Compte-Rendu - Compte Rendu du 17 DECEMBRE 2018

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 17 DECEMBRE 2018 Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Ploudiry. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 17 DECEMBRE 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Consommateurs, 1

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 17 DECEMBRE 2018

Tous les conseillers étaient présents

Elu secrétaire de séance : Serge DONVAL

SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR LES SERVICES EPICERIE SOCIALE ET COLIS ALIMENTAIRE D’URGENCE

La convention signée avec le CCAS de Landerneau au 1er janvier 2015 pour l’épicerie sociale « La Boutique / Ar Stalig » arrive à échéance au 31/12/2018.

Afin que les habitants de la commune puissent continuer à accéder au service d’épicerie sociale et au service de colis alimentaire d’urgence, il convient :

- de renouveler cette convention à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de 3 ans - de nommer le référent et le suppléant qui s’engagent à faire le relais entre l’usager de la commune et le CCAS de Landerneau.

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité autorise le maire à signer cette convention avec le Centre communal d’Action sociale de Landerneau pour les années 2019, 2020 et 2021 et nomme Monsieur Guillaume MAUBIAN, référent, et Madame Marie-Pierre LEON, suppléante. Le maire rappelle les montants à l’assemblée :

SERVICES MONTANT

Adhésion 0.50 € par habitant

Ouverture des droits 27 € par bénéficiaire

Participation forfaitaire annuelle 82.50 €

Fréquentation 54 € par mois et par famille

TRAVAUX EGLISE : SUBVENTION DE LA REGION POUR LA TRANCHE CONDITIONNELLE N°3

Pour financer cette tranche de travaux, un plan de financement a été voté le 2 juillet dernier. La subvention du conseil régional s’élevant à 15 % au lieu des 10 % prévus initialement, le maire soumet au vote le nouveau plan de financement ci-après :

Organisme Taux Montant

DRAC 55 % 275 000

Conseil départemental 10 % 50 000

Conseil régional 15 % 75 000

Commune 100 000

Total 80 % 500 000

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité autorise le maire à solliciter une subvention de 15 % auprès du Conseil régional.

CHOIX DU MAITRE D’OEUVRE POUR LE LOTISSEMENT

Le maire présente les différentes solutions :

1) Pour créer un lotissement, Il faut déposer un permis d’aménager avant le 6 février 2019. Il existe un délai de 3 ans pour débuter les travaux.

2) La commune ne fait rien donc pas de lotissement

3) la commune ne fait rien mais priorise néanmoins le terrain de Balialec mais la commune n’a plus de terrain constructible avant 2022.2

Suite à l’appel d’offres de maîtrise d’œuvre lancé pour l’aménagement d’un lotissement communal, il a été procédé à l’ouverture et l’analyse des 2 offres parvenues en mairie.

Le maire propose d’attribuer le marché à l’entreprise A & T OUEST de Landivisiau associé à Monsieur Baillot, architecte, pour un montant de 18 300 € HT.

Un débat s’instaure au sein de l’assemblée.

Après en avoir délibéré et voté à mains levées, le conseil décide

- de lancer le lotissement à Balialec avec 12 voix pour et 2 abstentions

- Souscrit à la proposition du maire et autorise le maire à signer le marché et tous les documents s’y référant.

FINANCES COMMUNALES

A) ENGAGEMENT DU ¼ DU BUDGET INVESTISSEMENT

Considérant qu’il convient d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2019.

Le tableau ci-après est présenté en séance.

Article Libellé nature Budget 2018 Anticipation sur crédits 2019

21312 Bâtiments scolaires 14 600.00 3 650.00 2151 Réseau de voirie 93 000.00 23 250.00 2158 Autres installations 12 500.00 3 125.00

CHAPITRE 21 120 100.00 30 025.00

2313 Constructions 865 000.00 216 250.00

CHAPITRE 23 865 000.00 216 250.00

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil AUTORISE le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2018 avant le vote du budget 2019 dans la limite des crédits et représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2018, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

B) DECISION MODIFICATIVE

Afin de régler les dernières factures sur le budget de la caisse des écoles, il convient de procéder à une décision modificative

1) COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE POUR LES AGENTS

Considérant que la commune de PLOUDIRY souhaite proposer une offre de protection sociale complémentaire prévoyance dans le but de garantir les ressources de ses agents en cas de maladie ou d’invalidité,

Considérant que le Centre de gestion du Finistère propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Article 1 : décide d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de gestion du Finistère, à compter du 1er janvier 2019, pour une durée de 6 ans et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celle-ci.3

Article 2 : décide de participer au financement des cotisations des agents adhérant au contrat pour le Volet prévoyance et de fixer le montant unitaire de la participation par agent et par mois à compter du 1er janvier 2019 comme suit :

• Montant : 65 € brut dans la limite de la cotisation garantie de base demandée à l’agent.

Article 3 : précise que cette participation sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de gestion du Finistère pour son caractère solidaire et responsable. Article 4 : autorise le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 5 : prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité autorise le maire à signer cette convention avec le Centre de Gestion du Finistère.

2) REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS A COMPTER DE 2019

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil municipal que l’assemblée délibérante fixe la nature, les conditions d’attribution et les taux moyens ou le montant des indemnités applicables à ses agents. Les attributions individuelles sont de la compétence de l’autorité territoriale dans le respect des critères définis par l’assemblée.

Au regard de l’article 72 de la Constitution, des articles 88 et 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, des articles 1, 2 et des annexes du décret 91-875 du 6 septembre 1991, et du Code Général des Collectivités Territoriales :

Chaque assemblée peut instaurer un régime indemnitaire en respectant le principe selon lequel les agents territoriaux ne peuvent percevoir un montant global de primes supérieur à celui auquel pourraient prétendre les fonctionnaires d’Etat d’un corps équivalent au cadre d’emplois concerné.

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES :

La collectivité a engagé une réflexion visant à réviser le Régime Indemnitaire compte tenu des évolutions réglementaires applicables aux corps de référence pour ce qui concerne les montants plafonds.

Ce dispositif s’inspire des principes du RIFSEEP, tout en étant adapté aux besoins de la collectivité.

Les objectifs fixés sont les suivants :

- Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,

- Susciter l’engagement des collaborateurs,

- Garantir à chaque agent le maintien des montants alloués antérieurement

Les moyens pour atteindre ces objectifs :

1) prendre en compte les fonctions exercées

2) donner aux indemnités des intitulés compréhensibles et pédagogiques.

COMPOSITION DU REGIME INDEMNITAIRE :

Le régime indemnitaire des agents prévoit :

- Titre I : indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertise

- Titre II : complément lié à l’engagement professionnel,

- Titre III : plafond réglementaire

- Titre IV : réfactions liées à l’absentéisme ou sort des primes en cas d’absence, - Titre V : conditions de versement4

Il est entendu que le montant indemnitaire globalement alloué à chaque agent est fixé dans les limites des maxima autorisés par la réglementation.

Aussi, il sera fait référence, selon les cadres d’emplois concernés, aux indemnités des fonctionnaires de l’Etat de corps équivalent pour asseoir le versement des primes instaurées.

TITRE I – Indemnités liées aux fonctions :

Chaque catégorie est répartie entre différents groupes de fonctions au vu des critères suivants :

1 - Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, et notamment :

- la responsabilité d’encadrement,

- le niveau d’encadrement dans la hiérarchie,

2 - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et

notamment :

- les connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

- la complexité

- la polyvalence

- l’autonomie

- l’initiative

3 - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel, et notamment:

- les contraintes horaires

- la surveillance de la cantine

- l’effort physique

- la confidentialité

- les relations internes

- les relations externes

Les montants versés individuellement pourront varier en fonction de la prise en compte de

l’expérience professionnelle :

- le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;

- la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à

autrui, force de proposition dans un nouveau cadre, …) ;

- la formation suivie (en distinguant ou non : les formations liées au poste, au métier, les formations

transversales, les formations de préparation d’une mobilité, les formations qualifiantes, les

formations non qualifiantes, la formation de préparation aux concours-examens, la formation au-delà

des formations obligatoires, …) ;

- la connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des

partenaires extérieurs, relation avec les élus, …) ;

- l’approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, la montée en compétence (en fonction

de l’expérience acquise avant l’affectation sur le poste actuel et/ou de l’expérience acquise depuis

l’affectation sur le poste actuel) ;

- les conditions d’acquisition de l’expérience ;

- les différences entre compétences requises et compétences acquises ;

Les emplois sont ensuite affectés à un groupe de fonctions.

