 1530 bis du CGl, le montant de la taxe additionnelle dite « GEMAPI » doit être voté chaque année. Ce montant étant réparti sur les taxes locales, M. FAVAREL propose que Le produit GEMAPI 2024 soit fixé à 156 600 €.
DECISION PROPOSEE :
- 9 -
♣ - ARRETER le produit de la taxe GEMAPI à 156 600 € pour 2024.
Monsieur le Président propose à l'assemblée de se prononcer si elle n’a pas de remarque.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
-_ D’ARRETER le produit de la taxe GEMAPI à 156 600 € pour 2024.
Budget principal supplémentaire 2024.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2024-03-05 membres présents exprimés
en 52 Pour : 62 Objet : Budget principal supplémentaire 2024. exercice + Contre : O
70 10 procurations! Abstention : O
Monsieur le Président explique que pour la seconde année consécutive, la Communauté de communes vote le budget de l’année à venir en décembre c’est-à-dire avant d’avoir les éventuels excédents ou déficits. Cela entraine La conception d’un budget supplémentaire. Monsieur le Président présente Le budget supplémentaire repris dans le projet de délibération ci- dessous :
Monsieur le Président rappelle que le budget supplémentaire est une décision modificative spécifique qui permet la reprise des résultats de l'exercice budgétaire précédent lorsque le budget primitif a été voté sans reprise de résultat, ce qui a été Le cas en 2024, le budget ayant été approuvé le 14 décembre 2023. Monsieur le Président rappelle aussi que les comptes administratifs 2023 et les affectations de résultats ont été approuvés le 21 mars 2024.
Les principales modifications au budget principal portent :
-_ En fonctionnement : sur l'intégration du résultat (002), La correction des amortissements (042) compte tenu des modifications apportées par l'application de La M57, une avance pour le budget annexe TAD, l’annulation de reversement de budget annexe de ZA (75) et les ajustements de recettes après le vote de la fiscalité (73) et l'intégration des dotations et compensations notifiées par l'Etat (73 et 74).
-_ En investissement, on retrouve l'intégration des RAR en recettes et en dépenses, dont les fonds de concours aux communes votés les années précédentes et non soldés, ainsi que l'ajustement des dépenses et des recettes en fonction de l'avancement des projets et des notifications des subventions.
- 10 -
♣ DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Budget de | Restes à réaliser : Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) NA (2) Propositions | Les emblée (3) nouvelles | u I W=1+ +
011 | Charges à caractère général (4) 3 962 742,34 0,00 1 989 238,00 0,00 5 951 980,34 012 | Charges de personnel et frais 5 751 461,12 0,00 183 142,64 0,00 5 934 603,76 assimilés (4)
014 | Atténuations de produits 2 627 569,00 0,00 16 641,52 0,00 2 644 210,52 o16 |apa 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 | RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 | Autres charges de gestion 1 688 820,00 0,00 41 900,00 0,00 1 730 720,00 courante (sauf 6586) (4)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 d'élus
Total des dépenses de gestion courante 14 030 592,46 0,00 2 230 922,16 0,00 16 261 514,62 66 | Charges financières 109 902,03 0,00 10 000,00 0,00 119 902,03 67 | Charges spécifiques (4) 4754,00 0,00 0,00 0,00 475400 68 | Dotations aux provisions, 10 000,00 13 280,71 0,00 23 280,71 dépréciations (semi-budgétaires) (4)
Total des dépenses réelles de 14 155 248,49 0,00 2 254 202,87 0,00 16 409 451,36 fonctionnement
023 | Virement à la section 279 472,42 0,00 0,00 279 472,42 d'investissement (5)
042 | Opérations ordre transf. entre 597 368,22 44731,58 0,00 642 099,80 sections (5) (6)
043 | Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00 section (5)
Total des dépenses d'ordre de 876 840,64 44731,58 0,00 921 572,22 fonctionnement
TOTAL | 15032089,13| 0,00 | 2298934,45| 0,00| 17331 023,58 | +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES| 17 331023,58|
- 11 - RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Budget de | Restes à réaliser : Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) NA (2) Propostions | embiée (3) I ul nouvelles in Wml+i+in
013 | Atténuatons de charges (4) 115 000,00 0.00 0,00 0.00 115 000,00 016 |aPA 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 017 | RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 | Prod. services, domaine, ventes 761 025,00 0,00 41 000,00 0.00 802 025,00 diverses
73 | Impôts ettaxes (sauf 731) 2 930 170,66 0,00 745 748,45 0,00 3675 919.11 731 | Fiscalité locale 7 055 616,00 0,00 495 062,00 0,00 6 560 554,00 74 | Dotations et participations (4) 2769 757,47 0.00 11 551,00 0.00 2781 308,47 75 | Autres produits de gestion 186 200,00 0,00 119 327,00 0,00 66 873,00 courante (4)
Total des recettes de gestion courante 13 817 769,13 183 910,45 0,00 44 001 679,58 76 | Produits financiers 0,00 0,00 0.00 0,00 77 | Produits spécifiques (4) 9 320,00 0,00 0.00 9 320,00 78 | Repnses amor. dépréciations, 0,00 0,00 0.00 0,00 prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles de fonctionnement | 13 827 089,13 183 910,45 0,00 14 010 999,58
042 | Opérations ordre transf. entre 1 205 000,00 0,00 0,00 1 205 000,00 sections (5) (6)
043 | Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00 section (5)
Total des recettes d'ordre de 1 205 000,00 0,00 0,00 1 205 000,00 fonctionnement
TOTAL 15 032 089,13 | 0,00 | 183 910,45 | 0,00! 15215 999,58 | +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 2 115 024,00|
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 17 331 023,58 |
- 12 - DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Budget de | Restes à réaliser : Vote de TOTAL
Libellé l'exercice (1 NA Propositions | emblée
ee | ° . nouvelles ul ° M=i+ll+in 018 |RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 | Immobüisations incorporelles (sauf 150 000,00 83 717,58 48 603,60 0,00 282 321,18 204) (y compris opérations) (4)
204 | Subventions d'équipement versées (y 146 280,00 112 029,67 -50 000,00 0,00 208 309,67 compris opérations) (4) (9)
21 | Immobüisations corporelles (y compris 1 390 004,00 839 599,79 49 167.65 0,00 2 278 771,44 opérations) (4)
22 | Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 affectabon (y compas opérations) (4)
(5)
23 | Immobüisations en cours (sauf 2324) 1 071 358,00 666,00 199 342,00 0,00 1 271 366,00 (y compris opérations) (4)
Total des dépenses d'équipement 2 757 642,00 4 036 013,04 247 113,25 0,00 4 040 768,29 10 | Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 | Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 | Emprunts et dettes assimilées 417 268,66 0,00 22 000,00 0,00 439 288,66 18 | Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (BA régie) (6)
26 | Participations et créances rattachées 8 700,00 0,00 0,00 0,00 8 700,00 27 | Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses financières 425 988,66 0,00 22 000,00 0,00 447 988,66 45... | Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 de tiers (7)
Total des dépenses réelles d'investissement 3183 630,66 1 036 013,04 269 113,25 0,00 4 488 756,95
040 | Opérations ordre transf. entre 1 205 000,00 0,00 0,00 1 205 000,00 sections (8)
041 | Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 1 205 000,00 0,00 0,00 1 205 000,00 d'investissement
TOTAL | 4388630,66| 1036013,04 | 269 113,25 | 0,00 | 5 693 756,95 | +
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| 5 693 756,95 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Budget de | Restes à réaliser Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) N:1 (2) l'assemblée (3) | Il nl VNa=l+l+n
018 [RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 | Subventions d'investissement (reçues) (sauf 1 688 472,00 760 605,69 195365 000! 244712404 138) (4)
16 | Emprunts et dettes assimilées (5) 1 414 635,00 0,00 0,00 0,00 1414 635,00 20 | Immobisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 | Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 | Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 | immobisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 | Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d'équipement 3 103 107,00 760 605,69 4 953,65 0,00 | 3861759,04
- 13 - 10 | Dotations, fonds divers et réserves (sauf 408 683.02 14 236,00 154 465,27 0,00 577 384,29 1068)
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 138 | Autres subventions invest non trans. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 | Emorunts et dettes assimiées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 | Cpte de liaison : affectation (BA régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 | Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 | Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 024 | Produits des cessions d'immoblisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes financières 408 683,02 14 236,00 154 465,27 0,00 577 384,29 45... | Chapitres d'opérations pour le compte de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 tiers (9)
Total des recettes réelles d'investissement 3 511 790,02 774 841,69 152 511,62 000! 4439 143,33
021 | Virement de la section de 279 472,42 0,00 0,00 279 472,42 fonctionnement (10)
040 | Opérations ordre trans entre 597 368,22 44731,58 0,00 642 099,80 sections (10) (11)
041 | Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 876 840,64 44 731,58 0,00 921 572,22
| TOTAL | 436863066[ 77484169| 19724320| 000! 5360 715,55 | +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 333 041,40|
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| 5693 756,95 |
Suite à un débat contradictoire,
DECISION PROPOSEE :
- ADOPTER le budget principal supplémentaire 2024 tel que présenté ci-dessus.
Monsieur Le Président indique que les communes gagneraient à voter Leur budget début janvier. Cela évite de fonctionner sans budget pendant quatre mois et d’être contraint dans les dépenses d'investissement.
IL fait remarquer qu'au final, Le budget voté en décembre est proche de celui voté au printemps. Les recettes fiscales ont été estimées correctement. IL souligne le travail minutieux effectué par le service finances.
Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l’unanimité :
-_ D'ADOPTER le budget principal supplémentaire 2024 tel que présenté ci-dessus.
- 14 - Budget annexe supplémentaire 2024 de la Zone d’activité du Cap d’Arbon.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2024-03-06 membres présents exprimés
en 52 Pour : 62 Objet : Budget annexe supplémentaire 2024 - ZA du exercice + Contre : O Cap d’Arbon. 70 10 procurations! Abstention : O
Madame Maryse Mourlan Vice-présidente en charge du développement économique et des ressources humaines, explique que le budget de la zone d'activité du Cap d’Arbon est gérée en comptabilité de stock.
Les dépenses 2024 pour cette zone vont être la desserte électrique de la phase 2 et Les recettes : La vente de terrains. A ce jour, il n’y a pas de terrain vendu. Ils devraient l’être en fin d'année. Madame Mourlan indique qu'il n’y a pas d'emprunt pour cette zone d'activité. Les sections de fonctionnement et d'investissement s’équilibrent à 128 618.41€
Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :
Monsieur le Président rappelle Le vote du budget primitif 2024 le 14 décembre 2023 et précise que, Le compte administratif 2023 étant maintenant approuvé, il convient de réaliser un budget supplémentaire pour ce budget annexe de la ZA du Cap d’Arbon. Pour le budget annexe de la ZA du Cap d’Arbon, le budget géré en comptabilité de stocks est constitué des :
- Dépenses 2024 qui sont essentiellement constituées de la desserte électrique de la 24 bartie de la ZA.
- Recettes 2024 qui sont les ventes prévisionnelles de terrains.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Budget de Restes à réaliser . Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) Propositions l'assemblée (3)
I Il nouvelles ( IW=1+ +
011 | Charges à caractère général (4) 7 000,00 0,00 239 865,31 239 865,31 246 865,31 012 | Charges de personnel et frais 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 assimilés (4)
014 | Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 016 |APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 | RSA / Réguiarisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 | Autres charges de gestion 119 327,00 0,00 -119 327,00 419 327,00 0,00 courante (sauf 6586) (4)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 126 327,00 0,00 120 538,31 120 538,31 246 865,31 66 | Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 67 | Charges spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 68 | Dotations aux provisions, 0,00 0,00 0,00 0,00 dépréciations (semi-budgétaires) (4)
Total des dépenses réelles de 126 327,00 0,00 120 538,31 120 538,31 246 865,31 fonctionnement
023 | Virement à la section 0,00 0,00 0,00 0,00 d'investissement (5)
042 | Opérations ordre transf. entre 129 049,36 407,50 407,50 129 456,86 sections (5) (6)
043 | Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00 section (5)
Total des dépenses d'ordre de 129 049,36 407,50 407,50 129 456,86 fonctionnement
| TOTAL | 255 376,36 | 0,00 | 120 945,81 | 120 945,81 | 376 322,17 | +
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 7 672,60 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 383 994,77 |
- 15 -
♣ RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Budget de Restes à réaliser : Vote de TOTAL . Propositions | Chap. Libellé l'exercice (1) NA (2) nouvelles l'assemblée (3) | ul 1 IW=i+ 1 +
013 | Atténuations de charges (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 016 |aApA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 | RSA/ Réguiarisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 | Prod. services, domaine, ventes 126 327,00 0,00 0,00 0,00 126 327,00 diverses
73 | Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 731 | Fiscalité locale 0,00 0,00 7 672,60 7 672,60 7 672,60 74 | Dotations et participations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 | Autres produits de gestion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 courante (4)
Total des recettes de gestion courante 126 327,00 0,00 7 672,60 7 672,60 133 999,60 76 | Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 | Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 78 | Repnses amor. dépréciations, 0,00 0,00 0,00 prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles de fonctionnement 126 327,00 0,00 7 672,60 7 672,60 133 999,60
042 | Opérations ordre transf. entre 129 049,36 | 120 945,81 120 945,81 249 995,17 sections (5) (6)
043 | Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00 section (5)
Total des recettes d'ordre de 129 049,36 120 945,81 120 945,81 249 995,17 fonctionnement
TOTAL 255 376,36 | 0,00 | 128 618,41 | 128 618,41 | 383 994,77 | +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 383 994,77 |
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Budget de Restes à réaliser : Vote de TOTAL
Libellé l'exercice (1 NA (2 Propositions | Lcsemblée (3
ee 1 k 1” nouvelles [ ? W=i+ + o18 [RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 | Immobilisations incorporelles (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204) (y compris opérations) (4)
204 | Subventions d'équipement versées (y 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 compris opérations) (4) (9)
21 | Immobilisations corporelles (y compris 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 opérations) (4)
22 | immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 affectation (y compris opérations) (4)
(5)
23 | Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (y compris opérations) (4)
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 | Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 | Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 | Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 | Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (BA.régie) (6)
26 | Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 | Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00 Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45... | Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 de tiers (7)
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- 16 - 040 | Opérations ordre transf. entre 129 049,36 120 945,81 120 945,81 249 995,17 sections (8)
041 | Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 129 049,36 120 945,81 120 945,81 249 995,17 d'investissement |
| TOTAL | 129 049,36 | 0,00 | 120 945,81 | 120 945,81 | 249 995,17 | +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 124 831,86|
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 374 827,03 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
. Budget de | Restes à réaliser | sions Vote de TOTAL Chap. Libellé l'exercice (1) NA (2) l'assemblée (3) nouvelles | Il 1 IW=i+ +
018 |RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 | Subventions d'investissement (reçues) (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 138) (4)
16 | Emprunts et dettes assimilées (5) 0,00 0,00 245 370,17 245 370,17 245 370,17 20 | Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 | Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 | immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 | Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 | Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 245 370,17 245 370,17 245 370,17 10 | Dotations, fonds divers et réserves (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1068)
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 138 | Autres subventions invest. non transf. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 | Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 | Cpte de liaison : affectation (BA régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 | Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 | Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 024 | Produits des cessions immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45... | Chapitres d'opérations pour le compte de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 tiers (9)
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 0,00 245 370,17 245 370,17 245 370,17
021 | Virement de la section de 0,00 0,00 0,00 0,00 fonctionnement (10)
040 | Opérations ordre transf. entre 129 049,36 407,50 407,50 129 456,86 sections (10) (11)
041 | Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 129 049,36 | 407,50 407,50 129 456,86
| TOTAL 129 049,36 | 0,00 | 245777,67| 24577767| 374 827,03 | +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 0,00|
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 374 827,03 |
Monsieur le Président propose l’adoption du budget annexe supplémentaire 2024 de La ZA du Cap d’Arbon comme présenté ci-dessus avec un vote par chapitre budgétaire.
Suite à un débat contradictoire,
- 17 - DECISION PROPOSEE :
présenté ci-dessus.
ADOPTER le budget annexe supplémentaire 2024 de la ZA du Cap d’Arbon tel que
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l’unanimité :
- _ D'ADOPTER le budget annexe supplémentaire 2024 de la ZA du Cap d’Arbon tel que présenté ci-dessus.
Budget annexe supplémentaire 2024 de la Zone d'activité de Géléa.
Nombre
de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 52 Pour : 62
exercice + Contre : O
70 10 procurations! Abstention : O
Délibération
n°2024-03-07
Objet : Budget annexe supplémentaire 2024 - ZA
de Montsaunès.
Madame Mourlan indique que la zone d'activité de Montsaunès est également gérée en comptabilité de stock. Les recettes prévisionnelles sont la vente de terrains, Le solde de subventions à percevoir et Les reversements de la commune de Montsaunès pour la taxe d'aménagement. Madame Mourlan indique qu’en fonctionnement l’augmentation est de 375 464.57€ et en investissement de 705 762.44€.
Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :
Monsieur le Président rappelle Le vote du budget primitif 2024 le 14 décembre 2023 et précise que, le compte administratif 2023 étant maintenant approuvé, il convient de réaliser un budget supplémentaire pour ce budget annexe de la ZA de Montsaunès. Pour le budget annexe de la ZA de Montsaunès, budget géré en comptabilité de stocks, Les recettes prévisionnelles sont les ventes de terrain, Le solde à percevoir des subventions sur la création de la ZA et Les reversements de fiscalité par La commune.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Budget de Restes à réaliser . Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) Propositions l'assemblée (3)
l Il ns il V=1+11+11
011 Charges à caractère général (4) 17 000,00 0,00 0,00 0,00 17 000,00
012 Charges de personnel et frais 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
assimilés (4)
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
courante (sauf 6586) (4)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 17 000,00 0,00 0,00 0,00 17 000,00
66 Charges financières 15 171,04 0,00 0,00 0,00 15 171,04
67 Charges spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions, 0,00 0,00 0,00 0,00
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
Total des dépenses réelles de 32 171,04 0,00 0,00 0,00 32 171,04
fonctionnement
- 18 -
♣ 023 | Virement à la section 0,00 0,00 0,00 0,00 d'investissement (5)
042 | Opérations ordre transf. entre 1 606 370,00 361 763,22 361 763,22 1 968 133,22 sections (5) (6)
043 | Opérations ordre intérieur de la 15 171,04 0,00 0,00 15 171,04 section (5)
Total des dépenses d'ordre de 1 621 541,04 361 763,22 361 763,22 1 983 304,26 fonctionnement
TOTAL 4 653 712,08 | 0,00 | 361 763,22 | 361 763,22 | 2 015 475,30 | +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 13 701,15 |
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 2 029 176,45 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT |
Budget de Restes à réaliser : Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) NA (2) Propositions | Le semblée (3) I ll nouvelles ul IV=i+u+
013 | Atténuations de charges (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 016 |aAPA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 | RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 | Prod. services, domaine, ventes 470 565,00 0,00 0,00 0,00 470 565,00 diverses
73 | impôts ettaxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 731 | Fiscalité locale 13 701,00 0,00 0,15 0,15 13 701,15 74 | Dotations et participations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 | Autres produits de gestion 100 000,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00 courante (4) | Total des recettes de gestion courante 584 266,00 0,15 0,15 584 266,15 76 | Produits financiers 0,00 0,00 0,00 000 77 | Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 78 | Reprises amor. dépréciations, 0,00 0,00 0,00 0,00 prov. (semi-budgétaires) (4) | Total des recettes réelles de fonctionnement 584 266,00 0,15 0,15 584 266,15
042 | Opérations ordre transf. entre 1 054 275,04 375 464,22 375 464,22 1 429 739,26 sections (5) (6)
043 | Opérations ordre intérieur de la 15 171,04 0,00 0,00 15 171,04 section (5) | Total des recettes d'ordre de 1 069 446,08 375 464,22 375 464,22 1 444 910,30 fonctionnement
TOTAL 1 653 712,08 | 0,00 | 375 464,37 | 375 464,37 | 2 029 176,4 +
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 2 029 176,48
- 19 - DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Budget de | Restes à réaliser : Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1 N:1 (2 l'assemblée (3
" | ° . nouvelles 1 ° W=1+1+ in 018 [RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 | Immobilisations incorporelles (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204) (y compris opérations) (4)
204 | Subventions d'équipement versées (y 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 compris opérations) (4) (9)
21 | immobilisations corporelles (y compris 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 opérations) (4)
22 | immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 affectation (y compris opérations) (4)
(5)
23 | Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (y compris opérations) (4)
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 | Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 | Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 | Emprunts et dettes assimilées 1 001 835,00 0,00 0,00 0,00 1 001 835,00 18 | Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (BA,régie) (6)
26 | Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 | Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses financières 4 001 835,00 0,00 0,00 0,00 4 001 835,00 45... | Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 de tiers (7)
Total des dépenses réelles d'investissement 1 001 835,00 0,00 0,00 0,00 4 001 835,00
040 | Opérations ordre transf. entre 1 054 275,04 375 464,22 375 464,22 1 429 739,26 sections (8)
041 | Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 1 054 275,04 375 464,22 375 464,22 1 429 739,26 d'investissement
TOTAL | 2056411004 | 0,00 | 375 464,22 | 375 464,22 | 2 431 574,26 | +
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | 330 298.22|
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 2 761 872,48 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Budget de | Restes à réaliser : Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) NA (2) Propositions LE cemblée (3) | I nouvelles I IW=1+11+ ll
018 |RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 | Subventions d'investissement (reçues) (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 138) (4)
16 | Emprunts et dettes assimilées (5) 449 740,04 0,00 343 999,22 343 999,22 793 739,26 20 | Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 | Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 | Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 | immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 | Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d'équipement 449 740,04 0,00 343 999,22 343 999,22 793 739,26
- 20 - 10 | Dotations, fonds divers et réserves (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1068)
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 138 | Autres subventions invest. non transf. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 | Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 | Cpte de liaison : affectation (BA.régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 | Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 | Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 024 | Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45... | Chapitres d'opérations pour le compte de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 tiers (9)
Total des recettes réelles d'investissement 449 740,04 0,00 343 999,22 343 999,22 793 739,26
021 | Virement de la section de 0,00 0,00 0,00 0,00 fonctionnement (10)
040 | Opérations ordre transf. entre 1 606 370,00 361 763,22 361 763,22 1 968 133,22 sections (10) (11)
041 | Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 1 606 370,00 361 763,22 361 763,22 1 968 133,22
| TOTAL | 2056110,04 | 0,00 | 705762,44| 70576244] 2761872,48 | +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 2761 872,48 |
Monsieur Le Président propose l'adoption du budget annexe supplémentaire 2024 de la ZA de Montsaunès comme présenté ci-dessus avec un vote par chapitre budgétaire.
Suite à un débat contradictoire,
DECISION PROPOSEE :
- ADOPTER le budget annexe supplémentaire 2024 de la ZA de Montsaunès tel que présenté ci-dessus.
Monsieur le Président demande à l'assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- D'ADOPTER le budget annexe supplémentaire 2024 de la ZA de Montsaunès tel que présenté ci-dessus.
Budget annexe supplémentaire 2024 du Service d'Aide et d’Accompagnement à Domicile.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2024-03-08 membres présents exprimés
en 52 Pour : 62 Objet : Budget annexe supplémentaire 2024 - SAAD. exercice + Contre : O
70 10 procurations' Abstention : O
- 21 -
♣ Madame Llorens explique que le budget supplémentaire intègre seulement les résultats reportés provenant essentiellement du produit de la tarification.
Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :
Monsieur le Président rappelle Le vote du budget primitif 2024 le 14 décembre 2023 et précise que, le compte administratif 2023 étant maintenant approuvé, il convient de réaliser un budget supplémentaire pour ce budget annexe du SAAD.
Pour le budget annexe du SAAD, le budget supplémentaire intègre seulement les résultats reportés :
SECTION-DE-FONCTIONNEMENT BA-2024-votén Budget-supplémentaire-20248 Cumul:2024n Modifications-BSu
002-x Résultat-de-fonctionnement-reportén | 59:-217,24€T 158-802,44€1 99-585,20-€-
Groupe-17 Dépenses-afférentes-à l'exploitation-couranted -- 105:462,00-€\ 105:462,00-€{ ss €:
Groupe-2# Dépenses-afférentes-au-personneln -2-088-085,29-€1 --. 2-088-085,29-€1 ++ €-
Groupe-:3x# Dépenses-afférentes-à-la-structurem | 234-920,67€T 234:920,67-€À +. €:
TOTAL-DES-DEPENSES-DE-L'EXERCICER ….2.487-685.20-€] 2-587-270,40-€{ 99.585 20-€|
Groupe-1à produits-de-la-tarificationx -1-991-734,20€| 2-091-319,40€{ +. 99.585,20-€:
Groupe-2# AUtres-produits-relatifs-àl'exploitationn | 310:957,00€ | 310°951,00€T een € Groupe-3:| Produits-financiersa | 185-000,00-€À 185-000,00-€À +... €:
TOTAL-DES-RECETTES-DE-L'EXERCICEX ….2.487-685,20-€| -….… 2-587-270,40-€! --...... 99.585,20-€|
SECTION-D'INVESTISSEMENT x BA-2024-votén Budget supplémentaire" 20248 Cumul-2024n Modifications-BSn
0034 Excédent-prévisionnel-d'investissemente |... ET cesse €: °x
20% Immobilisations-incorporellesa | 2-000,00-€1 2-000,00€1 €.
214 Immobilisations-corporellesg {| 50-551,44Æ€T 68-314,76€1 17-763,32-€-
TOTAL-DES-DEPENSES-DE-L'EXERCICER | 52-551,44-Æ€1 70-314,76-€{ --..................… 17-763,32-€|
001: Ve Rene ADO AR me 28-220,77€] 45-984,09.€ 17.763,32. 104 Dotation-FCTVAR À ET El ss €. 1324 Subventions-d'investissemente | EU ET uns €. 28% Amortissements-des-immobilisationse | 14:330,67-€| :....…… 14:330,67€1 +... €. 4% Dépréciation-des-comptes-clientsn | 10-000,00-€1 10-000.,00€1-—... €.
TOTAL-DES-RECETTES-DE-L'EXERCICES | 52-551,44Æ€1 70-314,76-€{ --..................… 17-763,32-€|
Monsieur le Président propose l'adoption du budget annexe supplémentaire 2024 du SAAD comme présenté ci-dessus avec un vote par chapitre budgétaire.
Suite à un débat contradictoire,
DECISION PROPOSEE :
- ADOPTER le budget annexe supplémentaire 2024 du SAAD tel que présenté ci-dessus.
Monsieur le Président demande à l’assemblée si elle a des questions et l'invite à se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l’unanimité :
-_ D’'ADOPTER le budget annexe supplémentaire 2024 du SAAD tel que présenté ci-dessus.
- 22 - Budget annexe supplémentaire 2024 du Service de Soins Infirmiers à Domicile.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2024-03-09 membres présents exprimés
en 52 Pour : 62 Objet : Budget annexe supplémentaire 2024 - exercice + Contre : O SSIAD. 70 10 procurations! Abstention : O
Madame Llorens indique que ce budget n'intègre uniquement que les résultats reportés. Elle présente le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur le Président rappelle Le vote du budget primitif 2024 le 14 décembre 2023 et précise que, Le compte administratif 2023 étant maintenant approuvé, il convient de réaliser un budget supplémentaire pour ce budget annexe du SSIAD.
Pour le budget annexe du SSIAD, le budget supplémentaire intègre seulement les résultats reportés :
- À I “ x
SECTION-DE-FONCTIONNEMENTX BA-2024-votén Buaget'supplémentaire-2024 Cumul-2024n Modifications-BSn
002-1 Résultat-de-fonctionnement-reportéx Of... 57:587,06-€1 57-587,06-€:
Groupe Dépenses-afférentes-àl'exploitation-couranten | 238-300,00€1 238:300,00€{ €:
Groupe: Dépenses-afférentes-au-personnelt | 987-803,06€{| 987-803,06-€T +... €:
Groupe Dépenses-afférentes-à-la-structuren éussssse 52-946,52-€{ 52-946,52-€{ €:
TOTAL-DES-DEPENSES-DE-L'EXERCICER -.1-279-049,58-€1 ---- IPSSG GS 57-587,06-€:
Groupe: 1. . € . . ÆÙ . €. 1: Produits-de:la:tarificationn 1:274:999,58-€ 1:332-:586,64€ 57:587,06€
Groupe! | . € . ÆÙ ses | 2: Autres-produits-relatifs-àl'exploitationx 4:050,00€ 4:050,00€ €
Groupe Produits-financiersa 3 EE €:
TOTAL-DES-RECETTES-x .….1-279-049 58-€-nl --....1:336-636 64-€-nl 57-587,06-€: sessssse 1 -336-636,64-€-n
SECTION-D'INVESTISSEMENT x Budget-supplémentaire-2024n BA:2024-votén
Cumul-2024x Modifications-BSxa
003x Excédent-prévisionnel-d'investissementx % °x °
20% Immobilisations-incorporellesa | 500,00-€! 5OO,O0Æ€! €.
214 Immobilisations-corporellesa | 111:100,00€! 117:466,98€ 1 6:366,98-€:
TOTAL-DES-DEPENSES-DE-L'EXERCICER | 111-600,00-€1| ----------- 117-966,98-€ ----......... 6-366,98-€-
0011 Solde-d'exécution-de-la-section-d'invest-reportél +" El 6-366,98€. -..........…...… 6-366,98-€:
10% Dotation-FCTVAn " "}
15% Subventions-d'investissemente °. "4 °
28 Amortissements-des-immobilisationsæ | 111:600,00€1 117:600,00€% se €:
TOTAL-DES-RECETTES-DE-L'EXERCICER | ---- INNESOOOO SRE 117-966,98-€ 6-366,98-€:
Monsieur le Président propose l'adoption du budget annexe supplémentaire 2024 du SSIAD comme présenté ci-dessus avec un vote par chapitre budgétaire.
Suite à un débat contradictoire,
DECISION PROPOSEE :
- ADOPTER le budget annexe supplémentaire 2024 du SSIAD tel que présenté ci-dessus.
- 23 -
♣ Monsieur le Président propose aux délégués communautaires de se prononcer s'ils n’ont pas de question.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
-_ D'ADOPTER le budget annexe supplémentaire 2024 du SSIAD tel que présenté ci-dessus.
