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Déliberation - deliberations du 20 janvier 2020 n 12 acquisition voirie la sabliere 5 FR 661?1715511612
Document publié le Lundi 20 janvier 2020 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 20 janvier 2020 n 12 acquisition voirie la sabliere 5 FR 661?1715511612)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
SESSION
17/02/2020 EXTRAIT
Objet :
a .. du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Acquisition voirie
La Sablière 5
L’An Deux Mille Vingt, le Dix Sept Février dans la salle du
Conseil, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier
Exercice : 29 PEVERELLI, Maire.
Présents : 20
Absents : 9 Présents : MM Bresolin, Chabaud, Chambert, Darcourt, Delhomme, Diatta, Durand, Faïsse, Galamien, Garreaud, Griffe, Guillot, Jouve,
Michel, Noël, Peverelli, Roche, Saez, Ségueni, Tolfo.
Pour : 23
en ! Excusé(s) : MM Butot, Dolard, Fabre, Mazellier (pouvoir à Griffe), Michelon
ONU à (pouvoir à Michel), Monge (pouvoir à Delhomme), Schmitt.
Absents non excusés : MM Carichon, Mayras.
Secrétaire : Mr Griffe.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération du conseil municipal du 31 Mars 2008, acceptant sur le principe d’intégrer les voiries et réseaux des lotissements La Sablière, propriétés actuelles de Vivarais Habitat, dans le domaine public communal.
Vu la convention signé le 1 février 2011 entre Vivarais Habitat et la commune du Teil, concernant les modalités de
rétrocession des voiries et réseaux du lotissement La Sablière.
Vu Particle L 443-7 du Code de la Construction et de l’Habitation qui autorise la vente de logements HLM à leurs occupants, passé un délai de dix ans après construction,
Vu la demande d’Ardèche Habitat de céder gratuitement à la commune la voirie et les réseaux du lotissement La
Sablière 5 (allée des Artistes et allée des Bons Voisins).
Considérant que les rues, allées ou impasses desservant ces logements doivent être intégrées dans le domaine public pour réaliser ces opérations de cession.
Considérant que le montant de la transaction étant inférieur au seuil de consultation de 180 000 euros, le service des
domaines n’a pas été consulté.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
N°12 Envoyé en préfecture le 2
re le 21
Reçu en préfec
Affiché le
ID : 007-210703196-20200217-DELIB122020-DE
- accepte d'acquérir la parcelle CE n°391 d’une superficie de 2 801 m?, correspondant à la voirie et aux réseaux secs et hydrauliques du lotissement La Sablière 5, appartenant à Ardèche Habitat au prix de l’euro symbolique (1,00 €), afin de l’intégrer dans le domaine public communal.
- précise que pour être intégrés dans le domaine publie communal, les voiries et les réseaux mentionnés ci-dessus doivent au préalable faire l’objet d’un procès-verbal de réception par la commune. Tous les plans de récolement, ainsi que les contrôles opérés sur les réseaux (caméra, étanchéité...) devront être remis à la collectivité.
- décide qu’une fois l’acte de transfert établi, les parcelles seront intégrées dans le domaine public de la commune.
- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de transfert de propriété correspondant.
Pour extrait conforme
Le Maire
Olivier PEVERELLI