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Conseil Municipal - D20241281 Renouvellement Adhesion Contrat Groupe D’Assurance DES Risques Statutaires
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D20241281 Renouvellement Adhesion Contrat Groupe D’Assurance DES Risques Statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Système de retraite,
Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 09/12/2024
Publié le 10/12/2024 ID : 044-214400301-20241204-D20241281-DE T
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-quatre, le 4 du mois de mn
T1 DECEMBRE à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle
h Ÿ des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en séance
LA CHAPELLE publique sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, DES MARAIS Maire de la Chapelle des Marais.
Commune de
LA CHAPELLE DES MARAIS | . Date de convocation : 28 novembre 2024 (Loire-Atlantique)
Nombre de conseillers
en exercice : 26
présents : 22
votants : 25
ER GE BR
Le Maire procède à l'appel nominal des conseillers formant la majorité des membres en exercice.
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL - Nicolas BRAULT-HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY - Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - André TROUSSIER - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration :
Flavie HALGAND ayant donné pouvoir à Nadine LEMEIGNEN
Nicolas CHATELIER ayant donné pouvoir à Bertrand PITON
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Gilles PERRAUD
Absent excusé
Sébastien TOCQUEVILLE
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Martine PERRAUD est désignée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2024 12 81 - RENOUVELLEMENT AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
AU 1ER JANVIER 2025
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND
Attendu que par délibération n° 2023 02/06 du 8 février 2023, la
collectivité de La Chapelle des Marais, qui avait décidé de rejoindre la procédure de consultation et donné mandat en ce sens au CDG44, s'est soumise à la décision d'attribution du marché au groupement SIACI/GMF et des conditions proposées. Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 09/12/2024
Publié le 10/12/2024
T
ID : 044-214400301-20241204-D20241281-DE
Il a été ainsi décidé d'adhérer à compter du ler janvier 2023 au contrat
d'assurance groupe et ce jusqu'au 31 décembre 2026 au taux global de 5,75 % pour les garanties décès, accident de service, maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique), longue maladie, longue durée, maternité, paternité, et accueil de l'enfant adoption, et incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique disponibilité, d'office invalidité temporaire) avec une franchise de 10 jours fermes pour les
agents communaux CNRACL.
Par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juin 2024, DIOTSIACI sollicite un aménagement de garanties et/ou de taux de cotisation à compter du ler janvier 2025, précisant qu'à titre conservatoire, il résilie le contrat à compter du 31 décembre 2024,
Suite à un rendez-vous sur site le 2 octobre 2024, le contrat a été considéré déséquilibré par la compagnie d'assurance sur la base des arguments suivants : état de la sinistralité de la commune, indexation induite par l'avancement de l'âge de la retraite et différentiel en leur défaveur entre le montant actuel de cotisation (43 000 €) et les prestations perçues de l'ordre de 47 500 €.
Iis imposent :
- d'augmenter le taux de cotisation à hauteur de 9,40 %,
- pour des garanties identiques,
- pour les seuls agents CNRACL.
Et ce sur la base d'un avenant à effet au ler janvier 2025 et échéance au 31 décembre 2026.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 alinéa 5 et l'article 8 de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021:
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le Code des Assurances ;
Vu le Code de la Commande Publique :
Vu la délibération n° 2022/10/036 du 13 octobre 2022 donnant mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique pour lancer une procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance
des risques statutaires :
Vu la délibération n°2023-02/06 du 8 février 2023 décidant d'adhérer à compter du ler janvier 2023 au contrat d'assurance groupe SIACI/GMF,
Vu la lettre recommandée du 27 juin 2024 du groupe d'assurance SIACI GMF résiliant unilatéralement le contrat au ler janvier 2025,
Vu la proposition d'avenant audit contrat relevant le taux de cotisation à hauteur de 9,40 % pour les mêmes garanties pour les agents CNRACL,
| Vu l'avis de la Commission des Finances du 18 novembre 2024. Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 09/12/2024
Publié le 10/12/2024 S L C
ID : 044-214400301-20241204-D20241281-DE
|Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et
L 2121-21 du CGECT :
- DECIDE d'adhérer à compter du ler janvier 2025 sur la base de l'avenant au contrat d'assurance de la compagnie DIOTSIACI GMF pour un taux de 19,40 % pour les seuls agents CNRACL et jusqu'au 31 décembre 2026 aux conditions suivantes : garanties décès, accident de service, maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique), longue maladie, longue durée, maternité, paternité, et accueil de l'enfant adoption, et incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique disponibilité d'office, invalidité temporaire) avec une franchise de 10 jours fermes,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bulletin d'adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.
- PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de trois mois.
Fait à la Chapelle des Marais
Le 5 décembre 2024
Le Maire,
Franck HERVY