Compte-Rendu - Compte Rendu du 17 SEPTEMBRE 2018

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 17 SEPTEMBRE 2018 Document publié le Lundi 17 septembre 2018 par la commune de Ploudiry. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 17 SEPTEMBRE 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Ruralité, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 17 SEPTEMBRE 2018

Le Conseil Municipal de PLOUDIRY s’est réuni à la mairie le lundi 17 septembre 2018 à 20 H 00 sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques PITON, Maire.

Monsieur le Maire propose d’observer une minute de silence en mémoire de Monsieur Yvon Cornec, adjoint au maire de 1995 à 2008 et décédé le 15 août dernier.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 2 juillet 2018

Le procès-verbal de la réunion du 2 juillet 2018 est approuvé à l’unanimité.

INTERVENTION DE LA SOCIETE ENEDIS AU SUJET DES COMPTEURS LINKY

Monsieur MARCHADOUR Jean-Christophe, interlocuteur ENEDIS pour les collectivités locales présente le compteur Linky qui arrivera sur la commune en novembre 2018. Le compteur Linky s’inscrit dans le contexte global de la transition énergétique. L’Etat veut moderniser le réseau.

Un courrier d’information sera envoyé par Enedis à chaque administré 30 à 45 jours avant la

pose du compteur.

Il sera procédé au remplacement du compteur gratuitement : retrait de l’ancien compteur et pose du nouveau au même endroit avec une notice d’utilisation.

Le compteur LINKY est un compteur communicant : il permet de transmettre des informations à distance en utilisant la technologie du Courant Porteur en Ligne. Les données sont stockées à Lyon ;

Possibilité de créer un espace personnel qui permettra d’avoir une vision de la consommation.

TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU A LA CCPLD

Le maire expose les motifs relatifs à ce transfert. Il présente notamment les données chiffrées, au niveau du personnel et de l’expérience déjà menés par quelques communes déjà en délégation de service public avec Eau du Ponant

L’étendue de la compétence eau potable est définie par l’article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales comme suit : « Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable ».

Considérant l’importante préparation de ce transfert de compétence au vu de la complexité de son exercice :

A. L’étude patrimoniale

Sur les 22 communes, 12 communes avaient réalisé ou envisageaient de réaliser, soit directement, soit par le biais de leur syndicat, une étude patrimoniale de leurs infrastructures de production et de distribution d’eau potable.

L’étude de transfert a identifié les études manquantes, compilé et complété, le cas échéant, les études déjà réalisées afin d’obtenir une vision homogène de la compétence sous l’angle patrimonial qui serait complétée d’analyses financière et juridique.La connaissance précise des infrastructures et l’élaboration d’un schéma directeur prenant en compte les projets d’urbanisation et une prospective sur les investissements envisagés, les projets de rénovation de restructuration ou à programmer pour un maintien en état du patrimoine ainsi qu’un projet de sécurisation des conditions d’alimentation du territoire, constituait le socle de la réflexion sur ce transfert de compétence.

L’étude s’est déroulée en 4 phases : un état des lieux, une modélisation, une analyse prospective et des préconisations, des propositions de programme pluriannuel d’investissement et des études financières avec projet de convergence tarifaire.

En parallèle des rencontres se sont déroulées avec les syndicats qui avaient lancés leur étude patrimoniale afin d’intégrer leurs études dans le projet global.

Des comités techniques avec les communes et syndicats concernés et des comités de pilotage ont été organisés aux différentes étapes d’avancement de ces études patrimoniales.

B. L’étude financière

La Communauté a exprimé le besoin de réaliser un état des lieux très précis des données financières concernant l’exercice de la compétence eau potable sur le territoire. Ainsi, avec les compétences du cabinet Ressources Consultants Finances, elle a pu, en écho aux résultats de l’étude patrimoniale, présenter des données chiffrées et très précises sur les investissements à réaliser, les scénarios de convergence tarifaire, etc. afin que chaque commune connaisse l’état précis de ses réseaux, les investissements à réaliser pour les vingt prochaines années ainsi que les impacts tarifaires pour les usagers habitant son territoire.

Comme pour l’étude patrimoniale, le rendu de cette étude a fait l’objet de plusieurs réunions de l’ensemble des maires.

C. La question organisationnelle et ressources humaines

Chaque transfert de compétence qu’a connu la Communauté ces dernières années n’a pas forcément emporté un transfert de personnel. Ce transfert de la compétence eau potable donnera lieu à un transfert de personnel.

En effet, l’article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier ».

Au vu du nombre important des agents travaillant, de façon significative ou non, sur des missions eau potable, la Communauté a exprimé le souhait d’être accompagnée par le Centre de Gestion du Finistère qui a pu recevoir, en entretien individuel, les personnels concernés ainsi que leur employeur, afin de leur présenter, sous l’angle ressources humaines et organisationnel, la question de ce transfert de compétence et les conséquences que cela pourrait entraîner pour eux.

LA PROCÉDURE DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE

Selon l’article L.5211-17, « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération del'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. […]

Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. Il entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L.13214 et L.1321-5.

L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution ».

Enfin, l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales précise que « Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».

