Procès Verbal - 250128 110127 pv seance du cm du 02 12 2024 signe

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Procès Verbal - 250128 110127 pv seance du cm du 02 12 2024 signe Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Valencin. Lien du pdf (Procès Verbal - 250128 110127 pv seance du cm du 02 12 2024 signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Séance du Conseil Municipal du 2 Décembre 2024

Procès-verbal du Conseil Municipal

de la commune de VALENCIN

Séance du 2 Décembre 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le deux du mois de Décembre à 19h30, le Conseil Municipal de la Commune de Valencin, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie de Valencin, au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Monsieur Bernard JULLIEN, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 23 | Date de convocation : 26/11/2024

Présents : 17} Date de publication 06/12/2024 Votants : 20

Présents: M Bernard JULLIEN — M Pierre SERTIER — Mme Geneviève BEGOUEN- DEMEAUX — M Jean-Louis CIANFARANT — Mme Marie DALMAS — M Christophe SOULIER — M Michel LAURENT — M Gilles DENIS - M Yves SERVANGE — Mme Nathalie ZAMBARDI — M Daniel MOTA — Mme Céline GONZALEZ-THOLLIN — Mme Fanny LAMOUCTHE — Mme Andrée VACHER — M Christian TERSIGNI — M Christophe BADUFLE — Mme Véronique BOUCHARD

Absents : Mme Audrey BLANCHON donne pouvoir à M Bernard JULLIEN - M Guy DURAND — M Ludovic HIRTH donne pouvoir à Mme Marie DALMAS — Mme Christelle COURTHIAL donne pouvoir à M Daniel MOTA — Mme Vanessa DEV AUX -- Mme Virginie CHRISTOPHE

Secrétaire : M Jean-Louis CIANFARANT

Séance ouverte à : 19h30

Ordre du jour de la séance :

Décisions prises en vertu d’une délégation de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

1°} Approbation du procès-verbal de ia séance du Conseil Municipal du 21 Octobre 2024

2°} Finances — Budget eau potable 2025 — ouverture anticipée de crédits

3°) Finances — Budget assainissement 2025 — ouverture anticipée de crédits 4°) Finances - Budget principal 2025 — ouverture anticipée de crédits

5°) Finances — Budget principal 2024 - Décision modificative n°2

6°) Personnel communal — Rapport social unique 2023 -— Présentation de l'avis du

Comité Social Territorial (retiré de l’ordre du jour)

7°} Personnel communal — Organisation de manifestations communales et/ou associatives — Mise en place d’astreintes

8°) Personnel communal — Viabilité hivernale — Mise en place des astreintes

9°) Personnel communal — Modification des conditions d'attribution du Régime Indemaitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

109} Gestion des eaux pluviales — Autorisation donnée au Maire pour signer la

convention relative à la servitude de passage

11°} Service de l’eau potable -Redevance relative à la consommation d’eau potable ct la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 20252

Séance du Conseil Municipal du 2 Décembre 2024

12°} Service assainissement — Redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025

13°) Urbanisme — PLU — Rapport triennal de suivi de l’artificialisation des sols 14°) TE38 — Enfouissement des réseaux secs Route de Lafayette — Plan de financement 15°) Questions diverses

Monsieur le Maire rapporte la décision n°2024-012 par laquelle il a été décidé de retenir le cabinet CELIGEO pour un montant de 8 842.00€ HT soit 10 610.46€ TTC pour la réalisation d’une mission géotechnique dans le cadre de la construction de la station d'épuration et d’une passerelle d’accès.

Monsieur le Maire rapporte la décision n°2024-013 par laquelle il a été décidé de retenir l'offre du cabinet Nord Isère Diagnostic pour un montant de 4 620€ HT soit 5 544€ TTC pour une mission de « repérage amiante et plomb » dans le cadre de la construction de la nouvelle station d'épuration.

Monsieur le Maire rapporte la décision n°2024-014 par laquelle il a été décidé de modifier le budget afin de prendre en compte les ajustements rendus nécessaires en cours d'exercice.

Monsieur le Maire rapporte la décision n°2024-015 par laquelle il a été décidé de retenir l'offre du cabinet INFRANEO pour un montant de 8 800€ HT soit 10 560€ TTC pour une mission de diagnostic structurel du bassin d'aération dans le cadre de la construction de la nouvelle station d'épuration.

Approbation du procès-verbal de la

N°01 | Délibération n° 2024-077 séance du conseil municipal du 21 Octobre 2024

Après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 Octobre 2024, le Conseil Municipal, à l’unanirité,

4 APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 octobre 2024

Finances — Budget eau potable 2025 —

Ouverture anticipée de crédits N°02 | Délibération n° 2024-078

Préalablement au vote du budget primitif du service de l’eau potable 2025, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice antérieur,

Afin de permettre fa continuité du service pour le paiement des dépenses d’investissementi, l'article L1612-1 du Code général des Collectivités territoriales donne la possibilité d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater ces dépenses d'investissement en 2025 dans la limite d’un quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour les dépenses afférentes au remboursement en capital de la dette, il est précisé que M le Maire est en droit de mandater les annuités venant à échéance avant le vote du budget.

Compte tenu que le vote du budget eau potable n’interviendra pas en janvier, Monsieur le Maire demande l’autorisation de liquider et mandater les dépenses d’investissement dans les limites légales, comme suit :Séance du Conseil Municipal du 2 Décembre 2024

CHAPITRE Crédits 2924 Autorisations 2025

21 Immobilisations corporelles 627 113.95 156 778.00

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

+ APPROUVE l'adoption anticipée des crédits d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits en 2024 du budget eau potable afin de permettre le paiement des dépenses d'investissement en 2025 comme suit :

CHAPITRE Crédits 2024 Autorisations 2025

21 Immobilisations corporelles 627 113.95 156 778.00

Finances — Budget assainissement 2025 Co slihé ï o _

N°03 | Délibération n° 2024079 — Ouverture anticipée de crédits

Préalablement au vote du budget primitif du service de l’assainissement 2025, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice antérieur.

Afin de permettre la continuité du service pour le paiement des dépenses d'investissement, l’article L1612-1 du Code général des Collectivités territoriales donne la possibilité d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater ces dépenses d'investissement en 2025 dans la limite d’un quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour les dépenses afférentes au remboursement en capital de la dette, il est précisé que M le Maire est en droit de mandater les annuités venant à échéance avant le vote du

budget.

Compte tenu que le vote du budgct assainissement n’interviendra pas en janvier, Monsieur le Maire demande l'autorisation de liquider et mandater les dépenses d'investissement dans Les limites légales, comme suit :

CHAPITRE Crédits 2024 Autorisations 2025

20 Immobilisations incorporelles 92 247.00€ 23 061.00€

23 Immobilisations en cours 281 456.07€ 70 364.00€

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

L APPROUVE l’adoption anticipée des crédits d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits en 2024 du budget assainissement afin de permettre le paiement des dépenses d'investissement en 2025 comme suit :

CHAPITRE Crédits 2024 Autorisations 2025

20 Immobilisations incorporelles 92 247.00€ 23 061.00€

23 Immobilisations en cours 281 456.07€ 70 364.00€

Finances — Budget principal 2025 —

Ouverture anticipée de crédits N° 04 | Délibération n° 2024-080

Préalablement au vote du budget principal 2025, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice antérieur.4

Séance du Conseil Municipal du 2 Décernbre 2024

Afin de permettre la continuité du service pour le paiement des dépenses d'investissement, l’article L1612-1 du Code général des Collectivités territoriales donne la possibilité d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater ces dépenses d’investissement en 2025 dans la limite d’un quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour les dépenses afférentes au remboursement en capital de la dette, il est précisé que M ie Maire est en droit de mandater les annuités venant à échéance avant le vote du budget.

Compte tenu que le vote du budget principal n’interviendra pas en janvier, Monsieur le Maire demande l’autorisation de liquider et mandatet les dépenses d'investissement dans les limites légales, comme suit :

CHAPITRE Crédits 2024 Autorisations 2025

20 Immobilisations mcorporelles 112 396.94 € 28 099.00€

204 Subventions d'équipement versées 536 867.00€ 134 216.00€ 21 Immobilisations corporelles 710 982.87€ 177 745.00€ 23 Immobilisations en cours 454 447.19€ 113 611.00€

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

+ APPROUVE l'adoption anticipée des crédits d’investissement dans la limite

du quart des crédits inscrits en 2024 du budget principal afin de permettre le paiement des dépenses d’investissement en 2025 comme sut :

CHAPITRE Crédits 2024 | Autorisations 2025

20 Immobilisations incorporelles 112 396.94 € 28 099.00€ 204 Subventions d'équipement versées 536 867.00€ 134 216.00€ 21 Immobilisations corporelles 710 982.87€ 177 745.00€ 23 Immobilisations en cours 454 447.19€ 113 611.00€

