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Procès Verbal - 2 Vendredi 19.02.2021 1
Procès Verbal - 2 Vendredi 03.03.2023
Document publié le Vendredi 3 mars 2023 par la commune de Bonhomme.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2 Vendredi 03.03.2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
COMMUNE
DE
68650
LE
BONHOMME
PV du CM
Vendredi 03 mars 2023
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LE
BONHOMME
SEANCE
du
Vendredi
03
mars
2023
— 19h00
- Salle
du
Conseil
-
Sous la
présidence de : Monsieur Frédéric PERRIN, Maire
Monsieur
Frédéric PERRIN souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 19 h 00,
après vérification du quorum. Présents: PERRIN
Frédéric, Maire - SCHLUPP
Corinne, 1#* Adjointe au Maire - MAURER
Pas
Adjoint au Maire - MORO
Christine, 4°" Adjointe au Maire - BARADEL
Pascal, Conseiller Mun
légué - DIDIERIEAN Audrey, Conseillère Municipale — ROMAN
Julien, Conseiller Municipal - CILAUDE:
PIERRE
Marion,
Conseillère Municipale - MICLO
Martial, Consciller Municipal
- BIANCHI
Jean-Noël,
Conseiller Municipal-/ Absente exeusé et non représenté : NEANT-/ Absent non exeusé : PETITDEMANGE
Florent, Conseiller Municipal-/
Absente exeusée
qui a donné
procuration : MINOUX
Jean-Mare, 3° Adjoint au Maire
a donné procuration
à MAURER
Pascal, 2° Adjoint au Maire
- CALON
«,
Conseillère Municipale a donné procura-
tion à PLRRIN
Frédéric, Maire- FISCHER
RUBIELLA
Sylvie,
Conseillère Municipale a donné procuration
à MICLO Martial,
Consciller Municipal
- MASSON
Gabrielle, Conseillère Municipale
a donné procuration
à
HLUPP Corinne, 1° Adjointe
au Maire-/
Date de convocation
: 16/02/2023
Scerétaire de séanes Quorum
: 8 membres requi
ordre
du
jour est le
suivant
: ROMAN
Julien, Conseiller Municipal-/
= 10 membres présents-/
1-_
ADMINISTRATION
GENERALE - APPROBATION
DU PROCES-VERBAL
DU PRECEDENT
LL
ET DÉSIGNATION
D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
2
URBANISME
—
AVIS
SUR
LE
PROJET
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL.
ARRETE
LE
08
DECEMBRE
2022
PAR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
VALLEE DE KAYSERSBERG
3-_
COMMUNICATIONS
DU MAIRE ET DIVERS
1.
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
PRECEDENT
CONSEIL ET
DESIGNATION
D'UN
SECRETAIRE DE SEANCE
Le procès-verbal
a été expédié
à tous les membres;
il est commenté
par Monsieur Frédéric PER-
RIN, le Maire. Le Procès-Verbal est adopté à 14 voix pour, O voix contre et 0 abstention. Paraphe
SE
Paraphe du Secrétaire de séance
Page 27 COMMUNE
DE
68650
LE
BONHOMME
PV du CM
Vendredi 03 mars 2023
Ilest
précisé
que
depuis
la
Réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conserva-
n des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements relevant de l'ordonnance n°2021-1310
et
du
décret
n°2021-1311
du
7 octobre
2021,
le
secrétaire
de
séance
devra
apposer
sa
signature
sur
l’ensemble
des
délibérations,
ainsi
que
sur
le feuillet
de
clôture
du
procès-verbal
de la séance.
Ainsi,
par souci
de
bonne
administration,
il est proposé
que
soit désignée
une
per.
sonne pourra se rendre disponible pour venir signer rapidement lesdits documents. Monsieur Julien
ROMAIN,
Conseiller Municipal a été désigné en qualité de secrétaire par le Con
seil Municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
URBANISME
— AVIS
SUR
LE PROJET
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMU-
VALLEE DE KAYSERSBERG
L'ensemble des membres du Conseil Municipal ont reçu tous les documents relatifs à la présente délibération par un envoi mail en date du 31 janvier 2023, envoi renouvelé le 16 février 2023 avec la convocation à la présente séance. Monsieur
le Maire donne la parole à Madame
Sabrina PHILIPS,
cadre en charge de l'urbanisme pour la
Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg. Le Plan Local d'Urbanisme de la Vallée de Kaysersberg est le document d'urbanisme qui traduit la stratégie territoriale d'aménagement
et de développement
pour
les quinze
années
à venir.
La
Communauté
de Communes
de la Vallée de Kaysersberg (CCVK) en a prescrit son l'élaboration le
22 janvier 2015. L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) a permis de consolider le projet de territoire partagé inscrit dans Ma Vallée en 2030 et de prendre en compte
les objectifs TEPOS en
les inscrivant dans
le Projet d'Aménagement
et de Développement
Durables du
PLUI.
Le futur
PLUI permettra à la communauté
de communes
de mener
une politique de planification territo-
riale cohérente avec son engagement au sein
du programme Territoire Engagé pour la Transition
Ecologique (TETE). Le
PLUÏ
permettra
à toutes
les communes
du
terri
être
couvertes
par
un
document
d'urbanisme unique qui respecte l'identité propre de la
vallée et sa diversité. La validation du PLUI
permettra en outre à 5 communes (Ammerschwihr,
Fréland, Labaroche, Le Bonhomme
et Orbey)
et 2 communes déléguées [Kientzheim et Sigolsheim) de sortir du régime du Règlement National d'Urbanisme et de pouvoir redisposer
du Droit de Préemption Urbain.
Le
PLUI
fixe
les
règles
et les orientations
d'aménagement
et
de
programmation
relatives
à
l’utilisation du sol.
Dès son approbation,
il sera opposable à toute
personne
publique ou
privée
pour l'exécution
de toutes demandes
soumises
à autorisation
du droit des sols (constructions,
travaux, aménagement, plantation: Le PLUI tient compte
des dernières
dispositions du code de l'urbanisme
et les orientations
des
documents
de planifications supérieurs, celles du SCOT
Montagne
Vignoble
Ried et du Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durables
et
d'Egalité
des
Territoires.
Ainsi,
l'ensemble du territoire sera à jour en matière d'urbanisme réglementaire. Paraphe du Maire
Paraphe du Secrétaire de séance
Page 28
TR COMMUNE
DE
68650
LE
BONHOMME
PV du CM
Vendredi 03 mars 2023
Les
orientations
et
objectifs
du
PLUI
parmeent
pleinement
la
notion
de
«
ménagement
du
territoire » définie dans le SCOT Montagne
Vignoble et Ried, et notamment,
par ses ambitions
fortes en matière de modération de la consommation foncière. Ainsi
le
PLUI
répond
aux
2
premiers
objectifs
poursuivis
inscrits
dans
la délibération
de
prescription du PLUI :
=
Construire un nouveau projet de territoire pour la Vallée de Kaysersberg ;
-
Prendre en compte les dernières dispositions du code de l'urbanisme et les orientations du SCOT Montagne Vignoble et Ried.
Le
zonage
du
PLUI
permet
de
protéger
les
espaces
naturels
du
territoire,
ordinaires
ct
emblématiques,
en
encadrant
fortement
la
constructibilité
des
zones
naturelles
et
agricoles.
Les
choix de zonage découlent de l'objectif 5 du PADD : « Conforter et mettre en valeur la trame verte et bleue ». Ainsi le
PLUI
répond
à l'objectif
initial
de
la
délibération
de
prescription :
«
décliner
localement
le
schéma régional de cohérence écologique (SRCE) » et aux enjeux environnementaux du terri PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD| Les nouvelles orientations et les objectifs du PADD ont été débattus en Conseil Communautaire
le
2 juin 2022 et dans les différents conseils municipaux concernés. Les objectifs du PADD sont déclinés autour de 4 axes principaux :
AXE
1 : ENTRE
LE VIGNOBLE
ET LA MONTAGNE,
UN
CADRE
DE VIE ATTRACTIF
À VALORI-
SER
AXE 2
: DU PASSE AU PRESENT
ET FUTUR,
DES EVOLUTIONS À ACCOMPAGNER
AXE 3 :
ENTRE VIE A L'ANNEE
ET « SEJOURS VACANCIERS
», DES ENJEUX À CONCILIER
AXE 4 : ENTRE
DEVELOPPEMENT
PROJETE
ET RESSOURCES
À PRESERVER,
UN
EQUILIBRE A
TROUVER
Les
15
objectifs
du
PADD
permettent
de
répondre
aux
enjeux
territoriaux
initialement
identifiés dans la délibération de prescription :
-
En matière d'habitat, d'armature urbaine et de consommation d'espace : Le développement
démographique
poursuivi
vise
un
potentiel
de
16 499
habi-
tants en 2037, ce qui nécessitera la production d'environ 973 logements.
47 %
de
ces logements seront réalisés dans les 2 bourgs-centres : Kaysersberg-Vignoble et Orbey.
53 % de ces logements seront construits en densification au sein des enve-
loppes
urbaines.
Les Orientations d'Aménagement
et de Programmation
favori-
sent la diversification des formes d'habitat.
+
En matière de développement économique
:
Le PLUI permet à travers les choix de zonage : le desserrement des entreprises lo- cales
afin
de
conforter
l'emploi,
l'optimisation
foncières
des
zones
d'activités
exis-
tantes
et
la
localisation
privilégiée
des
nouvelles
zones
d'activités
dans
les
2
centres-bourss.
Paraphe du Maire
Paraphe du Secrétaire de séance
Page 29
le
TR COMMUNE
DE
68650
LE
BONHOMME
PV du CM
Vendredi 03 mars 2023
Les potenticls fonciers en matière de développement économique sont peu nom- breux.
Les
contraintes
géographiques
sont
fortes.
En matière d'agriculture : L'objectif du PLUI est de conforter les activités agricoles et viticoles en préservant les meilleures
terres de
l'urbanisation et en permettant
aux exploitations de se
développer conformément aux résultats de la concertation de la profession agri- cole. En matière d'équipement touristique : Les sites touristiques majeurs du territoire ont fait l'objet d'un classement spéci- fique afin de permettre le développement de leurs équipements dans le respect du cadre paysager et naturel dans lequel ils s'inscrivent. En matière de paysages et de patrimoine : Le PLUI à travers son règlement et ses orientations d'aménagement
et de pro-
grammation veille à préserver la qualité du patrimoine bâti
et la diversité paysa-
gère
du territoire.
Des plans
de secteurs ont été définis, afin de mieux
tenir
compte des spécificités des entités montagne et vignoble. En matière de transport: Le PLUI identifie et favorise la création
des pistes cyclables
manquantes
dans
le
haut de la Vallée à l'aide d'emplacements réservés.
Ainsi le PLUI répond à chacun des enjeux territoriaux déclinés dans la délibération de prescription initiale. CONCERTATION Le projet de PLUI a Conformément
it l'objet d’une concertation tout au long de l'élaboration.
aux modalités de la concertation
-
les pièces du dossier de PLUI ont été mises à
la disposition du public au fur et à mesure de
l'avancement du projet,
au siège de la communauté
de communes,
dans les mairies des
commui nes membres et sur le site internet de la communauté de communes.
-
un
registre
d'observations
a
été
ouvert
dès
le
démarrage
de
la
procédure
d'élaboration
au
siège de la communauté
de communes
ct dans chaque mairie des communes
membres.
Les courriers ou courriels relatifs au projet de PLUI ont été annexés aux différents
re-
gistres.
69 observations ont été adressés à la collectivité au sujet du projet de PLUI. 4 ob-
servations
ont
été
formulées
dans
les
registres
et
65
par
mail
ou
courrier.
Les théi tien ou
NZ
matiques des demandes
correspondaient à 75 %
à des demandes
privées de main-
de classement
de terrain en zone constructible,
6%
portaient sur des demandes
ire
Paraphe du Secrétaire de séance
Page 30
DR COMMUNE
DE
+
68650
LE
BONHOMME
FV du CM
Vendredi 03 mars 2023
d'évolution
de règles de constructions,
12 % des observations
étaient des demandes
de
renseignements et 6 % des courriers demandaient à
freiner fortement l'urbanisation.