Budget annexe supplémentaire 2024 du Transport à la Demande.
Nombre Délibération
de de membres } de suffrages n°2024-03-10 membres présents exprimés
en 52 Pour : 62 Objet : Budget annexe supplémentaire 2024 - TAD. exercice + Contre : O
70 10 procurations! Abstention : O
Monsieur le Président présente le projet de délibération ci-dessous et précise qu'il n’y a pas d'investissement.
Monsieur le Président rappelle Le vote du budget primitif 2024 le 14 décembre 2023 et précise que, le compte administratif 2023 étant maintenant approuvé, il convient de réaliser un budget supplémentaire pour ce budget annexe du Transport à la demande. Pour le budget annexe du TAD, La communauté de communes doit reverser un trop perçu de 31 456.81 € de subvention à la Région compte tenu de l’activité réelle, ce qui nécessite une avance du budget principal.
Monsieur le Président propose l’adoption du budget annexe supplémentaire 2024 du Transport à la Demande comme présenté ci-dessus avec un vote par chapitre budgétaire.
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
| {2)1l Il IV=1+11+1|
011 | Charges à caractère général 68 256,00 0,00 -12 256,00 -12 256,00 56 000,00 012 | Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 014 | Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 500,00 0,00 0,00 0,00 500,00 Total des dépenses de gestion des services 68 756,00 0,00 42 256,00 42 256,00 56 500,00 66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 500,00 0,00 30 956,81 30 956,81 31 456,81
68 Dotations aux provisions et dépréciat® (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 500,00 0,00 0,00 500,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 69 756,00| 0.00 18 700.81 18 700.81 88 456,81 023 Virement à la section d'investissement (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
042 | Opérat* ordre transfert entre sections (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 | Opérat® ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 69 756,00| 0.00 18 700.81 ; 18 700,81 88 456,81
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) 0,00
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 88 456,81
- 24 -
♣ RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) || réaliser N-1 (2) nouvelles
] Il Il IV=1+11+ 1
013 | Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Ventes produits fabriqués, prestations 1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00 73 | Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 | Subventions d'exploitation 68 756,00 0,00 13 468,10 13 468,10 82 224,10 75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Jotal des recettes de gestion des services 69 756,00 0,00 13 468,10 | 13 468,10 83 224,10 76 | Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 | Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'exploitation 69 756,00 0,00 13 468,10 13 468,10| 83 224,10
042 | Opérat* ordre transfert entre sections (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 | Opérat* ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 69 756,00 0,00 13 468,10 13 468,10 83 224,10
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 5232.71 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 8845681 |
Suite à un débat contradictoire,
DECISION PROPOSEE :
- ADOPTER le budget annexe supplémentaire 2024 du TAD tel que présenté ci-dessus.
Monsieur Le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
D'ADOPTER le budget annexe supplémentaire 2024 du TAD tel que présenté ci-dessus.
Avance remboursable entre budgets.
Nombre
de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 52 Pour : 62
exercice + Contre : O
70 10 procurations! Abstention : O
Délibération
n°2024- 03-11
Objet : Avance remboursable entre budgets.
Monsieur le Président indique qu'il est nécessaire de faire une avance de trésorerie de 45 000€ du budget principal au budget annexe « transport à la demande » afin de Lui permettre de fonctionner. Un trop perçu devra être remboursé à la Région Occitanie.
Monsieur le Président propose de faire une avance de trésorerie de 45 000 € du budget principal
- 25 -
♣ au budget annexe Transport à la Demande (TAD) afin que ce service puisse fonctionner et assurer le remboursement du trop-perçu en subvention de la Région. Monsieur le Président précise que Le budget annexe fonctionne de façon autonome en termes de trésorerie, ce qui nécessite ce type d'avance.
Dès que la trésorerie de ce budget le permettra, ce montant sera remboursé au budget principal.
Suite à un débat contradictoire,
DECISION PROPOSEE :
- FAIRE Une avance remboursable de 45 000 € du budget principal au budget annexe
Transport à la Demande (TAD).
- PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal et au budget
annexe Transport à la Demande (TAD) 2024.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de s'exprimer si elle n’a pas de question.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- DE FAIRE Une avance remboursable de 45 000 € du budget principal au budget annexe
Transport à la Demande (TAD).
- DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal et au budget annexe
Transport à la Demande (TAD) 2024.
Fonds de concours 2024.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2024-03-12 membres présents exprimés
en 52 Pour : 61 exercice + Contre : 0 Objet : Fonds de concours 2024.
70 10 procurations: Abstention : O
Ne prend pas
part au vote : 1
Monsieur le Président indique que cette année l'enveloppe des fonds de concours demandés était importante. La Communauté de communes a donc décidé d'augmenter la somme globale allouée de 50 000€ à 65 000€. Cela permet de maintenir des montants d’aide appréciables pour Les communes concernées.
Monsieur le Président invite les délégués à prendre connaissance du projet de délibération ci- dessous :
Monsieur le Président rappelle l'enveloppe annuelle de 65 000 € en matière de fonds de concours en investissement et propose les dossiers suivants :
Montant ET Fonds de Fonds de concours
COMMUNE roiet Descriptif du projet CONCOUrS proratisé selon pro] sollicité enveloppe annuelle
ARBAS 150 000,00 € Rens ton du réseau de chaleur 20 000,00 € 15 691.50 €
ARBON 28 829,00 € | Travaux intérieurs à l'église 1 441,45 € 1 130.93 €
ARGUENOS 43 862,00 € | RÉNOVATION bâtiment communal 4 386,20 € 3 441.30€ en centre bourg
- 26 -
♣ ARNAUD oi GUILHEM 11 992,00 € | Ravalement église 2 398,00 € 1 881.41 €
ASPET 54 050,00 € | Panneaux photovoltaïques Sur à | 810 00 € 8 481.25 € toiture de l'école
AUZAS 341 170,87 € | Restauration de l'église 9 947,00 € 7 804.17 €
CAZAUNOUS 39 405,00 € | Création d'une aire de jeux avec 3 940,50 € 3 091.62 € achat du terrain
LAFFITE Sécurisation du talus de l'espace TOUPIERE 19 795,00 € Acsociatif 3 959,00 € 3 106.13 €
MARSOULAS | 260 098,02 € | Rénovation et agrandissement de | 56 600,00 € 7845.75€ la salle de l'ALAE ST MARTORY 44 122,53 € | Rénovation de la salle des fêtes 8 824,51 € 6 923.49 € SAINT 2nde franche de réfection de la MEDARD 35 703,/6€ calle des fêtes 7 140,75£€ 5 602.45 € Total 82 847,41 € 65 000.00 €
Suite à un débat contradictoire,
Le Président de la Communauté des communes Cagire Garonne Salat ne prenant pas part au vote,
DECISION PROPOSEE :
- VOTER les fonds de concours attribués aux communes conformément au tableau ci-dessus
en retenant les 11 projets présentés.
- DIRE que les crédits sont inscrits au budget.
- AUTORISER le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.
Madame Gaillard demande quel est le projet de La commune d’Arbas. Monsieur le Président lui répond l'extension du réseau de chaleur bois créé il y a cinq ans. Il alimente 12 logements communaux, 23 habitations privées et tous les bâtiments publics de la commune sauf l'église. La mairie a reçu des candidatures d'habitants souhaitant se raccorder au réseau.
Monsieur Le Président invite l'assemblée à se prononcer et précise qu'à titre personnel il ne prendra pas part au vote.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité moins une non-participation au vote :
- DE VOTER les fonds de concours attribués aux communes conformément au tableau ci-
dessus en retenant les 11 projets présentés.
-_ DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget.
-_ D'AUTORISER le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Subventions 2024- culture.
Nombre
de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 52 Pour : 58
exercice + Contre : O
70 10 procurations! Abstention : O
Ne prend pas
part au vote : 4
Délibération
n°2024-03-13
Objet : Subventions 2024 pour la Culture.
- 27 -
♣ Madame Llorens indique que la commission culture et patrimoine a étudié les demandes de subvention et les a soumises en bureau communautaire. Après concertation, la proposition de délibération ci-dessous est réalisée. Les délégués en prennent connaissance.
Madame Marie-Christine LLORENS, vice-présidente en charge du tourisme et de la culture, propose Les subventions suivantes en matière de culture, sous réserve de l’effectivité de chaque manifestation.
Association Champ artistique Subvention proposée | Matériel
7 COLLINES Patrimoine 4 000 €
AACS LE Z'HIBOU DE L'ÉTÉ Programmation artistique 2 000 € ABAC Arts X ACL STARMARTORY Musique vivante 2 500 € ALISE Spectacle vivant Danse 2 000 € ANIMAÇAO Spectacle vivant 2 000 € APARTÉS Enseignement artistique 3 000 € ART ET MUSIQUE SAINT-MARTORY Musique 2 000 € ARTS CORPS ARTS CRIS Spectacle vivant 4 500 € X ASA Multi activités 1 000 € ATELIERS DÙ TEMPS LIBRE Art plastique 1 000 € BALANCIME Art du cirque 2 100 € BANC QUI PARLE Spectacle vivant Théâtre 500 € BELBEZE EN MUSIQUE Programmation artistique 1 7/00 € X CARPE DIEM Musique vivante 250 € CECI N'EST PAS UNE CARAVANE Spectacle vivant 2 500€ CHORALE COURET Musique vivante 500 € CHORALTITUDE Musique vivante 300 € CHOUETTES MIRETTES Art visuel - Ciné Philo 1 500 € ÉCOLE CIRQUE VOL'TIGE Art du cirque 5 000 € ÉCOLE MUSIQUE ENCAUSSE Musique 4 000 € ÉCOLE MUSIQUE SALIES Musique 4 500 € ÉCOMUSÉE Patrimoine 1200 € ETH OSTAU COMENGES Patrimoine 600 € FRACTALE PROD Festival Cinéma 3 000 € HAUTS PARLEURS Spectacle vivant Théâtre 900 € JARDIN DE MUSIQUE Musique vivante 4 200 € JE DIS EN SCÈNE Programmation artistique X LAFFITE ANIM. CULTURE ET PATR. Programmation 500 € MÉMOIRE DE L'ARBAS Patrimoine 500 € MICROLUMEN Art visuel - Cinéma 1 500 € MIDI CIRQUE Arts du cirque 1 300€ MIDNITE BLUE Musique vivante 3 500 € X MONDE MERVEILLEUX Multi activités 3 O00 € MOTS ET MATIERE Arts visuels 3 500 € MUSÉE DU PAPIER Patrimoine 800 € MUSIQUE BUISSONIERE Musique vivante 1 600 € NOC Multi activités 500 € Parcours Cirque Collège d'Aspet CLEA | Projet cirque 1 500 € Parlons Cheval Parlons Comminges Spectacle équestre X PATRIMOINE CULTURE ENVIRO Patrimoine 600 € x PYREN' EN ROUTE Programmation artistique 2 000 € SEMAINE DES ARTS Programmation artistique 1 200 € SÈVE Spectacle vivant 500 € SOUDAINE Multi art 500 € SOUEICHKFÉ Programmation artistique 500 €
- 28 - T(H)ERMES NOIRS Salon du livre Polar 1 500 € X
TEMPO CAGIRE Musique vivante 1 800 €
THÉÂTRE DU SEL Spectacle vivant 350 € URAUQUOISES Programmation artistique 3 000 € X USINEUSE Salle de spectacle 3 000 €
Suite à un débat contradictoire,
En l’absence de quatre conseillers communautaires qui ne prennent pas part au vote,
DECISION PROPOSEE :
Monsieur le Président indique que les membres du bureau des associations concernées sont invités à
ATTRIBUER les subventions 2024 pour la culture conformément au tableau ci-dessus sous réserve de l’effectivité de chaque manifestation.
ne pas participer au vote.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité moins quatre non-participation au vote :
- D’ATTRIBUER les subventions 2024 pour la culture conformément au tableau ci-dessus sous
réserve de l’effectivité de chaque manifestation.
Subvention 2024 - Sport.
Nombre
de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 52 Pour : 60
exercice + Contre : O
70 10 procurations' Abstention : O
Ne prend pas
part au vote : 2
Délibération
n°2024-03-14
Objet : Subventions 2024 pour le Sport.
Monsieur Dominique Ponticaccia Vice-président en charge du sport et des sentiers de randonnées, indique que la commission a étudié les différentes sollicitations des associations. IL est proposé d'accorder 25€ par jeune licencié. IL invite les délégués à prendre connaissance du projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Dominique PONTICACCIA, vice-président en charge du sport, propose les subventions suivantes en matière de sport, sous réserve de l’effectivité de chaque manifestation.
Droncsée Matériel
Evènementiels
Les coureurs graillouteurs pour le Trail des Petites Pyrénées 400,00 € x
Saint Go cyclisme Comminges pour le Tour Comminges Pyrénées 2 000,00 €
Vélo Club du Cagire pour le Tour du canton du Cagire 300,00 €
Tarot du Salat pour le Championnat de France de tarot 2024 2 000,00 € X
Comité départemental de spéléologie 31 pour le Congrès Régional 1 000,00 € X
Equit'en Cagire Garonne Salat "Equi-rallye du Comminges" 500,00 €
Club VTT Boucs et Bikes "Compétition Enduro VTT Tots Camins" 900,00 €
- 29 -
♣ Pyrénées 3 vallées VTT "Trophée Régional du jeune vététiste" 900,00 € X
Association les Trois Pics 400,00 € x
Fonctionnement 50% de l'investissement DE plafonné à une aide de Société de secours en spéléologie de la Haute-Garonne 600 €
Ecoles de sport
Association Golf de Salies-du-Salat 575,00 € Joyeux pétanqueurs Roquefortains 325,00 € Association sportive Collège Aspet 1 625,00 € Boucs et bikes 700,00 €
Tennis Club Aspet Encausse 1 500,00 €
Union sportive Encausse Soueich Ganties 100,00 €
Tori Judo Club 1 375,00 €
Jeunes Footballeurs du Cagire 1 975,00 €
Tennis Club du canton de Saint-Martory 1 500,00 € Boussens Cassagne Mazères Tennis 1 200,00 € Pyrénées 3 vallées VTT 975,00 € Mazères Cassagne Sport Rugby 4 025,00 € x Union sportive Salies Mane Saint-Martory 5 525,00 € x
Comminges Handball 625,00 €
Association sportive Collège des Trois Vallées 3 675,00 €
Ecole de judo Salisienne 2 200,00 €
Basket Comminges Salies-du-Salat 1 300,00 €
Association spéléologique du Cagire 950,00 € Etoile canton de Saint-Martory 1 050,00 €
Aide aux clubs "élites"
Mazères Cassagne Sport Rugby 6 600,00 €
Basket Comminges Salies-du-Salat 6 600,00 €
Union sportive Salies Mane Saint-Martory 6 600,00 €
Aide au sport adapté
Association Golf de Salies-du-Salat 2 000,00 €
Suite à un débat contradictoire,
En l'absence de deux conseillers communautaires qui ne prennent pas part au vote,
DECISION PROPOSEE :
- ATTRIBUER les subventions 2024 pour le sport conformément au tableau ci-dessus sous réserve de l’effectivité de chaque manifestation.
Monsieur Ponticaccia indique que la demande du Tarot du Salat a été étudiée par la commission sport. Il fait remarquer que le Championnat de France draine beaucoup de personnes sur le territoire.
IL précise que l’aide au fonctionnement à la Société de secours en spéléologie de La Haute-Garonne est exceptionnelle. Elle va concerner l'achat de matériel. En général La Communauté de communes n'accorde pas ce type de soutien.
La mise en place de critères pour fixer l’aide aux clubs « élites » n’était pas aisée, il est donc suggéré d’allouer la même somme à chacun. Ces trois clubs ont été reçus en entretien pour qu'ils argumentent l’utilisation de ces fonds.
Monsieur Ponticaccia explique que Le Golf de Salies-du-Salat propose du sport adapté et intervient sur du temps scolaire. A ce titre, il conviendrait de leur attribuer 2 OOOE€.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.
Madame Marie-Laure Pellan-Déoux Maire d'Encausse-les-Thermes, demande comment a été calculée l’aide à l’Union sportive Encausse Soueich Ganties.
Monsieur Ponticaccia lui répond que le club dénombre quatre licenciés de moins de 19 ans.
- 30 - Monsieur Joube indique qu'il conviendrait d’alerter l’école de rugby de Mazères Cassagne Sport sur le comportement des « cadets » dans les soirées et fêtes locales. Ils sont fréquemment impliqués dans des échauffourées. Cela pourrait finir par virer au drame.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité moins deux non-participation au vote :
- D’ATTRIBUER les subventions 2024 pour le sport conformément au tableau ci-dessus sous
réserve de l’effectivité de chaque manifestation.
Subvention 2024 - ACVA.
Nombre
de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 52 Pour : 61
exercice + Contre : O
70 10 procurations! Abstention : O
Ne prend pas
part au vote : 1
Délibération
n°2024-03-15
Objet : Subventions 2024 pour « ACVA de Salies ».
Monsieur Philippe Gimenez Vice-président en charge de l’agriculture et de la forêt, présente le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Philippe GIMENEZ, vice-président en charge de la citoyenneté, de l'urbanisme et de l’agriculture et des forêts, propose les subventions 2024 pour l'association « ACVA de Salies » concernant :
La Salisienne de l’Elevage pour un montant de 1 000 €
Le fonctionnement pour un montant de 1 500 €
Suite à un débat contradictoire,
En l'absence de Raymond JOUBE qui ne prend pas part au vote,
DECISION PROPOSEE :
ATTRIBUER une subvention 2024 à l'association « ACVA de Salies » et son événement
« la Salisienne de l'élevage >» pour un montant de 1 000 €.
ATTRIBUER une subvention 2024 à l'association « ACVA de Salies > pour Un montant de 1 500 €.
Monsieur Gimenez explique qu'il est proposé de verser une aide de 1 500€ à l’ACVA afin de la soutenir financièrement. Jusqu'en octobre 2023, l'association était hébergée gracieusement au siège de la Communauté de communes à Mane. Maintenant elle loue un bureau à la mairie de Mane.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des remarques.
Monsieur Joube précise qu’il ne souhaite pas participer au vote et indique que les communes de l’ancien canton de Salies-du-Salat sont invitées à soutenir financièrement cette association. Madame Llorens précise que des communes versent une aide depuis plusieurs années.
Monsieur Gimenez précise que les secteurs de Saint-Martory et Saint-Gaudens sont fusionnés en une seule ACVA « Saint-Gaudens Saint-Martory >.
Monsieur le Président demande aux délégués de se prononcer sur le projet de délibération.
- 31 -
♣ Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l’unanimité moins une non-participation au vote :
-_ D’ATTRIBUER une subvention 2024 à l'association « ACVA de Salies » et son événement «
la Salisienne de l'élevage > pour un montant de 1 000 €.
-_ D’ATTRIBUER une subvention 2024 à l'association « ACVA de Salies > pour un montant de 1 500€.
Subvention 2024 - Association pour la Sauvegarde des Traditions Agricoles en Comminges.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2024-03-16 membres présents exprimés
en 52 Pour : 62 Objet : Subvention 2024 pour « Association pour exercice + Contre : O la Sauvegarde des Traditions Agricoles en 70 10 procurations: Abstention : O Comminges »
Monsieur Gimenez présente le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Philippe GIMENEZ, vice-président en charge de la citoyenneté, de l'urbanisme et de l’agriculture et des forêts, propose une subvention 2024 pour l'association « Association pour la Sauvegarde des Traditions Agricoles en Comminges » pour un montant de 500 € dans le cadre de la manifestation « Organisation d’une journée moisson et battage à l’ancienne ».
Cette subvention sera attribuée sous réserve de l’effectivité de la manifestation.
Suite à un débat contradictoire,
DECISION PROPOSEE :
- ATTRIBUER une subvention 2024 à l'association « Association pour la Sauvegarde des Traditions Agricoles en Comminges >» pour un montant de 500 € sous réserve de l’effectivité de la manifestation.
Monsieur Gimenez indique que cette manifestation est prévue le 24 août 2024.
Monsieur le Président demande à l'assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
-_ D’ATTRIBUER une subvention 2024 à l'association « Association pour la Sauvegarde des
Traditions Agricoles en Comminges > pour un montant de 500 € sous réserve de l’effectivité
de la manifestation.
- 32 -
♣ Subvention 2024 - Bons matins Faims d’Aprem.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2024-03-17 membres présents exprimés | | en 59 Pour : 62 Objet : Subvention 2024 pour
exercice + Contre : 0 < Bons matins - Faims d’Aprem ».
70 10 procurations! Abstention : O
Monsieur Gimenez présente le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Philippe GIMENEZ, vice-président en charge de la citoyenneté, de l'urbanisme et de l’agriculture et des forêts, propose une subvention 2024 pour l'association « Bons matins — Faims d’Aprem » pour un montant de 500 € pour le concours de cuisine proposé dans le cadre de la manifestation « Cuisine-moi Le Comminges ».
Cette subvention sera attribuée sous réserve de l’effectivité de la manifestation.
Suite à un débat contradictoire,
DECISION PROPOSEE :
- ATTRIBUER une subvention 2024 à l'association « Bons matins - Faims d’Aprem » pour un montant de 500 € sous réserve de l’effectivité de La manifestation.
Monsieur Gimenez précise que cette manifestation va avoir lieu en avril 2024 et se dérouler au lycée Sainte-Thérèse de Saint-Gaudens. C’est la seconde édition. En 2023, La Communauté de communes Cagire Garonne Salat avait soutenu cet évènement.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.
Madame Segard demande si cette manifestation est organisée par Le Lycée Sainte-Thérèse. Monsieur Le Président lui répond par la négative. L'établissement ne fait qu'héberger ce concours qui par ailleurs met en valeur leur section hôtelière. Cette compétition s'adresse à des cuisiniers professionnels et amateurs du Comminges.
Madame Gaillard indique qu'elle pensait que la Région Occitanie finançait l'intégralité de cette manifestation.
Monsieur Gimenez lui répond que les Communautés de communes Cœur et coteaux du Comminges, Pyrénées Haut-Garonnaises et Cagire Garonne Salat apportent leur soutien financier.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas d’autres remarques.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- _ D’ATTRIBUER une subvention 2024 à l'association « Bons matins - Faims d’Aprem > pour
un montant de 500 € sous réserve de l’effectivité de la manifestation.
Subvention 2024 - Solidarité Cagire Garonne Salat.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2024-03-18 membres présents exprimés
en 52 Pour : 60 Objet : Subvention 2024 pour « Solidarité Cagire exercice + Contre : 0 Garonne Salat ».
70 10 procurations! Abstention : O
Ne participent
pas au vote : 2
- 33 -
♣
♣ Monsieur le Président propose le versement de 4 OOO£€ à l'association « Solidarité Cagire Garonne Salat ».
Monsieur le Président propose une subvention 2024 pour l'association « Solidarité Cagire Garonne Salat >» pour un montant de 4 000 €.
Suite à un débat contradictoire,
En l'absence de Jean-Charles ROSELLO et Michel-René ERTLEN qui ne prennent pas part au vote,
DECISION PROPOSEE :
- ATTRIBUER une subvention 2024 à l'association « Solidarité Cagire Garonne Salat » pour un montant de 4 000 €
Monsieur Le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et Leur propose de se prononcer sur Le projet de délibération ci-dessous :
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité moins deux non-participation au vote :
-_ D’ATTRIBUER une subvention 2024 à l'association « Solidarité Cagire Garonne Salat > pour
un montant de 4 000 €.
Subvention 2024 — AJC 31.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2024-03-19 membres présents exprimés
en 52 Pour : 62 Objet : Subvention 2024 pour « AJC 31 ». exercice + Contre : O
70 10 procurations: Abstention : O
Monsieur le Président propose qu'il soit attribué une aide de 1000€ à l'association d'Accompagnement Judiciaire Commingeois 31.
Monsieur le Président propose une subvention 2024 pour l'association « AJC 31 >» pour un montant de 1 O00 €.
Suite à un débat contradictoire,
DECISION PROPOSEE :
- ATTRIBUER une subvention 2024 à l'association « AJC 31 >» pour un montant de 1 000 €.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer sur Le projet de délibération ci-dessus si elle n’a pas de remarque.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- 34 -
♣ -_ D’ATTRIBUER une subvention 2024 à l'association « AJC 31 >» pour un montant de 1 000 €.
Subvention 2024 — Association ACCEPT.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2024-03-20 membres présents exprimés
en 52 Pour : 62 Objet : Subvention 2024 pour « ACCEPT ». exercice + Contre : O
70 10 procurations' Abstention : O
Monsieur le Président suggère qu'il soit versé une aide de 1 500€ à l'association ACCEPT.
Monsieur le Président propose une subvention 2024 pour l'association « ACCEPT » pour un montant de 1 500 €.
Suite à un débat contradictoire,
DECISION PROPOSEE :
- ATTRIBUER une subvention 2024 à l'association « ACCEPT » pour un montant de 1 500 €.
Monsieur Le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur le projet de délibération ci-dessus si elle n’a pas de question.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- _ D’ATTRIBUER une subvention 2024 à l'association « ACCEPT >» pour un montant de 1 500 €.
Subvention 2024 - Femmes de Papier.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2024-03-21 membres présents exprimés
en 52 Pour : 62 Objet : Subvention 2024 pour exercice + Contre : O « Femmes de Papier ». 70 10 procurations! Abstention : O
Monsieur le Président propose qu'il soit versé une aide de 4 OOO€ à l'association « Femmes de Papier ».
Monsieur le Président propose une subvention 2024 pour l'association « Femmes de Papier » pour un montant de 4 000 €.
Suite à un débat contradictoire,
DECISION PROPOSEE :
- ATTRIBUER une subvention 2024 à l'association « Femmes de Papier » pour un montant de 4 000 €.
- 35 -
♣
♣ Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer sur Le projet de délibération ci-dessus si elle n’a pas de question.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- _ D’ATTRIBUER une subvention 2024 à l'association « Femmes de Papier >» pour un montant de 4 000 €.
Subvention 2024 — Chats libres des trois vallées.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2024-03-22 membres présents exprimés
en 52 Pour : 62 Objet : Subvention 2024 pour exercice + Contre : O « Chats libres des trois vallées ». 70 10 procurations!' Abstention : O
Monsieur le Président propose qu'il soit accordé une aide de 1 500€ à l'association « Chats libres des trois vallées ».
Monsieur le Président propose une subvention 2024 pour l'association « Chats libres des trois vallées » pour Un montant de 1 500 €.
Suite à un débat contradictoire,
DECISION PROPOSEE :
- ATTRIBUER une subvention 2024 à l'association « Chats libres des trois vallées » pour un montant de 1 500 €
Monsieur le Président demande à l'assemblée de se prononcer sur le projet de délibération ci- dessus :
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- _ D’ATTRIBUER une subvention 2024 à l'association « Chats libres des trois vallées > pour un montant de 1 500 €.
Subvention 2024 -— Plateforme des métiers.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2024-03-23 membres présents exprimés
en 52 Pour : 62 Objet : Subvention 2024 pour exercice + Contre : O « Plateforme des métiers ». 70 10 procurations! Abstention : O
Monsieur le Président suggère qu'il soit versé une aide de 1 460€ à la Plateforme des métiers.
Monsieur le Président propose une subvention 2024 pour l'association «Plateforme des métiers » pour un montant de 1 460 €.
- 36 -
♣
♣ Suite à un débat contradictoire,
DECISION PROPOSEE :
- ATTRIBUER une subvention 2024 à l'association « Plateforme des métiers » pour un montant de 1 460 €
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer sur le projet de délibération ci-dessus si elle n’a pas de remarque.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
-_ D’ATTRIBUER une subvention 2024 à l'association « Plateforme des métiers >» pour un
montant de 1 460 €.
Subvention 2024 — Office de tourisme Cagire Garonne Salat.
Nombre Délibération
de de membres | de suffrages n°2024-03-24 membres présents exprimés
en 52 Pour : 62 . . S DAeE: . exercice + Contre : 0 Objet : Subvention 2024 à l'Office de Tourisme
70 10 procurations! Abstention : O Cagire Garonne Salat. Ne prend pas
part au vote : 2
Madame Llorens présente Le projet de délibération ci-dessous :
Madame Marie Christine LLORENS, vice-présidente en charge du tourisme, rappelle que le conseil communautaire du 14 décembre 2023 avait validé une subvention provisoire 2024 pour l'office de tourisme Cagire Garonne Salat de 288 000 €, identique à celle de 2023.
Compte tenu des hausses des coûts de fonctionnement, dont en particulier la revalorisation salariale de la convention collective des organismes de tourisme issue de l’accord du 19 avril 2023, Mme LLORENS propose d'augmenter la subvention 2024 de 16 900 €, soit au total 304 900 €.
Suite à un débat contradictoire,
VU La délibération n° 2023-09-21 en date du 14 décembre 2023,
En l'absence de Corinne ORTET et Marie-Christine LLORENS qui ne prennent pas part au vote,
DECISION PROPOSEE :
- ATTRIBUER une subvention 2024 à l'Office de Tourisme Cagire Garonne Salat d’un montant de 304 900 €.
Monsieur Le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l’unanimité moins deux non-participation au vote :
- 37 -
♣ -_ D’ATTRIBUER une subvention 2024 à l'Office de Tourisme Cagire Garonne Salat d'un montant de 304 900 €.
Représentation de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat — Office de tourisme.
Nombre Délibération
de de membres } de suffrages n°2024-03-25 membres présents exprimés
en 52 Pour : 62 Objet : Désignation des représentants de la exercice + Contre : O Communauté de communes - Office de Tourisme 70 10 procurations! Abstention : O Cagire Garonne Salat.
Monsieur le Président indique qu'il convient de désigner un représentant à l'Office de tourisme Cagire Garonne Salat. Un poste est à pourvoir. Madame Claudette Arjo est candidate. En l'absence de remarque, Monsieur Le Président propose à l'assemblée de se prononcer sur le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur le Président fait part de la nécessité de pourvoir à plusieurs désignations dans des organismes où la Communauté de communes est représentée, dont l'Office de Tourisme Cagire Garonne Salat, où un poste de représentant est à pourvoir.
