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Déliberation - 2025 582 b Convention MAD Directeur des solidarités et de lanimation urbaine
Document publié le Mercredi 18 juin 2008 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 582 b Convention MAD Directeur des solidarités et de lanimation urbaine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Banque,
Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Reçu en préfecture le 21/02/2025
Publié le 21/02/2025
ID : 045-214502858-20250203-DELIB2025582B-DE
TT
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE MONSIEUR PHILIPPE RIFFET
AUPRES DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
Entre :
LA VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE,
représentée par Monsieur Fabien RIVIERE DA SILVA, Maire, agissant en qualité de Maire, ci-après dénommée « La collectivité d’origine »
d’une part,
Et
LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT JEAN DE LA RUELEE, représenté par Madame Olivia BELLIZIO, Vice-présidente du Centre Communal d’Action Sociale,
ci-après denommé « L’organisme d’accueil »,
D'autre part,
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment des articles LS12-6 à L512-17,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le courrier de Monsieur Philippe RIFFET sollicitant sa mise à disposition au profit du Centre Communal d’Action Sociale, la mairie de Saint Jean de la Ruelle qui a fait connaître
son accord,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 février 2025 accordant la mise à disposition de Monsieur Philippe RIFFET
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 5 février 2025 accordant la mise à
disposition de Monsieur RIFFET au CCAS,
Considérant que le projet de convention a été transmis à l’agent pour recueillir son accord,
Considérant que Monsieur Philippe RIFFET a donné son accord à cette mise à disposition par courrier sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d’emploi. Il est arrêté et convenu ce qui suit : Article 1 : Objet
Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Reçu en préfecture le 21/02/2025
Publié le 21/02/2025
ID : 045-214502858-20250203-DELIB2025582B-DE
TT
La ville de Saint Jean de la Ruelle met Monsieur Philippe RIFFET, conseiller socio-éducatif, à disposition du Centre Communal d’Action Sociale de Saint Jean de la Ruelle (CCAS), sur la base d’un volume horaire annualisé correspondant à 50 % d’un temps complet, pour y exercer
les fonctions décrites à l’article 2.
Article 2 : Nature des fonctions exercées
Monsieur Philippe RIFFET est mis à disposition pour exercer les fonctions de directeur des
solidarités (CCAS).
Sous l’autorité du Président du CCAS, il sera notamment chargé :
d’animer et piloter la direction des solidarités,
d’évaluer les politiques publiques présentes au sein de cette direction,
de participer à la définition des orientations stratégiques de cette direction,
de manager l’ensemble des équipes de cette direction,
développer les passerelles entre la direction des solidarités et la direction de l’animation urbaine et plus généralement les missions du CCAS et celles de la ville
de Saint Jean de la Ruelle.
Durée Article 3 :
La présente convention prend effet à compter du 1°" janvier 2025, pour une durée de 24 mois
soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 4 : Lieu d’exécution
L'agent exécutera ses fonctions dans les locaux de l’organisme d’accueil.
Article 5 : Conditions d’emploi
Article 5.1 : L'autorité hiérarchique
Monsieur Philippe RIFFET est placé sous l’autorité hiérarchique du Directeur Général des Services de la ville de Saint Jean de la Ruelle.
A ce titre, la collectivité continue à gérer la situation administrative du fonctionnaire mis à
disposition.
Cela concerne :
le dossier individuel de l’agent
le compte personnel d’activité
l'avancement,
la promotion interne,
la mobilité,
la discipline,
la déontologie (respect des
et obligations,
autorisations de cumul
d’activités et de rémunérations). Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Reçu en préfecture le 21/02/2025
Publié le 21/02/2025 T
ID : 045-214502858-20250203-DELIB2025582B-DE
Article 5.2 : Le temps de travail
Monsieur Philippe RIFFET est affecté à l’organisme d’accueil à raison de 50 % de son temps de travail soit 17,5/35°.
La collectivité d’origine accorde et gère :
- le temps partiel,
- le compte épargne temps.
Article 5.3 : La gestion des absences
La collectivité d’origine prend les décisions relatives aux congés (autorisations exceptionnelles d’absence, les congés annuels, CITIS, CMO, CLM, CLD, temps partiel thérapeutique, congé pour paternité ou adoption, congé de formation professionnelle, congé VAE, congé pour bilan de compétences, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale...)
Article 5.4 : Les conditions de travail
L’agent mis à disposition auprès de l’organisme d’accueil, sera sous l’autorité du Président du Centre Communal d’Action Sociale et devra respecter les consignes et les directives de ce dernier.
Article 5.5 : La discipline
L’agent mis à disposition demeure soumis aux droits et obligations des fonctions tels que définis dans le Code Général de la Fonction Publique.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par le Conseiller départemental- Maire de la collectivité d’origine, éventuellement saisie par l’organisme d’accueil.
Article 6 : Rémunération
La collectivité d’origine verse à l’agent la rémunération correspondant à son grade et son emploi d’origine (traitement de base + supplément familial + primes et indemnités).
Article 7 : Remboursement
Le montant de la rémunération telle que définie dans le Code de la Fonction Publique aux articles L711-1 à L711-6 est remboursé par l’organisme d’accueil.
Le remboursement est opéré annuellement par le CCAS à la commune au prorata du temps mis à disposition.
Ce remboursement inclus également les charges correspondant au 2°%° alinéa du III de l’article 6 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 (dépenses liées au CITIS, CMO), à la rémunération.) versées par la collectivité d’origine.
Le remboursement des sommes versées à l’agent se fait à hauteur de la mise à disposition, conformément à l’article 5.2. de la convention. Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Reçu en préfecture le 21/02/2025
Publié le 21/02/2025 TT
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Article 8 : Appréciation de la valeur professionnelle
Le fonctionnaire mis à disposition bénéficie d’un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend dans l’organisme d’accueil. Cet entretien donne lieu à un compte-rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations et à l’autorité territoriale de la collectivité d’origine.
De même, le fonctionnaire bénéficie également d’un entretien professionnel au sein de sa collectivité d’origine.
Article 9 : Fin de la mise à disposition
Article 9.1 : La fin anticipée
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande de :
- la collectivité d’origine,
- _l’organisme d’accueil,
- _l’agent mis à disposition.
Un préavis d’une durée de trois mois sera appliqué. Le préavis peut être inférieur en cas d’un accord entre les parties.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil.
Article 9.2 : La fin de l'échéance
Au terme de la mise à disposition, l’agent est affecté sur les fonctions qu’il exerçait auparavant dans la collectivité d’origine. Si cela n’est pas possible, l’agent est affecté dans un emploi que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles du code de la fonction publique.
Article 10 : litiges
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif d'Orléans sera saisi.
Article 11 : Contentieux
Les litiges nés de l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif d'Orléans, dans le respect du délai de recours de deux moïs. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Reçu en préfecture le 21/02/2025
Publié le 21/02/2025 S LGr
ID : 045-214502858-20250203-DELIB2025582B-DE
Fait à Saint Jean de la Ruelle, le 12 | O2 l 2025;
Pour la ville de Saint Jean de Ia Ruelle, Pour le CCAS de Saint Jean de la Ruelle,
Le Maire, —— Pour le Président et par délégation, La Vice Présidente du CCAS,
Fabien RIVIÆRE DA SILVA Où IZIO
7 Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Reçu en préfecture le 21/02/2025
k FF Publié le 21/02/2025
ID : 045-214502858-20250203-DELIB2025582B-DE