Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 583 a Convention MAD RH auprès du SIRCO
Déliberation - 2025 582 b Convention MAD Directeur des solidarité
Déliberation - 2023 395 b Convention MAD Directeur de lanimation
Déliberation - 2023 469 b Convention MAD ascendante SJR et O Métr
Déliberation - 2025 643 b Rapport activité 2024 SIRCO
Déliberation - Décision 2025 26 b Convention MAD Amicale Sologne
Déliberation - 2025 595 b Convention bourse emploi formation 2025
Déliberation - Décision 2025 01 b Convention SPRO
Acte - 2024 543 b Rapport dactivité SIRCO 2023
Déliberation - Décision 2025 25 b Convention MAD asso fam Bénardi
Arrêté - 2025 583 b Convention MAD RH auprès du SIRCO
Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 583 b Convention MAD RH auprès du SIRCO)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025 S? L F4
Duklié la 10/03/2025
14502858-20250203-DELIB2025583B-DE
Dossier de type : ARRETES // Arrete-SIRCO-Visa_Directeur
Bordereau de signature
Convention mise à dispo
Signataire Date Annotation
Jérôme BOIZARD,
Pôle Administration
du Personnel
17/02/2025 Action : Visa
Patrick
OFFERTELLI,
Directeur du
SIRCO
18/02/2025 Action : Visa
Vanessa SLIMANI,
Présidente du
SIRCO
20/02/2025
Action : Signature
Certificat au nom de Vanessa SLIMANI (
Maire , COMMUNE DE SAINT JEAN DE BRAYE) , émis par
Certinomis - Prime CA G2, valide du 20 juin 2023 à 11:04 au 19
juin 2026 à 11:04.
Pôle Administration
du Personnel Action : Fin de circuit Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le 10/03/2025
ID : 045-214502858-20250203-DELIB2025583B-DE
TT
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA DIRECTION DES RESSOURCES |
HUMAINES DE LA VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE AU PROFIT DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE (SIRCO)
Entre :
La ville de Saint Jean de la Ruelle, représentée par Monsieur Fabien RIVIERE DA SILVA, Maire de
Saint Jean de la Ruelle, habilité à cet effet par délibération n°2025-583 du conseil municipal en date
du 3 février 2025, ci-après dénommée « la ville de Saint Jean de la Ruelle »,
Et
Le Syndicat Intercommunal de Restauration Collective, représenté par Madame Vanessa SLIMANI,
Présidente autorisée aux fins des présentes, par délibération du comité syndical en date du 04 décembre 2024, ci-après dénommé « SIRCO »,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le SIRCO, créé par arrêté préfectoral le 17 juin 2010, est chargé d'assurer la production des repas
correspondant aux besoins des collectivités membres de l'établissement public et de les livrer.
Afin de faire fonctionner cet établissement intercommunal, il est envisagé de mutualiser la Direction
des Ressources Humaines de la ville au profit du SIRCO pour assurer les missions fonctionnelles et techniques.
1/3 Signé électroniquement par : Vanessa SLIMANI Date de signature : 20/02/2025
Qualité : Présidente du SIRCO Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le 10/03/2025 Do
ID : 045-214502858-20250203-DELIB2025583B-DE
ARTICLE 1°’ : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L 5211-4-1 Il du CGCT de préciser les
conditions et modalités de mise à disposition de la Direction des Ressources Humaines de la ville de
Saint Jean de la Ruelle au profit du SIRCO dont elle est l’une des communes membres.
Il s’agit notamment de mettre à disposition des compétences en matière ressources humaines.
ARTICLE 2 : SERVICES MIS A DISPOSITION
Les services mis à disposition exercent les compétences suivantes :
- Dans le domaine « des compétences, de la mobilité et de la santé » : mise en œuvre et suivi
des procédures liées au recrutement, à la formation, à l'accompagnement des projets
professionnels des agents, au suivi des dossiers de congés maladie ordinaire, grave maladie,
longue maladie et longue durée, accidents, instruction des dossiers soumis aux instances
médicales, etc.,
- Dans le domaine « administration du personnel »: la gestion des dossiers relatifs aux
carrières, aux paies des agents, l’élaboration et le suivi du budget RH, l’élaboration du bilan
social, etc.,
- Accompagnement dans les dossiers d'organisation et de fonctionnement des services du SIRCO, dans l’élaboration d'actes écrits (délibération, préparation des CST, courriers, etc.).
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENT EXERCANT LEURS FONCTIONS
Sur le plan administratif, les agents mis à disposition, dans le cadre de la mise à disposition des
services ressources humaines, demeurent employés par leur structure d’origine, dans les conditions
de statut et d'emploi qui sont les leurs. A ce titre, ils continuent de percevoir leur rémunération
versée par leur autorité de nomination et conservent leur déroulement de carrière antérieur et l’ensemble des autres droits tels qu’institués dans leur collectivité d'origine.
Ils effectuent leur service, pour le compte du SIRCO selon les quotités et modalités prévues par la présente convention.
ARTICLE 4 : INSTRUCTIONS ADRESSEES AUX RESPONSABLES DES SERVICES MIS A DISPOSITION
Conformément aux dispositions de l’article L5211-4-1 du CGCT, la Présidente du SIRCO peut adresser
directement aux agents mis à disposition, toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches et des missions qu’elle confit auxdits services.
Elle contrôle l'exécution des tâches et des missions ainsi confiées aux agents.
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES DE LA MISE A DISPOSITION
Le SIRCO s'engage à rembourser à la ville de Saint Jean de la Ruelle les charges de fonctionnement
engendrées par la mise à disposition, à son profit des agents de la Direction des Ressources Humaines visés à l’article 2 de la présente convention.
Conformément aux dispositions des articles L 5211-4-1 li et D5211-16 du CGCT, le montant du
remboursement effectué par le SIRCO est calculé en fonction du coût de fonctionnement du service et du temps passé pour son compte.
2/3 Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le 10/03/2025 S L Éd
ID : 045-214502858-20250203-DELIB2025583B-DE
Ce coût est calculé de la façon suivante
X 0,5 ETP
Nombre d'agents du service RH
Le remboursement effectué par le SIRCO fait l’objet d’un versement annuel, en décembre, au vu d’un
état présenté par la ville de Saint Jean de la Ruelle.
ARTICLE 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur au 1° janvier 2025.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention est conclue pour une année, renouvelable tacitement trois années.
ARTICLE 8 : RESILATION
La présente convention peut être dénoncée librement par l’une ou l’autre des parties à tout moment
avec préavis écrit de trois mois ; dans ce cas, les sommes déjà perçues par la ville de Saint Jean de la
Ruelle pour l’exécution des tâches effectuées pour le compte du SIRCO lui demeureront acquises et
celui-ci devra s'acquitter des sommes qui resteraient dues à ladite ville.
Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations de la présente convention
entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit de ladite
convention, un mois après mise en demeure d'exécution par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Quelle que soit la cause de la résiliation, le SIRCO pourra faire l’usage qu’il souhaite des informations ou des documents d’ores et déjà remis.
ARTICLE 9 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'interprétation ou et de l'application de la présente
convention relèvera de la compétence du tribunal administratif d'Orléans. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Saint Jean de la Ruelle, le
Pour le SIRCO, Pour la ville de Saint Jeañ'de la Ruelle,
La Présidente,
Vanessa SLIMANI