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Déliberation - DEC 021 2025 CD13 TP2025 RP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peypin.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 021 2025 CD13 TP2025 RP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
26/83/2825
L
Application
agréée
E-leqalitse
Décision
du
Maire
N°021_2025
PEYPIN
Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
pour
l’aide
aux
travaux
de
proximité
2025.
Dossier
AC-026301.
Requalification
paysagère
de
ronds-points
d'entrée
de
ville.
Le
Maire
de
la
commune
de
Peypin,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et,
notamment,
ses
articles
L 2122-22
et
L.2122-23 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
010_2024
du
04/03/2024
portant
délégation
d'attributions
accordées
par
le
Conseil
municipal
au
Maire
et
notamment
le
26°,
en
vertu
duquel
il peut
« demander
à
tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
en
fonctionnement
comme
en
investissement,
pour
des
projets
ou
opérations
d'un
montant prévisionnel maximal
de
1
000
000
€ HT »
;
Considérant
que,
sur
ces
fondements,
le
Maire
peut
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
ainsi
fixées
par
le conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions ;
Considérant
que
le Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône
porte
une
politique
de
soutien
aux
travaux
de
proximité
des
communes
pouvant
atteindre
70
%
du
montant
des
travaux
engagés,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
solliciter
auprès
de
la
Présidente
du
Conseil
Départemental
13,
une
aide
financière
au
titre
du
l'aide
soutien
aux
travaux
de
proximité
au
titre
de
l'année
2025,
selon
le
plan
de
financement
annexé.
Décide,
en
exécution
des
pouvoirs
susvisés,
ARTICLE
1
: De
solliciter
le
Département
au
titre
du
dispositif
d'aide
soutien
aux
travaux
de
proximité
à
hauteur
de
70
%
de
la
dépense
subventionnable,
soit
une
subvention
de
38
465
euros
pour
la
requalification
paysagère
des
ronds-points
d'entrée
de
ville,
conformément
au
plan
de
financement
annexé.
ARTICLE
2
: D'assumer
le
reste
à
charge
de
la
dépense,
soit
la
somme
de
16
485
euros,
pour
la
mise
en
œuvre
du
projet.
ARTICLE
3
: D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
administratives
et financières
afférentes
à
cette
décision.
ARTICLE
4
: Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(une
absence
de
réponse
au
terme
des
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet).
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille
; cette
juridiction
peut
également
être
saisie
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr ARTICLE 5 :
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à:
-
Monsieur
le
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
-
Madame
la Présidente
du
Conseil
Départemental.
Fait
à
Peypin,
le
26/03/2025
Le
Maire,
Frédéric
GIBELOT
Commune
de
Peypin
-
Département
des
Bouches-du-Rhône
99
_DE-013-211500736-20250326-DEC_
_021_202