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Procès Verbal - CM 26 mai proces verbal
Procès Verbal - CM 30 Septembre Proces Verbal
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Montlouis-sur-Loire.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 30 Septembre Proces Verbal)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
ontlouis Sur Loire
MAIRIE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 SEPTEMBRE 2024
PROCES-VERBAL DE SEANCE
Convocations envoyées le : 24 septembre 2024
Nombre de conseillers élus : 33
Nombre de conseillers en exercice : 32
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE TRENTE SEPTEMBRE A DIX-HUIT HEURES TRENTE le Conseil municipal de la Commune de Montlouis-sur-Loire légalement convoqué s'est réuni à la Mairie dans la salle du Conseil municipal à Montlouis-sur-Loire, sous la présidence de Monsieur Vincent MORETTE, Maire,
20 élus étaient présents: Mmes et MM MORETTE, THIEUX, GADIN, BOURDY, DUMAGNOU, GARCERA, PETIT, DOUADY, BRUNE, LELANDAIS, PISANI-BONNET, DURAND, BRAULT, COSTE, OTT, LECLERC, LEMPEREUR, ORE, COTTEREAU, BEAUFOUR
12 élus absents ayant donné pouvoir:
Christine FOULON à Patricia GADIN
Véronique ROY à Sophie DUMAGNOU
Jean-Daniel LEROUX à Esther PETIT
Céline AVENET à Claude GARCERA Camille BUSSON à Frédéric LECLERC | Patrick LENS à Magali OTT
Laurent DOUCET à Patrick BOURDY Catherine MILANETTO | à Gérard BRAULT Valérie LEMAIRE à Fabien COSTE
Alain CHANTERAUD à Philippe DOUADY Laurent FERDOILE | à Thérèse COTTEREAU Dominique WEISS oo È à Maryvonne DURAND
Absent :
Président de séance : Monsieur Vincent MORETTE.
Secrétaires de séance : Sophie DUMAGNOU et Patricia GADIN
DECISIONS MUNICIPALES
Dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par délibération de l'Assemblée communale n° 2020- 045 en date du 25 mai 2020, Monsieur le Maire a été amené à prendre les décisions municipales suivantes :
N° DATE OBJET
2024/66 | 18/06/2024 | TARIFS MUNICIPAUX DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
2024/67 | 17/06/2024 | MODIFICATION TARIF 4 SPECTACLES CULTURELS
2024/68 | 21/06/2024 | ACQUISITION CONCESSION CAVURNE N°86
2024/69 | 25/06/2024 | ACQUISITION CONCESSION CASE SBT B/10
2024/70 | 28/06/2024 | RENOUVELLEMENT CONCESSION E/2 MANDAT MAITRE RABILIER PROCEDURE CONTENTIEUSE TRIBUNAL
05/07/2024 | JUDICIAIRE
MANDAT MAITRE RABILIER PROCEDURE CONTENTIEUSE TRIBUNAL
05/07/2024 | JUDICIAIRE REFERE 2
2024/73 | 03/07/2024 | MODIFICATION REGIE RECETTES DAC RECETTES MEDIATHEQUE
2024/74 | 10/07/2024 | ACQUISITION CONCESSION R36
2024/75 | 11/07/2024 | CREATION REGIE AVANCES DGS
2024176 MANDAT MAIRE RABILIER PROCEDURE CONTENTIEUSE TRIBUNAL 25/07/2024 | JUDICIAIRE
2024/77 | 21/08/2024 | ACQUISITION CONCESSION K/26
2024/78 | 21/08/2024 | ACQUISITION CONCESSION A/104
2024/79 | 31/07/2024 | SUBVENTION FONDS VERT REALISATION INVENTAIRE BIODIVERSITÉ
2024/80 | 27/08/2024 | MODIFICATION REGIE AVANCES MENUES DEPENSES DGS
2024/81 | 02/09/2024 | ACQUISITION CONCESSION A/104
2024/71
2024/72
DELIBERATION 2024-80 : ADMISSIONS EN NON-VALEUR 2024
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Madame la Responsable du Service de Gestion comptable de Loches a adressé entre le 10 juin et le 16 juillet 2024, un état de produits irrécouvrables sur :
le budget principal pour un montant total de 542,42 € TTC,
le budget annexe de l’eau pour un montant de 3 266,27 € TTC,
le budget annexe de l’assainissement pour un montant de 3 507,05 € TTC.
qu'elle propose aux membres du Conseil municipal de bien vouloir valider.
Ces sommes correspondent à des créances éteintes, c'est-à-dire des créances valides juridiquement mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive mettant fin à tout recouvrement amiable ou contentieux (exemple : procédure de redressement personnel, ou clôture pour insuffisance d'actif).
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir valider la comptabilisation de ces produits irrécouvrables.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE de donner un avis favorable aux montants de créances éteintes proposés par le Service de Gestion Comptable de Loches, compte tenu du fait que la procédure a été menée à son terme et a constaté l'effacement des dettes des redevables.
PRECISE que la dépense sera inscrite à l'article 6542 — créances éteintes - pour 524,42 € du budget principal, pour 3 266,27 € pour le budget annexe de l’eau, pour 3 507,05 € pour le budget annexe de l’assainissement.
Synthèse pour le budget principal :
Montant HT | Montant TVA Montant TTC
ADMISSIONS EN NON VALEUR
Demande arrêtée en date du 10/06/2024 524,42 € 0,00 € 524,42 €
TOTAL GENERAL BUDGET PRINCIPAL 524,42 € 0,00 € 524,42 € Synthèse pour le budget eau :
Montant HT Montant TVA [ Montant TTC
ADMISSIONS EN NON VALEUR
Demande arrêtée en date du 10/06/2024 2 450,21 € 490,04 € 2 940,25 €
Demande arrêtée en date du 09/07/2024 139,72 € 27,94 € 167,66 €
Demande arrêtée en date du 16/07/2024 131,97 € 26,39 € 158,36 €
TOTAL BUDGET ANNEXE EAU 2 721,9 0€ 544,37 € 3 266,27 €
Synthèse pour le budget assainissement :
Montant HT | Montant TVA Montant TTC
ADMISSIONS EN NON VALEUR
Demande arrêtée en date du 10/06/2024 2 727,08 € 545,41 € 3 272,49 €
Demande arrêtée en date du 09/07/2024 90,25 € 18,05 € 108,30 €
Demande arrêtée en date du 16/07/2024 105,22 € 21,04 € 126,26 €
TOTAL BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2 922,55 € 584,50 € 3 507,05 €
DELIBERATION 2024-81 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2024 - COMPLEMENT Camille BUSSON ne prend pas part au vote.
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Les associations locales sont un élément moteur de l'animation de Montlouis-sur-Loire, de sa vitalité sportive, de son développement culturel et de sa vie sociale. Aussi, la Ville soutient activement la vie associative et contribue, en particulier par le versement de subventions, à son bon fonctionnement et à ses projets.
En complément des délibérations relatives aux subventions versées aux associations pour l'année 2024 en date du 11 décembre 2023, du 18 mars 2024, du 27 mai 2024 et du 24 juin 2024, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2023-155 du 11 décembre 2023 relative aux subventions versées aux associations pour l'année 2024;
VU la délibération n°2024-18 du 18 mars 2024 relative aux subventions versées aux associations pour l'année 2024 - complément ;
VU la délibération n°2024-34 du 27 mai 2024 relative aux subventions versées aux associations pour l’année 2024 - complément;
VU la délibération n°2024-68 du 24 juin 2024 relative aux subventions versées aux associations pour l'année 2024 - complément;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE le versement des subventions aux associations, pour l'année 2024, selon la répartition suivante :
Subvention de fonctionnement -AGIR ENSEMBLE À MONTLOUIS- Raid des Alizés 150,00 €
PRECISE que les crédits sont inscrits à l'article 65748 du budget primitif. DELIBERATION 2024-82 : REMBOURSEMENT DE FRAIS AVANCES PAR LE PERSONNEL COMMUNAL
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Le personnel communal peut-être appelé à avancer avec leur propre denier certains frais à titre exceptionnel.
