Arrêté - mise en securite 11 bd Saint Louis au Puy en Velay

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Arrêté - mise en securite 11 bd Saint Louis au Puy en Velay Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Puy-en-Velay. Lien du pdf (Arrêté - mise en securite 11 bd Saint Louis au Puy en Velay)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme, av

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ARRÊTÉ MUNICIPAL

Service : Objet:

SERVICE URBANISME ARRÊTÉ DE MISE EN SECURITE : PROCEDURE URGENTE

PORTANT SUR LES ELEMENTS DE LA TOITURE ET DU

PIGNON DE L'IMMEUBLE SIS 11 BOULEVARD SAINT LOUIS

43000 LE PUY EN VELAY -PARCELLE - AY N°30

Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,

VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles : L 2131-1, L 2212-2, L2212-4 et L 2215-1, L2213-24,

VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-2-1° à L.511-22,

L.521-1 à L.521-4, R 511-1 à R.511-13,

VU le rapport des services techniques de la ville du Puy en Velay du 16 Mai 2024,

CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport sus visé que :

-La corniche et une partie du créton (désordre n°1 cf annexe) situés en limite de la

toiture du 9 boulevard Saint Louis sont fortement dégradés.

- Le pignon en pierres apparentes, le créton et la corniche (désordre n°2 cf annexe) situés du côté de l'impasse du n°13 boulevard Saint Louis présentent d'importantes dégradations, il existe un important risque de chute de pierres et d'éléments maçonnés ;

- La cheminée (désordre n°3 cf annexe) est fortement dégradée et le risque de chute ne

peut être écarté ;

CONSIDÉRANT le risque pour les tiers du au risque de chute d'éléments du pignon, de la

corniche, de la cheminée, des crétons et des éléments de toiture,

CONSIDÉRANT la mise en place de barrières Heras par la ville du Puy en Velay dans

l'impasse du n°13 boulevard Saint Louis,

CONSIDÉRANT qu'en raison de la gravité de la situation, il convient d'engager la procédure urgente de mise en sécurité avec mise en place de dispositifs de protection des tiers et de mesures conservatoires.

ARRÊTE

ARTICLE 1 — Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en copropriété, situé au 11

boulevard Saint Louis- 43000 le Puy-en-Velay, parcelle AY 30, représenté par le syndic Gibert Immobilier sis 17 Av. Georges Clemenceau - 43000 Le Puy-en-Velay, est mis en demeure

d'effectuer sur la façade et la toiture de l'immeuble du 11 Boulevard Saint Louis , à compter de

la notification du présent arrêté, les mesures et travaux suivants par des entreprises qualifiées :

HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél: 04.71.04.07.40201

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Dans un délai de 1 semaine :

- Purger les éléments instables de la corniche et du créton (désordre n°1 cf annexe) situés en limite de la toiture du 9 boulevard Saint Louis.

Dans un délai de 3 semaines :

-Faire procéder à la mise en sécurité de la cheminée (désordre n°3 cf annexe),

-Faire procéder au rejointoiement de l'ensemble des pierres instables du pignon situé au niveau de limpasse du n°13 boulevard Saint Louis,

Effectuer les réparations du créton et de la corniche (désordre n°2 cf annexe) permettant leur . nise en sécurité;

L'ensemble des travaux réalisés doivent permettre la sécurité des tiers en attendant des travaux complets de rénovation de la toiture.

ARTICLE 2 — Faute pour les propriétaires mentionnés à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits au même article dans les délais impartis, la Commune pourra, par décision motivée, y faire procéder d'office à ses frais.

ARTICLE 3 — : Compte tenu du danger encouru par les tiers du fait du risque de chute d'éléments de façade et de toiture, il est interdit d'accès dans le périmètre délimité dans l'impasse du n°13 par les barrières Heras de la ville du Puy en Velay. Ce périmètre est situé sur toute la longueur du pignon situé dans l'impasse, ce périmètre pourra être augmenté si l'ampleur des dégradations et réévaluée. Seules les entreprises habilitées intervenan TRUE Of les travaux de l'immeuble ont droit d'accès. Re -

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ARTICLE 4 - La mainlevée du présent arrété de mise en sécurité ne De 20
Les propriétaires mentionnés à l'article 1, ou leur ayants droits, tiennent aisàYion des services de la mairie tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art.

.

ARTICLE 5 —Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Ces dernières le transmettront aux copropriétaires.

ARTICLE 6 -— Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Préfet du Département de la Haute- Loire.

ARTICLE 7 — Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au fichier immobilier de la conservation des hypothèques.

ARTICLE 8 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par lapplication Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél: 04.71.04.07.40201

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ARTICLE 9 — Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville et Monsieur le Directeur de l'Aménagement et des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait au Puy-en-Velay, le 16 mai 2024

Pour Le Maire, et par délégation,

Le Directeur Général des services,

Stéphane Gr

Annexe :

- Rapport des services techniques en date du 15 avril 2024.

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HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél: 04.71.04.07.40