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Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Valencin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 260217 010245 pv seance du conseil municipal du 08 12 2025 signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique,
Séance du Conseil Municipal du 8 Décembre 2025
Procès-verbal du Conseil Municipal
de la commune de VALENCIN
Séance du 8 Décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le huit du mois de Décembre à 19h00, le Conseil Municipal
de la Commune de Valencin, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, dans
le lieu habituel de ses séances, à la Mairie de Valencin, au nombre prescrit par la Loi,
sous la présidence de Monsieur Bernard JULLIEN, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 23 Date de convocation : | 02/12/2025
Présents : 16 Date de publication 11/12/2025
Votants : 20
Présents : M Bernard JULLIEN — M Pierre SERTIER— M Jean-Louis CIANFARANTI - Mme Marie DALMAS - M Christophe SOULIER - Mme Audrey BLANCHON - M Gilles DENIS -- Mme Christelle COURTHIAL - Mme Nathalie ZAMBARDI - M Daniel MOTA - Mme
Céline GONZALEZ-THOLLIN - Mme Virginie CHRISTOPHE - Mme Fanny LAMOUCHE — Mme Andrée VACHER- M Christian TERSIGNI -- M Christophe BADUFLE
Absents : M Guy DURAND - M Michel LAURENT donne procuration à M Daniel MOTA
M Ludovic HIRTH - M Yves SERVANGE donne procuration à M Pierre SERTIER - Mme
Véronique BOUCHARD donne procuration à M Christophe BADUFLE — Mme Katia
GOMES -— Mme Geneviève BEGOUEN-DEMEAUX donne procuration à Mme Maric
DALMAS
Secrétaire : M Jean-Louis CIANFARANI
Séance ouverte à 19h00
Ordre du jour
Décisions du Maire prises en vertu d’une délégation de l’article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
1°) Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 Novembre
2025
2°) Modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme — Modalités de mise à
disposition du public
3°} Assainissement collectif : tarif du supplément de prix de la redevance pour la
performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026
4°) Eau potable : tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance des
réseaux d’eau potable pour l’année 2026
5°) TE38 - Enfouissement des réseaux électricité et télécom Chemin des Gounaches—
Modification du plan de financement
6°} Enfouissement des réseaux Chemin des Gounaches — convention enfouissement
des câbles
7°) Ressources humaines — Prime de fin d'année
8°) Primarisation des écoles de Valencin
9°) Finances — Service de l’assainissement — Modification de l'AP/CP pour la
construction d’une nouvelle station d’épuration et d’une passerelle d’accès
10°) Finances — Budget Assainissement — Décision modificative n°3
11°) Finances — Budget principal 2026 — Ouverture anticipée de crédits
12°) Finances — Budget assainissement 2026 — Ouverture anticipée de crédits Séance du Conseil Municipal du 8 Décembre 2025
13°) Finances — Budget eau potable 2026 - Ouverture anticipée de crédits 14°) Finances — Budget principal - Décision modificative n°1
15°) Projet micro-crèche - Parcelle D897 — Modification des modalités de cession 16°) Construction d’une salle polyvalente — Autorisation donnée à M le Maire pour lancer un concours de maîtrise d’œuvre
17°) Construction d’une salle polyvalente — DETR - Demande de subvention pour le
financement de la maîtrise d’œuvre
18°) Financement station d'épuration — offre de prêt de la banque des territoires
19°) Convention assistance juridique
20°) Questions diverses
Monsieur le Maire rapporte les décisions suivantes :
Décision n°2025-020 en date du 19 Novembre 2025 par laquelle il a été décidé de
signer l’avenant n°2 au marché de création d’un ouvrage d’art et d’une voirie pour la
future station d’épuration de Valencin faisant apparaître un écart relatif au montant
global du marché de -427%.
Et de notifier le présent avenant au groupement GANTELET-GALABERTHIER-
GUILLAUD TP-GENEVRAY.
Montant initial du marché :
AT : 229 975.00 €
TVA : 45 995.00 €
TTC : 275 970.00 €
Nouveau montant du marché :
HT : 220 145,30 €
TVA : 44 029.06€
TTC : 264 174.36 €
Décision n°2025-021 en date du 27 Novembre 2025 par laquelle il a été décidé de
déposer auprès des services de la région Auvergne Rhône-Alpes une demande de
subvention pour le financement de deux quais bus.
La région participe à hauteur de 80% pour la réalisation des deux quais bus dans la
mesure où la Commune a fait le choix de poser un abri bus Région AURA. Le montant
de la subvention est néanmoins plafonné à 25 000€.
Le plan de financement serait le suivant :
DEPENSES HT RECETTES
Quai bus 53 226.90€ | Région AURA 25 000.00€
(Quai bus nord)
Autofinancement 28 226.90€
TOTAL 53 226.90€ 53 226.90€
Et dire que la décision n°2025-014 en date du 30 Juillet 2025 est annulée.
