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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 158 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 158 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2022-158
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2022 Sommaire
Centre pénitentiaire Rennes /
35-2022-07-01-00003 - Arrêté délégation signature disciplinaire (2 pages) Page 4
35-2022-07-01-00002 - CP Rennes - Délégation de signature - Tableau
général (6 pages) Page 7
35-2022-07-01-00001 - CP Rennes - Délégation signature CE - Renvoi tableau
(4 pages) Page 14
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2022-06-29-00004 - Fermeture au public des trésoreries de Chartres de
Bretagne et de Rennes Banlieue Est du 29 au 31 août 2022 (1 page) Page 19
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2022-06-19-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du
21 décembre 2018 déclarant d'utilité publique pour réserves foncières le
projet d'aménagement du quartier du Gros Chêne sur le territoire de la
commune de Rennes (2 pages) Page 21
35-2022-06-21-00004 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des terrains
nécessaires au projet d'aménagement des la ZAC du Lindon sur le territoire
de la Commune de L'hermitage (2 pages) Page 24
35-2022-06-21-00003 - Arrêté Préfectoral portant cessibilité des terrains
nécessaires au projet d'aménagement, par Redon Agglomération, du parc
d'activités de Rennes-Tournebride, situé sur le territoire de la commune de
Bains-sur-Oust (2 pages) Page 27
35-2022-06-21-00005 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des terrains
nécessaires au projet de réaménagement de l'espace naturel sensible de la
pointe du Grouin sur le territoire de la commune de Cancale (2 pages) Page 30
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2022-06-27-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
mixte "Vigipol" (14 pages) Page 33
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré /
35-2022-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M
(3 pages) Page 48
35-2022-06-28-00009 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M
(3 pages) Page 52
35-2022-06-28-00006 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes
Mme BACQUEYRISSE (3 pages) Page 56
2 35-2022-06-28-00007 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes
Mme DEVAUX (3 pages) Page 60
3 Centre pénitentiaire Rennes
35-2022-07-01-00003
Arrêté délégation signature disciplinaire
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2022-07-01-00003 - Arrêté délégation signature disciplinaire 4 EE t
=
Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre Pénitentiaire de Rennes
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19,
R. 234-23, R. 234-29, R. 234-535, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 03 mars 2020 nommant Madame SOUSSET Véronique
en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Rennes.
Madame Véronique SOUSSET, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Rennes
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claire MAIRAND, Directrice
Adjointe au Centre Pénitentiaire de Rennes, à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions suivantes :
présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires :
désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues :
décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire :
suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue :
ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de
discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension
de la sanction ;
révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline
dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de
discipline ;
suspendre où de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline ;
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Corinne GINGAT, Chef de
détention au Centre Pénitentiaire de Rennes, à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions suivantes :
présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires ;
désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues :
décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue :
ordonner le sursis à exécution, total où partiel, des sanctions prononcées en commission de
discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension
de la sanction ;
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2022-07-01-00003 - Arrêté délégation signature disciplinaire 5 e révoquer, en tout où partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline
e« dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de
discipline ;
+ suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline ;
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège à Rennes et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Rennes,
Le 24 juin 2022
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2022-07-01-00003 - Arrêté délégation signature disciplinaire 6 Centre pénitentiaire Rennes
35-2022-07-01-00002
CP Rennes - Délégation de signature - Tableau
général
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2022-07-01-00002 - CP Rennes - Délégation de signature - Tableau général 7 1/6
I) Décisions faisant l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Qualité, nom et prénom de la personne délégataire :
Mme MAIRAND Claire
Mme CLOITRE Florie
Mr DUFAUX Roland
Mme GINGAT Corinne
Mr SOURDRILLE Sylvain
Décisions concernées 5 6 7 8 9
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire X X
R. 132-1 X
R. 132-2 X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type X X
Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X
X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D. 211-34 X X X
R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213.1 X X X X X Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X X
D. 115-5 X X X X X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X X
R. 314-1 X X X
R. 322.35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X
Mesures de contrôle et de sécurité
D. 215-5 X X X
D. 215-17 X X X
R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X
Décisions de la Cheffe d’établissement du CP Rennes pouvant faire l’objet d’une délégation de signature En vertu des dispositions du code de procédure pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
1 : Directrice adjointe
2 : Attachée d’administration
3 : Directeur technique
4 : Chef de détention
5 : Officiers
Mme BOULAY Bénédicte
Mme LEMONNIER Odette
Mr SOURDRILLE Sylvain
Mr NZE INGANGE Lambert
Mr L’HOSTIS Gilles
Mr HAMON David
6 : Officier DLRP
Officier infra-sécurité
Mr BRAND François-Xavier
Mr LABORDE Stéphane
7 : Officier Activités, travail et formation
8 : 1ers surveillants.es Mme BECKER Pauline, Première surveillante
Mme BRIAND Nathalie, Première surveillante
Mme DAUMALIN Béatrice, Première surveillante
Mr GOURAND Olivier, Premier surveillant
Mr LE CALVE Denis, Premier surveillant
Mme LE DOEUFF Gaëlle, Première surveillante
Mr LE PIERRES Gaëtan, Premier surveillant
Mr MARGELY Nicolas, Premier surveillant
Mme MAUPAS Séverine, Première surveillante
Mr POTIN Mikaël, Premier surveillant
Mme RIOU Fabienne, Première surveillante
Mr ROMON Dominique, Premier surveillant
Mme VINCIGUERRA Christèle, Première surveillante
9 : Adjoints.es techniques et CLSI Mr CARLIER Cédric, Mr FICHOU Loïc
Mme VEZOLE Jessica
Mr LECANU Réginald
Mme JUNGUENE Laure
Références
juridiques 1 2 3 4
R. 113-66
D. 222.2
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
R.112,22
R. 112-23
Définir des modalités de prises en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
D. 211-36
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU)
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’Unité sanitaire
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2022-07-01-00002 - CP Rennes - Délégation de signature - Tableau général 8 2/6
Décisions concernées 5 6 7 8 9 Références juridiques 1 2 3 4
X X X X X
X X X X X
R. 332-35 X X X X
X X X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues X X X X X
R. 225-4 X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte X X X X X
X X X X X
Discipline
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X
R. 234-19 X X X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X X Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
R. 234-26 X X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X Présider la commission de discipline R. 234-23 X X Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires X X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X X
X X X
R. 213-21 X X X X
Lever la mesure d’isolement X X X
X X X
X X X
R. 213-21 X X X
R. 213-18 X X X
R. 213-18 X X X
R. 213-20 X X X
Quartier spécifique QPR
R. 224-19 X X X
R. 224-16 X X X
R. 224-17 X X X
Mineurs
X X X
X X X X
X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion R. 113-66 R. 221-4
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité
R. 113-66
R. 332-44
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité
R. 113-66
R. 322-11
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité
R. 113-66
R. 225-1
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
R. 113-66
R. 226-1
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction
R. 113-66
R. 226-1
R. 234-1
+
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou confinement en cellule individuelle ordinaire
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 234-32 à
R. 234-40
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 213-29
R. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité
R. 124-2 du
CJPM
L. 213-5 et L.
213-6
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l’intérêt du mineur le justifie
R. 124-3 du
CJPM
Art. 9 de son
annexe
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus
R. 124-3 du
CJPM
Art. 9 de son
annexe
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2022-07-01-00002 - CP Rennes - Délégation de signature - Tableau général 9 3/6
Décisions concernées 5 6 7 8 9 Références juridiques 1 2 3 4
X X X
Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle X X X
Présider l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur R. 124-4 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
R. 322-12 X X
R. 332-38 X X X X
R. 332-28 X X
R. 332-3 X X X X
R. 332-3 X X
R. 332-3 X X
D. 424-4 X X
D. 424-3 X
D. 332-17 X
D. 332-18 X
D. 332-19 X X
Achats
R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
D. 341-20 X
R. 313-6 X X
R. 313-8 X X
D. 115-17 X
D. 115-18 X
D. 390 X X X X
D. 115-19 X X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
R. 352-8 X X X
R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
R. 313-14 X
R. 341-5 X
R. 341-3 X X
X X
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X
R. 345-14 X X
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après consultation des services de la PJJ
R. 124-1 et R.
124-3 du CJPM
Art. 10 de son
annexe
R. 124-3 du
CJPM
Art. 13 de son
annexe
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire
Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13
R. 341-15
R. 341-16
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2022-07-01-00002 - CP Rennes - Délégation de signature - Tableau général 10 4/6
Décisions concernées 5 6 7 8 9 Références juridiques 1 2 3 4
Entrée et sortie d’objets
R. 370-2 X
R.332-42 X
R. 332-43 X X X
D. 221-5 X
Activités, enseignement, travail, consultations
R. 413-6 X X X
R. 413-2 X X X
D. 413-4 X X X
R. 411-6 X X
D. 433-2 X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X Classement / affectation
X
D. 412-13 X
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail X
X X X
X
R. 412-17 X X X
Contrat d’emploi pénitentiaire
L. 412-11 X
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X
X
R. 412-34 X
X
X
X
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
D. 412-7 X
R. 412-27 X
R. 412-27 X X X X
R. 412-27 X X X
D. 412-71 X X
D. 412-71 X X
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement
Signer les contrats d’implantation de structures d’insertion par l’activité économique à l’intérieur de l’établissement
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
L. 412-6
R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production).
L. 412-8
R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production).