A chaque groupe de fonctions correspondent les montants suivants :5

REPARTITION DES EMPLOIS PAR GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

Mini Maxi

CATEGORIE A

Groupe 1 Secrétaire général 6 000 € 15 000 €

Groupe 2 Autres fonctions 1 000 € 15 000 €

CATEGORIE B

Groupe 1 Secrétaire de mairie 1 000 € 8 000 €

Groupe 2 Responsable de service, Autres fonctions 1 000€ 8 000 €

CATEGORIE C

Groupe 1 Responsable de service 1 000€ 5 000€

Groupe 2 ATSEM, agent technique polyvalent, agent d’accueil, Autres

fonctions

700€ 5 000€

Ce régime indemnitaire propre à notre Collectivité s’appuiera dans son application individuelle, sur l’ensemble des dispositifs légaux du régime indemnitaire actuel et futur de la Fonction Publique Territoriale.

L’IFSE pourra être versée mensuellement pour partie et annuellement pour l’autre.

Pour ce faire l’ensemble des indemnités actuelles et futures (RIFSEEP et, pour les grades ne bénéficiant pas de RIFSEEP à ce jour, des autres indemnités de chaque grade ou cadre d’emplois) est retenu dans une fourchette allant de 0 à leurs montants et coefficients maxima.

Cette indemnité sera versée par :

• Le RIFSEEP pour les cadres d’emplois suivants, s’ils sont pourvus dans la commune :

o Secrétaires de mairie

o Rédacteurs

o Adjoints administratifs

o ATSEM

o Animateurs

o Adjoints d’animation

o Adjoints techniques

o Agents de maitrise

Et pour les cadres d’emplois aujourd’hui non concernés par le RIFSEEP :

• la PSR, l’ISS, pour les cadres d’emplois suivants :

o Techniciens

Il est entendu que ces primes seront automatiquement remplacées par la référence RIFSEEP progressivement en fonction de la sortie des arrêtés déclinant le RIFSEEP aux corps de référence. Si de nouveaux grades, non listés ci-dessus, sont créés dans l’établissement, le régime indemnitaire leur sera étendu automatiquement selon leur catégorie hiérarchique et leurs fonctions. L’autorité territoriale attribue individuellement l’indemnité liée aux fonctions par arrêté à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions.6

TITRE II – Part liée à l’engagement professionnel (versement facultatif) :

Instauration d’une part optionnelle individuelle tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L’autorité territoriale pourra verser une indemnité complémentaire liée à l’engagement professionnel. Seront pris en compte les critères retenus pour apprécier la valeur professionnelle, des événements particuliers, et l’atteinte des objectifs.

- Le montant de ce complément sera compris entre 0 € et 50 € pour l’ensemble des agents. Cette prime pourra être versée annuellement dans les 2 mois suivant l’entretien d’évaluation

La dénomination de cette prime sera associée à la base juridique permettant son octroi selon les grades, afin de permettre au contrôle de légalité de contrôler les plafonds et assises réglementaires :

Pour les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP :

- Cette prime sera intitulée « Complément RIFSEEP »

Pour le grade de technicien non concerné par le RIFSEEP à ce jour, ce part sera un complément versé via les décrets d’ISS et cette part s’intitulera :

« Complément ISS »

Il est entendu que ces primes seront automatiquement remplacées par la référence RIFSEEP progressivement en fonction de la sortie des arrêtés déclinant le RIFSEEP aux corps de référence.

TITRE III – PLAFOND REGLEMENTAIRE :

Les primes octroyées aux agents dans le cadre des titres I à II ci-dessus seront rattachées aux indemnités correspondant au corps de référence associé à leur cadre d’emplois et citées ci-dessous. A titre individuel, toutes primes confondues, l’agent ne pourra se voir allouer un montant de primes supérieur à celui pouvant être versé à un fonctionnaire d’Etat de corps équivalent tel que défini par l’annexe du décret du 6 septembre 1991 susvisé.

Ces primes seront versées sur les crédits de :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSEEP) telle que définie par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 affecté des montants plafonds fixés par les arrêtés en vigueur, au fur et à mesure de leur parution en remplacement des autres indemnités (parts fonctions + CI cumulées).

- la prime de service et de rendement (PSR) telle que définie par le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 modifié au taux maximum,

- l’indemnité spécifique de service (ISS) telle que définie par le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 affecté des montants moyens fixés par les arrêtés en vigueur, les coefficients et modulations maxi prévus pour chaque grade,

Si, au regard des nouvelles modalités, un agent se voit doter d’un total de primes dont le montant est inférieur à celui perçu au titre des dispositions antérieures, il percevra à titre personnel une indemnité différentielle.

TITRE IV – ABSENTEISME :

Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions particulières de modulation ou de suppression durant les congés de maladie (filière médico-sociale notamment), le système suivant sera appliqué :

- les primes seront maintenues pour accident de travail, maladie professionnelle, congé de maternité et de paternité, congés annuels, autorisations légales d’absence. - les primes seront maintenues pour maladie ordinaire inférieure à 90 jours d’arrêt par année civile.

TITRE V – CONDITIONS DE VERSEMENT :

Bénéficiaires : stagiaires, titulaires, contractuels de droit public comptant 1 an d’ancienneté sans interruption de contrat.7

Temps de travail : proratisation temps non complet, temps partiel, dans les mêmes conditions que le traitement.

Modalités de réévaluation des montants : + 0,5% au 1er janvier de chaque année et réexamen tous les 3 ans.

Cette délibération annule et remplace les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire. Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.

Vu l’avis du CT du 4 décembre 2018 relatif aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférent,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

À l'unanimité des membres présents DÉCIDE d'adopter les modalités ainsi proposées. DIT qu'elles prendront effet à compter du 1er janvier 2019.

3) ACTIVITE COMMERCIALE : LANCEMENT D’UNE ETUDE

Le projet de dynamisation du centre bourg nécessite une étude préalable.

Ce projet a été présenté par Madame Morgane BOWMAN aux conseillers municipaux, lors de la réunion de travail du 26 novembre, et au TAG 29 lors d’une rencontre le vendredi 30 novembre dernier.

Le maire propose de confier la mission de diagnostic et de cadrage qui va se dérouler en trois phases. Le coût de la phase n° 1 est estimé à 1 600 €

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité autorise le maire à signer le devis.

4) VENTE DE BOIS A L’ENTREPRISE ROPARS

Suite à l’abattage de sapins à la chapelle Saint-Jean, l’entreprise ROPARS, Exploitation forestière, propose d’acheter le produit de l’abattage pour la somme forfaitaire de 434 € TTC Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité autorise le maire à procéder à cette vente.

5) GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LES ASSURANCES

Le groupement de commandes proposé par la CCPLD pour les assurances arrive à échéance au 31 décembre 2019.

Avant que la CCPLD ne lance un nouvel appel d’offres et dans un objectif d’économies d’échelle et de mutualisation des procédures de marchés publics, il convient de confirmer l’adhésion de la commune à ce groupement.

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité autorise le maire à confirmer l’adhésion de la commune au groupement de commandes de la CCPLD.

6) PARTICIPATION DE LOC-EGUINER AUX FRAIS DE SCOLARITE

La commune de Loc-Eguiner a voté une délibération portant refus du paiement des frais de scolarité d’une enfant scolarisée durant l’année 2013-2014 sur la commune de Ploudiry. La commune n’ayant été avisée qu’en mai 2014 du départ de la maman de Loc-Eguiner, alors que les frais de cantine étaient réglés par le papa qui résidait toujours sur cette commune, le maire sollicite l’accord du Conseil pour lancer toute procédure en vue du recouvrement de cette somme qui s’élève à 560 €.

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité autorise le maire à engager toute procédure nécessaire au recouvrement de cette somme.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 45