Approbation du procès-verbal de la séance e MA de © _ N° 01 | Délibération n° 2025-092 du conseil municipal du 3 Novembre 2025
Après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du
3 Novembre 2025, le Conseil Municipal, à l'unanimité, 3
Séance du Conseil Municipal du 8 Décembre 2025
4 APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 novembre 2025.
Plan Local d'Urbanisme
N° 62 | Délibération n° 2025-093 Modification simplifiée n°2 Modalités de mise à disposition du public
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L1OL-E et LI01-2, ainsi que les
articles L153-45 à L153-48,
Vu la délibération n°2017-012 en date du 6 Mars 2017 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le Plan Local d'Urbanisme de la Commune,
Vu la délibération n°2018-014 du 12 mars 2018 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune,
Vu la délibération n°2020-083 du 21 Décembre 2020 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune
Vu la délibération n°2023-095 du 18 Décembre 2023 approuvant la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune
Vu l'arrêté du Maire n°Urb 2025-001 du 28 Octobre 2025 prescrivant la procédure de
modification simplifiée n°2 du plan Local d'Urbanisme de la Commune
M Christophe SOULIER rappelle aux membres du Conseil Municipal le contenu de la modification simplifiée n°2 envisagée :
*les ajustements du règlement écrit pour admettre les changements de destination en
zone agricole
#les corrections du règlement graphique « zonage et prescriptions »
M Christophe SOULIER rappelle que pour permettre la mise en œuvre de cette procédure, le projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs et, le cas
échéant, les avis des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'Urbanisme doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations. Les modalités de mise à disposition doivent être précisées, par le Conseil Municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
A l'issue de la mise à disposition, le Maire doit en présenter le bilan au Conseil Municipal, qui doit délibérer et adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur les modalités de mise à
disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2.
Le dossier de modification simplifiée n°2 mis à disposition du public comprendra : - le règlement
- le règlement graphique
- le rapport de présentation
IL est proposé au conseil, les modalités de mise à disposition suivantes :
#la mise à disposition du public gratuitement du dossier de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme en mairie (25 Place Elie Vidal) du 5 janvier 2026 au 5 février 2026 inclus aux horaires suivants :
-lundi — mercredi — vendredi de 14h30 à 18h00
-mardi — jeudi de 5h00 à 12h00 Séance du Conseil Municipal du 8 Décembre 2025
*la mise en ligne sur le site internet de la Commune du dossier de modification simplifiée n°2 (www. valencin. fr)
Le public pourra déposer ses observations selon les modalités suivantes :
*soit sur un registre mis à disposition du public en mairie (25 Place Elie Vidal) du &
Janvier 2026 au 5 février 2026 inclus aux horaires suivants :
-lundi — mercredi — vendredi de 14h30 à 18h00
-mardi — jeudi de 9h00 à 12h00
#soit par courriel à l'adresse suivante : urbanisme@mairie-valencin. fr
*soit par courrier adressé à Monsieur le Maire, Commune de Valencin — 25 Place Elie Vidal - 38540 VALENCIN.
L'ensemble des observations formulées par le public seront consultables en mairie.
Un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquelles le public pourra consulter le dossier et formuler des observations, sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et ce, huit Jours, au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera également affiché en Mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition ainsi que sur le panneau lumineux d’informations.
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
À FIXE tes modalités suivantes de mise à disposition du public :
*la mise à disposition du public gratuitement du dossier de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme en mairie (Place Elie Vidal) du 5 janvier 2026 au 5 février 2026 inclus aux horaires suivants :
-lundi — mercredi — vendredi de 14h30 à 18h00
-mardi — jeudi de 9h00 à 12h00
*la mise en ligne sur le site internet de la Commune du dossier de modification simplifiée n°2 (www. valençin. fr)
#+ FIXE les modalités suivantes de recueil des observations du public :
soit sur un registre mis à disposition du public en mairie (25 Place Elie Vidal) du 5
janvier 2026 au 5 février 2026 inclus aux horaires suivants :
-lundi — mercredi — vendredi de 14h30 à 18h00
-mardi — jeudi de 9h00 à 12h00
*soit par courriel à l'adresse suivante : urbanisme@mairie-valencin.fr
*soit par courrier adressé à Monsieur le Maire, Commune de Valencin -- 25 Place Elie Vidal —- 38540 VALENCIN.
4 DIT qu’un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquelles le public pourra consulter le dossier et formuler des observations, sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et ce, huit jours, au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera également affiché en Mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition ainsi que sur le panneau lumineux d’informations. Séance du Conseil Municipai du 8 Décembre 2025
4 DIT que M le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de
la présente délibération, ainsi que les modalités de mise à disposition telles
qu’elles ont été fixées ci-dessus.
4. DIT que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité
Assainissement collectif — Tarif du
supplément de prix de la redevance
N°03 | Délibération n° 2025-094 pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pour
l’année 2026
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 :
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-
48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1°" janvier
2026;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur
la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux
d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance
pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance
des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la
redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte
et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1‘ janvier 2025 :
Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service
d'assainissement passé entre la commune de Valencin et l’entreprise SUEZ Eau
France entré en vigueur le 01 juillet 2016 et notamment son article 40,5 (relatif au
recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement).
Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau» est
maintenue, mais que les redevances « pour pollution d’origine domestique » et « pour
modernisations des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1” janvier 2025,
par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour
performance «des réseaux d’eau potable» d’une part, et « des systèmes d'assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif :
elle est facturée par l'Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements
publics compétents pour le traitement des eaux usées (maitre d'ouvrage des stations
d'épuration) qui en sont les redevables ;
« Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;
e Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d'assainissement collectif (c’est-à-dire la station d’épuration et l’ensemble du 6
Séance du Conseil Municipal du 8 Décembre 2025
système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la
collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la
ou des stations d'épuration) ;
sil est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre
0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance
minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année
civile ;
° L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile
qui suit ;
+ La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager
du service public de l'assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du
mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement » et doit faire l’objet
d’une individualisation sur ia facture d'assainissement.
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,09 CHE
par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes
d’assainissement collectif » pour l’année 2026.
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la
redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif est estimé à
0,6.
Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m° facturé
au titre de l’assainissement collectif » précité.
Considérant qu'il appartient à SUEZ Eau France, (entité en charge du recouvrement
de la redevance d'assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des
usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune
les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de assainissement
collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%.
Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation
fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire
« iniègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de
mise à disposition des infrastructures délivré par la commume ou l'établissement
public au délégaaire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part
collectivité » au taux normal de TVA de 20%,
Ouiï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
4. FIXE à 0,054 EHT /mÿ le supplément au prix du m° facturés aux usagers de
l'assainissement collectif correspondant à la contre-valeur de la « redevance
pour performance des systèmes d’assainissement collectif» devant être
répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif,
applicable pour l’année 2026.
4 DIT que supplément au prix est facturé et encaissé auprès des usagers du
service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre
de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités
déterminées dans la convention du mandat d’encaissement. Séance du Conseil Municipal du 8 Décembre 2025
Eau potable - Tarif du supplément de
prix de la redevance pour la
performance des réseaux d’eau
potable pour l’année 2026
N° 04 | Délibération n° 2025-095
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2
à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles
D213-48-12-1, D213-48-12-2 -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à
compter du 1° janvier 2026 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur
la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux
d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance
pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance
des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la
redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code
général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte
et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1% janvier 2025 ;
Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de
l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de
redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable
passé entre la commune de Valencin et l’entreprise SUEZ Eau France entré en
vigueur le 01 janvier 2016 et notamment son article 40.5 (relatif au recouvrement
et au reversement de la part collectivité de la redevance eau potable).
Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau» est
maintenue, mais que les redevances « pour pollution de l’eau d’origine domestique »
et « modernisation des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1° janvier
2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances
pour performance « des réseaux d’eau potable» d'une part, et des « systèmes
d'assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
e Elle est facturée par l'Agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements
publics compétents pour la distribution publique de l'eau qui en sont les
redevables ;
« Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;
e Le montant applicable est modulé en fonction de Îa performance des réseaux d’eau
potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau:
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre
0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 {objectif de performance
minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ; 8
Séance du Conseil Municipal du 8 Décembre 2025
+ L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année
civile :
+ L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public
compétent au cours de l’année civile qui suit ;
+ La contrevaleur de fa redevance est répercutée par anticipation sur chaque
abonné du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un
« supplément au prix du mètre cube d'eau vendu » et doit faire l’objet d’une
individualisation sur la facture d’eau.
Considérant que l Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,06 EHT
par mètre cube le tarif de base de Ia redevance « performance pour performance des
réseaux d’eau potable » pour l’année 2026.
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la
redevance pour performance des réseaux d’eau potable est estimé à 0,25.
Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « suppiément au prix du m° d’eau
vendu » précité.
Considérant qu'il appartient Suez Eau France (entité en charge du recouvrement de
l’eau potable) de facturer et d’encaisser auprès des abonnés ces suppléments au prix
du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce
titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement
Considérant que ce supplément de prix « redevance performance des réseaux d’eau
potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable, il doit être
assujetti à la TVA au taux en vigueur, de 5,5 %.
Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation
fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire
«intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de
mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement
public au [concessionnaire] privé », ii doit être assujetti comme le reversement de la
« part collectivité » au taux normal de TVA de 20%
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
& FIXE à 0,015€HT Am le supplément au prix du m° d’eau vendu
correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des
réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque abonné du service
public d’eau potable, applicable pour l’année2026.
& Drr que ce supplément au prix est facturé et encaissé auprès des abonnés au
service public de l’eau potable et reversé à la collectivité par le concessionnaire
conformément à la convention de mandat passée avec le concessionnaire.
TE38
Chemin des Gounaches —
N° 05 | Délibération n° 2025-0696 | Enfouissement des réseaux électricité
et télécom — Modification du plan de
financement
Monsieur le Maire rappelle le projet d'enfouissement des réseaux secs Chemin des
Gounaches. 9
Séance du Conseil Municipal du 8 Décembre 2025
Une délibération a été prise lors du conseil municipal du 6 octobre 2025 afin de prendre acte du plan de financement prévisionnel de l’opération.
Depuis le TE38 a affiné le chiffrage. I convient donc de délibérer de nouveau sur ce plan de financement.
Travaux sur réseau France Télécom
Après étude, le plan de fmancement prévisionnel est le suivant :
Le prix de revient prévisionnel TFC de l'opération est estimé à : 51191€
Le montant total des financements externes s’élève à : 45 772€
La participation aux frais de maitrise d'ouvrage du TE38 s'élève à : 3 112€
La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération
s'élève à : 45 986€
Afin de permettre au TE38 de lancer la réalisation des travaux,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
& PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l’opération,
à savoir :
Prix de revient prévisionnel : 51 191 €
Financements externes : 45 772 €
Participation prévisionnelle : 49 098 € (frais TE38 +
contribution aux investissements)
£ PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par
TE38 à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de
concours d’un montant prévisionnel total de 45 986 €. Ce montant sera engagé
au budget de la collectivité. Il pourra être réajusté en fonction de la réalité des
travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération d’un engagement complémentaire.
Paiement en deux versements (acompte de 80% puis solde).
Travaux sur réseau de distribution publique d'électricité
Après étude, le montant prévisionnel est le suivant :
Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à: 270 628 €
Le montant total des financements externes s’élève à : 237 881 €
La participation aux frais de maitrise d'ouvrage du TE38 s’élève à : 24ATI€
La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération
s'élève à : 47 576€
Afin de permettre au TE38 de lancer la réalisation des travaux,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
À PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l’opération,
à savoir :
Prix de revient prévisionnel : 270 628 €
Financements externes : 237 881 €
Participation prévisionnelle : 47 576 € (frais TE38 +
contribution aux investissements) 10
Séance du Conseil Municipal du 8 Décembre 2025
À PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel total de 45 105 €. Ce montant sera engagé au budget de la collectivité. Il pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera Fobjet d’une nouvelle délibération d’un engagement complémentaire.
Paiement en deux versements (acompte de 80% puis solde).
Enfouissement des réseaux Chemin |
N° 06 Délibération n° 2025-097 des Gounaches — convention
d’enfouissement des câbles |
Monsieur le Maire rappelle les travaux d’enfouissement des réseaux secs Chemin des
Gounaches.
Afin de permettre l’enfouissement des câbles, des conventions doivent être signés
avec les propriétaires des parcelles concernées dont la Commune pour les parcelles E
509-E510-E S11-E 894etE 1312.
Après avoir pris connaissance des projets de convention.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
# AUTORISE M le Maire à signer les conventions pour l’enfouissement des
lignes électriques, télécom et éclairage public.
Personnel Communal — Prime de
fin d’année
N° 07 Délibération n° 2025-0958
Monsieur le Maire indique que par délibération en date du 23 Décembre 1985, le
Conseil Municipal avait instauré le versement par la coilectivité d’une prime de fin
d'année (jusqu'alors versée par le biais de l’amicale du personnel).
Par délibération du 21 Octobre 2013, le Conseil Municipal rappelait que cet avantage
a été conservé, en application de l’article 111 de la loi n°84-53 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, s’agissant d’un avantage acquis avant la promulgation de la loi.
Compte tenu des exigences de la Préfecture et de la Direction Générale des Finances
Publiques, il est nécessaire d’envisager la suppression de cette prime qui sera intégrée
dans le RIFSEEP à compter de 2026.
Le comité technique composé de représentants des élus et du personnel au sein de la
Commune se réunira en 2026 afin d'étudier les modalités d'intégration dans le
RIFSEEP.
Pour l’heure, il est nécessaire de procéder à un ultime versement avant abrogation de
ladite prime de fin d'année au 31 décembre 2025, versement qui interviendra sur la
paie de décembre 2025 selon les modalités suivantes.
Montant : 846.72€ brut pour un temps complet
Proratisation au temps de travail et au temps de présence dans la collectivité
Versement aux agenis titulaires, stagiaires et contractuels
Oui cet exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité 11
Séance du Conseil Municipal du 8 Décembre 2025
À APPROUVE un ultime versement sur la paie de décembre 2025 de la prime
de fin d’année selon les modalités suivantes :
*Montant : 846.72€ brut pour un temps complet
*Proratisation au temps de travail et au temps de présence dans la collectivité
*Versement aux agents titulaires, stagiaires et contractuels
4 DIT que la délibération du 23 Décembre 1985 sera abrogée au 31 décembre
2025.
Primarisation des écoles maternelle
et élémentaire de la Commune N°08 | Délibération n° 2025-0090
Mme Audrey BLANCHON indique que M le Maire a rencontré l’inspectrice
académique au sujet de la primarisation des écoles de la Commune.
Au-delà de la proximité des deux établissements, Mme BLANCHON explique que la
primarisation présente un avantage sur le plan pédagogique tout d’abord. En effet, elle
permettrait un meilleur suivi des élèves sur l’ensembie de leur parcours scolaire, une
cohérence renforcée dans les pratiques et les projets d’apprentissage, ainsi que la mise
en place d’un projet d’école unique, garantissant une continuité éducative de la petite
section au CM2.
Sur le plan humain et organisationnel, la fusion administrative des deux établissements
permettrait d’éviter une période d’intérim de direction prolongée, de stabiliser les
équipes enseignantes et de disposer d’un interlocuteur unique pour les familles et les
partenaires extérieurs ce qui favoriserait une meilleure communication et une plus
grande cohérence dans Îe fonctionnement global de l’école.
Conformément à l’article L 2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales,
repris dans l’article L212-1 du Code de l'Education, il appartient au Conseil Municipal
de décider de la création et de l'implantation des écoles et des classes élémentaires et
maternelles d’enseignement public, après proposition du représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
& FORMULE un avis favorable à la primarisation des écoles Marie Curie et Jean
Moulin à la rentrée scolaire 2026/2027.
Budget service de l’assainissement
Construction d’une station
d'épuration et d’une passerelle d’accès
Révision de l’AP/CP
N° 99 | Délibération n° 2025-1600
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2025-019 en date du 17 février 2025 par laquelle le Conseil Municipal a décidé d'ouvrir une autorisation de programme — crédits de paiement (AP/CP) pour la construction d’une nouvelle station d'épuration et d’une passerelle d'accès.
La procédure des AP/CP favorise la gestion pluriannuelle des investissements. Elle vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur Le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans 12
Séance du Conseil Municipal du 8 Décembre 2025
linitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.
Vu les articles L2311-3 ot R2311-9 du CGCT portant définition des autorisations de
programme et des crédits de paiement
Vu l’article 1263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le voie du budget
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des aulorisations de programme ct crédits de paiement,
Vu instruction codificatrice M49
Monsieur le Maire précise que les travaux de la passerelle et de la voirie d'accès sont achevés.
La construction de la nouvelle station d'épuration ont débuté le 1” décembre 2025.
Suite à la consultation des entreprises, le budget prévisionnel du projet a évolué et il convient
de modifier FAP/CPn°2025-001 comme suit
N° AP | Libellé Montant AP } CP 2025 CP 2026 CP
2027
AP Construction d'une |2535776€ | 340 797.00 € | 2 167 32600 € [ 27653€
2025- |station d'épuration et
001 d’une passerelle d'accès
Les dépenses seront financées par les subventions, l’autofinancement et l'emprunt.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
4 DECIDE de réviser l'autorisation de programme et crédits de paiement
(AP/CP) comme indiqué dans le tableau ci-dessus,
+ DIT que les crédits paiement inscrits dans le budget 2025 du service de
l’assainissement seront ajustés conformément à l'AP/CP.
+ AUTORISE Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget 2026, à liquider
et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2026
indiqués dans le tableau ci-dessus.
Finances - Budget assainissement © Ébanoties no | N°10 Délibération n° 2025-101 Décision modificative n°3
Afin de permettre :
“Pajustement de l’AP/CP n°2025-001 relative à la construction d’une station
d'épuration et d’une passerelle
*la prise en compte de l'attribution d’une subvention de lPagence de l’eau pour la
construction d’une station d’épuration
“le recours à l’emprunt pour le financement des travaux de la station d'épuration décalé en 2026
*les écritures d'ordre
“la prise en compte des avances au compte 238 pour la construction de la station d'épuration
“le paiement d’une facture relative au suivi des comptages de la STEP actuelle
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, 13
Séance du Conseil Municipal du 8 Décembre 2025
4 APPROUVE ja modification simplifiée n°3 du budget assainissement 2025
comme suit :
Désenses 1 Recettes
Désignation Dimiauton de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT.
3t3e
EE Ête
3654l CIS €) 2cigc el
TOTAL 044: Gpérations patrimoniales ü00 € 10269002) 0.00 € 10 269 00 €
3er t178 5.3c € cite IRAN E
TOTALR 43 : Subventions d'investissement #09 € -ü0 € 9.09 € 433 400.00 €
2468: IMSNLS 85 eu'0s C3 el 5. it €] C.5t #]
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 2 000 808 où €
Merle eurrage cp 06
TOTAL6 25 : Immobilisations en cours 2214 SÉS 0G €) 628 568 06 €] ÿ.$û €l 00€
Total INVESTISSEMENT x 2141659 00 €] 429 228.00 € 2:500 600.00 € 23888 00€
Total Général | 15633100€ 1516331.00€]
Finances - Budget principal 2025 © MER not © _
N°11 | Délibération n° 2025-102 Décision modificative n°1
Afin de permettre :
*la prise en compte des créances admises en non-valeur (compte 6541)
*Pinsuffisance des crédits inscrits pour les subventions des associations (compte 65748)
l'insuffisance des crédits inscrits au chapitre 65 pour la maintenance informatique (compte 65818 et 65811)
#es travaux d'éclairage public sur le parking des écoles et l’enfouissement du réseau éclairage public Route de Lafayette (compte 65568)
*es provisions pour des créances non recouvrées (compte 681 7)
#es écritures d'intégration d’une acquisition de terrain à l’euro symbolique (compte 2111)
*[’insuffisance des crédits pour le remboursement du capital de la dette (compte 1641) *['insuffisance de crédits pour le remboursement des cautions rendus aux locataires sortants (compte 165)
*l'insuffisance des crédits inscrits pour les travaux sur la RD53 et la prise en compte
du paiement de l’avance au compte 238 (compte 2315 et 238)
*linsuffisances des crédits inscrits pour des travaux d'enfouissement de réseaux (compte 2041582)
Le Conseil Municipal, par :
*18 Voix POUR
#9 Voix CONTRE
#3 Abstentions (Mme Andrée VACHER, M Christophe BADUFLE, Mme Véronique BOUCHARD)
L APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal 2025 comme
suit : Séance du Conseil Municipal du 8 Décembre 2025 14
. . Dépenses Récettes ÿ
Désignalior Diminution de | Augme: Diminution de | Augmentation
crédits crédis de crédits
FGNCTIONNEMENT
Les -Habemente sacs 5 el a. € EE EE
: € DE
ES
wa
SIiS C2 €
25 128 40 €
Sie
21€
040€ 20 45509€ og
52€] ac sl
TOTAL D 66 : Charges financières $ 500 60€, 000€
Zotsors sur cs fssrarts CRE ice Li €]
TOTAL D 88: Dotations aux provisions ef déprévistions var ETE 2.96 +] n.00€
Total FONCTIONNEMENT. 54 026.006] 31.026,00 € S ot é dog
INVESTISSEMENT.
D-2tt: Tara ras
es sus dirvesissemenr: ratactées 323 actés
Opérations natimoniates ÉD 00 €
3
TOTAL D 16: Emprunks et dettes assimilées
TOTAL D 204: Subrentiors d'équipement versées
DH OT PRÉVU
DIET TRANS 35€
TOTAL9 83 : Immobilisations en cours 25 500.00 €| LEE GE
Total INVESTISSEMENT: st 880 00 € Sa ds0 no e DOTE soû-oue |
| Total Général | 500.00 € 500.00 €
N°12 | Délibération n° 2025-103 Finances — Budget principal 2626 Ouverture anticipée de crédits
Préalablement au vote du budget principal 2026, la Commune ne peut engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de
l'exercice antérieur.
