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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 080 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 21 août 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 080 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2019-080

PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2019Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-08-02-006 - ARRETE N° ARS/2019/417 du 02/08/2019 fixant le montant des

ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité

déclarée pour le mois de juin 2019 (2 pages) Page 3

R20-2019-08-02-008 - ARRETE N° ARS/2019/419 du 02/08/2019 fixant le montant des

ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de

l’activité déclarée pour le mois de juin 2019 (2 pages) Page 6

R20-2019-08-02-010 - ARRETE N° ARS/2019/421 du 02/08/2019 Fixant le montant des

ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone

(FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2019 (2 pages) Page 9

R20-2019-07-01-003 - Arrêté n°ARS/2019/279 du 1er juillet 2019 fixant à compter du 1er

mars 2019, pour la région Corse, les principes de modulation des taux d’évolution des

tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des

établissements de santé privés mentionnés au « d » de l’article L.162-22-6 du code de la

sécurité sociale (2 pages) Page 12

R20-2019-07-01-002 - Arrêté n°ARS/2019/280 du 1er juillet 2019 fixant les tarifs de

prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des

établissements de santé privés mentionnés au « d » de l’article L.162-22-6 du Code de la

Sécurité Sociale (6 pages) Page 15

R20-2019-08-02-007 - ARRETE N°ARS/2019/418 du 02/08/2019 fixant le montant des

ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de

l’activité déclarée pour le mois de juin 2019 (2 pages) Page 22

R20-2019-08-02-009 - ARRETE N°ARS/2019/420 du 02/08/2019 fixant le montant des

ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS :

2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2019 (2 pages) Page 25

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement

R20-2019-08-20-001 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE

L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant organisation de la

DREAL (6 pages) Page 28

2Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-08-02-006

ARRETE N° ARS/2019/417 du 02/08/2019 fixant le

montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité déclarée pour le

mois de juin 2019

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-02-006 - ARRETE N° ARS/2019/417 du 02/08/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2019 3ODAgence Réginak de Santé

Corsa

ARRETE N° ARS/2019/417 du 02/08/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2019

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février. 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale,

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé

pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9- 1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu le relevé d’activité pour le mois de juin 2019 transmis le 31/07/2019 par le Centre Hospitalier de Bastia;

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-02-006 - ARRETE N° ARS/2019/417 du 02/08/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2019 4ARRETE

Article 1

La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse au Centre Hospitalier de Bastia, n° FINESS : E.J 2B0000020 - ET : 2B0000012 - au titre du mois de juin 2019 est arrêtée à :

5 957 007.77 € (cinq million neuf cent cinquante-sept mille sept euros et soixante-dix-sept centimes) soit :

5 078 845.55 € au titre de la part tarifée à l’activité,

65 115.80 € au titre du transport,

252 222.78 € au titre des dispositifs médicaux implantables, 514 840.98€ au titre des produits pharmaceutiques,

27 961.12 € au titre des médicaments ATU,

12 473.82 € au titre des patients relevant de l’aide médicale d'Etat,

1 779.53 € au titre des soins urgents,

3 768.19 € au titre des soins détenus.

Article 2

La Directrice Générale Adjointe de l’ARS de CORSE, le Directeur du Centre hospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.

La Difactrice Générale Adjointe

Pour le Directeur Général

de AR fe plis pot ele gation

Marie - Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-02-006 - ARRETE N° ARS/2019/417 du 02/08/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2019 5Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-08-02-008

ARRETE N° ARS/2019/419 du 02/08/2019 fixant le

montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée

pour le mois de juin 2019

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-02-008 - ARRETE N° ARS/2019/419 du 02/08/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2019 6Ar ODA Bégionae de Santé Corsa

ARRETE N° ARS/2019/419 du 02/08/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2019

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu le relevé d'activité pour le mois de juin 2019 transmis le 24/07/2019 par le Centre Hospitalier de Castelluccio ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr

ee

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-02-008 - ARRETE N° ARS/2019/419 du 02/08/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2019 7ARRETE

Article 1

La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio — n° FINESS EJ : 2A0000386, ET : 2A0000287 - au titre du mois de juin 2019 est arrêtée à :

1 002 579.58 € (un million deux mille cinq cent soixante-dix-neuf euros cinquante-cinq centimes) soit :

603 510.97 € au titre de la part tarifée à l'activité,

5 178.02 € au titre des transports,

380 183.45 € au titre des produits pharmaceutiques,

13 628.30 € au titre des médicaments ATU,

Article 2

La Directrice Générale Adjointe de l'ARS de CORSE, le directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

Pour le Directeur Général

de l'A.R.S. de Corse et par délégation

La Directrice Générale Adjointe

Ma AE ls As suc

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-02-008 - ARRETE N° ARS/2019/419 du 02/08/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2019 8Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-08-02-010

ARRETE N° ARS/2019/421 du 02/08/2019 Fixant le

montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre

Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS :

2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de

juin 2019

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-02-010 - ARRETE N° ARS/2019/421 du 02/08/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2019 9© Agence Réginar de Santé

Corse

ARRETE N° ARS/2019/421 du 02/08/2019 Fixant le montant des ressources d'assurance

maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2019

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie où ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu le relevé d’activité MCO pour le mois de juin 2019 transmis le 31/07/2019 par le Centre Hospitalier

Intercommunal de Corte-Tattone ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-02-010 - ARRETE N° ARS/2019/421 du 02/08/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2019 10ARRETE

Article 1

Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de juin 2019 au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Haute-Corse, est arrêtée à 137 294.03€.

Article 2

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois juin 2019, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser est arrêtée à 4.37€ au titre des soins aux détenus.

Article 3

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois juin 2019, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser est arrêtée à — 2 246.20 € au titre des médicaments ATU.

Article 4

La Directrice Générale Adjointe de l'ARS de CORSE, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la

Haute-Corse et de la préfecture de Corse.

le Dae te Genre)

de l'A. po &Elégation

La Dire: ‘ie Générale Ado Adjointe

Marie - Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-02-010 - ARRETE N° ARS/2019/421 du 02/08/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2019 11Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-07-01-003

Arrêté n°ARS/2019/279 du 1er juillet 2019

fixant à compter du 1er mars 2019, pour la région Corse,

les principes de modulation des taux d’évolution des tarifs

des prestations des activités de soins de suite ou de

réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé

privés mentionnés au « d » de l’article L.162-22-6 du code

de la sécurité sociale

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-01-003 - Arrêté n°ARS/2019/279 du 1er juillet 2019 fixant à compter du 1er mars 2019, pour la région Corse, les principes de modulation des taux d’évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite 12AT Oh Agen Bégonar de Santé \\ Cvse É. /

Arrêté n°ARS/2019/279 du 1° juillet 2019

fixant à compter du 1° mars 2019, pour la région Corse, les principes de modulation des taux d’évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé privés mentionnés au « d » de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale

La Directrice Générale

de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2019 fixant pour l'année 2019 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au | de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'instruction relative à la mise en œuvre de la campagne tarifaire régionale des établissements de santé financés sous OQN validée le 26 avril 2019 — visa CNP 2019-32 ;

Considérant l'avis de la Fédération de l'Hospitalisation Privée du Sud-Est du 28 juin 2019 ;

ARRETE

Article 1”:

Les taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de soins de psychiatrie et de suite et de réadaptation des établissements de santé privés mentionnés au « d » de l’article L.162-222-6 du code de la sécurité sociale applicables au 1” mars 2019 pour la région Corse sont les suivants :

e -0.60% pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

e -0.03% pour les activités de psychiatrie.

