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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 312 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 312 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Religion et laïcité,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2022-312
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2022-09-01-00004 - Délégation de signature Pôle Gestion Publique (2
pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques
40-2022-09-01-00004
Délégation de signature Pôle Gestion Publique
Direction départementale des finances publiques - 40-2022-09-01-00004 - Délégation de signature Pôle Gestion Publique 3 RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE R
Liberté FINANCES PUBLIQUES
ne
. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES 23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Landes;
Vu l'article R712-3 du décret n°2016-884 du 29 juin 2016 relatifs à l’organisation et au fonctionnement des commissions de surendettement ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pascal ANOULIÈS , administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Landes ; .
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 28 mai 2019 fixant au 1er septembre 2019 la date d'installation de M. Pascal ANOULIES dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Landes;
Article 1- Décide de donner délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
1. Pour la Division secteur public local - fiscalité directe locale - dématérialisation - Domaine:
Olivier GUILLEMIN, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division
Secteur public local
*__ Philippe PARMENTIER, inspecteur des finances publiques, chef de service ° Sophie RAD]JI, inspectrice des finances publiques
Direction départementale des finances publiques - 40-2022-09-01-00004 - Délégation de signature Pôle Gestion Publique 4 Fiscalité directe locale, animation des CDL et analyse financière
° Carole CAPDUPUY, inspectrice des finances publiques, cheffe de service
° Isabelle JACQUET, inspectrice des finances publiques, chargée de mission
Modernisation SPL : monétique - dématérialisation- Hélios
e Yann LE DELLIOU, contrôleur principal des finances publiques, chargé de mission
2. Pour la Division Dépense de l'État et Comptabilité des Opérations de l'État :
Valérie SANLAVILLE, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques, responsable de la division
Dépense de l'Etat
* Nadine BOUGUES, inspectrice des finances publiques, cheffe du service dépense Jean-Philippe CAMPAGNE, inspecteur des finances publiques, chargé de mission Isabelle GUERIN, contrôleuse des finances publiques
Marie-Christine LABADIE, contrôleuse des finances publiques
Comptabilité des Opérations de l'Etat
° Céline LOEUL, inspectrice des finances publiques, cheffe du service des Comptabilités de l'Etat
Stéphanie BAHUS, inspectrice des finances publiques, chargée de mission Corentin DRU, contrôleur des finances publiques
Agnès FLORENS, contrôleuse des finances publiques
Claude GAILLET, contrôleur des finances publiques
Pauline HUMBERT, contrôleuse des finances publiques
Michel SEPTFONDS, agent des finances publiques
Elodie VANHOUCKE, agente des finances publiques
4. Représentantes commission de surendettement
Dominique MAURESMO, administratrice des finances publiques,
Claire ALMODOVAR, administratrice des finances publiques adjointe.
Article 2 -La présente décision prend effet au 1” septembre 2022. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Mont-de-Marsan, le 3 } ACUT 2027
L'administrateur général des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques des Landes
Pascal ANOULIÈS
Direction départementale des finances publiques - 40-2022-09-01-00004 - Délégation de signature Pôle Gestion Publique 5