Afin d'éviter de déroger à la règle du fonctionnement de la régie d'avances « menues dépenses » de la collectivité, le Service de Gestion Comptable de Loches propose que la collectivité prenne une délibération générale listant de manière exhaustive les frais que la collectivité autorise à rembourser par mandat administratif au personnel communal s'il est amené à avancer les frais pour des dépenses relevant d'un caractère exceptionnel et urgent, à savoir :
- Les frais de carburant uniquement pour les véhicules de service,
- Les frais de petite alimentation (hors restaurant) à hauteur de 80 €,
- Les frais de visites médicales,
- Les frais de produits et matériels pharmaceutiques dans la limite de 80 €,
- Les frais de photos d'identité (permis poids lourd etc….).
Ilest proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir valider la liste des frais qui pourra être remboursée au personnel communal.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
AUTORISE le principe de rembourser à caractère exceptionnel par mandat administratif les frais au personnel communal:
- Les frais de carburant uniquement pour les véhicules de service,
- Les frais de petite alimentation (hors restaurant) à hauteur de 80 €,
- Les frais de visites médicales,
- Les frais de produits et matériels pharmaceutiques dans la limite de 80 €, Les frais de photos d'identité (permis poids lourd etc).
PRECISE que le remboursement au personnel aura lieu sous condition de délivrance d'une facture ou de ticket de caisse.
PRECISE que le remboursement sera imputé directement sur le budget principal ou le budget annexe concerné.
DELIBERATION 2024-83 : FIXATION DES TARIFS DU BUDGET ANNEXE DE L'EAU À COMPTER DU 1E8 OCTOBRE
2024
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
ll'est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur les tarifs 2025 du budget annexe de l'eau, retracés dans le document ci-après.
L'augmentation tarifaire proposée entrainerait une augmentation de la facture moyenne annuelle (98m3) de 6,27 € TTC sur la part eau potable (eau potable, redevances et TVA comprises). L'évolution des tarifs eau et assainissement proposée au 19° octobre conduirait à une augmentation totale de la facture d'eau potable et d'assainissement collectif de 16,12 € TTC par an pour une consommation annuelle de 98 m3.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
ADOPTE les tarifs 2025 du service de l'eau, détaillés dans les tableaux ci-après. PRECISE que ces tarifs sont applicables au 1er octobre 2024.
PRECISE que les recettes correspondantes seront imputées au budget annexe de l'eau.
Abonnement
Compteur DN 15 mm et DN 20 mm 40,80 43,80, €HT/an
Compteur DN 25 mm 48,03 49,44 | €HT/an
Compteur DN 30 mm 58,40 60,00, €HT/an
Compteur DN 40 mm 58,40 60,00, €HT/an
Compteur DN>40 mm 58,40 60,00 | €HT/an
Consommation 1,22 1,25 | €HT/m3
Remplacement d'un compteur détruit par
négligence de l'abonné ou fourniture et pose d'un
compteur lorsque le branchement n'est pas
réalisé par les services municipaux
Compteur DN 15 mm et DN 20 mm| 177,00] 183,00 €HT
Compteur DN 25 mm| 249,00| 257,00 €HT
Compteur DN 30 mm| 319,00, 329,00 €HT
Compteur DN 40 mm| 439,00] 453,00 €HT
Compteur DN>40 mm | sur devis sur devis
Prix d'un branchement concernant une habitation
ou une installation professionnelle sur un terrain
constructible
Pour un compteur DN 15 mm (jusqu'à 10 mètres
linéaires) | 1918,00 | 1976,00 €HT
Pour un regard avec 2 compteurs DN 15 mm (jusqu'à Sur
10 mètres linéaires) devis | 2426,00 €HT
Pour un compteur DN 25 mm ou DN 30 mm | 2008,00 | 2070,00 €HT
Pour un compteur DN 40 mm| 2554,00 | 2632,00 €HT
Pour un compteur DN>40 mm ou un regard > 2
compteurs | sur devis sur devis
Pour compteurs multiples | sur devis sur devis
Prix d'un branchement ne concernant pas une
habitation, une installation professionnelle ou sur sur devis sur devis
un terrain non constructible
Option pour pose de col de cygne sur devis sur devis
V. MORETTE : il faut trouver des solutions pour équilibrer le budget avec des recettes moindres et des dépenses en constante augmentation.
J. LEMPEREUR : demande à quelle date le service de l'eau et l'assainissement seront transférés ? V. MORETTE : répond que le transfert à la Communauté de communes est obligatoire au 1€' janvier 2026. Est-ce que tous les systèmes existants vont perdurer ? Pour l'instant oui car les contrats de DSP des autres communes ne sont pas arrivés à échéance. La Ville de Montlouis garde également sa régie pour le moment. La TEV engagera peut-être une réflexion dans quelques années pour rechercher (ou pas) une homogénéisation.
DELIBERATION 2024-84 : FIXATION DES TARIFS DU BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT À COMPTER DU 1FR OCTOBRE 2024
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
ll'est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur les tarifs 2025 du budget annexe de l'assainissement, retracés dans le document ci-après.
L'augmentation tarifaire proposée entrainerait une augmentation de la facture moyenne annuelle (88m3) de 9,86 € TTC sur la part assainissement (assainissement collectif, redevances et TVA comprises). L'évolution des tarifs eau et assainissement proposée au 1% octobre conduirait à une augmentation globale de la facture d'eau potable et d'assainissement collectif de 16,12 € TTC par an pour une consommation annuelle de 98 m3.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur THIEUX, Adjoint au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
ADOPTE les tarifs de 2025 du service de l'assainissement, détaillés dans les tableaux ci-après.
PRECISE que ces tarifs sont applicables au 1e octobre 2024.
PRECISE que les recettes correspondantes seront imputées au budget annexe de l'assainissement.
2024
Abonnement 23,28 28,32 €HT/an
Consommation 1,31 1,35 €HT/m3
Branchement
DN 125 (usage d'habitation) pour une profondeur
< 1,50 m et jusqu'à 10 mètres linéaires | 1985.00 2090,00 €HT DN 125 pour 2 habitations adjacentes, pour une sur devis
profondeur < 1,50 m et jusqu'à 10 mètres linéaires- 2262, 70 €HT Diamètre supérieur ou pour une profondeur > 1,50 m . . | . sur devis . ou au-delà de 10 mètres linéaires sur devis
Reprise de branchement existant sur devis sur devis
Contrôle de branchement 160,00 168,00 | €HT
€/m2 surface
PFAC 8,00 8,00 plancher
DELIBERATION 2024-85 : REGULARISATION COMPTABLE - ECRITURES D'ORDRE NON BUDGETAIRE SUR EMPRUNTS
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Suite à des travaux de fiabilisation de l'état de la dette, le Service de Gestion Comptable de Loches a relevé des incohérences pour certains prêts, qui ont fait l'objet d'inversion part capital / part intérêts ou décalages d'échéances :
BUDGET PRINCIPAL - VILLE MONTLOUIS : , PRET LA BANQUE POSTALE n° 500142 de 800 000 €, suite à une différence sur échéance antérieure, le capital restant dû au 31/12/2023 fait apparaitre une différence entre l’état annexe de la ville (406 470,28 €) et l'état Hélios (406 470,38 €), soit une différence de 0,10 €.
. PRET CREDIT AGRICOLE n°1000155071 de 1 000 000 €, échéance de mai 2023 : 16 666,67 € or il a été comptabilisé 16 666,66 € mandat 2267 de 2023, soit une différence de 0,01€
BUDGET EAU
. PRET DEXIA n° 172733/002 de 76 148,28 €, échéance en capital du 01/04/2018 : 823,22 € or il a été comptabilisé 933,43 € mandat 179 de 2018, soit une différence de 110,21€.
. PRET LA BANQUE POSTALE n° 535274001 de 235 000 €, échéance en capital du 01/04/2018 : 2 937,50 € or il a été comptabilisé 2 906,25 € mandat 508 de 2021, soit une différence de 31,25 €.