Les statuts de l'Office du tourisme Cagire Garonne Salat prévoient que :
- Le nombre de membres au sein du comité est porté à 19 représentants.
-_ Il'appartient à l'organe délibérant de chaque entité de désigner ses représentants.
Considérant qu'actuellement les représentants sont :
REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
NOM PRENOM NOM PRENOM BALLESTER Arlette RAUFAST Emmanuelle BEAUCLOU Delphine RIVIERE Chantal BUSSIERE Philippe VIALATTE Jean-Pierre LLORENS Marie-Christine WEISSBERG Daniel MARIGO Evelyne OUSSET Roland MILLET Alain CAPELLI Patrick MOURLAN Maryse MASQUERE Michel NOMDEDEU Raymond ABADIE Jean-Benoît ORTET Corinne
PONTICACCIA Dominique
Le conseil est appelé à compléter sa représentation.
Suite à un débat contradictoire,
VU Les articles L5711-1, L2122-7,L5211-7 et L2121-21 du CGCT,
Vu les statuts de l'Office du tourisme Cagire Garonne Salat,
DECISION PROPOSEE :
- PROCEDER au scrutin à main levée pour effectuer la nouvelle désignation,
- DESIGNER Les représentants tel que :
REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
NOM PRENOM NOM PRENOM
BALLESTER Arlette RAUFAST Emmanuelle
BEAUCLOU Delphine RIVIERE Chantal
- 38 -
♣ BUSSIERE Philippe VIALATTE Jean-Pierre LLORENS Marie-Christine WEISSBERG Daniel MARIGO Evelyne OUSSET Roland MILLET Alain CAPELLI Patrick MOURLAN Maryse MASQUERE Michel NOMDEDEU Raymond ABADIE Jean-Benoît ORTET Corinne ARJO Claudette PONTICACCIA Dominique
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- DE PROCEDER au scrutin à main levée pour effectuer la nouvelle désignation.
- DE DESIGNER les représentants tel que :
REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
NOM PRENOM NOM PRENOM BALLESTER Arlette RAUFAST Emmanuelle BEAUCLOU Delphine RIVIERE Chantal BUSSIERE Philippe VIALATTE Jean-Pierre LLORENS Marie-Christine WEISSBERG Daniel MARIGO Evelyne OUSSET Roland MILLET Alain CAPELLI Patrick MOURLAN Maryse MASQUERE Michel NOMDEDEU Raymond ABADIE Jean-Benoît ORTET Corinne ARJO Claudette PONTICACCIA Dominique
Représentation de La Communauté de communes Cagire Garonne Salat - PETR Pays Comminges
Pyrénées.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2024-03-26
membres PrÉEonts p MS) Objet : Désignation des représentants de la exercice 4 Contre 0 Communauté des communes — PETR Pays | Comminges Pyrénées. 70 10 procurations! Abstention : O 9 ÿ
Monsieur le Président explique qu'il convient de désigner un délégué titulaire au PETR Pays Comminges Pyrénées. Il est proposé que Monsieur Henri Goizet, premier suppléant devienne titulaire.
Monsieur le Président demande à l'assemblée si un délégué souhaite devenir suppléant. Monsieur Jean-Pierre Barutaut est candidat.
IL précise que les suppléants peuvent assister aux réunions et parfois voter car il arrive que des titulaires soient excusés.
Monsieur le Président propose aux délégués de ne prononcer sur le projet de délibération ci- dessous :
Le Président fait part de la nécessité de pourvoir à plusieurs désignations dans des organismes oÙ la communauté de communes est représentée, dont au PETR Pays Comminges Pyrénées, où un poste de titulaire est à pourvoir.
Les statuts du PETR prévoient que :
- Le nombre de membres au sein du comité est porté à treize (13) titulaires et à treize (13) suppléants pour la Communauté de communes Cagire Garonne Salat.
- 39 -
♣ - IL'appartient à l'organe délibérant de chaque entité de désigner ses représentants.
Considérant qu'actuellement, les délégués sont :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Michel Claude ABADIE Henri GOIZET
François ARCANGELI Dominique PONTICACCIA
Jean Charles ROSELLO Claudette ARJO
Jean-Pierre DUPRAT Robert MARTIN
René ERTLEN Raoul RASPEAU
Philippe GIMENEZ Albert CIGAGNA
Raymond JOUBE Lilian VELASCO
Marie-Christine LLORENS Marie-Laure PELLAN DEOUX
Maryse MOURLAN Roland OUSSET
Alain FURCY
Corinne ORTET Frédéric LAVAIL
Brigitte SEGARD Arlette BALLESTER
Daniel WEISSBERG Patrick BARES
Le conseil est appelé à compléter sa représentation.
Après un débat contradictoire,
Vu les articles L5711-1,L2122-7,L5211-7 et L2121-21 du CGCT,
Vu Les statuts du PETR Pays Comminges Pyrénées,
DECISION PROPOSEE :
- PROCEDER au scrutin à main levée pour effectuer la nouvelle désignation.
- DESIGNER Les délégués titulaires et délégués suppléants tels que :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Michel Claude ABADIE Dominique PONTICACCIA
François ARCANGELI Claudette ARJO
Jean Charles ROSELLO Robert MARTIN
Jean-Pierre DUPRAT Raoul RASPEAU
René ERTLEN Albert CIGAGNA
Philippe GIMENEZ Lilian VELASCO
Raymond JOUBE Marie-Laure PELLAN DEOUX
Marie-Christine LLORENS Roland OUSSET
Maryse MOURLAN Alain FURCY
Corinne ORTET Frédéric LAVAIL
Brigitte SEGARD Arlette BALLESTER
Daniel WEISSBERG Patrick BARES
Henri GOIZET Jean-Pierre BARUTAUT
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- DE PROCEDER au scrutin à main levée pour effectuer la nouvelle désignation.
- DE DESIGNER les délégués titulaires et délégués suppléants tels que :
Délégués titulaires | Délégués suppléants |
- 40 - Michel Claude ABADIE Dominique PONTICACCIA
François ARCANGELI Claudette ARJO
Jean Charles ROSELLO Robert MARTIN
Jean-Pierre DUPRAT Raoul RASPEAU
René ERTLEN Albert CIGAGNA
Philippe GIMENEZ Lilian VELASCO
Raymond JOUBE Marie-Laure PELLAN DEOUX
Marie-Christine LLORENS Roland OUSSET
Maryse MOURLAN Alain FURCY
Corinne ORTET Frédéric LAVAIL
Brigitte SEGARD Arlette BALLESTER
Daniel WEISSBERG Patrick BARES
Henri GOIZET Jean-Pierre BARUTAUT
Représentation de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat - PNR.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2024-03-27 membres présents exprimés
en 52 Pour : 62 Objet : Désignation des représentants de la exercice + Contre : O Communauté des communes - PNR. 70 10 procurations! Abstention : O
Monsieur le Président indique qu'il convient de désigner un représentant supplémentaire au PNR. Madame Chantal Rivière a fait savoir qu'elle était candidate.
Monsieur le Président propose à l'assemblée de se prononcer sur Le projet de délibération ci-dessous s’il n’y a pas de candidature supplémentaire.
Monsieur le Président fait part de la nécessité de pourvoir à plusieurs désignations dans des organismes où la communauté de communes est représentée, dont au PNR Parc Naturel Régional, où un poste de représentant est à pourvoir.
Les statuts du PNR prévoient que :
- Le nombre de membres au sein du comité est porté à 5 représentants pour la Communauté de communes Cagire Garonne Salat.
- IL'appartient à l'organe délibérant de chaque entité de désigner ses représentants.
Considérant qu'actuellement, les représentants sont :
Représentants de la communauté des communes
Prénom NOM
François ARCANGELI
Raymond JOUBE
Marie-Christine LLORENS
Corinne ORTET
Le conseil est appelé à compléter sa représentation.
Après un débat contradictoire,
VU Les articles L5711-1, L2122-7,L5211-7 et L2121-21 du CGCT,
Vu les statuts du PNR Parc Naturel Régional,
DECISION PROPOSEE :
- PROCEDER au scrutin à main levée pour effectuer la nouvelle désignation.
- DESIGNER les représentants tels que :
- 41 -
♣ Représentants de la communauté des communes
Prénom NOM
François ARCANGELI
Raymond JOUBE
Marie-Christine LLORENS
Corinne ORTET
Chantal RIVIERE
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- DE PROCEDER au scrutin à main levée pour effectuer la nouvelle désignation.
- DE DESIGNER les représentants tels que :
Représentants de la communauté des communes
Prénom NOM
François ARCANGELI
Raymond JOUBE
Marie-Christine LLORENS
Corinne ORTET
Chantal RIVIERE
Représentation de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat - Service Local de
l'Habitat.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2024-03-28 membres présents exprimés | . | | en 59 Pour : 62 Objet : Désignation des représentants de la exercice + Contre : 0 Communauté des communes - Service Local de 70 10 procurations! Abstention : O l'Habitat.
Monsieur le Président indique que Monsieur Soulé et Madame Arjo siègent au Service Local de l'Habitat. IL convient de désigner un troisième délégué. Madame Brigitte Segard est candidate.
Monsieur le Président fait part de la nécessité de pourvoir à plusieurs désignations dans des organismes où la communauté de communes est représentée, dont au Service local de l'Habitat, oÙ Un poste de représentant est à pourvoir.
Les statuts du SLH prévoient que :
- Le nombre de membres au sein du comité est porté à 3 représentants pour la Communauté de communes Cagire Garonne Salat
-_ IL'appartient à l'organe délibérant de chaque entité de désigner ses représentants.
Considérant qu'actuellement, les représentants sont :
Représentants de la communauté des communes
Prénom NOM
Claudette ARJO
Alain SOULE
Le conseil est appelé à compléter sa représentation.
Après un débat contradictoire,
VU Les articles L5711-1, L2122-7,L5211-7 et lL2121-21 du CGCT,
VU les statuts du Service Local de l'Habitat,
- 42 -
♣ DECISION PROPOSEE :
Monsieur le Président demande à l'assemblée de se prononcer sur le projet de délibération ci- dessous :
PROCEDER au scrutin à main levée pour effectuer la nouvelle désignation.
DESIGNER Les représentants tels que :
Représentants de la communauté des communes
Prénom NOM
Claudette ARJO
Alain SOULE
Brigitte SEGARD
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- DE PROCEDER au scrutin à main levée pour effectuer la nouvelle désignation.
- DE DESIGNER les représentants tels que :
Représentation de La Communauté de communes Cagire Garonne Salat - Gal Leader.
Représentants de la communauté des communes
Prénom NOM
Claudette ARJO
Alain SOULE
Brigitte SEGARD
Nombre
de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 52 Pour : 62
exercice + Contre : O
70 10 procurations! Abstention : O
Monsieur le Président indique il est nécessaire de désigner un représentant supplémentaire pour siéger au Gal Leader. IL propose que Madame Claudette Arjo devienne titulaire et indique que Madame Mourlan est candidate pour être suppléante.
IL propose aux délégués de se prononcer sur le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur le Président fait part de la nécessité de pourvoir à plusieurs désignations dans des organismes où la communauté de communes est représentée, dont au GAL LEADER, où un poste de titulaire est à pourvoir.
Les statuts du GAL LEADER prévoient que :
- Le nombre de membres au sein du comité est porté à 3 titulaires et 3 suppléants pour la Communauté de communes Cagire Garonne Salat
-_Il'appartient à l'organe délibérant de chaque entité de désigner ses représentants.
Considérant qu'actuellement, les délégués sont :
Délégué titulaire Délégué suppléant
Robert MARTIN Claudette ARJO
Philippe GIMENEZ Daniel WEISSBERG
Guylaine DARMANI
Délibération
n°2024-03-29
Objet : Désignation des représentants de la
Communauté des communes - GAL LEADER.
- 43 -
♣ Le conseil est appelé à compléter sa représentation.
Après un débat contradictoire,
Vu les articles L5711-1,L2122-7,L5211-7 et L2121-21 du CGCT,
VU les statuts du GAL LEADER,
DECISION PROPOSEE :
- PROCEDER au scrutin à main levée pour effectuer la nouvelle désignation.
- DESIGNER Les délégués titulaires et délégués suppléants tels que :
Délégué titulaire
Claudette ARJO
Robert MARTIN
Philippe GIMENEZ
Délégué suppléant
Daniel WEISSBERG
Guylaine DARMANI
Maryse MOURLAN
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- DE PROCEDER au scrutin à main levée pour effectuer la nouvelle désignation
- DE DESIGNER les délégués titulaires et délégués suppléants tels que :
Délégué titulaire Délégué suppléant
Claudette ARJO Daniel WEISSBERG
Robert MARTIN Guylaine DARMANI
Philippe GIMENEZ Maryse MOURLAN
Représentation de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat - Syndicat mixte de
l'Abbaye de Bonnefont.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2024-03-30
membres Pros . D Objet : Désignation des représentants de la exercice { Contre r Communauté des communes - Syndicat mixte de l'Abbaye de Bonnefont. 70 10 procurations! Abstention : O
Monsieur le Président explique qu'il est nécessaire de désigner un représentant au Syndicat mixte de l'Abbaye de Bonnefont. IL propose la candidature de Madame Corinne Ortet. Monsieur le Président invite Les délégués à se prononcer sur le projet de délibération ci-dessous s’il n'y à pas de remarque.
Monsieur le Président fait part de la nécessité de pourvoir à plusieurs désignations dans des organismes où la communauté de communes est représentée, dont au syndicat mixte de l'Abbaye de Bonnefont, où un poste de suppléant est à pourvoir.
Les statuts du syndicat mixte de l'Abbaye de Bonnefont prévoient que :
- Le nombre de membres au sein du comité est porté à 2 titulaires et 2 suppléants pour la Communauté de communes Cagire Garonne Salat
-_ IL'appartient à l'organe délibérant de chaque entité de désigner ses représentants.
Considérant qu'actuellement, les délégués sont :
Délégué titulaire
Marie-Christine LLORENS
Chantal RIVIERE
Délégué suppléant
Daniel WEISSBERG
- 44 -
♣ Le conseil est appelé à compléter sa représentation.
Après un débat contradictoire,
VU les articles L5711-1, L2122-7,1L5211-7 et 2121-21 du CGCT,
VU Les statuts du syndicat mixte de l’Abbaye de Bonnefont,
DECISION PROPOSEE :
- PROCEDER au scrutin à main levée pour effectuer la nouvelle désignation.
- DESIGNER les délégués titulaires et délégués suppléants tels que :
Délégué titulaire Délégué suppléant
Marie-Christine LLORENS Daniel WEISSBERG
Chantal RIVIERE Corinne ORTET
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- DE PROCEDER au scrutin à main levée pour effectuer la nouvelle désignation
- DE DESIGNER les délégués titulaires et délégués suppléants tels que :
Délégué titulaire Délégué suppléant
Marie-Christine LLORENS Daniel WEISSBERG
Chantal RIVIERE Corinne ORTET
Représentation de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat - Commission
consultative du SDEHG.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2024-03-31 membres présents exprimés | | | en 59 Pour : 62 Objet : Désignation des représentants de la
exercice + Contre : 0 Communauté des communes - Commission
70 10 procurations! Abstention : O consultative du SDEGH.