L. 412-8
R. 412-14
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production)
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général), d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production)
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2022-07-01-00002 - CP Rennes - Délégation de signature - Tableau général 11 5/6
Décisions concernées 5 6 7 8 9 Références juridiques 1 2 3 4
D. 412-72 X X X
D. 412-73 X
Contrat d’implantation
R. 412-78 X
X
R. 412-82 X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
X
L. 424-1 X
L. 214-6 X X
X X
D. 424-24 X
D. 424-6
X
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
X
X
Régie des comptes nominatifs
R. 332-26 X X
R. 332-28 X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X X
D. 115-7 X
GENESIS
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : - Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
- Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
- Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
- Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
- Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
- Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
- Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production
R. 412-81
R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation
Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, avec l’accord préalable du JI et lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef
d’établissement ou son délégataire
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une
personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas
d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2022-07-01-00002 - CP Rennes - Délégation de signature - Tableau général 12 6/6
Décisions concernées 5 6 7 8 9 Références juridiques 1 2 3 4
R. 240-5 X
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2022-07-01-00002 - CP Rennes - Délégation de signature - Tableau général 13 Centre pénitentiaire Rennes
35-2022-07-01-00001
CP Rennes - Délégation signature CE - Renvoi
tableau
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2022-07-01-00001 - CP Rennes - Délégation signature CE - Renvoi tableau 14 _ ERE Direction DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre Pénitentiaire de Rennes
A Rennes,
Le 24 juin 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 03 mars 2020 nommant Madame SOUSSET Véronique
en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Rennes.
Madame Véronique SOUSSET, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Rennes
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claire MAIRAND, Directrice
Adjointe au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Florie CLOITRE, Attachée
d'administration au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Roland DUFAUX, Directeur
technique au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Corinne GINGAT, Chef de
détention au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Bénédicte BOULAY, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Odette LEMONNIER, Officier
pénitentiaire (bâtiment A/B) au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lambert NZE INGANGE, Officier
pénitentiaire (bâtiment A/B) au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2022-07-01-00001 - CP Rennes - Délégation signature CE - Renvoi tableau 15 Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles LHOSTIS, Officier
pénitentiaire (bâtiment D/E) au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain SOURDRILLE, Officier
pénitentiaire (ATF) au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane LABORDE, Officier
pénitentiaire (infra-sécurité} au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François-Xavier BRAND,
Officier pénitentiaire (DLRP) au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David HAMON, Officier
pénitentiaire (service des agents) au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie BRIAND, Première
surveillante (maison d'arrêt) au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Béatrice DAUMALIN, Première
surveillante (QPR) au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mikaël POTIN, Premier
surveillant (QPR) au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fabienne RIOU, Officier (QPR)
au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pauline BECKER, Première
surveillante (roulement) au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier GOURAND, Premier
Surveillant (roulement) au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaëlle LE DOEUFF, Première
surveillante (roulement) au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaëtan LE PIERRES, Premier
surveillant (roulement) au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Séverine MAUPAS, Première
surveillante (roulement) au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2022-07-01-00001 - CP Rennes - Délégation signature CE - Renvoi tableau 16 Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique ROMON, Premier
surveillant (bâtiment D/E) au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Denis LE CALVE, Premier
Surveillant (extraction) au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christèle VINCIGUERRA
Première surveillante (PEP) au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas MARGELY, Premier surveillant (moniteur de sport) au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric CARLIER, Adjoint
technique au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Loïc FICHOU, Adjoint
technique au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jessica VEZOLE, Adjointe
technique au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Réginald LECANU, Adjoint
technique au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laure JUNGUENE, Chargée
local des systèmes d’information (CLSI) au Centre Pénitentiaire de Rennes, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 31 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège à Rennes et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Centre pénitentiaire Rennes - 35-2022-07-01-00001 - CP Rennes - Délégation signature CE - Renvoi tableau 17 Centre pénitentiaire Rennes - 35-2022-07-01-00001 - CP Rennes - Délégation signature CE - Renvoi tableau 18 Direction Régionale des Finances publiques
35-2022-06-29-00004
Fermeture au public des trésoreries de Chartres
de Bretagne et de Rennes Banlieue Est du 29 au
31 août 2022
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-06-29-00004 - Fermeture au public des trésoreries de Chartres de Bretagne et de Rennes Banlieue Est du 29 au 31 août 2022 19 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
H her TT,
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité Administrative
Avenue JANVIER
BP 72102
35021 Rennes CEDEX 9
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les trésoreries de Rennes Banlieue Est et de Chartres-de-Bretagne seront fermées au public à titre exceptionnel du lundi 29 août au mercredi 31 août 2022.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département d’Ille- et-Vilaine et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Rennes, le 29 juin 2022.
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques
Hugues BIED-CHARRETON
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-06-29-00004 - Fermeture au public des trésoreries de Chartres de Bretagne et de Rennes Banlieue Est du 29 au 31 août 2022 20 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2022-06-19-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
du 21 décembre 2018 déclarant d'utilité
publique pour réserves foncières le projet
d'aménagement du quartier du Gros Chêne sur
le territoire de la commune de Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-19-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 déclarant d'utilité publique pour réserves foncières le projet d'aménagement du quartier du Gros Chêne sur le territoire de la commune de 21 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 déclarant d’utilité publique pour réserves foncières le projet d’aménagement du quartier du Gros Chêne sur le territoire de la commune de Rennes
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 déclarant d’utilité publique pour réserves foncières le projet d’aménagement du quartier du Gros Chêne à Rennes ;
Vu la délibération du 24 juin 2019 du conseil municipal de Rennes par laquelle la maire de Rennes a été autorisée à signer avec la société publique locale d’aménagement Territoires Publics la concession d’aménagement de la ZAC Maurepas Gros Chêne ;
Vu la concession d’aménagement confiée par la commune de Rennes à la SPLA Territoires Publics en date du 5 juillet 2019 ;
Vu la délibération du 14 mars 2022 du conseil municipal de Rennes par laquelle est sollicitée le transfert du bénéfice de la déclaration d’utilité publique précitée au profit de la SPLA Territoires Publics ;
Vu le courrier du 11 mai 2022, par lequel la commune de Rennes demande à ce que le bénéfice de la déclaration d’utilité publique précitée soit transférée à la SPLA Territoires Publics ;
CONSIDÉRANT que la modification sollicitée ne remet pas en cause les circonstances de fait ayant conduit au prononcé de la déclaration d’utilité publique et n’a pas pour conséquence de modifier son économie générale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1er :
L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 déclarant d’utilité publique pour réserves foncières le projet d’aménagement du quartier du Gros Chêne à Rennes est modifié comme suit :
« Est déclaré d’utilité publique pour réserves foncières le projet d’aménagement du quartier du Gros Chêne par la commune de Rennes ou son concessionnaire, la SPLA Territoires Publics ».
Article 2 :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 déclarant d’utilité publique pour réserves foncières le projet d’aménagement du quartier du Gros Chêne à Rennes est modifié comme suit :
« La commune de Rennes ou son concessionnaire, la SPLA Territoires Publics, est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet susvisé. »
Tél : 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-19-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 déclarant d'utilité publique pour réserves foncières le projet d'aménagement du quartier du Gros Chêne sur le territoire de la commune de 22 Le 19/06/2022
Article 3 :
Le reste est sans changement.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Rennes. L'accomplissement de cet affichage sera certifié par la maire.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la maire de la commune de Rennes et le directeur de la SPLA Territoires Publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes,
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Ludovic GUILLAUME
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-19-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 déclarant d'utilité publique pour réserves foncières le projet d'aménagement du quartier du Gros Chêne sur le territoire de la commune de 23 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2022-06-21-00004
Arrêté préfectoral portant cessibilité des terrains
nécessaires au projet d'aménagement des la ZAC
du Lindon sur le territoire de la Commune de
L'hermitage
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-21-00004 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des terrains nécessaires au projet d'aménagement des la ZAC du Lindon sur le territoire de la Commune de L'hermitage 24 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant cessibilité des terrains nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC du Lindon
sur le territoire de la commune de L'Hermitage :
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de lexpropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la concession d'aménagement confiée par la commune de l'Hermitage à la SPLA Territoires Publics en date
du 10 septembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2021 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC du Lindon sur la commune de l'Hermitage ,
Vu la délibération n°2022-1-11 de la commune de l'Hermitage, lors de sa séance du 25 janvier 2022, autorisant le Maire à solliciter l'ouverture d’une enquête parcellaire ;
Vu la demande de la SPLA Territoires Publics du 31 janvier 2022 sollicitant l'ouverture d’une enquête publique
parcellaire sur le projet susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 février 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire à la cessibilité des terrains nécessaires pour permettre la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du Lindon à L'Hermitage ;
Vu les pièces constatant l'accomplissement de la notification aux propriétaires concernés ;
Vu les rapport et conclusions du commissaire enquêteur et son avis favorable pour la cessibilité des terrains
nécessaires au susvisé ;
Vu la demande de la SPLA Territoires Publics du 9 mai 2022, adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine, en vue de
prononcer la cessibilité des terrains nécessaires au projet susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°: Sont déclarés cessibles, au profit de la SPLA Territoires Publics les terrains désignés à l'état
parcellaire ci-annexé et nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'aménagement de la ZAC du
Lindon sur le territoire de la commune de L'Hermitage.
Article 2 : Le présent arrêté sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dans lès six mois de sa date de
signature au greffe du juge de l'expropriation.
Article 3 : Notification individuelle du présent arrêté sera faite à chaque propriétaire intéressé par la collectivité
expropriante.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Rennes
par un recours contentieux formé dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit arrêté.
Téi: C8CC 71 36 35
WWW. ie-et-viaine.gouv.f
3 avenue de la Préfecture, 35026 Renses Cedex 9 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-21-00004 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des terrains nécessaires au projet d'aménagement des la ZAC du Lindon sur le territoire de la Commune de L'hermitage 25 Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le
site https:/vww.telerecours.fr
Elles peuvent également faire l'objet auprès du préfet d’un recours gracieux lequel, si ce recours est formé avant
l'expiration du délai de recours contentieux, prolonge ce dernier. ‘La notification de la réponse à ce recours
gracieux ouvre ainsi un nouveau délai de recours contentieux de deux mois devant la juridiction administrative.
L'absence de réponse au recours gracieux, au terme d'un délai de deux mois à compter de sa réception, vaut
rejet implicite de celui-ci. |
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la SPLA Territoires Publics
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au
maire de l’'Hermitage.
Fait à Rennes, le
2 1 JUIN 2022
Pour le préfet,
Le secrétaire fénéral
U
Ludovic GUILLAUME
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-21-00004 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des terrains nécessaires au projet d'aménagement des la ZAC du Lindon sur le territoire de la Commune de L'hermitage 26 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2022-06-21-00003
Arrêté Préfectoral portant cessibilité des terrains
nécessaires au projet d'aménagement, par
Redon Agglomération, du parc d'activités de
Rennes-Tournebride, situé sur le territoire de la
commune de Bains-sur-Oust
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-21-00003 - Arrêté Préfectoral portant cessibilité des terrains nécessaires au projet d'aménagement, par Redon Agglomération, du parc d'activités de Rennes-Tournebride, situé sur le territoire de la commune de 27 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant cessibilité des terrains nécessaires au projet d'aménagement,
par Redon Agglomération, du parc d’activités de Rennes-Tournebride,
situé sur le territoire de la commune de Bains-sur-Oust
Le préfet de la région Bretagne
" préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de lexpropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la liste des commissaires-enquêteurs publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Redon (CCPR) en
date des 18 septembre 2017 et 18 décembre 2017, décidant de solliciter l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme du projet
et à la cessibilité des terrains ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire de la CCPR n°CC2017-109 et CC2017-110 approuvant la
transformation de la CCPR en communauté d'agglomération à compter du 1° janvier 2018 et déterminant le nom
choisi, Redon Agglomération ;
Vu les dossiers transmis par Redon Agglomération en vue d'être soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme du projet d'aménagement du Parc d'Activités (PA) de Tournebride et à la cessibilité des biens à acquérir pour la réalisation de cette opération ;
Vu l'étude d'impact jointe au dossier ;
Vu l'information émise par l'autorité environnementale en date du 3 juillet 2019 ;
Vu la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a désigné Mme
Anne-Marie CARLIER en qualité de commissaire-enquétrice ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2021 prescrivant, sur le territoire de la commune de Bains-sur-Oust, l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du parc
d'activités de Rennes-Tournebride et à la cessibilité des terrains nécessaires pour permettre la réalisation de ce
projet ;
Tél : 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-21-00003 - Arrêté Préfectoral portant cessibilité des terrains nécessaires au projet d'aménagement, par Redon Agglomération, du parc d'activités de Rennes-Tournebride, situé sur le territoire de la commune de 28 Vu les pièces constatant qu'un avis d'enquête a été publié, affiché, et que les dossiers d'enquête sont restés
déposés à la mairie de Bains-sur-Oust pendant 34 jours consécutifs, du mercredi 10 mars 2021 au lundi 12 avril
2021 inclus ;
Vu les exemplaires des journaux « Ouest-France 35 » et « Les infos du Pays de Redon » dans lesquels ont été
insérés les avis d'ouverture de l'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement par Redon
Agglomération du parc d'activités de Rennes-Tournebride situé sur la commune de Bains-sur-Oust ;
Vu la demande du 17 mai 2022 formulée par Redon Agglomération et adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine, en vue
de prononcer la cessibilité des terrains nécessaires au projet d'aménagement du parc d'activités de Rennes-
Tournebride situé sur la commune de Bains-sur-Oust ;
ARRÊTE
Article 1° : Sont déclarés cessibles, au profit de Redon Agglomération, les terrains désignés à l’état parcellaire
ci-annexé et nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du parc d'activités de Rennes-Tournebride
situé sur la commune de Baïins-sur-Oust.
Article 2 : Le présent arrêté sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six mois de sa date de
signature au greffe du juge de l'expropriation.
Article 3 : Notification individuelle du présent arrêté sera faite à chaque propriétaire intéressé par la collectivité
expropriante.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Rennes par un recours contentieux formé dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit arrêté.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le
site https:/1www.telerecours.fr .
Elles peuvent également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux lequel, si ce recours est formé avant l'expiration du délai de recours contentieux, prolonge ce dernier. La notification de la réponse à ce recours gracieux ouvre ainsi un nouveau délai de recours contentieux de deux mois devant la juridiction administrative. L'absence de réponse au recours gracieux, au terme d’un délai de deux mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, le président de Redon Agglomération et le
maire de Bains-sur-Oust sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le F Î JUN 2022
Pour le préfet,
ire Sénéral
/
Ludovic GUILLAUME
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-21-00003 - Arrêté Préfectoral portant cessibilité des terrains nécessaires au projet d'aménagement, par Redon Agglomération, du parc d'activités de Rennes-Tournebride, situé sur le territoire de la commune de 29 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2022-06-21-00005
Arrêté préfectoral portant cessibilité des terrains
nécessaires au projet de réaménagement de
l'espace naturel sensible de la pointe du Grouin
sur le territoire de la commune de Cancale
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-21-00005 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des terrains nécessaires au projet de réaménagement de l'espace naturel sensible de la pointe du Grouin sur le territoire de la commune de Cancale 30 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant cessibilité des terrains nécessaires au projet de réaménagement
de l’espace naturel sensible de la pointe du Grouin
sur le territoire de la commune de Cancale
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 prescrivant, sur le territoire de la commune de Cancale, l'ouverture
d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative au projet de réaménagement de
l'espace naturel sensible de la pointe du Grouin, à l'autorisation de travaux en site classé et au permis
d'aménager, et d’une enquête parcellaire pour la réalisation de ce projet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 déclarant d'utilité publique le projet de réaménagement de l'espace
naturel sensible de la pointe du Grouin à Cancale ;
Vu la délibération du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine, lors de sa commission permanente du 15 novembre
2021, autorisant le président à solliciter l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire ;
‘Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire à la cessibilité des
terrains nécessaires pour permettre la réalisation du projet SUSVISÉ ;
Vu les pièces constatant l'accomplissement de la notification aux propriétaires concernés ;
Vu les rapport et conclusions du commissaire enquêteur et son avis favorable pour la cessibilité des terrains
nécessaires au projet susvisé ;
Vu le plan parcellaire ;
Vu l'état parcellaire ;
Vu le document d’arpentage n°NA119021-L3-09/CET : .
Vu la demande du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine du 8 juin 2022, adressée au préfet d’Ille-et-Vilaine, en
vue de prononcer la cessibilité des terrains nécessaires au projet susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
Téi: 0800 7* 36 35
Wwww.iie-et-viaine.çouv.f
3 avenue de la Préfecture, 35028 Rennes Cedex 9 4/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-21-00005 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des terrains nécessaires au projet de réaménagement de l'espace naturel sensible de la pointe du Grouin sur le territoire de la commune de Cancale 31 ARRÊTE
Article 1® : Sont déclarés cessibles, au profit du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, les terrains désignés à l'état
parcellaire ci-annexé et nécessaires à la réalisation du projet de réaménagement de l'espace naturel
sensible de la pointe du Grouin sur le territoire de la commune de Cancale.
Article 2 : Le présent arrêté sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six mois de sa date de
- Signature au greffe du juge de l'expropriation.
Article 3 : Notification individuelle du présent arrêté sera faite à Chaque propriétaire intéressé par la collectivité
expropriante.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Rennes
par un recours contentieux formé dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit arrêté.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le
site https:/Avmw. telerecours.fr
Elles peuvent également faire l’objet auprès du préfet d'un recours gracieux lequel, si ce recours est formé avant
l'expiration du délai de recours contentieux, prolonge ce dernier..La notification de la réponse à ce recours
gracieux ouvre ainsi un nouveau délai de recours contentieux de deux mois devant la juridiction administrative.
L'absence de réponse au recours gracieux, au terme d’un délai de deux mois à compter de sa réception, vaut
rejet implicite de celui-ci.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le président du conseil départemental d’ille-et-
Vilaine et le maire de Cancale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 2 % ji
Pour le préfet,
tairegénéral
Ludovic GUILLAUME
212 :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-21-00005 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des terrains nécessaires au projet de réaménagement de l'espace naturel sensible de la pointe du Grouin sur le territoire de la commune de Cancale 32 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2022-06-27-00003
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte "Vigipol"
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-27-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 33 PRÉFET |
DES CÔTES- Sous-Préfecture
D'ARMOR de LANNION
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant modification des statuts
du syndicat mixte « Vigipol »
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5721-1 et
suivants.
Vu l'arrêté interpréfectoral signé le 30 mai 1980 par le Préfet des Côtes-du-Nord et le 24
juin 1980 par le Préfet du Finistère, modifié, portant création du syndicat mixte de
protection et de conservation du littoral du Nord-Ouest de la Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 portant modification de la dénomination du
syndicat mixte en « Vigipol » ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 15 juin 2021 et 15 février 2022 portant modification des
statuts du syndicat mixte « Vigipol » ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Plomeur (29) du 16 décembre
2021 souhaitant adhérer au syndicat mixte;
Vu la délibération n°CS-2022-02 du comité syndical du syndicat mixte « Vigipol» du
12 mars 2022 approuvant l'adhésion de la commune ci-dessus mentionnée et sollicitant la
modification des statuts ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet
des Côtes-d'Armor ;
Vu l'avis favorable de la Sous-préfète de Lannion;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités
Territoriales sont remplies ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes-d'Armor,
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-27-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 34 ARRÊTE :
Article 1°’ : La modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » est acceptée.
Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté et se substituent aux statuts
précédents.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3,
contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen »
accessible par le site : www.telerecours.fr
Article 4 : Publication :
Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Côtes-d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-
Vilaine, de la Manche, du Morbihan et la Sous-Préfète de Lannion sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié au syndicat mixte et à ses membres,
- affiché dans chacune des communes intéressées,
- publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Côtes-d'Armor, du
Finistère, de l'Ille-et-Vilaine, de la Manche et du Morbihan.
et dont copie sera adressée aux :
- Directeurs Départementaux des Finances Publiques des Côtes-d'Armor, du
Finistère, de l'Ille-et-Vilaine, de la Manche et du Morbihan
- Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer des Côtes-d'Armor, du
Finistère, de l'Ille-et-Vilaine, de la Manche et du Morbihan.
Saint-Brieuc, le L2 7 JUIN 4022
Le Préfet des Côtes-d'Armor,
ss
éphane ROUVÉ
2113
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-27-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 35 VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU . 9 7 JUIX 202
ACTANT LA MODIFICATION DES STATUTS ET LA DÉNOMINATION
DU SYNDICAT MIXTE VIGIPOL
Le Préfet deS Côtes-d'Armor,
es Stéphane ROUVÉ
pue
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
Vigipol
LE
vigipol
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : CoMPoOSITION
Un syndicat mixte est constitué entre la Région Bretagne, les Départements des Côtes d'Armor, du Finistère, de la
Manche et :
>
>
51 communes des Côtes d'Armor: Beaussais-sur-Mer, Binic - Étables-sur-Mer, Ile de Bréhat, Erquy,
Fréhel, Kerbors, Kerfot, Lamballe-Armor, Lanloup, La Roche-Jaudy, Lanmodez, Lannion, Lézardrieux,
Louannec, Minihy-Tréguier, Paimpol, Penvénan, Perros-Guirec, Pléboulle, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plestin-
Les-Grèves, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Plévenon, Ploubazlanec, Plouézec, Plougrescant,
Plouguiel, Plouha, Ploulec’h, Ploumilliau, Plourivo, Plurien, Pontrieux, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Cast-le-
Guildo, Saint-Michel-en-Grève, Saint-Quay-Portrieux, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquémeau,
Tréduder, Trégastel, Tréguier, Trélévern, Tréveneuc, Trévou-Tréguignec et Troguéry ;
69 communes du Finistère : Batz, Brélès, Brest, Plounéour-Brignogan-Plages, Carantec, Cléder, Combrit,
Goulven, Guimaëc, Guissény, Henvic, Ile Molène, Ile de Sein, Ile d'Ouessant, Kerlaz, Kerlouan, Lampaul-
Plouarzel, Lampaul-Ploudalmézeau, Landéda, Landunvez, Lanildut, Lannilis, Le Conquet, Le Guilvinec, Le
Relecq-Kerhuon, L'Île Tudy , Locmaria-Plouzané, Locquénolé, Locquirec, Loctudy, Morlaix, Penmarc’h,
Plobannalec-Lesconil, Plomeur, Plouarzel, Ploudalmézeau, Plouénan, Plouescat, Plouézoc’h, Plougasnou,
Plougonvelin, Plougoulm, Plouguerneau, Plouguin, Plouider, Ploumoguer, Plounévez-Lochrist, Plouzané,
Plovan, Plozévet, Porspoder, Pouldreuzic, Pont-l’Abbé, Roscoff, Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Jean-Trolimon,
Saint-Martin-des-Champs, Saint-Nic, Saint-Pabu, Saint-Pol de-Léon, Santec, Sibiril, Taulé, Trébabu, Tréflez,
Tréffiagat, Tréglonou, Tréguennec et Tréogat ;
4 communes d'Ille et Vilaine : Cancale, Saint-Coulomb, Saint-Lunaire et Saint Malo ;
13 communes du Morbihan: Bangor, Belz, Erdeven, Étel, Le Palais, Locmaria, Locmariaquer, Locoal-
Mendon, Île d’Houat, Plouhinec, Saint-Philibert, Sainte-Hélène et Sauzon ;
1 EPCI des Côtes d'Armor : Lannion-Trégor Communauté ;
3 EPCI du Finistère : Communauté de commune du Haut Pays Bigouden, Communauté de commune du
Pays Bigouden Sud et Morlaix Communauté ;
1 EPCI du Morbihan : Communauté de commune de Belle-Isle- en-Mer.
Le périmètre pourra être élargi à de nouveaux membres (collectivités territoriales et établissements publics) qui
souhaiteraient unir leurs efforts dans la lutte contre les pollutions maritimes ou affectant le littoral à la suite d’une
catastrophe naturelle ou technologique. Tout élargissement ou réduction du périmètre du Syndicat mixte se fera selon
les modalités fixées aux articles 2 et 3 des présents statuts.
3/13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-27-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 36 ARTICLE 2 : ADHÉSION
Article 2-1 : Procédure d'adhésion
Toute collectivité ou établissement public intéressé à adhérer au Syndicat mixte en informe celui-ci et prend une
délibération de son organe délibérant pour entériner sa décision qu’il notifie au Syndicat mixte.
Le Comité syndical est seul compétent pour approuver l’adhésion d’un nouveau membre.
Par exception aux règles de vote applicables aux modifications statutaires, le Comité syndical délibère sur les demandes
d’adhésion à la majorité absolue des membres présents et représentés.
Article 2-2 : Dispositions provisoires
Durant la période séparant la demande d’adhésion et l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral modifiant les statuts, une
convention peut être conclue entre le Syndicat mixte et la collectivité ou l’établissement public ayant demandé à
adhérer afin de définir les modalités d’intervention du Syndicat mixte à son profit.
ARTICLE 3 : RETRAIT
Un membre du Syndicat mixte ne peut se retirer qu'avec l’accord du Comité syndical exprimé par délibération votée à
la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
Les conditions particulières du retrait d’un membre sont fixées par délibérations concordantes du Comité syndical et de
l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public concerné.
ARTICLE 4 : DÉNOMINATION
Le Syndicat mixte prend la dénomination suivante : « Vigipol »
ARTICLE 5 : TERRITOIRE
Le territoire du Syndicat mixte est constitué de celui de l'ensemble de ses membres.
Dans le cadre de ses missions, il peut néanmoins agir au-delà de ce territoire, sur sollicitation de collectivités,
d'établissements publics ou d’autres partenaires.
ARTICLE 6 : OBJET
Le Syndicat mixte a pour objet, en fédérant l'action de ses membres et en intervenant à leurs côtés, de contribuer à la
prévention des pollutions, à la protection du littoral, à la préservation et à la conservation du milieu marin.
Il défend ses intérêts propres, ceux des collectivités et établissements publics qui le composent et ceux des usagers de la
mer et du littoral contre tout accident ou acte intentionnel dont les causes ou les conséquences affectent ou sont
susceptibles d'affecter leurs intérêts.
Son domaine d'intervention s'étend aux pollutions et arrivées exceptionnelles de déchets, de quelque nature qu'elles
soient, survenant en mer ou sur le littoral, issues du transport maritime, de tout autre activité maritime, industrielle ou
portuaire, ou d’une catastrophe naturelle ou technologique.
ARTICLE 7 : COMPÉTENCES ET MOYENS
4113
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-27-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 37 Le Syndicat mixte agit en matière de prévention des pollutions, de préparation des collectivités à la gestion de crise,
d'assistance en cas de pollution et de réparation des dommages.
Pour ce faire, il peut notamment :
> mener toute action en justice visant à défendre les intérêts qu'il représente, en particulier en se constituant
partie civile ;
conduire toute action destinée à sensibiliser l'ensemble des acteurs et les populations littorales face aux risques
maritimes ;
établir des partenariats, tant en France qu'à l'étranger ;
accompagner les collectivités, notamment en développant des outils opérationnels et des actions de formation
et en les assistant en cas de pollution ;
assurer des missions opérationnelles, juridiques et administratives pour le compte de ses membres ;
défendre le point de vue des collectivités auprès de toute instance influant sur la prévention et la gestion d'une
pollution, en particulier auprès des services de l'État ou des représentants du navire à l'origine d'une pollution ou de toute instance décisionnelle nationale ou internationale ;
effectuer ou faire effectuer toute étude ou recherche utile à la réalisation de ses missions ;
effectuer, par convention, des prestations relevant de sa compétence pour le compte de partenaires publics ou
privés, français ou étrangers.
ARTICLE 8 : SIÈGE
Le siège du Syndicat mixte est fixé 1, rue Claude Chappe - 22300 Lannion.
Il pourra être modifié par délibération du Comité syndical.
ARTICLE 9 : DURÉE
Le Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée. Il peut être dissous dans les conditions fixées par les articles
L.5721-7 et L.5721-7-1 du code général des collectivités territoriales.
GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 10 : COMITÉ SYNDICAL
Article 10-1 : Composition
Le Comité syndical est l’organe délibérant du Syndicat mixte.
Il est composé des délégués de ses membres.
Les délégués sont désignés par l’organe délibérant de chaque membre, en son sein. Ces délibérations sont
systématiquement transmises au Syndicat mixte.
Le nombre de délégués est fixé en fonction de la catégorie de collectivité à laquelle appartient chaque membre, comme
suit :
Commune : 1 délégué
+ 1 délégué au-delà du seuil démographique de 50 000 habitants (population INSEE)
EPCI : 1 délégué
Département : 4 délégués
Région : 4 délégués
Chaque délégué dispose d’une voix.
5/13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-27-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 38 Chaque délégué titulaire doit disposer d'un délégué suppléant nommément désigné par la collectivité adhérente. Le
suppléant siège au Comité syndical et, le cas échéant, au Bureau, avec voix délibérative en cas d'absence ou
d'empêchement du titulaire sans qu’il soit nécessaire pour ce dernier de lui donner un pouvoir.
En cas de présence au Comité syndical du délégué titulaire et du délégué suppléant, seul le titulaire dispose du droit de
vote.
Les délégués sont nommés pour la durée du mandat qu’ils détiennent dans la collectivité ou l’établissement public
qu’ils représentent.
Les agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, assistent, en tant que de
besoin, aux séances du Comité syndical. Le Président peut leur demander d’intervenir, sous sa responsabilité, pour
fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
Le public est admis à assister aux séances du Comité syndical dans les conditions prévues par le règlement intérieur,
sauf en cas de huis clos.
Article 10-2 : Attributions
Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les décisions qui sont de la compétence du Syndicat mixte. Il donne son
avis chaque fois que celui-ci est requis par les lois et règlements.
Il peut déléguer, par délibération, au Président ou au Bureau syndical ses attributions à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- de l'approbation du compte administratif ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée du Syndicat ;
- de l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public.
Le Comité syndical procède à l’élection du Président, des vice-Présidents et du Bureau syndical.
Il adopte le règlement intérieur sur proposition du Bureau syndical.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par le
Comité syndical sont exécutoires de plein droit dans les conditions prévues par les articles L. 3131-1 et suivants de ce
code.
Article 10-3 : Vacance, absence et empêchement
En cas de vacance ou de démission d’un délégué, la collectivité ou l’établissement public qu’il représente au sein du
Comité syndical doit pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais et en informer le Syndicat mixte. Dans
l'attente, il est remplacé, au sein du Comité syndical et, le cas échéant, du Bureau, par son suppléant.
Le Comité syndical ne peut valablement se réunir et délibérer que s’il est réputé complet. Si une collectivité ou un
établissement public adhérent n’a pas désigné son ou ses délégué(s) au Syndicat mixte, il est représenté au Comité syndical
par son Maire ou son Président s’il ne compte qu’un délégué ; s’il compte plusieurs délégués, il est représenté par son
Maire ou son Président et un ou plusieurs Adjoints ou vice-Présidents, pris dans l’ordre de leur élection ou, le cas échéant,
de leur présentation sur la liste.
En cas d’empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,
pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres du Comité syndical présents.
Un même délégué peut détenir jusqu’à trois pouvoirs.
Article 10-4 : Présidence de séance
Le Président préside le Comité syndical dans les conditions prévues aux présents statuts.
En cas de vote à bulletins secrets, il contrôle avec deux scrutateurs le bon déroulement des scrutins.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-27-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 39 La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Président du Syndicat mixte est présidée par le doyen des
délégués présents, de l’installation du Comité syndical jusqu’à l’élection du Président.
Article 10-5 : Quorum
Le Comité syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c’est-à-dire que la majorité de ses membres en
exercice est présente ou représentée.
Si trente minutes après l’heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n’est pas atteint, la séance est ajournée. Ce
fait est consigné au registre des délibérations.
Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Comité
syndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cette
seconde séance, le Comité syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 10-6 : Modalités de vote
Les délibérations du Comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des membres présents et représentés. Seules
les modifications statutaires autres que celles portant sur l’adhésion d’un nouveau membre dérogent à cette règle et
requièrent la majorité des deux tiers des présents et représentés.
En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Article 10-7 : Périodicité et lieu des séances
Le Président réunit le Comité syndical au moins une fois par an et chaque fois qu’il le juge nécessaire.
Le Comité syndical se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu permettant le bon déroulement de la
séance. Compte-tenu de l’étendue du territoire du Syndicat mixte, une alternance entre les différents départements est
privilégiée, dans la mesure du possible, pour la tenue des Comités syndicaux.
Article 10-8 : Convocation
La convocation du Comité syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l’heure
et le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l’ordre du jour.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Comité syndical. En cas de situation
exceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois
inférieur à un jour franc.
Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par
le représentant de l’État dans le département siège du Syndicat mixte ou par le tiers au moins des membres du Comité
syndical en exercice.
La convocation est adressée par voie dématérialisée aux délégués titulaires du Syndicat mixte à l’adresse électronique
qu’ils ont indiquée au Syndicat mixte.
Article 10-9 : Ordre du jour
L'ordre du jour est établi par le Président en concertation avec le Bureau syndical. La liste des questions inscrites à
l’ordre du jour de la séance du Comité syndical est jointe à la convocation.
Le Comité syndical délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.
Une question non-inscrite à l’ordre du jour d’une séance ne peut faire l’objet d’une décision, sauf à titre exceptionnel,
en cas d’urgence ou si le Comité syndical le décide à la majorité des membres présents et représentés. Dans tous les
autres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-27-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 40 Tout membre du Comité syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l’ordre du jour d’une séance
selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
ARTICLE 11 : PRÉSIDENT
Article 11-1 : Élection
Le Président est élu par le Comité syndical.
Il est élu à la majorité absolue des membres présents et représentés parmi les délégués des communes membres du
Syndicat mixte pour la durée de son mandat municipal.
Son élection a lieu lors de la première réunion du Comité syndical qui suit le renouvellement général des conseils
municipaux.
Le Président sortant assume ses fonctions jusqu’à l’élection du nouveau Président. Durant cette période, il assure la
continuité du service public dans le respect des missions statutairement définies.
Les candidats au poste de Président du Syndicat mixte doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou,
lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite de candidature, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en
compte.
Article 11-2 : Attributions
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat mixte.
Il prépare et exécute les décisions du Comité syndical et du Bureau et représente le Syndicat mixte dans les actes de la
vie civile.
Il est également l’ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes et nomme aux emplois.
Il est seul chargé de l’administration du Syndicat mixte.
Le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical ou du Bureau sur délibération de
ces derniers. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, y compris
celles qui lui ont été déléguées, aux vice-Présidents ou aux autres membres du Bureau. Il peut également déléguer sa
signature au Directeur du Syndicat mixte.
Il représente le Syndicat mixte en justice.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des attributions qu’il exerce et des attributions exercées
par le Bureau syndical par délégation du Comité syndical.
Article 11-3 : Vacance, absence et empêchement
En cas de vacance de poste, le Comité syndical procède à un nouvel appel à candidatures et inscrit l’élection du
nouveau Président à l’ordre du jour du Comité syndical suivant.
En cas d’absence, d’empêchement ou de vacance, le Président est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses
fonctions par un vice-Président dans l’ordre des nominations.
ARTICLE 12 : BUREAU SYNDICAL
Article 12-1 : Composition
Lors de chaque élection du Président du Syndicat mixte, le Comité syndical élit en son sein un Bureau syndical
composé du Président, de vice-Présidents et de représentants de toutes les catégories de collectivités et d’établissements
publics membres du Syndicat mixte ainsi que, le cas échéant, du coordinateur de chaque commission régionale.
Le Comité syndical définit le nombre des membres du Bureau syndical en respectant les règles suivantes :
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-27-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 41 - Chaque région : 1 siège
- Chaque département : 1 siège
- Communes et EPCI: 12 sièges maximum sont attribués à leurs représentants, en assurant une bonne représentation géographique et démographique des membres
Le Comité syndical définit le nombre et l’ordre des vice-Présidents au sein du Bureau et procède à leur désignation parmi les
membres élus selon les modalités précisées ci-dessus.
Un membre du Bureau ne peut y siéger qu’à un seul titre. S’il est élu Président ou coordinateur d’une commission
régionale, cette représentation prime sur son mandat initial. Le Comité syndical pourvoit alors le siège vacant dans les
conditions prévues au présent article.
Le Directeur du Syndicat mixte assiste aux réunions du Bureau syndical.
Les autres agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, peuvent assister, en
tant que de besoin, aux séances du Bureau syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous sa
responsabilité, pour fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions
inscrites à l’ordre du jour.
Article 12-2 : Élection
Les membres du Bureau syndical sont élus par le Comité syndical à la majorité absolue des membres présents et
représentés lors de la première réunion de celui-ci suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le Bureau syndical est renouvelé en totalité après chaque renouvellement général des conseils municipaux et à
l’occasion de chaque élection du Président du Syndicat mixte. En cours de mandat, un renouvellement général peut être
effectué pour rééquilibrer la représentation géographique des adhérents. Il intervient à la demande du Président, d’un
tiers des membres du Bureau, ou d’un tiers des membres du Comité syndical.
Les membres du Bureau syndical sont élus pour la durée du mandat qu’ils détiennent dans la collectivité ou
établissement public qu’ils représentent ou jusqu’à l’élection d’un nouveau Bureau.
Le Bureau syndical assume ses fonctions jusqu’à son renouvellement.
Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant l’élection ou, lorsqu’elle a été précisée, avant la date limite de
candidature indiquée sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Article 12-3 : Attributions
Le Bureau syndical est chargé :
-__ d’examiner les affaires courantes du Syndicat mixte ;
- de préparer les dossiers à présenter au Comité syndical.
Le Bureau syndical peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical dans les conditions
prévues par les présents statuts. Il peut, par délibération, déléguer une partie de celles-ci au Président.
Article 12-4 : Périodicité et lieux des réunions
Il se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Le Bureau se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu jugé nécessaire par le Président en fonction des
circonstances.
Article 12-5 : Convocation
La convocation du Bureau syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l’heure
et le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l’ordre du jour.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Bureau syndical. En cas de situation
exceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois
inférieur à un jour franc.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-27-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 42 Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite
par le tiers au moins des membres du Comité syndical ou du Bureau.
La convocation est adressée par voie dématérialisée aux membres du Bureau syndical à l’adresse électronique qu’ils ont
indiquée au Syndicat mixte.
Article 12-6 : Ordre du jour
L'ordre du jour est établi par le Président. La liste des questions inscrites à l’ordre du jour de la séance du Bureau
syndical est jointe à la convocation.
Le Bureau syndical délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.
Une question non-inscrite à l’ordre du jour d’une séance ne peut faire l’objet d’une décision, sauf à titre exceptionnel,
en cas d’urgence ou si le Bureau syndical le décide à la majorité des membres présents ou représentés. Dans tous les
autres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.
Tout membre du Bureau syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l’ordre du jour d’une séance
selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
Article 12-7 : Vacance, absence, empêchement
En cas de vacance d’un poste au sein du Bureau syndical, un appel à candidatures est lancé pour la prochaine réunion
du Comité syndical. Dans l’attente de son remplacement, le délégué dont le poste est vacant y est remplacé par son
suppléant ou, pour le coordinateur d’une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. En cas de cessation de
fonctions également du suppléant ou du coordinateur-adjoint, ou de suspension du coordinateur régional et de son
adjoint, le Bureau siège valablement jusqu’à ce que le Comité syndical pourvoie le poste vacant.
En cas d’empêchement ou d’absence, un membre du Bureau est représenté par son suppléant au sein du Comité
syndical ou, pour le coordinateur d’une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. À défaut, il peut donner, par écrit, pouvoir de voter en son nom à un membre du Bureau de son choix.
Chaque membre du Bureau syndical ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Article 12-8 : Quorum
Le Bureau syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c’est-à-dire que la majorité de ses membres en
exercice est présente ou représentée.
Si trente minutes après l’heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n’est pas atteint, la séance est ajournée. Ce
fait est consigné au registre des délibérations.
Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Bureau
syndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cette
seconde séance, le Bureau syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 12-9 : Modalités de vote
Chaque membre du Bureau dispose d’une voix.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés.
En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 13 : COMMISSIONS RÉGIONALES
Article 13-1 : Création, composition, suspension et dissolution
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-27-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 43 Le Comité syndical peut créer, par délibération, des commissions régionales dès lors que des collectivités ou
établissements publics situés sur le territoire d’au moins deux régions sont membres du Syndicat mixte et que le
territoire de chaque région compte un nombre suffisant de collectivités et établissements publics adhérents.
Chaque commission régionale est composée des délégués des collectivités et établissements publics membres situés sur
le territoire de la région concernée. La durée du mandat des délégués au sein de la commission régionale est la même
que celle au sein du Comité syndical.
Lors de la création d’une commission régionale, le Comité syndical désigne, parmi les délégués titulaires composant
ladite commission, un coordinateur provisoire et son adjoint. Ceux-ci assurent les fonctions de coordinateur et de
coordinateur-adjoint prévues par les présents statuts jusqu’à la désignation du coordinateur et du coordinateur adjoint
dans les conditions prévues à l’article 13-3.
Des partenaires peuvent être invités à participer à ces réunions en fonction des thématiques abordées.
Le Comité syndical peut suspendre ou dissoudre une commission régionale par délibération.
En cas de suspension, les mandats du coordinateur et du coordinateur-adjoint sont également suspendus et la
commission régionale ne se réunit pas.
Article 13-2 : Attributions d’une commission régionale
Les commissions régionales ont un rôle exclusivement consultatif.
Elles visent à prendre en compte les spécificités de chaque région en termes de risques et d’enjeux.
À cet effet, elles peuvent :
- émettre des avis sur les choix d’options et les orientations qui leur sont soumis par le Comité syndical ;
- proposer des initiatives et formuler des demandes dont elles souhaitent voir le Syndicat mixte se saisir.
Les avis et propositions sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 13-3 : Coordinateur de la commission régionale
Lors de sa première réunion, la commission régionale désigne parmi ses membres un candidat comme coordinateur et
un autre comme coordinateur-adjoint qu’elle propose ensuite à l’approbation du Bureau syndical puis au vote du
Comité syndical.
Le coordinateur et le coordinateur-adjoint sont élus par le Comité syndical pour la durée du mandat au titre duquel ils
siègent au Comité syndical.
Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant la réunion de la commission régionale ou, lorsqu’elle a été
précisée, avant la date limite de candidature indiquée, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Le coordinateur de la commission régionale est membre de droit du Bureau syndical dans les conditions définies par les
présents statuts.
Article 13-4 : Attributions du coordinateur
Le coordinateur de la commission régionale a pour mission d’assurer la bonne prise en compte des spécificités de la
région qu’il représente au sein du Syndicat mixte.
À cet effet :
- __ilest membre de droit du Bureau syndical ;
- __ilest l'interlocuteur privilégié de Vigipol, en lien avec le Président, auprès des diverses instances régionales ;
- il propose les sujets à mettre à l’ordre du jour de la commission régionale ;
- il préside la commission régionale en l’absence du Président ;
- il veille à l’identification et à la bonne remontée des besoins des collectivités et établissements publics
adhérents de la région ;
- il s’assure de la mise en œuvre des actions spécifiques sur le territoire régional.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-27-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 44 Article 13-5 : Périodicité et lieux des réunions
Chaque commission régionale se réunit au moins une fois par an dans les conditions prévues par le règlement intérieur
du Syndicat mixte.
Une commission régionale se réunit sur le territoire de la région concernée, ou en tout autre lieu pertinent en fonction
des circonstances.
Article 13-6 : Absence et empêchement
Les règles prévues aux présents statuts pour le Comité syndical en cas de vacance, de démission ou d’absence de
désignation d’un délégué, s’appliquent à la commission régionale.
En cas d’empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,
pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres de la commission régionale présents.
Un même délégué peut détenir jusqu’à trois pouvoirs.
En cas d’absence ou d’empêchement du Président du Syndicat mixte et du coordinateur de la commission régionale, la
séance de la commission régionale est présidée par le coordinateur-adjoint.
En cas de vacance du poste de coordinateur, ses fonctions sont assurées par le coordinateur-adjoint jusqu’à la
désignation de son remplaçant par le Comité syndical selon les modalités prévues à l’article 13-3.
ARTICLE 14 : PooL EXPERTS
Article 14-1 : Composition
Le Pool Experts est composé de bénévoles qui mettent leur expertise et leurs connaissances au service des missions
exercées par le Syndicat mixte.
Toute personne intéressée pour rejoindre le Pool Experts soumet sa candidature au Président de Vigipol qui statue sur
l'opportunité de l’intégrer à ce groupe de réflexion.
Article 14-2 : Attributions
Le Pool Experts a pour but de fournir à Vigipol un éclairage technique sur les enjeux liés au transport et à la sécurité
maritimes, à la préservation de l’environnement ou la gestion des pollutions maritimes.
Ses travaux ont trois finalités :
- veille : suivi des évolutions réglementaires et de leurs conséquences, de l’actualité maritime, des accidents et
pollutions, rôle d’alerte sur des situations à risque ;
- analyse : risques de pollution présents et émergents, analyse de situation et conseil en cas d’accident ;
- vulgarisation et sensibilisation : diffusion d’une culture maritime au sein de Vigipol via des publications, des
interventions ou des formations.
Article 14-3 : Fonctionnement
Le fonctionnement du Pool Experts est réglé par délibération du Comité syndical.
FINANCES ET BUDGET
ARTICLE 15 : RESSOURCES
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-27-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 45 Chaque collectivité ou établissement public adhérent verse une cotisation annuelle obligatoire dont la base de calcul est
fixée annuellement par le Comité syndical.
Pour les régions et les départements, la cotisation est forfaitaire. Pour les communes et les EPCI, la cotisation est
calculée au prorata de la population DGF. Les cotisations constituent la source principale de financement du Syndicat
mixte.
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les ressources du Syndicat mixte peuvent également
être constituées par :
- le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte ;
- les sommes reçues des administrations et établissements publics, associations et particuliers en échange d'un
service rendu ;
- les subventions de l'État, des régions, des départements, des EPCI, des communes ; - les produits des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- le produit des emprunts ;
- toute autre ressource autorisée par la réglementation.
ARTICLE 16 : Bupcer
Le budget du Syndicat mixte est proposé par le Président, après examen en Bureau syndical, et soumis au vote du
Comité syndical.
Le débat budgétaire a lieu dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Les crédits sont votés par chapitre sauf si le Comité syndical en décide autrement.
ARTICLE 17 : COMPTABILITÉ
La comptabilité du Syndicat mixte est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.
Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le trésorier de la commune siège du Syndicat mixte.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-27-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 46 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-27-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 47 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2022-06-28-00008
Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police
municipale de la ville de Rennes M
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2022-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M 48 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D2b
pour un agent de police municipale
de la ville de Rennes
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté portant recrutement de M. Dominique ESNAULT, né le 17 juin 1960 à Rennes (35), en qualité d'agent
de police municipale, établi par le maire de Rennes en date du 07 mars 2001 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2002 établi par le préfet d’Ille-et-Vilaine portant agrément en qualité d'agent de police
municipale de M. Dominique ESNAULT ;
Vu l'arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la
ville de Rennes établi par la préfète d’Ille-et-Vilaine en date du 27 mai 2021 ;
Vu l'arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B8 et D établi en faveur de M. Dominique ESNAULT,
par le préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 07 décembre 2021 ;
Vu la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes du 31 août 2001
portant agrément en qualité d'agent de police municipale de M. Dominique ESNAULT ;
Vu la convention de coordination, conclue le 1° novembre 2021 entre le préfet d'Ille-et-Vilaine, les forces de
sécurité de l'Etat, le procureur de la République de Rennes et la maire de Rennes, conformément aux
dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande de la maire de Rennes reçue le 29 avril 2022, sollicitant l'autorisation de port d'armes de
catégorie B et D en faveur de M. Dominique ESNAULT, agent de police municipale de la commune de Rennes ;
Vu l'attestation d'accomplissement de la formation relative à l’environnement juridique du port d'armes en date du
26 et 27 avril 2021, l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B8 en
date du 03 juin 2021 et l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B6
en date du 25 mai 2022, délivrées par l'antenne du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de
Vannes, attestant que M. Dominique ESNAULT a accompli ses obligations de formation, en application de l'article
R. 511-19 du code de la sécurité intérieure ;
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Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2022-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M 49 Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, en application de l'article R. 511-18 du code de la
sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de M. Dominique ESNAULT n'est pas
incompatible avec le port d'une arme ;
Vu les conclusions de l'enquête transmises par le service national des enquêtes administratives de sécurité en
date du 23 juin 2022 ;
Considérant qu'il résulte de ces éléments que la moralité de M. Dominique ESNAULT est en conformité avec la
réglementation en vigueur ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises,
Arrête
Article 1€ : M. Dominique ESNAULT est autorisé dans l'exercice de ses fonctions, à porter les armes suivantes :
* arme de catégorie B6 : un pistolet à impulsion électrique ;
* arme de catégorie B8e : un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d’une capacité supérieure
à 100 ml;
* arme de catégorie D2b : un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d’une capacité inférieure
ou égale à 100 ml.
Article 2 : L'autorisation accordée à l'article 1° s'exerce de la façon suivante :
L'intéressé est autorisé à porter, entre 6 heures et 23 heures, les armes de la catégorie B et D pour les missions
suivantes :
+ Les interventions sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
* La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur
sécurité ;
+ La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la
demande au maire ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des
risques particuliers d'insécurité.
L'intéressé est autorisé à porter, entre 23 heures et 6 heures, les armes de la catégorie B et D pour les missions
suivantes :
* Les interventions sur appel d'un tiers où à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
+ La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public ;
+ La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 3 : L'intéressé devra se conformer aux obligations énoncées aux articles R. 511-23 à R. 511-29 du code
de la sécurité intérieure, à savoir :
+ L'intéressé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées
par l’article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui ont été remises par la commune, qu'en
cas de légitime défense en application des articles 122-5 du code pénal et R. 511-23 du code de la
sécurité intérieure ;
«+ L'intéressé ne peut porter que les armes remises par la commune. Il lui est interdit de porter une arme
personnelle en service, ou de porter l'arme de service d’un autre agent de police municipale :
* __ L'intéressé doit porter ses armes de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les
articles R. 511-24 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure ;
+ À la fin du service, l'intéressé doit remettre ses armes dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste de police municipale ;
+ L'intéressé devra signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou
détérioration des armes qui lui ont été remises.
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Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2022-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M 50 Article 4 : L'intéressé s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l'article R. 511-241 du code de la
sécurité intérieure. La formation reçue est attestée par un certificat établi par le CNFPT. Ce certificat est remis à
l'agent, et une copie en est adressée au préfet qui a délivré l'autorisation individuelle de port d'arme. À défaut de réception de l'attestation du CNFPT, l'autorisation de port d'arme sera suspendue.
Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, est délivré à titre précaire et
révocable, et deviendra caduque automatiquement en cas de notification de retrait d'agrément ou de cessation
des missions justifiant le port d'arme.
Article 6 : L'arrêté du 07 décembre 2021 établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 7 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et la maire de Rennes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 28 juin 2022.
Pour le préfet, etipar délégation,
le sous-préfet delFougères-Vitré
"NOR © TE
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2022-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M 51 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2022-06-28-00009
Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police
municipale de la ville de Rennes M
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2022-06-28-00009 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M 52 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de port d’armes de catégorie B et D
pour un agent de police municipale
de la ville de Rennes
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté portant recrutement de M. Patrick MAILLY, né le 09 juillet 1970 à Saint-Brieuc (22), en qualité d'agent
de police municipale, établi par le maire de Rennes en date du 03 novembre 1997 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1999 établi par le préfet d’Ille-et-Vilaine portant agrément en qualité d'agent de police
municipale de M. Patrick MAILLY ;
Vu l'arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la
ville de Rennes établi par la préfète d’Ille-et-Vilaine en date du 27 mai 2021 ;
Vu l'arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B8 et D établi en faveur de M. Dominique ESNAULT,
par le préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 07 décembre 2021 ;
Vu la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes du 08 janvier 1998
portant agrément en qualité d'agent de police municipale de M. Patrick MAILLY ;
Vu la convention de coordination, conclue le 1° novembre 2021 entre le préfet d'Ille-et-Vilaine, les forces de
sécurité de l'État, le procureur de la République de Rennes et la maire de Rennes, conformément aux
dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande de la maire de Rennes reçue le 29 avril 2022, sollicitant l'autorisation de port d'armes de
catégorie B et D en faveur de M. Patrick MAILLY, agent de police municipale de la commune de Rennes ;
Vu l'attestation d'accomplissement de la formation relative à l’environnement juridique du port d'armes en date du
29 novembre 2019, l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B8 en
date du 10 juin 2020, l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie D en
date du 19 mars 2021 et l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B6
en date du 25 mai 2022, délivrées par l'antenne du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de
Vannes, attestant que M. Patrick MAILLY a accompli ses obligations de formation, en application de l'article R.
511-19 du code de la sécurité intérieure ;
Le G. | GUGÉRECES 1/3
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2022-06-28-00009 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M 53 Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, en application de l'article R. 511-18 du code de la
sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de M. Patrick MAILLY n'est pas
incompatible avec le port d'une arme ;
Vu les conclusions de l'enquête transmises par le service national des enquêtes administratives de sécurité en
date du 23 juin 2022 ;
Considérant qu'il résulte de ces éléments que la moralité de M. Patrick MAILLY est en conformité avec la
réglementation en vigueur ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises,
Arrête
Article 1er : M. Patrick MAILLY est autorisé dans l'exercice de ses fonctions, à porter les armes suivantes :
* arme de catégorie B6 : un pistolet à impulsion électrique ;
+ arme de catégorie B8e : un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d’une capacité supérieure
à 100 ml;
+ arme de catégorie D2a : un tonfa ou un bâton de défense télescopique ;
* arme de catégorie D2b : un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d’une capacité inférieure
ou égale à 100 mi.
Article 2 : L'autorisation accordée à l'article 1" s'exerce de la façon suivante :
L'intéressé est autorisé à porter, entre 6 heures et 23 heures, les armes de la catégorie B et D pour les missions
suivantes :
+ Les interventions sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
+ La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur
sécurité ;
+ La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la
demande au maire ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des
risques particuliers d'insécurité.
L'intéressé est autorisé à porter, entre 23 heures et 6 heures, les armes de la catégorie B et D pour les missions
suivantes :
«+ Les interventions sur appel d’un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
* La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public ;
+ La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 3 : L'intéressé devra se conformer aux obligations énoncées aux articles R. 511-23 à R. 511-29 du code
de la sécurité intérieure, à savoir :
* _ L'intéressé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées
par l’article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui ont été remises par la commune, qu'en
cas de légitime défense en application des articles 122-5 du code pénal et R. 511-23 du code de la
sécurité intérieure ;
+ __ L'intéressé ne peut porter que les armes remises par la commune. Il lui est interdit de porter une arme
personnelle en service, ou de porter l'arme de service d’un autre agent de police municipale ;
+ L'intéressé doit porter ses armes de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les
articles R. 511-24 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure ;
* À la fin du service, l'intéressé doit remettre ses armes dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste
de police municipale ;
* L'intéressé devra signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou
détérioration des armes qui lui ont été remises.
213
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2022-06-28-00009 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M 54 Article 4 : L'intéressé s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l’article R. 511-21 du code de la
sécurité intérieure. La formation reçue est attestée par un certificat établi par le CNFPT. Ce certificat est remis à
l'agent, et une copie en est adressée au préfet qui a délivré l'autorisation individuelle de port d'arme. À défaut de réception de l'attestation du CNFPT, l'autorisation de port d'arme sera suspendue.
Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, est délivré à titre précaire et
révocable, et deviendra caduque automatiquement en cas de notification de retrait d'agrément ou de cessation
des missions justifiant le port d'arme.
Article 6 : L'arrêté du 07 décembre 2021 établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 7 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et la maire de Rennes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 28 juin 2022.
Pour le préfet, etlpar délégation,
le sous-pré Fougères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2022-06-28-00009 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M 55 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2022-06-28-00006
Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police
municipale de la ville de Rennes Mme
BACQUEYRISSE
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2022-06-28-00006 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes Mme BACQUEYRISSE 56 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de port d’armes de catégorie B et D
pour un agent de police municipale
de la ville de Rennes
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 435-1, L. 511-5, L. 511-5-1, L. 511-6, L. 512-4,R.
