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Déliberation - 10. Contrat assurance risques statutaires 1
Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 10. Contrat assurance risques statutaires 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
N°/20/11]10|
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
12 novembre 2020
Date du
Conseil Municipal
18 NOVEMBRE 2020
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----27
Votants --— 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt,
Le dix-huit novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en présence de journalistes et d'agents municipaux justifiant d’un motif professionnel, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean- Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN,
BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, GILLET, JARDIN, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT-BELOEIL, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
À l'exception de :
Monsieur DONNE qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Madame LE PAPE qui a donné pouvoir à Madame PRUKOP.
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur CAUCHY qui a donné pouvoir à Monsieur ALLANIC.
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur SIGUIER qui a donné pouvoir à Madame CHUPIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame GARRIDO est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
10/ CONTRAT D'ASSURANCE COLLECTIVE DES RISQUES STATUTAIRES — ADHESION
RAPPORTEUR : Madame MARTIN, adjointe au Maire
EXPOSE :
En application des dispositions de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°86-552 du 14 mars 1986, les Centres de Gestion peuvent souscrire, pour le compte des Collectivités qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L416-4 du Code des Communes et 57 de ladite loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires.
À cet effet, par délibération n°20.02.02 en date du 5 février 2020 le Conseil Municipal avait confié au Centre de Gestion de Loire-Atlantique le soin de négocier, en se soumettant au formalisme prévu par le Code des marchés publics, une police d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel.
A l'issue de la procédure menée par le Centre de Gestion le marché a été attribué
après analyse et avis de la Commission d'Appel d'Offres à la compagnie AXA France VIE associée au gestionnaire SOFAXIS. Ce contrat mutualisé souscrit en capitalisation prendra effet au 1% janvier 2021 pour une durée de quatre années.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider l'adhésion au contrat d'assurance collective des risques statutaires proposé par AXA France VIE / SOFAXIS pour les
agents titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale affiliés à la
Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales, pour les risques suivants : IN°120/11/10|
2/2
+ Accident de service ou maladie professionnelle avec franchise de quinze jours par arrêt.
+ Décès.
Le taux de cotisation est fixé à 1,01 % de la rémunération des personnels concernés (taux fixes durant les deux premières années du contrat). En outre, des frais de gestion à hauteur de 0,16 % (taux 2020) seront appliqués sur la base de cotisation et reversés par le gestionnaire du contrat au Centre de Gestion de Loire- Atlantique. Ce taux pourra être actualisé tous les ans par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adhérer au contrat d'assurance collective des risques statutaires.
DELIBERATION :
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 26,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération n°20.02.02 du Conseil Municipal en date du 5 février 2020, Vu le résultat de la consultation conduite par le Centre de Gestion de Loire- Atlantique,
œVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 10 novembre 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2124-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité.
- _Adhère au contrat d'assurance collective des risques statutaires proposé par AXA France VIE / SOFAXIS.
- Autorise Monsieur LE MAIRE, où Madame MARTIN, à signer les conventions en résultant.
- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets correspondants.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
rait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr.