unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - PV 31.01.24

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - pv 27

unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - pv 28

unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - PV 28

unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - PV 15

unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - PV 20

unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - PV 29

unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - PV 18

unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - 26 JA

unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - PV 13

unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - pv 24

unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - PV 31.01.24 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - PV 31.01.24)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Investissement et développement économique, PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU

& CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 JANVIER 2024

Nombre de membres en exercice : 45

Président de séance : Daniel JOLLIT

Secrétaire de séance : Angélique CAMARA

Présents : Laurent BALOGE, Sabrina GENAUZEAU, Didier JOLLET, Virginie FAVIER, Bernard COMTE, Marie-

Pierre MISSIOUX, Frédéric BOURGET, Jérôme BILLEROT, Marie-Claude PAPET, Joël COSSET, Yannick MAILLOU,

Sophie FAVRIOU, Sébastien FORTHIN, Marie-Laure WATIER, Christian HERAUD, Alain BORDAGE, Estelle

DRILLAUD GAUVIN, Marie NAUDIN, Evelyne VEZIER, Stéphane BAUDRY, Tony CHEYROUSE, Corinne PASCHER,

Dominique ANNONIER, Jérémie GRAVELEAU, Thierry PETRAULT, Angélique CAMARA, Michel CHANTREAU,

Roger LARGEAUD, Céline RIVOLET, Dominique PAYET, Nathalie PETRAULT, Didier PROUST, Daniel PERGET,

Johanny HU.

Excusés et Pouvoirs : Liliane ROBIN, Jean-François RENOUX donne pouvoir à Virginie FAVIER, Laëtitia HAMOT

donne pouvoir à Sophie FAVRIOU, Marie-Hélène ROSSI-DAUDE donne pouvoir à Tony CHEYROUSE, Corinne GUYON donne pouvoir à Corinne PASCHER, Régis BILLEROT donne pouvoir à Didier JOLLET.

de 8e de de dde

Monsieur le Président informe de La démission de Martine ZARKA, Première adjointe à la commune d'AUGÉ, de

ses fonctions de conseillères municipale et, par voie de conséquence, de celles de conseillère communautaire.

Elle est remplacée par Sabrina GENAUZEAU, Monsieur Daniel JOLLIT souhaite donc la bienvenue à Mme Sabrina GENAUZEAU qui est automatiquement installée.

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2023

Sébastien FORTHIN demande que certaines de ses interventions soient corrigées :

- Surle covoiturage : « sur les trajets courts, it n'y à pas d'équilibre économique sans l'intervention de la puissance publique et non pas la puissance économique, Le coût du transport collectif est de 2,5 € par usager et non pas 5 €»,

- Sur l'attribution du marché de voirie à la société Colas: « On peut regretter qu'une entreprise du territoire n’ait pas le marché, mais c’est le principe de la commande publique ».

Ces précisions et corrections apportées, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION « LA CROISÉE DES VILLAGES »

Monsieur le président rappelle que le projet de territoire, validé en mars 2022, a défini des actions dans le champ de la solidarité et du lien social et a retenu en particulier, la création d’une structure d'animation de la vie sociale,

Tout au long de l’année 2023, une étude de préfiguration a été menée pour établir un diagnostic du besoin et définir la cadre de ce nouveau dispositif. Ce travail s’est finalisé avec ta création d’une association « La croisée des villages » qui s'engage à développer deux espaces de vie sociale, l'un fixe sur St Maixent l'école et le second itinérant sur l'ensemble du territoire.

Cette association souhaite lutter contre les inégalités, favoriser l'inclusion des plus fragiles et permettre une

large implication citoyenne.

La communauté de communes a choisi de soutenir le fonctionnement et les actions développées par

l'association au sein de ces espaces de vie sociale. Pour cela, la collectivité a validé dans son budget

prévisionnel, lors du vote du conseil communautaire de décembre, une aide au fonctionnement et une aide à

Pinvestissement au titre de l’année 2024.L'association sollicite par ailleurs l'agrément de la CAF pour obtenir des subventions complémentaires de fonctionnement.

La convention précise les modalités du partenariat et les modalités de versement des subventions.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l'unanimité, CONCLUT la convention avec l'association « La croisée des villages » telle qu'annexée à la présente et AUTORISE Monsieur le président à signer la convention et tout document relatif à cette affaire

CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE ET LA VILLE DE SAINT- MAIXENT-L'ÉCOLE

Monsieur le président rappelle que le projet de territoire, validé en mars 2022, a défini des actions dans le champ de la solidarité et du lien social et a retenu en particulier, la création d’une structure d'animation de la vie sociale,

Tout au long de l’année 2023, une étude de préfiguration a été menée pour établir un diagnostic du besoin et définir La cadre de ce nouveau dispositif. Ce travail s’est finalisé avec la création d’une association « La croisée des villages » qui s'engage à développer deux espaces de vie sociale, l’un fixe sur St Maixent l’école et le second itinérant sur l’ensemble du territoire.

La communauté de communes a choisi de soutenir le fonctionnement et les actions développées par

l'association au sein de ces espaces de vie sociale. Pour cela, la collectivité a validé dans son budget prévisionnel, lors du vote du conseil communautaire de décembre, une aide au fonctionnement et une aide à l'investissement au titre de l’année 2024.

Dans le cadre de l’espace de vie sociale fixe à Saint-Maixent-l’Ecole, le projet de l'association, correspondant

aux vocations des activités envisagées au sein de l'abbaye, la ville propose d'accueillir l'espace de vie social

dans deux pièces en rez-de-cloitre. Ces locaux répondent aux besoins de l'association pour: - des activités ouvertes au public

- des bureaux pour le personnel et les bénévoles de l'association.

Avant d'accueillir ces activités, des aménagements et travaux sont à réaliser. Ces travaux, compte tenu de

l'intérêt communautaire de l'association, sont portés par la communauté de communes.

iLest donc nécessaire d'établir préalablement une convention définissant les conditions de mise à disposition des locaux à la communauté de communes pour effectuer les travaux.

Stéphane Baudry: «ll s’agit d’une convention temporaire pour réaliser les travaux. Ensuite il y aura une

convention entre la Ville de Saint-Maixent-l’Ecole et l'association ; elle ne pourra pas être à titre gracieux

conformément à la réglementation. »

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l'unanimité, CONCEUT la convention avec la Ville de Saint-Maixent-l’Ecole telle qu’annexée à la présente et AUTORISE Monsieur le président à signer ladite convention et tout document relatif à cette affaire.

VERSEMENT 2023 DE LA PARTICIPATION DU BUDGET PRINCIPAL VERS LE BUDGET 400 41 CENTRE

AQUATIQUE

Monsieur Le Président rappelle qu’afin de préserver l'équilibre du centre aquatique, il est prévu le versement d’une participation de fonctionnement de la part du budget principal.

Pour l'exercice 2023, la participation proposée en section de fonctionnement du budget principal envers le budget centre aquatique est de 976 130.65€.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l'unanimité, APPROUVE le versement de cette subvention de fonctionnement indiquées ci-dessus et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.ACQUISITION DU MATÉRIEL ET MOBILIER DE LA BOULANGERIE DE CHERVEUX

Vu l'avis du bureau communautaire en date du 10 janvier 2024

Monsieur Le Président expose que dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Grangier, société exploitant un local commercial à destination de « Boulangerie - pâtisserie », le liquidateur judiciaire a rejeté, pour des motifs de procédure, la revendication de propriété par la Communauté de communes Haut Val de Sèvre sur le mobilier et matériel composant ledit local.

L'ensemble du matériel et mobilier, d’une valeur comptable de 165 000 €, a été estimé à 74 000 € par un commissaire-priseur selon les informations communiquées par Maître Humeau, liquidateur judiciaire. La Communauté de communes a la possibilité d'acquérir l’ensemble pour une valeur de 45 000 € hors taxes. De son côté, la Commune de Cherveux verserait un fonds de concours de 22 500 € à la Communauté de communes pour participer au financement de cet achat.

Daniel JOLLIT ajoute : « Nous avions mis en place un boulanger. Lors du redressement judiciaire, lemandataire

a demandé un état du matériel et mobilier par mail. Nous avons répondu par mail. Le mandataire a estimé que nous r'étions plus propriétaire puisque nous aurions dû revendiquer le matériel par Lettre recommandée avec accusé réception. Il nous a proposé par la suite de racheter le matériel et mobilier pour une valeur de 60 000€. J'ai fait une proposition à 45 000 € HT ».

Tony CHEYROUSE : « Quelle est la valeur du matériel ? »

Daniel JOLLIT : « 165 000 € »

Thierry PETRAULT: « Je suis tombé de ma chaise quand j'ai vu la délibération. C’est de l'argent public. Le mandataire n’aurait-il pas pu prévenir la Communauté de communes? On peut s'interroger sur ces méthodes ».

Daniel JOLLIT : « Je suis d'accord. Mais la loi prévoit bien que la revendication doit se faire par recommandée avec accusé réception. À aucun moment il nous a informé de la procédure ».

Thierry PETRAULT: «Il faut regarder pour l'avenir, On sait ce qui se passe pour la CFE. En tant qu'élus, on

donne une image relativement mauvaise. À l'avenir, il faut faire preuve de vigilance ».

Marie-Pierre MISSIOUX : « On a rencontré le mandataire avec le directeur de l’Association des Maires des Deux- Sèvres. Des collectivités ont eu les mêmes difficultés avec ce mandataire, On a saisi les parlementaires et une question au gouvernement est déjà rédigée. Les collectivités ne sont pas prêtes à ce genre de situation. Ni Le mandataire ni les impôts ne nous ont alertés ».

Jérôme BILLEROT: « Qu'est-ce que l’on met en place pour que ça ne se renouvelle pas? Dès le départ on pouvait avoir des doutes sur les qualités et capacités du boulanger. Est-ce qu’il faut que l’on achète le matériel à nouveau ? »

Daniel JOLLIT: « Au début le boulanger payait. On a mis en place une veille et on vérifie les paiements de

l'ensemble de nos loyers mensuellement ».

Le Conseil de Communauté, ou l'exposé du Président et après en avoir délibéré à La majorité (2 voix contre: Thierry PETRAULT et Tony CHEYROUSE), AUTORISE le Président à acquérir le mobilier et le matériel affectés à la « boulangerie - pâtisserie » exploitée par la SAS Grangier à Cherveux pour un montant de 45 000 € HT et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à cette acquisition.

CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS ENTRE LA COMMUNE DE CHERVEUX ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE

Vu le code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L.1111-10 HI et L.5214-16 V,

Monsieur le Président expose que dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Grangier,

société exploitant un local commercial à destination de « Boulangerie - pâtisserie », le liquidateur judiciaire arejeté, pour des motifs de procédure, {a revendication de propriété par la Communauté de communes Haut

Val de Sèvre sur le mobilier et matériel composant ledit local.

L'ensemble du matériel et mobilier, d’une valeur comptable de 165 000 €, a été estimé à 74 000 € par un

commissaire-priseur selon les informations communiquées par Maître Humeau, liquidateur judiciaire. La

Communauté de communes a la possibilité d'acquérir l’ensemble pour une valeur de 45 000 € hors taxes. De

son côté, la Commune de Cherveux verserait un fonds de concours de 22 500 € à la Communauté de communes

pour participer au financement de cet achat.

Le Conseil de Communauté, ouf l'exposé du Président et après en avoir délibéré à la majorité (2 voix contre:

Thierry PETRAULT et Tony CHEYROUSE), CONCLUT une convention de fonds de concours avec la Commune

de Cherveux telle qu'annexée à la présente et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent

à cette affaire.

SUBVENTION 2024 AU SYNDICAT DU PLAN D'EAU DE CHERVEUX-SAINT CHRISTOPHE SUR ROC

Vu la délibération du vote du budget primitif 2024 du 20 décembre 2023,

Monsieur le Président expose que le montant de la participation annuelle au Syndicat du Plan d'eau de

Cherveux-Saint Christophe sur Roc se répartit de la manière suivante pour l’exercice 2024, entre les 2

communautés de communes :

- 40% pour la Communauté de Communes Val de Gâtine

- 60% pour la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre

H est proposé de verser une subvention de fonctionnement de 55 000€ maximum pour l'exercice 2024.

Ce montant est prévu au budget primitif 2024 de la Communauté de Communes.

Le Conseil de Communauté, ouf l'exposé du Président et après en avoir délibéré à Punanimité, AUTORISE le

versement de 55 000€ maximum au titre de la subvention annuelle au Syndicat du Plan d'eau de Cherveux- Saint Christophe sur Roc pour l'exercice 2024,

CONCLUSION D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ET LA SOCIÉTÉ LOGISTIC ŒUF (GROUPE PAMPR’ŒUF)

La société LOGISTIC OEUF {Groupe Pampr'œuf} possède des installations industrielles sur le territoire de la commune de PAMPROUX laquelle est membre de la communauté de communes HAUT VAL DE SEVRE.

À ce titre, la société paie une redevance d'assainissement. Cependant, cette société a fait réaliser une station d'épuration qui est entrée en service au printemps 2012. Dans ce contexte, le montant de la redevance d'assainissement annuel qu'elle a réglé est apparu erroné et ce, depuis 2014.

Par lettre du 27 octobre 2023, la société LOGISTIC OEUF a sollicité de la communauté de communes HAUT VAL

DE SEVRE le remboursement de l'intégralité des sommes qu'elle estime avoir réglé à tort depuis 2014. Constatant que ces sommes ont été réglées en exécution de {a notification de titres exécutoires par ailleurs non contestés, la communauté de communes HAUT VAL DE SEVRE a estimé ne pas devoir faire droit à un quelconque remboursement,

La société LOGISTIC OEUF soutenant qu'une option contentieuse était possible au titre de la répétition de lindu, les parties se sont rapprochées et, afin d'éviter un contentieux judiciaire long et à l'issue incertaine.

Iest donc demandé au conseil communautaire :

- De faire droit à la demande de remboursement pour les factures payées depuis le 01/01/2019. Celles- ci représentent un montant total de 73 885,89 € HT soit 81 274,49 € TTC.

-__ De rejeter la demande de remboursement pour les facturées émises antérieurement au 01/01/2019,

l'action en répétition de l'indu étant prescrite. Celles-ci représentent un montant de 42 434,79 € HT soit 46 679,36 € TTC.

Pour ce faire, un protocole transactionnel doit être conclu avec la société LOGISTIC ŒUF.

Michel CHANTREAU : « Sur quel budget sera imputée cette dépense ? »Daniel JOLLIT : « Sur le budget de la régie assainissement ».

Le Conseil de Communauté, ouf l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l'unanimité, CONCLUT le protocole transactionnel avec la société LOGISTIC ŒUF tel qu’annexé à la présente et AUTORISE Monsieur le président à signer ledit protocole et tout document relatif à cette affaire.

SERVICE INTERIM DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SÈVRES - HAUSSE DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE GESTION DES AGENTS INTERIMAIRES - SIGNATURE D'UN AVENANT N° 3 À LA CONVENTION

Vu le code général de la Fonction publique,

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire, que par délibération en date du 25 juin 2014, il a

été décidé l’adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux- Sèvres et a autorisé le Président à signer la convention correspondante.

Il précise que dans ce cadre, le Centre de gestion peut mettre à disposition des Collectivités et établissements publics adhérents à ce service, des agents non titulaires pour faire face au remplacement de leurs personnels lors de périodes de maladie ou de surcroît d'activités.

il informe Le conseil communautaire que le Conseil d'administration du Centre de gestion du 11 décembre 2023 a décidé d'augmenter le taux de facturation au 1” janvier 2024, qui passera de 4,5 % à 5% des salaires bruts des personnels intérimaires mis à disposition et qu’il convient en conséquence de l’autoriser à signer l'avenant correspondant.

Après avoir pris connaissance de l'avenant n°3 à la convention de mise à disposition des personnels

intérimaires,

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Président à signer avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, l'avenant n°3 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires, qui acte la décision du Conseil d'administration du Centre de gestion, de fixer à compter du 1° janvier 2024 la participation aux frais de gestion à une somme égale à 5 % des salaires bruts versés aux agents intérimaires mis à disposition.

RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE - CHARGÉE DE MISSION DÉVELOPPEMENT LOCAL - TRANSITION DÉMOCRATIQUE

Vu le code général de la fonction publique, notamment en ses articles L.332-8 et suivants

Vu la délibération DE-2020-11-25 en date du 16 décembre 2020 portant création d’un poste de rédacteur territorial chargé du Développement local et de la transition démocratique,

Monsieur Le Président expose que le poste rédacteur territorial à temps complet en charge du développement local et de la transition démocratique a fait l’objet d’une vacance de poste. Suite à celle-ci, aucune candidature relevant du statut de la fonction publique territoriale et répondant au profil n'a été reçue.

Par dérogation au principe posé par l’article L.311-1 du code général de la fonction publique, l’article L.332-8

dispose qu’une vacance d'emploi qui ne peut être pourvue par un fonctionnaire peut être attribuée à un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. L'article L.332-9 précise que le contrat peut être conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, sans pouvoir excéder six années. Au terme de cette durée, le renouvellement ne peut avoir lieu que par décision expresse pour une durée indéterminée,

De tels recrutements ne peuvent intervenir qu'après la déclaration de vacance du poste, une publicité

suffisante et l’absence de candidats fonctionnaires répondant au profil du poste,

C'est dans ce cadre que le poste est actuellement occupé par un agent contractuel suite à la délibération DE- 2020-11-25 en date du 16 décembre 2020, Ainsi, en application des textes susvisés, et conformément à la délibération créant le poste rédacteur territorial en date du 27 septembre 2017, il est proposé au conseil de communauté de conclure un nouveau contrat avec le candidat retenu en qualité de rédacteur territorialcontractuel sur un poste permanent, en raison des besoins du service, pour une durée de 3 ans à compter du

1e février 2024.

La rémunération correspondrait à l'écheton 4 {IB 401) du grade de rédacteur territorial, assortie du régime indemnitaire correspondant au cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux.

$& Coût chargé annuel du poste : 43 500 €

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE le recrutement d'un rédacteur contractuel à temps complet au moyen d’un contrat à durée déterminée de 3 ans, sur la base de l'échelon 4 (1B 401) du grade de rédacteur territorial, à compter du 1% février 2024 et AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat de travail et toutes autres pièces à intervenir.

CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE « DÉFENSE-INCENDIE » - AVENANT N°1 - ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

Le Président expose que la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre a contractualisé avec le SERTAD en

2021 pour la vérification des réseaux de défense-incendie et principalement les bornes d’incendies. Le SERTAD, au regard de son périmètre de service, intervient sur les zones d'activités économiques situées sur le territoire Haut Val de Sèvre.

Par courrier en date du 13 décembre 2023, le SERTAD nous fait part de la modification du tarif des prestations par voie d’avenant, pour la période 2024-2027,

Les prestations facturées sont les suivantes :

s Lesréparations:

o Pièces détachées à prix coutant;

o La main d'œuvre selon le coût voté par le Syndicat.

e Le contrôle périodique:

o Forfait de 36,00€HT par point d'incendie.

La facturation se fait annuellement.

La collectivité dispose de 45 points incendie, soit 1 620,00€HT pour 3 ans, soit 540,00€HT par an.

Les contrôles périodiques se font tous Les 3 ans. Pendant cette phase, une régularisation est opérée au regard

du nombre de points incendies existants.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l'unanimité, ACCEPTE la modification du tarif de vérification du réseau de défense-incendie sur les zones d'activités économiques sur la commune de la Crèche pour la période 2024-2027 et AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 de la convention de prestations de service et toutes les pièces relatives à cette affaire.

INFORMATIONS DIVERSES

Daniel JOLLIT rappelle l’organisation du Job Dating à La Crèche le samedi 3 février 2024.

Sébastien FORTHIN : « Quel retour a-t-on concernant la CFE ?»

Daniel JOLLIT: « Nous sommes en train d'étudier les mesures que nous pourrions prendre, Nous avons

rencontré le Secrétaire général de la Préfecture à ce sujet et allons prochainement rencontrer le Directeur

départemental de la Direction générale des Finances Publiques ».

Stéphane BAUDRY : « J'avais posé la question en bureau pour être certain que les commerçants et artisans ne

soient pas impactées, On nous avait assuré que ce ne serait pas le cas. En fait ce n’est pas le cas ».

Thierry PETRAULT : « Est-ce que l’on n’aurait pas pu convoquer un conseil communautaire extraordinaire ? »

Daniel JOLLIT : « Les délibérations en matière fiscale doivent obligatoirement être votées avant Le 1% octobre. On a eu connaissance du problème lorsque les premières entreprises ont reçu leur avis de CFE, c’est-à-dire courant novembre. il était déjà trop tard pour détibérer ».

Sébastien FORTHIN : « Ne peut-on pas prendre une motion de principe portée par toutes les communes ? »Stéphane BAUDRY: « If faut que l’on ait une réponse opérationnelle, une solution qui rentre dans le cadre légal »

Thierry PETRAULT : «il faudrait prendre une délibération très rapidement. C’est peut-être trop tard pour 2023 et 2024 mais ça rassurerait pour 2025 »,

Stéphane BAUDRY : « Il faut une délibération qui soit fiabilisée, Nous avons besoin d’un temps d'échange avec les services de l'Etat avant de proposer quelque chose ».

ts dde 4% ste de de de de de

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 19h00

de 80e de te dd de de dote dde

la secrétaire de sé: