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unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - pv 28juillet Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - pv 28juillet)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Travail et emploi, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

" HAUT VAL DE SÈVRE"

-------------

COMPTE RENDU

---------------

SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

du Mercredi 28 juillet 2021

❖❖❖❖

L'an deux mille vingt et un, le mercredi vingt-huit juillet à neuf heures, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, à la salle du conseil communautaire au siège de la communauté de communes Haut Val de Sèvre.

Nombre de membres en exercice : 45

Présents : Daniel JOLLIT, Martine ZARKA-LONGEAU, Didier JOLLET, Bernard COMTE, Frédéric BOURGET, Marie- Claude PAPET, Yannick MAILLOU, Sophie FAVRIOU, Sébastien GUILLON, Marie NAUDIN, Régis MARCUSSEAU, Evelyne VEZIER, Thierry PETRAULT, Michel CHANTREAU, Martine SEDIRA, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Daniel PERGET.

Excusés et Pouvoirs : Virginie FAVIER, Bruno LEPOIVRE, Stéphane BAUDRY, Marie-Hélène ROSSI-DAUDE, Tony CHEYROUSE, Corine PASCHER, Corinne GUYON, Erwan MACÉ, Olivier SASTRE, Michel RICORDEL, Jean-François RENOUX donne pouvoir à Bernard COMTE, Estelle DRILLAUD GAUVIN donne pouvoir à Marie NAUDIN, Marie- Pierre MISSIOUX donne pouvoir à Frédéric BOURGET, Angélique CAMARA donne pouvoir à Michel CHANTREAU, Laëtitia HAMOT donne pouvoir à Sophie FAVRIOU, Marie-Laure WATIER donne pouvoir à Yannick MAILLOU, Laurent BALOGE donne pouvoir à Martine ZARKA-LONGEAU, Jérôme BILLEROT donne pouvoir à Marie-Claude PAPET.

Secrétaire de séance : Yannick MAILLOU

❖❖❖❖

ADOPTION DU CRTE

Vu la circulaire du Premier Ministre concernant l’élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique en date du 20 novembre 2020,

Vu la signature du protocole d’adhésion en date du 6 avril 2021,

Vu l’avis de la conférence intercommunale des maires en date du 16 juin 2021, Vu l’avis de la préfecture en date du 13 juillet 2021,

Monsieur le Président expose que le gouvernement, pour accompagner la relance dans les territoires, propose aux intercommunalités et à leurs groupements de signer un « contrat de relance et de transition écologique » (CRTE).

Ces contrats, conclus pour la période 2020-2026 entendent agir en faveur de la relance par la mise en œuvre d’actions qui s’inscrivent dans un modèle de développement écologique. Par ailleurs, dans un souci de simplification de l’accès aux différentes aides déployées par l’Etat, les CRTE regroupent dans un contrat unique les dispositifs existants (Fonds National d’aménagement et de Développement du territoire (FNADT), Dotation à l’Investissement Local (DSIL), Dotation d’Equipements des Territoires ruraux (DETR)…).

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes Haut Val de Sèvre a été retenue comme périmètre significatif pour signer un CRTE. Il précise que le contrat a été élaboré en s’appuyant plus particulièrement sur le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et que les projets identifiés, à ce jour, sont les plus matures, permettant une relance rapide de l’activité notamment via les financements du plan « France relance ».

A ce stade, les actions s’articulent principalement autour des thématiques suivantes : - Le développement de la mobilité douce,

- La rénovation énergétique

- Le Projet Alimentaire Territorial

- La qualité de l’eau2

Monsieur le Président précise qu’une convention financière annuelle complètera ce contrat. Enfin, le principe de révision du contrat est acté et permettra chaque année lors d’un comité de pilotage de mettre à jour la liste des projets en cohérence avec le CRTE et pouvant faire l’objet d’un financement.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE le contrat de relance et de transition écologique pour signature avec l’Etat et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

AFFECTATION DE CRÉDITS SUR LA RÉGIE MOBILITÉ

Vu l’avis du Conseil communautaire du 23 juin 2021,

Vu l’avis du bureau du 07 juillet 2021,

Monsieur le Président expose que, à la suite de la création du budget concernant la régie « Mobilité », des crédits nouveaux sont à inscrire dans le cadre du transfert de compétences, autant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.

La section d’investissement est impactée par l’achat des vélos à assistance électrique :

En section de fonctionnement, les dépenses estimées en 2021 concernent la reprise d’activité en régie du transport « Le FIL », la reprise du transport à la demande de Nanteuil et la rémunération du chargé de mobilité :

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE l’affectation de crédits sur la régie « Mobilité » et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

DÉCISION MODIFICATIVE SUR LE BUDGET PRINCIPAL

Vu l’avis du Conseil communautaire du 23 juin 2021,

Vu l’avis du bureau du 07 juillet 2021,

L’inscription des crédits sur la régie « Mobilité » impactent le budget principal dans la mesure où les crédits d’investissement avaient été inscrits au budget primitif de la CCHVS.

La différence entre le montant des crédits de la régie et celui du budget principal est liée à la TVA : la régie est un budget géré HT alors que le budget principal est géré TTC.

Chapitre Compte Libellé Montant

13 1313 Subvention 60 000,00 €

1318 Subvention DSIL 20 000,00 €

021 021 Virement de la section d'exploitation 20 000,00 €

100 000,00 €

Opération Compte Libellé Montant

2057 2188 Autres immobilisations corporelles 100 000,00 €

100 000,00 €

RECETTES

TOTAL

DEPENSES

TOTAL

Chapitre Compte Montant

77 774 Subvention exceptionnelles 116 300,00 €

116 300,00 €

Chapitre Compte Libellés Montant

6066 Carburant 100,00 €

6068 Vêtements de travail 350,00 €

611 Contrat de prestations de services 40 000,00 €

6161 Assurances 750,00 €

6262 Frais de télécommunications 100,00 €

641 Rémunérations et charges 54 820,00 €

6184 Versement à des organismes de formation 180,00 €

023 023 Virement à la section d'investissement 20 000,00 €

116 300,00 €

DEPENSES

TOTAL

RECETTES

TOTAL

011

0123

Également en investissement, des travaux de rénovation sur le logement de la boucherie de Pamproux sont nécessaires pour pouvoir accueillir les nouveaux locataires :

Concernant le fonctionnement, il s’agit d’inscrire des crédits pour mandater l’ensemble des charges de personnel sur le budget principal pour réaliser, par la suite, un remboursement de la régie.

La régie « Mobilité » n’ayant pas de recettes en 2021, sera financée par une subvention du budget principal :

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE la décision modificative du budget principal et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

RECRUTEMENT D’UN ATTACHÉ PRINCIPAL – POSTE DE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES

Vu l’avis du jury de recrutement du 24 juin 2021,

Monsieur le Président expose qu’un appel à candidature a été lancé pour le recrutement d’un Directeur général des services sur la strate démographique 20 000 – 40 000 habitants.

Depuis le 20 avril 2021, ce poste fait l’objet d’une déclaration de vacance auprès du Centre de Gestion. A l’issue des entretiens organisés par le jury de recrutement, en date des 10, 17 et 24 juin derniers, la candidature d’une personne titulaire du grade d’Attaché principal disposant des qualifications nécessaires a été retenue.

Aussi, il est proposé au conseil communautaire de recruter le candidat retenu en qualité de Directeur général des services et de créer le poste d’attaché territorial principal correspondant, à temps complet, à compter du 1er octobre 2021.

La rémunération sera rattachée à l’échelle indiciaire de Directeur général des services d’un établissement public local de 20 000 à 40 000 habitants, assortie du régime indemnitaire correspondant au cadre d’emploi des Directeurs d’établissements. Il bénéficiera également de la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction correspondant à 15% du traitement brut, conformément à la délibération DE-2014- 06-22 en date du 29 avril 2014 relative à la création d’un emploi fonctionnel.

 Coût chargé annuel du poste : 95 000 €

Chapitre Compte Libellés Montant

010 10222 Fonds de compensation de la TVA 9 000,00 € -

13 1313 Subvention 60 000,00 € -

021 021 Virement de la section d'exploitation 47 400,00 € -

116 400,00 € -

Opération Compte Libellés Montant

2057 2188 Autres immobilisations corporelles 120 000,00 € -

1023 2132 Immeuble de rapport 3 600,00 €

116 400,00 € -

RECETTES

TOTAL

DEPENSES

TOTAL

Chapitre Compte Libellé Montant

070 70841 Mise à disposition de personnel facturée aux budgets annexes 54 820,00 €

54 820,00 €

Chapitre Compte Libellé Montant

012 641 Rémunérations + charges 32 320,00 €

023 023 virement à la section d'investissement 47 400,00 € -

065 657363 Subvention de fonctionnement versée à caractère administratif 116 300,00 €

014 739211 Attribution de compensation 73 800,00 € -

27 420,00 € TOTAL

TOTAL

DEPENSES

RECETTES4

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE le recrutement d’un Directeur général des services et la création d’un poste d’attaché territorial principal à temps complet, sur la base de la rémunération susvisée, à compter du 1er octobre 2021 et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir.

RECRUTEMENT D’UN CONSEILLER NUMÉRIQUE A FRANCE SERVICES DANS LE CADRE DE FRANCE RELANCE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 II,

Vu le décret n°88-145 pris pour l’application de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu l’Appel à Manifestation d’Intérêt pour les collectivités territoriales et leurs groupements pour le recrutement et l’accueil de conseillers numériques dans le cadre de France Relance, Vu l’avis du bureau en date du 7 juillet 2021,

Vu l’avis favorable du comité national de sélection pour le recrutement d’un conseiller numérique par France services en date du 8 juillet 2021,

Monsieur le Président propose de créer un emploi non permanent à temps complet, de catégorie C pour assurer les fonctions de conseiller numérique.

Le conseiller numérique interviendra auprès du public accueilli par France services sur St Maixent l’Ecole. Le conseiller numérique aura une mission d’accompagnement individuel ce qui permettra de renforcer le temps passé par les agents France service sur cet accompagnement numérique.

Le conseiller numérique proposera des ateliers individuels sur les 3 thématiques ci-dessous : - soutien aux usages quotidiens du numérique (travailler à distance, consulter un médecin, acheter en ligne…)

- sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser les usages citoyens et critiques (informer et apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles, maîtriser les réseaux sociaux…) - rendre autonome pour savoir utiliser seul le numérique pour ses démarches administratives en ligne…

Le conseiller numérique assurera également des ateliers collectifs dans les locaux de France services et dans les mairies ou salles des fêtes selon les besoins identifiés par les communes ainsi que lors d’évènements tels que les forums métiers et les jobs dating.

Aussi, il est proposé au conseil communautaire de créer un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 1er septembre 2021.

Le recrutement sera effectué au moyen d’un contrat de projet de 2 ans.

 Coût chargé annuel du poste : 29 880 €

Monsieur le Président précise que ce recrutement peut faire l’objet d’une subvention versée dans le cadre du plan de relance d’un montant de 50.000€ sur 2 ans.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE le recrutement d’un conseiller numérique sur un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 1er septembre 2021, VALIDE la demande de subvention de 50.000€ dans le cadre de France relance et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir.

RUPTURE CONVENTIONNELLE

Vu l’article L. 1237-11 du Code du travail,

Considérant qu’il convient d’assurer le bon fonctionnement de la Régie Office de Tourisme ; Considérant qu’un personnel en contrat à durée indéterminée de droit privé à 35h/s souhaite bénéficier d’une rupture conventionnelle ;

Considérant que les parties se sont accordées sur les termes de la rupture conventionnelle ;

Monsieur le Président propose de procéder à une rupture conventionnelle avec date d’effet au 31 août 2021 au soir, et de verser l’indemnité suivante :5

Conseillère en séjour échelon 2-2

35 heures

Indemnité légale de rupture conventionnelle

(Ancienneté 1 an et 4 mois) 791 €

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle individuelle ou collective est possible sous conditions et indemnisation. Il précise qu’un forfait social de 20% doit être ajouté à l’indemnité légale afin de définir le coût réel pour la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (2 abstentions), VALIDE les termes de la rupture conventionnelle dans les termes exposés ci-dessus et AUTORISE Monsieur le Président à signer la rupture conventionnelle avec l’agent concerné à la date du 31 août 2021 au soir et toutes autres pièces à intervenir.

DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES DU SAINT-MAIXENTAIS (SITS)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération en date du 10 mars 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre pour proposer à ses communes une prise de compétence mobilité sans reprise du transport scolaire ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre au 1er juillet 2021 intégrant la compétence « organisation de la mobilité » ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 juin 2021 constatant la représentation en substitution des 19 communes de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre au sein du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires du Saint-Maixentais (SITS) au 1er juillet 2021 ;

Considérant qu’à compter du 1er juillet 2021, il est pris acte de la représentation-substitution de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre au sein du SITS en lieu et place des 19 communes du territoire ; Considérant qu’il convient donc de designer les délégués qui représenteront la Communauté de Communes au SITS ;

Monsieur le Président propose de conserver les délégués communaux actuelles du SITS pour représenter la Communauté de Communes. Ils sont les suivants :

COMMUNE DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTS

Augé BOISSEL Marie-Laure AUDOUX-DERRÉ Mélanie BERNADIN Sophie ZARKA Martine

Avon RIBBE Emmanuel DEMARBRE Karine VALLÉE Franck BLANCHARD René

Azay-le-Brûlé MERCERON Louis-Marie GIRAUD Christelle RENOUX Jean-François THOMAS Cécile

COMMUNE DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTS

Bougon BRUNET Olivier AUZANNET Laure PRE Stéphanie COMTE Bernard

Cherveux BOURGET Frédéric MORIN Emilie LEROUX-BOUZCO Marine HIVERT Sophie

La Crèche GRELAUD Larry DOMIN Aurore FAVRIOU Sophie MORISSON ROSSARD Christine

Exireuil GOUDEAU Anne-Sophie PROUST Isabelle SEIGNEURET Julien ROUVREAU Sandrine

François CRUBILLE François LARGEAS Hélène BOUTET Didier SECHERET Aurélie

Nanteuil BORDAGE Alain GERODOLLE Christelle SAINTON Jean-Paul FESTINO Laurence

Pamproux NAUDIN Marie GRANIER Didier FLECK Marie AGARD Véronique

Romans PAILLARD Francine GAILLARD Laurent TRUTET Loëtitia GAUTRON Renaud

Ste Eanne DURAND Jean-Jacques AUDEBRAND Martine HU Johanny AUDEBRAND Pierrette

Saint-Martin-de-Saint-Maixent GARAULT Jean-Paul VEILLON Claude ADAM Céline JAMBON Sandra6

Saint-Maixent-l'Ecole CHEYROUSE Tony BAUDRY Stéphane ANNONIER Dominique GRIMAULT Richard

Ste Néomaye MENARD Florence THIOT Daniel ROULLET Elodie PELLERIN Delphine

Saivres BOUTIN Olivier PAPOT Betty PETRAULT Nathalie SABOUREAU Jean-Claude

Salles LECOURT Christophe VARET Delphine HEINTZ Christine GARREAU Sylvie

Soudan BASTARD Jean-Marc GRELET Mireille GUILLOU Isabelle COTILLON Sabrina

Souvigné DELAUMONE Stéphanie DE LOYNES Bernard MENNEGUERRE Yannick GAUDIN Jean-Marc

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, DÉSIGNE la liste des personnes indiquées ci-dessus pour représenter la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre au sein du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires du Saint-Maixentais.

DEMANDE DE DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES DU SAINT- MAIXENTAIS (SITS)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération en date du 10 mars 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre pour proposer à ses communes une prise de compétence mobilité sans reprise du transport scolaire ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre au 1er juillet 2021 intégrant la compétence « organisation de la mobilité » ; Vu le courrier du Préfet des Deux-Sèvres en date du 12 avril 2021 adressé au Président de la Communauté de Communes dont une copie a été adressée à toutes les communes du Haut Val de Sèvre expliquant la procédure de dissolution à conduire ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 juin 2021 constatant la représentation en substitution des 19 communes de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre au sein du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires du Saint-Maixentais (SITS) au 1er juillet 2021 ;

Considérant que l’article L5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales indique qu’un « syndicat peut être dissous sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. […]. L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.

La répartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes. » ;

Considérant qu’à compter du 1er juillet 2021, il est pris acte de la représentation-substitution de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre au sein du SITS en lieu et place des 19 communes du territoire ; Considérant que pour permettre la dissolution du SITS, il est donc nécessaire de proposer au conseil communautaire de se prononcer sur la dissolution qui pourrait avoir une date d’effet en fin d’année 2021, une fois la définition des conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé (personnels, biens, résultat de l’exercice…) conformément aux articles L5212-33 et L5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Président motive cette demande de dissolution par les investissements à venir correspondant au renouvellement des bus à supporter financièrement par les membres, ainsi que du souhait des élus du Haut Val de Sèvre que la Région Nouvelle-Aquitaine assure le service de transport scolaire à la prochaine rentrée scolaire (2021-2022).

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (2 voix contre), DÉCIDE d’émettre un avis FAVORABLE à la dissolution du SITS.

DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’EXPLOITATION DE LA RÉGIE MOBILITÉ

PREAMBULE

Le conseil communautaire a délibéré le 23 juin 2021 afin de créer la régie mobilité. Il convient désormais de désigner les membres du conseil d’exploitation de la régie mobilité. Il est composé de 19 membres, soit un par communes. Chaque commune a été sollicitée afin de proposer un élu qui représentera la Commune.7

Vu la délibération en date du 10 mars 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre pour proposer à ses communes une prise de compétence « organisation de la mobilité » sans reprise du transport scolaire ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre au 1er juillet 2021 intégrant la compétence « organisation de la mobilité » ; Vu la création de la régie « mobilité » par délibération du conseil communautaire en date du 23 juin 2021 approuvant les statuts de la régie ;

Considérant que l’article 7 des statuts de la régie mobilité indique que « Conformément aux dispositions de l’article L 2221-14 du CGCT, la régie est administrée par un Conseil d’Exploitation. Celui-ci est constitué de 19 membres désignés par le Conseil communautaire sur proposition du Président de la Communauté de Communes "Haut Val de Sèvre", pour une période ne pouvant excéder la limite de durée du mandat communautaire.

Au moins 10 membres sont désignés parmi les membres titulaires du Conseil communautaire. Les membres non-conseillers communautaires sont désignés compte tenu de leur compétence dans les domaines d’activité objet de la régie ; ils doivent obligatoirement avoir leur résidence principale sur le territoire de la Communauté de Communes "Haut Val de Sèvre".

En cas de démission ou de décès, il est procédé dans les plus brefs délais au remplacement de la personne démissionnaire ou décédée et le nouveau membre exerce son mandat pour la durée qui reste à courir jusqu'au renouvellement du Conseil de communauté.

Le Conseil d'Exploitation élit dans son sein au scrutin secret, à la majorité absolue, un Président et un Vice- président.

Le Président et le Vice-président sont élus pour une période ne pouvant excéder la limite de durée du mandat communautaire. Ils sont rééligibles dans les mêmes conditions.

Les membres du conseil d'exploitation ne peuvent :

1° Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie ; 2° Occuper une fonction dans ces entreprises ;

3° Assurer une prestation pour ces entreprises ;

4° Prêter leur concours à titre onéreux à la régie.

En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé(e) est déchu(e) de son mandat soit par le conseil d'exploitation à la diligence de son président, soit par le préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du Président de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre". » ;

Considérant qu’il y a lieu de désigner les membres du conseil d’exploitation de la régie ;

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, DÉSIGNE à compter du 1er juillet 2021, et pour toute la durée du mandat, les membres de la régie « mobilité » suivants : M. BALOGE Laurent pour la Commune d’Augé (élu communautaire).

M. JOLLET Didier pour la Commune d’Avon (élu communautaire).

M. RENOUX Jean-François pour la Commune d’Azay-le-Brûlé (élu communautaire). M. GHEWY Antoine pour la Commune de Bougon (élu communal)

M. BOURGET Frédéric pour la Commune de Cherveux (élu communautaire). M. DOMINEAU Samuel pour la Commune d’Exireuil (élu communal).

M. BOUTET Didier pour la Commune de François (élu communal).

Mme WATIER Marie-Laure pour la Commune de La Crèche (élu communautaire). M. NAUD Christophe pour la Commune de Nanteuil (élu communal).

Mme NAUDIN Marie pour la Commune de Pamproux (élu communautaire). Mme PAILLARD Francine pour la Commune de Romans (élu communal).

M. BOUTIN Olivier pour la Commune de Saivres (élu communal).

M.BILLEROT Régis pour la Commune de Salles (élu communautaire).

Mme GRELET Mireille pour la Commune de Soudan (élu communal).

M. DELAUMONE Stéphane pour la Commune de Souvigné (élu communal/communautaire). M. CHEYROUSE Tony pour la Commune de Saint-Maixent-l'Ecole (élu communautaire). Mme CAMARA Angélique pour la Commune de Saint-Martin-de-Saint-Maixent (élu communautaire). M.BARICAULT Jean-Claude pour la Commune de Sainte Eanne (élu communal). M. LARGEAUD Roger pour la Commune de Sainte-Néomaye (élu communautaire).8

CONTRAT D’ADHÉSION ET DE MAINTENANCE DE L’APPLICATION MOBILE INTRAMUROS

Vu l’avis de la commission communication en date du 7 juin 2021,

Vu l’avis du bureau en date du 7 juillet 2021,

Monsieur le Président expose que l’objectif pour la communauté de communes est de pouvoir déployer une application mobile partagée avec les communes du territoire. Un seul et même outil de communication pour l’intercommunalité et les communes pour offrir aux usagers un accès simple et rapide à différentes informations via leur smartphone.

L’administré télécharge gratuitement l’application sur son smartphone et accède à des informations sûres et aux services de son intercommunalité et de sa commune. Il fait le choix des thèmes et informations qu’il souhaite recevoir. Il peut aussi participer davantage à la vie de son territoire (sondages, utiliser la boîte à idées, possibilité de faire des signalements).

Aujourd’hui près de 80% des Français possèdent un smartphone. À l’heure où l’information est abondante et diffuse, le véritable défi revient à envoyer à chacun la bonne information au bon moment.

La commission communication réunie le 7 juin dernier s’est prononcée favorablement pour retenir l’application mobile IntraMuros.

Plusieurs critères ont permis de conforter ce choix :

• Sur IntraMuros, chaque citoyen reçoit les informations de sa commune mais aussi celles de la Communauté de Communes.

• Chaque mairie possède ses propres codes d’accès et peut ajouter le nombre de contributeurs qu’elle souhaite. Le service communication intercommunal en tant que pilote assurera la formation des agents et élus en charge de la gestion de cette application.

• Intramuros propose un grand nombre de fonctionnalités :

- Événements

- Actualités

- Alertes

- Point d’intérêt (sites touristiques...)

- Signalement

- Sondages

- Boîtes à idées

- Etablissements scolaires

- Associations

- Commerces

- Médiathèques

- Annuaires

• L’application comprend le lien avec l’Office de Tourisme pour la remontée automatique des événements du territoire.

• Les équipes d’IntraMuros sont à l’écoute pour accompagner le déploiement de l’application et la prise en mains par les mairies.

• L’application est sans publicité.

• IntraMuros est l’application mobile de référence des mairies et des EPCI (2000 communes et 50 intercommunalités adhérentes). Elle est partenaire de l’association des maires des Deux-Sèvres. • Le coût unique pour la Communauté de Communes de 516 € TTC par mois soit 6 192 € TTC à l’année soit 18 576 € TTC (Contrat de 3 ans)

Dans le cadre du plan de relance pour la transformation numérique des collectivités, la Communauté de Communes a fait une demande de subvention de 9 288 € TTC et s’engage à mettre en place ce projet de transformation, d’innovation et de modernisation numérique avec des résultats tangibles d’ici fin 2022.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, RETIENT l’application IntraMuros pour un contrat de 3 ans, PROPOSE aux communes de bénéficier gratuitement de cette application et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.9

AVIS SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION PLURIANNUELLE DE PRÉLÈVEMENTS D’EAU – ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU MARAIS POITEVIN

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°21- DRCTAJ/1-332 portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande d’autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole présentée par l’Etablissement Public du Marais Poitevin en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective, Vu le courrier de consultation de la Préfecture de Vendée en date du 3 juin 2021, Vu l’avis du bureau en date du 7 juillet 2021,

Monsieur le Président expose qu’une demande d’autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole a été déposée par l’Etablissement Public du Marais Poitevin (EPMP) en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective.

Cette demande nécessite l’organisation d’une enquête publique inter-préfectorale au titre de la législation sur l’eau et les milieux aquatiques et marins. 345 communes dont les 19 communes du Haut Val de Sèvre sont concernées par l’enquête. Aussi le conseil communautaire est amené à donner son avis sur cette demande.

L’objet du dossier consiste pour l’EPMP à solliciter l’autorisation de prélever dans le milieu naturel un volume d’eau destiné à l’irrigation sur son périmètre de compétence, qui englobe les sous-bassins versants du Lay, de la Vendée, des Autizes, de la Sèvre Niortaise, du Mignon-Courance, de l’Aunis-marais et du Curé. Ce volume, ainsi que les modalités de prélèvement, de répartition et de gestion, doivent permettre de restaurer l’équilibre quantitatif de la ressource et garantir le maintien d’une économie agricole liée à l’activité d’irrigation.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (2 voix contre, 4 abstentions), EMETTRE un avis défavorable sur cette demande.

REGROUPEMENT DES COMMERCES DE CHERVEUX : BAIL COMMERCIAL

Vu la délibération du Conseil de communauté du 23 janvier 2019,

Vu l’avis du Bureau du 7 juillet 2021,

Monsieur le Président rappelle au Conseil de Communauté que le projet de regroupement de commerces de Cherveux est composé de trois locaux commerciaux loués depuis mars 2020 et que deux locaux font l’objet d’une deuxième tranche de travaux en cours actuellement : la boulangerie-pâtisserie et un local commercial proposé à la location depuis 2018.

Monsieur le Président fait part de la demande de Mme BALTHASAR Laura et de Mme GUIGNARD Nina, gérantes de la SARL « L’Hair Naturel », de louer ce dernier local disponible situé 4 chemin de l'Ormeau Vincent – 79410 CHERVEUX. Un bail commercial a été conclu en 2020 entre la Communauté de communes et la SARL « L’Hair Naturel » pour exercer une activité de salon de coiffure dans le local adjacent (6 chemin de l’Ormeau Vincent). Considérant le développement important de l’activité et de la demande croissante depuis la conclusion de ce bail, Mme BALTHASAR et Mme GUIGNARD ont formulé une demande de location et d’ouverture entre les deux cellules commerciales pour agrandir le salon actuel.

Monsieur le Président indique que le loyer de base du local disponible est de 6,60 € HT/m²/mois auquel s’ajoute le montant des charges locatives sur la base de 1,51 € HT/m²/an hors taxes foncières. Ce loyer de base sera majoré du coût de l’ouverture du mur entre les deux locaux sur la première période triennale du bail commercial, soit 88,13 € HT/mois sur 3 ans.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer le bail commercial pour le local du projet de regroupement des commerces de Cherveux situé 4 chemin de l’Ormeau Vincent, dans les conditions ci-dessus exposées, ainsi que tous les documents relatifs à la mise en location de ce local.

MODIFICATION DE SURFACE A LA SUITE D’ARPENTAGE- ZA BAUSSAIS 2- PROLAVAGE

Vu la délibération du 27 mars 2019, fixant les prix des terrains sur la ZA BAUSSAIS 2 tranche 1, Vu l’avis de la commission développement économique en date du 12 janvier 2021, Vu l’avis du bureau en date du 3 février 2021,

Vu la délibération du 24 février 2021,

Monsieur le Président indique que suite à la réalisation des documents d’arpentage, il s’avère que le terrain faisant l’objet d’un projet porté par la société PROLAVAGE sur BAUSSAIS 2 tranche 1, initialement estimé à 6286m², a une contenance finale de 6 266 m².10

Il convient donc de repréciser le montant total de la cession.

Le prix de cession reste de 25 €HT/m², soit un prix pour 6 266 m² de 156 650 € HT, soit 187 980 € TTC. Pour rappel, les termes de mobilisation du foncier convenus sont les suivants : - Une avance de 10 % du montant de la vente sera payée lors de la signature du compromis de vente. - L’acte de vente devra intervenir dans les 12 mois suivant la signature du compromis de vente. - Obligation est faite à l’acquéreur de construire sous deux ans à compter de la signature de l’acte de vente. Dans le cas contraire, il serait assujetti à une astreinte mensuelle (de 300 €) à l’issue de ces deux ans.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la cession du lot cadastré XT182 partie à la société PROLAVAGE ou tout autre société créée à cet effet, au prix de 25 € HT/m², soit un prix de 156 650 € HT, soit 187 980 TTC pour l’emprise sollicitée et AUTORISE Monsieur le Président à signer le compromis de vente, l’acte de vente et toutes pièces à intervenir.

MODIFICATION DE SURFACE A LA SUITE D’ARPENTAGE - ZA BAUSSAIS 2- SCI MARTIN STOCKAGE

Vu la délibération du 27 mars 2019, fixant les prix des terrains sur la ZA BAUSSAIS 2 tranche 1, Vu l’avis de la commission développement économique en date du 12 janvier 2021, Vu l’avis du bureau en date du 3 février 2021,

Vu la délibération du 24 février 2021,

Monsieur le Président indique que suite à la réalisation des documents d’arpentage, il s’avère que le terrain faisant l’objet d’un projet porté par SCI MARTIN Stockage sur BAUSSAIS 2 tranche 1, initialement estimé à 1 802m², a une contenance finale de 1 803 m².

Il convient donc de repréciser le montant total de la cession.

Le prix de cession reste de 25 €HT/m², soit un prix pour 1 803 m² de 45 075.00 € HT, soit 54 090.00 € TTC.

Pour rappel, les termes de mobilisation du foncier convenus sont les suivants : - Une avance de 10 % du montant de la vente sera payée lors de la signature du compromis de vente. - L’acte de vente devra intervenir dans les 12 mois suivant la signature du compromis de vente. - Obligation est faite à l’acquéreur de construire sous deux ans à compter de la signature de l’acte de vente. Dans le cas contraire, il serait assujetti à une astreinte mensuelle (de 300 €) à l’issue de ces deux ans.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la cession du lot cadastré XT182 partie à la société SCI Martin Stockage ou tout autre société créée à cet effet, au prix de 25 € HT/m², soit un prix de 45 075.00 € HT, soit 54 090.00 € TTC pour l’emprise sollicitée et AUTORISE Monsieur le Président à signer le compromis de vente, l’acte de vente et toutes pièces à intervenir.

MODIFICATION DE PRIX DE CESSION A LA SUITE D’ARPENTAGE - ZA BAUSSAIS 2- KLEBER MALECOT

Vu la délibération du 27 mars 2019, fixant les prix des terrains sur la ZA BAUSSAIS 2 tranche 1, Vu l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n°2010-237 du 9 mars 2010 publiée au JO du 10 mars), qui redéfinit les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations immobilières à compter du 11 mars 2010,

Vu l’avis du bureau en date du 8 septembre 2020,

Vu la délibération du 30 septembre 2020 portant sur la cession d’une partie de la parcelle XT 43 au profit de la société KLEBER MALECOT,

Monsieur le Président indique que suite à la réalisation des documents d’arpentage, il s’avère que le terrain de 11 361 m² faisant l’objet d’un projet porté par la société KLEBER MALECOT est situé sur deux parcelles avec des modalités d’application de la TVA différentes :

• La parcelle cadastrée XT 185 d’une superficie de 10 691 m² au prix de cession de 25 € HT/m², soit un prix de 267 275 € HT soumise à une TVA de 20%, soit 320 730 € TTC

• Et la parcelle cadastrée XT 184 d’une superficie de 670 m² au prix de cession de 25 €HT / m², soit 16 750 € HT soumise à une TVA sur marge de 3 252,18 €, soit 20 002,18 € TTC

Le montant total de la vente des deux parcelles XT 185 et XT 184 sera alors de 284 025 € HT, soit 340 732,18€TTC.

Pour rappel, les termes de mobilisation du foncier convenus sont les suivants : - Une avance de 10 % du montant de la vente a été payée lors de la signature du compromis de vente. - L’acte de vente doit intervenir dans les 12 mois suivant la signature du compromis de vente.11

- Obligation est faite à l’acquéreur de construire sous deux ans à compter de la signature de l’acte de vente. Dans le cas contraire, il serait assujetti à une astreinte mensuelle (de 300 €) à l’issue de ces deux ans.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la cession des parcelles XT 185 et XT 184 à la société Kleber Malécot ou tout autre société, au prix de 25 € HT/m², pour un total de 284 025 € HT, soit 340 732,18 € TTC et AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte de vente et toutes pièces à intervenir.

ACQUISITIONS FONCIÈRES – GROIES PERRON 2 – EPF NOUVELLE-AQUITAINE

Vu la délibération DE-2013-07-08 du conseil communautaire du 29 mai 2013, Vu la délibération DE-2016-04-17 du conseil communautaire du 27 avril 2016, Vu la délibération DE-2021-09-14 du conseil communautaire du 26 mai 2021,

Considérant l’avis du bureau communautaire du 7 juillet 2021,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que la Communauté de Communes avait conventionné avec l’EPF Nouvelle-Aquitaine en 2013, pour porter la maitrise foncière de la zone économique Atlansèvre.

Dans le cadre de cette convention, l’EPF était chargé de l’acquisition des parcelles pour le compte de la Collectivité sur les futures ZA Baussais 2 Tranches 2-3-4 et Groies Perron 2 sur la commune de La Crèche.

Initialement, la convention arrivait à son terme et donc l’acquisition des parcelles à fin 2021. Un avenant passé en mai 2021 permet de reporter l’échéance à fin 2023 avec un report différé des acquisitions sur les années 2021 et 2022.

L’avenant stipule que l’acquisition des parcelles de Groies Perron 2 est à effectuer avant le 31 décembre 2021.

Par courrier du 18 juin 2021, l’EPFNA sollicite ainsi la Collectivité pour effectuer cette acquisition pour un montant de 508 319,91€HT soit 525 164,40 €TTC.

Cette acquisition porte sur les parcelles cadastrées : XY 4,5,7,8,9,10,11,12,14,15,16 pour une contenance totale de 188 582m².

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur Le Président à signer toutes les pièces administratives relatives à l’acquisition foncière de ces parcelles énumérées ci-dessus et toutes les pièces référentes à cette affaire.

VENTE PARCELLE – « LE CHÊNE AU RAT » - SOUDAN

Considérant l’avis de France Domaines du 9 mars 2021,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que la Communauté de Communes est propriétaire d’une parcelle agricole sur la commune de Soudan au lieu-dit « Le Chêne au rat ». La parcelle est cadastrée ZM32 et dispose d’une superficie de 2ha23a20ca.

La parcelle était jusqu’à présent exploitée par Mr BRANGIER, gérant de l’EARL « Les Granges ». Ce dernier a fait part de son départ en retraite au 30 septembre 2021 et donc de restituer la parcelle à la Collectivité. Entretemps, le GAEC « Le Souci » a écrit à la Collectivité montrant son intérêt pour l’exploitation de cette parcelle. Après estimation auprès de France Domaines et acceptation de la part des gérants du GAEC « Le Souci », la parcelle sera acquise par ces derniers pour un montant de 7 150€, frais d’acquisition à leur charge.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur Le Président à signer toutes les pièces administratives relatives à la vente foncière de la parcelle énumérée ci- dessus et toutes les pièces référentes à cette affaire.

CRER – CONVENTION D’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC – INSTALLATION D’ÉQUIPEMENTS PHOTOVOLTAÏQUES SUR LA TOITURE DE L’HÔTEL D’ENTREPRISES

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), Vu la version consolidée du 3 juin 2018, notamment de l’article L1111-2, du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération DE-2018-09-12 du conseil communautaire du 24 octobre 2018,12

Considérant la promotion des énergies renouvelables, la Collectivité peut favoriser le recours à ces sources de production ou à des politiques d'incitation spécifiques,

Au titre de sa volonté de participer au développement des énergies renouvelables, la Collectivité envisage de mettre à disposition son domaine public en vue de l’installation de panneaux photovoltaïques sur certains bâtiments dont elle est propriétaire.

Ces opérations revêtent le caractère d'opérations d'intérêt général en vertu de l'article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales qui précise que « les collectivités, les départements et les régions [...] concourent avec l’État à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie ... ».

Via la société DEMOSOL, la Collectivité avait déjà en 2018 réalisé l’installation de panneaux sur une superficie de 600 m² sur la toiture. L’opération consiste à finaliser la pose sur le reste de la toiture (500 m²).

Dans ce contexte, la Collectivité souhaite donc mettre à disposition des toitures de biens appartenant à son domaine public, afin que des centrales photovoltaïques raccordées au réseau puissent y être installées et exploitées par un opérateur sur l’Hôtel d’entreprises situé sur la ZA Baussais 1A, au 6 rue Christophe Colomb sur la commune de La Crèche.

La Convention est conclue pour une durée de 30 ans avec le CRER, via la société DEMOSOL SAS. La Collectivité recevra une redevance de 500 €HT/an.

Suite à la présentation de la démarche partenariale avec le CRER, et la société DEMOSOL SAS, Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention entre DEMOSOL SAS et la Communauté de Communes ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.

EXTENSION ET AMÉNAGEMENT DE LOCAUX TECHNIQUES DE LA STATION D’ÉPURATION DE CHARNAY- ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE TRAVAUX

Vu le Code de la Commande Publique en vigueur,

Vu la délibération DE-2021-09-11 du conseil communautaire du 26 mai 2021, Vue la délibération DE-2021-10-22 du conseil communautaire du 23 juin 2021,

Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres du 20 juillet 2021,

Monsieur le Président expose au Conseil de la Communauté que, dans le cadre des travaux d’extension et d’aménagement de locaux techniques de la station d’épuration de Charnay, une procédure adaptée a été lancée le 1er mars 2021 sur le site de dématérialisation www.pro-marchespublics.com et sur le journal d’annonces légales de la Nouvelle République.

Le marché initial de travaux comportait les 13 lots suivants :

Lot 1 - VRD – Aménagements extérieurs

Lot 2 - Gros Œuvre – Déposes et modification de l’existant

Lot 3 - Traitement anti-termite

Lot 4 - Charpente bois

Lot 5 - Etanchéité – Couverture – Bardage – Zinguerie

Lot 6 - Enduit minéral

Lot 7 - Menuiserie extérieure aluminium

Lot 8 - Métallerie – Serrurerie

Lot 9 - Cloisons – Plafonds – Isolation - Menuiserie intérieure

Lot 10 - Chape – Revêtements de sols collés – Faïence

Lot 11 – Peinture

Lot 12 - Electricité – Courants forts et faibles

Lot 13 - Chauffage – Ventilation - Plomberie sanitaire

Dans cette consultation, les lots 4, 5 et 8 ont été considérés comme infructueux. Il a été nécessaire de diviser le lot 5 en deux lots au regard de la spécificité des prestations à réaliser. Une deuxième consultation a été lancée le 27 avril 2021 et a fait l’objet d’une 2e délibération en juin 2021. Le lot 5b était encore infructueux. A ce stade de la consultation, le code de la commande publique autorise le maitre d’ouvrage de consulter au gré à gré. Après plusieurs contacts auprès d’entreprises, une seule a remis une offre.13

La CAO qui s’est réunie le 20 juillet 2021, a émis un avis favorable d’attribution sur le dernier lot pour les montants correspondants au tableau ci-après.

Pour rappel, l’estimation en phase PRO était de 841 800,00 €HT. Le démarrage des travaux est programmé début septembre 2021, pour une durée prévisionnelle de 13 mois.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la notification des marchés aux entreprises retenues, AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés avec les entreprises retenues et toutes les pièces relatives à ce marché et AUTORISE Monsieur le Président à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de ces marchés.

RÉALISATION D’UNE CENTRALITÉ COMMERCIALE A CHERVEUX – AVENANT MARCHÉ DE TRAVAUX

Vu l’article R.2194-2 du code de la commande publique,

Vu l’article R.2194-5 du code de la commande publique,

Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres du 20 juillet 2021,

Monsieur Le Président expose au conseil de communauté le projet d’avenant suivant :

Dans le cadre de l’aménagement des travaux de la cellule Boulangerie et de la cellule commerciale adjacente, il est nécessaire de procéder à des avenants financiers afin de répondre aux prestations supplémentaires demandées aux entreprises.

Les travaux doivent se terminer fin septembre afin de permettre un démarrage de l’activité du boulanger.

STEP CHARNAY TRAVAUX ENTREPRISES ESTIMATIF DCE OFFRE ENTREPRISES € HT ECART €HT ECART %

Lot 1 - VRD – Aménagements

extérieurs

Total LOT 1 106 000,00 € 62 830,00 € -43 170,00 € -40,73%

Lot 2 - Gros Œuvre – Déposes et

modification de l’existant

Total Lot 2 214 268,00 € 186 861,30 € -27 406,70 € -12,79%

Lot 3 - Traitement anti-termite

Total Lot 3 1 190,00 € 1 640,35 € 450,35 € 37,84%

Lot 4 - Charpente bois

Total Lot 4 40 600,00 € 46 169,68 € 5 569,68 € 13,72%

Lot 5a - Etanchéité – Zinguerie

Total Lot 5a 25 895,00 € 23 541,57 € -2 353,43 € -9,09%

Lot 5a - Couverture – Bardage –

Zinguerie

Total Lot 5b 67 815,00 € 91 111,54 € 23 296,54 € 34,35%

Lot 6 - Enduit minéral

Total Lot 6 15 000,00 € 12 240,30 € -2 759,70 € -18,40%

Lot 7 - Menuiserie extérieure

aluminium

Total Lot 7 55 000,00 € 45 346,00 € -9 654,00 € -17,55%

Lot 8 - Métallerie – Serrurerie

Total Lot 8 base 25 000,00 € 24 274,29 € -725,71 € -2,90%

Lot 9 - Cloisons – Plafonds –

Isolation - Menuiserie intérieure

Total Lot 9 79 800,00 € 48 847,67 € -30 952,33 € -38,79%

Lot 10 - Chape – Revêtements de

sols collés – Faïence

Total Lot 10 25 200,00 € 21 385,75 € -3 814,25 € -15,14%

Lot 11 – Peinture

Total Lot 11 14 500,00 € 11 227,57 € -3 272,43 € -22,57%

Lot 12 - Electricité – Courants

forts et faibles

Total Lot 12 72 000,00 € 79 958,53 € 7 958,53 € 11,05%

Lot 13 - Chauffage – Ventilation -

Plomberie sanitaire

Total Lot 13 79 500,00 € 73 001,95 € -6 498,05 € -8,17%

821 768,00 € 728 436,50 € -93 331,50 € -11,36% TOTAL BASE HT

COLAS France

CONTIVAL

TTBR

SARL POUGNAND

Ent Chatel Etanchéité

SARL DUBREUIL

Ent CSM

CSI BATIMENT

BOURDEAU

PIERRE GIRARD

EEAC

AMELEC

SMAC

EURL DALLERIT14

LOT 09 – ELECTRICITE– EEAC

Boulangerie : + 6 434,93 € HT

• Travaux de plus-value pour la modification du projet sur la distribution électrique et des appareillages.

Commerce : + 6577,63€ HT

• Travaux de plus-value pour la modification du projet sur la distribution électrique et des appareillages.

▪ Total avenant 04 : + 13 012,56 € HT

L’avenant 02 est un avenant administratif

Montant € HT % / marché initial

Marché de base lot 09

TRANCHE FERME 60 249,18

TRANCHE OPTIONNELLE 42 347,24

TOTAL TF+TO 102 596,42

Avenant 1 - TF 8 118,64

Avenant 2 - TF 0,00

Avenant 3 - TO 8 600,20

Avenant 4 - TO 13 012,56 12,68

Nouveau marché lot 09 132 327,82

LOT 11 – CVC- CB ELEC

Boulangerie : + 7 391.98 € HT

• Travaux de plus-value pour des travaux complémentaires sur l’extension du réseau ventilation et ajout d’une climatisation pour le local pâtisserie.

Commerce : + 255.79 € HT

• Travaux de plus-value pour des travaux complémentaires sur l’extension du réseau ventilation. ▪ Total avenant 03 : + 7 647 ;77 € HT

L’avenant 1 est un avenant administratif

Montant € HT % / marché initial

Marché de base lot 11

TRANCHE FERME 39 161,61

TRANCHE OPTIONNELLE 22 278,59

TOTAL TF+TO 61 440,20

Avenant 1 - TF 0,00

Avenant 02 - TO 225,59

Avenant 03 - TO 7 647,77 12,48

Nouveau marché lot 11 69 313 ,56

Rappel Montant total Marché de travaux base TF +TO : 1 235 611,53 €HT

Montant total Marché de travaux base TF+ TO + avenants : 1 333 722,56€ HT soit 7,94 % d’augmentation.15

CHERVEUX TRAVAUX ENTREPRISES MONTANT MARCHE HT MONTANT AVEC AVENANTS HT ECART €HT ECART %

LOT 1 - GROS ŒUVRE

ETS MARY & FILS

ECHIRE 79

Total LOT 1 144 658,98 € 144 658,98 € 0,00 €

LOT 2- Charpente bois/mur

ossature bois/bardage bois

JM MILLET

CHAMPIGNY 37 219 482,03 €

AVENANT 1 925,03

Total Lot 2 219 482,03 € 220 407,06 € 925,03 € 0,42%

LOT 3 - Couverture tuiles

FRAFIL CONSTRUCTION

CHATILLON SUR THOUET 79 37 696,45

AVENANT 1 0,00 €

AVENANT 2 1 089,72 €

Total Lot 3 37 696,45 € 38 786,17 € 1 089,72 € 2,89%

LOT 4 -

Etanchéité/couverture

métallique

CHATEL ETANCHEITE

SALLES SUR MER 17 34 700,32 €

AVENANT 1 1 736,04

Total Lot 4 34 700,32 € 36 436,36 € 1 736,04 € 5,00%

LOT 5 - Menuiserie

extérieure/serrurerie

AGC SIGLAVER

CHAURAY 79 122 773,20 €

AVENANT 1 1 392,00

AVENANT 2 -5 994,00

Total Lot 5 122 773,20 € 118 171,20 € -4 602,00 € -3,75%

LOT 6 -

Plâtrerie/plafonds/menuiser

ie bois

A4 MENUISERIE

LA VERGNE 17

Offre de base 70 813,91 € 70 813,91 €

Tranche optionnelle 47 437,87 € 47 437,87 €

AVENANT 2 31 165,77 €

Total Lot 6 118 251,78 € 149 417,55 € 31 165,77 € 26,36%

LOT 7 - Carrelage

NAUDON PENOT

ST GELAIS 79

Offre de base 44 115,86 € 44 115,86 €

Tranche optionnelle 34 220,80 € 34 220,80 €

AVENANT 2 -1 666,89 €

Total Lot 7 78 336,66 € 76 669,77 € -1 666,89 € -2,13%

LOT 8 -

Peinture/revêtements

muraux

DAUNAY RIMBAULT

NIORT 79

Offre de base 16 026,75 € 16 026,75 €

Tranche optionnelle 7 660,17 € 7 660,17 €

Total Lot 8 base 23 686,92 € 23 686,92 € 0,00 €

LOT 9 - Electricité/courant

faible/courant fort

EEAC

CELLES/BELLE 79

Offre de base 60 249,18 € 60 249,18 €

AVENANT 1 8 118,64 €

Tranche optionnelle 42 347,24 € 42 347,24 €

AVENANT 3 8 600,20 €

AVENANT 4 13 012,56 €

Total Lot 9 102 596,42 € 132 327,82 € 29 731,40 € 28,98%

LOT 10 -

Plomberie/sanitaires

CB ELEC

ST MAIXENT 79

Offre de base 21 974,02 € 21 974,02 €

AVENANT 1 2 766,14 €

Tranche optionnelle 10 318,25 € 10 318,25 €

AVENANT 3 8 325,90 €

Total Lot 10 32 292,27 € 43 384,31 € 11 092,04 € 34,35%

LOT 11 -

Chauffage/ventilation/clima

tisation

CB ELEC

ST MAIXENT 79

Offre de base 39 161,61 € 39 161,61 €

Tranche optionnelle 22 278,59 € 22 278,59 €

AVENANT 2 225,59 €

AVENANT 3 7 647,77 €

Total Lot 11 61 440,20 € 69 313,56 € 7 873,36 € 12,81%

LOT 12 - VRD

EIFFAGE ROUTE

LA CRECHE 79 259 696,30 €

AVENANT 1 20 766,50

Total Lot 12 259 696,30 € 280 462,80 € 20 766,50 € 8,00%

1 235 611,53 € 1 333 722,50 € 98 110,97 € 7,94% TOTAL BASE HT16

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les avenants financiers et les pièces relatives à cette affaire.

CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL - AVENANT AU MARCHÉ DE TRAVAUX

Vu le Code de la Commande Publique,

Considérant l’avis de la commission d’appel d’offre du 20 juillet 2021,

Monsieur le Président expose qu’il convient de procéder un avenant n°4 concernant les travaux du Centre Aquatique selon les lots et les montants suivants :

LOT n°14 – TRAITEMENT D’AIR/CHAUFFAGEPLOMBERIE/SANITAIRES – AZAY CHAUFFAGE

Montants Evolution cumulée

Marché initial 878 000,00 €HT

Avenants précédents 48 705,89 €HT 5,55%

Opérations Pose de feuillures pour les trappes de désenfumage 487,00 €HT (0,05%)

Avenant proposé 487,00 €HT (0,05%)

Avenants 49 192,89 €HT 5,60%

Marché modifié 927 192,89 €HT

LOT n°17 – VOIRIE ET RESEAUX DIVERS / EIFFAGE ROUTE SUD-OUEST

Montants Evolution cumulée

Marché initial 649 455,80 €HT

Avenants précédents 114 629,20 €HT 17,65%

Opérations

Création d'une liaison Telecom

pour les bornes de recharge

électrique

954,40 €HT (0,15%)

Avenant proposé 954,40 €HT (0,15%)

Avenants 115 583,60 €HT 17,80%

Marché modifié 765 039,40 €HT

Montant de l’avenant n°4 :

Montants Avenant

LOT n°16 – ELECTRICITE COURANTS FORTS – COURANTS FAIBLES / STECO + 487,00 €HT

LOT n°17 – VOIRIE ET RESEAUX DIVERS / EIFFAGE ROUTE SUD-OUEST + 954,40 €HT

Montant de l’avenant n°4 + 1 441,40 €HT

Montant des Marchés de Travaux :

Montant

Montants des marchés de travaux initiaux 6 702 795,13 €HT

Montant Avenant n°1 – février 2020 + 232 876,46 €HT

Montant Avenant n°2 – janvier 2021 + 36 317,26 €HT

Montant Avenant n°3 – avril 2021 + 131 202,36 €HT

Montant Avenant n°4 – juillet 2021 + 1 441,40 €HT

Nouveau montant des marchés de travaux 7 104 632,61 €HT

TVA 20% 1 420 926,52 €

Nouveau montant des marchés de travaux 8 525 559,13 €TTC

Soit une augmentation totale de + 6,00% par rapport au marché initial.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur Le Président à autoriser Deux-Sèvres Aménagement, maitrise d’ouvrage déléguée, à signer toutes les pièces administratives relatives à ces marchés de travaux.

MARCHÉ DE SERVICES – ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE MAINTENANCE DU CENTRE AQUATIQUE

Vu le Code de la Commande Publique en vigueur,

Vu l’avis de la commission d’appel d’offre du 20 juillet 2021,17

Monsieur le Président expose au Conseil de la Communauté, qu’une procédure de marché public sur appel d’offres ouvert a été mise en œuvre pour l’exploitation et la maintenance des installations techniques du Centre Aquatique.

Le présent marché a pour objet :

- l’exploitation et la maintenance globale des installations techniques de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de traitement d’air, de plomberie, de climatisation et de traitement de l’eau de la piscine. Cette prestation prévoit une période de préfiguration pour la prise en main du site par l’équipe d’exploitation du titulaire ;

- le gros entretien et renouvellement de certains équipements à partir d’un bordereau de prix unitaire (marché à bon de commande)

- Une garantie de performance énergétique sur certains usages d’énergie et d’eau démarrant dès la prise en main du site par l’équipe d’exploitation du titulaire.

Cette consultation a été lancée le 26 mai 2021 pour une remise des offres fixée au 9 juillet 2021 – 12h00. Le marché est conclu pour une durée de 2 ans ferme intégrant la période de préfiguration (fin 2021) jusqu’au 31 aout 2023, renouvelable 2 fois pour une période d’1 an (échéance maximale du contrat : 31 août 2025).

Les membres de la CAO se sont réunis le 20 juillet 2021 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critère de sélection.

Monsieur le Président propose de retenir le prestataire suivant : EIFFAGE ENERGIE Pour un montant de maintenance annuelle de 186 000 €HT, soit un montant maximal de 707 156 €HT sur 4 ans.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la notification du marché à l’entreprise retenue, AUTORISE Monsieur le Président ou l’un de ses vice-présidents à signer le marché avec le fournisseur retenu et toutes les pièces relatives à ce marché et AUTORISE Monsieur le Président ou l’un de ses vice-présidents à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de ce marché.

GROUPEMENT DE COMMANDES DE COMBUSTIBLES BOIS – ATTRIBUTION DU MARCHÉ

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes,

Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 20 juillet 2021,

Monsieur le Président expose au Conseil de la Communauté que :

- Les communes de : Augé, Azay-le-Brûlé, Cherveux, Pamproux et la Ville de Saint Maixent l’Ecole ont décidé de se regrouper pour l’achat de combustibles pour leurs chaudières à bois. - La Communauté de Communes, en vertu de l’article L. 5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, mène la procédure de passation de ce marché pour le compte des communes adhérentes au groupement.

Le marché public est constitué d’un lot unique.

Une procédure adaptée a été lancée sur la base des montants estimatifs annoncés pas les adhérents au groupement : soit un montant minimum de 31 992 € HT (124 tonnes) et un montant maximum de 51 858 € HT (201 tonnes) annuel.

Cet accord cadre mono attributaire à bons de commandes sera notifié pour une durée d’un an reconductible trois fois à compter du 1er septembre 2021.

Intitulé du marché Attributaire Prix unitaire à la tonne

Fourniture de combustibles : granulés de bois Signalisation Vendée Maintenance (85) 258.00 €HT

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la notification du marché à l’entreprise retenue, AUTORISE Monsieur le Président ou l’un de ses vice-présidents à signer le marché avec le fournisseur retenu et toutes les pièces relatives à ce marché et AUTORISE Monsieur le Président ou l’un de ses vice-présidents à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de ce marché.

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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 10h25.