Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Nominatif N°971 2024 269 publié le 10 septembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA nominatifs n°971 202

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Nominatif N°971 2024 269 publié le 10 septembre 2024 Document publié le Mardi 10 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Nominatif N°971 2024 269 publié le 10 septembre 2024)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine, Outre-mer, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°971-2024-269

PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Direction de la Mer / Direction

971-2024-09-06-00005 - Arrêté 469-2024 portant approbation de la

délibération n° 04-2024 du CRPMEM des îles Guadeloupe sur

l'ouverture de la pêche aux lambis du 15 octobre 2024 au 15 décembre

2024 (4 pages) Page 3

Direction des Affaires culturelles /

971----00002 - Arrêté DAC du 20 août 2024 portant constitution de la

commission scientifique régionale des collections des musées de france

(3 pages) Page 8

2Direction de la Mer

971-2024-09-06-00005

Arrêté 469-2024 portant approbation de la

délibération n° 04-2024 du CRPMEM des îles

Guadeloupe sur l'ouverture de la pêche aux

lambis du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024

Direction de la Mer - 971-2024-09-06-00005 - Arrêté 469-2024 portant approbation de la délibération n° 04-2024 du CRPMEM des îles Guadeloupe sur l'ouverture de la pêche aux lambis du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 3Liberté Évalité « + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GUADELOUPE

Direction de la mer

ARRETE n° 469 /2024

portant approbation de la délibération n° 04/2024 du du comité

régional des pêches maritimes et des élevages marins des îles de Guadeloupe sur l'ouverture de la pêche aux lambis du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur

Chevalier dans l’ordre des palmes académiques

VU l’article L.912-3 du code rural et de la pêche maritime définissant les prérogatives statutaires des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;

VU les articles L.912-18 à L.951-8 du code rural et de la pêche maritime adaptant à l’Outre-Mer

diverses dispositions relatives en matière de gestion et de conservation des ressources biologique de la mer ;

VU les articles R.912-35 à R.951-1 du code rural et de la pêche maritime définissant les

compétences, missions et fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;

VU es articles L.921-2-2 et R.912-32 du code rural et de la pêche maritime qui fondent les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins à réglementer la limitation du temps de pêche des espèces ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des

services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2002/1249/PREF/SGAR/MAP du 19 août 2002 portant réglementation de l’exercice de la pêche maritime côtière dans les eaux du département de la Guadeloupe ;

Direction de la Mer - 971-2024-09-06-00005 - Arrêté 469-2024 portant approbation de la délibération n° 04-2024 du CRPMEM des îles Guadeloupe sur l'ouverture de la pêche aux lambis du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 4VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Edouard WEBER, administrateur en chef 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;

VU l'arrêté 2023-422 du 4 août 2023 portant délégation de signature de M. le préfet de région Guadeloupe à Monsieur Edouard WEBER, directeur de la Direction de la Mer de la Guadeloupe (DM) - Administration générale - Ordonnancement secondaire — Actes de gestion ; VU l'arrêté n° 516/DIR-DM du 23 octobre 2023 portant subdélégation du directeur de la mer aux agents placés sous son autorité ;

Considérant la consultation réalisée lors du Conseil du 29 juillet 2024 sur le projet de délibération autorisant l’ouverture de la saison de la pêche aux lambis du 15 octobre au 15 décembre 2024 ;

Considérant le résultat de cette consultation adopté à l’unanimité par le Conseil du CRPMEM-IG et soumis aux autorités préfectorales pour application ;

SUR proposition du Directeur de la Mer de la Guadeloupe ;

ARRÊTE

Article 1.

La délibération n° 04/2024 du 30 juillet 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des îles de Guadeloupe autorisant l’ouverture de la saison de la pêche aux lambis pour la période du 15 octobre au 15 décembre 2024 est approuvée et obligatoire.

Article 2.

Le directeur de la mer de la Guadeloupe est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Baie-Mahault, le 6 septembre 2024 Pour le Préfet et par délégation

DT

Délais et voies de recours :

- un recours gracieux et motivé peut être adressé à mes services

- un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois suivant la date de notification

du présent arrêté ou de la date de rejet du parcours sus-évoqué.

Direction de la Mer - 971-2024-09-06-00005 - Arrêté 469-2024 portant approbation de la délibération n° 04-2024 du CRPMEM des îles Guadeloupe sur l'ouverture de la pêche aux lambis du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 5COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DES ILES DE GUADELOUPE

Loi n° 91-411 du 02 mai 1991

SIRET 491 788 246 00024 APE 94127

CRPMEM - IG

DÉLIBÉRATION du CONSEIL

N° 04/2024

Relative à l’ouverture de la pêche aux lambis {Strombus gigas) pour la saison 2024-2025

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.912-3, L.921-2-2, L.951-1

à 8, R.912-1 à R.912-100 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2002/1249/PREF/SGAE/MAP du 19 août 2002 portant règlementation

de l'exercice de la pêche maritime côtière dans les eaux du Département de la Guadeloupe ;

Vu l'avis du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des îles de

Guadeloupe en date du 29 juillet 2024 ;

Considérant la raréfaction depuis plusieurs années de la ressource lambis (Strombus gigas)

dans les eaux de Guadeloupe ;

Considérant la nécessité de gérer de manière responsable et durable cette ressource ;

Le Conseil du CRPMEM-IG arrête les dispositions suivantes :

Article 1

Pour la saison 2024-2025, ouverture de la pêche aux lambis (Strombus gigas) du 15 octobre

2024 au 15 décembre 2024.