. PRET CREDIT FONCIER n° 45061003992K de 450 000 €, différence sur le capital restant dû dans Helios au 31/12/2023 à 383 627,89 € au lieu de 383 627,90 €, soit une différence de 0,01 €.
BUDGET ASSAINISSEMENT
, PRET DEXIA n° 172733/003 de 76 148,28 €, échéance en capital du 01/04/2018 : 823,22 € or il a été comptabilisé 933,43 € mandat 155 de 2018, soit une différence de 110, 21€.
, PRET LA BANQUE POSTALE n° 535274002 de 140 000 €, échéance en capital : 1 750,00 € or il a été comptabilisé 1 781,25 € mandat 423 de 2021, soit une différence de 31,25€.
. PRET CREDIT FONCIER n° 00628694892A de 300 000 €, différence sur le capital restant dû dans Helios au 31/12/2023 à 255 751,95 € au lieu de 255 751,93 €, soit une différence de 0,02 €.
Il s'agit d'erreurs sur exercices clos qu'il convient de corriger pour rétablir le montant de la dette figurant au bilan.
Conformément à la circulaire conjointe DGCL/DGFIP de 2014 pour la mise en œuvre de l'avis du conseil de normalisation des comptes publics du 18 octobre 2012 relatif aux corrections d'erreurs, il est nécessaire de demander au comptable de procéder à :
° une écriture d'ordre non budgétaire qui consiste en un débit du compte 1068 et un crédit du compte 1641 . une écriture d'ordre non budgétaire qui consiste en un débit du compte 1641 et un crédit du compte 1068 Pour les montants suivants :
débit 1068 et débit 1641 et
Budget emprunt crédit 1641 crédit 1068
PRINCIPAL La banque postale 500142 0,10 €
PRINCIPAL Crédit agricole - 1000155071 0,01 €
débit 1068 et débit 1641 et
Budget emprunt crédit 1641 crédit 1068
EAU Dexia - 172733/002 110,21 €
EAU Banque postale - 535274001 31,25 €
EAU Crédit Foncier - 45061003992K 0,01 €
débit 1068 et débit 1641 et
Budget emprunt crédit 1641 crédit 1068
ASSAINISSEMENT Dexia - 172733/003 110,21 € ASSAINISSEMENT
ASSAINISSEMENT
Banque postale - 535274002
Crédit Foncier - 45061003992K
31,25 €
0,02 €
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
ACCEPTE ET CHARGE Madame la Directrice du Service de Gestion Comptable de procéder à une écriture d'ordre non budgétaire qui consiste en un débit du compte 1068 et un crédit du compte 1641 ou un débit du compte 1641 et un crédit du compte 1068 pour les montants suivants :
ie _ jones PRINCIPAL La banque postale 500142 0,10 €
PRINCIPAL Crédit agricole - 1000155071 0,01 €
Budget emprunt AE ° Gi 1068
EAU Dexia - 172733/002 110,21 €
EAU Banque postale - 535274001 31,25 €
EAU Crédit Foncier - 45061003992K 0,01 €
san" [nr ES ASSAINISSEMENT Dexia - 172733/003 110,21 €
ASSAINISSEMENT Banque postale - 3535274002 31,25 €
ASSAINISSEMENT Crédit Foncier - 45061003992K 0,02€
DELIBERATION 2024-86 : SUBVENTIONS CSC LA PASSERELLE — MODIFICATION DE l’ECHEANCIER DE VERSEMENT
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Lors du conseil municipal du 25 septembre 2023, il a été décidé d'attribuer au CSC La Passerelle une subvention pour le projet d'installation d'une Yourte. Le montant attribué par la commune de Montlouis-sur-Loire était à hauteur de 30 000 €, dont 6 000 € versés comme acompte unique.
Considérant que l'entreprise en charge de l'installation de la Yourte commandée par le CSC La Passerelle demande le versement d'un deuxième acompte, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir modifier l'échéancier de versement de la subvention selon les modalités suivantes :
- 1 versement : un premier acompte de 6 000 € (déjà versé au CSC La Passerelle en 2023), - 2ème versement : un second acompte de 17 000 €,
- 3ème versement: le solde de la subvention, soit 7 000 €, étant précisé que ce montant sera versé sur présentation par le CSC de justificatifs en lien avec le projet, comprenant notamment : “un tableau de financement définitif (il est précisé que le montant du solde pourra ainsi être ajusté en fonction de ce dernier),
= les factures acquittées.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n°2023-117 du 25 septembre 2023 relative au versement d'une subvention pour le projet d'installation de Yourte du CSC La Passerelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE la modification de l'échéancier de versement de la subvention exceptionnelle à l'association CSC LA PASSERELLE, attribuée lors du conseil municipal du 25 septembre 2023 comme suit :
- 1e versement : un premier acompte de 6 000 € (déjà versé au CSC La Passerelle en 2023), - 2ère versement : un second acompte de 17 000 €
- 3ème versement : le solde de la subvention, soit 7 000 €.
DIT que les subventions affectées à des dépenses spécifiques font l'objet, de la part des associations bénéficiaires, d'un compte-rendu d'utilisation ou sont conditionnées par la production de pièces justificatives.
PRECISE que le solde sera versé sur présentation par le CSC de justificatifs en lien avec le projet, comprenant notamment:
= les factures acquittées,
= un tableau de financement définitif.
Ainsi, le montant du solde pourra être ajusté en fonction de ce dernier.
PRECISE que les crédits sont inscrits à l'article 20421 du budget 2024 pour les montants non versés à ce jour (soit 24 000 €, correspond au 2ëme acompte et au solde théorique).
DELIBERATION 2024-87 : CRÉATION D'UNE COMMISSION D'APPEL D'OFFRES AD HOC
Monsieur Vincent MORETTE, Maire, donne lecture du rapport suivant :
Dans le cadre du nouveau contrat de performance environnementale (CPE) également appelé marché public global de performance (MPGP) de la Ville, il est proposé de procéder à la création d'une commission d'appel d'offres ad hoc spécialement dédiée à cet effet.
Cette commission s'inscrit dans la volonté d'assurer une meilleure adéquation entre les compétences des membres de la commission d'appel d'offres ad hoc et les enjeux environnementaux liés au CPE. Outre la commission d'appel d'offres dite permanente, les membres proposés pour cette commission ad hoc sont en effet directement concernés par cette démarche en raison de leurs délégations respectives et de leur rôle au sein de la commission 3.
Conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, une collectivité territoriale peut, par conséquent, instituer des commissions d'appel d'offres ad hoc par type de délégations de service public ou de marchés publics, voire par types de prestations ou services acheteurs principalement concernés. Si une collectivité territoriale instaure plusieurs commissions d'appel d'offres, il lui appartient de préciser laquelle, ou lesquelles, verront leurs membres appelés à siéger à l'occasion d'un concours ou d'une procédure d'attribution d'un marché public. Elle peut le faire soit lors de l'institution des différentes commissions, soit au fur et à mesure des besoins.
Pour mémoire, la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales est une commission composée de membres à voix délibérative qui sont issus de l'assemblée délibérante.
Elle a le rôle de choisir le titulaire pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens suivants (seuils applicables au 1° janvier 2024).
- 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services ;
- 5538 000 € HT pour les marchés de travaux ;
Pour les marchés passés en dessous de ces seuils en procédure adaptée, le Maire bénéficie d'une délégation du conseil municipal par la délibération 2020-045 du 25 mai 2020.
Elle a été créée par délibération 2020-050 du 15 juin 2020 avec désignation de ses membres selon les formes prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2121-21 et L. 2121-22). Pour rappel : le Maire est président de droit de la commission d'appel d'offres. Il est assisté de 5 membres du Conseil municipal élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de 5 suppléants. Cette élection a lieu sur la même liste.
Monsieur le Receveur municipal et le représentant du Directeur de la direction départementale de la concurrence et de la répression des fraudes assistent de droit aux réunions de la commission d'appel d'offres et peuvent formuler des avis.
