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unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu du CONSEIL COMMUNAUTAIRE 10 avril 2025
Document publié le Jeudi 10 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu du CONSEIL COMMUNAUTAIRE 10 avril 2025)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Fiscalité,
Cagire
Garonne
Salat
Séance du conseil communautaire
en date du jeudi 10 avril 2025 - 20h30
Date de la convocation : mercredi 02 avril 2025.
Lieu de la réunion : Hôtel communautaire à MANE
Président : François ARCANGELI, Président de La Communauté de communes
Secrétaire de séance : Frédéric LAVAIL - Maire de Le Fréchet.
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de- Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint- Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Martine FARINE (Cazaunous), Nadine PIOVAN (Lestelle de Saint-Martory), Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Guylaine DARMANI (Montastruc-de-Salies), Josiane BARRERE (Razecueillé), Véronique BUC (Saleich), Aurélie RENOUD (Touille).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Corinne ORTET (Couret), a donné procuration à François ARCANGELI, Christophe DUFFAUT (Izaut- de-l'Hôtel) a donné procuration à André ESPARBES et David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Claudette ARJO.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Marie-Christine GUALTER (Mane), Patrick CAPELLI (Milhas), Bertrand
- 1 - LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), Martine REY (Roquefort-sur- Garonne), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), René ERTLEN (Touille), Jean-Marie ROELENS (Couret) et Michel CAZES (Izaut de l'Hôtel).
XX *%X
Monsieur le Président fait l'appel, constate que le quorum est atteint.
Approbation du procès-verbal de La séance du conseil communautaire du 13 mars 2025.
Monsieur le Président demande aux membres de l'assemblée s'ils ont des remarques à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 13 mars 2025. Ce compte-rendu a été transmis par messagerie Le vendredi 04 avril 2025, aux mairies et aux délégués communautaires.
Vote : à l'unanimité le procès-verbal du conseil communautaire du 13 mars 2025 est validé.
Fiscalité 2025- Taxes directes locales.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-03-01 membres présents exprimés
en 58 Pour : 61 Objet : Taux des taxes directes locales 2025. exercice + Contre : O
70 3 procurations ! Abstention : O
Madame Claudette Arjo Vice-présidente en charge des finances, du cadre de vie et de l'habitat, indique que Le produit fiscal attendu en 2025 comprend notamment les taxes directes locales (taxe foncière sur la propriété bâtie, taxe foncière sur la propriété non bâtie, taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la contribution foncière des entreprises). Elle indique que les bases fiscales ont été notifiées ces derniers jours. Elle propose que suite à la conférence des maires en date du 31 mars 2025, les taux des taxes directes locales soient augmentés de 1.5%.
Elle présente le projet de délibération ci-dessous :
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, rappelle que le produit fiscal attendu dans le budget 2025 comprend les deux taxes foncières (bâti et non bâti), la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la CFE et La TEOM. Suite à la notification des bases fiscales et à la conférence des maires du 31 mars 2025, Madame ARJO propose d'augmenter de 1.5 % Les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de La CFE.
Soit :
+ TFB : 7.48 %, avec un produit fiscal attendu de 1 668 938€ + TENB : 8.04 %, avec un produit fiscal attendu de de 63 661 € + CFE : 30.70 %, avec un produit fiscal attendu de 1 277 734€ + THRS : 12.66 %, avec un produit fiscal attendu de 669 208 €
Soit au total un produit fiscal des taxes votées de 3 679 541€.
Suite à un débat contradictoire,
DECISION PROPOSEE :
- APPROUVER le taux de 7.48 % pour la taxe foncière sur le foncier bâti en 2025,
- APPROUVER le taux de 8.04 % pour la taxe foncière sur le foncier non bâti en 2025,
- APPROUVER le taux de 30.70 % pour la cotisation foncière des entreprises en utilisant 0.45 du taux mis en réserve Les années précédentes,
- APPROUVER Le taux de 12.66 % pour la taxe d'habitation sur Les résidences secondaires en 2025,
- 2 -
♣
♦
♣ - AUTORISER le Président à compléter l’état 1259 en conséquence et annexé à la présente délibération.
Madame Arjo précise que Le vote de ces taux créera un produit fiscal attendu de :
0 1 668 938€ pour la taxe foncière sur la propriété bâtie
© 63 661€ pour la taxe foncière sur la propriété non bâtie © 669 208€ pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires 0 12/77 734€ pour la contribution foncière des entreprises.
Madame Arjo précise que ces taux n'avaient pas été augmentés au cours du mandat actuel. Pour rappel, ils étaient Les suivants :
0 TFB:7.37 b,
© TFNB : 7.92 %,
© CFE : 30.25 %,
© THRS : 12.47 %.
L’enveloppe des fonds de concours à été augmentée de 15 000€ en 2024 et il sera proposé de l’augmenter à nouveau de 15 O0O0€ en 2025. Madame Arjo fait remarquer que les aides aux associations n'ont pas été diminuées en cette période de restrictions budgétaires.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.
Monsieur Joël Massié 1°" adjoint à Beauchalot, demande de combien les bases ont augmenté par rapport à 2024.
Madame Claire Le Gal Directrice Générale des Services, lui répond que le coefficient d'augmentation national est de 1.7% pour la TFB, la TFNB et La CFE. Par contre, la base pour la THRS a diminué de 6%.
Monsieur le Président indique que les propriétaires ont régularisé. À défaut les services de l'Etat avaient classé Les habitations en résidence secondaire.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l’unanimité :
- D'APPROUVER le taux de 7.48 % pour la taxe foncière sur le foncier bâti en 2025,
- D'APPROUVER le taux de 8.04 % pour la taxe foncière sur le foncier non bâti en 2025,
- D’'APPROUVER le taux de 30.70 % pour la cotisation foncière des entreprises en utilisant 0.45
du taux mis en réserve les années précédentes,
- D'APPROUVER le taux de 12.66 % pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en 2025,
- D’AUTORISER le Président à compléter l’état 1259 en conséquence et annexé à la présente délibération.
Fiscalité 2025- Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-03-02 membres présents exprimés
en 58 Pour : 61 Objet : Taux de la TEOM 2025. exercice + Contre : O
70 3 procurations |! Abstention : O
Madame Arjo explique que Le produit fiscal 2025 attendu comprend également la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette taxe doit financer exclusivement le service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés ainsi que Les dépenses en lien avec Le programme local de prévention.
Elle propose que suite à la conférence des maires du 31 mars 2025 et la notification des bases fiscales, Le taux de la TEOM soit diminué de 1.8%. Cela Le ramènera de 11% à 10.80%.
- 3 -
♣ Madame Arjo présente le projet de délibération ci-dessous :
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, rappelle que le produit fiscal attendu dans le budget 2025 comprend les deux taxes foncières (bâti et non bâti), La taxe d'habitation sur les résidences secondaires, La CFE et La TEOM. En application de l’article 1520 du code général des impôts, la TEOM doit pourvoir exclusivement aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, ainsi qu'aux dépenses en lien avec le programme local de prévention. Le coût du service est maîtrisé et des économies, essentiellement consécutives à la collecte en bacs de regroupement, permettent de réduire encore Le taux de TEOM en 2025.
En 2025, le lissage est achevé et compte tenu des bases notifiées le produit attendu est le suivant :
2025
Bases Taux Produit COMMUNES ET ZONAGE DE LISSAGE
Zone 1 - ARBAS, ARBON, ARNAUD-GUILHEM,
ASPET « P », AUSSEING, AUZAS, BEAUCHALOT,
BELBEZE-EN-COMMINGES, CABANAC-CAZAUX,
CASSAGNE, CASTAGNEDE, CASTELBIAGUE,
CASTILLON-DE-SAINT-MARTORY, CAZAUNOUS,
CHEIN-DESSUS, COURET, ENCAUSSE-LES-
THERMES, ESTADENS, FIGAROL, FOUGARON,
FRANCAZAL, LE FRECHET, GANTIES, HERRAN, HIS,
IZAUT-DE-L'HOTEL, LAFFITE-TOUPIERE, LESTELLE- 120 778 591€ 2244088€ DE-SAINT-MARTORY, MANCIOUX, MANE,
MARSOULAS, MAZERES-SUR-SALAT, MILHAS,
MONTASTRUC-DE-SALIES, MONTESPAN, 10.80 % MONTGAILLARD-DE-SALIES, MONTSAUNES,
PORTET D'ASPET, PROUPIARY, RAZECUEILLE,
ROQUEFORT-SUR-GARONNE, ROUEDE, SAINT-
MARTORY, SAINT-MEDARD, SALEICH, SALIES-DU-
SALAT, SEPX, SOUEICH, TOUILLE, URAU, ESCOULIS
Zone 2 - ARGUENOS 137 224€ 14820 € Zone 3 - ASPET « RA >» 673 126€ 72 698 € Zone 4 - ASPET « RB > 164072€ 17 720€ Zone 5 - JUZET-D'IZAUT 304 039 € 32 836 € Zone 6 - MONCAUP 88 658 € 9 575 € Zone 7 - SENGOUAGNET 340 426 € 36 766 € 22486 136€ 2 428 503 €
Suite à un débat contradictoire,
Vu les délibérations 2022-07-12 et 2022-07-13 en date du 15 septembre 2022 instituant la TEOM sur l’ensemble du territoire Cagire Garonne Salat et instituant un dispositif de lissage sur 7 zones sur 3 années,
DECISION PROPOSEE :
- APPROUVER le taux de la TEOM 2025 tel qu'indiqué dans le tableau ci-dessus, en précisant que la période de lissage est achevée.
Madame Arjo précise que Le Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF) est de 0.523097.
Ce taux est calculé en faisant Le ratio suivant :
AU numérateur, Les impôts intercommunaux y compris la TEOM. On y soustrait Les « dépenses de transfert », c'est à dire en particulier les attributions de compensation.
- 4 - AU dénominateur, la somme des impôts intercommunaux et des impôts perçus par chaque commune, y compris La TEOM.
Madame Arjo annonce les chiffres suivants à titre de comparaison :
+ CIF de la Communauté de communes Cœur de Garonne 0.490208 + CIF de La Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises 0.399863 + CIF de La Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges 0.473185
Elle précise que le CIF de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat est Le second le plus élevé de tous les EPCI de Haute Garonne. Le CIF moyen des EPCI à fiscalité professionnelle unique en France est de 0.398328.
Pour répondre à la question posée par Monsieur Massié précédemment, Madame Arjo précise qu’en 2024 la base pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères était de 22 131 396€ pour un produit de 2 427 847€. Cela fait Une augmentation des recettes de 656€ par rapport à l’année dernière.
Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l’unanimité :
- D'APPROUVER le taux de la TEOM 2025 tel qu'indiqué dans le tableau ci-dessus, en précisant
que la période de lissage est achevée.
Madame Joëlle Gaillard 1°"° adjointe à Cassagne, demande de combien sera l’augmentation de la contribution fiscale pour les propriétaires sachant qu'il Va y avoir une hausse des bases et des taux. Monsieur le Président lui répond que des simulations ont été réalisées. Pour les propriétaires occupants, l’évolution des deux taux se neutralise. Par contre, Les bases augmentent comme chaque année, en 2025 la hausse sera moins importante que les années précédentes.
Fiscalité 2025 -— Produit de la taxe GEMAPI.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-03-03 membres présents exprimés
en 58 Pour : 61 Objet : Produit de la taxe GEMAPI. exercice + Contre : O
70 3 procurations ! Abstention : O
Monsieur Gilles Favarel Vice-président en charge de l’eau, la rivière et La GEMAPI, présente Le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Gilles FAVAREL, vice-président en charge des milieux aquatiques, fait part des contributions 2025 aux syndicats en charge de la compétence GEMAPI, stables par rapport à 2024 :
+ Syndicat Salat Volp 61 884€
+ Syndicat Garonne Amont 94 664 €
M. FAVAREL rappelle qu'en application de l’article 1530 bis du CGl, le montant de la taxe additionnelle dite « GEMAPI » doit être voté chaque année. Ce montant étant réparti sur les taxes locales, Monsieur FAVAREL propose que le produit GEMAPI 2025 soit maintenu à 156 600 €.
Suite à un débat contradictoire,
DECISION PROPOSEE :
- ARRETER le produit de la taxe GEMAPI à 156 600 € pour 2025.
- 5 -
♣ Monsieur le Président demande aux délégués de se prononcer s'ils n’ont pas de question. Il précise que l’augmentation des bases devrait procurer une légère baisse du taux, sous réserve que la diminution du nombre de résidences secondaires ne soit pas trop impactante sur le produit de la GEMAPI.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l'unanimité :
- D’ARRETER le produit de la taxe GEMAPI à 156 600 € pour 2025.
Budget supplémentaire 2025 - Budget principal.
Nombre
de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 58 Pour : 61
exercice + Contre : O
70 3 procurations ! Abstention : O
Délibération
n°2025-03-04
Objet : Budget principal supplémentaire 2025.
Madame Arjo présente le projet de délibération ci-dessous :
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, expose que le budget supplémentaire est une décision modificative spécifique qui permet la reprise des résultats de l'exercice budgétaire précédent lorsque le budget primitif a été voté sans reprise de résultat, ce qui a été Le cas en 2025, Le budget ayant été approuvé en décembre 2024.
Mme ARJO rappelle aussi que les comptes administratifs 2024 et les affectations de résultats ont été approuvés le 13 mars 2024.
Mme ARJO expose qu'il est nécessaire d'intégrer principalement en section de fonctionnement :
Le résultat 2024,
Une hausse des charges de personnel du fait de l'augmentation de 3% des cotisations CNRACL,
Une modification du 65 après communication des participations diverses, avec en particulier l'absence de participation en 2025 au syndicat mixte de Bonnefont et une hausse de la participation au GIP Santé pour les deux centres de santé,
Un ajustement des attributions de compensation consécutivement à leur vote et Les éléments de fiscalité et Les dotations connues à ce jour.
Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il EQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
ns. Dadgnt de Restes 3 réaliser nouilles Vote ‘me TOTAL
Chap. Libelle l'exercice (1) N-1 (2) l'assemblée (3)
| il pere [T W=i+i+in
011 Charges à caractère général (4) 4 062 212,70 0,00 2 199 748,28 0,00 6 261 960,98
012 Charges de personnel et frais 6 033 050,00 0,00 84 000.00 0,00 6 117 050,00
assimilés (4)
014 Atténuations de produits 2613 457,35 0,00 0,00 0,00 2 613 457,35
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion 1 937 053,00 0.00 -25 608,50 0,00 1 911 444,50
courante (sauf 6586) (4)
6588 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 14 645 773,05 0,00 2 258 139,78 0,00 16 903 912,83
68 Charges financières 198 490,00 0,00 24 000,00 0,00 222 490,00
67 Charges spécifiques (4) 8 423,00 0.00 0.00 0,00 8 423,00
68 Dotations aux provisions, 10 000,00 0.00 0,00 10 000,00
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
Total des dépenses réelles de 14 862 686,05 0,00 2 282 139.78 0,00 17 144 825,83
fonctionnement
- 6 -
♣
•
•
•
• 023 | Virement à la section 0,00 0,00 0,00 0,00
d'investissement (5)
042 | Opérations ordre transf entre 697 657,00 62 008,68 0,00 759 665.68
sections (5) (6)
043 | Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00
section (5)
Total des dépenses d'ordre de 697 657,00 62 008,68 0,00 759 665,68
foncionnement
| TOTAL | 15560 343,05 | 0,00| 2344 148,46 | 000! 17904 491,51| +
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 47 904 491.51 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Budgetde | Restes à réaliser : Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) N:1 (2) Propos ons | ble (3) I I nouvelles ul D'ÉETEL
013 | Atténuations de charges (4) 115 000.00 0.00 0,00 0.00 115 000.00 018 |APA 0.00 0.00 0,00 0.00 0,00 017 | RSA/ Régularisations de RMI 0.00 0.00 0,00 0.00 0,00 70 | Prod. services, domaine, ventes 828 815,00 0.00 0,00 0.00 828 815,00 diverses
73 | Impôts ettaxes (sauf 731) 3 749 089,05 0.00 22 412,01 0,00 3 656 857.04
731 | Fiscalité locale 8 705 158,00 0.00 -41 919,00 0,00 8 883 237,00 74 | Dotations et participations (4) 2 910 956,00 0.00 25 057.84 0,00 2 936 013,84 75 Autres produits de gestion 232 899,00 0,00 0,00 0,00 232 899,00 courante (4)
Total des recettes de gestion courante 14 339 895,05 0.00 409 273,17 0,00 14 220 621.88
76 | Produits financiers 0.00 0,00 0,00 0,00
77 | Produits spécifiques (4) 0.00 0.00 0.00 0,00 78 | Reprises amort. dépréciations, 0.00 0,00 0.00 0.00
prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles de fonctionnement 14 339 895,05 0.00 409 273,17 0,00 14 230 621.88
042 | Opérations ordre transf entre 1 220 448,00 4 150,00 0,00 1 224 598.00 sections (5) (6)
043 | Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00 section (5) |
Total des recettes d'ordre de 1 220 448,00 4150,00 0,00 1 224 598,00
foncüionnement
| TOTAL 15 560 343,05 | 0,00 | 405 123,17 | 0,00 | 15 455 219,88 |
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE| 2449 271,62 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES| 17 904 491.50 |
En section d'investissement, Mme ARJO précise qu'il faut intégrer Le résultat 2024, les restes à réaliser et ajuster dépenses et recettes en fonction de l'avancement de chaque projet.