Article 2

Cette ouverture s'applique selon les modalités prévues par l'arrêté préfectoral

n°2002/1249/PREF/SGAE/MAP du 19 août 2002 portant règlementation de l'exercice de la

pêche maritime côtière dans les eaux du Département de la Guadeloupe

2 bis rue Schœælcher

97110 POINTE-A-PITRE Cedex

Tél : 05 90 90 97 87 Fax : 05 90 68 19 94 Courriel : cromemÿ971@orange.fr

Direction de la Mer - 971-2024-09-06-00005 - Arrêté 469-2024 portant approbation de la délibération n° 04-2024 du CRPMEM des îles Guadeloupe sur l'ouverture de la pêche aux lambis du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 6Direction de la Mer - 971-2024-09-06-00005 - Arrêté 469-2024 portant approbation de la délibération n° 04-2024 du CRPMEM des îles Guadeloupe sur l'ouverture de la pêche aux lambis du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 7Direction des Affaires culturelles

971----00002

Arrêté DAC du 20 août 2024 portant

constitution de la commission scientifique

régionale des collections des musées de france

Direction des Affaires culturelles - 971----00002 - Arrêté DAC du 20 août 2024 portant constitution de la commission scientifique régionale des collections des musées de france 8Ex PRÉFET Direction des Affaires Culturelles DE LA REGION

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DAC du ? 5 AOUT 2024

portant constitution de la commission scientifique régionale

des collections des musées de France.

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Chevalier dans la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code du patrimoine, notamment les articles L.451 et L.452-1 relatifs à la consultation des

instances scientifiques préalablement aux acquisitions et aux restaurations des collections des

musées de France, les articles R.451-7 à R.451-10 et R.710-1 relatifs à la mise en œuvre de ces

instances ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié

relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1°: ILest institué une commission scientifique régionale des collections des musées de France

chargée d'émettre un avis préalable aux décisions d'acquisition, à titre gratuit ou à titre onéreux, et

aux décisions de restauration pour les musées de France situés dans la région Guadeloupe et dont les

collections n’appartiennent pas à l'État ni à l’un de ses établissements publics.

Article 2: La composition de la commission scientifique régionale des collections des musées de France comprend sept membres :

Direction des Affaires culturelles - 971----00002 - Arrêté DAC du 20 août 2024 portant constitution de la commission scientifique régionale des collections des musées de france 91) Deux membres de droit :

- Le directeur des affaires culturelles ou son représentant, président de la commission scientifique régionale ;

- Une personne désignée par le directeur général des patrimoines au sein du service des musées

de France à la direction générale des patrimoines ou du centre de recherche et de restauration des musées de France.

2) Cing personnes désignées par le préfet de région pour une durée de cing ans renouvelables :

a) Trois parmi les professionnels mentionnés aux articles R.442-$ et R.442-6 du code du patrimoine :

- Madame Nathalie GONTHIER, conseillère pour les arts visuels, les musées et le cinéma à la

direction des affaires culturelles et des Îles du Nord ;

- Madame Sarah LIGNER, conservatrice et responsable de l'unité patrimoniale mondialisation

historique et contemporaine au musée du Quai Branly ;

- Monsieur Francis DURANTHON, conservateur et directeur du Muséum d'histoire naturelle de

Toulouse, directeur des musées de la ville de Toulouse ;

- Madame Frédérique VINCENT, restauratrice indépendante et consultante en conservation du

patrimoine.

b) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques :

- Monsieur Benoît BERARD, archéologue et maître de conférences en archéologie à l’université

des Antilles :

- Madame Christelle LOZÈRE, professeur d'histoire de l'art et du patrimoine à l’université des

Antilles ;

Article 3 : En cas d'urgence, l'avis sur les projets d'acquisition et de restauration est donné par une

délégation permanente. Le président de la commission rend compte des avis de la délégation lors de la réunion plénière suivante.

Article 4 : La délégation permanente comprend :

_- Le directeur des affaires culturelles ou son représentant, président de la commission scientifique régionale ;

- La personne désignée par le directeur général des patrimoines au sein du service des musées de

France à la direction générale des patrimoines ou du centre de recherche et de restauration des musées de France ;

- La conseillère pour les musées à la direction des affaires culturelles de la Guadeloupe.

Article 5 : L'avis de la commission ou de la délégation permanente est notifié dans le mois suivant sa

réunion à la personne morale propriétaire des collections du musée concerné.

Direction des Affaires culturelles - 971----00002 - Arrêté DAC du 20 août 2024 portant constitution de la commission scientifique régionale des collections des musées de france 10r +

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des affaires culturelles sont chargés

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Guadeloupe.

Basse Terre,le ? 9 AQUT 2024 Pour le préfet et ar délégation

LeSécréÿé genéral

Maurice TUBUL

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un

recours hiérarchique auprès du ministre de la culture.

Conformément aux dispositions des articles R.427-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction des Affaires culturelles - 971----00002 - Arrêté DAC du 20 août 2024 portant constitution de la commission scientifique régionale des collections des musées de france 11