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Déliberation - DeliberationN2017.55
Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Montagnac-Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - DeliberationN2017.55)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
DE LA COMMUNE DE
MONTAGNAC-MONTPEZAT
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2017
L’an deux mille dix-sept et le dix-huit du mois de décembre à 17 h 00,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTAGNAC-MONTPEZAT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur François GRECO, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2017.
Date d’affichage : 12 décembre 2017.
Etaient présents : Mme Martine GRECO –
MM. Armel AÏTA - Francis GRAÖ – Antoine PES – Serge VASELLI –
Etaient absents : MM. Henri COSENZA – Lionel VOGEL -
Absents représentés :
M. Bernard BATIFOULIER, donne pouvoir à M. Armel AÏTA –
M. Denis MALOSSANE, donne pouvoir à Mme Martine GRECO -
Secrétaire de séance : M. Serge VASELLI –
DELIBERATION N° 2017/55 Pour : 08 Contre : 00 Abstention : 00
OBJET : INCORPORATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL DE BIENS SANS MAÎTRE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.
Il précise que le 10 août 2017, Monsieur le Préfet des Alpes de Haute Provence faisait part à la commune de son arrêté N° 2017-222-006 constatant la présomption de vacance de biens sur la commune.
Il expose que les propriétaires des parcelles sises sur la commune de Montagnac – Montpezat cadastrées :
- Section 131 A N° 339 sise lieu-dit « Vauvert » d’une surface de 1 438 m2 ; - Section 131 A N° 340 sise lieu-dit « Les Coslettes » d’une surface de 1 480 m2 ; Ne se sont pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévue par l’article L 1123-3 alinéa 2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Dès lors les parcelles sont présumées sans maître au titre de l’article 713 du Code Civil. Monsieur le Maire propose, en application des dispositions citées ci-dessus, d’incorporer ces biens dans le domaine communal et de demander à la société TPFI de régler les formalités d’usage dans cette affaire.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
- VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants ;
- VU le Code Civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
- VU l’Arrêté Préfectoral N° 2016-152-208 du 31 mai 2016 ;
- VU le certificat d’affichage attestant l’affichage de l’Arrêté Préfectoral susvisé, en date du 09 janvier 2017 ;
- VU l’Arrêté Préfectoral N° 2017-222-006 en date du 10 août 2017, constatant la présomption de vacance de biens
- DECIDE d’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil et d’incorporer ces biens dans le domaine communal dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;
- CHARGE Monsieur le Maire de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal des parcelles ; section 131 A N° 339 et 340 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer en son nom tous les documents et actes nécessaires à cet effet ;
- CHARGE la société TPF INGENIERIE (La Villa d’Este N°48 – 2 rue Prête à Partir à Digne les bains) de la rédaction de l’acte de dépôt, de l’arrêté et de l’accomplissement des formalités de publicité foncière, conformément à leur devis ;
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Maire
François GRECO