-
6 réunions
publiques ont été
organisées
durant
la procédure.
Ces réunions
ont été organi-
sées par secteurs.
Les réunions publiques ont été organisées en soirée, afin d'être acces-
sible
au
plus
grand
nombre.
Elles
ont
permis
d'informer
la
population
sur
l'état
d'avancement
du
projet,
le contenu
du
PLUI,
les
enjeux
du
territoire,
les grandes
orienta-
tions du projet intercommunal et les principes règlementaires retenus.
-
chaque
année
la CCVK
a communiqué
sur l'avancement
de la procédure
dans
le bulletin
d'information
intercommunal
dans une rubrique
dédiée
ou à l'aide d’un PLU
INFO
détail
lé. \ATION ENTRE LA CCVK ET LES COMMUNES MEMBRE:
-
La conférence intercommunale des maires s'est tenue le 22 janvier 2015 pour définir les modalités de collaboration entre l'intercommunalité et les communes membres; =
Un séminaire d'information et de réflexion s’est tenu le 31 janvier 2015 sur le « projet de territoire, ma vallée en 2030 » introduisant le PLUI ; -
Des ateliers de travail thématiques
ont été organisés.
Ils ont permis d'alimenter la r
flexion sur le projet de territoire (PADD),
et de travailler à l'écriture des orientations
d'aménagement et de programmation tout au long de la procédure,
-_
Un comité de pilotage a été constitué. Composé du Maire de chaque commune, d’un élu titulaire et d'un élu suppléant, ce comité a dirigé l'ensemble de la démarche des études de diagnostic,
l'évaluation
environnementale,
l'écriture
du
PADD
et la définition
des
pièces règlementaires dans leur dimension communautaire ;
-_
Des réunions de travail à l'échelle communale ou par groupe de communes ont été orga- nisées autant que nécessaire et plus particulièrement sur les orientations d'aménagement et de
programmation
d'intérêt
local
et sur
les dispositions
réglementaires
propres
à
chaque commune.
La définition du format de réunion a été librement choisi
par la com-
mune.
=
Un point d'information sur l'avancement de la procédure à été réalisé régulièrement en conseil
communautaire
et
au
bureau
exécutif
de
la
communauté
de
communes.
Le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
a été arrêté
par la CCVK
lors du Conseil Communau-
taire du 08 Décembre
2022.
Suite à cet arrêt,
l'avis de la Commune
de LE BONHOMME,
en tant
que commune
membre
de la CCVK, doit être
recueilli.
Le Maire ouvre le débat suite à une présentation des grandes lignes du projet de PLUI aux conseil lers municipaux avec un focus sur la Commune
de LE BONHOMME.
Cet exposé vise
à éclairer la
décision du Conseil Municipal
afin d'émettre
son avis. Il est précisé que cet avis peut être favo-
rable, favorable sous réserve(s) ou défavorable.
La présentation reprend
les objectifs poursuivis
{modération de consommation de l'espace, densification, etc.) et les diverses règles de compatibi lité ou de conformité
auxquelles
le PLUI se doit de répondre
(Code
de l'urbanisme, Schéma
de
Cohérence
Territoriale (SCOT), Schéma
Régional
d'Aménagement
et de Développement
Durable
du Territoire (SRADDET), etc.).
Un focus est fait sur les zones de développement de l'habitat et de
l'économie sur le ban de la Commune de LE BONHOMME. Lors de la présentation, l'attention de tous est attirée sur le délit de prise illégale d'intérêt afin de sensibiliser tout un chacun.
Il est également
expliqué
qu'en cas de demande
d’un administré,
il
Paraphe
De
Paraphe du Secrétaire de séance,
Page 31 COMMUNE
DE
68650
LE
BONHOMME
PV du CM - Vendredi 03 mars 2023
convient de diriger ce dernier auprès
des services de la Mairie, de la CCVK afin qu'il puisse noter
ses
réservations
au
registre,
dans
l'attente
de
l'ouverture
de
l'enquête
publique.
Puis,
dès
l'ouverture de celle-ci, qu'il fasse ses observations et remarques à l'enquête publique. DeBar : 1°/ En zones agricoles : extension et construction maxi Madame Marion CLAUDEPIERRE, Conseillère Municipale attire l'attention sur la possibilité offerte par le PLUI, en zones agricoles, d'extension et de construction (selon le type de zone agricole) dans la limite de 500 m2. Madame CLAUDEPIERRE explique que cette règle est incompatible avec les normes agricoles. En effet, les surfaces de bâtiment demandées par les normes agricoles sont supérieures aux surfaces autorisées par le projet de PLUI.
Il est ainsi demandé une règle plus per-
missive en termes de surface afin que le PLUÏ ne soit pas un obstacle à la mise aux normes des exploitations agricoles. Il est également attendu l'avis de la Chambre d'Agriculture sur ce point. Emplacement
uter
erv
Monsieur le Maire propose un nouvel emplacement réservé qui a été demandé, mais
non pris en
compte
dans
le zonage actuel. Celui-ci permettrait aux piétons et cyclistes d'éviter la Route
Dé
partementale par la création d’un cheminement
de la parcelle n°5 à la parcelle n°327 et ainsi de
répondre à la volonté politique de créer un itinéraire piéton et cyclable permettant de traverser tout le
village sans emprunter la Route Départementale n°415.
3°/Teinte des toitures Concernant la teinte des toitures, il est discuté de rajouter les teintes rouge et brune et de chan- ger la formulation.
En effet, les coloris sont tellement disparates, qu'il n'est pas logique de de-
mander que les toitures soient de teintes mat, noire ou grise ou de teinte identique à celle des bâtiments avoisinants. La formulation proposée est : « La teinte de la toiture sera identique à celle des bâtiments avoisinants. En cas de teintes de toiture non uniformes des bâtiments avoisinants, celle-ci devra être mat de couleur rouge, brune, noire ou grise ». Paraphe du Maire
Paraphe du Secrétaire de séance
Page 32
Pr
DR COMMUNE
DE
68650
LE
BONHOMME
PV du CM
Vendredi 03 mars 2023
4*LTôle de es toitures Concernant
la tôle en toiture, il est inscrit qu'elle est interdite sous toutes ses formes, hormis le
bac acier.
Il serait judicieux
de préciser que cela ne concerne
pas les éléments de zinguerie
qui
peuvent être zinc, cuivre et en tôle de teinte identique à celle du revêtement de toiture.
En effet,
les tôles de couleur sont régulièrement utilisées afin de réaliser les éléments de zinguerie ct ob- tenir un toit de couleur uniforme. 5°/ Dispositifs anti-neige Les dispositifs anti-neige ne sont pas obligatoires en zone UE, UP et 1AUE, il est demandé de les rendre obligatoire lorsque le pan de toit donne sur une voie publique également dans ces zones, afin de protéger les biens et les personnes. 6°/ Ajout de l'ensemble des acteurs de la Station du Lac Blanc en tant qu'employeur
Au sein du livret 1-1 page 67, la Station du Lac Blanc n'est pas référencée en tant qu'employeur, elle génère pourtant beaucoup d'emplois saisonniers. 7°L OAP thématique :
« orientations
portant
sur
les bâtiments
isolés,
repérés
comme
aptes au
changement
de destination
ou
présentant
un intérêt patrimonial
dite « OAP
thématique
sur les
fermes vosgiennes
»
Il est discuté longuement
de cette OAP thématique sur les fermes vosgiennes.
En effet, cette OAP,
même
si elle n'est qu'Orientations
d'Aménagement
et de Programmation,
elle est extrêmement
restrictive et contient nombre
de termes prohibitifs. À sa lecture, elle semble traduire un maintien
stricto sensu
à l'état d'origine des fermes vosgiennes
et risque d'être analysé
comme
tel lors de
l'instruction des autorisations d'urbanisme. Par exemple, « l'usage du PVC est proscrit », « les élévations reprises qu'en cas de mauvais état sanitaire
»,
éviter
de
marque
les
divisions
par
la
création
de
clôture
ou
de
plantations
en
cas
de
partage de propriété sur la ferme, les complexiications de toiture sont proscrites, etc De
par ailleurs,
les possibilités
d'ouverture
sont extrêmement
restrictives, alors
même
qu'il est
nécessaire de faire entrer chaleur et lumière. Après
un
passage
en
revue
de
l'ensemble
de
cet OAP
thématique,
elle est rejetée
majoritaire-
ment. Cet OAP nécessite un nouveau travail en Comité de Pilotage pour la zone montagne. La Commune propose un choix de niveau de protection sur lequel chaque commune
pourra opter
ounon. La Commune
de LE BONHOMME
propose :
terdire la démolition de l'existant ;
-
la conservation du toit à deux pans avec la pente d'origine (souvent 45°) ;
-
la conservation des lignes principales du bâtiment,
qui devront être reprises pour les ex
tensions;
-
la conservation des modénatures;
-
la conservation des ponts de grenier.
Paraphe
du Maire
Paraphe du Secrétaire de séance
Page 33
Pe-
SR COMMUNE
DE
=="
68650
LE
BONHOMME
PV du CM -Vendredi 03 mars 2023
Le
Conseil
Municipal
estime
qu'il
est
nécessaire
de
protéger
le
bâti
de
typologie
fermes
vos-
giennes. Cependant, il convient de veiller à ne pas règlementer trop fermement les possibilités de réhabilitation
des
sites,
au
risque
de
limiter
à outrance
la
liberté
des
propriétaires.
D'autant
plus
que certaines de ces limitations engendrent un surcoût pour les propriétaires (matériaux utilisés, types de de réfection, etc.), ainsi les réhabilitations seront réservées qu'à
certains d'entre eux. Les
ventes pourraient également être impactées et les réhabilitations freinées, cela pourrait aller à l'encontre
de
la
lutte
contre
les logements
vacants
notamment.
Madame
Marion
CLAUDEPIERRE,
Conseillère
Municipale
sort
de
la
Salle
du
Conseil,
ayant
un
inté-
rêt au projet relevant de la Zone Ae sur le secteur des Bagenelles. 8°/
Zone he secteur des
Bagenelles
Le projet d'aménagement,
porté par la FERME CLAUDEPIERRE, de la parcelle concernée comporte
plusieurs modalités :
—
Equipements
publics : WC garage à vélos, terrasse el aire de pique-nique, jardin pédago-
gique flore vosgienne ;
—
Commerce
: espace de location de skis de fond, raquettes, luges ;
—
Habitat : logement attribué à l'animateur du site ;
—
Bureau : local d'accueil pouvant être animé par les deux offices de tourisme ;
—
Entrepôt : sous-sol pour rangement, stockage, atelier et garage ;
—
Exploitation agricole : cave d'affinage et espace de vente de produits locaux agricoles ; Places de parking.
En l'état actuel du projet de PLUI, seule la sous-destination expl réserve que
les constructions et installations liées à la diversification de l'activité agricole
ne dé-
passe pas 500 m? de plancher. Le débat s'ouvre sur l'opportunité d'un tel projet sur le ban communal
de LE BONHOMME.
Mon-
sieur Frédéric
PERRIN, le Maire explique que ce projet relèverait d'un aménagement
global de la
Station des Bagenelles. En effet, à ce jour, le débat porte sur un projet privé et la question est po- sée d'un intérêt général qui serait plus global. Madame
Corinne SCHLUPP,
1° Adjointe au Maire, expose la dangerosité de la zone en termes de
traversées piétonnes et d'entrées/sorties des véhicules.
En effet, à l'endroit
du
site, la visibilité sur
la sortie de virage est nulle et le risque de traversée de piétons entre le site et le parking de la Sta- tion est avéré.
Il en est de même
pour les entrées et sorties des véhicules du site projeté.
Madame
Christine MORO, 4%
Adjointe au Maire, pose également
la question de la volonté de
développer
cette zone.
Madame
SCHLUPP
et Monsieur
Pascal
BARADEL,
Conseiller Municipal
Dé-
légué, répondent que la zone n'est déjà pas une zone de quiétude (grande fréquentation touris- tique, motos, etc.). Une réflexion globale tend à estimer que
le projet d'aménagement serait plus opportun sur le
parking déjà existant de la Station des Bagenelles. Paraphe du Maire
Paraphe du Secrétaire de séance
Pagc34
TR COMMUNE
DE
—
68650
LE
BONHOMME
PV du CM
Vendredi 03 mars 2023
Après
débat,
l'ensemble
du
Conseil
Municipal
s'accorde
pour
laisser
en
l'état
la
zone
Ae.
Aucune
réserve ne sera émise sur ce point. Vu
le code
de
l'urbanisme
et notamment
ses articles L153-8,
L153-9,
L153-14
à L.153-18,
1533, L103- 2
à L.103-6, L.104-2, R.104-8 et suivants;
Vu
le Schéma
de Cohérence Territoriale Montagne Vignoble Ried, approuvé le 06/03/2019;
Vu
la délibération du Conseil communautaire
de la Communauté
de communes
de la Vallée
de Kaysersberg du 22/01/2015
prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme inter-
communal,
précisant les objectifs
poursuivis
par la Communauté
de communes,
définis-
sant
les modalités
de la concertation
et les modalités
de collaboration
entre
la commu-
nauté de communes et les communes
membres;
Vu
la délibération
modificative
des
modalités
de
collaboration
entre
la Communauté
de
communes
et les communes
membres du 25/02/2016 suite à la formation de la commune
nouvelle de Kaysersberg;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
23/03/2017
sur
l'application
des
nouvelles
dispositions
réglementaires
du
Code
Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté
de communes
du 13/12/2018
portant
sur
l'élaboration
de
deux
plans
de
secteurs
Montagne
et
Vignoble
Vu les débats sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement du-
rables
au
sein
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
couvertes
par
le
PLUi
de
la
Vallée
de
Kaysersberg
:
- Commune d'Ammerschwihr
en date du 30/05/2022,
- Commune de Fréland en date du 30/05/2022, - Commune
de Katzenthal en date du 01/06/2022,
- Commune de Kaysersberg-Vignoble en date du 16/05/2022, - Commune de Labaroche en date du 20/06/2022, - Commune de Lapoutroie en date du 31/05/2022, - Commune de Le Bonhomme en date du 29/04/2022, Commune d'Orbey en date du 02/05/2022.
Vu
le débat sur les orientations générales
du projet d'aménagement
et de développement
durables du plan local d'urbanisme intercommunal de la vallée de Kaysersberg en date du 02/06/2022
;
Vu
la collaboration avec les communes membres;
Vu
l'association des personnes publiques mentionnées aux articles L132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme;
Vu
la concertation organisée avec le public
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Paraphe du Secrétaire de séance
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Vu
le projet de plan local d'urbanisme intercommunal
de la Vallée de Kaysersberg;
Vu
la délibération de la CCVK en date du 08 décembre
2022 (extrait n°2022.00108) arrêtant
le projet de PLUÏ;
Le Conseil Municipal, après délibérations et à 12 voix pour, O voix contre, 1 abstention (Pascal BA- RADEL, Conseiller Municipal Délégué), +
DONNE
UN AVIS FAVORABLE SOUS
RESERVES au Projet de PLUI tel qu'annexé à
la pré-
sente délibération ;
Les réserves sont les suivantes :
©
En zones A et Ap: il est demandé une règle plus permissive en termes de surface, aujour- d'huï limité à 500 m?, afin que le PLUI ne soit pas un obstacle à la mise aux normes des exploitations agricoles.
;
©
Ajouter un emplacement réservé supplémentaire tel que sur le plan ci-dessous :
©
Concernant la teinte des toitures, opter pour la formulation suivante dans toutes les: zones : « La teinte de la toiture sera identique à celle des bâtiments avoisinants.
En cas de
teintes de toiture non uniformes des bâtiments avoisinants, celle-ci
devra être mat de
couleur rouge, brune, noire ou grise » ;
©
Dans toutes les zones, apporter une précision sur l'interdiction de la tôle en toiture, en distinguant le revêtement et les éléments de zinguerie, afin de permettre l'usage de la tôle prélaquée pour la zinguerie de la toiture de teinte identique à la toiture; ©
Rendre obligatoire les dispositifs anti-neïge dans l'ensemble des zones lorsque le pan de toit donne sur une voie publique, y compris
en zone UE, UP et 1AUE;
©
Ajouter dans la rubrique emploi, l'ensemble des acteurs de la Station du Lac Blanc;
©
Revoir entièrement l'OAP thématique sur les « orientations portant sur les bâtiments iso- lés, repérés comme aptes au changement de destination où présentant un intérêt patri- monial dite « fermes vosgiennes », avec les propositions suivantes :
=
d'interdire la démolition de l'existant;
*
la conservation du toit à deux pans avec la pente d'origine (souvent 45°) ;
"la
conservation des lignes principales du bâtiment,
qui devront être re-
prises pour les extensions;
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“la
conservation
des
modénatures
;
=
la conservation
des ponts de grenier.
Une piste de réflexion serait de proposer plusieurs degrés de protection avec une adhésion
Commune
par
Commune.
+
CHARGE
le
Maire
de
toutes
les
modalités
liées
à
la
présente
délibération
et
l'AUTORISE
à
signer tout document y afférent, y compris le présent protocole ;
3.
COMMUNICATIONS
DU MAIRE
ET DIVERS
Madame Marion CLAUDEPIERRE, Conseillère Municipale réintègre la Salle du Conseil.
3.1.
Communications du Maire
Aucune communication du Maire.
3.2.
Divers
3.2.1.
Réflexion sur la ressource en eau
Au sein de la CCVK, se déroule actuellement une étude sur la ressource en eau. Cette étude est un premier temps dans la réflexion sur la gestion de la ressource en eau. En complément,
un travail
de réflexion communal doit être envisagé afin de faire face aux défis et enjeux climatiques des années à
venir.
Pour preuve,
il est projeté à horizon 2050, l'assèchement des rivières Weiss
et de
La Béhine.
3.2.2.
Recherche d'équilibre entre logement
à
l'année et logement touristique
En
date
du
23
février
dernier,
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Kaysersberg
a
acté
le
Règlement de changement d'usage sur le ban de la Commune de LE BONHOMME.
Depuis le rendu
exécutoire de cette délibération, la règle de la compensation s'applique sur l'ensemble du ban communal : un logement touristique pour un logementà l'année dans l'enceinte urbaine et deux logements touristiques pour un logement à l'année dans les écarts. Afin de parfaire l'équilibre entre logement à l'année et logement touristique, la procédure visant à contraindre
chaque
propriétaire
de
logement
touristique
à
détenir
un
numéro
d'enregistrement
pour
chaque
logement
touristique
et
à
en
faire
mention
sur
toute
annonce
sera
mise
en
place
prochainement. Un suivi des dossiers et un contrôle aura lieu, il est demandé à l'ensemble des membres du Con- seil Municipal de réfléchir à leur volonté d'être agent contrôleur.
3.2.3.
Projet privé d'ouverture d'une Boulangerie - Pâtisserie
Une initiative privée vise à reprendre l'ancienne Boulangerie SIMON.
Les porteurs de projets pro-
posent d'ouvrir une boulangerie-pâtisserie avec peut-être un espace salon de thé.
Une étude de
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marché a
été publiée dans le dernier Petit Bonhommien.
Ce ne sont pas moins d'une centaine de
réponse qui ont été recueillies, toutes favorables à ce projet. La Commune
à proposé son appui administratif comme
il est d'usage.
3.3.
Prochaine réunion du Conseil Municipal
La prochaine
réunion du Conseil Municipal aura lieu le 24 mars 2023 à 19h30 en Salle du Conseil.
Plus personne ne demandant
la parole, Monsieur
le Maire, clôt la séance à 22h00.
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DA