Peuvent être désignés par le président et convoqués aux réunions de la commission d'appel d'offres avec voix consultatives :
L'adjoint{e) au Maire en charge du secteur concerné,
Un représentant de la direction générale des services de la Ville de Montlouis-sur-Loire, Un représentant de la direction Commande Publique de la Ville,
Un représentant de la direction Finances,
- Le ou les techniciens ayant travaillé sur le projet,
- Un représentant des bureaux d'études extérieurs ayant travaillé sur le projet,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Vincent MORETTE, Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L1414-2, R2162-24,
Vu la délibération 2020-045 du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération 2020-050 du 15 juin 2020 créant une Commission d'Appel d'Offres permanente, en adoptant la composition et en désignant ses membres,
Vu la délibération 2021-115 du 27 septembre 2021 modifiant la composition de la Commission d'Appel d'Offres permanente,
Vu la délibération 2022-067 du 27 juin 2022 modifiant la composition de la Commission d'Appel d'Offres permanente,
Considérant la composition de la Commission d'Appel d'Offre ad hoc,
Avec voix délibérative :
5 membres titulaires,
5 membres suppléants,
Avec voix consultative :
Madame la Directrice du Service de Gestion Comptable (membre de droit),
Monsieur le représentant du Directeur de la direction départementale de la concurrence et de la répression des fraudes (membre de droit).
Considérant la passation du nouveau contrat de performance environnementale requérant des compétences techniques spécifiques.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE de la création d'une commission d'appel d'offres ad hoc.
DECIDE de ne pas désigner les représentants du Conseil municipal au scrutin secret.
DESIGNE comme membres de cette commission d'appel d'offres ad hoc :
Avec voix délibérative :
MORETTE Vincent, Maire, président de droit,
Titulaires Suppléants
THIEUX Laurent DOUADY Philippe
GADIN Patricia DURAND Maryvonne
10 LENS Patrick ORÉ Fabrice
DUMAGNOU Sophie AVENET Céline
LECLERC Frédéric LEROUX Jean-Daniel
Les membres avec voix consultative restant inchangés :
Madame la Directrice du Service de Gestion Comptable (membre de droit),
Monsieur le représentant du Directeur de la direction départementale de la concurrence et de la répression des fraudes (membre de droit).
PRECISE que le président de la Commission d'Appel d'Offres pourra convoquer, avec voix consultative : L'adjoint(e) au Maire en charge du secteur concerné,
Un représentant de la direction générale des services de la Ville de Montlouis-sur-Loire, Un représentant de la direction Commande Publique de la Ville,
Un représentant de la direction Finances,
- Le oules techniciens ayant travaillé sur le projet,
- Un représentant des bureaux d'études extérieurs ayant travaillé sur le projet,
PRECISE que pour les concours de maîtrise d'œuvre organisés par la Ville, les membres élus de la Commission d'Appel d'Offres font partie du jury de concours.
Laurent DOUCET arrive à 19h06.
DELIBERATION 2024-88 : DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX
Monsieur Vincent MORETTE, Maire, donne lecture du rapport suivant :
La loi 3DS du 21 février 2022 (relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale) a modifié l’article L.1111-1-1 du CGCT qui prévoit, outre la Charte de l'élu local, le droit pour tout élu de consulter un référent déontologue qui sera chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par ladite Charte.
Un décret et un arrêté ministériel du 6 décembre 2022 précisent les modalités de désignation obligatoire, pour chaque collectivité locale, d'un référent déontologue pour les élus.
L'année dernière, l'Association des Maires d'Indre-et-Loire (AMIL) avait proposé de désigner Mme Catherine CHAMPRENAULT qui a accepté d'être proposée à nouveau pour assurer cette mission auprès des communes et intercommunalités adhérentes à l'AMIL.
Madame Catherine CHAMPRENAULT a exercé comme magistrate de l’ordre judiciaire et a occupé, tout au long de sa carrière, différents postes : Substitut du Procureur, Première Substitut, Avocate Générale, Procureure de la République puis Procureure Générale près la Cour d'Appel de Paris.
Madame Catherine CHAMPRENAULT est aujourd'hui retraitée de la Magistrature. Ce parcours exceptionnel, ses compétences et sa grande expérience en font une personnalité tout à fait qualifiée pour assurer le rôle de référente déontologue des élus locaux de la Ville de Montlouis-sur-Loire.
Par ailleurs, Madame Catherine CHAMPRENAULT n'exerce aucun mandat d’élu local ni n'est agent de la Ville de Montlouis-sur-Loire.
Cette désignation prend effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération. Cette mission de déontologue prendra fin sur décision de la commune de Montlouis-sur-Loire adressée par tout moyen à la référente déontologue. La référente déontologue pourra également mettre fin à sa mission sur décision adressée par tout moyen à la commune de Montlouis-sur-Loire.
La référente déontologue sera rémunérée par une indemnité de vacation d'un montant de 80 euros par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune de Montlouis-sur-Loire.
u | Modalités de saisine du référent
La référente déontologue peut être saisie par tout élu de la Ville de Montlouis-sur-Loire.
La référente déontologue pourra être saisie par voie écrite :
- Soit par courriel à une adresse dédiée en indiquant, dans l'objet de cette saisine, le terme « CONFIDENTIEL ».
- Soit par courrier à l'adresse de l'Association des Maires d'Indre-et-Loire (34 place de la Préfecture — BP 62028 — TOURS Cedex 01) sous une double enveloppe cachetée portant la mention « CONFIDENTIEL - À l'attention de Mme Catherine CHAMPRENAULT - Référente déontologue des élus ».
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par la référente déontologue qui mentionnera la date de réception.
En tout état de cause, le dossier devra comporter l'ensemble des éléments nécessaires à l'étude de la situation concemée par rapport à la Charte de l'élu local. La référente déontologue ne pourra délivrer son avis que sur la base des informations qui lui auront été communiquées.
La référente déontologue étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires et, le cas échéant, recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Les modalités de saisine de la référente déontologue sont complétées et précisées par la lettre de mission figurant en annexe de la présente délibération.
Modalités de délivrance du conseil
La référente déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, elle ne peut recevoir d'injonctions extérieures.
La référente déontologue communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.
Les avis et conseils donnés par la référente déontologue demeurent consultatifs.
Moyens mis à disposition
La référente déontologue disposera d'une adresse électronique dédiée mise en place par l'Association des Maires d'Indre-et-Loire et pourra utiliser la salle de réunion de l'Association des Maires d'Indre-et-Loire.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Vincent MORETTE, Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
DÉSIGNE Madame Catherine CHAMPRENAULT en qualité de référente déontologue des élus de la ville de Montlouis- sur-Loire.
12 V. MORETTE : indique aux élus qu'il ne faut pas hésiter à la saisir.
F. LECLERC : demande si elle est basée à l'AMIL ?
V. MORETTE : répond par la négative et précise que la rémunération se fait à la prestation.
ANNEXE A LA DELIBERATION RELATIVE A LA DESIGNATION DE LA REFERENTE DONTOLOGUE DES ELUS LOCAUX
LETTRE DE MISSION DE LA REFERENTE DEONTOLOGUE DES ELUS LOCAUX
La commune de Montlouis-sur-Loire désigne Mme Catherine CHAMPRENAULT comme référente déontologue en application des articles L 1111-1-1 et R 1111-1-A et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
La délibération portant désignation s'accompagne de la présente lettre de mission afin de consigner les modalités de saisine et de délivrance de l'avis de la référente déontologue.
4) Périmètre de la mission de la Référente déontoloque :
Le périmètre d'intervention de la référente déontologue recouvre et se limite à l'ensemble des membres de l'assemblée délibérante de la commune de Montlouis-sur-Loire.
La référente déontologue a pour mission d'apporter, en toute indépendance et impartialité, un avis relatif au respect des principes déontolagiques consacrés par la Charte de l'élu local prévue à l'article L 1111-1-1 du CGCT, dont voici le texte :
Charte de l'élu local
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement fout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de
ses fonctions.
2) Modalités d'exercice des missions de la Référente déontologue :
La référente déontologue accomplit sa mission avec diligence, exemplarité, neutralité et en toute indépendance et impartialité. Conformément à l'article R 1111-1-D du CGCT, la référente déontologue est tenue au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont elle pourra avoir connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de sa fonction.
La référente déontologue s'engage à refuser de délivrer un avis s'il existe un lien quelconque (personnel ou professionnel) susceptible de nuire à l'objectivité de son analyse.
La référente déontologue délivre un avis sur les seuls éléments qui lui sont communiqués par l'élu local qui la saisit. En cela, elle ne se substitue pas aux juridictions compétentes.
La référente déontologue émet un avis simple, consultatif, motivé, qui ne peut engager sa responsabilité ni donner lieu à un recours contentieux et qui ne lie pas son destinataire, seul responsable de ses obligations déontologiques vis-à-vis de la Charte de l'élu local.
Toute demande qui serait étrangère à un conseil relatif au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l'élu local sera rejetée par la référente déontologue.
3) Modalités de saisine et de délivrance de l'avis de la Référente déontoloque :
Conformément à ce qui est prévu dans la délibération de désignation, la référente déontologue pourra être saisie par voie écrite :
- Soit par courriel à une adresse dédiée en indiquant dans l'objet de cette saisine le terme « CONFIDENTIEL ».
- ou sous double enveloppes :
o une enveloppe extérieure envoyée à l'adresse suivante :
Association des Maires d'Indre-et-Loire
34 place de la Préfecture — BP 62028
37020 Tours Cedex 01
o et une enveloppe intérieure fermée contenant tous les éléments de la saisine sur laquelle figurera EXCLUSIVEMENT la mention suivante : « CONFIDENTIEL - A l'attention de Mme Catherine CHAMPRENAULT - Référente déontologue des élus ».
Toute demande fera l'objet d'un formulaire de saisine à remplir en indiquant les coordonnées de l'élu local ainsi qu'une synthèse de la problématique eu égard à la Charte de l'élu local.
En tout état de cause, le dossier devra comporter l'ensemble des éléments nécessaires à l'étude de la situation concemée par rapport à la Charte de l'élu local. La référente déontologue ne pourra délivrer son avis que sur la base des informations qui lui auront été communiquées.
La référente déontologue étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires et, le cas échéant, recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Toute demande fera l'objet, par la référente déontologue, d'un accusé de réception, adressé par courriel qui mentionnera la date de réception.
La référente déontologue communiquera l'avis, par courriel, à l'élu concemé dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande. Aucun avis ne pourra néanmoins être délivré au mois d'aout.
4) Durée de conservation des données à caractère personnel :
Les données relatives à une saisine considérée dès son recueil, par la référente déontologue, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif, sont détruites sans délai.
Lorsque la saisine est recevable, les données relatives à cette saisine sont détruites par la référente déontoiogue dans un délai de 2 mois à compter de la délivrance de l'avis.
14 5) Moyens mis à disposition de la Référente déontoloque :
La référente déontologue disposera d'une adresse email dédiée et pourra utiliser la salle de réunion de l'Association des Maires d'Indre-et-Loire, À cette fin, il sera nécessaire de se rapprocher en amont des services de l'Association des Maires d'Indre-et-Loire pour s'assurer de la disponibilité de cette salle.
La référente déontologue pourra également bénéficier de l'utilisation de l'imprimante-photocopieur de l'Association des Maires d'Indre-et-Loire pour réaliser sa mission.
6) Indemnisation de la Référente déontologue :
Comme indiqué dans l'article 1 de la délibération de désignation, la référente déontologue sera rémunérée par une indemnité de vacation d'un montant de 80 euros par dossier, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2023. Cette indemnité sera versée par la commune de Montlouis-sur-Loire.
7) Suivi de l’activité de la Référente déontoloque :
A la fin de cette première mission d'un an, la référente déontologue informera l'Association des Maires d'Indre-et-Loire du nombre de saisines dont elle a fait l'objet et les collectivités concernées (sans mentionner le nom des élus qui l'auront saisie).
La référente déontologue pourra également adresser des propositions quant à des évolutions nécessaires de la réglementation ou des remarques sur des points de droit particuliers que l'Association des Maires d'Indre-et-Loire pourra communiquer à l'Association des Maires de France.
DELIBERATION 2024-89 : RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION DU CABINET A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
La mise à disposition du cabinet du Maire de Montlouis sur Loire au profit de la Communauté de Communes Touraine Est Vallées présente un intérêt particulier dans le cadre de la bonne organisation des services de chacune des deux collectivités.
Le Maire de Montlouis est également Président de la Communauté de Communes Touraine Est Vallée. Cette mutualisation effective depuis 2020 permet à cet effet au maire-président de bénéficier d'une unique collaboration pour le conseil et la mise en œuvre de la stratégie communautaire et municipale, la relation avec les élus, les relations institutionnelles et politique, les relations avec les citoyens (habitants, associations, commerçants, entreprises….). Elle permet également la mise en commun des moyens en matière de communication, de démocratie citoyenne.
Les missions concernées sont les suivantes :
e Définition et mise en place de la stratégie politique respective de chacune des deux collectivités ° Pilotage du projet de territoire de la Communauté de Communes et du projet de mandat de la Ville de Montlouis sur Loire
e Prospective en matière de politique publique
° Relations avec les élus,
« Relations avec les administrés/ citoyenne (habitants, associations, commerçants, entreprises)
° Relations institutionnelles et politiques
e Communication
e Démocratie participative
La mise à disposition conceme deux agents territoriaux.
La structure du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
15 |
ri Concernant les modalités financières de cette mise à disposition : conformément à l'article L. 5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition du Cabinet de la commune de Montlouis au profit de la communauté de communes fait l'objet d'un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
Les frais de fonctionnement se distinguent en deux parties, les charges de personnel et les charges à caractère général soit les charges liées au fonctionnement du service.
Dans la mesure où le cabinet disposera d'un bureau dans chaque collectivité, il est proposé que chaque collectivité prenne en charge directement dans son budget les charges à caractère général.
Concernant les charges de personnel, le remboursement de la communauté Touraine Est Vallées à la ville de Montlouis se base sur le pourcentage déterminé lié à la quotité de charge de travail de la Communauté de Communes. Cette quotité est évaluée à 50%.
Le remboursement intervient chaque semestre sur la base d'un état réalisé par la direction commune des ressources humaines indiquant le coût du cabinet.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-4 relatif à la mise à disposition,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées,
Considérant le projet de convention qui définit les conditions de remboursement des dépenses engagées par la ville de Montlouis sur Loire dans le cadre des missions réalisées joint en annexe,
Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 11 septembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE le projet de convention joint en annexe de la présente délibération.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents afférents.
DELIBERATION 2024-90: PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE PAR LE CENTRE DE GESTION D'INDRE-ET-LOIRE ET PARTICIPATION DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DITE DE LABELLISATION AU TITRE DE LA SANTE DES AGENTS
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour :
° Les risques prévoyance à effet du 1° janvier 2025.
Le montant minimal s'élève à 7 € brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement).
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité pour 90% du salaire net.
e Les risques santé à effet du 1 janvier 2026.
16 Le montant minimal s'élève à 15 € brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement).
Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
Conformément aux dispositions de l'article L 827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire, sur la base de sa délibération du 26 mars 2024, a procédé au lancement d'un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en vue de conclure : - Une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance,
- Une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques santé.
A l'issue de cette consultation, après avis du comité social territorial du 13 juin 2024, le Conseil d'administration du Centre de Gestion d'Indre-et-Loire a retenu, par délibération en date du 25 juin 2024, les offres de :
- COLLECTEAM - Allianz Vie pour la prévoyance
- MNT pour la santé
Pour rappel, la participation financière à la protection sociale complémentaire au profit des agents de la commune en matière de risque prévoyance est de 10 € par mois depuis le 1° janvier 2023 dans le cadre de la labellisation.
Concernant la santé : le montant mensuel brut de la participation a été fixé comme suit depuis 2014 : + 22€ pour les agents percevant un salaire net indiciaire inférieur ou égal à 1300 €, e 12€ pour les agents percevant un salaire net indiciaire compris entre 1301 € et 1800 €, e 0€ pour les agents percevant un salaire net indiciaire supérieur à 1 800 €
Ces montants sont plafonnés à 80 % du coût total de la dépense engagée par l'agent au titre du contrat de son organisme de protection complémentaire.
Ils peuvent se cumuler à une éventuelle autre participation sur le salaire du conjoint, dans la limite des 80 % ci-dessus. Ces participations seront versées à condition que les agents aient transmis à la DCRH leur attestation d'adhésion à un contrat labellisé et leur attestation sur l'honneur de participation du conjoint.
Au regard de la consultation menée par le CDG, la ville décide :
e Pour le risque prévoyance: d'adhérer à la convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative pour les employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance, qui sera souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, à hauteur de 17 € par mois
° Pour le risque santé: de continuer de participer, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents dans le cadre du risque santé à hauteur de 15 € par mois.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
VU les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU la délibération n°2024-19 du 18/3/2024 relative à la protection sociale complémentaire
CONSIDERANT que la ville, après étude des offres, souhaite : Pour le risque prévoyance: d'adhérer à la convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative pour les employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance, qui sera souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, à hauteur de 17 € par mois
Pour le risque santé: de continuer de participer, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents dans le cadre du risque santé à hauteur de 15 € par mois
VU f'avis favorable du comité social territorial du 11 septembre 2024 pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011- 1474 précité,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE pour le risque prévoyance :
oD'adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance associé souscrit par le Centre
de Gestion d'Indre-et-Loire auprès de l'organisme d'assurance Allianz Vie, représenté par l'intermédiaire en
assurance Collecteam. || est précisé que l'adhésion des agents est facultative.
Les garanties d'assurance prendront effet au 1° janvier 2025.
oDe verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention et du contrat collectif d'assurance :
- En respectant le minimum prévu à l'article 2 du décret n°2022-581,
- D'un montant forfaitaire par agent de 17 € brut mensuel,
oD'autoriser le Maire ou son représentant à effectuer tout acte en conséquence.
DECIDE pour le risque santé :
oDe participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de
souscrire. Les agents devront obtenir de l'opérateur choisi une attestation garantissant les niveaux de
couverture définis par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022.
oDe verser une participation mensuelle brute par agent à compter du 1/1/2025 :
- En respectant le minimum prévu à l'article 5 du décret n°2022-581,
- D'un montant forfaitaire par agent de : 15 € brut par agent
oD’autoriser le Maire ou son représentant à effectuer tout acte en conséquence.
DELIBERATION 2024-91 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
!- MODIFICATION DE DEUX POSTES D’ATSEM
Suite au départ de deux agents spécialisés des écoles maternelles, leurs postes sont pourvus par un agent contractuel et par un agent mis au stage.
Afin de mettre en adéquation le grade des postes avec le grade des agents, il est nécessaire de transformer deux postes ATSEM principal de 1% classe en postes d'ATSEM principal de 2ère classe.
Pour rappel, les missions des ATSEM sont les suivantes :
Accueillir avec l'enseignant les enfants et les parents ou responsables parentaux ; Aider l'enfant dans l'acquisition de l'autonomie ;
Surveiller la sécurité et l'hygiène des enfants et réaliser les petits soins ;
Assister l'enseignant dans la préparation et/ou l'animation des activités pédagogiques et préparer des supports ; - Aménager et entretenir les locaux et les matériels destinés aux enfants ;
- Transmettre les informations à la hiérarchie ;
- Lors du temps de pause méridienne : encadrer les enfants au cours du repas ; mettre en place des activités adaptées au temps du midi ;
- Accueil des familles au portail ;
- Prendre en charge les enfants avant et après le repas ;
- Respecter et suivre le Plan d'Accueil Individualisé (P.A.I.) mis en place pour les enfants souffrant de pathologies alimentaires ou autres durant le temps du midi ;
- Accompagner et surveiller les enfants à la sieste.
L'agent contractuel sera rémunéré selon la grille indiciaire applicable au grade de catégorie C des ATSEM.
1 - MODIFICATION DE POSTES AU SERVICE RESTAURATION
Lors du Conseil municipal du 24 juin 2024, le temps de travail de 4 postes d'agents de restauration a été modifié.
Suite à des modifications sur les plannings pour l'année scolaire 2024-2026, il est nécessaire d'ajuster ce temps de travail et de modifier les postes d'adjoints techniques suivants :
- un poste d’adjoint technique à temps non complet 13.57/35ère est transformé en poste d’adjoint technique à temps non complet à 13.53/35ème :
- un poste d'adjoint technique à temps non complet 20.67/36t" est transformé en poste d'adjoint technique à temps non complet 20.62/35ène ;
- un poste d'adjoint d'animation à temps non complet 4.80/35èr est transformé en poste d'adjoint d'animation à temps non complet 4.50/35ène,
Pour rappel les missions des agents de restauration sont les suivantes :
Assurer la mise en place des repas des jeunes convives sur un principe de liaison chaude (salle, mise en barquettes, plats.) ;
- Respecter les procédures d'auto-contrôle (température, grammage, plat test DSV...) ; - Vérifier les préparations culinaires (goût, qualité, présentation.) ;
-__ Assurer le service des repas aux jeunes convives ;
Assurer le nettoyage, la désinfection et le rangement des matériels d'équipement de production de la salle de restaurant après le service ;
Repérer les dysfonctionnements et les signaler aux responsables (gestionnaire délégué et Directrice de la Vie Locale) ;
- Assurer, en collaboration avec les autres agents du service, le nettoyage complet des restaurants selon un planning défini durant les vacances.
Les agents contractuels seront rémunérés selon la grille indiciaire applicable au grade de catégorie C d'adjoint technique.
IL - MODIFICATION D'UN POSTE AU SEIN DE LA MEDIATHEQUE
Suite au départ en mutation de l'agent occupant le poste de responsable de l'équipement, de la presse et réfèrent jeunesse (petite enfance et maternelle) au sein de la médiathèque, un agent est recruté en contrat depuis le 20 août 2024.
Afin de mettre adéquation le grade du poste avec le grade l'agent, il est nécessaire de transformer le poste d'adjoint administratif principal de 2ème ciasse en poste d’adjoint du patrimoine.
Pour rappel, les missions du poste sont les suivantes :
- Accueil du public :
*_ Prétretour, inscriptions, gestion des réservations ;
Orientation et information du public tous secteur;
- Gestion de la presse : Bulletinage ;
- Gestion des collections jeunesse :
Ÿ_ Participation aux acquisitions, à la mise en valeur des collections, … ;
“Rangement quotidien des collections ;
- Action culturelle :
19 : “Participation active aux projets de médiation envers les publics scolaires et prise en charge d'accueil des classes maternelles (réception des inscriptions, organisation des plannings, préparation de l'animation.) : Sélection de documents à destination des structures petite enfance, jeunesse et scolaire ; Conception et coordination des actions à destination du public jeunesse et adulte en collaboration avec le responsable du secteur jeunesse ;
Accueil de groupes de jeunes enfants et visites auprès des structures petite enfance (crèches, RAM...) ; Aide à l'organisation d'animations “hors les murs” ;
Participation à toutes missions dues à un accroissement ponctuel de l'activité ; Animation et développement des partenariats ;
SS
SKK S4&
- Responsabilité équipement :
”_ Entretien des documents (nettoyage, petite réparation.) ;
v”_ Équipement des documents (couverture, renfort, cote.) :
*__ Gestion des commandes et relations avec les fournisseurs.
L'agent contractuel sera rémunéré selon la grille indiciaire du grade d'adjoint du patrimoine.
IV - CREATION D'UN POSTE D'ASSISTANTE ADMINISTRATIVE DU POLE 2 -VIE LOCALE
Il est nécessaire de créer un poste d’assistante administrative du pôle 2 — vie locale dont les missions seront les suivantes :
Ÿ Scolaire :
- Suivi des demandes de cartes de transports scolaires en lien avec la région ; - Edition des listes de suivi et de fréquentation en lien avec la pause méridienne, le transport scolaire, les repas des agents communaux et le CLAS ;
- Aide à la saisie des dossiers d'inscriptions ;
Ÿ Culture/évènementiel :
- Aide à la saisie et au suivi des cartes jeunes 0/25 ans ;
- Aide au relationnel avec les associations dans le cadre de la participation carte jeunes ; - Aide ponctuelle à la billetterie dans le cadre de la saison culturelle ou des séances de cinéma ; - Aide à l'actualisation de la base de coordonnées des associations ;
Ÿ Sports :
- Aide à la rédaction de documents officiels, compte-rendu. ;
- Aide à l'exécution budgétaire (édition des bons de commande...) ;
Ÿ Solidarité :
- Renfort accueil de l'Espace des Solidarités Robert Badinter ;
- Aide à la promotion du service de transport à la demande ;
Ÿ Gestion et entretien des salles :
- Assurer la centralisation des demandes des usagers (salle, matériel, autorisations diverses...) ; - Aide à la rédaction des contrats ;
Ÿ Général :
- Renfort accueil mairie ;
- Rédaction de documents pour la collectivité ;
- Aide à l'archivage papier et électronique du pôle ;
- Aide à la rédaction et au suivi des demandes d'intervention via le logiciel en place ; - Référente comptable sur le pôle 2 Vie Locale.
Ce poste est créé en référence au grade de catégorie C d'adjoint administratif principal de 1° classe.
V - CREATION ET TRANSFORMATIONDE POSTE AU SERVICE DE L'EAU
Suite au départ en disponibilité de l'agent occupant le poste de responsable de chantier des réseaux eau et assainissement, il est proposé de transformer le poste relevant du grade d'adjoint technique principal de 1% classe en poste d'agent de maitrise, grade de catégorie C, afin de renforcer les missions de ce poste qui seront les suivantes : - _ Coordonner l'équipe de 4 agents d'exploitation ;
- Participer aux travaux en régie sur les réseaux d'eau potable et d'eaux usées (branchements, petites extensions, réparations) ;
20 - Réaliser les branchements, assurer l'approvisionnement des chantiers, la mise en sécurité des chantiers.
- Exploiter les réseaux d'eau potable et d'eaux usées ;
- Détecter les dysfonctionnements sur le réseau, assurer des astreintes, relever les compteurs d'eau, assurer les relations avec les usagers, etc. ;
- Assurer le fonctionnement de la défense incendie ;
- Vérifier et tester le fonctionnement des poteaux et bouches incendies ainsi que la maintenance et l'entretien - Participer à la diminution des pertes dans le réseau d'eau potable ;
- Assurer les campagnes de recherche de fuite.
Par ailleurs, suite au départ en mutation de la directrice de la qualité des espaces publics, de l'eau et de l'assainissement, l'adjointe à la directrice, chargée d'opérations eau et assainissement va prendre la responsabilité de l'encadrement du service eau et assainissement.
Pour permettre à la nouvelle directrice de prendre ses fonctions, il convient de lui retirer certaines missions et pour ce faire de créer un poste de technicien territorial, grade de catégorie B, pour assurer les missions de technicien assainissement en charge des contrôles.
Les missions du poste seront les suivantes :
Ÿ Suivi des contrôles de conformité des branchements d'assainissement :
- Piloter et suivre l'organisation des interventions du prestataire pour les contrôles dans le cadre de vente immobilières, pour les branchements neufs et les campagnes annuelles ;
- Assurer le suivi après contrôle: courrier d’information aux usagers, suivi des non conformités selon les procédures définies, ;
- Accompagner, apporter une assistance technique sur les travaux de mise en conformité et réaliser les contre-visites ; - Définir les campagnes de contrôle annuelles, réalisées par un prestataire extérieur ; - Assurer le suivi technique, administratif et financier du marché de prestation de service ; Y Mise en place et suivi des autorisations et conventions de rejet d'eaux usées non domestiques : - Construire et animer une démarche concertée d'audit des entreprises émettrices d'effluents non domestique raccordées au réseau public : suivi, animation auprès des usagers non domestiques, accompagnement, assistance
technique et suivi des travaux de mise en conformité ;
- Rédiger les autorisations de rejet et les conventions spéciales de déversement ;
- Assurer le suivi technique, administratif et financier des autorisations en vigueur (suivi des rejets, contrôle des résultats d'autosurveillance et bilans transmis par les établissements autorisés) :
- Prévenir et gérer les pollutions accidentelles liées à des rejets non domestiques dans les réseaux d'assainissement ou dans le milieu naturel, rechercher les sources de pollution, réaliser des analyses ponctuelles si nécessaire ; - Animer des actions de sensibilisation auprès des entreprises et du grand public ;
- Instruction technique du volet « eaux usées non domestiques » des demandes d'urbanisme ; - Assurer la veille technique et réglementaire du domaine ;
Ÿ_ Suivi du nettoyage préventif et curatif des réseaux et ouvrages d'assainissement : - Définir les campagnes annuelles de nettoyage préventif ;
- Piloter le suivi des prestations préventives, curatives et de diagnostic (ITV) ;
- Assurer le suivi technique, administratif et financier du marché de prestation de service ; - Suivi des sinistres en lien avec le réseau d'assainissement.
Pour ces deux postes, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires les agents contractuels, seront rémunérés selon les grilles indiciaires applicables au grade de catégorie C d'agent de maitrise pour le poste de responsable de chantier des réseaux eau et assainissement et au grade de catégorie B de technicien pour le poste technicien assainissement en charge des contrôles.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 L. 332-1 L. 332-8, 2°,
VU l'avis favorable du CST en date du 11 septembre 2024,
CONSIDERANT la nécessité de modifier le tableau des effectifs pour assurer le bon fonctionnement des services Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE la modification du tableau des emplois de la Ville comme suit au 15 octobre :
>_BUDGET PRINCIPAL :
FILIÈRE FILIERE POSTES CRÉES POSTES SUPPRIMES
SOCIALE Deux ATSEM principal de 2ère classe à SOCIALE Deux ATSEM principal de 1% temps complet classe à temps complet
- Adjoint technique à temps non complet - Adjoint technique à temps 13.53/35ème non complet 13.57/35ème TECHNIQUE - Adjoint technique à temps non complet TECHNIQUE - Adjoint technique à temps 20.62/35ème non complet 20.67/35ème
Adjoint d'animation à temps Adjoint d'animation à temps ANIMATION non complet 4.50/35ème don Le, non complet 4.80/35ème
. ._ Adjoint administratif principal CULTURELLE | Adiointieritorial du patrimoine à temps | ADMINISTRATIVE | de 2ive classe à temps complet complet
Adjoint administratif principal de 1ère
AOMINISTRATINE classe à temps complet /
> __BUDGET ANNEXE DE L'EAU :
FILIERE POSTES CREES ne POSTE SUPPRIME
: . NT Un adjoint technique principal TECHNIQUE Un technicien territorial à temps complet TECHNIQUE de 1 classe à temps
- Un agent de maitrise à temps complet complet
PRECISE que ces emplois pourront être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire, et en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée sur la base des motifs de recrutement prévus aux articles L. 332-1 L. 332-8, 2°du Code général de la fonction publique,
AJOUTE que la rémunération des agents contractuels sera définie en référence à la grille indiciaire correspondant au grade des postes mentionnés dans le tableau ci-avant,
ADOPTE le tableau des effectifs modifié joint en annexe,
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l'emploi ainsi créé sont inscrits au budget de l'exercice 2024.