Le conseil municipal

Approuve le transfert de la compétence eau au 1er janvier 2019 à la Communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas par 12 voix pour et 2 Abstentions

RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE

Considérant la délégation donnée au maire par délibération n° 2014-05-020 en date du 7 avril 2014, le maire avise l’assemblée de son choix de renouvellement de la ligne de trésorerie pour une durée de 12 mois à hauteur de 150 000 € auprès du Crédit agricole aux conditions ci-dessous : Taux variable : Euribor 3 mois + 1.50 %

Frais de commission d’engagement : 0.25 % l’an soit 375 €

Frais de dossier : 350 €

Le conseil municipal autorise le maire à signer tous les documents relatifs au renouvellement de cette ligne de trésorerie.

POINT SUR LES TRAVAUX A L’EGLISE

AVENANT APAVE

Par délibération en date du 11 mai 2015, le conseil municipal a, dans le cadre du marché initial de restauration de l’église, attribué les missions contrôle technique et SPS au bureau d’études l’APAVE. Le marché de travaux a fait l’objet d’un avenant le 2 juillet 2018 pour restauration des façades ouest du transept prolongeant les missions des intervenants de 3 mois.

Le bureau d’études APAVE propose ce jour un avenant de :

- Mission de contrôle : forfait de 562 euros HT

- Mission SPS : une visite mensuelle de 350 euros, soit 1 050 euros HT ;

Ces avenants portent le montant total des missions à :

- Contrôle technique : 4 719 € + 562 € = 5 281 € HT soit 6 337.20 € TTC

- SPS : 2 220 € + 1 050 € = 3 270 € HT soit 3 924 € TTC

Accord du conseil à l’unanimité

Le maire présente aux conseillers l’état d’avancement des travaux :Les lambris sont déposés, la couverture sur le versant sud approche du faitage, sur le versant nord Heriau a trouvé son stock d’ardoises dont il avait besoin.

La partie face ouest du transept est découverte, volige déposée.

Il pourrait être intéressant de faire une nouvelle visite au public un samedi matin avant l’assemblée générale de l’association de Mein Ha Diri, sous condition de l’avancement des travaux. Le bois de charpente a été vendu en partie pendant l’été.

Quatre personnes ont fait un don d’une valeur totale de 350 € au profit de la fondation du patrimoine.

Le stock restant sera retiré prochainement notamment avant la Toussaint.

Financement de la TC 3 :

Accord de la DRAC pour 500 000 € ; subvention 55 % plus une subvention de 15 % de la région. Conseil départemental : changement de politique par rapport au contrat de territoire. 160 000 € une fois tous les 3 ans. 80 000 € serait versé de façon dérogatoire. Le financement de cette troisième tranche s’annonce compliqué

Le maire précise qu’il est en relation avec les conseils départementaux ainsi qu’avec la CCPLD. Fondation du crédit agricole : possibilité d’obtenir 20 000 € ; la décision serait connue courant octobre.

INSTALLATION CLASSEE POUR LA SCEA PICART-BIHAN A BODILIS

Madame LEON Marie-Pierre, adjointe au maire chargée de l’agriculture informe l’assemblée qu’une enquête publique a lieu du 6 août au 7 septembre 2018 concernant la demande de la SCEA PICART- BIHAN en vue de mettre en conformité son élevage porcin, de faire évoluer la station de traitement du lisier au lieu-dit Hameau du Quinquis à Bodilis et de mettre à jour le plan d’épandage. Le territoire de la commune étant atteint par le périmètre d’affichage prévu par la réglementation des installations classées, le conseil est appelé à se prononcer sur ce projet. Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable à la demande formulée par la SCEA PICART-BIHAN en vue :

- de mettre en conformité son élevage porcin

- de faire évoluer la station de traitement du lisier

- Mise à jour du plan d’épandage

Accord du conseil à l’unanimité

DELIBERATIONS DIVERSES

Labellisation de la commune au patrimoine rural de Bretagne

Une trentaine de communes portent le label " mettent

Le maire présente un compte rend de la réunion du 13 septembre avec Jean Yves CRENN, Maire de Lopérec qui a présenté la charte de qualité des Communes du Patrimoine Rural de Bretagne. L’association des « Communes du Patrimoine Rural de Bretagne » est une association créée par des maires soucieux de sauvegarder et de mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager de leur commune.

Les objectifs du réseau au travers de la CHARTE sont de :

- Sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine en respectant le caractère d’origine ; - Sensibiliser et informer la population locale à la restauration du patrimoine bâti ; - Animer par la mise en place de circuits d’interprétation, d’expositions ; - Promouvoir toute activité susceptible d’assurer un développement économique, touristique et culturel.Le LABEL, attribué pour cinq ans, est l’élément d’unité et de référence des communes associées. Ses intérêts sont les suivants :

- Culturel : faire connaître le patrimoine, le comprendre et le faire vivre ; - Qualité de la vie : harmonie du cadre de vie des habitants ;

- Technique : restauration de l’habitat ancien selon les méthodes traditionnelles ; - Economique : valorisation du patrimoine par les artisans locaux.

Afin de développer le tourisme en Bretagne intérieure, le Conseil Régional de Bretagne a décidé depuis 1993 d’accompagner les efforts des communes en accordant des subventions aux particuliers et aux communes pour la restauration de leur bâti ancien. Grâce à ces aides, les communes labellisées s’embellissent aussi bien au niveau des bâtiments privés que des aménagements de bourg.

Le patrimoine est devenu, au fil du temps, un levier du développement local. La mise en place d’une véritable politique de mise en valeur, de promotion et d’animation du patrimoine a contribué à l’accroissement de la fréquentation touristique des communes rurales.

Après délibération, le conseil décide :

- De solliciter le label

- De solliciter l’étude de faisabilité pour un montant de 250 €

Accord du conseil à l’unanimité