Finances — Budget principal 2024 © LEDs © _

N° 05 | Délibération n° 2024-0681 Décision modificative n°2

Afin de permettre :

*l’ajustement des crédits nécessaires au paiement des mises à disposition de personnel

*Le versement de l'allocation de retour à l'emploi d’un agent licencié

*l’ajustement des crédits inscrits pour la médecine du travail

*la régularisation d’écritures d’ordre

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

+ APPROUVE la décision modificative n°2 au budget principal 2025 de la Commune comme suit :Séance du Conseil Municipal du 2 Décernbre 2024

ECNCTIONNEMENT.

t E-ege.

sis

gifrais assimies 9.564 Fge

Fütal FONCTIONNEMENT 5460.58 €

INVESTISSEMENT

Teaal

aiss 130€

Tata INVESTISSEMENT sètel Es &lotolr Go = 150€)

| Total Bénéral | 100€] 110€

Organisation de manifestations

N° 07 Délibération n° 2024-082 communales et/ou associatives Mise en place d’astreintes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de Particle 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article $ précisant les règles d'organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,

Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération où de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,

Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l'Intérieur,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu Pavis du Comité Social Territorial en date du 19 Novembre 2024

Censidérant ce qui suit :

Une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.6

Séance du Conseil Municipal du 2 Décembre 2024

Si l'agent doit effectivement intervenir, l’intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail.

Cette période pendant laquelle l’agent est soumis à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l’indemnité d’astreinte. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.

Quï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

4 INSTAURE le régime des astreintes selon le dispositif suivant :

Article 1° — Motifs de recours aux astreintes

La mise en œuvre des astreintes est destinée à

+ assurer le bon déroulement des manifestations organisées sur la Commune par

les associations communales et/ou la municipalité.

La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une astreinte dans les cas suivants

© Evènements communaux et associatifs et notamment : forum des associations,

fête de lu vendange, fête du village, fête de noël du sou des écoles, repas de la

chasse, repas des classes, repas des anciens organisé par le CCAS, marché de Noël, défi sans écran, cérémonie des vœux du Maire, ete.

Les astreintes auront lieu en fonction de Ia manifestation organisée, soit

*du vendredi après les heures de travail au samedi et/ou dimanche

*le vendredi soir

*le samedi

*le dimanche

Article 2 — Le personnel concerné

Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents titulaires — stagiaires — contractuels de la filière technique occupant les emplois suivants : agent polyvalent des services techniques — coordonnateur du service technique — responsable du service technique, sur les grades suivants :

o adjoint technique,

© adjoint technique principal de 2°% classe,

© adjoint technique principal de 1° classe

o agent de maitrise

Article 3 — Modalités d'application

Il est fixé, comme suit, les modalités d'application du régime des astreintes et des interventions, accomplies par les agents titulaires et stagiaires et agents non titulaires de la collectivité :Séance du Conseil Municipal du 2 Décembre 2024

mon Services et donnant lieu à | : Modalités ne « ce LUEUR | ; cie PU. ee tés d’ tio dites ef emplois a Modalités d’indemnisation . e concernés En interventions | IT

Filière technique

(Astreintes d'exploitation)

Laits L’astreinte fera l’objet d’une

technique : indemnisation au taux en

Age ° vigueur

CRAQUER de polyvalent des . Les heures d’intervention certaines services Calendrier des : u : . 4 D tt effectuées par l’agent durant manifestations techniques — | manifestations La : : = da LR sa période d’astreinte feront communales | Coordonnateur | remis à l’agent L’obiet d’un repos

et/ou des services concerné 1 À P ri associatives fchiiques compensateur sur les périodes

responsable de où l’activité du service

P SÉrViCE technique est jugée par

techicaus lautorité territoriale moins

a tendue

Pour les astreintes en lien avec le déroulement d’une manifestation communale et/ou

associative : l’agent sera informé dès l’établissement du calendrier des manifestations

et au moins 1 mois avant la manifestation.

En cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours, l'indemnité d’astreintes sera

majorée de 50 %.

+ DIT que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur

un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions

seront reconduites tacitement chaque année

+ DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal.

+ AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent.

Viabilité hivernale - Mise en place d’un N° 08 | Délibération n° 2024-083 3% î :

régime d’astreinte

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d'organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,

Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,

Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l'Intérieur,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,8

Séance du Conseil Municipal du 2 Décembre 2024

Va le décret n° 2015-4185 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable ct du logement,

Va l'avis du Comité Social Territorial en date du 19 Novembre 2024

Considérant ce qui suit :

Une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour cffectuer un travail au service de sa collectivité.

Si l’agent doit effectivement intervenir, l'intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour

sur le lieu de travail.

Cette période pendant laquelle l’agent est soumis à l'obligation de demeurer à son

domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l'indemnité d’astreinte.

I] appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions réglementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

L INSTAURE le régime des astreintes selon le dispositif suivant :

Article 1% -— Motifs de recours aux astreintes

La mise en œuvre des astreintes est destinée à

e assurer la viabilité hivernale du 1%/11/N au 31/03/N+1

L’agent en fonction des prévisions météorologiques sera prévenu, au plus tôt, de ia mise en place de l’astreinte qui pourra intervenir aussi bien en semaine que le week- end.

Article 2 — Le personnel concerné

Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents titulaires — stagiaires — contractuels de la fière technique occupant les emplois suivants : agent polyvalent des services techniques — coordonnateur du service technique — responsable du service technique, sur les grades suivants :

adjoint technique,

o adjoint technique principal de 2°% classe,

© adjoint technique principal de 1° classe

o ageni de maitrise

Article 3 — Modalités d'application

I est fixé, comme suit, les modalités d'application du régime des astreintes et des interventions, accomplies par les agents titulaires et stagiaires et agents non titulaires de la collectivité :Séance du Conseil Municipal du 2 Décembre 2024

Situations dia , | Serviceset | ie.

donnant lieu à | ermplois | ,MOd2lté | Modalités d'indemnisation astreintes et ù | d’organisation : : concernés interventions ' ) _ Filière technique

(Astreintes d'exploitation)

Service L’astreinte fera l’objet d’une

technique : indemnisation au taux en

Agent vigueur

polyvalent des

Ex services Les heures d'intervention

ViAbRe techniques — effectuées par l’agent durant hivernale (dont q O1/LI/N au HSRS DST SRE Coordonnateur sa période d’astreinte feront salage, d . 31/03/N+1 l’obiet d°

déneigement) es SEIVICES objet d’un repos techniques — compensateur sur les périodes

responsable de où l’activité du service

service technique est jugée par

technique l’autorité territoriale moins

tendue

Pour la viabilité hivernale, l'agent sera informé au plus tôt en fonction des prévisions

météorologiques.

En cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours, l'indemnité d’astreintes sera

majorée de 50 %.

+ DIT que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur

un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions

seront reconduites tacitement chaque année

+ DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal

+ AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent.

RIFSEEP — Modification des modalités

N° 09 | Délibération n° 2024-084 | de maintien en cas de Congé de Longue Maladie et Congé de Grave Maladie

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2024-002 du 15 Janvier 2024 par laquelle

le Conseil Municipal a approuvé les conditions de refonte du régime indemnitaire du

RIFSEEP.

Un groupe de travail avait été constitué afin de travailler sur cette refonte car les

modalités d’attribution du RIFSEEP mis en place en 2016 sur la Valencin avaient fait

l’objet d’un avis défavorable des deux collèges (employeur et agent) du comité social

territorial (CST) près le centre de gestion de l’Isère.

Un des points du RIFSEEP rejeté par le CST concernait le maintien du régime

indemnitaire en cas de congé de longue maladie, congé de longue durée et congé de

grave maladie. La Commune en 2016 avait fait le choix de maintenir le RIFSEEP dans

les mêmes proportions que le traitement pour ces trois types de congés. Ceci n’était

pas légal car les agents de la fonction publique d'Etat n’avaient pas droit au maintien

du régime indemnitaire en cas de congé de longue maladie, congé de longue durée et congé de grave maladie conformément au décret n°2010-997.

Pour rappel, l’article L.714-4 du code général de la fonction publique prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics10

Séance du Conseil Municipal du 2 Décembre 2024

fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans ia limite de ceux dont bénéficient

les différents services de l'État :les modalités de maintien des primes en cas

d’absences ne peuvent pas être plus favorables que celles prévues dans la fonction publique d’État.

La délibération n°2024-002 a donc acté cet état de fait ct supprimé le maintien du

RIFSEEP en cas de Congés de longue Durée (CLD), Congés de Longue Maladie

(CLM) et Congé de Grave Maladie (CGM).

Or afin d'améliorer les garanties en prévoyance dans la fonction publique d’État, le

décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de

santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat est venu modifier le décret

n°2010-097 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l'État.

À compter du 1° septembre 2024, lc décret prévoit que les agents publics de l’État bénéficieront du maintien d’une partie du régime indemnitaire pendant les périodes de CLM et de CGM. Le bénéfice de ces primes et indemnités sera maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième ct troisième années.

En revanche, les primes resteront suspendues en cas de placement en congé de longue

durée (CLD).

Ces dispositions concernant la fonction publique d'État ne sont pas directement

applicables à la fonction publique territoriale.

Vu l'avis du Comité Social territorial en date du 19 Novembre 2024

Ouï cet exposé et après on avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

+ ALIGNE le régime de maintien du RIFSEEP en cas de CLM et de CGM sur le régime applicable aux fonctionnaires de l'Etat

£ MODIFIE l’article 11 de la délibération n°2024-002 comme suit

Article 11 : Les modalités de maintien ou de suppression.

Le versement de PLFSE est maintenu pendant :

Les périodes de congés annuels, Jours de RTT, repos compensateurs

Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps

Une absence liée à une action de formation professionnelle

Les congés de maternité, état pathologique, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant

Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle

Les congés pour invalidité temporaire imputable au service

Le temps partiel thérapeutique

L'autorisation spéciale d’absences

VVVYY

v

VV

VV

Concernant la maladie ordinaire et IFSE

Congés de maladie ordinaire

Durée de l’absence Pourcentage de la prime

RIFSEEP

Jusqu'à 3 mois inclus dans les | 100%

365 jours qui précèdent l'arrêt

De 4 à S mois inclus dans les | 75%

365 jours qui précèdent l'arrêtIl

Séance du Conseil Municipal du 2 Décembre 2024

De 6 à 7 mois inclus dans les | 50%

365 jours qui précèdent l'arrêt

A partir de 8 mois dans les 365 | 0%

jours qui précèdent

Concernant le Congé de Longue Maladie (CLM) et le Congé de Grave Maladie (CGM) IFSE maintenu à hauteur de 33 % la première anmée

IFSE maintenu à hauteur de 60 % les deuxième et troisième années.

L’IFSE est suspendu pendant :

> Les congés de lonigue durée (CLD)

> Le congé parental

> Le congé de proche aidant

> Le congé de solidarité familiale

> La disponibilité

> Le congé de formation professionnelle

> La suspension

> L'’exclusion temporaire des fonctions

> Les jours de grève

Toutefois, lorsqu'un agent est placé en CLM, CLD ou CGM à la suite d’une demande

présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

Concernant le CIA, l’évaluateur appréciera, au cas par cas, l'impact du congé, au cours de la période de référence, eu égard notamment à sa durée, sur la manière de servir et l'engagement professionnel de l’agent

4 DIT que l’ensemble des autres dispositions de la délibération n°2024-002 restent inchangées.

| Eaux pluviales

N° 10 | Délibération n° 2024-08 | “utorisation donnée au maire de Signer une convention pour uURe

servitude de tréfonds

Monsieur le Maire explique que les eaux de ioiture des services techniques communaux et les eaux pluviales de la cour à larrière de la Mairie se déversent actuellement sur la parcelle E 856 située en contrebas du bâtiment technique. Cette parcelle est la propriété de Mme et M MARANHAO,. Le terrain situé en zone constructible pourra accueillir à plus où moins long terme une construction.

M le Maire ajoute qu’il est donc impératif de régler cette question des écoulements des eaux pluviales.

Les propriétaires sont favorables au passage d’une canalisation d'eaux pluviales sur cette parcelle E856 afin de permettre son raccordement sur le réseau public situé Chemin des Frênes.

Une convention de servitude de tréfonds devra être établie auprès d’un notaire.

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ AUTORISE M ie Maire à signer la convention établie devant Notaire et instituant une servitude de tréfonds sur la parcelle E856, propriété de Mme et M MARANHAO afin de permettre le passage d’une canalisation d’eaux pluviales12

Séance du Conseil Municipal du 2 Décembre 2024

+ DAT que les frais de notaire seront à la charge de la Commune

Budget eau potable

Redevance relative à la consommation

N° 11 | Délibération n° 2024-086 d’eau potable et redevance pour la performance des réseaux d’eau potable

— Année 2025

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12- 2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles

D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable ct des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025, Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la commune de VALENCIN et Pentreprise SUEZ EAU FRANCE entré en vigueur le 1% juillet 2016 et notamment son article 46 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité) ;

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1% janvier 2025 par :

> une redevance « consommation d’eau potable » dont :

# Je tarif est fixé par l'agence de l’eau Rhône Méditerranée

Corse:

# le redevable est l’abonné au service public de l’eau potabie ;

“ f'assiette le volume facturé au cours de l’année civile

(indépendamment de la période de consommation). Toutefois,

les consommations d’eau potable destinée aux activités

d'élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage

spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon Les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d'origine domestique.13

Séance du Conseil Municipal du 2 Décembre 2024

> de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part

et des « systèmes d'assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

s Elie est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements

publics compétents pour la distribution publique de l'eau qui en sont les

redevables ;

e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

eLe montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux

d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de

l'eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation

compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de

performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

se L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant

l’année civile ;

e L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement

public compétent au cours de l’année civile qui suit :

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de Peau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,43 € HT/m° pour l'année 2025.

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la

redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,05 € HT/m° pour l'année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé

forfaitairement à @,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n'étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer Le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour

performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du

service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau

vendu.

Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser

auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat

d’encaissement.

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable et doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5%.

Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement14

Séance du Conseil Municipal du 2 Décembre 2024

public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20%.

Le Conseil Municipal, par :

#17 Voix POUR

*8 Voix CONTRE

#3 Abstentions (M Christian TERSIGNI - Mme Andrée VACHER - M Christophe BADUFLEF)

+ FIXE à 0,01 €HT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour

performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque

usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mêtre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2025,

L DIT que cctte contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire.

Service de l’assainissement

N° 12 | Délibération n° 2024-087 | Redevance performance des systèmes

d'assainissement collectif —- Année 2025

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12- 2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-

48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1% janvier 2025

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1% janvier 2025 Vu Ja délibération n° 2624-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement passé entre la commune de VALENCIN et L'entreprise SUEZ entré en vigueur le 1° juillet 2016 et notamment son article 46 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement) ;

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :15

Séance du Conseil Municipal du 2 Décembre 2024

> une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné

à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités

d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) el recouvrée

par la personne qui facture les redevances du service publie de

distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence

de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à

la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

> deux redevances pour performance « des réscaux d’eau potable » d’une

part et des « systèmes d'assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour «performance des systèmes d’assainissement

collectif » :

Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements

publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des

stations d'épuration) qui en sont les redevables ;

e Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes

d'assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de

collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité

compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des

stations d’épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre

0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance

minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

el’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant

l’année civile

+ L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile

qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mêtre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur Ja facture d'assainissement ;

Considérant que FAgence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,03 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des «systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette

première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.

Considérant qu’il appartient à SUEZ EAU FRANCE (entité en charge du

recouvrement de la redevance d’assainissement collectif) de facturer et d’encaisser16

Séance du Conseil Municipal du 2 Décembre 2024

auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à

la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement.

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%.

Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la légisiation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire «intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de rise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20%.

L æ eee 3

+

2 œA= F el 5

*0 Voix CONTRE

#3 Abstentions (M Christian TERSIGNI —- Mme Andrée VACHER - M Christophe BADUFLE)

> FEXE à 0,01 €EHT /m° la contre-valeur correspondant à la «redevance pour

performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur

chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un

supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1% janvier 2025

> DIT que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux

d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service

public de l'assainissement collectif et reversée à la commune au titre de sa

compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans

la convention du mandat d’encaissement.

Urbanisme — Plan Local d'Urbanisme

N°13 | Délibération n° 2024-088 — Rapport triennal de suivi de

Partificialisation des sols

Vu les articles L.2231-1 et R.2231-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols :

Vu les articles L.101-1 à L. 101-3 et R.101-1 et R.101-2 du Code de l'urbanisme ;

La loi Climat et Résilience, adoptée en 2021, a fixé l'objectif national d'atteindre « le

Zéro artificialisation nette » des sols à l'horizon 2050. Pour concrétiser cette ambition,

un objectif intermédiaire a été défini : réduire de moitié la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.

Dans le cadre de cet objectif, les collectivités compétentes en urbanisme doivent produire un rapport de suivi de l’artificialisation des sols trois ans après l’entrée en vigueur de la loi soit avant fin 2024. Ce rapport dit triennal, doit être produit à minima tous les 3 ans afin de mesurer et suivre la trajectoire de traduction de l’artificialisation des sols.17

Séance du Conseil Municipal du 2 Décembre 2024

Ce rapport doit être présenté au Conseil municipal pour donner lieu à un débat suivi d’un vote, Le contenu minimal obligatoire est détaillé à l’article R.2231-1 du CGCT. Seul l'indicateur n°1 est obligatoire avant 2031 à savoir indiquer la consommation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers exprimée en nombre d’hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d’espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert.

Madame Geneviève BEGOUEN-DEMEAUX et M Christophe SOULIER présentent

le rapport sur l’artificialisation.

En s’appuyant sur les données du SCOT, pour une homogénélité et une cohérence entre les 10 communes du territoire, peuvent être déclarées pour la commune de Valencin,

dont la superficie est de 958 ha, les consommations suivantes :

La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) en hectares (ha)

sur la première décade, à savoir 01/01/2011-31/12/2020 a été :

e 12, 4 ha dont 0,3 ha en zone d’activité et 12,1 ha en habitats et équipements

e Soit 1,3% du territoire communal a été consomimé pendant la période

Sur la deuxième décade, 01/01/2021 au 31/12/2030, la consommation au 31/12/2022

est 1,5 hectare en habitats et équipements soit 0,2% du territoire communal.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal, par :

#19 Voix POUR

“0 Voix CONTRE

#1 Abstention (M Christian TERSIGNE

+ ADOPTE le rapport sur l'artificialisation, conformément aux dispositions de l’article L.2231-1 du CGCT,

dL CHARGER M le Maire de transmettre la présente délibération et Le rapport sur l’artificialisation dans les 15 jours suivant son adoption :

-à Madame le Préfet de Région Auvergne-Rhône-Alpes ;

-à Monsieur le Préfet du Département de l'Isère :

-à Monsieur le Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;

-à Monsieur le Président de COLL’IN Communauté

-à Monsieur le Président du syndicat mixte du SCoT Nord-Isère.

TE38 — Enfouissement de réseaux

N°14 | Délibération n° 2024-089 Route de Lafayette Plan de financement

Monsieur le Maire présente le projet d’enfouissement des réseaux secs Route de Lafayctte. Il indique que le Territoire Encrgie Isère (TE38) a étudié la faisabilité de l'opération présentée.

Travaux sur réseau France Télécom

Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l'opérateur ORANGE, les montants prévisionnels sont les suivants :

Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 45 675 € Le montant total des financements externes s'élève à : 0€18

Séance du Conseil Municipal du 2 Décembre 2024

La participation aux frais de maitrise d'ouvrage du TE38 s'élève à : 2175€ La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette

opération s’élèverait environ à : 43 500 €

Afin de permettre au TE38 de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître d'œuvre, il convient de

+ DE PRENDRE ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir :

Prix de revient prévisionnel : 45 675€

Financements externes : 0€

Participation prévisionnelle: 45 675€ (frais TE38 +

contribution aux investissements)

Etant précisé qu'après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés.

& DE PRENDRE ACTE de sa contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage du

TE38 pour 2 175€ et de l’obligation d'engager le montant de la contribution au frais de maîtrise d'ouvrage au budget de la collectivité.

Travaux sur réseau de distribution publique d'électricité

Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire

ENEDIS, les montants prévisionnels sont les suivants :

Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 133 728 €

Le montant total des financements externes s'élève à : 94 607 € La participation aux frais de maitrise d'ouvrage du TE38 s'élève à : 2214€

La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette

opération s’élèverait environ à : 36 907€

Afn de permettre au TE38 de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître d'œuvre,

L Conseil Municipal, à l'unanimité,

+ PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l’opération, à savoir :

Prix de revient prévisionnel : 133 728€

Financements externes : 94 607€

Participation prévisionnelle : 39 121 € (frais TE38 +

contribution aux investissements)

Etant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés.

L PREND ACTE de sa contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage du TE38

pour 2 214€ et de l’obligation d'engager le montant de la contribution au frais de maîtrise d'ouvrage au budget de la collectivité.

Questions diverses

Nathalie ZAMBARDI indique que le défi sans écran se déroulera du 14 au 17/05/2025.19

Séance du Conseil Municipal du 2 Décembre 2024

Parole donnée au public présent dans la salle :

M BURET :il demande si ENEDIS va faire un rapport par rapport aux deux coupures d'électricité intervenues à trois semaines d’intervaliles.

M le Maire indique qu'ENEDIS va faire un rapport des incidents qui sera transmis au TE38 mais il n’est pas communicable.

M BUREI demande une explication de la part d'ENEDIS sur la question des arbres qui cassent et tombent sur les lignes.

M ie Maire explique qu’ENEDIS élague à 3.5m de la ligne mais cela n’empêche pas

la coupure si Parbre fragilisé par le vent tombe sur les câbles.

M le maire insiste sur le travail d'enfouissement entrepris par ENEDIS (6.4km de réseau) afin de mailler le réseau et pouvoir assurer une continuité de service en cas de coupure dans un secteur.

M ANDAS — M CARILLON - M CARNEVAL habitants du Chemin de la Combe Picard

Ils demandent si une canalisation caux pluviales sera installée et s’ils pourront se

raccorder sur cette canalisation.

M le Maire leur demande qui leur a donné cette information qui n’est pas avérée. Ils répondent que l'information leur a été donnée par m BADUFLE.

M le Maire interpelle M BADUPFLE afin de savoir si ces propos sont exacts et lui

demande de dire de qui il tient précisément ces informations.

M BADUFLE répond qu'il tient ces informations de la Mairie et de la Communauté de Communes.

M le Maire dément catégoriquement.

M le Maire clot le débat et demande à M BADUFLE de passer le voir en Mairie

REPERTOIRE DE LA SEANCE

N° N°

Date dela | d’ordre | N° dela Servi Objet de séance dans la | délibération SEVIce Je k page séance

Approbation du compte-

02/12/2024 | 01 2024-077 | Administratif rendu de la séance du 2 21/10/2024

Finances — Budget eau

02/12/2024) 02 2024-078 Finances potable 2025 — Ouverture 2

anticipée de crédits

Finances — Budget

02/12/2024 | 03 | 2024079 | Finances | *SSainissement 2025 — 3 Ouverture anticipée de crédits

Finances — Budget

principal 2025 —

Ouverture anticipée de

crédits

Finances — Budget

02/12/2024 ! 05 2024-081 Finances principal 2024 4 Décision modificative n°2

Personnel Grganisation de

communal manifestations

02/12/2024 04 2024-0680 Finances

02/12/2024 07 2924-082Séance du Conseil Municipal du 2 Décembre 2024

20

communales et/ou

associatives

Mise en place

d’astreintes

02/12/2024 08 2024-083 Personnel communal

Viabilité hivernale - Mise

en place d’un régime

d’astreinte

02/12/2024 09 2024-084 Personnel communal

RIFSEEP — Modification

des modalités de

maintien en cas de Congé

de Longue Maladie et

Congé de Grave Maladie

02/12/2024 10 2024-085 Réseaux

Eaux pluviales

Autorisation donnée au

maire de signer une

convention pour une

servitude de tréfonds

11

02/12/2024 il 2024-086 Finances

Budget eau potable

Redevance relative à la

consommation d’eau

potable et redevance

pour la performance des

réseaux d’eau potable —

Année 2025

12

02/12/2024 12 2024-087 Finances

Service de

l’assainissement

Redevance performance

des systèmes

d’assainissement collectif

— Année 2025

14

02/12/2025 13 2024-088 Urbanisme

Urbanisme — Plan Local

d’Urbanisme — Rapport

triennal de suivi de

l’artificialisation des sols

16

02/12/2025 14 2024-089 Finances

TE38 — Enfouissement de

réseaux Route de

Lafayette

Plan de financement

17

Liste des membres présents :

M Bernard JULLIEN — M Pierre SERTIER — Mme Geneviève BEGOUEN-DEMEAUX - M Jean-Louis CIANFARANI — Mme Marie DALMAS — M Christophe SOULIER — M Michel LAURENT -— M Gilles DENIS — M Yves SERVANGE — Mme Nathalie ZAMBARDI — M Daniel MOTA — Mme Céline GONZALEZ-THOLLIN — Mme Fanny LAMOUCHE -— Mme Andrée VACHER — M Christian TERSIGNI — M Christophe BADUFLE — Mme Véronique BOUCHARD

Le Maire

Bernard JULLIEN

Le secrétaire

Jean-Louis CIANFARANI