511-11 à R. 511-29 et R. 515-1 à R. 515-21 ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 modifié, relatif aux conventions locales de sûreté des transports
collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents
des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 06 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté portant recrutement de Mme Émeline BACQUEYRISSE, née le 24 mai 1989 à Draincy (93), en qualité d'agent de police municipale, établi par la maire de Rennes en date du 16 juin 2017 :
Vu l'arrêté du 20 novembre 2017 établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine portant agrément en qualité d'agent de police
municipale de Mme Emeline BACQUEYRISSE ;:
Vu l'arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B8 et D établi en faveur de Mme Émeline BACQUEYRISSE, par la préfète d'Ille-et-Vilaine en date du 11 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la
ville de Rennes établi par la préfète d'Ille-et-Vilaine en date du 27 mai 2021 ;
Vu la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes du 13 novembre
2017 portant agrément en qualité d'agent de police municipale de Mme Emeline BACQUEYRISSE ;
Vu la convention de coordination, conclue le 1°” novembre 2027 entre le préfet d'Ille-et-Vilaine, les forces de
sécurité de l'Etat, le procureur de la République de Rennes et la maire de Rennes, conformément aux
dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande de la maire de Rennes reçue le 29 avril 2022, sollicitant l'autorisation de port d'armes de
catégorie B et D en faveur de Mme Émeline BACQUEYRISSE, agent de police municipale de la commune de Rennes ;
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Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2022-06-28-00006 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes Mme BACQUEYRISSE 57 Vu l'attestation d'accomplissement de la formation relative à l'environnement juridique du port d'armes en date du
28 et 29 mai 2018, l'attestation d’accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie D en date
du 19 juillet 2018, l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B8 en date
du 17 septembre 2019 et l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B6
en date du 25 mai 2022, délivrées par l'antenne du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de
Vannes, attestant que Mme Emeline BACQUEYRISSE a accompli ses obligations de formation, en application de l'article R. 511-19 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, en application de l'article R. 511-18 du code de la
sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de Mme Émeline BACQUEYRISSE n'est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu les conclusions de l'enquête transmises par le service national des enquêtes administratives de sécurité en
date du 23 juin 2022 ;
Considérant qu'il résulte de ces éléments que la moralité de Mme Émeline BACQUEYRISSE est en conformité
avec la réglementation en vigueur ;
Considérant que l'intéressée remplit toutes les conditions requises,
Arrête
Article 1er: Mme Émeline BACQUEYRISSE est autorisée dans l'exercice de ses fonctions, à porter les armes suivantes :
* arme de catégorie B6 : un pistolet à impulsion électrique ;
* arme de catégorie B&e : un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d’une capacité supérieure
à 100 ml;
* arme de catégorie D2a : un tonfa ou un bâton de défense de défense télescopique ;
* arme de catégorie D2b : un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d’une capacité inférieure
ou égale à 100 mi.
Article 2 : L'autorisation accordée à l’article 1° s'exerce de la façon suivante :
L'intéressée est autorisée à porter, entre 6 heures et 23 heures, les armes de la catégorie B et D pour les
missions suivantes :
+ Les interventions sur appel d’un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
*- La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur
sécurité ;
+ La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la
demande au maire ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des
risques particuliers d'insécurité.
L'intéressée est autorisée à porter, entre 23 heures et 6 heures, les armes de la catégorie B et D pour les
missions suivantes :
« Les interventions sur appel d’un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
+ La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public ;
+ La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux.
213
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2022-06-28-00006 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes Mme BACQUEYRISSE 58 Article 3 : L'intéressée devra se conformer aux obligations énoncées aux articles R. 511-23 à R. 511-29 du code
de la sécurité intérieure, à savoir :
L'intéressée ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées
par l'article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui a été remise par la commune, qu'en cas
de légitime défense en application des articles 122-5 du code pénal et R. 511-23 du code de la sécurité
intérieure ;
L'intéressée ne peut porter que les armes remises par la commune. || lui est interdit de porter une arme
personnelle en service, ou de porter l'arme de service d’un autre agent de police municipale ;
L'intéressée doit porter ses armes de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les
articles R. 511-24 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure ;
À la fin du service, l'intéressée doit remettre ses armes dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste de police municipale ;
L'intéressée devra signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont elle relève tout vol ou toute perte ou
détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 4 : L'intéressée s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l’article R. 511-21 du code de la
sécurité intérieure. La formation reçue est attestée par un certificat établi par le CNFPT. Ce certificat est remis à
l'agent, et une copie en est adressée au préfet qui a délivré l’autorisation individuelle de port d'arme. À défaut de réception de l'attestation du CNFPT, l'autorisation de port d'arme sera suspendue.
Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, est délivré à titre précaire et
révocable, et deviendra caduque automatiquement en cas de notification de retrait d'agrément ou de cessation
des missions justifiant le port d'arme.
Article 6 : L'arrêté du 11 décembre 2018 établi par la préfète d’Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 7 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et la maire de Rennes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 28 juin 2022.
Pour le préfet, et bar délégation,
le sous-préfet de Fougères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d’lile-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2022-06-28-00006 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes Mme BACQUEYRISSE 59 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2022-06-28-00007
Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police
municipale de la ville de Rennes Mme DEVAUX
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2022-06-28-00007 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes Mme DEVAUX 60 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D
pour un agent de police municipale
de la ville de Rennes
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 435-1, L. 511-5, L. 511-5-1, L. 511-6, L. 512-4, R.
511-11 à R. 511-29 et R. 515-1 à R. 515-21 ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 modifié, relatif aux conventions locales de sûreté des transports
collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents
des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté portant recrutement de Mme Jélissa DEVAUX, née le 17 avril 1991 à Paris 14e (75), en qualité d'agent
de police municipale, établi par la maire de Rennes en date du 13 mars 2018;
Vu l'arrêté du 06 janvier 2016 établi par le préfet de Seine-Saint-Denis portant agrément en qualité d'agent de
police municipale de Mme Jélissa DEVAUX ;
Vu l'arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D établi en faveur de Mme Jélissa DEVAUX, par
la préfète d'Ille-et-Vilaine en date du 07 décembre 2021 ;
Vu l'arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la
ville de Rennes établi par la préfète d’Ille-et-Vilaine en date du 27 mai 2021 ;
Vu la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny du 28 novembre
2016 portant agrément en qualité d'agent de police municipale de Mme Jélissa DEVAUX ;
Vu la convention de coordination, conclue le 1° novembre 2021 entre le préfet d'Ille-et-Vilaine, les forces de
sécurité de l’État, le procureur de la République de Rennes et la maire de Rennes, conformément aux dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande de la maire de Rennes reçue le 29 avril 2022, sollicitant l'autorisation de port d'armes de
catégorie B et D en faveur de Mme Jélissa DEVAUX, agent de police municipale de la commune de Rennes ;
1/3
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2022-06-28-00007 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes Mme DEVAUX 61 Vu l'attestation d'accomplissement de la formation relative à l'environnement juridique du port d'armes en date du
28 et 29 mai 2018, l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie D en date
du 19 juillet 2018, l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B8 en date
du 17 septembre 2019 et l'attestation d’accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B6
en date du 25 mai 2022, délivrées par l'antenne du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de
Vannes, attestant que Mme Jélissa DEVAUX a accompli ses obligations de formation, en application de l'article
R. 511-19 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, en application de l’article R. 511-18 du code de la
sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de Mme Jélissa DEVAUX n'est pas
incompatible avec le port d'une arme ;
Vu les conclusions de l'enquête transmises par le service national des enquêtes administratives de sécurité en
date du 23 juin 2022 ;
Considérant qu'il résulte de ces éléments que la moralité de Mme Jélissa DEVAUX est en conformité avec la
réglementation en vigueur ;
Considérant que l'intéressée remplit toutes les conditions requises,
Arrête
Article 1er : Mme Jélissa DEVAUX est autorisée dans l'exercice de ses fonctions, à porter les armes suivantes :
* arme de catégorie B6 : un pistolet à impulsion électrique ;
* arme de catégorie B8e : un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité supérieure
à 100 mi;
* arme de catégorie D2a : un tonfa ou un bâton de défense de défense télescopiques ;
* arme de catégorie D2b : un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure
ou égale à 100 mi.
Article 2 : L'autorisation accordée à l'article 127 s'exerce de la façon suivante :
L'intéressée est autorisée à porter, entre 6 heures et 23 heures, les armes de la catégorie B et D pour les
missions suivantes :
+ Les interventions sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
- La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur
sécurité ;
+ La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la
demande au maire ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des
risques particuliers d'insécurité.
L'intéressée est autorisée à porter, entre 23 heures et 6 heures, les armes de la catégorie B et D pour les
missions suivantes :
+ Les interventions sur appel d’un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
* La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public ;
* La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux.
2/3
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2022-06-28-00007 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes Mme DEVAUX 62 Article 3 : L'intéressée devra se conformer aux obligations énoncées aux articles R. 511-23 à R. 511-29 du code
de la sécurité intérieure, à savoir :
L'intéressée ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées
par l’article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui a été remise par la commune, qu'en cas
de légitime défense en application des articles 122-5 du code pénal et R. 511-23 du code de la sécurité
intérieure ;
L'intéressée ne peut porter que les armes remises par la commune. Il lui est interdit de porter une arme
personnelle en service, ou de porter l'arme de service d'un autre agent de police municipale ;
L'intéressée doit porter ses armes de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les
articles R. 511-24 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure :
À la fin du service, l'intéressée doit remettre ses armes dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste de police municipale ;
L'intéressée devra signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont elle relève tout vol ou toute perte ou
détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 4 : L’intéressée s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l'article R. 511-21 du code de la
sécurité intérieure. La formation reçue est attestée par un certificat établi par le CNFPT. Ce certificat est remis à
l'agent, et une copie en est adressée au préfet qui a délivré l'autorisation individuelle de port d'arme. À défaut de réception de l'attestation du CNFPT, l'autorisation de port d'arme sera suspendue.
Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, est délivré à titre précaire et
révocable, et deviendra caduque automatiquement en cas de notification de retrait d'agrément ou de cessation
des missions justifiant le port d'arme.
Article 6 : L'arrêté du 07 décembre 2021 établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 7 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et la maire de Rennes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 28 juin 2022.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet dé Fougères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2022-06-28-00007 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes Mme DEVAUX 63