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unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - PV 28.04.21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - PV 28.04.21)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Investissement et développement économique, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

" HAUT VAL DE SÈVRE"

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COMPTE RENDU

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SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

du Mercredi 28 avril 2021

❖❖❖❖

L'an deux mille vingt et un, le mercredi vingt-huit avril à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, à la salle RABELAIS de SAINT MAIXENT L'ÉCOLE.

Nombre de membres en exercice : 45

Présents : Daniel JOLLIT, Laurent BALOGE, Martine ZARKA-LONGEAU, Didier JOLLET, Virginie FAVIER, Bernard COMTE, Frédéric BOURGET, Jérôme BILLEROT, Marie-Claude PAPET, Joël COSSET, Liliane ROBIN, Yannick MAILLOU, Sébastien FORTHIN, Christine MORISSON-ROSSARD, Sébastien GUILLON, Bruno LEPOIVRE, Christophe BILLEROT, Estelle DRILLAUD GAUVIN, Régis MARCUSSEAU, Évelyne VEZIER, Marie-Hélène ROSSI- DAUDE, Erwan MACÉ, Thierry PETRAULT, Angélique CAMARA, Michel CHANTREAU, Roger LARGEAUD, Dominique PAYET, Nathalie PETRAULT, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL, Daniel PERGET, Jean-Charles THOREL.

Excusés et Pouvoirs : Stéphane BAUDRY, Corinne PASCHER, Corinne GUYON donne pouvoir à Erwan MACÉ, Jean-François RENOUX donne pouvoir à Virginie FAVIER, Tony CHEYROUSE donne pouvoir à Marie-Hélène ROSSI-DAUDE, Sophie FAVRIOU donne pouvoir à Yannick MAILLOU, Laëtitia HAMOT donne pouvoir à Sébastien FORTHIN, Céline RIVOLET donne pouvoir à Roger LARGEAUD, Marie NAUDIN donne pouvoir à Régis MARCUSSEAU, Patrice AUZURET donne pouvoir à Jean-Charles THOREL.

Secrétaire de séance : Michel RICORDEL

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CRÉATION DE LA CONFÉRENCE INTERCOMMUNALE DES MAIRES

Vu la loi « Engagement et Proximité » n°2019-1461 du 27 décembre 2019, Vu l’article L.5211-11-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2020-11-04B du 16 décembre 2020 approuvant le règlement intérieur de la communauté de communes Haut Val de Sèvre,

Vu le courrier de la Préfecture des Deux-Sèvres en date du 25 mars 2021,

Monsieur le Président expose que la conférence intercommunale des Maires, instance prévue dans le règlement intérieur, doit faire l’objet d’une délibération pour acter sa création, Monsieur le Président rappelle les modalités de fonctionnement de cette instance : - La conférence des Maires réunit, autour du Président, les Maires des 19 communes membres de l’intercommunalité

- La conférence des Maires est convoquée par le Président ou à la demande d’un tiers des Maires - L’ordre du jour est adressé cinq jours francs avant la réunion. Ce délai peut être ramené à un jour franc en cas d’urgence

- L’ordre du jour est arrêté par le Président et les membres de la conférence peuvent proposer d’inscrire un point à l’ordre du jour

- La conférence des Maires peut proposer l’inscription d’un point à l’ordre du jour du conseil communautaire mais n’a pas de pouvoir décisionnaire

- Les réunions ne sont pas publiques

- Les conclusions des débats font l’objet d’un relevé de décisions transmis aux conseillers communautaires et municipauxLe Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, ACTE la création de la conférence intercommunale des Maires et APPROUVE les modalités de fonctionnement énumérées ci- dessus.

ANIMATION DU CONTRAT LOCAL DE SANTÉ – AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE FONCTIONNEMENT

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que l’animation du contrat local de santé sur le territoire fait l’objet d’un partenariat avec la communauté de communes du Mellois. En effet, en 2018, le recrutement d’un chargé de mission, garant de l’animation et de la coordination du contrat local de santé (CLS), a été porté par la communauté de communes Haut Val de Sèvre avec l’objectif toutefois de procéder à une mutualisation de ce poste entre les deux collectivités.

Cette mutualisation a fait l’objet, le 10 février 2018, d’une convention signée par Mellois en Poitou et Haut Val de Sèvre, ayant pour objet de définir les activités administratives prises en charge par la communauté de communes Haut Val de Sèvre ainsi que les engagements réciproques de chacune des deux collectivités pour assurer au chargé de mission un cadre de travail fonctionnel.

Si cette convention prévoit également les modalités financières et notamment une participation de Mellois en Poitou quant au financement du poste de chargé de mission, elle ne prévoit pas de participation en ce qui concerne la gratification des stagiaires encadrés par le chargé de mission CLS, au bénéfice des deux collectivités.

C’est pourquoi, il est proposé d’amender la convention de fonctionnement et notamment son article 4 en intégrant cette modalité, sous la forme d’un avenant n°1.

Etant précisé que les crédits sont ouverts au budget de l’exercice en cours.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la participation financière de la communauté de communes Mellois en Poitou quant aux gratifications versées aux stagiaires encadrés par le chargé de mission contrat local de santé et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document ou acte afférent à cette décision.

CRÉATIONS DE POSTES

Vu la délibération DE-2021-03-07 en date du 24 février 2021 relative à la cessation d’activité du Restaurant Inter-Entreprises (RIE) ;

Vu le jury de recrutement du 30.03.21 ;

Monsieur le Président informe que les 4 agents du RIE, dont 3 d’entre eux bénéficient de Contrats à Durée Indéterminée de droit privés, ont été reçus en entretiens individuels les 17 et 18 mars 2021 afin de leur faire part des possibilités quant à la rupture de leur CDI, à savoir la mise en œuvre d’une procédure de rupture conventionnelle ou un reclassement professionnel induisant une démission de leur contrat en cours.

Les personnels ayant accepté la proposition de reclassement sur des postes permanents actuellement occupés par des agents contractuels, il est proposé de créer les postes correspondants afin de leur faire bénéficier d’une stagiairisation au sein du service Personnel scolaire, à compter du 1er mai 2021, comme suit :

Service Grade Temps de travail proposé

Personnel scolaire

Adjoint technique territorial 35 h/s

Adjoint technique territorial 34,5 h/s

Adjoint technique territorial 27,5 h/s

Par ailleurs, Monsieur le Président expose qu’il convient de créer un poste de Conservateur des bibliothèques au regard du jury de recrutement pour le remplacement des responsables des services Culture-Patrimoine et Médiathèques qui s’est déroulé le 30 mars 2021.

Culture-Patrimoine & Médiathèques Conservateur des bibliothèques 35 h/s

Il est précisé que les postes de Bibliothécaire et d’Attaché de conservation du patrimoine occupés par les précédents responsables seront fermés à l’issue.

Enfin, Monsieur le Président explique que suite au recrutement d’un responsable pour diriger les deux services Culture-Patrimoine et Médiathèques, il convient de procéder à l’augmentation du temps de travailde l’agent affecté au service Culture-Patrimoine à raison de 4,7 heures hebdomadaires annualisées afin qu’il puisse intervenir 3 jours par semaine. Ainsi, il convient de créer le poste correspondant à compter du 1er juin 2021.

Culture-Patrimoine Animateur territorial 21 h/s

Il est précisé que le poste actuel d’Animateur à 4,7 h/s sera fermé à l’issue.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE la création des postes proposés au titre de la stagiairisation des 3 agents du RIE dans le cadre de reclassements professionnels, à compter du 1er mai 2021, APPROUVE la création du poste proposé au titre du recrutement d’un responsable du service Culture-Patrimoine et Médiathèques, à compter du 1er juin 2021, APPROUVE la création du poste proposé au titre de l’augmentation du temps de travail de l’agent du service Culture- Patrimoine, à compter du 1er juin 2021 et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à la création des postes susvisés.

RECRUTEMENT D’UN INGÉNIEUR CONTRACTUEL – POSTE DE RESPONSABLE DU SERVICE AMÉNAGEMENT

Vu l’avis de la commission ressources humaines en date du 18.11.20,

Vu la délibération DE-2017-11-17 du 29.11.17 portant création d’un poste d’ingénieur territorial,

Monsieur le Président expose qu’un poste d’ingénieur territorial à temps complet en charge d’assurer les missions de Responsable du service Aménagement est actuellement occupé par un agent contractuel, suite à la délibération DE-2018-04-07B du 25.04.18.

Depuis le 23 février 2021, ce même poste fait l’objet d’une déclaration de vacance auprès du Centre de Gestion. Suite à celle-ci, un certain nombre de candidatures a été réceptionné mais aucune ne relevant du statut de la fonction publique territoriale et répondant au profil.

Aussi, par dérogation, l’article 3-3, 2° (alinéa 5) de la loi n° 84-53 modifiée indique qu’une vacance d’emploi qui ne peut être pourvue dans les conditions prévues par ladite loi peut être attribuée à un agent contractuel pour les emplois de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, sans pouvoir excéder six années.

Toutefois, la jurisprudence précise qu’un tel recrutement ne peut intervenir qu’après la déclaration de vacance du poste, une publicité suffisante et l’absence de candidats fonctionnaires répondant au profil du poste. Ces conditions sont, en l’espèce, remplies.

Ainsi, en application des textes susvisés, aux termes de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il est proposé au conseil de communauté de reconduire le contrat du candidat actuellement en poste en qualité d’ingénieur territorial contractuel sur un poste permanent, en raison des besoins de la collectivité.

La rémunération correspondrait à l’échelon 6 du grade d’ingénieur territorial, assortie du régime indemnitaire correspondant au cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux.

 Coût chargé annuel du poste : 70 710 €

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la reconduction du contrat du candidat actuellement en poste sur le poste d’ingénieur contractuel à temps complet pour une durée de 3 ans, sur la base de l’échelon 6 du grade d’ingénieur territorial, à compter du 1er juin 2021 et AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat de travail et toutes autres pièces à intervenir.

TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « INFRASTRUCTURES DE CHARGE » AU SYNDICAT MIXTE « SIEDS »

Vu les articles L 5211-17 et 5211-20 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), Vu la délibération n°19-06-03-C14-146 du 3 juin 2019 du Comité Syndical du SIEDS approuvant la modification des statuts,

Vu l’arrêté inter préfectoral n°79-2020-05-26-003 du 26 mai 2020 portant modifications statutaires du SIEDS,Vu la délibération du Conseil Communautaire du Haut Val de Sèvres n°DE-2019-09-02 en date du 23/10/2019 portant modification de ses statuts et ajoutant la compétence création, entretien et exploitation d’infrastructures de charge,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 Janvier 2020 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Val de Sèvres insérant notamment la compétence susvisée,

Considérant que le SIEDS a adopté une modification de ses statuts pour insérer une nouvelle compétence statutaire en matière d’infrastructures de charge et adapter les règles relatives à l’exercice de ses compétences en devenant syndicat mixte,

Considérant que l’adhésion de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre au SIEDS au titre de l’exercice de cette compétence apparaît pertinente, tant au regard de l’effet de mutualisation induit par l’intervention d’un syndicat d’échelle départementale que de l’expertise de celui-ci en matière d’énergie,

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, TRANSFÈRE au SIEDS la compétence « création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, l’exploitation pouvant comprendre l’achat d’électricité, de gaz ou d’hydrogène nécessaire à l’alimentation des véhicules ou des navires. » et AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvres à signer tous les documents utiles à cette affaire pour ce transfert de compétence.

ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE A L’ASSOCIATION « ESCAPADES & CO »

Vu l’avis de la Commission Culture-Médiathèques-Tourisme du 23 mars 2021

Monsieur le Président explique que l’association Escapades & Co est un réseau d'hébergeurs collectifs (20-

100 lits) œuvrant au développement du tourisme social et solidaire en Deux-Sèvres. A ce jour, l'association

compte une dizaine de membres : Le Hameau du Nay au Pin, Le Châtelier à Missé, Le Loup-Garou à Lezay, La

Maison Peleboise à La Couarde, etc.

Pour le service Tourisme de la communauté de communes Haut Val de Sèvre, il s’agit au travers de ce réseau

de mutualiser des expériences et de bénéficier d’une promotion et d’une visibilité commerciale accrue pour

le gîte intercommunal des Dolmens à Bougon.

Le réseau Escapades & Co qui se réunit deux à quatre fois par an dans le cadre des réunions statutaires,

nécessite la désignation d’un représentant pour la communauté de communes Haut Val de Sèvre.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, ADHÈRE à l’association « Réseau des hébergements collectifs et des acteurs du tourisme social & solidaire en Deux-Sèvres », autrement dénommée Escapades & Co, qui a pour objet d’informer, fédérer, former, représenter, mutualiser et promouvoir les hébergements collectifs et les acteurs du tourisme social et solidaire du département des Deux-Sèvres et dont le siège est situé à Niort. Conformément à la décision, l’engagement sera d’une année avec un principe de reconduction tacite et DÉSIGNE Madame Estelle DRILLAUD GAUVIN, Vice-Présidente déléguée au Tourisme comme représentante de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre au sein de l’association Escapades & Co.

TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : DEMANDE DE SUBVENTION

Vu l’appel à projet lancé par l’Etat dans le cadre du plan de relance pour la transformation numérique des collectivités,

Vu l’avis favorable du bureau du 14 avril 2021,

Monsieur le Président expose qu’il est prévu au budget 2021 le changement du système de téléphonie de la communauté de communes Haut Val de Sèvre sur les sites du siège et des médiathèques, pour un investissement de 27.695€ HT. Ce changement a pour objectif de moderniser le système de téléphonie afin de faciliter l’orientation des usagers vers les services via la mise en place de serveurs vocaux interactifs. Ce système permettra également de faciliter la continuité de service dans le cadre du télétravail.

Par ailleurs, l’appel à projet permet également la prise en charge des projets numériques qui rendent service aux administrés. Sur proposition de la commission communication, le budget 2021 a prévu le déploiementd’une application mobile partagée avec les communes du territoire. L’objectif est le déploiement d’un seul et même outil de communication pour l'intercommunalité et les communes afin d’offrir aux usagers un accès simple et rapide aux informations du territoire via leur smartphone. Le budget annuel pris en charge en totalité par la Communauté de Communes est de 430 € HT par mois soit 5.160€ HT à l'année.

Au titre du Plan France Relance pour la mise à niveau numérique des territoires, le projet de modernisation du système de téléphonie de la communauté de communes Haut Val de Sèvre et le déploiement de l’application mobile sur l’ensemble du territoire remplissent les conditions pour la demande de subvention dans la mesure où :

- Le projet doit être un projet de transformation, d’innovation ou de modernisation numérique - Le projet doit donner des résultats tangibles avant fin 2022

Ainsi, Monsieur le Président propose que le dossier déposé au titre de l’axe 3c « financement d’un projet de transformation numérique ayant un impact concret dans la relation à l’usager » porte sur les projets suivants, avec une demande de subvention du montant total, le financement accordé pouvant atteindre 100% du coût du projet :

Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles

Changement du système de téléphonie 27.695 € HT 27.695€ HT

Déploiement d’une application mobile 5160 € HT 5.160€ HT

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, DE SOLLICITER une demande de subvention auprès de la Préfecture dans le cadre du plan France Relance pour la transformation numérique des collectivités et D’AUTORISER Monsieur le Président à signer et déposer toutes les pièces administratives afférentes à cette demande.

MARCHÉ DE TRAVAUX – ATTRIBUTION DU MARCHÉ D’INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUR LES STATIONS D’ÉPURATION INTERCOMMUNALES

Vu le Code de la Commande Publique en vigueur,

Vu l'avis du conseil d'exploitation de la Régie assainissement du 30 mars 2021,

Monsieur le Président expose au Conseil de la Communauté, qu’une procédure de marché public a été mise en œuvre pour la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques sur les stations d’épuration de Charnay, de La Crèche et en option sur celle de Pamproux.

Cette procédure adaptée a été lancée le 11 décembre 2020, avec l’aide d’une Assistance à Maitrise d’Ouvrage.

Les critères de sélection des offres sont les suivants :

- La valeur technique de l’offre sur 50 points

- Le prix des prestations sur 50 points

Trois entreprises ont proposé une offre et l’une d’elle a également proposé une variante.

Après négociations, les notes attribuées, pour chaque critère, sont les suivantes :

NOTE TOTALE

ORA ORA Variante

BASE (Charnay et La Crèche) Montant de l’offre 209 642.00 € HT 200 255.00 € HT

Note 86.76 89.00

Classement 2 1

BASE + Option (Pamproux) Montant de l’offre 229 365.00 € HT 219 978.00 € HT

Note 86.95 89.00

Classement 2 1

Il est donc proposé de retenir l’offre de variante, intégrant l’option relative à la station d’épuration de Pamproux et d’attribuer le marché à la Sté ORA (34000 Montpellier) pour un montant de 219 978.00 € HT.Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la notification du marché à l’entreprise retenue, AUTORISE Monsieur le Président ou l’un de ses vice-présidents à signer les marchés avec le fournisseur retenu et toutes les pièces relatives à ce marché et AUTORISE Monsieur le Président ou l’un de ses vice-présidents à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de ces marchés.

ACQUISITION FONCIÈRE RELATIVE A L’EXTENSION DE LA ZONE D’ACTIVITÉ LES PRÉS DE MÉGY SUD A SOUDAN

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), Vu la version consolidée du 3 juin 2018, notamment de l’article L5214-16, du Code Générale des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération DE_2016-09-01B, du Conseil Communautaire du 26 octobre 2016, portant sur la modification statutaire de la Communauté de Communes « Haut Val de Sèvre »,

Considérant l’avis du Bureau Communautaire du 3 mars 2021,

Dans le cadre du développement de sa compétence économique, la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre a sollicité les propriétaires de parcelles situées sur la commune de Soudan mitoyenne avec la ZAE Les Prés de Mégy Sud.

Après accord des parties, il a été convenu les prix d’acquisition suivants :

Propriétaires Parcelle cadastrée Typologie Superficie (m²) Prix€/m² Montant Acquisition (€)

DAVID Michel ZL40 Boisement 4 940,00 1,20 5 928,00

Indivision JORIGNE ZL48 Culture 27 760,00 2,00 55 520,00

Indivision GRELET ZL49 Boisement 800,00 1,20 960,00

TOTAL 33 500,00 62 408,00

La Communauté de Communes prendra également à sa charge les indemnités d’éviction et de perte d’exploitation des locataires agricoles et les frais relatifs à l’acquisition.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, VALIDER l’acquisition foncière des parcelles ZL40, ZL48, ZL49 et AUTORISE Monsieur le Président à engager la procédure d’acquisition et à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 19h30.