Afin de permettre la continuité du service pour le paiement des dépenses
d'investissement, l’article L1612-1 du Code général des Collectivités territoriales
donne la possibilité d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater ces
dépenses d'investissement en 2026 dans la limite d’un quart des crédits ouverts au
budget de l’exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de
la dette. 15
Séance du Conseil Municipal du 8 Décembre 2025
Pour les dépenses afférentes au remboursement en capital de la dette, il est précisé que
M le Maire est en droit de mandater les annuités venant à échéance avant le vote du budget.
Compte tenu que le vote du budget principal n’interviendra pas en janvier, Monsieur
le Maire demande l’autorisation de liquider et mandater les dépenses d'investissement
dans les limites légales, comme suit :
Total des crédits inscrits en 2025 : 1 824 811.00 €
CHAPITRE Autorisations 2026
20 Immobilisations incorporelles 100 000.00 €
204 Subventions d’équipement versées 100 000.00 €
21 Immobilisations corporelles 200 000.00 €
23 Immobilisations en cours 56 202.00 €
Le Conseil Municipal, par :
#18 Voix POUR
“0 Voix CONTRE
*3 Abstentions (M Christian TERSIGNI, M Christophe BADUFLE, Mme Véronique BOUCHARD)
& APPROUVE l'ouverture anticipée des crédits d'investissement dans la limite
du quart des crédits inscrits en 2025 du budget principal afin de permettre le
paiement des dépenses d'investissement en 2026 comme suit :
CHAPITRE Autorisations 2026
20 Immobilisations incorporelles 100 000.00 €
204 Subventions d'équipement versées 100 000.00 €
21 Immobilisations corporelles 200 000.00 €
23 Immobilisations en cours 56 202.00 €
Finances — Budget assainissement 2026 o er o _
N°15 | Délibération n° 2025-104 Ouverture anticipée de crédits
Préalablement au vote du budget primitif du service de l'assainissement 2026, la
Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que
dans la limite des restes à réaliser de l’exercice antérieur.
Afin de permettre la continuité du service pour le paiement des dépenses
d'investissement, l’article L1612-1 du Code général des Collectivités territoriales
donne {a possibilité d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater ces
dépenses d'investissement en 2026 dans la limite d’un quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de
la dette.
Pour les dépenses afférentes au remboursement en capital de la dette, il est précisé que
M le Maire est en droit de mandater les annuités venant à échéance avant le vote du
budget.
Compte tenu que le vote du budget assainissement n’interviendra pas en janvier, Monsieur le Maire demande l’autorisation de liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans les timites légales, comme suit : 16
Séance du Conseil Municipal du 8 Décembre 2025
Total des crédits ouverts en 2025 : 548 531.00 € (hors CP)
CHAPITRE l Autorisations 2026
20 Immobilisations incorporelles 15 000.00 €
21 Immobilisations corporelles 100 000.00 €
23 Immobilisations en cours 22 132.00 €
Le conseil Municipal, à f’unanimité
# APPROUVE l'ouverture anticipée des crédits d'investissement dans la limite
du quart des crédits inscrits en 2025 du budget assainissement afin de permettre
le paiement des dépenses d'investissement en 2026 comme suit :
CHAPITRE Autorisations 2026
20 Immobilisations incorporelles 15 000.00 €
21 Immobilisations corporelles 100 000.00 €
23 Immobilisations en cours 22 694.00 €
Finances — Budget eau potable 2026 e ben 0 L N° 14 | Délibération n° 2025-105 Ï Ouverture anticipée de crédits
Préalablement au vote du budget primitif du service de l’eau potable 2026, la
Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que
dans la limite des restes à réaliser de l'exercice antérieur.
Afin de permettre la continuité du service pour le paiement des dépenses
d'investissement, l’article L1612-1 du Code général des Collectivités territoriales
donne la possibilité d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater ces
dépenses d'investissement en 2026 dans la limite d’un quart des crédits ouverts au
budget de l’exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de
la dette.
Pour les dépenses afférentes au remboursement en capital de la dette, il est précisé que
M le Maire est en droit de mandater les annuités venant à échéance avant le vote du
budget.
Compte tenu que le vote du budget eau potable n’interviendra pas en janvier, Monsieur
le Maire demande l’autorisation de liquider et mandater les dépenses d’investissement
dans les limites légales, comme suit :
Total des crédits inscrits en 2025 : 208 132.00 €
CHAPITRE Autorisations 2026
21 Immobilisations corporelles 52 033.00 €
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
4 APPROUVE l'ouverture anticipée des crédits d'investissement dans la limite
du quart des crédits inscrits en 2025 du budget eau potable afin de permettre le
paiement des dépenses d'investissement en 2026 comme suit :
CHAPITRE Autorisations 2026
21 Immobilisations corporelles 52 033.00 € 17
Séance du Conseil Municipal du 8 Décembre 2025
Projet micro-crèche - Parcelle D897 —
Modification des modalités de cession N°15 | Délibération n° 2025-106
Monsieur le Maire rappelle :
> Le contenu de la délibération n°2022-042 en date du 25 Juillet 2022 par
laquelle le conseil municipal avait accepté le legs d’une parcelle cadastrée
D897 d’une contenance de 868m2 située à proximité des écoles.
> Le contenu de la délibération n°2025-058 en date du 23 juin 2025 par laquelle
le Conseil Municipal a décidé de céder la parcelle D 897 à la SCI SAC
représentée par Mme Cécile ABEL-COINDOZ aux fins d’édification d’une
micro-crèche.
> Le contenu de la délibération n°2025-079 en date du 6 octobre 2025 par
laquelle le Conseil Municipal a corrigé une erreur matérielle entachant la
délibération précitée.