Monsieur le Président indique qu'il convient de désigner un représentant à la commission consultative du Syndicat Départemental d’Electricité de La Haute-Garonne. IL demande s’il y a des candidatures. Monsieur Duprat indique qu'il souhaite y siéger. Monsieur le Président suggère à l'assemblée de se prononcer sur le projet de délibération ci- dessous :
Monsieur le Président fait part de la nécessité de pourvoir à plusieurs désignations dans des organismes où la communauté de communes est représentée, dont à la Commission consultative du SDEGH, où un poste de suppléant est à pourvoir.
Les statuts de la Commission consultative du SDEGH prévoient que :
- Le nombre de membres au sein du comité est porté à 1 représentant pour la Communauté de communes Cagire Garonne Salat.
-_ IL'appartient à l'organe délibérant de chaque entité de désigner ses représentants.
Considérant qu'actuellement, le poste de représentant est vacant.
Le conseil est appelé à compléter sa représentation.
Après un débat contradictoire,
Vu les articles L5711-1, L2122-7,L5211-7 et L2121-21 du CGCT,
- 45 -
♣ VU les statuts de la Commission consultative du SDEGH,
DECISION PROPOSEE :
- PROCEDER au scrutin à main levée pour effectuer la nouvelle désignation.
- DESIGNER Jean-Pierre DUPRAT en qualité de représentant de la communauté de communes Cagire Garonne Salat à La Commission consultative du SDEGH.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- DE PROCEDER au scrutin à main levée pour effectuer la nouvelle désignation.
- DE DESIGNER Jean-Pierre DUPRAT en qualité de représentant de la communauté de communes Cagire Garonne Salat à la Commission consultative du SDEGH.
Représentation de La Communauté de communes Cagire Garonne Salat — SIEA de la Vallée de
l’Arbas.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2024-03-32 membres présents exprimés | | | en 59 Pour : 62 Objet : Désignation des représentants de la
exercice + Contre : 0 Communauté des communes -— SIEA de la Vallée de
70 10 procurations! Abstention : O l'Arbas.
Monsieur le Président explique qu'il convient de désigner quatre délégués au SIEA de la Vallée de l'Arbas. Après avoir interrogé les communes, les candidatures suivantes sont proposées : Monsieur Nicolas Cazabet deviendrait titulaire tout comme Madame Hélène Lougarre et Madame Catherine Daunes. Madame Anne-Marie Couret Maier, Monsieur Xavier Feuillerat, Monsieur Lionel Attané et Madame Nicole Duclair deviendraient suppléants.
En l'absence de candidature dans l’assemblée, Monsieur le Président demande aux délégués de se prononcer sur Le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur le Président fait part de la nécessité de pourvoir à plusieurs désignations dans des organismes où la communauté de communes est représentée, dont au Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement des Vallées de l’Arbas et du Bas-Salat, où 3 postes de titulaire et 3 postes de suppléant sont à ce jour vacants.
Les statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement des Vallées de l’Arbas et du Bas-Salat prévoient que :
- Le nombre de membres au sein du comité est porté à 44 titulaires et 44 suppléants pour la Communauté de communes Cagire Garonne Salat.
- IL'appartient à l'organe délibérant de chaque entité de désigner ses représentants.
Considérant qu'actuellement, les délégués sont :
Délégués titulaires : Délégués suppléants :
JOUBE Raymond LAFAGE Alain
MIRAMONT Anne-Marie MUNOZ Manuel
ROUQUETTE ALCARAZ Dominique |CLOS ARCEDUC Jean-Jacques
CAZABET Nicolas
- 46 -
♣ CAZENAVE Jean-Jacques CANAL Patrick
GAUDISSON David GALY Maurice
SOUM Michèle FERRAN André
POSTIC Arnaud
ALLUSSON Georges-Marie ROELENS Jean-Marie
DONIES Nadège LABOURDETTE Jean
SOUMET Jacques
LECLERC Guillaume BONNEMAISON Annie
VERGE Eric PERRIN Lydie
GASTON André COMMENGE Eric
ESCAIG Jean-Pierre DAGUET Mireille
LAURAS Bernard
SARRADET Patrice MAISONDIEU Arnaud
FONTAS Francis ABADIE Michel-Claude
RIBET Jean-Luc RIBET David
GRACIA Alexandre AUGUSTIN-ROUCH Nathalie
BREDEL Hélène BOUCHÉ Sébastien
PEREZ Yannick MEIRELES Anthony
CASTEX Jean FINI Sandro
BAZART Michel WEIHSS Pascal
CASTEX Amandine DUCROS Jean-Pierre
PERROT Laurent DAVID Huguette
CAZENEUVE Pierre CIGAGNA Albert
ZORZI Geoffrey VILLEMUR Sébastien
BOUÉ Patrick ESQUERRE Jacques
CALVET Ludovic LACARRERE Bertrand
MEINE Cédric
CATALA Stéfane COSTA Serge
MAURY Pierre FOS Julien
LAGARDE Jean-François GASTON Carole
CLARIA Jean-Manuel LAVERON Cyrille
BOYREAU Michel LARRIEU Benoît
CASTERAS Hervé CALVET Béatrice
DEJEAN Patrick SAINT-MARTIN Thierry
SIRGAN Myriam
FAVAREL Gilles CASONI François
CIGAGNA Gauthier ESTRELLA Michel
BOUE Vincent VARINOIS Bernadette
CHAUBET Cédric BUC Véronique
ORTET Vincent VELASCO Lilian
Le conseil est appelé à compléter sa représentation.
Après un débat contradictoire,
VU Les articles L5711-1, L2122-7,L5211-7 et L2121-21 du CGCT,
VU les statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement des Vallées de l’Arbas et du Bas-Salat,
DECISION PROPOSEE :
- PROCEDER au scrutin à main levée pour effectuer la nouvelle désignation.
- DESIGNER Les délégués titulaires et délégués suppléants tels que :
Délégués titulaires :
JOUBE Raymond
Délégués suppléants :
LAFAGE Alain
- 47 - MIRAMONT Anne-Marie MUNOZ Manuel
ROUQUETTE ALCARAZ Dominique CLOS ARCEDUC Jean-Jacques
CAZABET Nicolas Xavier FEUILLERAT
CAZENAVE Jean-Jacques CANAL Patrick
GAUDISSON David GALY Maurice
SOUM Michèle FERRAN André
POSTIC Arnaud COURET-MAIER Anne-Marie
ALLUSSON Georges-Marie ROELENS Jean-Marie
DONIES Nadège LABOURDETTE Jean
SOUMET Jacques DUCLAIR Nicole
LECLERC Guillaume BONNEMAISON Annie
VERGE Eric PERRIN Lydie
GASTON André COMMENGE Eric
ESCAIG Jean-Pierre DAGUET Mireille
LOUGARRE Hélène LAURAS Bernard
SARRADET Patrice MAISONDIEU Arnaud
FONTAS Francis ABADIE Michel-Claude
RIBET Jean-Luc RIBET David
GRACIA Alexandre AUGUSTIN-ROUCH Nathalie
BREDEL Hélène BOUCHÉ Sébastien
PEREZ Yannick MEIRELES Anthony
CASTEX Jean FINI Sandro
BAZART Michel WEIHSS Pascal
CASTEX Amandine DUCROS Jean-Pierre
PERROT Laurent DAVID Huguette
CAZENEUVE Pierre CIGAGNA Albert
ZORZI Geoffrey VILLEMUR Sébastien
BOUÉ Patrick ESQUERRE Jacques
CALVET Ludovic LACARRERE Bertrand
DAUNES Catherine MEINE Cédric
CATALA Stéfane COSTA Serge
MAURY Pierre FOS Julien
LAGARDE Jean-François GASTON Carole
CLARIA Jean-Manuel LAVERON Cyrille
BOYREAU Michel LARRIEU Benoît
CASTERAS Hervé CALVET Béatrice
DEJEAN Patrick SAINT-MARTIN Thierry
SIRGAN Myriam ATTANE Lionel
FAVAREL Gilles CASONI François
CIGAGNA Gauthier ESTRELLA Michel
BOUE Vincent VARINOIS Bernadette
CHAUBET Cédric BUC Véronique
ORTET Vincent VELASCO Lilian
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- DE PROCEDER au scrutin à main levée pour effectuer la nouvelle désignation.
- DE DESIGNER les délégués titulaires et délégués suppléants tels que :
Délégués titulaires : Délégués suppléants :
JOUBE Raymond LAFAGE Alain
MIRAMONT Anne-Marie MUNOZ Manuel
ROUQUETTE ALCARAZ Dominique |CLOS ARCEDUC Jean-Jacques
CAZABET Nicolas Xavier FEUILLERAT
- 48 - CAZENAVE Jean-Jacques CANAL Patrick
GAUDISSON David GALY Maurice
SOUM Michèle FERRAN André
POSTIC Arnaud COURET-MAIER Anne-Marie
ALLUSSON Georges-Marie ROELENS Jean-Marie
DONIES Nadège LABOURDETTE Jean
SOUMET Jacques DUCLAIR Nicole
LECLERC Guillaume BONNEMAISON Annie
VERGE Eric PERRIN Lydie
GASTON André COMMENGE Eric
ESCAIG Jean-Pierre DAGUET Mireille
LOUGARRE Hélène LAURAS Bernard
SARRADET Patrice MAISONDIEU Arnaud
FONTAS Francis ABADIE Michel-Claude
RIBET Jean-Luc RIBET David
GRACIA Alexandre AUGUSTIN-ROUCH Nathalie
BREDEL Hélène BOUCHÉ Sébastien
PEREZ Yannick MEIRELES Anthony
CASTEX Jean FINI Sandro
BAZART Michel WEIHSS Pascal
CASTEX Amandine DUCROS Jean-Pierre
PERROT Laurent DAVID Huguette
CAZENEUVE Pierre CIGAGNA Albert
ZORZI Geoffrey VILLEMUR Sébastien
BOUÉ Patrick ESQUERRE Jacques
CALVET Ludovic LACARRERE Bertrand
DAUNES Catherine MEINE Cédric
CATALA Stéfane COSTA Serge
MAURY Pierre FOS Julien
LAGARDE Jean-François GASTON Carole
CLARIA Jean-Manuel LAVERON Cyrille
BOYREAU Michel LARRIEU Benoît
CASTERAS Hervé CALVET Béatrice
DEJEAN Patrick SAINT-MARTIN Thierry
SIRGAN Myriam ATTANE Lionel
FAVAREL Gilles CASONI François
CIGAGNA Gauthier ESTRELLA Michel
BOUE Vincent VARINOIS Bernadette
CHAUBET Cédric BUC Véronique
ORTET Vincent VELASCO Lilian
Représentation de La Communauté de communes Cagire Garonne Salat — SIEA de La Vallée du
Job.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2024-03-33 membres présents exprimés | . | | en 59 Pour : 62 Objet : Désignation des représentants de la exercice + Contre : 0 Communauté des communes -— SIEA de la Vallée 70 10 procurations! Abstention : O du Job.
Monsieur le Président indique qu'il est nécessaire de désigner trois délégués au SIEA de la Vallée du Job. Les communes ont été sollicitées et elles ont proposé la candidature de Madame Corinne Cazes comme titulaire et Madame Martine Ferran en tant que suppléante. Monsieur Sylvain Junqua propose sa candidature pour un poste de suppléant. Monsieur le Président demande à l'assemblée de se prononcer sur le projet de délibération ci- dessous :
- 49 -
♣ Monsieur le Président fait part de la nécessité de pourvoir à plusieurs désignations dans des organismes où la communauté de communes est représentée, dont au Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement de la Vallée du Job, où 1 poste de titulaire et 2 postes de suppléant sont à ce jour vacants.
Les statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement de la Vallée du Job prévoient que :
- Le nombre de membres au sein du comité est porté à 22 titulaires et 22 suppléants pour la Communauté de communes Cagire Garonne Salat.
-_ IL'appartient à l'organe délibérant de chaque entité de désigner ses représentants.
Considérant qu'actuellement, les délégués sont :
Délégués titulaires : Délégués suppléants :
SABATIE Stéphane QUILEZ Alain
NICOLAS Stéfan BOUE Alexandre
LABARRE Cédric ROUX Michelle
GUILLEBOT Marc WALLEZ Hervé
BARES Jérôme RUAU Elia
DAFFOS Pierre MENJON OUSSET Marylène
GARDELLE Sabrina DARLES Alain
FAVAREL Gilles BRANA Jean-Pierre
ABADIE Jean-Benoît LACROUX Pierre
TORRES Nadège
PELAN DEOUX Marie-Laure ZAMMIT Jean-Vincent
DORLET Yannick LABAT Isabelle
DUFFAUT Christophe
CAZES Michel HUETE Océane
BARES Pierre PONTICACCIA Dominique
BASSO Fernand COURET Roger
CAYRE Laurent GIRARD Francis
DALLE Sandrine WEISSBERG Daniel
MAGNESSE Mathieu VICENTE François
DUMAS Jérôme BATTAGLIN Gérard
LOUIS Stéphane DUPUY Jérôme
RAYNAUD Maxime
Le conseil est appelé à compléter sa représentation.
Après un débat contradictoire,
VU Les articles L5711-1, L2122-7, L5211-7 et L2121-21 du CGCT,
VU les statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement de la Vallées de l’Arbas et du Bas-Salat,
DECISION PROPOSEE :
- PROCEDER au scrutin à main levée pour effectuer la nouvelle désignation.
- DESIGNER Les délégués titulaires et délégués suppléants tels que :
Délégués titulaires :
SABATIE Stéphane
NICOLAS Stéfan
LABARRE Cédric
GUILLEBOT Marc
Délégués suppléants :
QUILEZ Alain
BOUE Alexandre
ROUX Michelle
WALLEZ Hervé
- 50 - BARES Jérôme RUAU Elia
DAFFOS Pierre MENJON OUSSET Marylène
GARDELLE Sabrina DARLES Alain
FAVAREL Gilles BRANA Jean-Pierre
ABADIE Jean-Benoît LACROUX Pierre
TORRES Nadège JUNQUA Sylvain
PELAN DEOUX Marie-Laure ZAMMIT Jean-Vincent
DORLET Yannick LABAT Isabelle
DUFFAUT Christophe FERRAN Martine
CAZES Michel HUETE Océane
BARES Pierre PONTICACCIA Dominique
BASSO Fernand COURET Roger
CAYRE Laurent GIRARD Francis
DALLE Sandrine WEISSBERG Daniel
MAGNESSE Mathieu VICENTE François
DUMAS Jérôme BATTAGLIN Gérard
LOUIS Stéphane DUPUY Jérôme
CAZES Corinne RAYNAUD Maxime
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- DE PROCEDER au scrutin à main levée pour effectuer la nouvelle désignation.
