Déliberation - DE 06

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Déliberation - DE 06 Document publié le Vendredi 10 avril 2015 par la commune de Montagnac-Montpezat. Lien du pdf (Déliberation - DE 06)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

DE LA COMMUNE DE

MONTAGNAC-MONTPEZAT

SEANCE DU 10 AVRIL 2015

L’an deux mille quinze et le dix du mois d’Avril à 18 heures et deux minutes, Le Conseil Municipal de la Commune de MONTAGNAC-MONTPEZAT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur François GRECO, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 02 Avril 2015.

Date d’affichage : 03 Avril 2015.

Etaient présents : Mme Martine GRECO –

MM. René CAUSSIGNAC – Francis GRAÖ – Denis MALOSSANE – Serge VASELLI Lionel VOGEL –

Absent excusé : Monsieur Antoine PES –

Absents représentés : M. Armel AÏTA donne pouvoir à M. René CAUSSIGNAC – M. Bernard BATIFOULIER donne pouvoir à Mme Martine GRECO –

M. Henri COSENZA donne pouvoir à Monsieur François GRECO -

Secrétaire de séance : Monsieur Francis GRAÖ –

DELIBERATION N° 2015/06 Pour : 10 Contre : 00 Abstention : 00

OBJET : DELEGATIONS CONSENTIES A MONSIEUR LE MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire rappelle que les dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences, dans un souci de favoriser une bonne administration communale, d’accélérer la prise de décision et d’éviter de convoquer le Conseil Municipal sur chaque demande.

Monsieur le Maire précise que chaque décision prise dans ce cadre sera inscrite sur la convocation du conseil municipal suivant, pour information, ainsi que sur le site internet de la Commune, au même titre que les autres délibérations. Enfin, il donne lecture des différentes délégations consenties.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

o DECIDE de confier à Monsieur le Maire, pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes :

1) Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;2) Fixer, dans les limites d’un montant maximum de recettes de 1 000 € par mois, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ; 3) Procéder, dans les limites d’un montant unitaire de 250 000 € par emprunt et de deux emprunts par an, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget. (Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal)

4) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6) Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7) Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10) Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; 11) Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12) Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13) Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 14) Exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire ;

15) Intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions et dans tous les cas où les intérêts de la Commune sont à défendre ;

16) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliquées des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros par sinistre ;

17) Donner, en application de l’article L 324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 18) Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 300 000 euros par année civile ;

20) Exercer, au nom de la Commune, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du Code de l’Urbanisme pour les opérations de moins de 50 000 euros.

21) Exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l’Urbanisme ;

22) Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune.

o AUTORISE Monsieur François GRECO, le Maire, à déléguer à un ou plusieurs de ses adjoints, une partie de ces attributions et pouvoir de signature, en cas d’empêchement de sa part.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Le Maire

François GRECO