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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2025 02 041 Approbation de la Modification de Droit Commun de Plui
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2025 02 041 Approbation de la Modification de Droit Commun de Plui)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
09/03/2085
Reçu
en
gréfecture
le
03/08/2625
us
Pubtié
le
NN
ID:
061-200068856-20250227-2005
02
941-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
27
FÉVRIER
2025
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 23
Convocation
du
19.02.2025
Nombre
de
votants
: 29
Affichage
du
19.02.2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-sept
février,
s’est
réuni
le conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Longny-au-Perche
suite
à
la
convocation
du
19.02.2025,
affichée
dix-neuf
février
2025. Etaient
présents: M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
Du
LAC
Jean-Vincent,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUEUGNON
Jean-Edouard,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MANNOURY
César,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAËEL
Jean-Marc,
M
POIRIER
Franck,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés: M
BOUTTIER
Jean-Jacques
(donne
pouvoir
à
M
Du
LAC
Jean-Vincent),
Mme
BRAULT
Roselyne
(donne
pouvoir
à
Mme
LEROY
Céline),
Mme
CHAMARET
Stéphanie
(donne
pouvoir
à
M
MANNOURY
César),
M
DUGUET
Christian
(donne
pouvoir
à
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie),
M
ORY
Gilles
(donne
pouvoir
à
M
BAILLIF
Christian),
Mme
POULLAIN
Francine
(donne
pouvoir
à
M
POIRIER
Franck). Etaient
absents-non
excusés
: M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Assistait
également
: Mme
OREART
Patricia,
Mme
HEROUIN
Sandrine,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Du
LAC
Jean-Vincent
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2025.02.041
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
DE
DROIT
COMMUN
DE
PLUI
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L.101-1
et
suivants,
L.151-1
et
suivants
et
R.151-1
et
suivants
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L 153-36
à 44;
VU
les
articles
L.103-1
à
L103-3
du
Code
de
l’urbanisme,
relatifs
à
la
participation
du
public
;
VU,
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 4
mars
2020,
et
récemment
modifié
le 5 septembre
2024
;
VU,
la délibération
du
conseil
communautaire
du
17
novembre
2022
prescrivant
la
modification
n°3
(droit
commun)
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal;
VU,
la délibération
complémentaire
du
19 juin
2024
venant
préciser
les
objets
de
la
modification
n°3
(droit
commun) ;
VU
l'arrêté
communautaire
n°
2024-205
en
date
du
15
novembre
2024
prescrivant
l'enquête
publique
conjointe
des
révisions
allégées
n°1
et
2, et de
la 3°
modification
de
droit
commun
du
PLUi
des
Hauts
du
Perche
;
VU,
la décision
de
la
MRAE
n°2024-5425
ne
soumettant
pas
la modification
n°3
(droit
commun)
du
PLUIi
des
Hauts
du
Perche
à
évaluation
environnementale :
VU
les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et services
consultés
; Envoyé
en
préfecture
le
09/03/2085
Reçu
en
gréfecture
le
03/08/2625
us
Pubtié
le
NN
ID:
061-200068856-20250227-2005
02
941-DE
Vu
l'enquête
publique
menée
du
jeudi
5
Décembre
2024
au
Lundi
6 janvier
2025
au
siège
de
la
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
;
Entendu
les conclusions
du
commissaire
enquêteur
qui
émet
un
avis favorable
au
projet
de
modification
n°3
(droit
commun)
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
des
Hauts
du
Perche.
Considérant
l’avis
favorable
des
conclusions
du
rapport
du
commissaire
enquêteur,
pour
donner
suite
aux
réponses
apportées
par
Monsieur
le Président
aux
remarques
des
Personnes
Publiques
Associées
et
aux
observations
de
la
population
lors
de
l'enquête
publique.
Considérant
que
les
remarques
émises
par
les
services
consultés
et
les
résultats
de
ladite
enquête
publique
justifient
des
adaptations
mineures
du
PLUi
présentées
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Considérant
que
le
dossier
de
la
modification
n°3
(droit
commun)
du
plan
local
d'urbanisme
telle
qu’il
est
présenté
au
conseil
communautaire
est
prête
à être
approuvée.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
+
D’approuver
la modification
n°3
(droit
commun)
du
PLUI
des
Hauts
du
Perche
telles
qu’elle
est
annexée
à la
présente
délibération.
La
présente
délibération
qui
approuve
la
modification
n°3
(droit
commun)
du
PLUI
des
Hauts
du
Perche
est
affichée
pendant
un
mois
au
siège
de
la
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
(2
Rue
du
Vieux
Moulin,
61290
Longny
les
Villages). La
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le Département. La
présente
délibération
et
la
modification
n°3
(droit
commun)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
est
exécutoire
un
mois
après
leur
transmission
à
l’autorité
administrative
compétente
de
l’État,
aux
conditions
qu’elle
soit téléversée
au
Géoportail
de
l'Urbanisme
et de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité,
la
date
à
prendre
en
compte
pour
l’affichage
étant
celle
du
premier
jour
où
il est
effectué.
Le
dossier
de
modification
n°3
(droit
commun)
du
PLUI
des
Hauts
du
Perche
approuvé
est tenu
à
la
disposition
du
public
au
siège
de
la
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
ainsi
qu’à
la
préfecture.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Emmanuel
LE
SECQ
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
PP
TT
rt
COMMUS=
Et publication
du
S AA
NES
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HTTQNANvLES MARS