Il ajoute que les porteurs du projet de micro-crèche sont préoccupés par les évolutions
récentes et incertaines de la réglementation applicable aux établissements d'accueil de
jeunes enfants, notamment en matière de taux d’encadrement, de capacité d'accueil et
de conditions d’exploitation… qui sont susceptibles d’impacter significativement la
viabilité économique et technique de leur projet. Précisions étant faite que les marges
de manœuvre financière d’une telle micro-crèche quant aux recettes sont
particulièrement limitées.
La durée d'engagement des acquéreurs du terrain quant à l'affectation de celui-ci à
l'usage de crèche, fixée à vingt ans, expose ces derniers à des risques accrus en cas de
modification substantielle des normes réglementaires. Précisions étant faite que
l'autorisation de création d’une telle micro-crèche est octroyée pour une durée de 15
ans en application de l’article R. 2324-20-3 du code de la santé publique.
De son côté, la commune, en tant que collectivité vendeuse du terrain, porte la
responsabilité de veiller à ia pérennité du projet de micro-crèche, tant au regard de
l'intérêt général que de la bonne utilisation du foncier communal, et qu’elle doit
s'assurer que le projet puisse s'adapter aux évolutions réglementaires futures.
Une clause de revoyure est une disposition contractuelle qui permet aux parties de
réexaminer certaines obligations prévues au contrat, si des circonstances extérieures
évoluent de manière significative après la signature. Dans ce cadre, l'intégration d’une
telle clause dans le contrat de vente constituerait un mécanisme de sécurisation
juridique permettant, en cas de survenance de difficultés objectives liées à des
changements réglementaires dans le secteur de la petite enfance, de réexaminer
F'obligation pour l'acquéreur d’affecter le bien vendu à l’usage de micro-crèche, dans le respect des intérêts de la commune et de l'acquéreur ;
Cette clause, fondée sur des critères objectifs et une procédure transparente, garantit à la commune la possibilité de statuer sur a situation en Conseil municipal, tout en
offrant aux acquéreurs une sécurité face à l’incertitude réglementaire, et participe ainsi
à la pérennité du projet et à la protection de l'intérêt général. Elle présenterait les critères suivants : 18
Séance du Conseil Municipal du 8 Décembre 2025
+ Actionnable par l’acquéreur uniquement à partir de la cinquième année suivant
la fin des travaux de construction de la micro-crèche actée par dépôt en mairie
de la déclaration attestation l’achèvement et la conformité des travaux
(DAACT)
+ Obligation pour l'acquéreur de saisir la commune de sa demande de revoyure
en présentant un dossier argumenté démontrant les évolutions normatives qui
lui sont imposées et justifiant comptablement de leur impact futur sur son
activité. À cette demande seront annexées tous les documents justificatifs
nécessaires (textes législatifs et réglementaires justifiant de l’évolution de la
réglementation, bilan prévisionnel...)
+ Siles conditions précédentes sont remplies, obligation d’inscrire la question du
maintien de l’affectation du bien vendu à l’usage de micro-crèche à la
prochaine séance du Conseil Municipal a que celui-ci puisse en délibérer.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
+ DIT qu’une clause de revoyure présentant les caractéristiques générales
exposées ci-dessus peut être intégrer au contrat de vente à souscrire avec la SCI
SAC
& AUTORISE M le Maire à signer l’acte notarié à venir intégrant la clause de
revoyure selon caractéristiques générales exposées ci-dessus, ainsi que toutes
pièces utiles à la conclusion de cette vente.
| Construction d’une salle polyvalente
— Autorisation donnée à M le Maire
de lancer un concours de maîtrise
| d’œuvre
N°16 | Délibération n° 2025-107
M Jean-Louis CIANFARANT rappelle le travail lancé par un groupe de travail sur ie projet de construction d’une salle polyvalente.
Après plusieurs réunions, le programme des travaux est abouti. Le projet porte sur la
construction d’une salle polyvalente d’unc surface Lotale de 900 m2.
Le bâtiment se compose d’une salle principale de 450 m2 qui pourra accueillir Jusqu'à 345
personnes. Une loge de 15m$ et un local traiteur de S0m2 complètera cette salle. L'entrée
comportera un espace bar pour une contenance totale de 90m2. Enfin une salle à destination
des associations est prévue pour une contenance de 100m2.
Un parking de 56 places sera aménagé à l'extérieur pour compléter l’offre de stationnement déjà existante.
M Jean-Louis CIANFARANI indique qu'il convient de lancer un concours de maîtrise
d'œuvre afin de retenir le groupement qui sera chargé de concevoir le projet.
Le montant estimé de ce concours étant supérieur aux seuils européens, il convient d'autoriser M le Maire à lancer la consultation pour le concours de maitrise d'œuvre.
Oui cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité
+ AUTORISE M le Maire à lancer la consultation pour Le concours de maitrise d'œuvre. 19
Séance du Conseil Municipal du 8 Décembre 2025
Construction d’une salle polyvalente -
N° 17 | Délibération n° 2025-108 | Mission de maîtrise d’œuvre — DETR — Demande de subvention
M Jean-Louis CIANFARANI rappelle le projet de construction de la salle polyvalente.
I indique que le planning du projet prévoit un commencement des travaux de la salle
polyvalente en 2028. En optimisant le planning, il est possible de ramener un
démarrage des travaux courant 2027.
En 2026, la Commune va retenir le groupement de maitrise d’œuvre qui se chargera
de concevoir le projet.
