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Déliberation - n 92 acquisition voierie la sabliere FR 1560?1715511590
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Déliberation - n 92 acquisition voierie la sabliere FR 1560?1715511590)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le se
ID : 007-210703195-20220927-DELIB922022-DE
DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS
COMMUNE DE LE TEIL
SESSION
27/09/2022 EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Exercice : 29 L’An Deux Mille Vingt Deux, le vingt-sept septembre dans la salle Caravane Monde, Présents : 21 à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur Absents : 8 convocation en date du 21 septembre 2022 et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire.
Présents : MM Bayle, Bornes, Boukal, Buard, Chabaud, Diatta, Gaillard, Galiana, Pour : 29 Gleyze, Griffe, Guillot, Heyndrickx, Laville, Lorenzo, Mazellier,
Abstention : Mazeyrat, Michel, Noël, Peverelli, Tolfo, Valla.
Contre :
NPPV: Excusés : M. Chezeau (pouvoir à Mme Tolfo), M. Dersi (pouvoir à M. Mazeyrat), Mme Faure-Pinault (pouvoir à M. Noël), Mme Garreaud (Pouvoir à M.
Boukal), M. Jouve (pouvoir à M. Peverelli), Mme Keskin (pouvoir à Mme Bayle), Mme Segueni (pouvoir à M. Galiana), M. Vallon (pouvoir à Mme
Diatta).
Secrétaire : M. Alain Bornes
Objet : Acquisition voirie La Sablière
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 31 mars 2008, acceptant sur le principe d’intégrer les voiries et réseaux des lotissements La Sablière, propriétés actuelles d’ Ardèche Habitat, dans le domaine public communal ;
Vu la convention signée le 1° février 2011 entre Vivarais Habitat et la commune du Teil, concernant les modalités de rétrocession des voiries et réseaux du lotissement la Sablière :
Vu l’article L 443-7 du Code de la Construction et de l’Habitation qui autorise la vente de logements HLM à leurs occupants, passé un délai de dix ans après construction ;
Vu la demande d’Ardèche Habitat de céder à la commune la voirie et les réseaux du lotissement La sablière 6
(Allée du Mistral) :
Considérant que les rues, allées ou impasses desservant ces logements doivent être intégrées dans le domaine public pour réaliser ces opérations de cession :
Considérant que le montant de la transaction étant inférieur au seuil de consultation de 180 000 euros, le service des domaines n’a pas été consulté ;
Le Conseil Municipal,
Après Avoir Délibéré,
Certifié exécutoire N°92
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le montent
ID : 007-210703195-20220927-DELIB922022-DE
DÉCIDE d'acquérir les parcelles CE n°332 et CE n°333 d’une superficie de 116 m°, correspondant à la voirie et aux réseaux secs et hydrauliques du lotissement La Sablière 6, et plus précisément l’Allée du Mistral, appartenant à Ardèche Habitat au prix de l’euro symbolique (1,00 €), afin de l’intégrer dans le domaine public communal.
PRÉCISE que pour être intégrer dans le domaine publie communal, les voiries et les réseaux mentionnés ci-dessus doivent au préalable faire l’objet d’un procès-verbal de réception par la commune. Tous les plans de récolement, ainsi que les contrôles opérés sur les réseaux (caméra, étanchéité.) devront être remis à la collectivité.
DÉCIDE qu’une fois l’acte de transfert établi, les parcelles seront intégrées dans le domaine public de la
commune.
DONNE pouvoir à Monsieur Olivier PEVERELLI, en sa qualité de Maire, ou Monsieur Bernard NOËL en sa
qualité d’Adjoint à l'Urbanisme, pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Olivier PEVERELLI Alain BORNES
Certifié exécutoire N°92