La correspondance est à adresser impersonnellement à

Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-01-003 - Arrêté n°ARS/2019/279 du 1er juillet 2019 fixant à compter du 1er mars 2019, pour la région Corse, les principes de modulation des taux d’évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite 13Article 2 : La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé de Corse, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse du Sud et de Haute Corse.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans le délai d'un mois à compter de la date de

publication du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le -

1 JUIL, 2018

La Directrice Général

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-01-003 - Arrêté n°ARS/2019/279 du 1er juillet 2019 fixant à compter du 1er mars 2019, pour la région Corse, les principes de modulation des taux d’évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite 14Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-07-01-002

Arrêté n°ARS/2019/280 du 1er juillet 2019

fixant les tarifs de prestations des activités de soins de suite

ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de

santé privés mentionnés au « d » de l’article L.162-22-6 du

Code de la Sécurité Sociale

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-01-002 - Arrêté n°ARS/2019/280 du 1er juillet 2019 fixant les tarifs de prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé privés mentionnés au « d » de 15Cure

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Arrêté n°ARS/2019/280 du 1° juillet 2019

fixant les tarifs de prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé privés mentionnés au « d » de l’article L.162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale |

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2019 fixant pour l'année 2019 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au | de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté régional n°ARS/2019/279 du 1er juillet 2019 fixant à compter du 1” mars 2019, les principes de modulation des taux d'évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé privés mentionnés au « d » de l’article L.162- 22-6 du Code de la Sécurité Sociale ;

ARRETE

Article 1”: Les tarifs des prestations au 1” mars 2019 des établissements de santé privés de Corse pour les activités de soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

La correspondance est à adresser impersonnellzment à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 093 - 20709 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET. http /Awww.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-01-002 - Arrêté n°ARS/2019/280 du 1er juillet 2019 fixant les tarifs de prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé privés mentionnés au « d » de 16Article 2 : La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé de Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse du Sud et de Haute Corse.

Fait à Ajaccio, le 1 JUIL, 2019

La ne Sepérals de l'ARS de Corse,

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-01-002 - Arrêté n°ARS/2019/280 du 1er juillet 2019 fixant les tarifs de prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé privés mentionnés au « d » de 172

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-01-002 - Arrêté n°ARS/2019/280 du 1er juillet 2019 fixant les tarifs de prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé privés mentionnés au « d » de 18Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-01-002 - Arrêté n°ARS/2019/280 du 1er juillet 2019 fixant les tarifs de prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé privés mentionnés au « d » de 19revalorisation au 1er mars 2019 des tarifs de prestations des établisements privés de soins de suite et de réadaptation de la

région corse

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19 178 FS/SNS 0,02% 69,75 €

04 179 FS/SNS 0,02% 123,03 €

04 182 FS/SNS 0,02% 130,77 €

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03 178 PJ 0,10% 171,54 €

03 179 PJ 0,10% 253,87 €

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-01-002 - Arrêté n°ARS/2019/280 du 1er juillet 2019 fixant les tarifs de prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé privés mentionnés au « d » de 2003 172 | PIJ 0,02% 2,04 €

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-01-002 - Arrêté n°ARS/2019/280 du 1er juillet 2019 fixant les tarifs de prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé privés mentionnés au « d » de 21Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-08-02-007

ARRETE N°ARS/2019/418 du 02/08/2019 fixant le

montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée

pour le mois de juin 2019

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-02-007 - ARRETE N°ARS/2019/418 du 02/08/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2019 22À SD igenre Réginae de Santé Corse

ARRETE N°ARS/2019/418 du 02/08/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2019

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9- 1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu le relevé d’activité MCO pour le mois de juin transmis le 31/07/2019 par le Centre Hospitalier de Calvi- Balagne ;

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-02-007 - ARRETE N°ARS/2019/418 du 02/08/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2019 23ARRETE

Article 1

La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier de Calvi- Balagne — N° FINESS : EJ : 2B0005342 - ET : 2B0005359 au titre du mois de juin 2019, est arrêtée à :

398 100. 60 € (trois cents quatre-vingt-dix-huit mille cent euros et soixante centimes) soit :

385 743.01 € au titre de la part tarifée à l’activité,

389.11 € au titre des patients relevant de l’aide médicale d'Etat, 11 968.48 € au titre des transports.

Article 2

La Directrice Générale Adjointe de l’ARS. de CORSE, la Directrice du Centre Hospitalier de Calvi-Balagne et le Directeur de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.

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Pour le Directeur Généra délégation

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-02-007 - ARRETE N°ARS/2019/418 du 02/08/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2019 24Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-08-02-009

ARRETE N°ARS/2019/420 du 02/08/2019 fixant le

montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre

de l’activité déclarée pour le mois de juin 2019

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-02-009 - ARRETE N°ARS/2019/420 du 02/08/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2019 25© DAgence Réginar de Sané

Case

ARRETE N°ARS/2019/420 du 02/08/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2019

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité SOCIAlS > 14 Ki ssl

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté N° ARS/2018/201 du 11 mai 2018 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie ;

Vu le relevé d’activité pour le mois de juin 2019 transmis le 31/07/ 2019 par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-02-009 - ARRETE N°ARS/2019/420 du 02/08/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2019 26ARRETE

Article 1

La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de juin 2019 au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 116 241.83 €.

Article 2

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de juin 2019, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la MSA de Corse est arrêtée à 16 965.49€ au titre des actes et consultations externes (ACE).

Article 3

La Direction Générale Adjointe de l'ARS de CORSE, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

Pour le Directeur Général

de l'A.R.S. de Corse et par délégation

La Directrice Générale Adjointe

Radars A Marie - Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-02-009 - ARRETE N°ARS/2019/420 du 02/08/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2019 27Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

R20-2019-08-20-001

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE

CORSE - arrêté portant organisation de la DREAL

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-08-20-001 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant organisation de la DREAL 28Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

DE CORSE

Vu

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Vu

Vu

Vu

Arrêté n° en date du 2

0 AOÛT 2019

portant organisation de la direction régionale de l’environnement,

de l'aménagement et du logement de Corse

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

le code de l’environnement ;

le code des marchés publics ;

la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 :

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :

le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Préfecture de Corse — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04,95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecmure@corse-du-sud, gouv.fr

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-08-20-001 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant organisation de la DREAL 29Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-08-20-001 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant organisation de la DREAL 30Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la

transition écologique et solidaire ;

Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la

cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018, portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n°16-0659 en date du 06 avril 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral de délégation de signature pour la région Corse n°R20-2018-05-22- 009 en date du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. FAUVRE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse

ARRETE

Article 1°— La direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, est un service déconcentré relevant du ministère de la transition écologique et solidaire, mis à disposition en tant que de besoin des ministres chargés du logement et de la ville. Elle exerce les missions définies à l’article 2 du décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sous l'autorité de la préfète de Corse et sous l’autorité fonctionnelle du préfet de département pour les missions relevant de sa compétence.

Article 2 — Le(la) directeur(trice) régional(e) de l’environnement, de l'aménagement et du

logement de Corse est assisté(e) d’une) directeur(trice) adjoint(e) et d’un(e) adjoïint(e) aux directeurs(trices).

Article 3 — La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Corse comprend les services suivants :

* la direction

* le secrétariat général (SG)

* le service biodiversité, eau et paysages (SBEP), dont une des divisions (eau et mer) est implantée à Bastia

+ le service logement, aménagement et développement durable (SLADD) * le service information, connaissance et prospective (SICP)

* le service risques, énergie et transport (SRET), dont une des entités (unité subdivision de Haute-Corse) est implantée à Bastia.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-08-20-001 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant organisation de la DREAL 31Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-08-20-001 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant organisation de la DREAL 32Article 4 — L'organisation des différents services cités à l’article 3 est fixée par arrêté du(de la) directeur(trice) régional(e) de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse.

Article 5 — Est abrogé l'arrêté n°16-0659 en date du 06 avril 2016.

Article 6 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

La préfète

fine CHEVALIER

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