- 7 - 11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
| EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET - SECTION D'INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Budget de Restes à réaliser . Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) NA (2) Propositions | Le mbiée (3)
l Il nouvelles hi W=1+11#11
018 |RSA 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
2 Immobäisations incorporelles (sauf 378 000,00 29 227,50 12 000,00 0,00 419 227,50
204) (y compris opérations) (4)
204 | Subventions d'équipement versées {y 138 280.00 104 878.87 25 000.00 0.00 268 158,87
compris opérations) (4) (8)
21 | Immobüisations corporelles (y compris 1 328 002,00 00 552.40 47 180.78 0.00 1 483 804,25
opérations) (4)
22 | Immobüisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 affectation (y compris opérations) (4)
(5)
23 Immoblisations en cours (sauf 2324) 1 062 096,00 423 239,61 323 190,80 0,00 1 808 526,41
(y compris opérations) (4)
Total des dépenses d'équipement 2 902 458,00 647 898.47 407 350,56 0.00 3 957 717.02
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
18 Emprunts et dettes assimilées 1018 481,00 0,00 268 055,00 0,00 1 286 538.00
18 Cpte de laison : affectation 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00
(BA-régie) (6)
2 | Participations et créances rattachées 8 700,00 0,00 2 000,00 0,00 10 700,00
27 Autres immobdisations financières (4) 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00
Total des dépenses financières 1027 181,00 0,00 270 055,00 0,00 1 297 236,00
45... | Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
de tiers (7)
Total des dépenses réelles d'investissement 3 929 649,00 647 898,47 677 405,56 0,00 5 254 953,03
040 | Opérations ordre transf entre 1 220 448,00 4150.00 0,00 1 224 598,00
sections (8)
041 | Opérations patrimoniales (8) 0,00 7 934,88 0,00 7 934,88
Total des dépenses d'ordre 1 220 448.00 12 084,88 0.00 1 232 53288 d'investissement
TOTAL 5 150 097,00 647 898,47 689 490,44 0,00 6 487 485,91
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE 0.00
TOTAL DE$ DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 6 487 485,91
- 8 - RECETTES D'INVESTISSEMENT
de | Restes à réaliser Vote de TOTAL
Chap. Libellé es (1) N:1 (2) Propositions l'assemblée (3) I Il nouvelles ul W=1+1+0
18 |RSA 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00
13 | Subventions d'investissement (reçues) (sauf 2 872 002.00 838 182,47 524 028,04 0.00 3 187 127,53
138) (4)
18 | Emprunts et detes assimilées (5) 1 000 000.00 0.00 0,00 0.00 1 000 000.00
20 | Immobiksations incorporelles (sauf 204) (4) 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00
204 | Subventions d'équipement versées (4) (13) 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00
21 | Immobilisations corporelles (4) 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00 22 | Immobiksations reçues en affectation (4) (6) 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00
23 | Immobibsations en cours (sauf 2324) (4) 0.00 0.00 0,00 0.00 0,00
Total des recettes d'équipement 3 872 992,00 828 162,47 -524 026,94 0.00 4187 127,53
10 | Dotations, fonds divers et réserves (sauf 370 648.00 0.00 07 804,87 0.00 477 510,87 1068)
1088 | Excédents de fonctionnement captalisés (7) 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00
138 | Autres subventions invest. non transf. (4) 109 802.00 0.00 0,00 0.00 109 802.00 19 | Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 18 | Cpte de liaison : affectation (BA-régie) (8) 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
27 | Autres immobisations financières (4) 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00 024 | Produits des cessions d'immobiisations 90 000.00 0,00 2 000,00 0.00 92 000.00
Total des recettes financières 579 448,00 0.00 39 864.67 0,00 679 31287
45... | Chapitres d'opérations pour le compte de 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00
tiers (8)
Total des recettes réelles d'investissement 4 452 440,00 828 162,47 424 162,27 0,00 4 866 440.20
021 | Virement de la section de 0,00 0.00 0,00 0,00 fonctionnement (10)
040 | Opérations ordre transf entre 697 657.00 62 008,68 0,00 759 665,68 sections (10) (11)
041 | Opérations patrimoniales (10) 0,00 7 924,88 0,00 7 92488
Total des recettes d'ordre d'invesissement 697 657.00 69 943,56 0.00 767 600,56
| TOTAL 5150 097.00 | 838 162,47 | “354 248,74 | 0.00 | 5 634 040,76 |
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 853 445,15
=
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 6 487 485,91
Suite à un débat contradictoire,
DECISION PROPOSEE :
ADOPTER le budget principal supplémentaire 2025 tel que présenté ci-dessus.
- 9 - Monsieur le Président indique que ce budget supplémentaire est proposé après le vote des taux qui doit intervenir avant le 15 avril. IL propose aux délégués de se prononcer s'ils n’ont pas de question.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l'unanimité :
- _ D’ADOPTER le budget principal supplémentaire 2025 tel que présenté ci-dessus
Budget supplémentaire 2025 - Budget annexe ZA de Montsaunès.
Nombre Délibération
de de membres | de suffrages n°2025-03-05 membres présents exprimés
en 58 Pour : 61 Objet : Budget annexe supplémentaire 2025 - ZA de exercice + Contre : 0 Montsaunès.
70 3 procurations ! Abstention : O
Madame Maryse Mourlan Vice-présidente en charge du développement économique et des ressources humaines, présente le projet de délibération ci-dessous :
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, expose que le budget supplémentaire est une décision modificative spécifique qui permet la reprise des résultats de l'exercice budgétaire précédent lorsque le budget primitif a été voté sans reprise de résultat, ce qui a été Le cas en 2025, Le budget ayant été approuvé en décembre 2024. Mme ARJO rappelle aussi que les comptes administratifs 2024 et les affectations de résultats ont été approuvés le 13 mars 2024.
Pour le budget annexe de la ZA de Montsaunès, budget géré en comptabilité de stocks, Madame MOURLAN, vice-présidente en charge du développement économique, expose que le projet de budget supplémentaire permet d’ajuster les recettes prévisionnelles que sont les ventes de terrain, Le solde à percevoir des subventions sur la création de la ZA (subvention LEADER) et les reversements de fiscalité par la commune.
| 11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il EQUILIBRE FINANCIER - SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Budget de Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
Chap. Libelle l'exercice (1) N-1 (2) l'assemblée (3)
il nouvelles Il L'ÉTÉ
011 | Charges à caractère général (4) 12 000,00 0.00 0.00 0,00 12 000,00 012 Charges de personnel et frais 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 assimilés (4)
014 | Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
017 RSA/ Régularisations de RMI 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
courante (sauf 6586) (4)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 42 000,00 0,00 0,00 0,00 12 000,00
68 Charges financières 33 202,45 0,00 0.00 0,00 33 202,45
67 Charges spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions, 0,00 0.00 0,00 0,00
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
Total des dépenses réelles de 45 202,45 0,00 0,00 0,00 45 202,45
fonctionnement
- 10 -
♣ 023 | Virement à la section 0,00 0,00 0,00 0,00
d'investissement (5)
042 | Opérations ordre transf. entre 1 968 133,22 -29 056,54 0,00 1 939 076.68 sections (5) (6)
043 | Opérations ordre intérieur de la 33 202,45 0,00 0,00 33 20245 section (S)
Total des dépenses d'ordre de 2001 335,67 -29 056,54 0,00 1 972 279,13 foncüonnement
| TOTAL 2.046 538,12 0,00 -29 056,54 0,00 2 017 481,58 +
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 13 701,15
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 2 031 182,73
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Budget de Restes à réaliser . Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) N:1 (2) Propos ons LE embjée (3)
| I nouvelles [ W=1+11+ 1
013 | Atténuations de charges (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 016 |APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 | RSA/ Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes 307 410,00 0,00 0,00 0,00 307 410.00 diverses
73 Impôts et taxes (sauf 721) 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 13 701,15 0,00 13 701,15
74 Dotations et participations (4) 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00
75 Autres produits de gestion 100 000,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
courante (4)
Total des recettes de gestion courante 407 410,00 13701,15 0,00 421 111,15
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 | Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, 0,00 0,00 0,00 0,00
prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles de fonctionnement 407 410,00 1370115 0,00 421 111,15
042 | Opérations ordre transf entre 1 605 925,67 -29 056,54 0,00 1 576 869,13
sections (5) (6)
043 | Opérations ordre intérieur de la 33 202,45 0,00 0,00 33 202.45
section (S)
Total des recettes d'ordre de 1 639 128,12 -29 056,54 0,00 1 610 071,58
foncionnement
| TOTAL 2 045 538,12 | 45 355,38 | 0,00 | 2 031 18273 |
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0.00 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 2 031 182,73 |
- 11 - | 11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il | EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET - SECTION D'INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Budget de Restes à réaliser : Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) NA (2) Propositions | Le cemblée (3) 1 Il uns Nil V=1+11+1
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204) (y compris opérations) (4)
204 | Subventions d'équipement versées (y 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00
compris opérations) (4) (8)
21 Immobilisations corporelles (y compris 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
opérations) (4)
2 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
{y compris opérations) (4)
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
13 | Subventions d'investissement (4) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
16 Emprunts et dettes assimilées 362 207,55 0,00 -317 260,77 0,00 44 046,78
18 Cpte de haison : affectation 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
(BA régie) (8)
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
27 | Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 362 207,55 0,00 -317 260,77 0,00 44 946,78
45. | Chapitres d'opérations pour compte 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00
de tiers (7)
Total des dépenses réelles d'investissement 362 207,55 0,00 -317 260,77 0,00 44 946,78
040 | Opérations ordre transf entre 1 605 925,67 -29 056,54 0,00 1 576 869.13
sections (8)
041 | Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 1 605 925,67 -23 056,54 0,00 1 576 869,13
d'invesüssement
TOTAL 1 968 133,22 0,00 -346 317,31 0,00 1 621 815,91
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 586 121,68
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 2 207 937,59
- 12 - RECETTES D'INVESTISSEMENT
Budget de | Restes à réaliser : Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1 N4 l'assemblée
. [ ° ï nouvelles ll ° IV=1+11+1
018 RSA 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138) (4)
18 | Emprunts et dettes assimilées (5) 0,00 0,00 268 880,9 0,00 288 880,91
20 Immobiksations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 | Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 | Immobilisations corporelles (4) 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 | Immobibsations en cours (sauf 2324) (4) 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 268 860,91 0,00 268 860,91
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068)
1088 | Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 138 | Autres subventions invest. non transf. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00
18 | Cpte de liaison : affectation (BA.régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 | Autres immobiksations financières (4) 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 024 | Produits des cessions d'immobilisations 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Chapitres d'opérations pour le compte de 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00
tiers (9)
Total des recettes réelles d'investissement 0.00 0,00 268 860,91 0,00 268 860,91
021 | Virement de la section de 0,00 0,00 0,00 0.00
fonctionnement (10)
040 | Opérations ordre transf entre 1 968 133,22 -29 056,54 0,00 1 939 076,68
sections (10) (11)
041 | Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recerres d'ordre d'investissement ET -29 056,54 000! 1939076.68
| TOTAL 1 968 133.22 0.00 239 804,37 000! 2207 937.58
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE 0,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 2 207 937,59
Monsieur le Président propose l'adoption du budget annexe supplémentaire 2025 de la ZA de Montsaunès comme présenté ci-dessus avec un vote par chapitre budgétaire.
Suite à un débat contradictoire,
DECISION PROPOSEE :
- 13 - ADOPTER le budget annexe supplémentaire 2025 de la ZA de Montsaunès tel que présenté ci-dessus.
Madame Mourlan précise qu’à ce jour, six entreprises ont définitivement acheté un terrain sur la zone d'activité de Geléa. Cela représente une superficie de 20 232m?2 soit 30.4% de la surface commercialisable.
Monsieur Le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l'unanimité :
-_ D’ADOPTER le budget annexe supplémentaire 2025 de la ZA de Montsaunès tel que présenté
ci-dessus.
Budget supplémentaire 2025 - Budget annexe ZA de Cap d’Arbon.
Nombre
de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 58 Pour : 61
exercice + Contre : O
70 3 procurations ! Abstention : O
Délibération
n°2025-03-06
Objet : Budget annexe supplémentaire 2025 ZA du
Cap d’Arbon.
Madame Mourlan présente le projet de délibération ci-dessous :
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, expose que le budget supplémentaire est une décision modificative spécifique qui permet la reprise des résultats de l'exercice budgétaire précédent lorsque le budget primitif a été voté sans reprise de résultat, ce qui a été Le cas en 2025, Le budget ayant été approuvé en décembre 2024. Madame ARJO rappelle aussi que les comptes administratifs 2024 et les affectations de résultats ont été approuvés le 13 mars 2024.
Pour le budget annexe de La ZA du Cap d’Arbon, budget géré en comptabilité de stocks, Madame MOURLAN, vice-présidente en charge du développement économique, expose que le projet de budget supplémentaire permet d'ajuster les prévisions de dépenses et de recettes des ventes foncières :
| 11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il | EQUILIBRE FINANCIER - SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
- Budget de Restes à réaliser l'apeahes Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) N:1 (2) l'assemblée (2) 1 nouvelles ul L'ÉTES EL
011 Charges à caractère général (4) 25 000,00 0,00 -17 500,00 0,00 7 500,00
012 Charges de personnel et frais 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
assimilés (4)
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA/ Régularisations de RMI 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion 31 899,00 0,00 0.00 0,00 31 899,00
courante (sauf 6586) (4)
6588 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 56 899,00 0,00 -17 500,00 0,00 39 399,00
- 14 -
♣ 023 | Virement à la section 0,00 0,00 0,00 0,00
d'investissement (5)
042 | Opérations ordre transf entre 129 456,86 1 305,09 0,00 131 361,95
sections (5) (6)
043 | Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00
section (5)
Total des dépenses d'ordre de 129 456,86 1 905,09 0,00 131 361,95
foncionnement
TOTAL 186 355,86 0,00 -15 594,91 0,00 170 760,95
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 7 672,60
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 178 433,55
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Budget de Restes à réaliser : Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2 Propositions l'assemblée (3)
| Il nouvelles il V=1+11+ 11
013 | Atténuations de charges (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 | APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 | RSA/Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes 56 899.00 0,00 -41 208,00 0,00 15 691,00
diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 | Fiscalité locale 0,00 0,00 7 672,60 0,00 7 672,60
74 Dotations et participations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
courante (4)
Total des recettes de gestion courante 56 899,00 0,00 -33 535,40 0,00 23 363,60
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, 0,00 0,00 0,00 0,00
prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles de fonctionnement 56 899,00 0,00 -33 535,40 0,00 23 363,60
042 | Opérations ordre transf. entre 129 456,86 25 613,09 0,00 155 069,95
sections (5) (6)
043 | Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00
section (5)
Total des recettes d'ordre de 129 456,86 25 613,09 0,00 155 069,95
fonctionnement
TOTAL 186 355,86 0,00 -1 922,31 0,00 178 433,55
+
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 178 433,55
- 15 - DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Budget de Restes à réaliser . Vote de TOTAL
Chap Libellé l'exercice (1) NA (2) Propos ons LL mb (3) .
| Il Ill M=1+11+1
018 |RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204) (y compris opérations) (4)
204 | Subventions d'équipement versées (y 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
compris opérations) (4) (9)
21 Immobilisations corporelles (y compris 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
opérations) (4)
22 | Immobilisations reçues en 0,00 0.00 0,00 0.00 0.00
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(y compris opérations) (4)
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (4) 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
16 | Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
(BA.régie) (6)
28 | Participations et créances rattachées 0.00 0.00 0,00 0,00 0.00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total desdépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
de tiers (7)
Total desdépenses réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 | Opérations ordre transf entre 129 456,86 25 613,09 0,00 155 069,95
sections (8)
041 | Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 129 456,86 25 613,09 0,00 155 069,95
d'investissement
TOTAL 129 456,86 0,00 25 613,09 0,00 155 069,95
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE 126 736,95
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 281 806,90
- 16 - RECETTES D'INVESTISSEMENT
de | Restes à réaliser Vote de TOTAL
Chap. Libellé rs (1) N-1 (2) Prapouthons l'assemblée (3) 1 Il nouvelles ill W=1+11+1
018 |RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 | Subventions dinvestissement (reçues) (sauf 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
138) (4)
15 | Emprunts et dettes agelmilées (5) 0,00 0,00 150 444,95 0,00 150 444,95
20 | Immobilisations Incorporeles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 | Subentions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 | Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 | Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0.00 0,00 150 444,55 0,00 150 444,55
10 | Dotations, fonds divers etrécerves (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068)
1068 | Excédents de fonctionnement capltallsés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
138 | Autres subventions Invest non transf. (4) 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 | Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
18 | Cpte de lalson : affectation (BA régle) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 | Participations etcréances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 | Autres Immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 | Produits des cessions d'mmobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45. | Chaphres d'opérations pour le compte de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Were (5)
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 0,00 150 444,55 0,00 150 444,55
021 | Virement oe la section de 0,00 0,00 0,00 0,00
fonctionnement (10)
040 | Opérations ovore transf. entre 120 450,80 1 005,09 0,00 131 301,05
sections (10) (11)
041 | Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00 0,00
Toïal des racenes d'ordre d'investissement 128 456,58 1 905,09 0,00 191 381,85 —————————————————……"”"”"”"”"”"”"”…"…"…" _ ________
| TOTAL 128 456 36 000] 15235004 000! 218060
| R 001 SOLDE D'EXECUTION PO SITIF REPORTE OÙ ANTICIPE 0,00
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 281 806,50
Monsieur le Président propose l’adoption du budget annexe supplémentaire 2025 de la ZA du Cap d’Arbon comme présenté ci-dessus avec un vote par chapitre budgétaire.
Suite à un débat contradictoire,
- 17 - Monsieur le Président propose aux délégués de se prononcer s'ils n’ont pas de question.
DECISION PROPOSEE :
ADOPTER le budget annexe supplémentaire 2025 de la ZA du Cap d’Arbon tel que présenté ci-dessus.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l'unanimité :
- _ D’ADOPTER le budget annexe supplémentaire 2025 de la ZA du Cap d’Arbon tel que présenté ci-dessus.
Budget supplémentaire 2025 - Budget annexe Transport à la demande.
Nombre
de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 58 Pour : 61
exercice + Contre : O
70 3 procurations : Abstention : O
Délibération
n°2025-03-07
Objet : Budget annexe supplémentaire 2025 du
TAD.
Madame Arjo présente le projet de délibération ci-dessous :
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, expose que le budget supplémentaire est une décision modificative spécifique qui permet la reprise des résultats de l'exercice budgétaire précédent lorsque le budget primitif a été voté sans reprise de résultat, ce qui a été Le cas en 2025, Le budget ayant été approuvé en décembre 2024.
Mme ARJO rappelle aussi que les comptes administratifs 2024 et les affectations de résultats ont été approuvés le 13 mars 2024.
Pour rappel, Le budget annexe du TAD ne comporte pas de section d'investissement :
I1- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) || réaliser N-1(2)| nouvelles
| Il IIl V=1+11+ 11
011 | Charges à caractère général 55 906,00 0,00 8 947,57 0,00 64 853,57
012 | Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 | Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 500,00 0,00 100,00 0,00 600,00
Total des dépenses de gestion des services 56 406,00 0,00 9 047,57 0,00 65 453,57
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 3 000,00 0,00 1 565,76 0,00 4 565,76
68 | Dotations aux provisions et dépréciat’ (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
69 | Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 500,00 0,00 0,00 500.00
Total des dépenses réelles d'exploitation 59 906,00 0,00 10 613,33 0,00 70 519,33
- 18 -
♣ 023 | Virement à la section d'investissement (6) 0,00 0.00 0,00 0,00
042 | Opérat” ordre transfert entre sections (6) 0.00 0,00 0,00 0,00
043 | Opérat’ ordre intérieur de la section (6) 0,00 0.00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 59 906,00 0,00 10 613,33 0,00 70 519,33
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 70 519,33
RECETTES D'EXPLOITATION
| Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions | VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) || réaliser N-1 (2) | nouvelles
| Il Ill V=1+11+ 11
013 | Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
T0 | Ventes produits fabriqués, prestations 1 100,00 0,00 0,00 0,00 1 100,00
73 | Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 | Subventions d'exploitation 58 806,00 0,00 -5 050,32 0,00 53 755,68
75 | Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 59 906,00 0,00 5 050,32 0,00 54 855,68
76 | Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TT | Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 | Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'exploitation 59 906,00 | 0,00 -5 050,32 0,00 54 855,68
042 | Opérat® ordre transfert entre sections (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 | Opérat* ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 59.906,00 | 000| 505032 0,00 54 855,68
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 15 663,65 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 70 519,3 |
Suite à un débat contradictoire,
DECISION PROPOSEE :
- ADOPTER le budget annexe supplémentaire 2025 du transport à la demande tel que présenté ci-dessus.
Monsieur Le Président demande aux membres l’assemblée de se prononcer s'ils n’ont pas de remarque.
- 19 - Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l'unanimité :
- D'ADOPTER le budget annexe supplémentaire 2025 du transport à la demande tel que présenté ci-dessus.
Budget supplémentaire 2025 - Budget annexe Service d'Aide et d’Accompagnement à
Domicile.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-03-08 membres présents exprimés | | en 58 Pour : 61 Objet : Budget annexe supplémentaire 2025 du
exercice + Contre : O SAAD. 70 3 procurations : Abstention : O
Madame Marie-Christine Llorens Vice-présidente en charge des services à la personne, de La culture, du patrimoine et du tourisme, présente le projet de délibération ci-dessous :
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, expose que le budget supplémentaire est une décision modificative spécifique qui permet la reprise des résultats de l'exercice budgétaire précédent lorsque le budget primitif a été voté sans reprise de résultat, ce qui a été Le cas en 2025, Le budget ayant été approuvé en décembre 2024. Mme ARJO rappelle aussi que les comptes administratifs 2024 et les affectations de résultats ont été approuvés le 13 mars 2024.
Pour Le budget annexe du Service Autonomie Aide, Madame LLORENS, vice-présidente en charge du Service Autonomie, expose que le budget supplémentaire intègre seulement les résultats reportés :
SECTION DE FONCTIONNEMENT gp 2025 voté get upper 2045 BP+852025 Modifications BS
002- Résultat d'exécutuion de la section d'exploitation reporté 553461,17€ 24477273€|- 308 688,44€
Groupe 1 -|Dépenses afférentes à l'exploitation courante 105 570,00 € 105 570,00 € - €
Groupe 2 - Dépenses afférentes au personnel 2 302 000,00 € 2 302 000,00 € - €
Groupe 3 -|Dépenses afférentes à La Structure 214 885,00€ 214 885,00 € - €
TOTAL DES DEPENSES DE L'EXERCICE 3175 916,17 € 2 867 227,73€ |- 308 688,44 €
Groupe 1 - Produits de la tarification 2 068 209,00€ 2 068 209,00 € €
Groupe 2 -lAutres produits relatifs à l'exploitation 896 807,17 € 588 118,73€ |- 308 688,44 €
Groupe 3 - Produits financiers et produits non encalssables (CTI) 210 900,00 € 210 900,00 € - €
TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 3175916,17 € 2 867 227,73€ |- 308 688,44 €
SECTION D'INVESTISSEMENT ap 2025 vot Buoget supplémentaire 2025 BP+B52025 Modifications BS
003Excedent previsionnel d'investissement - €
20|mmobilisations incorporelles 5971,32€ 1937,79€ 1 966,47 €
21|immobilisations corporelles 46 700,00 € 46 700,00 € - €
TOTAL DES DEPENSES DE L'EXERCICE 52 671,32€ 54 637,79€ 1 966,47 €
- 20 -
♣ 001 {Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 41971,32€ 43937,19€ 1 966,47 €
10 IDotation fonds divers et réervces FCTVA - € - € - €
13 Subventions d'investissement - € - D:
28 Amortissements des immobilisations 10 700,00 € 10 700,00€ nn:
49 Dépréciation des comptes de tiers a: - a:
TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 52671,32€ 54 637,79€ 1 966,47 €
Monsieur le Président propose l'adoption du budget annexe supplémentaire 2025 du SAAD comme présenté ci-dessus avec un vote par chapitre budgétaire.
Suite à un débat contradictoire,
DECISION PROPOSEE :
- ADOPTER le budget annexe supplémentaire 2025 du SAAD tel que présenté ci-dessus.
Monsieur le Président invite Les délégués à se prononcer s'ils n’ont pas de question.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l’unanimité :
- D’ADOPTER le budget annexe supplémentaire 2025 du SAAD tel que présenté ci-dessus.
Budget supplémentaire 2025 -— Budget annexe Service de Soins Infirmiers à Domicile.
Nombre Délibération
de de membres ! de suffrages n°2025-03-09 membres présents exprimés
en 58 Pour : 61 Objet : Budget annexe supplémentaire 2025 du exercice + Contre : O SSIAD. 70 3 procurations ! Abstention : O
Madame Llorens présente Le projet de délibération ci-dessous :
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, expose que le budget supplémentaire est une décision modificative spécifique qui permet la reprise des résultats de l'exercice budgétaire précédent lorsque le budget primitif a été voté sans reprise de résultat, ce qui a été Le cas en 2025, Le budget ayant été approuvé en décembre 2024.
Mme ARJO rappelle aussi que les comptes administratifs 2024 et les affectations de résultats ont été approuvés le 13 mars 2024.
SECTION DE FONCTIONNEMENT 00 ot RARE Bp4B 2076
002- Résultat d'exécution de la section d'exploitation reporté € 98 807, 70€ 98 807 70€
Groupe1 - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 258 30000€ 258 300,00 € ° €
Groupe 2 + Dépenses afférentes ay personnel 990 000,00 € 990 000.00 € A |
Groupe 3 - Dépenses afférentes à la structure 5247200C 59 700.00 € 122800€
TOTAL DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1280 772,00€ 1 386 807,70€ 106 035,70€
- 21 -
♣ Groupe 1 - [Produits de la tarification 1276 626,80€ 1382662, 50€ 106 035,70 €
Groupe 2 - JAutres produits relatifsà l'exploitation 4145,20C 4145,20C a:
Groupe 3 + IProduits financiers et produits non encalssables (CTI) « ( 2: 2:
TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 128077200€| 1386807,70€ 106 035,70€
Pour le budget annexe du Service Autonomie Soins, Madame LLORENS, vice-présidente en charge du Service Autonomie, expose que le budget supplémentaire intègre seulement les résultats reportés :
SECTION D'INVESTISSEMENT gp 200 voté RS BP#862026 Modifications 8
001 {Solde d'exécution de la section d'investissement reporté A: 3651420 € 3651420€
20/Immobilisations Incorporelles 500,00 € 300.00 € + €
211immobilisations corporelles 33 300,00 € 33 300,00 € - €
- € "€
TOTAL DES DEPENSES DE L'EXERCICE 33 800,00€ 1031420€ 36 514,20 €
10!Dotation fonds divers et réervces FCTVA 554455€ 5 544,55 €|- 0,00€
13 {Subventions d'investissement 1048345€ 39 769,65 € 19 286,20 €
28]Amortissements des immobilisations 1777200€ 15 000,00 € 128,00 €
49 Dépréciation des comptes de tiers € € - €
TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 33 800,00 € 1031420€ 36 514,20 €
Monsieur le Président propose l'adoption du budget annexe supplémentaire 2025 du SSIAD comme présenté ci-dessus avec un vote par chapitre budgétaire.
Suite à un débat contradictoire,
DECISION PROPOSEE :
Monsieur le Président invite Les délégués à se prononcer s'ils n’ont pas de remarque.
ADOPTER le budget annexe supplémentaire 2025 du SSIAD tel que présenté ci-dessus.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l'unanimité :
-_ D'ADOPTER le budget annexe supplémentaire 2025 du SSIAD tel que présenté ci-dessus.
Fonds de concours 2025.
Nombre
de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 58 Pour : 60
exercice + Contre : O
70 3 procurations ! Abstention : O
Ne prend pas
part au vote : 1
Délibération
n°2025-03-10
Objet : Fonds de concours 2025.
Madame Arjo présente le projet de délibération ci-dessous :
- 22 -
♣ Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, propose de porter l'enveloppe annuelle de 65 000 € à 80 000 € en matière de fonds de concours en investissement et propose les 12 dossiers suivants :
Fonds de Montant
Montant cofinancement | Montant auto SE COMMUNE Descriptif du projet Montant HT projet | demande fonds proratisé selon
$ (hors fonds financement de concours enveloppe
de concours)
annuelle
casragnenE | Créationd'unplateau | 3,706 80e 635900€ |1907800€ | 635980€ | 4907,55€ multisports
CASTILLON DE SAINT | Construction de deux | 45 pppo0e | 1000000€ |25900000€ | 14600000€ | 7859,01€ MARTORY logements locatifs
COURET Mise en sécurité du local | 28 735 00e 174100€ |2324100€ | 774700€ | 6088,38€ chaufferie mairie/école
Réfection toiture et
FOUGARON | système campanaire de | 63811,78€ g70607€ |42343,35€ | 12762366 | 684216 l'église
(ZAUT DE L'HOTEL SOON EE a Sat des 12932398€ | 2400000€ | 79404926 | 25919,06€ | 18861,63€
MANCIOUX Tracteur 16 965,83 € 3393176 | 650000€ | 707213€ | 2666,70€
LE FRECHET Sécurisation de La 91 757,67 € 12000,00€ | 49302,09€ | 3045558€ | 943081€ traversée du village
MAZERES SUR SALAT rs 14221,70 € 284434€ | 5688.68€ 284434€ | 2235,37€
MONTESPAN “boue “ Stade de | 4g21500e | 1000000€ | 107765,00€| 31450,00€ | 785901€
proupiagy | Rénovation énergétique | 2 350 00e Ga7000€ | 1325000€ | 12630,00€ | 508478€ de la mairie
ROQUEFORT Vidéoprotection 16 372,00 € 327440€ | 9823200 | 3274406 | 2573,35€
SEPX Rénovation énergétique | :49 650.00€ 700000€ |87397,14€ | 2525286€ | 5501,31€ mairie et logements
101 793,98 € 80 000,00 €
Suite à un débat contradictoire,
Le Président de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat ne prenant pas part au vote,
DECISION PROPOSEE :
- VOTER Les fonds de concours attribués aux communes conformément au tableau ci-
dessus en retenant les 12 projets présentés.
- DIRE que les crédits sont inscrits au budget.
- 23 - - AUTORISER le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Président indique qu'’afin de soutenir Les investissements des communes, l’enveloppe globale des fonds de concours a été portée de 50 000€ à 65 000€ en 2024 et il est proposé de la porter à 80 000€ en 2025. Il demande aux délégués s'ils ont des questions.
Madame Gaillard demande quels sites de Roquefort-sur-Garonne ont été mis sous vidéoprotection. Monsieur Jean-Bernard Portet Maire de Roquefort-sur-Garonne, lui répond que le matériel a été installé autour de la mairie, des ateliers techniques, de la salle des fêtes, du boulodrome et du stade.
Monsieur le Président propose aux délégués de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l’unanimité moins une non-
participation au vote :
- DE VOTER les fonds de concours attribués aux communes conformément au tableau ci-dessus
en retenant les 12 projets présentés.
- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget.
-_ D'AUTORISER le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Subventions 2025 - Sport.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-03-11 membres présents exprimés
en 58 Pour : 58
exercice + Contre : O Objet : Subventions 2025 pour le sport.
70 3 procurations ! Abstention : O
Ne prend pas
part au vote : 3.
Avant la présentation des différentes subventions proposées, Monsieur le Président rappelle que les membres des conseils d'administration des associations concernées seront invités à ne pas prendre part au vote.
Monsieur Dominique Ponticaccia Vice-président en charge du sport et des sentiers de randonnées, présente le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Dominique PONTICACCIA, vice-président en charge du sport, propose les subventions suivantes :
Nom de l'association Descriptif Subvention proposée
Association Golf de Salies-du-Salat 550,00 €
Mazères Cassagne Sport Pétanque 275,00 €
Association sportive Collège Aspet 1 775,00 €
Boucs et bikes 700,00 €
Tennis Club Aspet Encausse 1 400,00 €
Union sportive Encausse Soueich Ganties 450,00 €
Tori Judo Club 1 650,00 €
Jeunes Footballeurs du Cagire 2 125,00 €
Tennis Club du canton de Saint-Martory | 1 425,00 € = - 25 €/jeune Boussens Cassagne Mazères Tennis licencié 1 375,00 €
Pyrénées 3 vallées VTT 1 325,00 €
- 24 -
♣ Mazères Cassagne Sport Rugby 4 275,00 €
Union sportive Salies Mane Saint-Martory 5 025,00 €
Association Sportive Collège des Trois Vallées . 4 500,00 € — 25 €/jeune
Ecole de judo Salisienne licencié 1 675,00 €
Basket Comminges Salies-du-Salat 1 750,00 €
Association spéléologique du Cagire 300,00 €
Etoile canton de Saint-Martory 1 025,00 €
MCS Rugby 6 600,00 €
Foot Salies Mane Saint-Martory Sport élite 6 600,00 €
Basket Comminges Salies 6 600,00 €
Golf sport adapté Fonctionnement 1 000,00 €
Suite à un débat contradictoire,
Monsieur Philippe GIMENEZ, Monsieur Christian SALVADOR ainsi que Madame Joëlle GAILLARD ne prenant pas part au vote,
DECISION PROPOSEE :
- ATTRIBUER les subventions 2025 pour le sport conformément au tableau ci-dessus.
- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Monsieur Ponticaccia explique qu'il est proposé de verser aux écoles de sport, comme lors de la saison précédente, 25€ par licencié de moins de 19 ans. Cela représente un montant global de 31 600€. IL fait remarquer que le nombre de licenciés n’a pas beaucoup varié depuis l’année dernière.
Monsieur le Président propose aux délégués de se prononcer s'ils n’ont pas de remarque.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l'unanimité moins trois non-
participations au vote :
-_ D’ATTRIBUER les subventions 2025 pour le sport conformément au tableau ci-dessus.
- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Subventions 2025 - Manifestations sportives.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-03-12 membres présents exprimés
en 58 Pour : 61 Objet : Subventions pour les manifestations exercice + Contre : O sportives. 70 3 procurations ! Abstention : O
Monsieur Ponticaccia présente Le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Dominique PONTICACCIA, vice-président en charge du sport, propose les subventions suivantes :
- 25 -
♣ Nom de l’association Descriptif Subvention proposée Vélo club du Cagire 300 € Enduro Boucs et bikes 900 € Equit'en CGS Rallye Manifestations 500 € Tour du Comminges sportives 2 000 € Trail des 3 Pics 400 € Trail Graillouteurs 400 €
IL est proposé, au vu de l’objet de la subvention, de conditionner le versement des subventions à l’effectivité de chaque manifestation.
Suite à un débat contradictoire,
DECISION PROPOSEE :
- ATTRIBUER les subventions 2025 pour les manifestations sportives conformément au tableau ci-dessus et sous réserve de l’effectivité de chaque manifestation.
- DIRE que Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Monsieur Ponticaccia indique que les dossiers de demande de soutien ont été examinés en commission sport et ensuite un éventuel arbitrage a été réalisé en bureau communautaire. Lors du conseil communautaire du mois de décembre 2024, il a été décidé d'accorder 8 OOOE€ à la Ronde de l’Isard 2025 pour l’étape entre Aspet et Salies-du-Salat Le 23 mai prochain. Monsieur Ponticaccia fait remarquer que des chapiteaux ou podiums seront mis à disposition gracieusement pour les manifestations suivantes :
-_ Tournoi de foot du mois d’avril organisé par l’Union Sportive Salies Mane Saint-Martory. - Championnat triplettes féminines organisé par la Boule du Cagire. -_ Trail organisé par Les Galopins du Cagire.
- Concours régional d'équitation organisé par le Bosquet.
-_ Trail organisé par Les Graillouteurs. Cette aide vient en plus de l’aide financière ci-dessus.
Monsieur le Président demande aux délégués de se prononcer s'ils n’ont pas de question.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l'unanimité :
- D’ATTRIBUER les subventions 2025 pour les manifestations sportives conformément au
tableau ci-dessus et sous réserve de l’effectivité de chaque manifestation.
- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Subventions 2025 -— Société de secours en spéléologie.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-03-13 membres présents exprimés
en 58 Pour : 61 Objet : Subvention 2025 pour la Société de secours exercice + Contre : O en spéléologie. 70 3 procurations ! Abstention : O
Monsieur Ponticaccia présente le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Dominique PONTICACCIA, vice-président en charge du sport, propose la subvention suivante :
Nom de l’association
Société de secours en spéléologie
Descriptif
Achat de matériel
Subvention proposée
600 €
- 26 -
♣ IL est proposé, au vu de l’objet de la subvention, de conditionner le versement de la subvention à la remise d’un justificatif d'achat de matériel pour le compte de l'association.
Suite à un débat contradictoire,
DECISION PROPOSEE :
- ATTRIBUER une subvention 2025 à hauteur de 600 € pour l'association Société de secours en spéléologie sous réserve de la justification d'achat de matériel pour le compte de l'association.
- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Monsieur le Président invite les délégués à se prononcer s'ils n’ont pas de remarque.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l'unanimité :
- _ D’ATTRIBUER une subvention 2025 à hauteur de 600 € pour l'association Société de secours en spéléologie sous réserve de la justification d'achat de matériel pour le compte de
l'association.
- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Subventions 2025 - Culture.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-03-14 membres présents exprimés
en Pour : 55
exercice 58 Contre : O Objet : Subventions 2025 pour la Culture.
+ Abstention : O
70 3 procurations : Ne prend pas
part au vote : 6.
Madame Llorens présente Le projet de délibération ci-dessous :
Madame Marie-Christine LLORENS, vice-présidente en charge de la culture, propose les subventions suivantes :
Nom de l'association Champ artistique Subvention proposée
7 COLLINES Patrimoine 3 800 €
AACS LE Z'HIBOU DE L'ÉTÉ Programmation artistique 2000 €
ALISE Spectacle vivant Danse 2 000 €
AMIS DU RELAIS L'ESTELAS Programmation artistique 500 €
ANIMAÇAO Spectacle vivant 1 600 €
APARTÉS Enseignement artistique 2770€
ARTS CORPS ARTS CRIS Spectacle vivant 2 360 €
ARTS DES VALLÉES Musique 400 € ARTS ET MUSIQUE SAINT-MARTORY Musique 1 650€ ASA Multi activités 1 000 € ATELIERS DU TEMPS LIBRE Art plastique 980 € BALANCIME Art du cirque 3 000 € BELBEZE EN MUSIQUE Programmation artistique 1 850€ CARPE DIEM Musique vivante 260 € CECI N'EST PAS UNE CARAVANE Spectacle vivant 2 000 €
- 27 -
♣ CHORALE DE COURET Musique 500 €
CHORALTITUDE Musique vivante 300 €
CHOUETTES MIRETTES Art visuel - Ciné Philo 1 500 €
COLO DU CAGIRE Programmation artistique 1 000 €
CULTURE ET PATRIMOINE ROUEDAIS Patrimoine 200 €
ÉCOMUSÉE Patrimoine 1000€ ETH OSTAU COMENGES Patrimoine 600 € FRACTALE PROD Festival Cinéma 3 000 € GRANDE BOUCHE Spectacle vivant Marionnettes 500 € HAUTS PARLEURS Spectacle vivant Théâtre 1 140€ JARDIN DE MUSIQUE Musique vivante 3 750€ JE DIS EN SCÈNE Programmation artistique 2 880€ LAFFITE ANIMATION CULTURE ET PATRIMOINE | Programmation artistique 500 € MARMITE ÉLECTRIQUE Programmation artistique 500 € MÉMOIRE DE L'ARBAS Patrimoine 360 € MICROLUMEN Art visuel - Cinéma 1 400 € MIDNITE BLUE Musique 3 400 € MONDE MERVEILLEUX Multi activités 1710 € MUSÉE DU PAPIER Patrimoine 800 € MUSIQUE BUISSONIERE Musique vivante 1 600 € NOC Programmation artistique 670€ Parcours Cirque Collège d'Aspet CLEA Projet cirque 1 500 € PATRIMOINE CULTURE ENVIRONNEMENT Patrimoine 500 € PAYS DE L'OURS Patrimoine naturel 1 000 € PYREN' EN ROUTE Programmation artistique 2 850 € SEMAINE DES ARTS Programmation artistique 1 520€ SOUDAINE Multi art 800 € SOUEICHKFÉ Programmation artistique 500 € STARMARTORY Musique vivante 2 500 € TAC TAC Théâtre 1 500 € TEMPO CAGIRE Musique vivante 1 800 € THERMES NOIRS Salon du livre Polar 1 660 € URAUQUOISES Programmation artistique 2920 € USINEUSE Salle de spectacle 3 000 € UTOPIQUES Programmation artistique 1 000 € ÉCOLE DE CIRQUE VOL'TIGE Spectacle vivant Cirque 5 460 € ÉCOLE DE MUSIQUE ENCAUSSE Musique 3 900 € ÉCOLE DE MUSIQUE SALIES Musique 4 290 €
Suite à un débat contradictoire,
Madame Véronique BUC (Urau), Madame Marie-Laure PELLAN-DEOUX, Monsieur Jean Charles ROSELLO, Madame Brigitte SEGARD, ainsi que Monsieur le Président, pour son compte et pour le compte de Madame Corinne ORTET au titre de sa procuration, ne prenant pas part au vote,
DECISION PROPOSEE :
- ATTRIBUER Les subventions 2025 pour la culture telles que proposées dans le tableau ci-dessus.
- DIRE que Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Du matériel sera mis à disposition gracieusement en plus de l’aide financière lors des manifestations suivantes :
-_ Programmation artistique fin août de Belbèze en musique.
-_ Programmation artistique de La Colo du Cagjire.
- 28 - -_ Projection cinématographique de Microlumen.
- Festival de Midnite Blue.
- Salon du livre de Thermes Noirs.
- Festival des Urauquoises.
Madame Llorens indique que la Communauté de communes a attribué lors de son assemblée du mois de décembre 2024, 30 O0O0€ à Pronomade(s).
Elle fait remarquer que Le budget alloué à la culture en 2025 est quasi identique à celui de l’année dernière.
Monsieur le Président demande à l'assemblée de se prononcer si elle n’a pas de remarque.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l'unanimité moins six non-
participations au vote :
- D’ATTRIBUER les subventions 2025 pour la culture telles que proposées dans le tableau ci-
dessus.
- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Subventions 2025 -— CIVAM 31.
Nombre Délibération
de de membres | de suffrages n°2025-03-15 membres présents exprimés
en 58 Pour : 61 Objet : Subvention 2025 pour Le CIVAM 31. exercice + Contre : O
70 3 procurations : Abstention : O
Monsieur Philippe Gimenez Vice-président en charge de l’agriculture et de la forêt, présente le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Philippe GIMENEZ, vice-président en charge de l’agriculture, propose la subvention suivante :
Nom de Lu: Subvention , us Descriptif e l’association proposée De ferme en ferme 26-27 avril, réseau entreprenarial rural
CIVAM 31 féminin, participation au projet transfrontalier Micelio 1 000 € (mise en œuvre de visites de fermes pour les scolaires)
IL est proposé, au vu de l’objet de la subvention, de conditionner le versement de la subvention à plusieurs facteurs, liés à l'implication attendue du territoire, que sont :
- L’effectivité de la manifestation, « De ferme en ferme » avec une participation des fermes implantées sur le territoire Cagire Garonne Salat.
- D’animations sur le territoire communautaire, tout au long de l’année, via Le réseau « Les frangines » et La participation au projet Micelio.
- La transmission d’un bilan détaillé à la fin de l’année.
Suite à un débat contradictoire,
DECISION PROPOSEE :
-_ ATTRIBUER une subvention 2025 au CIVAM 31 à hauteur de 1 000 € conditionnée à : L’effectivité de La manifestation, « De ferme en ferme » avec une participation des fermes implantées sur le territoire Cagire Garonne Salat.
+ _ D'animations sur le territoire, tout au long de l’année, via Le réseau « Les frangines » et la participation au projet Micelio.
- 29 -
♣ ° La transmission d’un bilan à la fin de l’année.
-_ PRECISER que ces conditions ne sont pas cumulatives et que le montant de la subvention pourra être réévalué en fonction des engagements ainsi respectés par l'association.
- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l’unanimité :
-_ D’ATTRIBUER une subvention 2025 au CIVAM 31 à hauteur de 1 000 € conditionnée à :
+ _ L’effectivité de la manifestation, « De ferme en ferme » avec une participation des fermes implantées sur le territoire Cagire Garonne Salat
+ D'animations sur le territoire, tout au long de l’année, via le réseau « Les frangines >» et la participation au projet Micelio
+ La transmission d’un bilan à la fin de l’année.
- DE PRECISER que ces conditions ne sont pas cumulatives et que le montant de la subvention
pourra être réévalué en fonction des engagements ainsi respectés par l'association.
- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Subventions 2025 - ACVA.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-03-16 membres présents exprimés
en Pour : 60 . . , . exercice 58 Contre : 0 Objet : Subvention 2025 pour l’ACVA Salies et
+ Abstention : O l'ACVA Salies Aspet.
70 3 procurations ! Ne participe
pas au vote : 1
Monsieur Gimenez présente Le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Philippe Gimenez, vice-président en charge de l’agriculture, propose les subventions suivantes :
Nom de l’association Descriptif Subvention proposée ACVA Salies Salisienne de l'élevage (23 mars 2025) 1 000 € ACVA Salies Aspet Fonctionnement 1 500 €
Suite à un débat contradictoire,
Monsieur Raymond JOUBE ne participant pas au vote,
DECISION PROPOSEE :
- ATTRIBUER une subvention 2025 à l’ACVA Salies à hauteur de 1 000 €.
- ATTRIBUER une subvention 2025 à l’ACVA Salies Aspet à hauteur de 1 500 €.
- DIRE que Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
- 30 -
♣ Monsieur Gimenez précise que l’aide au fonctionnement est pour subvenir en partie au loyer payé par l'association suite au déménagement de son bureau du siège de la Communauté de communes à la mairie de Mane.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l’unanimité moins une non-
participation au vote :
- D’ATTRIBUER une subvention 2025 à l’ACVA Salies à hauteur de 1 000 €.
- _ D’ATTRIBUER une subvention 2025 à l’ACVA Salies Aspet à hauteur de 1 500 €.
- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Subventions 2025 -— Association Solidarité Paysans ADAD 31.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-03-17 membres présents exprimés
en 58 Pour : 61 Objet : Subvention 2025 à l'association Solidarité exercice + Contre : O Paysans - ADAD 31. 70 3 procurations ! Abstention : O
Monsieur Gimenez présente le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Philippe GIMENEZ, vice-président en charge de l’agriculture, propose la subvention suivante :
Nom de l’association Descriptif Subvention proposée
Solidarité Paysans - ADAD 31], Accompagnement d'agriculteurs en difficulté 1 000 €
Suite à un débat contradictoire,
DECISION PROPOSEE :
- ATTRIBUER une subvention 2025 à l'association Solidarité Paysans - ADAD 31 à hauteur de 1 000 €.
- PRECISER que l’association devra établir et transmettre un rapport d'activité en fin d'année.
- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de remarque.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l’unanimité :
-_ D'ATTRIBUER une subvention 2025 à l'association Solidarité Paysans - ADAD 31 à hauteur de 1 OO0 €.
- DE PRECISER que l'association devra établir et transmettre un rapport d'activité en fin
d'année.
- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
- 31 -
♣ Subventions 2025 — Chats libres des 3 Vallées.
Nombre
de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 58 Pour : 61
exercice + Contre : O
70 3 procurations |! Abstention : O
Délibération
n°2025-03-18
Objet : Subvention 2025 à l'association
Les chats libres des 3 Vallées.
Monsieur le Président présente le projet de délibération ci-dessous :
Le Président propose la subvention suivante :
Nom de l’association Subvention proposée
Les chats libres des 3 vallées 1 500 €
Suite à un débat contradictoire,
DECISION PROPOSEE :
- ATTRIBUER une subvention 2025 à l'association « Les chats libres des 3 vallées » à
hauteur de 1 500 €.
- PRECISER que l'association devra établir et transmettre un rapport d'activité en fin d'année.
- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Monsieur le Président invite Les délégués à se prononcer s'ils n’ont pas de remarque.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l’unanimité :
- _ D’ATTRIBUER une subvention 2025 à l'association « Les chats libres des 3 vallées » à hauteur
de 1 500€.
- DE PRECISER que l'association devra établir et transmettre un rapport d'activité en fin
d'année.
- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Subventions 2025 -— Solidarité Cagire Garonne Salat.
Nombre
de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 58 Pour : 61
exercice + Contre : O
70 3 procurations ! Abstention : O
Délibération
n°2025-03-19
Objet : Subvention 2025 à l'association Solidarité
Cagire Garonne Salat.
Monsieur le Président présente le projet de délibération ci-dessous :
Le Président propose la subvention suivante :
Nom de l’association Subvention proposée
Solidarité Cagire Garonne Salat 4 000 €
- 32 -
♣
♣ Suite à un débat contradictoire,
Madame Claudette ARJO et Monsieur Jean Charles ROSELLO ne participant pas au vote,
DECISION PROPOSEE :
- ATTRIBUER une subvention 2025 à l'association Solidarité Cagire Garonne Salat à hauteur de 4 000 €.
- PRECISER que l'association devra établir et transmettre un rapport d'activité en fin d'année.
- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Monsieur le Président demande aux délégués de se prononcer s'ils n’ont pas de question.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l'unanimité moins deux non-
participations au vote :
-_ D'ATTRIBUER une subvention 2025 à l'association Solidarité Cagire Garonne Salat à hauteur
de 4 000 €.
- DE PRECISER que l'association devra établir et transmettre un rapport d'activité en fin d'année.
- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Subventions 2025 -— Association ACCEPT.
Nombre
de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 58 Pour : 61
exercice + Contre : O
70 3 procurations ! Abstention : O
Délibération
n°2025-03-20
Objet : Subvention 2025 à l'association ACCEPT.
Monsieur le Président présente le projet de délibération ci-dessous :
Le Président propose la subvention suivante :
Nom de l'association Subvention proposée
ACCEPT 2 000 €
Suite à un débat contradictoire,
DECISION PROPOSEE :
- ATTRIBUER une subvention 2025 à l'association ACCEPT à hauteur de 2 000 €.
- PRECISER que l'association devra établir et transmettre un rapport d'activité en fin d'année.
- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Monsieur le Président invite les délégués à se prononcer s'ils n’ont pas de remarque.
- 33 -
♣ Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l’unanimité :
- _ D’ATTRIBUER une subvention 2025 à l'association ACCEPT à hauteur de 2 000 €.
- DE PRECISER que l'association devra établir et transmettre un rapport d'activité en fin d'année.
- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Subvention 2025 -— Association Epicerie Solidaire La Casa.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-03-21 membres présents exprimés
en 58 Pour : 61 Objet : Subvention 2025 à l'association Epicerie exercice + Contre : O Solidaire La CASA. 70 3 procurations ! Abstention : O
Monsieur le Président présente le projet de délibération ci-dessous :
Le Président propose la subvention suivante :
Nom de l'association Subvention proposée
Epicerie Solidaire La CASA 1 000 €
Suite à un débat contradictoire,
DECISION PROPOSEE :
- ATTRIBUER une subvention 2025 à l'association Epicerie Solidaire La CASA à hauteur de 1 000 €.
- PRECISER que l'association devra établir et transmettre Un rapport d'activité en fin d'année.
- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.
Madame Gaillard demande où se trouve le siège de l’épicerie Solidaire. Madame Mourlan lui répond « Avenue de l'Isle à Saint-Gaudens >». Cette épicerie ne peut pas s’apparenter à un commerce. Elle ne s’adresse qu'à des familles ayant des revenus faibles et ne pouvant pas bénéficier de l’aide des restaurants du cœur. Un projet de vie est demandé, un accompagnement social est mis en place. Les produits ne sont pas donnés mais vendus à petit prix. Le bilan 2024 fait apparaitre que 8% de leurs bénéficiaires résident sur le territoire de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat. Parfois les familles n’ont pas de moyen de transport, des livraisons à domicile sont effectuées.
Le bureau communautaire propose de leur accorder une aide car cette association intervient sur notre territoire.
Monsieur le Président invite Les délégués à se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l’unanimité :
-_ D’ATTRIBUER une subvention 2025 à l'association Epicerie Solidaire La CASA à hauteur de 1 000 €
- DE PRECISER que l'association devra établir et transmettre un rapport d'activité en fin
d'année.
- 34 -
♣ - DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Subventions 2025 -— Fourrière animale de Saint-Gaudens.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-03-22 membres présents exprimés | | | en 58 Pour : 61 Objet : Subvention 2025 à l’'ACPA - chenil-
exercice + Contre : 0 fourrière animale de Saint Gaudens.
70 3 procurations : Abstention : O
Monsieur le Président présente le projet de délibération ci-dessous :
Le Président rappelle la convention pluriannuelle qui a été signée avec l'ACPA suite à l'approbation par Le conseil communautaire du 20 juin 2024, et propose la subvention suivante :
Nom de l'association Subvention proposée
ACPA — chenil- fourrière animale de Saint Gaudens 13 752€
Suite à un débat contradictoire,
VU la délibération n°2024-04-08 portant approbation de la convention pluriannuelle,
DECISION PROPOSEE :
- ATTRIBUER une subvention 2025 à l'ACPA - chenil- fourrière animale de Saint Gaudens à hauteur de 13 752 € s'inscrivant dans le cadre de la convention pluriannuelle. - INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la participation financière prévue pour 2025.
Monsieur le Président invite Les délégués à se prononcer s'ils n’ont pas de remarque.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l’unanimité :
-_ D'ATTRIBUER une subvention 2025 à l'ACPA -— chenil- fourrière animale de Saint Gaudens à
hauteur de 13 752 € s'inscrivant dans le cadre de la convention pluriannuelle.
-_ D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la participation financière prévue pour 2025.
Subventions 2025 -— Ressourcerie entre Garonne et Salat.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-03-23 membres présents exprimés
en 58 Pour : 61 Objet : Convention pluriannuelle et subvention exercice + Contre : O 2025 pour la Ressourcerie entre Garonne et Salat. 70 3 procurations : Abstention : O
Monsieur le Président présente le projet de délibération ci-dessous :
Le Président propose d'établir une convention pluriannuelle avec la Ressourcerie entre Garonne et Salat afin de définir précisément les modalités de fonctionnement pour la récupération de biens en déchetterie.
- 35 -
♣
♣ IL'est également proposé, au sein de cette convention pluriannuelle, d'attribuer une subvention de 3 000 € pour l’année 2025.
Suite à un débat contradictoire,
VU le projet de convention annexé à la présente délibération,
DECISION PROPOSEE :
- VALIDER le projet de convention tel qu’annexé.
- AUTORISER le Président à signer la convention telle qu'annexée à la présente décision.
- ATTRIBUER une subvention 2025 à hauteur de 3 000 € pour la Ressourcerie entre Garonne et Salat.
- DIRE que Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Monsieur le Président propose aux délégués de se prononcer s'ils n’ont pas de remarque. Le projet de convention est repris en « Annexe 1 » de ce compte-rendu. Il a été transmis aux délégués avant la séance.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l'unanimité :
- DE VALIDER le projet de convention tel qu'annexé.
- _ D'AUTORISER le Président à signer la convention telle qu'annexée à la présente décision.
- _ D’ATTRIBUER une subvention 2025 à hauteur de 3 000 € pour la Ressourcerie entre Garonne
et Salat.
- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Subventions 2025 -— Association Femmes de Papier.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-03-24 membres présents exprimés
en 58 Pour : 61 Objet : Convention pluriannuelle et subvention exercice + Contre : O 2025 pour l'Association Femmes de Papier.
70 3 procurations ! Abstention : O
Monsieur le Président présente le projet de délibération ci-dessous :
Le Président propose d'établir une convention pluriannuelle avec l'association Femmes de Papier afin d'inscrire, dans la durée, la participation et le soutien de la communauté de communes dans son objet et ses actions.
IL'est également proposé, au sein de cette convention pluriannuelle, d'attribuer une subvention de 6 000 € pour l’année 2025.
Suite à un débat contradictoire,
VU le projet de convention annexé à la présente délibération,
DECISION PROPOSEE :
- VALIDER le projet de convention tel qu’annexé.
- 36 -
♣ - AUTORISER le Président à signer la convention telle qu'annexée à la présente décision.
- ATTRIBUER une subvention 2025 à hauteur de 6 000 € pour l'association Femmes de Papier.
- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Le projet de délibération est repris en « Annexe 2 » de ce compte-rendu. Il a été envoyé aux délégués avant la séance.
Monsieur le Président invite Les délégués à se prononcer s'ils n’ont pas de question.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l’unanimité :
- DE VALIDER le projet de convention tel qu'annexé.
-_ D'AUTORISER le Président à signer la convention telle qu'annexée à la présente décision.
- D’ATTRIBUER une subvention 2025 à hauteur de 6 000 € pour l'association Femmes de
Papier.
- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Sentiers d’intérêt communautaire.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-03-25 membres présents exprimés
en 58 Pour : 61 Objet : Sentiers d'intérêt communautaire. exercice + Contre : O
70 3 procurations | Abstention : O
Madame Llorens et Monsieur Jean-Pierre Vialatte conseiller délégué aux sentiers de randonnée présentent le projet de délibération ci-dessous :
Madame Marie Christine LLORENS, vice-présidente en charge du tourisme, et Monsieur Jean Pierre VIALATTE, conseiller délégué à la randonnée, rappellent que la communauté de communes a :
+ Procédé à la refonte complète de la liste des sentiers d'intérêt communautaire en février 2023, avec différentes pratiques de randonnée : pédestre, VTT cross-country, VTT enduro, gravel, équestre, trail ;
+ Complété la liste avec 7 sentiers complémentaires en décembre 2023.
Mme LLORENS et M. VIALATTE proposent de compléter à nouveau cette liste en rajoutant :
Pédestres
oO PR n°32 - Marche nordique tour du Lac de Touille
Oo PRn°31 - Marche Nordique - Grande boucle Lac de Touille oO PR n°30 - Forêt de Touille
o PR Liaison Lac de Touille à la piste cyclable
oO PRn°35 - PR du col de Larrieu
VIT
o n°21 - VTT Forêt de Touille
Suite à un débat contradictoire,
VU Les délibérations n° 2023-02-01 et n° 2023-09-26,
- 37 -
♣ DECISION PROPOSEE :
- APPROUVER la liste complémentaire de sentiers de randonnée d'intérêt communautaire telle que présentée ci-dessus.
- PRECISER que cette liste complète les listes précédemment définies par les délibérations n°2023-02-01 et n°2023-09-26, les termes de ces délibérations restant inchangés.
Monsieur Vialatte précise la longueur des sentiers évoqués ; elle est La suivante :
- Sentier Marche nordique - Tour du Lac de Touille 2 km - Sentier Marche Nordique - Grande boucle Lac de Touille 3 km - Sentier pédestre de laForêt de Touille 10 km - Sentier pédestre du col de Larrieu 3 km - Sentier VTT de Forêt de Touille 8 km
Madame Llorens indique que ces sentiers s'inscrivent dans le développement du pôle nature.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et Les invite à se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l'unanimité :
- D'APPROUVER la liste complémentaire de sentiers de randonnée d'intérêt communautaire
telle que présentée ci-dessus.
-_ DE PRECISER que cette liste complète les listes précédemment définies par les délibérations n°2023-02-01 et n°2023-09-26, les termes de ces délibérations restant inchangés.
Enfance jeunesse -— Tarifs.
Nombre Délibération
de de membres } de suffrages n°2025-03-26 membres présents exprimés
en 58 Pour : 61 Objet : Tarifs des ALAE, ALSH, séjours accessoires
exercice + Contre : O et sorties jeunesse. 70 3 procurations : Abstention : O
Madame Le Gal indique que la commission enfance jeunesse et l’APEAI ont achevé un travail d’uniformisation des tarifs concernant les différents types d’accueils sur le territoire. Ces derniers sont proposés au vote au cours de cette séance.
Elle présente le projet de délibération ci-dessous :
Le Président rappelle le travail progressif d'harmonisation et d’unification des tarifs sur l’ensemble du territoire, avec un travail de préparation en coordination avec l'APEAI en charge d’une partie des accueils périscolaires et extra-scolaires (ALAE et ALSH). Le Président propose les tarifs suivants :
ALAE hors mercredi : Le forfait « jour >» s'applique pour 2 ou 3 séquences par jour.
1 séquence (matin, midi ou soir) Forfait jour
QF < 400 € 0,10 € 0,20 €
400 € < QF < 600 € 0,20 € 0,40 €
600 € < QF< 800 € 0,30 € 0,60 €
800 € < QF< 1000 € 0,35 € 0,70 €
1000 € < QF < 1200 € 0,45 € 0,90 €
1200 € < QF < 1400 € 0,50 € 1,00 €
1400 € < QF < 1600 € 0,60 € 1,20 €
- 38 -
♣ 1600 € < QF < 2000 €
QF > 2000 €
O,/0 €
0,90 €
1,40 €
1,80 €
Le Président propose, dans le cadre des évolutions des financements CAF, d'inclure les TAP dans la facturation de la séquence qui précède ou succède, soit midi ou soir selon l’organisation des TAP dans chaque école.
ALAE mercredi
Journée roues aves Journée 1/2 1/2 journée sans QF avec repas .| Sans journée | repas ou pause (sans sortie) (repas fourni repas lavec repas|méridienne seule par la famille)
Résident CC CGS
QF < 400 € 4,50 € 5,50€! 1,70€ 2,/0€ 0,30 €
400 € < QF < 600 € 5,50 € 6,50€) 2,70€ 3,30 € 0,90 €
600 € < QF < 800 € 6,50 € 7,50€ 3,70€ 3,90 € 1,40 €
800 € < QF < 1000 € 8,50 € 9,50€) 5,90€ 5,10 € 2,40 €
1000 €
1200 € < QF < 1400 € 11,50 € 12,50€ 8,70€ 6,90 € 4,00 €
1400 € < QF< 1600 € 13,00 € 14,00 €| 10,10 € 7,80 € 4,70 €
1600 € < QF < 2000 € 14,50 € 15,50€! 11,50€ 8,70 € 5,50 €
QF> 2000 € 16,00 € 17,00 €| 12,90 € 9,60 € 6,30 €
Extérieur CC CGS
QF < 400 € 6,00 € 7,00€! 3,10€ 3,60 € 1,10 €
400 € < QF< 600 € 8,00 € 9,00€| 5,10€ 4,80 € 2,20 €
600 € < QF< 800 € 10,00 € 11,00€] 7,00€ 6,00 € 3,20 €
800 € < QF < 1000 € 12,00 € 13,00€| 9,20€ 7,20 € 4,20 €
1000 € < QF< 1200 € 14,00 € 15,00€ 11,10€ 8,40 € 5,30 €
1200 € < QF< 1400 € 16,00 € 17,00€] 12,90€ 9,60 € 6,30 €
1400 € < QF< 1600 € 18,00 € 19,00 €] 14,80€| 10,80 € 7,30 €
1600 € < QF< 2000 € 20,00 € 21,00€) 16,70€] 12,00 € 8,40 €
QF > 2000 € 22,00 € 23,00€) 18,50€) 13,20 € 9,40 €
ALSH vacances
Tarif 1 Tarif 2
Journée , Journée +lJournée + Journée | , 1/2 1/2
avec avec sortie sortie |Journée journée | journée
QF repas |. (repas (repas sans
(sans intervenant fourni fourni repas avec sans
sortie) et repas par la par la Tepas | Tepas
famille) | famille)
Résident CCCGS
QF< 400 € 4,50 € 5,00 € 5,50€ | 9,00€ |1,7/0€|12,/0€ | 0,30€
400 € < QF< 600 € 5,50 € 6,00 € 6,50€ [10,00€ |2,/0€ | 3,30€ | 0,90 €
600 € < QF < 800 € 6,50 € 7,00 € 7,50€ [11,00€ |3,70€ |3,90€ | 1,40€
800 € < QF< 1000 € 8,50 € 9,00 € 9,50€ [12,00€ 15,90€ |5,10 € | 2,40 €
1000 € < QF < 1200 € | 10,00 € 0,50 € 11,00€ 13,50€ |7,30€ 16,00€ | 3,20€
1200€
1400€
1600€
QF > 2000 € 16,00€ | 16,50€ |17,00€ | 20,50 € |12,90 €| 9,60 € | 6,30€
Extérieur CCCGS
QF < 400 € 6,00 € 6,50 € 7,00€ [10,50€ | 3,10€ | 3,60€ | 1,10€
400 € < QF < 600 € 8,00 € 8,50 € 9,00€ |12,50€ 15,10€ |4,80 € | 2,20 €
600 € < QF < 800 € 10,00€| 10,50€ |11,00€ 14,50€ |7,00€16,00€ | 3,20€
800€
- 39 - 1000 €
1200 €
1400 €
1600 € < QF< 2000 € | 20,00€ | 20,50€ |21,00 € | 24,50 € |16,70 €|12,00 €| 8,40 €
QF > 2000 € 22,00€] 22,50€ 123,00 € | 26,50 € 118,50 €|13,20 €| 9,40 €
Sorties Jeunesse
Cotisation annuelle chantier VVV ou sortie gratuite = 10€.
QF | Tarif1 | Tarif 2
Résident CC CGS
QF < 400 € 5,50 € 9,00 €
400 € < QF < 600 € 6,50 € 10,00 €
600 € < QF < 800 € 7,50 € 11,00 €
800 € < QF < 1000 € 9,50 € 12,00 €
1000 €
1200 €
1400 € < QF < 1600 € 14,00 € 17,50 €
1600 € < QF < 2000 € 15,50 € 19,00 €
QF > 2000 € 17,00 € 20,50 €
Extérieur CC CGS
QF < 400 € 7,00 € 10,50 €
400 € < QF < 600 € 9,00 € 12,50 €
600 € < QF < 800 € 11,00 € 14,50 €
800 € < QF < 1000 € 13,00 € 16,50 €
1000 €
1200 € < QF< 1400 € 17,00 € 20,50 €
1400 € < QF< 1600 € 19,00 € 22,50 €
1600 € < QF< 2000 € 21,00 € 24,50 €
QF > 2000 € 23,00 € 26,50 €
Séjour accessoire à un ALSH
QF Tarif / jour
Résident CC CGS Extérieur CC CGS
QF < 400 € 9,00 € 10,50 €
400 € < QF < 600 € 10,00 € 12,50 €
600 € < QF < 800 € 11,00 € 14,50 €
800 € < QF < 1000 € 12,00 € 16,50 €
1000 €
1200 € < QF< 1400 € 16,00 € 20,50 €
1400 € < QF< 1600 € 17,50 € 22,50 €
1600 € < QF < 2000 € 19,00 € 24,50 €
2000 € > QF 20,50 € 26,50 €
Suite à un débat contradictoire,
DECISION PROPOSEE :
- ADOPTER les tarifs des ALAE, ALSH et leurs séjours accessoires, et sorties jeunesse
tels que proposés dans les tableaux ci-dessus, avec une application à compter du 1% septembre 2025.
- 40 - Madame Le Gal indique que le forfait au trimestre est supprimé. Elle précise que les Temps d'Activités Périscolaires (TAP) doivent être facturés. Ils Le seront à partir de septembre 2025. Pour neutraliser l'impact, Le prix de La séquence inclura ces temps d'activités périscolaires. Le fonds de soutien des TAP est supprimé à compter de la prochaine rentrée, ce qui génèrera un manque à percevoir pour la Communauté de communes.
IL est demandé aux familles de réserver l'accueil de leur enfant pour le mercredi, au plus tard le jeudi précédent. Si l'annulation intervient moins de 48h avant l'accueil sans justificatif, il sera facturé 50% du coût de la prestation.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.
Monsieur Raoul Raspeau Maire de Saint-Martory, demande si beaucoup d'enfants extérieurs au territoire fréquentent les accueils de loisirs.
Madame Le Gal lui répond que celui de Saint-Médard en reçoit car il est proche de la Communauté de communes voisine.
Monsieur le Président demande aux délégués de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l’unanimité :
-_ D’ADOPTER les tarifs des ALAE, ALSH et leurs séjours accessoires, et sorties jeunesse tels que
proposés dans les tableaux ci-dessus, avec une application à compter du 1% septembre 2025.
Ressources humaines — Création de postes au budget principal.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-03-27 membres présents exprimés
en 58 Pour : 61 Objet : Création de postes au BP. exercice + Contre : O
70 3 procurations ! Abstention : O
Madame Mourlan présente le projet de délibération ci-dessous :
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, propose la création au 1°" mai 2025 de deux postes pour des recrutements. Conformément à l’article L313-1 du Code général de La fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de cette même collectivité. IL appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement de ses services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois.
IL est proposé la création des postes selon le tableau suivant :
Grades Catégorie Temps de Emploi Nb de hiérarchique] travail actuel poste Rédacteur B 35 heures Secrétaire de mairie 1 Adjoint administratif C2 17.5 heures intercommunale 1
Dans chaque cas, la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emploi concerné.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L332-8 2° du Code général de la fonction publique pour Les emplois À, B ou C, lorsque Les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de La fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. IL pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. À l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l'agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Monsieur le Président est chargé de nommer les agents affectés à ces postes.
- 41 -
♣ Suite à un débat contradictoire,
VU l'article L313-1 du Code général de la fonction publique,
VU les articles L332-8 et L332-9 du Code général de la fonction publique,
Considérant le tableau des emplois,
DECISION PROPOSEE :
- ADOPTER la proposition telle que présentée ci-dessus, avec une ouverture des postes à compter du 1° mai 2025.
- MODIFIER en conséquence le tableau des emplois.
- INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à La rémunération et aux charges correspondant aux emplois et aux grades ainsi créés.
Monsieur le Président invite Les délégués à se prononcer s'ils n’ont pas de remarque.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l'unanimité :
-_ D’'ADOPTER la proposition telle que présentée ci-dessus, avec une ouverture des postes à compter du 1°" mai 2025.
- DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois.
-_ D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges correspondant
aux emplois et aux grades ainsi créés.
Ressources humaines -— Création de poste au budget annexe Service d'Aide et
d’Accompagnement à Domicile (SAAD).
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-03-28 membres présents exprimés
en 58 Pour : 61 Objet : Création de poste au SAAU. exercice + Contre : O
70 3 procurations : Abstention : O
Madame Mourlan présente le projet de délibération ci-dessous :
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, propose la création au 1°" mai 2025 d’un poste dans le cadre d’un recrutement du SAAD.
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, Les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de cette même collectivité. IL appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement de ses services, même lorsqu'il s’agit de modifier Le tableau des emplois.
IL est proposé la création des postes selon le tableau suivant :
À . pie - Temps de - Nb de Grades Catégorie hiérarchique travail actuel Emploi poste
Agent social Agent social territorial principal 25 heures Aide à ' 2ème cl. C2 domicile
Dans chaque cas, la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emploi concerné.
- 42 -
♣ En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L332-8 2° du Code général de la fonction publique pour les emplois A, B ou ©, lorsque Les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de La fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. IL pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. À l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l'agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Monsieur le Président est chargé de nommer les agents affectés à ces postes.
Suite à un débat contradictoire,
VU l'article L313-1 du Code général de la fonction publique,
VU les articles L332-8 et L332-9 du Code général de la fonction publique,
Considérant le tableau des emplois,
DECISION PROPOSEE :
ADOPTER la proposition telle que présentée ci-dessus, avec une ouverture de poste à compter du 1er mai 2025.
MODIFIER en conséquence le tableau des emplois.
INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges correspondant aux emplois et aux grades ainsi créés.
Monsieur le Président invite Les délégués à se prononcer s'ils n’ont pas de question.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l’unanimité :
- D'ADOPTER la proposition telle que présentée ci-dessus, avec une ouverture de poste à compter du 1°" mai 2025.
- _ DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois.
-_ D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges correspondant
aux emplois et aux grades ainsi créés.
Ressources humaines - Création de postes au budget annexe Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD).
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-03-29 membres présents exprimés
en 58 Pour : 61 Objet : Création de postes au SSIAD. exercice + Contre : O
70 3 procurations : Abstention : O
Madame Mourlan présente Le projet de délibération ci-dessous :
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, propose la création au 1er mai 2025 de trois postes au SSIAD dans le cadre de recrutements et d’un avancement de grade.
- 43 -
♣ Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, Les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de cette même collectivité. IL appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement de ses services, même lorsqu'il s’agit de modifier Le tableau des emplois.
IL est proposé la création des postes en recrutement selon le tableau suivant :
Grades Catégorie Temps de Emploi Nb de hiérarchique | travail actuel poste
Aide-soignant de cl. Normale B 30 heures Aide-soignant 1 Aide-soignant de cl. Normale B 28 heures 1
Mme MOURLAN propose également la création d’un poste pour de l'avancement de grade au 1° juillet 2025 :
Cadre d'emplois Grades Catégorie Temps de Grade futur Nb de hiérarchique travail poste
Aide-soi t |Aide-soi t ide-soi l ignan ide-soignan B 35 heures Aide soignant de '
de cl. Normale cl. Supérieure
Dans chaque cas, la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emploi concerné.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L332-8 2° du Code général de la fonction publique pour les emplois À, B ou ©, lorsque Les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. IL pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. À l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l'agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Monsieur le Président est chargé de nommer les agents affectés à ces postes.
IL est précisé que Le poste actuel lié à l'avancement de grade sera supprimé ultérieurement, après soumission pour avis auprès du CST.
Suite à un débat contradictoire,
Vu l'article L313-1 du Code général de la fonction publique,
VU les articles L332-8 et L332-9 du Code général de la fonction publique,
Considérant le tableau des emplois,
DECISION PROPOSEE :
- ADOPTER la proposition telle que présentée ci-dessus, avec une ouverture de poste aux dates ainsi précisées.
- MODIFIER en conséquence le tableau des emplois.
- INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges correspondant aux emplois et aux grades ainsi créés.
- PRECISER que la suppression du poste actuel en avancement de grade interviendra ultérieurement.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l'unanimité :
- 44 - - D'ADOPTER la proposition telle que présentée ci-dessus, avec une ouverture de poste aux dates ainsi précisées.
- _ DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois.
-_ D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges correspondant aux emplois et aux grades ainsi créés.
- DE PRECISER que la suppression du poste actuel en avancement de grade interviendra ultérieurement.
Ressources humaines -— Travail à temps partiel.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-03-30 membres présents exprimés
en 58 Pour : 61 Objet : Modalités d'exercice du travail exercice + Contre : O à temps partiel 70 3 procurations | Abstention : O
Madame Mourlan indique que les règles de travail à temps partiel ont changé. Auparavant Les agents à temps non complet et Les contractuels ne pouvaient pas y accéder. Maintenant ils Le peuvent. Elle présente le projet de délibération ci-dessous :
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, rappelle que les agents peuvent demander, sous certaines conditions, à exercer leurs fonctions à temps partiel. Selon les cas, le temps partiel est accordé de droit ou sous réserve de nécessité de service :
Le temps partiel accordé de droit
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels, à temps complet ou à temps non-complet : + _ A l'occasion d’une naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ; + _ Pour donner des soins au conjoint, à Un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ;
+ _ En cas de handicap ou d'invalidité, après avis du médecin de prévention.
Le temps partiel sous réserve de nécessité de service
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé pour des raisons personnelles, sous réserve des nécessités du service, aux fonctionnaires titulaires (en activité ou en service détaché) et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public à temps complet où à temps non- complet.
Les fonctionnaires et Les agents contractuels qui occupent un emploi à temps complet peuvent également, à leur demande, être autorisés par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative.
Mme MOURLAN propose, après avis favorable du Comité social territorial, de fixer Les modalités d'exercice du travail à temps partiel de la façon suivante :
+ __ Tous les agents publics peuvent bénéficier du travail à temps partiel ; + Le temps de travail peut être organisé de façon quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ;
+ Le temps partiel de droit est accordé en fonction de la demande de l’agent pour une quotité de 50%, 60%, 70% ou 80% ;
+ Le temps partiel sur autorisation est accordé en fonction de la demande de l’agent pour des quotités allant de 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% ;
- 45 -
♣ + Les demandes doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée et pour une durée de 6 mois à 1 an, renouvelable ; la réintégration à temps plein intervient dans les mêmes délais ;
+ _ L’agent placé en congé maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à temps partiel, voit son temps partiel suspendu, quel que soit Le motif du temps partiel.
Suite à un débat contradictoire,
VU le code général de La fonction publique, notamment ses articles L612-1 à L612-8,
Vu le décret 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du CST en date du 13 mars 2025,
DECISION PROPOSEE :
- ADOPTER les modalités d'exercice du travail à temps partiel telles que présentées ci- dessus,
- DIRE qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, règlementaires, et de la présente délibération.
Madame Mourlan explique que les deux collèges du Comité Social Territorial (CST) ont validé cette proposition.
Monsieur le Président invite les délégués à se prononcer s'ils n’ont pas de remarque.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l'unanimité :
- D'ADOPTER les modalités d'exercice du travail à temps partiel telles que présentées ci-
dessus,
-_ DE DIRE qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles,
en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, règlementaires, et de la présente délibération.
Ressources humaines — Régime indemnitaire.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-03-31 membres présents exprimés
en 58 Pour : 61 Objet : Ajustement du RIFSEEP dans le cadre de exercice + Contre : O congés maladie ordinaire. 70 3 procurations | Abstention : O
Madame Mourlan présente le projet de délibération ci-dessous :
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, rappelle La nouvelle loi relative à l'indemnisation du congé maladie ordinaire (CMO) modifiant l’art. L 822- 3 du CGFP et l’article 7 du décret n°88-145. Ainsi, l'indemnisation du CMO à 90% du traitement durant les 3 premiers mois est mis en place à compter du 1% mars 2025 pour les arrêts de maladie ordinaire ainsi que pour les renouvellements d’arrêts intervenant après cette date.
Madame MOURLAN propose une modification des règles de modulation du régime indemnitaire pendant les périodes de CMO afin de suivre le même niveau d'indemnisation que le traitement dans la limite des nouvelles dispositions précitées.
- 46 -
♣ Dans le cadre des arrêts de travail relevant de la maladie ordinaire, il est donc proposé de modifier Les modalités de maintien et de suppression du versement de l'IFSE.
Congés de maladie ordinaire Incidence sur la part fixe IFSE
Absence de 2 à 90 jours dans les 12 mois
précédents la période d’arrêt Baisse de 10% de l'IFSE
Les autres situations restent inchangées.
Ces modalités ont été présentées en Comité Social Territorial Le 13 mars 2025 qui a donné un avis favorable à l'unanimité.
Suite à un débat contradictoire,
VU l’article L 822-3 du Code général de la fonction publique,
Vu l’article 7 du décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié par décret n°2025-197 du 27 février 2025,
Vu la délibération n°2020-01-06 d'application du RIFSEEP,
VU la délibération n° 2020-08-09 portant approbation de l'inclusion au RIFSEEP de tous les cadres d'emploi,
VU la délibération n° 2022-02-02 portant sur l'ajustement des règles d'attribution du RIFSEEP,
VU la délibération n° 2024-06-06 portant sur l'ajustement des règles d'attribution du RIFSEEP,
Vu l’Avis du CST en date du 13 mars 2025,
DECISION PROPOSEE :
- APPROUVER l'ajustement des règles d'attribution du RIFSEEP pour l'indemnisation du congé maladie ordinaire tel que présenté ci-dessus à compter du 1° mai 2025.
- MAINTENIR toutes les autres décisions telles qu’approuvées par les délibérations précédentes.
Monsieur le Président invite Les délégués à se prononcer s'ils n’ont pas de question.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l’unanimité :
- D'APPROUVER l'ajustement des rêgles d'attribution du RIFSEEP pour l'indemnisation du congé maladie ordinaire tel que présenté ci-dessus à compter du 1er mai 2025
- DE MAINTENIR toutes les autres décisions telles qu'approuvées par les délibérations
précédentes.
Servitude avec ENEDIS.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-03-32 membres présents exprimés
en 58 Pour : 61 Objet : Servitude avec ENEDIS. exercice + Contre : O
70 3 procurations : Abstention : O
Monsieur le Président indique qu'il est nécessaire de signer une convention de passage avec ENEDIS pour le raccordement électrique du gymnase de Salies-du-Salat. Le chantier de réhabilitation de ce bâtiment arrive à son terme.
IL'indique que le projet de convention est repris en « Annexe 3 » de ce compte-rendu et a été envoyé aux délégués avant la séance.
Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous et de la photographie :
- 47 -
♣ Le Président expose que le raccordement électrique du gymnase de Salies-du-Salat nécessite l'établissement d’une convention de servitude de passage avec ENEDIS, permettant de supprimer le raccordement aérien.
Suite à un débat contradictoire,
VU le projet de convention annexé à la présente délibération,
DECISION PROPOSEE :
- VALIDER le projet de convention tel qu’annexé à la présente décision.
- AUTORISER le Président à signer tout document afférant à la présente décision.
Poele * CNETIERE" 31522P0
1 BTS Jad}e tt #5 AL à poser
1875 DOM tri 1S AL à posa
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.
Monsieur Raspeau demande si une visite du bâtiment pourra être organisée pour les élus. Monsieur le Président lui répond par l’affirmative.
Madame Le Gal indique qu'actuellement les sols sportifs sont en cours d'installation. Les levées de réserves sont envisagées mi-mai. Les travaux de voirie se dérouleront fin juin. ILs seront réalisés par l’entreprise attributaire du marché et en régie.
Monsieur Le Président demande aux délégués de se prononcer sur la signature de la convention avec ENEDIS.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l'unanimité :
- DE VALIDER le projet de convention tel qu'annexé à la présente décision.
- _ D’AUTORISER le Président à signer tout document afférant à la présente décision.
- 48 - Représentation de la Communauté de communes -— Office de tourisme.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-03-33 membres présents exprimés
en 58 Pour : 61 Objet : Désignation des représentant à l'office de exercice + Contre : O tourisme Cagire Garonne Salat. 70 3 procurations | Abstention : O
Monsieur le Président indique qu'il convient de désigner deux représentants à l'office de tourisme Cagire Garonne Salat.
Madame Llorens indique que le conseil d'administration compte 14 membres : neufs élus membres de l'assemblée générale, le président de La Communauté de communes et les quatre maires des communes disposant d’un bureau d’information touristique.
Madame Llorens indique que Madame Darmani et Monsieur Barutaut sont candidats.
Monsieur le Président demande s’il y a d’autres candidatures et invite les délégués à prendre connaissance du projet de délibération ci-dessous :
Monsieur le Président fait part de la nécessité de pourvoir à plusieurs désignations dans des organismes oÙ la communauté de communes est représentée, dont l'Office du Tourisme Cagire Garonne Salat, où un poste de représentant est à pourvoir.
Les statuts de l'Office du tourisme Cagire Garonne Salat prévoient qu'il appartient à l'organe délibérant de chaque entité de désigner ses représentants à l'assemblée générale et au conseil d'administration.
Considérant qu'actuellement les représentants sont :
Assemblée générale Conseil d'administration Arlette BALESTER Arlette BALESTER
Marie-Christine LLORENS Marie-Christine LLORENS
Evelyne MARIGO Evelyne MARIGO
Alain MILLET Alain MILLET
Corinne ORTET Corinne ORTET
Dominique PONTICACCIA Dominique PONTICACCIA Claudette ARJO Claudette ARJO
Daniel WEISSBERG Daniel WEISSBERG
Maryse MOURLAN
Delphine BEAUCLOU
Emmanuelle RAUFAST
Chantal RIVIERE
Jean-Pierre VIALATTE
Patrick CAPELLI
Michel MASQUERE
Jean Benoît ABADIE
Le conseil est appelé à compléter sa représentation.
Suite à un débat contradictoire,
Vu les articles L5711-1, L2122-7,1L5211-7 et 2121-21 du CGCT,
Vu les statuts de l'Office du tourisme Cagire Garonne Salat,
DECISION PROPOSEE :
PROCEDER au scrutin à main levée pour effectuer les nouvelles désignations.
DESIGNER les représentants tels que :
- 49 -
♣ Assemblée générale Conseil d'administration Arlette BALESTER Arlette BALESTER Marie-Christine LLORENS Marie-Christine LLORENS Evelyne MARIGO Evelyne MARIGO Alain MILLET Alain MILLET
Corinne ORTET Corinne ORTET
Dominique PONTICACCIA Dominique PONTICACCIA Claudette ARJO Claudette ARJO
Guylaine DARMANI Guylaine DARMANI Daniel WEISSBERG Daniel WEISSBERG Maryse MOURLAN
Delphine BEAUCLOU
Emmanuelle RAUFAST
Chantal RIVIERE
Jean-Pierre VIALATTE
Patrick CAPELLI
Jean Pierre BARUTAUT
Michel MASQUERE
Jean Benoît ABADIE
Monsieur le Président invite les délégués à se prononcer s'ils n’ont pas de remarque.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l'unanimité :
- DE PROCEDER au scrutin à main levée pour effectuer les nouvelles désignations
- DE DESIGNER les représentants tels que :
Assemblée générale Conseil d'administration
Arlette BALESTER Arlette BALESTER
Marie-Christine LLORENS Marie-Christine LLORENS
Evelyne MARIGO Evelyne MARIGO
Alain MILLET Alain MILLET
Corinne ORTET Corinne ORTET
Dominique PONTICACCIA Dominique PONTICACCIA Claudette ARJO Claudette ARJO
Guylaine DARMANI Guylaine DARMANI
Daniel WEISSBERG Daniel WEISSBERG
Maryse MOURLAN
Delphine BEAUCLOU
Emmanuelle RAUFAST
Chantal RIVIERE
Jean-Pierre VIALATTE
Patrick CAPELLI
Jean Pierre BARUTAUT
Michel MASQUERE
Jean Benoît ABADIE
Représentation de la Communauté de communes - Syndicat des eaux de la Vallée de l’Arbas.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-03-34 membres présents exprimés | | | en 58 Pour : 61 Objet : Désignation des représentant au SIEA de la
exercice + Contre : 0 Vallée de l’Arbas et du Bas Salat.
70 3 procurations | Abstention : O
- 50 -
♣ Madame Le Gal indique qu'il est utile de désigner un titulaire et un suppléant pour représenter la Communauté de communes au Syndicat des Eaux de la Vallée de l’Arbas et du Bas Salat. IL est proposé Monsieur Pin et Monsieur Cadéo respectivement titulaire et suppléant.
Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :
Monsieur le Président fait part de la nécessité de pourvoir à plusieurs désignations dans des organismes où la communauté de communes est représentée, dont le SIEA de la Vallée de l'Arbas.
Les statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement des Vallées de l’Arbas et du Bas-Salat prévoient que :
- Le nombre de membres au sein du comité est porté à 44 titulaires et 44 suppléants pour la Communauté de communes Cagire Garonne Salat
-_Il'appartient à l'organe délibérant de chaque entité de désigner ses représentants.
Considérant qu'actuellement, les délégués sont :
Délégués titulaires : Délégués suppléants :
JOUBE Raymond LAFAGE Alain
MIRAMONT Anne-Marie MUNOZ Manuel
ROUQUETTE ALCARAZ Dominique CLOS ARCEDUC Jean-Jacques
CAZABET Nicolas FEUILLERAT Xavier
CAZENAVE Jean-Jacques CANAL Patrick
GAUDISSON David GALY Maurice
SOUM Michèle
POSTIC Arnaud COURET-MAIER Anne-Marie
ALLUSSON Georges-Marie ROELENS Jean-Marie
DONIES Nadège LABOURDETTE Jean
SOUMET Jacques DUCLAIR Nicole
LECLERC Guillaume BONNEMAISON Annie
VERGE Eric PERRIN Lydie
GASTON André COMMENGE Eric
ESCAIG Jean-Pierre DAGUET Mireille
LOUGARRE Hélène LAURAS Bernard
SARRADET Patrice MAISONDIEU Arnaud
FONTAS Francis ABADIE Michel-Claude
RIBET Jean-Luc RIBET David
GRACIA Alexandre AUGUSTIN-ROUCH Nathalie
BREDEL Hélène BOUCHÉ Sébastien
PEREZ Yannick MEIRELES Anthony
CASTEX Jean FINI Sandro
BAZART Michel WEIHSS Pascal
CASTEX Amandine DUCROS Jean-Pierre
PERROT Laurent DAVID Huguette
CAZENEUVE Pierre CIGAGNA Albert
ZORZI Geoffrey VILLEMUR Sébastien
BOUÉ Patrick ESQUERRE Jacques
CALVET Ludovic LACARRERE Bertrand
DAUNES Catherine MEINE Cédric
COSTA Serge
MAURY Pierre FOS Julien
LAGARDE Jean-François GASTON Carole
CLARIA Jean-Manuel LAVERON Cyrille
BOYREAU Michel LARRIEU Benoît
CASTERAS Hervé CALVET Béatrice
DEJEAN Patrick SAINT-MARTIN Thierry
SIRGAN Myriam ATTANE Lionel
- 51 - FAVAREL Gilles
CIGAGNA Gauthier
BOUE Vincent
CHAUBET Cédric
ORTET Vincent
CASONI François
ESTRELLA Michel
VARINOIS Bernadette
BUC Véronique
VELASCO Lilian
Le conseil est appelé à compléter sa représentation.
Suite à un débat contradictoire,
Vu les articles L5711-1, L2122-7,L5211-7 et L2121-21 du CGCT,
VU les statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement des Vallées de l’Arbas et du Bas-Salat.
DECISION PROPOSEE :
- PROCEDER au scrutin à main levée pour effectuer la nouvelle désignation.
- DESIGNER les représentants tels que :
Délégués titulaires : Délégués suppléants :
JOUBE Raymond LAFAGE Alain
MIRAMONT Anne-Marie MUNOZ Manuel
ROUQUETTE ALCARAZ Dominique CLOS ARCEDUC Jean-Jacques
CAZABET Nicolas FEUILLERAT Xavier
CAZENAVE Jean-Jacques CANAL Patrick
GAUDISSON David GALY Maurice
SOUM Michèle CADEOT Yannick
POSTIC Arnaud COURET-MAIER Anne-Marie
ALLUSSON Georges-Marie ROELENS Jean-Marie
DONIES Nadège LABOURDETTE Jean
SOUMET Jacques DUCLAIR Nicole
LECLERC Guillaume BONNEMAISON Annie
VERGE Eric PERRIN Lydie
GASTON André COMMENGE Eric
ESCAIG Jean-Pierre DAGUET Mireille
LOUGARRE Hélène LAURAS Bernard
SARRADET Patrice MAISONDIEU Arnaud
FONTAS Francis ABADIE Michel-Claude
RIBET Jean-Luc RIBET David
GRACIA Alexandre AUGUSTIN-ROUCH Nathalie
BREDEL Hélène BOUCHÉ Sébastien
PEREZ Yannick MEIRELES Anthony
CASTEX Jean FINI Sandro
BAZART Michel WEIHSS Pascal
CASTEX Amandine DUCROS Jean-Pierre
PERROT Laurent DAVID Huguette
CAZENEUVE Pierre CIGAGNA Albert
ZORZI Geoffrey VILLEMUR Sébastien
BOUÉ Patrick ESQUERRE Jacques
CALVET Ludovic LACARRERE Bertrand
DAUNES Catherine MEINE Cédric
PIN Cédrick COSTA Serge
MAURY Pierre FOS Julien
LAGARDE Jean-François GASTON Carole
CLARIA Jean-Manuel LAVERON Cyrille
BOYREAU Michel LARRIEU Benoît
CASTERAS Hervé CALVET Béatrice
- 52 - DEJEAN Patrick SAINT-MARTIN Thierry
SIRGAN Myriam ATTANE Lionel
FAVAREL Gilles CASONI François
CIGAGNA Gauthier ESTRELLA Michel
BOUE Vincent VARINOIS Bernadette
CHAUBET Cédric BUC Véronique
ORTET Vincent VELASCO Lilian
Monsieur le Président invite les délégués à se prononcer s'ils n’ont pas de remarque.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l’unanimité :
- DE PROCEDER au scrutin à main levée pour effectuer la nouvelle désignation.
- DE DESIGNER les représentants tels que :
Délégués titulaires : Délégués suppléants :
JOUBE Raymond LAFAGE Alain
MIRAMONT Anne-Marie MUNOZ Manuel
ROUQUETTE ALCARAZ Dominique |CLOS ARCEDUC Jean-Jacques
CAZABET Nicolas FEUILLERAT Xavier
CAZENAVE Jean-Jacques CANAL Patrick
GAUDISSON David GALY Maurice
SOUM Michèle CADEOT Yannick
POSTIC Arnaud COURET-MAIER Anne-Marie
ALLUSSON Georges-Marie ROELENS Jean-Marie
DONIES Nadège LABOURDETTE Jean
SOUMET Jacques DUCLAIR Nicole
LECLERC Guillaume BONNEMAISON Annie
VERGE Eric PERRIN Lydie
GASTON André COMMENGE Eric
ESCAIG Jean-Pierre DAGUET Mireille
LOUGARRE Hélène LAURAS Bernard
SARRADET Patrice MAISONDIEU Arnaud
FONTAS Francis ABADIE Michel-Claude
RIBET Jean-Luc RIBET David
GRACIA Alexandre AUGUSTIN-ROUCH Nathalie
BREDEL Hélène BOUCHÉ Sébastien
PEREZ Yannick MEIRELES Anthony
CASTEX Jean FINI Sandro
BAZART Michel WEIHSS Pascal
CASTEX Amandine DUCROS Jean-Pierre
PERROT Laurent DAVID Huguette
CAZENEUVE Pierre CIGAGNA Albert
ZORZI Geoffrey VILLEMUR Sébastien
BOUÉ Patrick ESQUERRE Jacques
CALVET Ludovic LACARRERE Bertrand
DAUNES Catherine MEINE Cédric
PIN Cédrick COSTA Serge
MAURY Pierre FOS Julien
LAGARDE Jean-François GASTON Carole
CLARIA Jean-Manuel LAVERON Cyrille
BOYREAU Michel LARRIEU Benoît
CASTERAS Hervé CALVET Béatrice
DEJEAN Patrick SAINT-MARTIN Thierry
- 53 - SIRGAN Myriam ATTANE Lionel
FAVAREL Gilles CASONI François
CIGAGNA Gauthier ESTRELLA Michel
BOUE Vincent VARINOIS Bernadette
CHAUBET Cédric BUC Véronique
ORTET Vincent VELASCO Lilian
Information sur les décisions du Président.
Madame Le Gal indique que les deux décisions ci-dessous ont été prises par le Président.
Décisions prises par Le Président par délégation du conseil.
- Arrêté du 13 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Perrine GARDELLE, directrice du multi-accueil des Salins.
-_ Arrêté du 13 mars 2025 mettant fin aux délégations de signature accordées à des agents ayant cessés leurs fonctions.
Les délégués prennent acte des décisions prises.
Questions diverses.
Prochain conseil communautaire.
Monsieur le Président précise que le prochain conseil communautaire aura lieu le 19 juin 2025 à 18h00, il sera suivi d’un apéritif dinatoire.
Office de tourisme.
Madame Gaillard demande si l'Office de tourisme a un membre à sa présidence. Madame Llorens lui répond que lors de l'assemblée générale du mois de mai, il sera procédé à l'élection d’un président ou d’une présidente. Dès lors, sa fonction de Présidente par intérim cessera.
La séance est levée à 21h35.
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→
♣
►
► CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE D’UNE COLLECTE D’OBJETS EN
DECHETTERIE EN VUE DE LEUR VALORISATION PAR LE REEMPLOI
Entre
L'association Ressourcerie entre Garonne et Salat dont le siège social est situé au 35 Boulevard Jean
JAURES, à SALIES-DU-SALAT ;
Et dont l’activité est située 6 Avenue du Comminges 31260 Mane
Ci-dessous désigné comme le « bénéficiaire »
Et
La Communauté de communes Cagire Garonne Salat située au 15 avenue du Comminges, à MANE,
représentée par son Président, Monsieur François ARCANGELI, dôment habilité à signer cette convention
en vertu d'une délibération du Conseil communautaire en date du ................
Ci-dessous désignée comme la « collectivité »
Préambule
Dans le cadre d’un partenariat, l'association « Ressourcerie Entre Garonne et Salat » et la Communauté
de communes Cagire Garonne Salat, souhaitent engager sur le territoire une démarche répondant à la
politique publique de gestion et réduction des déchets.
L'association a pour objectif la collecte des déchets en vue du réemploi et de la revente d'objets usagés
ou d'occasion et devra dans ce cadre organiser un mode de récupération et de valorisation dans les 3
déchetteries de la Communauté de communes.
à
La collectivité s'engage à apporter un soutien technique; son accès aux déchetteries et la mise à
disposition d’un local réservé au réemploi sur Le site de Mane et d'espaces dédiés sur les sites d’Aspet et
Saint-Martory.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir Les conditions d'autorisation de prélèvements d'objets par
la Ressourcerie Entre Garonne et Salat sur les trois déchetteries de la Communauté de communes Cagire
Garonne Salat à Mane, Saint-Martory et Aspet.
La présente convention vise Les objectifs suivants :
- Mettre à la disposition des usagers de la collectivité une organisation permettant la valorisation
d'objets déposés en déchetterie en favorisant leur réutilisation après contrôle, nettoyage ou
réparation, où en permettant une valorisation des matières après démantèlement.
- Réduire Les déchets, notamment les tonnages d'enfouissement permettant une diminution des coûts
et limitant les impacts environnementaux (enfouissement, transport).
ARTICLE 2 : DECHETS CONCERNES PAR LE PARTENARIAT
1
Convention REGS – CC CAGIRE GARONNE SALAT
Annexe 1. Les déchets concernés sont apportés par les usagers sur les trois déchetteries gérées par la collectivité.
Les déchets sont constitués d'objets usagés en bon état susceptibles dans certains cas d’être réutilisés
après contrôle, nettoyage et ou réparation.
Dans le cadre de cette présente convention pourront être collectés :
Le petit mobilier (chaise, fauteuil, table basse, desserte, commode, petite étagère, petite table) ;
Les jeux et jouets ;
La vaisselle et Les objets de décoration (sauf vaisselle ébréchée) ;
Les articles de jardinage et de bricolage (sauf outillage thermique) ;
Les livres CD, DVD, blue ray (sauf VHS) ;
Les articles de sport (sauf vélo) ;
Le petit électroménager (hors lave-linge sèche-linge lave-vaisselle réfrigérateur congélateur) ;
Les instruments de musique.
Le bénéficiaire précise qu'il ne récupère pas le textile et Les objets de puériculture. Pour rappel, tous ces
objets devront être dans un très bon état au moment de la récupération.
STOCKAGE DES OBJETS EN DECHETTERIE
Les objets sont stockés, sur la déchetterie de Mane, dans un local fermé de 12m? exclusivement dédié au
réemploi et dans des petits espaces dédiés sur Les déchetteries de Saint-Martory et d’Aspet, avant d'être
pris en charge par le bénéficiaire.
L'ENLEVEMENT DES OBJETS STOCKES TEMPORAIREMENT
Les enlèvements seront déclenchés par la collectivité par mail ou par téléphone. Le bénéficiaire aura 48h
hors week-end et jours fériés pour effectuer l'enlèvement.
Le bénéficiaire devra procéder à la sélection des objets qu'il souhaite effectivement transférer vers la
ressourcerie, effectuer Le chargement, puis vider, nettoyer et Le cas échéant ranger l’espace de stockage
temporaire.
IL Lui revient de réorienter les déchets qu'il n'aura pas jugé « réutilisables > ou « démantelables » vers les
bennes adéquates de chacune des déchetteries.
Les agents de gardiennage ne sont pas tenus de participer à ces opérations, sauf pour informer l’équipe
de la recyclerie des consignes de tri.
Les opérations d'enlèvement des objets détournés doivent être effectuées de manière sécurisée, sans
gêner la circulation, pendant les horaires de présence des agents de gardiennage des déchetteries et
conformément aux consignes de circulation en vigueur sur chaque site.
Les objets qui pourraient être déversés accidentellement sur la voie publique Lors du transport ou de la
manutention seront rechargés dans le véhicule du bénéficiaire.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA RESSOURCERIE ENTRE GARONNE ET SALAT
La ressourcerie s'engage à :
Exercer seulement une activité de collecte sur le site des déchetteries ;
Collecter uniquement les déchets figurant dans le local réemploi et Les espaces dédiés ;
Fournir une traçabilité des flux collectés tous Les trimestres (poids par famille de déchets, ainsi que
Les indicateurs de performance de la ressourcerie) ;
Fournir Le rapport annuel d'activité.
2
Convention REGS – CC CAGIRE GARONNE SALAT
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• ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT
La Communauté de Communes Cagire Garonne Salat s'engage à :
Donner Les instructions et recommandations nécessaires aux agents des déchetteries pour optimiser
l'intervention de la ressourcerie ;
Signer un bon de collecte remis à chaque passage par les agents de la ressourcerie ;
Communiquer et sensibiliser Les usagers des déchetteries.
ARTICLE 5 : VALORISATION DES DECHETS COLLECTES
Le bénéficiaire s'engage à valoriser les déchets collectés sur les déchetteries de La collectivité dans le
respect de la règlementation en vigueur. Il met en œuvre en particulier les procédés de valorisation avec
une préparation à la réutilisation : contrôle de l’état des objets et de leur fonctionnement, nettoyage,
réparation, transformation de leur aspect en vue de les rendre commercialisables.
Le bénéficiaire assume lui-même les coûts de transport et de traitement de la fraction du flux qu'il n'aura
pas pu valoriser et qu'il Lui faudra orienter vers une installation de traitement de déchets.
ARTICLE 6 : SUIVI DE L'ACTIVITE RESSOURCERIE
LE SUIVI QUANTITATIF
Les flux collectés sur les déchetteries font l’objet d’un bordereau, établi à chaque enlèvement, et
précisant :
Le site d'enlèvement ;
La date et l'heure ;
Les objets collectés avec le cas échéant, la nature des matériaux dont ils sont constitués.
LE RECUEIL DES DONNEES ET L’ANALYSE DES FLUX
Chaque début d'année, au cours du 1°" trimestre, le bénéficiaire présentera à la collectivité :
L'analyse des données (analyse par flux, par localisation de l'apport et par déchetterie...) issues de
l’activité ;
Un état des flux valorisés ou non ;
Réutilisation des objets par catégorie ;
Recyclage des matériaux par catégorie ;
Un bilan qualitatif sur les conditions de collecte dans Le processus de collecte en amont de façon à
assurer Le niveau de qualité satisfaisant au travail effectué.
ARTICLE 7 : REMUNERATION DU BENEFICIAIRE
Dans le cadre de cette convention de partenariat, la collectivité versera au bénéficiaire une subvention
d’un montant de 3 000 € pour l’année 2025.
Si l’activité évolue (tonnage des reprises à la hausse sur les déchetteries et sur l’activité globale de la
ressourcerie) cette subvention pourra également évoluer sur les années suivantes.
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Convention REGS – CC CAGIRE GARONNE SALAT
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• ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à partir de 2025 pour une durée de 3 ans, soit Les années 2025-2026-
2027.
La collectivité ou le bénéficiaire peuvent d’un commun accord résilier La convention avant la fin de
l’opération et sans qu'aucune des deux parties ne puisse prétendre au paiement d’une quelconque
indemnité.
ARTICLE 9 : ASSURANCE
Tout dommage ou accident subit par le personnel du bénéficiaire, dans le cadre de sa prestation, relèvera
du régime d'assurances sociales dont dépend le dit bénéficiaire en sa qualité d'employeur.
Aucune responsabilité de quelque nature que ce soit ne pourra être recherchée à l'encontre de la
collectivité.
Le bénéficiaire justifie d’une couverture au titre de sa responsabilité civile au regard de l’activité de
récupération, dont une attestation sera transmise annuellement à la communauté de communes.
ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges qui peuvent naître à l’occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention
font l'objet d'une tentative de conciliation proposée à l'initiative de l’une ou l’autre des parties.
AU cours de la conciliation, Les parties peuvent d’un commun accord recourir à l'arbitrage d’une personne
ou autorité compétente de leur choix, en vue de parvenir à un réglement à l'amiable du différend.
La dépense en résultant Le cas échéant est partagée en égalité entre les parties.
En cas d'échec de la conciliation, tout litige persistant est porté devant le Tribunal Administratif de
Toulouse.
Fait à Mane en double exemplaire Le ...................... 2025
Pour la Communauté de Communes Pour la Ressourcerie entre Cagire Garonne Salat Garonne et Salat Le président Le président
François ARCANGELI Bernard LE GUEN
4
Convention REGS – CC CAGIRE GARONNE SALAT CONVENTION PLURIANNUELLE
2025-2027
Entre
La communauté de communes Cagire Garonne Salat représentée par son Président, François ARCANGELI, habilité par délibération du Conseil communautaire en date du ......... d’une part,
Et
L'association Femmes de Papier dont le siège social est situé 41bis avenue du Maréchal Joffre 31800 SAINT- GAUDENS, représentée par ses Coprésidentes, Michelle FAVAL, Emma SATYAGRAHA, Laurence ALLARD-CHASTIN et Nara CLADERA.
IL'est arrêté ce qui Suit :
PREAMBULE
L'association Femmes de Papier est une association loi 1901, qui depuis 20 ans, agit sur le territoire pour prévenir et lutter contre les violences faites aux femmes et protéger les victimes de ces violences.
Elle accompagne les femmes victimes de violences et leurs enfants sur le territoire du Comminges et de la Barousse, renseigne et accompagne les proches des victimes (familles, professionnel:les, agent:es territoriaux,...) et œuvre à promouvoir Une culture d'égalité entre les femmes et les hommes en milieu rural. Seule structure du Comminges labellisée Accueil de jour pour les femmes victimes de violence et leurs enfants, elle est largement reconnue aujourd'hui comme Un acteur majeur du territoire sur les questions de violences conjugales et de lutte contre la banalisation des violences sexistes.
Considérant que cette association contribue pleinement à Une action d'intérêt général sur le territoire du Comminges en faisant progresser l'égalité Femmes/Hommes et reculer les violences dans nos centres-bourgs comme dans les communes plus rurales, la communauté de communes Cagire Garonne Salat souhaite réaffirmer son soutien à l'association en signant Une convention pluriannuelle.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la communauté de communes Cagire Garonne Salat s'engage à soutenir l'association Femmes de Papier dans la mise en œuvre de ses actions d'accueil, d'écoute, d'orientation et d’information, à savoir :
Accompagner les femmes victimes de violence (notamment conjugale), et Le cas échéant leurs enfants, dans leurs démarches de mise à l'abri, de reconstruction et d'insertion par l'accueil, l'écoute et l'orientation individuelle. Favoriser le chemin de sortie des violences, en tissant des réseaux et pratiques professionnelles locales en tant qu'acteur ressource du territoire sur la question des violences et de l'égalité femmes/hommes.
Proposer des temps collectifs pouvant s'articuler avec l'accompagnement individuel pour aider les femmes à briser leur isolement, à recréer du lien et à se ré-insérer.
Lutter contre les violences sexistes et sexuelles et promouvoir l'égalité femmes/hommes sur le territoire.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue à compter de l’année 2025 et pour Une durée de 3 ans, soit 2025, 2026 et 2027.
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Annexe 2. ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
Afin de permettre la réalisation des actions ci-dessus précisées, la communauté de communes Cagire Garonne Salat attribue à l'Association Femmes de Papier une subvention de 6 000 € (six mille euros). Ce montant est forfaitaire et fixe. IL n’est pas prévu d’être révisé sur la période des 3 années, sauf délibération contraire du conseil communautaire.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention sera versée annuellement sur le compte bancaire de l'association, à la signature de la convention pour l'exercice 2025 et à l'issue de la délibération annuelle du Conseil communautaire pour les exercices suivants.
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
L'Association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
Le rapport d'activité approuvé,
Les comptes approuvés du dernier exercice clos,
Le rapport de la Commissaires aux comptes du dernier exercice clos.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
L'Association s'engage à informer sans délai la communauté des communes Cagire Garonne Salat de tout changement relatif à sa situation administrative et s'engage à fournir les documents justifiant ces changements (liste des dirigeant:es, coordonnées bancaires...). L'association s'engage à faire apparaître sur les documents informatifs ou promotionnels, édités par ses soins, le soutien apporté par la communauté des communes Cagire Garonne Salat en portant le logo de celle-ci sur ses différents supports de communication.
ARTICLE 7 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 9 - RECOURS
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif.
Fait à Mane, Le ............…
Pour l'Association Pour la communauté de communes
Femmes de Papier, Cagire Garonne Salat,
▪
▪
▪ ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
nts et terrains ci-après indiqués
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Salies-du-Salat
Département : HAUTE GARONNE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-24-2BOOTEGJI0 [S] (TDE) (LEF) C4-COMMUNE-RUE DES COMTES DU COMMINGES-SALIES DU
SALAT
Chargé d'affaire Enedis : TESTARD Eloïse
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Bastien Toulemonde agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Midi-Pyrénées Sud, 2 rue Roger
Camboulives - TSA 10057 -31057 Toulouse CEDEX 1, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: Communauté de Communes Cagire Garonne Salat représenté(e) par son (sa) .................................................., ayant
reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du
..................................................
Demeurant à : 15 avenue du Comminges, 31260 Mane
Téléphone : ..................................................
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
……………………………………………………………………………………………………
désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits
Nature éventuelle des
sols et cultures
(Cultures
légumières,prairies,
pacage, bois,forêt …)
Salies-du-Salat A 2095 LA VILLE
Convention CS06 - V08 2023
paraphes (initiales) page 1
Annexe 3. C1 C1
l
l
l
l
l
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :
exploitée(s) par-lui même.
exploitée(s) par M. .................................................. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
non exploitée(s)
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l’énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d’espèce
n’est pas concerné et ce afin d’éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 2
mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un
câble en tranchée et/ou sur façade de ……… mètres
4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu’il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
Convention CS06 - V08 2023
paraphes (initiales) page 2 1 conclus entre la profession
noms,
iers et aux libertés et au
adresse de l’unité).
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 8 ci-après, au propriétaire
et/ou l’exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 75 (soixante-quinze euros) euros (inscrire la somme en toutes
lettres).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles1 conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l’exploitant, fixée à l’amiable, ou à défaut d’accord par le tribunal compétent.
(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d’espèce
n’est pas concerné)
1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l’implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 – Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire..
ARTICLE 7 – Données à caractère personnel
Enedis s’engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l’adresse suivante (adresse de l’unité).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l’énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître A DEFINIR notaire à A DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de la présente convention....
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Convention CS06 - V08 2023
paraphes (initiales) page 3 Date de signature :
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
Nom Prénom Signature
Communauté de Communes Cagire Garonne Salat
représenté(e) par son (sa)
.................................................., ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Convention CS06 - V08 2023
paraphes (initiales) page 4 ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
lents et terrains ci-après indiqués
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Salies-du-Salat
Département : HAUTE GARONNE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-24-2BOOTEGJI0 [S] (TDE) (LEF) C4-COMMUNE-RUE DES COMTES DU COMMINGES-SALIES DU
SALAT
Chargé d'affaire Enedis : TESTARD Eloïse
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Bastien Toulemonde agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Midi-Pyrénées Sud, 2 rue Roger
Camboulives - TSA 10057 -31057 Toulouse CEDEX 1, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: Communauté de Communes Cagire Garonne Salat représenté(e) par son (sa) .................................................., ayant
reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du
..................................................
Demeurant à : 15 avenue du Comminges, 31260 Mane
Téléphone : ..................................................
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
……………………………………………………………………………………………………
désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits
Nature éventuelle des
sols et cultures
(Cultures
légumières,prairies,
pacage, bois,forêt …)
Salies-du-Salat A 2095 LA VILLE
Convention CS06 - V08 2023
paraphes (initiales) page 1 C1 C1
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Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :
exploitée(s) par-lui même.
exploitée(s) par M. .................................................. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
non exploitée(s)
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l’énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d’espèce
n’est pas concerné et ce afin d’éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 2
mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un
câble en tranchée et/ou sur façade de ……… mètres
4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu’il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
Convention CS06 - V08 2023
paraphes (initiales) page 2 1 conclus entre la profession
noms,
iers et aux libertés et au
adresse de l’unité).
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 8 ci-après, au propriétaire
et/ou l’exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 75 (soixante-quinze euros) euros (inscrire la somme en toutes
lettres).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles1 conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l’exploitant, fixée à l’amiable, ou à défaut d’accord par le tribunal compétent.
(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d’espèce
n’est pas concerné)
1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l’implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 – Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire..
ARTICLE 7 – Données à caractère personnel
Enedis s’engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l’adresse suivante (adresse de l’unité).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l’énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître A DEFINIR notaire à A DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de la présente convention....
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Convention CS06 - V08 2023
paraphes (initiales) page 3 Date de signature :
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
Nom Prénom Signature
Communauté de Communes Cagire Garonne Salat
représenté(e) par son (sa)
.................................................., ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Convention CS06 - V08 2023
paraphes (initiales) page 4 ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
lents et terrains ci-après indiqués
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Salies-du-Salat
Département : HAUTE GARONNE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-24-2BOOTEGJI0 [S] (TDE) (LEF) C4-COMMUNE-RUE DES COMTES DU COMMINGES-SALIES DU
SALAT
Chargé d'affaire Enedis : TESTARD Eloïse
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Bastien Toulemonde agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Midi-Pyrénées Sud, 2 rue Roger
Camboulives - TSA 10057 -31057 Toulouse CEDEX 1, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: Communauté de Communes Cagire Garonne Salat représenté(e) par son (sa) .................................................., ayant
reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du
..................................................
Demeurant à : 15 avenue du Comminges, 31260 Mane
Téléphone : ..................................................
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
……………………………………………………………………………………………………
désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits
Nature éventuelle des
sols et cultures
(Cultures
légumières,prairies,
pacage, bois,forêt …)
Salies-du-Salat A 2095 LA VILLE
Convention CS06 - V08 2023
paraphes (initiales) page 1 C1 C1
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Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :
exploitée(s) par-lui même.
exploitée(s) par M. .................................................. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
non exploitée(s)
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l’énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d’espèce
n’est pas concerné et ce afin d’éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 2
mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un
câble en tranchée et/ou sur façade de ……… mètres
4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu’il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
Convention CS06 - V08 2023
paraphes (initiales) page 2 1 conclus entre la profession
noms,
iers et aux libertés et au
adresse de l’unité).
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 8 ci-après, au propriétaire
et/ou l’exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 75 (soixante-quinze euros) euros (inscrire la somme en toutes
lettres).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles1 conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l’exploitant, fixée à l’amiable, ou à défaut d’accord par le tribunal compétent.
(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d’espèce
n’est pas concerné)
1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l’implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 – Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire..
ARTICLE 7 – Données à caractère personnel
Enedis s’engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l’adresse suivante (adresse de l’unité).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l’énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître A DEFINIR notaire à A DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de la présente convention....
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Convention CS06 - V08 2023
paraphes (initiales) page 3 Date de signature :
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
Nom Prénom Signature
Communauté de Communes Cagire Garonne Salat
représenté(e) par son (sa)
.................................................., ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Convention CS06 - V08 2023
paraphes (initiales) page 4 ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
lents et terrains ci-après indiqués
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Salies-du-Salat
Département : HAUTE GARONNE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-24-2BOOTEGJI0 [S] (TDE) (LEF) C4-COMMUNE-RUE DES COMTES DU COMMINGES-SALIES DU
SALAT
Chargé d'affaire Enedis : TESTARD Eloïse
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Bastien Toulemonde agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Midi-Pyrénées Sud, 2 rue Roger
Camboulives - TSA 10057 -31057 Toulouse CEDEX 1, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: Communauté de Communes Cagire Garonne Salat représenté(e) par son (sa) .................................................., ayant
reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du
..................................................
Demeurant à : 15 avenue du Comminges, 31260 Mane
Téléphone : ..................................................
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
……………………………………………………………………………………………………
désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits
Nature éventuelle des
sols et cultures
(Cultures
légumières,prairies,
pacage, bois,forêt …)
Salies-du-Salat A 2095 LA VILLE
Convention CS06 - V08 2023
paraphes (initiales) page 1 C1 C1
l
l
l
l
l
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :
exploitée(s) par-lui même.
exploitée(s) par M. .................................................. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
non exploitée(s)
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l’énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d’espèce
n’est pas concerné et ce afin d’éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 2
mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un
câble en tranchée et/ou sur façade de ……… mètres
4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu’il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
Convention CS06 - V08 2023
paraphes (initiales) page 2 1 conclus entre la profession
noms,
iers et aux libertés et au
adresse de l’unité).
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 8 ci-après, au propriétaire
et/ou l’exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 75 (soixante-quinze euros) euros (inscrire la somme en toutes
lettres).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles1 conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l’exploitant, fixée à l’amiable, ou à défaut d’accord par le tribunal compétent.
(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d’espèce
n’est pas concerné)
1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l’implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 – Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire..
ARTICLE 7 – Données à caractère personnel
Enedis s’engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l’adresse suivante (adresse de l’unité).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l’énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître A DEFINIR notaire à A DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de la présente convention....
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Convention CS06 - V08 2023
paraphes (initiales) page 3 Date de signature :
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
Nom Prénom Signature
Communauté de Communes Cagire Garonne Salat
représenté(e) par son (sa)
.................................................., ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Convention CS06 - V08 2023
paraphes (initiales) page 4 Section À
Lieu dit " La Ville"
PLAN No : AF-2024-4073 | V
COMMUNE: SALIES DU SALAT
N
|
|
|
|
|
|
|
L AFFAIRE No : DF26-052689
|
|
| Propriétaire(s): Adresse: Commune de SALIES DU SALAT Commune de SALIES DU SALAT N'CONVENTION
35 BD JEAN JAURES 1 31260 SALIES DU SALAT PP Référence cadastrale
Section(s) À, Parcelle(s) 2095
Je donne mon accord à ENEDIS pour la réalisation des travaux
Date : ASS
——————
LÉ
!
84 | D | S ma LE Co ETS BND AL à pre rs De Ce 1 BTS 3x240+1x115 ALà poser
A4 823
LEGENDE
HTA Aérienne à Construire
1 Branchement 4 fils aérien à déposer
1 RAS BT 240 à poser
1 GOULOTTE L=2m à poser ZZ._ AD
1 TPC @160 L=3m à poser HTA Aérienne Existante
HTA Aérienne à Supprimer paf
BTA Aérienne à Construipe mm mms cms cms om —#£
10 À 6.5] AS BTA Aérienne Existante
BTA Aérienne à Supprimer £ £ F t à V4 7 f
1 Foipenen 8 T DS Sc Branchements Aériens 2FILS as ”
or DE À Ÿ Ben TA So °° SUPPORTS 1 REPREGL BT TORS S BETON Simple | Portique PH61 | l MALT REP Exstnt | | Eau ement à déposer: TE PES A implanter 4
1194 À déposer E
©
SUPPORT BOIS @ SUPPORT ET. © T
LA VILLE” UT
Plan Cadastral 1/1000 1474
LOU OL OL LL 1 1 | LL 1 1 0.00 50.00
Lee eee JB ni LL JO 184
1 BTS 3x240+1x115 AL à poser
1 BTS 3x240+1x115 AL à poser
TERRE TYPE F
1523[P0003| ECP2D 2D1
Observation :À poser à pied du |
support 1 à 1m du bord de route | ARMOIRE CYE |
Observation :À poser a gauche ° ° GP ECP2D à poser a ali ner au coffret 207 TE —
1 Module ECP2D à poser mou pore route | Prof 2 RAC 240? gran. C4 à poser 0.80 m
eciio : 1 MALT 1 RAC 240
1 Platine
1 CTR
1 Disjoncteur
2D1
C41
C 4
C41
2D1
support 1 à 1m du bord de route
Observation :A poser à pied du
31523 2D1 ECP2D P0003
1 MALT
2 RAC 240²
1 Module ECP2D à poser
Confection:
1 Borne ECP2D à poser
ARMOIRE C41
1m du bord route
et aligner au coffret 2D1 à
Observation :A poser a gauche
1 Disjoncteur
1 CTR
1 Platine
1 RAC 240
Confection:
1 Armoire C4 à poser
2
T
Simple
Existant
A implanter
A déposer
SUPPORT F.T. SUPPORT BOIS
PH61 Portique BETON
SUPPORTS
LEGENDE
HTA Aérienne à Construire
HTA Aérienne Existante
HTA Aérienne à Supprimer
BTA Aérienne à Construire
BTA Aérienne Existante
BTA Aérienne à Supprimer
Branchements Aériens 2FILS 4FILS
( T 1 5 0
) 1 4 m
5 4
m
( T
1 5
0 )
3 6
m
( T
1 5
0 )
D i p o l e 3 1 5 2
3 0 1 1 0 9
1 4 m ( T 1 5 0 )
1
2 D
1 BTS 3x240+1x115 AL à poser
1 BTS 3x240+1x115 AL à poser
1
1 BTS 3x240+1x115 AL à poser
1 BTS 3x240+1x115 AL à poser
Poste " CIMETIERE " 31523P0003
Lieu dit " La Ville"
Section A
0.00 100.00 50.00
Plan Cadastral 1/1000
1
AS
1 TPC Ø160 L=3m à poser
1 GOULOTTE L=2m à poser
1 RAS BT 240 à poser
1 Branchement 4 fils aérien à déposer
1 EADS 150 DEP
Equipement à déposer:
1 MALT REP
1 REPREGL BT TORS S
1 DERIV TORS 150
8 DER BT TORS S 150
1 RAS BT 240
1 EAS 70 POS
Equipement à poser:
10 A 6.5
Poste " CIMETIERE " 31523P0003
N°CONVENTION
Votre n°TEL :
Section(s) A, Parcelle(s) 2095
Référence cadastrale
1 31260 SALIES DU SALAT 35 BD JEAN JAURES
Commune de SALIES DU SALAT Adresse:
Propriétaire(s):
Je donne mon accord à ENEDIS pour la réalisation des travaux
Date : SIGNATURE du/des Propriétaire(s) :
Commune de SALIES DU SALAT
COMMUNE: SALIES DU SALAT
PLAN No : AF-2024-4073
AFFAIRE No : DF26-052689