plu-procedures - Délibérations d'approbation de la modification de droit commun 4 PLUi

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plu-procedures - Délibérations d'approbation de la modification de droit commun 4 PLUi Document publié le Jeudi 18 septembre 2025 Lien du pdf (plu-procedures - Délibérations d'approbation de la modification de droit commun 4 PLUi)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, CHINON

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Communauté de communes

DELIBERATION N° 2025-273

Modification de droit commun n ° 04

du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme

local de l'Habitat (PLUi-H} de la communauté de communes

Chinon Vienne et Loire (CCCVL}

Approbation de la procédure

L'an deux mil vingt-cinq le jeudi dix-huit septembre à dix-huit heures, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire se sont réunis à la Salle des Fêtes sise Rue de !'Ardoise à Avoine (37420), sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DUPONT, Président de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire.

Date de la Convocation : VENDREDI 12 SEPTEMBRE 2025

PRESENTS

M. E.BIDET - MME C.BOISNIER - M. C.BORDIER - M. M.BRIAND - M. D.DAMMERY- M. T.DEGUINGAND - M. R.DELAGE M. JL.DUPONT - MME B.FAUVY - M. J.FIELD - M. D.FOUCHÉ - MME M.GACHET - M. JM.GUERTIN - M. D.GUILBAULT MME G.HAILLOT-ENSARGUET - MME F.HENRY - MME S.LAGRÉE - M. L.LALOUETTE - M. P.LECOMTE MME V.LESCOUEZEC - MME M.LINCOLN - MME C.MARCHAL - M. D.MOUTARDIER - M. J.NOURRY - M. M.PAVY MME V.PERDEREAU - M. G.THIBAULT - MME L.VUILLERMOZ

ABSENCES OU REPRESENTATIONS

M. Christophe BAUDRY avait donné pouvoir à M. Michel BRIAND

M. Laurent BAU MEL avait donné pouvoir à Mme Lucile VUILLERMOZ Mme Hélène BERGER avait donné pouvoir à Mme Marylène GACHET Mme Agnès BOREL avait donné pouvoir à M. Jean-Michel GUERTIN M. Jean-Michel CASSAGNE avait donné pouvoir à M. Didier GUILBAULT M. Patrice CHARRIER avait donné pouvoir à Mme Francine HENRY M. Didier GODOY avait donné pouvoir à M. Laurent LALOUETTE

Mme Christelle LAMBERT avait donné pouvoir à Mme Chantal BOISNIER M. Jean-Jacques LAPORTE avait donné pouvoir à M. Jérôme FIELD M. Maurice LESOURD avait donné pouvoir à Mme Martine LINCOLN Mme Martine LUNETEAU avait donné pouvoir à M. Michel PAVY

M. Vincent NAU LET avait donné pouvoir à Mme Vanina PERDEREAU Mme Aline PLOUZEAU avait donné pouvoir à M. Eric BIDET

Mme Françoise ROUX avait donné pouvoir à M. Gilles THIBAULT

M. Paul TULASNE avait donné pouvoir à Mme Christelle MARCHAL Excusés : M. JF.DAUDIN - M. JL.DUCHESNE - M. P.GOUPIL - M. E.MAUCORT - M. S.PINAUD - M. J.QUEUDEVILLE MME G.THIBAULT

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 50

NOMBRE DE MEMBRES VOTANTS : 43

NOMBRE DE MEMBRES ABSENTS : 22 dont 15 membres ont donné pouvoir

Secrétaire de séance: Daniel DAM MERY

PRESENTATION

Vu la délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2015 prenant la compétence en matière de planification ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants et L5219-2 et suivants;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les L.103-2 et suivants, L.153-1 et suivants et R.153-1 et suivants; Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et L.153-43 ; Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays du Chinonais approuvé le 20 juin 2019 ; Vu la délibération en date du 5 mars 2020 approuvant le PLUi-H de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire;

Vu le pacte de gouvernance de la CC CVL et de ses communes membres, approuvé par la CCCVL par délibération n ° 2021/128 le 8 avril 2021 et par l'ensemble des communes membres par délibérations à suivre;

Délibération n ° 2025-273 - Page 1/3

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Modification de droit commun n ° 04

du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme

local de l'Habitat (PLUi-H) de la communauté de communes

Chinon Vienne et Loire (CCCVL)

Approbation de la procédure

Vu la délibération n ° 2024-145 du conseil communautaire du 21 mai 2024 prescrivant la Modification de droit commun n ° 04 du PLUi-H de la CCCVL, en application de l'article L.153-36 du code de l'urbanisme; Vu la délibération n ° 2024-339 du conseil communautaire du 12 novembre 2024 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Modification de droit commun n ° 04 du PLUi-H de la CCCVL; Vu les pièces du dossier de Modification de droit commun n ° 04 du PLUi-H de la CCCVL soumises à enquête publique du 16 juin 2025 à 9h00 au 16 juillet 2025 à 12h00;

Vu le mémoire en réponse à l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) de la Région Centre Val de Loire ;

Vu le rapport d'enquête publique, les conclusions motivées et l'avis favorable avec deux réserves en date du 13 août 2025, transmis par Monsieur le commissaire enquêteur;

Vu le dossier d'approbation de la Modification n ° 04 du PLUi-H de la CCCVL.

Monsieur Denis FOUCHÉ, Vice-Président, expose :

La modification de droit commun n ° 04 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat (PLUi-H) de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire (CCCVL) a été prescrite le 21 mai 2024.

Pour rappel, dans le cadre de ce PLUi-H, la CCCVL a fixé le cap d'une politique de l'habitat ambitieuse qui se traduit notamment par un objectif de livraison de 100 logements par an sur toute la durée de validité de son document d'urbanisme soit 1 300 logements. Ce volume de logements n'a pas seulement pour objectif de permettre de maintenir la dynamique démographique du territoire face au phénomène de desserrement des ménages, il doit également assurer une production de logement à proximité immédiate des emplois et en réponse aux besoins particuliers des populations locales (seniors, jeunes actifs, etc.) ainsi que permettre une augmentation de la population d'environ 0,34%.

Pour tenir ces objectifs ambitieux, mais réalistes car définis en cohérence avec la dynamique d'emploi forte sur notre territoire (+1,9% /an), la CCCVL envisage donc l'ouverture à l'urbanisation de plusieurs zones à urbaniser:

• Le secteur de la Croix Blanche à Cinais, le projet prévoyant l'implantation de constructions individuelles sur une assiette d'environ 0,8 ha,

• Le secteur du Pin/la Chancellerie à Huismes, le projet prévoyant l'implantation de constructions individuelles sur une assiette d'environ 1,1 ha,

• Le secteur du Gouffre à Rivière, le projet prévoyant l'implantation de constructions individuelles sur une assiette d'environ 2,4 ha,

• Le secteur de la Vallée de Verrière à Thizay, le projet prévoyant l'implantation de constructions individuelles sur une assiette d'environ 0,8 ha.

Bilan de la concertation

Conformément à l'article L 153-40 du code de l'urbanisme, le dossier de modification de droit commun n ° 04 a été notifié aux Personnes Publiques Associées (PPA) et a fait l'objet d'avis de forme et de fond portant sur:

• La complétude de l'OAP et sur l'intégration de disposition complémentaire relative aux zones de non- traitements (ZNT) et à la performance environnementale des bâtiments.

De manière complémentaire, l'avis de la DDT souligne l'impossibilité de reclasser en intégralité dans le cadre d'une procédure de modification de droit commun, un secteur classé précédemment en zone AU vers un nouveau classement en secteur agricole. Disposition envisagée initialement sur la commune de Thizay. Cependant et comme précisé par la commune elle-même lors de l'enquête, ce déclassement n'est plus souhaité et ne sera donc pas engagé.

Délibération n ° 2025-273 - Page 2/3

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Modification de droit commun n ° 04

du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme

local de l'Habitat {PLUi-H) de la communauté de communes

Chinon Vienne et Loire {CCCVL)

Approbation de la procédure

Conformément à l'article R104-33 du code de l'urbanisme, la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) de la Région Centre Val de Loire a été saisie dans le cadre de la procédure. Les remarques et questionnements de la MRAE ont fait l'objet d'un mémoire en réponse commun à l'ensemble des procédures de modifications (n ° 1 à 4). Elles portent sur les mêmes sujets que l'ensemble des avis PPA.

Conformément aux modalités d'organisation de l'enquête publique unique fixés par l'arrêté du Président de la Communauté de Communes en date du 19 mai 2025, cette dernière s'est déroulée du 16 juin 2025 à 9h00 au 16 juillet 2025 à 12h00, soit 31jours consécutifs.

Plusieurs remarques ont pu être formulées sur l'intégration des projets dans le paysage et sur la mise en œuvre des emplacements réservés prévus au PLUi-H de la CCCVL.

Au regard des différents avis émis :

• La CCCVL intégrera dans la modification de droit commun n ° 04, et le cahier des OAP, des objectifs de sobriété énergétiques.

Conclusions

CONSIDERANT les contributions et remarques, le 13 août 2025, le commissaire enquêteur a émis " un avis favorable» à la Modification de droit commun n ° 04 du PLUi-H de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire, avec deux réserves relatives à la demande d'intégrer des objectifs de sobriété énergétiques en application de la recommandation R24 du SCoT du Pays du Chinonais, et de préciser les contenus des OAP de Thizay, compte tenu du maintien de l'OAP les Chilleveaux, et vérifier l'adéquation de l'offre et de la demande dans un souci de limiter les extensions urbaines;

CONSIDERANT que les modalités de la concertation définies par la délibération n ° 2024-145 du conseil communautaire du 21 mai 2024 ont été respectées ;

CONSIDERANT les différents avis émis;

CONSIDERANT l'avis favorable avec deux réserves du commissaire enquêteur; CONSIDERANT que l'ensemble des membres du Conseil Communautaire ont disposé de l'intégralité des documents et informations dans la convocation ;

CONSIDERANT que le projet de modification du plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être adopté, conformément à l'article L.153-43 du code de l'urbanisme.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - Approuve la Modification de droit commun n ° 04 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat (PLUi-H) de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire, telle qu'elle est annexée à la présente délibération ;

- Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

- Indique que le dossier de PLUi-H est tenu à disposition du public au service Urbanisme et Habitat de la CCCVL aux jours et heures d'ouverture habituels ;

- Indique que conformément à l'article R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage dans les mairies concernées et au siège de la CCCVL un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

- Précise que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le préfet et après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l'affichage en mairie, in rtion dans un journal, inscription au RAA, téléversement sur le Géoportail de l'Urbanisme); - Précise que la présente délibération, accompagnée du dossier de modification du PLUi-H approuvé, era transmise en sous-préfecture au titre du contrôle de légalité.

Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission aux services de l'Etat et de sa publicité par voie électronique sur Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire. .....---...

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