- DE DESIGNER les délégués titulaires et délégués suppléants tels que :
Délégués titulaires : Délégués suppléants :
SABATIE Stéphane QUILEZ Alain
NICOLAS Stéfan BOUE Alexandre
LABARRE Cédric ROUX Michelle
GUILLEBOT Marc WALLEZ Hervé
BARES Jérôme RUAU Elia
DAFFOS Pierre MENJON OUSSET Marylène
GARDELLE Sabrina DARLES Alain
FAVAREL Gilles BRANA Jean-Pierre
ABADIE Jean-Benoît LACROUX Pierre
TORRES Nadège JUNQUA Sylvain
PELAN DEOUX Marie-Laure ZAMMIT Jean-Vincent
DORLET Yannick LABAT Isabelle
DUFFAUT Christophe FERRAN Martine
CAZES Michel HUETE Océane
BARES Pierre PONTICACCIA Dominique
BASSO Fernand COURET Roger
CAYRE Laurent GIRARD Francis
DALLE Sandrine WEISSBERG Daniel
MAGNESSE Mathieu VICENTE François
DUMAS Jérôme BATTAGLIN Gérard
LOUIS Stéphane DUPUY Jérôme
CAZES Corinne RAYNAUD Maxime
- 51 - « Colo Apprenantes » - tarifs du séjour 2024.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2024-03-34 membres présents exprimés
en 52 Pour : 62 Objet : Tarifs séjour 2024 « Colo Apprenantes >». exercice + Contre : O
70 10 procurations! Abstention : O
Madame Corinne Ortet Vice-présidente en charge de la petite enfance et de l’enfance, jeunesse explique que Les colonies apprenantes ont un rôle social, éducatif et culturel. Le détail est présenté ci-dessous :
To at:
el SI Re (Se 1at
(Se Eee ete =
mineurs de milieux
2. Educatif 3. Culturel
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Les Jeux olympiqueset paralympiques de Paris constituent une opportunité que les acteurs
éducatifs doiventsaisir et utiliser comme un puissant levier éducatif, social et citoyen
Ce dispositif s'inscrit également dans un partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales, la Mutualité Sociale Agricole, le Département et le Service Départemental de la Jeunesse à l’'Engagement et au Sport. Le financement est de 100€ par nuit et par enfant dans un public cible pour des séjours de 4 à 8 nuits.
Madame Ortet indique que Le public cible est le suivant :
1
| Mineur en situation de handicap _S
= DE 7]
Mineur de l'aide sociale à l'enfance ee U
_— |
Mineur des quartiers urbains ou ruraux sensibles Met
Mineur de famile dontle QF<1500€
Madame Ortet explique que c’est la première année que la Communauté de communes Cagire Garonne Salat s'engage dans ce dispositif.
Un séjour est prévu du 17 au 24 août prochain, au Bois Perché à Aspet pour 12 jeunes de 11 à 15 ans, avec Une intervention de la Compagnie Balancime (théâtre, cirque, marionnettes), avec l'objectif d’initier les jeunes à toutes les dimensions du spectacle vivant avec des artistes expérimentés.
Madame Ortet explique que le budget prévisionnel est Le suivant :
- 52 -
♣ Dépenses Recettes
Personnel 5 200 € | Participation des familles 260 € Hébergement et restauration 5 500 € | CAF - MSA 880 € Compagnie Balancime 2 000 € | Etat 9 600 € Transport 250 € | Autofinancement 2510 € Divers 300 €
Total| 13250€ Total | 13 250€
Pour le public cible, à savoir, les familles dont Le QF est de O à 1 500 €, Le tarif du séjour pour les familles est règlementé par l'Etat.
Le tableau ci-dessous récapitule Les tarifs.
QF Tarif/jour Tarif du séjour
QF< 400 € 3 € 24 € QF de 401 € à 800 € 4 € 32 € QF de 801 € à 1 500 € 5 € 40 € QF de 1 501 € à 2 000 € 10 € 80 € QF>2001€ 15€ 120 €
Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :
Madame Corinne ORTET, vice-présidente en charge de l’enfance-jeunesse, rappelle le dispositif «< Colo Apprenante » et ses objectifs.
La proposition sur Cagire Garonne Salat est un séjour du 17 au 24 août prochain, au Bois Perché à Aspet pour 12 jeunes de 11 à 15 ans, avec une intervention de La Compagnie Balancime, avec l'objectif d'initier les jeunes à toutes les dimensions du spectacle vivant avec des artistes expérimentés.
Mme ORTET rappelle que ce dispositif s'inscrit dans un partenariat, notamment avec la CAF, la MSA, Le SDJES, Le Département, pour un financement de 100 €/nuit/enfant pour des séjours de 4 à 8 nuits.
Le budget prévisionnel est :
Dépenses Recettes
Personnel 5 200 € | Participation des familles 260 € Hébergement et restauration 5 500 € | CAF - MSA 880 € Compagnie Balancime 2 000 € | Etat 9 600 € Transport 250 € | Autofinancement 2510 € Divers 300 €
Total | 13250 € Total 13250 €
La limite de tarif est fixée par l'Etat pour le public cible, soit pour les familles dont le QF est compris entre 0 et 1 500 €. Les tarifs proposés sont donc :
QF Tarif/jour Tarif du séjour
QF< 400 € 3 € 24 €
QF de 401 € à 800 € 4 € 32 €
QF de 801 € à 1 500 € 5 € 40 €
QF de 1 501 € à 2 000 € 10 € 80 €
QF2>22001€ 15€ 120 €
Suite à un débat contradictoire,
DECISION PROPOSEE :
- ADOPTER es tarifs 2024 du séjour « Colo Apprenantes » tels que proposés ci-dessus.
- 53 - Monsieur Le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et Leur propose de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- D’ADOPTER les tarifs 2024 du séjour « Colo Apprenantes >» tels que proposés ci-dessus.
Convention avec le GIP pour le multi-accueil d’Aspet.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2024-03-35 membres présents exprimés
en 52 Pour : 62 Objet : Convention avec le GIP - Multi-accueil exercice + Contre : O d'Aspet. 70 10 procurations! Abstention : O
Madame Corinne Ortet présente le projet de délibération ci-dessous :
Madame Corinne ORTET, vice-présidente en charge de l’enfance-jeunesse, rappelle que les multi-accueils doivent disposer d’un « référent santé et accueil inclusif » car la présence d’un médecin est obligatoire dans les établissements d'accueil d'enfants de moins de six ans d’une capacité supérieure à dix places (article R2324-39 du code de la santé publique). Le code de la santé publique précise que les modalités du concours du médecin doivent être fixées par voie conventionnelle entre l'établissement et Le médecin.
Ainsi le médecin référent du multi-accueil d’Aspet ayant pris sa retraite, la communauté de communes s’est tournée vers Le GIP régional « Ma Santé Ma Région », gestionnaire du centre de santé d’Aspet, pour avoir Un nouveau médecin référent.
En conséquence le GIP a proposé des modalités de conventionnement en adéquation avec le fonctionnement du multi-accueil. Il est en particulier prévu que le médecin du centre de santé intervienne 8 demi-journées par an dans la limite de 11 demi-journées, au tarif de 263.50 € par demi-journée.
Le médecin intervenant à titre informatif et d'accompagnement, il ne réalise pas de prescriptions mais fait de La consultation préventive.
Un temps de réunion est prévu une fois par mois entre Le médecin et l’équipe de l'établissement.
Suite à un débat contradictoire,
VU le projet de convention annexé à la présente délibération,
DECISION PROPOSEE :
- VALIDER le projet de convention tel qu’annexé à la présente décision.
- AUTORISER le Président à signer cette convention ainsi que tout document afférant à la présente décision.
Le projet de convention entre la Communauté de communes et le GIP Ma Région est repris en < Annexe 2 » de ce compte-rendu.
Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- 54 -
♣ - DE VALIDER le projet de convention tel qu'annexé à la présente décision.
- D'AUTORISER le Président à signer cette convention ainsi que tout document afférant à la présente décision.
Gymnase de Salies-du-Salat.
Monsieur Ponticaccia, fait état des marchés attribués pour les travaux de réhabilitation et d’agrandissement du gymnase de Salies-du-Salat :
+ Lot 1 - Démolition et désamiantage: AI FRANCE 38 062.00 € HT + Lot 2 - Gros œuvre : COMMINGES BATIMENT 322 000.00 € HT + Lot 3 - Murs ossature bois, charpente bois : ANTRAS OSSATURE BOIS 377 675.99€ HT + Lot 4 - Etanchéité : ETANCHEITE GARONNAISE 77 095.23 € HT + Lot 5 - Charpente et couverture métalliques : T METAL 144 142.00 € HT + Lot 6 - Menuiseries extérieures : MENISERIE LOUGARRE 57 000.00 € HT + Lot 7 - Menuiseries intérieures: EURL ANTRAS 40 744.05 € HT + _ Lot 8 - Plâtrerie, cloisons, doublages : OLIVEIRA ROGEL 54 432.06 € HT + Lot 9 - Chauffage, ventilation, plomberie : CLIMATEC 272 560.09€ HT + Lot 10 — Electricité : CASSAGNE ELECTRICITE 158 203.80 € HT + Lot 11 - Chapes et carrelage : OLIVEIRA ROGEL 23 953.93€HT + Lot 12 - Sols souples et sportifs : CERM SOLS 53 478.67 € HT + Lot 13 - Peintures : LORENZI 31 7//6.O00€HT + Lot 14 - Serrurerie : LOUGARRE 43 243.16€ HT + Lot 15 - Matériel sportif : URBASPORT 25 571.00€ HT
Monsieur Ponticaccia fait remarquer que ce bâtiment servira au collège et aux associations. IL précise que le total des travaux est de 1 719 937.98 € HT.
Pour mémoire, Les demandes de subventions ont été sollicitées sur la base d’une valeur de travaux de 1 726 132 € HT. La part de subvention obtenue est de 75%. La durée prévisionnelle des travaux est d’une année. Les travaux devraient débuter le 29 avril 2024 et l’ouverture se fera au plus tard en septembre 2025.
Les délégués prennent connaissance du croquis ci-dessous :
- 55 -
♣ Monsieur Raoul Raspeau Maire de Saint-Martory, indique qu'il se satisfait que Les lots aient été attribués à une majorité d’entreprises locales.
Les délégués prennent acte de la liste des entreprises retenues.
Information sur Les décisions du Président.
Monsieur le Président indique qu'il a pris des décisions au cours du 1° trimestre 2024, elles sont les suivantes :
Les décisions prises par Le Président
par délégation du Conseil
les marchés publics
Marché public Date de Attributaire(s) Date de consultation signature
Achat d’une niveleuse d'occasion 22 février | EN CO 88 000 € HT 25 mars 2024
2024
Achat d'un télescopique 22 FÉVTIET À ACTIMAN rene 69 800€ HT | 25 mars 2024 d'occasion 2024
Réhabilitation du gymnase de 21 décembre : Lot 1 : Al France 38 062€ HT 26 mars 2024 Salies 2023 Lot 2 : COMMINGES BATIMENT 322 000 € HT Lot 3 : ANTRAS OSSATURE BOIS 377 675.99€ HT
Lot 4 : ETANCHEITE GARONNAISE 77 095.23 € HT
Lot 5 : T METAL... 144142E€ HT
Lot 6 : MENISERIE LOUGARRE 57 000 € HT
Lot 7 : EURL ANTRAS 40 74405EHT
Lot 8 : OLIVEIRA ROGEL 54 432.06 € HT
Lot 9 : CLIMATEC 272 560.09 € HT
Lot 10 : CASSAGNE ELECTRICITE + ECBC .… 158 203.80 € HT
Lot 11 : OLIVEIRA ROGEL 23 953.93€ HT
Lot 12 : CERM SOLS 53 478.67 € HT
Lot 13 : LORENZI 31 7//6€ HT
Lot 14 : LOUGARRE 43 243.16€ HT
Lot 15 : URBASPORT 25 571€ HT
autre déc [S [O n Arrêté de délégation de fonction pour Henri GOIZET, vice-président, du 4 janvier 2024
Les délégués prennent acte de la liste des décisions prises.
Motion pour Le bureau de Poste de Salies-du-Salat.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2024-03-36 membres présents exprimés
en 52 Pour : 62 Objet : Motion pour le bureau de Poste exercice + Contre : O de Salies-du-Salat. 70 10 procurations!' Abstention : O
Monsieur le Président indique que la réduction de l’amplitude quotidienne d’ouverture de la Poste de Salies-du-Salat a été évoquée en conférence des maires. IL cède la parole à Madame Duchein.
Madame Sylvie Duchein Maire de Montgaillard-de-Salies, remercie Le Président d’avoir porté cette motion à l’ordre du jour. Elle indique que le 19 mars 2024 [la direction de la Poste a informé les agents de son souhait de réorganiser le bureau de Salies-du-Salat. Elle envisage de réduire, de 30
- 56 -
♣
♣ minutes en fin de journée, l’amplitude horaire d'ouverture du bureau. A ce jour, l’ouverture est de
9h à 12h et de 14h à17h. Cela implique une réduction du personnel. La direction de la Poste a indiqué que la mairie de Salies-du-Salat avait été informée de cette décision.
Madame Duchein explique que le 20 mars 2024, elle a pris contact avec Monsieur le Maire de la commune qui lui a certifié ne pas avoir été informé de ce projet. Elle précise que le maire a deux mois pour s'opposer à cette décision, à savoir jusqu'au 07 mai 2024. Sans réponse, cela vaut accord.
Monsieur Duprat explique qu’il dispose à présent de toutes les informations. IL Va en débattre en séance du conseil municipal où il demandera un vote d'opposition. Cette décision sera rendue avant le délai de deux mois.
Madame Duchein indique qu'une pétition est ouverte au bureau de Poste de Salies-du-Salat. 800 signatures ont été collectées en une semaine.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.
Monsieur Raspeau explique qu'il y a quelques mois, la direction de la Poste avait envisagé de réduire les horaires d'ouverture du bureau de Poste de Saint-Martory. Dès Lors, il a pris contact avec les responsables départementaux afin de connaitre exactement leur projet. Le conseil municipal a pris une délibération pour s'opposer à la réduction de l'amplitude horaire. Ia ensuite demandé que la commission départementale de présence postale territoriale se réunisse. Celle-ci a fixé de nouveaux horaires pour la Poste de Saint-Martory. L’amplitude d'ouverture du bureau a diminué mais moins que le projet initial.
Le conseil municipal a enfin pris une nouvelle délibération pour prendre acte des horaires décidés et non les approuver.
Madame Gaillard demande si une opposition du conseil municipal peut bloquer Le processus engagé par la direction de la Poste.
Monsieur le Président lui répond par la négative.
Monsieur le Président propose que la motion ci-dessous soit prise :
La direction de la Poste a décidé de modifier Les horaires du bureau de Poste de Salies-du-Salat,
en réduisant l'amplitude quotidienne de 30 mn, ce qui entraine aussi la réduction des salariés affectés sur ce bureau de Poste.
Cette modification dégrade encore le service rendu au public, ainsi qu'aux collectivités locales puisque c'est aussi Le seul bureau de Poste à accepter les dépôts des régies.
Les élus communautaires souhaitent le maintien des horaires actuels du lundi au samedi.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée demande à l'unanimité :
Le maintien des horaires actuels du lundi au samedi.
Motion pour le lycée Paul Mathou de Gourdan Polignan.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2024-03-37 membres présents exprimés
en 52 Pour : 62 Objet : Motion pour le lycée Paul Mathou de exercice + Contre : O Gourdan Polignan. 70 10 procurations! Abstention : O
Monsieur le Président présente le projet de motion ci-dessous et souligne qu'une démarche identique avait été engagée il y a deux ans pour le maintien de plusieurs sections dans cet établissement et au Lycée Aristide Bergès de Saint-Girons. Cette initiative avait été une réussite.
- 57 -
♣ Les enseignants du lycée Paul Mathou de Gourdan Polignan ont décidé de faire un courrier collectif aux familles, aux habitants et aux élus du Comminges suite à leur audience au Rectorat au sujet de la dotation globale horaire (DGH).
En effet, cette DGH communiquée en janvier 2024 a connu une nette diminution, des postes d'enseignants vont être supprimés, ce qui entraine en corollaire La suppression de plusieurs enseignements de spécialité. C’est donc la diversité des enseignements du lycée qui est mise à mal.
En février 2022, Le conseil communautaire avait déjà soutenu la communauté éducative de ce même lycée contre le projet de fermeture de plusieurs sections. Une démarche similaire avait aussi été engagée à la même date pour éviter la fermeture du bac pro « gros œuvre » du lycée Aristide Bergès de Saint-Girons, démarches couronnées de succès.
La mobilisation des acteurs locaux, aux côtés des enseignants et des parents, est donc essentielle pour le maintien d’une offre diversifiée et adaptée aux territoires.
Les élus communautaires souhaitent le maintien des moyens de fonctionner au lycée Paul Mathou de Gourdan Polignan, permettant la diversité des enseignements du lycée.
Monsieur Le Président indique que Le maintien de la diversité des enseignements est essentiel pour notre territoire. IL propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de remarque.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée souhaite à l'unanimité :
- Le maintien des moyens de fonctionner au lycée Paul Mathou de Gourdan Polignan, permettant la diversité des enseignements du lycée.
Questions diverses.
Prochain conseil communautaire.
Monsieur le Président indique que le prochain conseil communautaire aura lieu le 20 juin 2024 à 18h00. Il sera suivi d’un petit apéritif dinatoire pour fêter l’arrivée de l'été.
Reprise de l’EPHAD de Saint-Martoruy et de La cuisine centrale.
Monsieur Raspeau explique que le groupe EDENIS à repris début avril 2024 la maison de retraite de Saint-Martory et la cuisine centrale. Il a rencontré la directrice et Les responsables départementaux. IL précise qu'il se satisfait QU'EDENIS soit une association à but non lucratif.
La séance est levée à 22h30.
- 58 -
♣
►
► constituée pour Une durée illimitée.
Article 1 : Nom et composition
Il est créé entre les communes de Arbas, Arbon, Arguenos, Arnaud-Guilhem, Aspet, Ausseing, Auzas, Beauchalot, Belbèze-en-Comminges, Cabanac-Cazaux, Cassagne, Castagnède, Castelbiague, Castillon-de Saint-Martory, Cazaunous, Chein-Dessus, Couret, Encausse-les- Thermes, Escoulis, Estadens, Figarol, Fougaron, Francazal, Le Fréchet, Ganties, Herran, His, lzaut-de-l'Hôtel, Juzet-d'Izaut, Laffite-Toupière, Lestelle-de-Saint-Martory, Mancioux, Mane, Marsoulas, Mazères-sur-Salat, Milhas, Moncaup, Montastruc de-Salies, Montespan, Montgaillard-de-Salies, Montsaunès, Portet-d' Aspet, Proupiary, Razecueillé, Roquefort-sur- Garonne, Rouède, Saint-Martory, Saint-Médard, Saleich, Salies-du-Salat, Sengouagnet, Sepx, Soueich, Touille et Urau la communauté de communes Cagire Garonne Salat.
Article 2 : Siège
Le siège de la communauté de communes Cagire Garonne Salat est fixé à !'Hôtel communautaire au 15 avenue du Comminges 31260 MANE
Article 3 : Durée
La communauté de communes Cagire Garonne Salat est constituée pour une durée illimitée.
Article 4 : Régime fiscal
Le régime fiscal de la communauté de communes Cagire Garonne Salat est celui de la fiscalité professionnelle unique.
Article 5: Compétences
Article 5.1 : Compétences obligatoires
L a communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
• Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme;
• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement;
• Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loin° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;
• Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT
Annexe 1. Article 5.2 : Autres compétences
La communauté de communes exerce par ailleurs, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
• Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie;
• Politique du logement et du cadre de vie ;
• Création, aménagement et entretien de la voirie ;
• Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
• Action sociale d'intérêt communautaire ;
• Eau ;
• Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
• Action culturelle ;
• Développer la pratique sportive ;
• Communication électroniques :
o Etablissement et exploitation d'infrastructures de communications électroniques et notamment : Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants d'infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambres de tirage... ) et des câbles (fibre optique... ); o Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment :
Mise à disposition de fourreaux
Location de fibre optique noire
Hébergement d'équipements d'opérateur ,
Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d'accès Internet,
Accès et collecte à très haut débit (fibre optique).
o Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence de l'initiative privée.
• Construction, entretien et fonctionnement de maisons de santé, de centres de santé et de maisons médicales ;
• Construction – Réhabilitation – Gestion de la fourrière/refuge animal de Saint Gaudens ;
• Etudes et travaux de création d'un nouvel établissement thermal à Salies du Salat, y compris la mise en œuvre des travaux de forage et de raccordement en eau thermale
• Adoption d'un plan climat air énergie territorial. 11 avril 2024
Article 6 : Habilitations statutaires et prestations de services
La communauté de communes pourra mettre à disposition du matériel (chapiteaux, podiums, etc.) hors de son territoire pour la mise en œuvre de ses compétences statutaires.
Article 7 : Opération pour le compte de tiers
La communauté de communes peut réaliser des missions de maîtrise d'ouvrage au nom et pour le compte de ses communes membres dans le cadre de la réglementation en vigueur (notamment les opérations pour le compte de tiers) pour des opérations ne relevant pas de sa compétence.
Article 8: Adhésion de la communauté à un syndicat mixte
L'adhésion à tout syndicat mixte dans le champ de compétence de la communauté de communes Cagire Garonne Salat est décidée par délibération du seul conseil communautaire dans les conditions de majorité de droit commun.
Version mise à jour par délibération du conseil
communautaire en date du 11 avril 2024 Ma santé,
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C ONVENTION PORTANT SUR LES CONDITIONS D ’INTERVENTION DES MEDECINS SALARIES DU GIP MA
SANTE MA REGION, EN TANT QUE MEDECIN REFERENT SANTE ET ACCUEIL INCLUSIF EN
ÉTABLISSEMENT ACCUEILLANT DES ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS ( CRECHE , HALTE-GARDERIE, JARDIN
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Entre :
L’Etablissement, la micro-crèche « les petits diables » accueillant des enfants de moins de 6 ans
Situé à Centre Le Comminges Albert Curvale – Lieu-dit « Sarrdère » - 31160 ASPET Représenté par Monsieur François ARCANGELI, en qualité de président de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat habilité à représenter légalement l’établissement, D'une part,
Et :
Le Groupement d’intérêt public Ma santé Ma Région
Ayant son siège 22 boulevard du Maréchal Juin, 31400 Toulouse Représenté par sa Directrice Générale, Madame Sophie DEJOUX Employeur des médecins et gestionnaire du Centre de santé de Ma Région à Aspet et intervenant au même titre en tant que référent « Santé et Accueil inclusif » dans chaque établissement et service d’accueil non permanent d’enfants,
D'autre part.
Considérant que :
Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants,
Vu l’Art. R 2324-17 qui prévoit que les établissements et les services d'accueil non permanent de jeunes enfants inscrivent leur action dans le cadre fixé au II de l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles. Ils offrent, avec le concours du référent “ Santé et Accueil inclusif ”, un accueil individualisé et inclusif de chacun des enfants, notamment de ceux présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique, grâce à un accompagnement spécifique dans le cadre de locaux adaptés. Ils favorisent la socialisation des enfants au sein de collectifs de taille adaptée aux activités proposées.
II.-Les établissements et services d'accueil non permanent de jeunes enfants comprennent :
« 1° Les crèches collectives : établissements d'accueil collectif accueillant des enfants dans leurs locaux de manière régulière ou occasionnelle, y compris les établissements proposant un accueil de courte durée, dits “ haltes-garderies ” ;
Vu l’Art. R2324-39, un référent “ Santé et Accueil inclusif ” intervient dans chaque établissement et service d'accueil non permanent d'enfants.
Le référent “ Santé et Accueil inclusif ” travaille en collaboration avec les professionnels mentionnés à l'article R. 2324-40, les professionnels du service départemental de la protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 et autres acteurs locaux en matière de santé, de prévention et de handicap. Il peut, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant, consulter le médecin traitant de celui-ci.
Annexe 2. Ma santé,
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Vu la délibération n° CA4/23-05 du Conseil d’administration du GIP Ma santé Ma Région du 04 décembre 2023 ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La présence d’un médecin est obligatoire dans les établissements d’accueil d’enfants de moins de six ans d’une capacité supérieure à dix places (article R2324-39 du code de la santé publique). L’article R2324-40 précise que les modalités du concours du médecin doivent être fixées par voie conventionnelle entre l'établissement et le médecin, conformément au règlement de fonctionnement de l’établissement et en fonction du nombre des enfants accueillis et de leur état de santé.
Article 1. Objet de la convention
L’établissement d’accueil de jeunes enfants applique la règlementation en vigueur conformément au décret 2021-1131 du 30 août 2021. Dans ce cadre, les médecins salariés du GIP, rattachés au centre de santé de Ma Région situé à Aspet sont amenés à intervenir dans l’établissement en tant que référent santé et accueil inclusif (RSAI). A ce titre, le médecin travaille en étroite collaboration avec l’équipe des professionnel.les de l’établissement et de direction.
Article 2. Nature et fréquence des interventions du médecin salarié du GIP rattaché au centre de santé de Ma Région à Aspet
Le médecin du centre intervenant comme RSAI au sein de l’établissement la micro-crèche « les petits diables » assurera ses prestations sur la base de 8 de demi-journées par an. Il s’agit de consultations de nature préventive. En effet, le médecin, ne réalise pas de prescriptions médicales auprès de l’enfant.
Article 3. Missions
Le GIP s’engage à ce que le médecin salarié rattaché au centre de santé
de Ma Région à Aspet respecte les missions du référent santé et accueil inclusif
énoncées dans l’article R2324-39 dudit décret :
1. Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique ;
2. Présenter et expliquer aux professionnel.les chargés de l'encadrement des enfants les protocoles prévus au II de l'article R. 2324-30 ; 3. Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement ; Ma santé,
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4. Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
5. Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille ;
6. Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnel.les, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions ;
7. Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes mentionné à l'article L. 226- 3 du code de l'action sociale et des familles, en coordination avec le référent technique de la micro- crèche, le responsable technique ou le directeur de l'établissement ou du service, au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations ; 8. Contribuer, en concertation avec le référent technique de la micro-crèche, le responsable technique ou le directeur de l'établissement ou du service, à l'établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement prévus au II de l'article R. 2324-30 du présent code, et veiller à leur bonne compréhension par l'équipe ;
9. Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du référent technique de la micro-crèche, du responsable technique ou du directeur de l'établissement ou du service, à un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale ; 10. Délivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de l'absence pour l'enfant de toute contre-indication à l'accueil en collectivité prévu au 1° du I de l'article R. 2324-39-1.
Article 4. Rémunération du GIP pour les interventions réalisées par le centre de santé de Ma Région
Le médecin du centre de santé intervient 8 demi-journées par an dans la limite de 11 demi- journées. Un planning prévisionnel annuel des visites sera communiqué au coordonnateur administratif du centre de santé (cf annexe 2).
Dans le cadre de sa mission d’accompagnement en tant que référent santé et accueil inclusif, le médecin du centre de santé peut recevoir des appels téléphoniques de l’équipe de l’établissement aux heures d’ouverture du centre pour réaliser de la téléexpertise.
Le médecin intervenant à titre informatif et d’accompagnement, ne réalise pas de prescriptions mais fait de la consultation préventive.
Un temps de réunion est prévu une fois par mois entre le médecin du centre de Ma région et l’équipe de l’établissement.
Un forfait d’un montant de 263,50 € est applicable pour une ½ journée. Ma santé,
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Exemple mode de calcul forfait pour une ½ journée de 3h :
Le montant moyen d’une consultation est de 26,50€ (entre 90% de consultations à 26,50€ et 10% de consultations à 36,50€). Avec une moyenne de 9 consultations par demi- journée, de 3 consultations par heure et des frais kilométriques évalués à 16€ en moyenne, le forfait est égal à un montant de 263,50€.
L’état récapitulatif des interventions (cf annexe 3) sera transmis chaque année, à la date anniversaire du contrat, au siège du GIP Ma santé Ma Région pour émission de l’avis de sommes à payer.
Article 5. Durée de la convention
La convention prend effet le […]/ou à la date de signature. Elle est conclue pour une durée de 1 an, renouvelable chaque année par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans le respect d’un préavis de 2 mois avant la date d’échéance annuelle de la convention envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sous réserve de l’accord des parties, une résiliation anticipée peut être décidée en respectant un préavis de 2 mois.
Article 6. Résiliation de la convention et règlement des litiges
En cas de désaccord soulevé par l'interprétation du présent contrat ou par son exécution, les deux parties conviennent de soumettre leur différend à un conciliateur afin de trouver une solution à l'amiable. Le GIP et le directeur de l’établissement peuvent se faire assister par la personne de leur choix.
Ressort : Tribunal administratif de Toulouse
À l’issue de cette conciliation, il pourra être mis fin à la présente convention à l'initiative de l'une ou l'autre des parties sous réserve du respect d'un préavis de deux mois.
Article 7. Communication du contrat
Cette convention, conclue en application de l'article R. 4127-83 du code de la santé publique (article 83 du code de déontologie médicale), sera communiquée, dans le mois qui suit sa signature, par le GIP, au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins concerné par le centre de santé de Ma Région auquel est rattaché le médecin référent santé et accueil inclusif. Elle est également communiquée à l’équipe médicale du centre de santé de Ma Région pour mise en application.
Fait à Toulouse, le
(En 2 exemplaires originaux)
Le Représentant légal de l’établissement La Directrice Générale du GIP Ma Santé, Ma Région
François ARCANGELI Sophie DEJOUX Ma santé,
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Convention type GIP Ma santé Ma Région/Établissement accueillant des enfants de moins de 6 ans- Adoptée par délibération CA4/23-05 du 04 décembre 2023
Annexe 1 : Procédure convention entre GIP et établissement accueillant des
enfants de moins de 6 ans
1- Mise en place de la convention portant sur les conditions d’intervention des médecins
salariés du GIP Ma santé Ma Région, en tant que médecins référents santé et accueil inclusif
en établissement accueillant des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, jardin
d’enfants, structure multi accueil).
2- Adoption de la convention par mise à signature des deux parties.
3- Tableau de suivi annuel des consultations des médecins du centre de santé de Ma Région en
établissement accueillant des enfants de moins de 6 ans avec à compléter/signer : cf annexe
2 (modèle fourni par le GIP).
4- Transmission par la secrétaire du centre de santé de Ma Région du tableau de synthèse
annuelle (annexe 3) au siège du GIP Ma santé Ma Région, pour émission avis de sommes à
payer.
5- Paiement par l’établissement par virement sur le compte du GIP Ma santé Ma Région, du
montant des forfaits prévus dans la convention, à date d’échéance annuelle.