Il propose que la Commune dépose un dossier de demande de subvention au titre de la
DETR pour la mission de maîtrise d'œuvre.
Le conseil Municipal, à l’unanimité
4 APPROUVE le projet de construction d’une salle polyvalente
£ CHARGE Monsieur le Maire de déposer une demande de subvention au titre
de la DETR 2026 pour le financement de la maîtrise d’œuvre
Construction station d'épuration
N°18 | Délibération n° 2025-1069 | Autorisation d'emprunt taux révisable Livret A.
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 3 novembre 2025 sur la demande de prêt
auprès de la banque des territoires pour un besoin de financement de 1 570 000€
concernant le projet de construction de la nouvelle station d’épuration.
Pour le financement de cette opération, Monsieur le Maire est invité à réaliser auprès de
la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt transformation écologique
composé de deux lignes de Prêt pour un montant total de 1.570.000 € et dont les
caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1 : Prêt transformation écologique
Montant : 643.850 euros
Durée de la phase de préfinancement : 12 mois
Durée d’amortissement : 40 ans
Dont différé d'amortissement : O ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel: Taux du LA en vigueur à la date d'effet du
contrat + 0.5%
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du
taux du LA 20
Séance du Conseil Municipal du 8 Décembre 2025
Amortissement: Prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant
le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à
l’issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou
partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité
actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
Ligne du Prêt 2 : Prêt transformation écologique
Montant : 926.150 euros
Durée de la phase de préfinancement : 12 mois
Durée d’amortissement : 30 ans
Dont différé d'amortissement : O ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0.5%
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement: Prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d'une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de
mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : ?A
Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
Oui cet exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité
# DECIDE DE SOUSCRIRE un emprunt de 1 570 000€ selon les modalités ci-
dessus,
+ AUTORISE Monsieur le Maire, à signer le contrat de prêt dont l’offre de
financement est annexée à la présente délibération,
Séance levée à 20h17 Séance du Conseil Municipal du 8 Décembre 2025
REPERTOIRE DE LA SEANCE
21
Date de Ia
séance
N°
d'ordre
dans la
séance
N° de la
délibération Service
Objet
n°
de
page
08/12/2025 OI 2025-092 Administratif
Approbation du procès-
verbal de ia séance du
conseil municipal du 3
Novembre 2025
08/12/2025 02 2025-093 Urbanisme
Plan Local d'Urbanisme
Modification simplifiée
n°2
Modalités de mise à
disposition du public
08/12/2025 03 2025-094 Finances
Assainissement collectif —
Tarif du supplément de
prix de la redevance pour
la performance des
systèmes
d'assainissement collectif
pour l’année 2026
un
08/12/2025 04 2025-095 Finances
Eau potable - Tarif du
supplément de prix de la
redevance pour la
performance des réseaux
d’eau potable pour
l’année 2026
08/12/2025 2025-0696 Finances
TE38
Chemin des Gounaches —
Enfouissement des
réseaux électricité et
télécom — Modification
du plan de financement
08/12/2025 06 2025-097 Réseaux
Enfouissement des
réseaux Chemin des
Gounaches — convention
10 Séance du Conseil Municipal du 8 Décembre 2025
22
d’enfouissement des
câbles
08/12/2025 07 2025-098 Ressources Humaines Personnel Communal — Prime de fin d’année 10
08/12/2025 08 2025-099 Affaires scolaires
Primarisation des écoles
maternelle et élémentaire
de la Commune
il
08/12/2025 09 2025-100 Finances
Budget service de
l'assainissement
Construction d’une
station d'épuration et
d’une passerelle d’accès
Révision de l’AP/CP
il
08/12/2025 10 2025-101 Finances
Finances — Budget
assainissement
Décision modificative n°3
08/12/2025 11 2025-102 Finances
Finances — Budget
principal 2025
Décision modificative n°1
13
08/12/2025 i2 Finances
Finances — Budget
principal 2026
Ouverture anticipée de
crédits
i4
08/12/2025 13 2025-104 Finances
Finances - Budget
assainissement 2026
Ouverture anticipée de
crédits
= Ba
08/12/2025 14 2025-105 Finances
Finances — Budget eau
potable 2026
Ouverture anticipée de
crédits
16
08/12/2025 2023-106 Foncier
Projet micro-crèche -
Parcelle D897 —
Modification des
modalités de cession
17
08/12/2025 16 2025-107 Marchés publics
Construction d’une salle
polyvalente —
Autorisation donnée à M
le Maire de lancer un
concours de maîtrise
d’œuvre
08/12/2025 17 2025-108 Finances
Construction d’une salle
polyvalente - Mission de
maîtrise d’œuvre —
DETR - Demande de
subvention
18
08/12/2025 18 2025-109 Finances
Construction station
d’épuration
Autorisation d’emprunt
taux révisable Livret À
Liste des membres présents : 23
Séance du Conseil Municipal du 8 Décembre 2025
M Bernard JULLIEN - M Pierre SERTIER — M Jean-Louis CIANFARANI — Mme Marie DALMAS - M Christophe SOULIER — Mme Audrey BLANCHON -— M Gilles DENIS — Mme Christelle COURTHIAL — Mme Nathalie ZAMBARDI — M Daniel MOTA — Mme Céline GONZALEZ-THOLLIN - Mme Virginie CHRISTOPHE -Mme Fanny LAMOUCHE — Mme Andrée VACHER- M Christian TERSIGNI —-M Christophe BADUFLE
Le Maire Le secrétaire
Bernard JULLIEN Jean-Louis CIANFARANI