Annexe : Tableau des effectifs au 15 octobre 2024
BUDGET PRINCIPAL
Postes budgétés Postes pourvus
Filière / Cadre Emploi Nombre | dont Nombre dont d'ETP TNC d'ETP TNC
Filière administrative
Adjoint administratif territorial 9.5 0.5 9,5 0.5
Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 1 0 1 0
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 7 0 7 0
22 Attaché
Attaché principal
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe N
|
|
IN
|
OQ10101010 Dis
wir
|h
O1OQ101/1010©
Filière animation
Adjoint territorial d'animation 2.04 1.04 2.03 1.03
Animateur principal de 2ème classe
Emplois fonctionnels
Directeur général adjoint des services des communes 10 à 20.000 hab. Q ©
Directeur général des services des communes 10 à 20.000 hab. =
|n
© Fa ©
Filière culturelle
Bibliothécaire territorial
Adjoint territorial du patrimoine
Assistant de conservation
Assistant de conservation principal de 2ème classe
Assistant de conservation principal de 1ère ciasse CINE
INSEE
O10101010 HinimInle O10101010
Filière police municipale
Brigadier-chef principal = [e
Gardien-brigadier N
|B
O Hp ©
Filière sociale
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles
Assistant socio-éducatif
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle = |
|
|
w
O
1010
10
Æ
|©
|
|
Q101/1010Q
Filière sportive
Educateur territorial des A.PS principal de 1ère classe
Filière technique
Adjoint technique territorial 31,75 27,75 2,75
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 7.00
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 17.37 16.37 1.37
Agent de maîtrise
Agent de maîtrise principal
Ingénieur principal
Ingénieur hors classe OIN
IN
|IB
Technicien
Technicien principal de 2ème classe
Technicien principal de 1ère classe Bibi
ib
In
In
|
k | ©
[©1010
1/1010©
BUDGET ANNEXE DE L'EAU
Postes budgétés Postes pourvus
Filière / Cadre Emploi
Nombre d'ETP dont TNC Nombre d'ETP dont TNC
Filière administrative
Adjoint administratif territorial
Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe
Filière technique Adjoint technique territorial 2 0 2 0
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 1 0 1 0
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 1 0 1 0
Agent de maitrise 1 0 0 0
Technicien 1 0 0 0
Technicien principal de 2ème classe 1 0 1 0
Ingénieur principal 2 0 1 0
BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT
Postes budgétés Postes pourvus
Filière / Cadre Emploi
Nombre d'ETP dont TNC Nombre d'ETP dont TNC
Filière technique
Adjoint technique territorial 2 0
Technicien 1 0 1
DELIBERATION 2024-92: ADOPTION CONVENTION DE DELEGATION PARTIELLE DE LA COMPETENCE TRANSPORTS SCOLAIRE
Madame Sophie DUMAGNOU, Adjointe au maire, donne lecture du rapport suivant :
La Région Centre - Val de Loire, en charge des services transports de la région, et notamment des transports scolaires de la ville de Montlouis, peut confier, par convention, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à des communes. Ainsi, la ville de Montlouis sur Loire est désignée « autorité organisatrice de second rang » pour l'organisation de son service de transport scolaire. Elle prend donc en charge les inscriptions, l'accompagnement dans les cars des usagers sur les 5 circuits élémentaires et les 3 circuits du collège, la mise en place de déviation lors de travaux sur la voie publique et la surveillance de la bonne application du règlement dans les cars, en lien avec le transporteur.
Durant l'année 2024, les différentes AO2 et les services mobilité de la Région ont travaillé à l'élaboration de la nouvelle convention de délégation. Ainsi, la nouvelle convention, valable du 1° septembre 2024 au 31 août 2029, a été finalisée avec l'accord de tous les partenaires.
Elle a été définitivement approuvée lors de la délibération n° 2024-5482 de la Commission permanente de la Région Centre - Val de Loire en date du 5 juillet 2024.
Après avoir entendu le rapport de Madame Sophie DUMAGNOU, Adjointe au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code des Transports,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE la Convention de délégation partielle de la compétence Transports scolaire aux AO2 du département d'indre-et-Loire ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention de délégation ainsi que tous les actes complémentaires nécessaires à sa bonne exécution.
DELIBERATION 2024-93: VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AYANT PARTICIPE A L'OPERATION "UN ETE POUR TOUS"
Monsieur Frédéric LECLERC, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
24. Du 15 juillet au 31 août 2024, et pour la 272 année consécutive, la commune a organisé l'opération "Un été pour tous”, à destination des jeunes Montlouisiens âgés de 8 à 17 ans révolus.
Grâce à la diversité des activités proposées et au professionnalisme des éducateurs, cette opération a été une fois de plus une grande réussite avec 165 jeunes inscrits cet été (dont 78 nouveaux inscrits). Le dispositif affiche une fréquentation de 160 jeunes inscrits ces trois dernières années. Depuis 1997, date de création du dispositif, c'est la 2e plus importante fréquentation enregistrée (le 1° record étant en 2023, avec 175 inscrits). Les participants étaient pour 29% des filles et pour 93% des Montlouisiens.
Cette année, le dispositif comptait 7 semaines d'animations estivales, au lieu de 6. Les jeunes ont pu choisir dans un éventail de 27 activités sportives différentes, proposées lors des 259 séances encadrées, au lieu de 153 en 2023, et 5 activités sports en famille (badminton, pétanque, piscine, speedminton, tennis de table). En moyenne, chaque jeune a participé à 3 activités.
Les associations montlouisiennes ayant participé à cette animation par l'accueil de jeunes doivent désormais être aidées par la commune, pour un montant total de 425 €, à raison de 25 € pour les associations qui ont mis à disposition leur matériel et 70 € pour les associations qui ont participé activement à l'encadrement de l'activité.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Frédéric LECLERC, Adjoint au maire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives et notamment son article 19-3,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE l'attribution d'une subvention aux associations sportives en soutien à la réalisation de l'opération "Un été pour tous" pour un montant de 425 €, ainsi répartis :
Associations Montant de la subvention
Alerte Sportive de Montlouis répartis comme suit : 285 €
Section athlétisme 70€
Section badminton 25 €
Section basket 25€
Section cyclisme 10€
Section gymnastique 70€
Section tennis de table 25 €
Billard Club Montlouisien 70€
Amicale Motocycliste Montlouisienne 10€
TOTAL 425 €
25 PRÉCISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget principal à l'article 6574.
S. DUMAGNOU : indique que les parents d'élèves remercient l'ensemble des services pour ce dispositif, il y a une grande satisfaction des adhérents.
F. LECLERC : ajoute que des concitoyens lors de Viv'asso ont également remercié les services. V. MORETTE : ce dispositif propose des activités qui ont su se renouveler pour devenir attractives pour les jeunes.
DELIBERATION 2024-94 : ADOPTION DE LA CONVENTION TRIPARTITE GRAPPE DOREE - CINÉ-OFF - VILLE DE MONTLOUIS SUR LOIRE
Monsieur Patrick BOURDY, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
La commune de Montlouis-sur-Loire est partenaire de l'association de la Grappe Dorée et Ciné-off afin de proposer une programmation cinématographique aux Montlouisiens à l'espace Ligéria.
La présente convention tripartite applicable pour une durée de 3 ans, soit jusqu'en septembre 2027, rappelle les engagements de chaque partie :
L'association Ciné Off
e Effectue la programmation et la location des films
Fournit le matériel publicitaire et le nécessaire à la bonne information du public
Met à disposition un projectionniste et prend en charge toutes les sujétions attachées à cette mise à disposition Fournit le matériel nécessaire à la projection
Effectue les déclarations et paie les sommes dues aux distributeurs
Fixe les tarifs de billetterie
L'association La Grappe Dorée
Les bénévoles de l'association :
Accueillent le public
Tiennent la caisse et vérifient la recette
Diffusent le matériel publicitaire fourni par Ciné off
Participent aux propositions de programmation
La collectivité de Montlouis-sur-Loire
° Met à disposition la salle Ligéria et avise l'association Ciné-Off trois mois à l'avance en cas d'indisponibilité de la salle
Apporte un soutien aux bénévoles de l'association la Grappe Dorée pour l'information du public
installe l'écran et les sièges avant l’arrivée du projectionniste
Assure l'accès à la salle au projectionniste (1h15 avant la séance)
Soutient l'association Ciné-off en apportant une contribution financière semestrielle calculée selon les modalités ci-dessous :
Séances tout public : 360€ x nombre de séances - recettes de billetterie
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Patrick BOURDY, Adjoint au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE la nouvelle convention entre la commune de Montlouis-sur-Loire, l'association de la Grappe Dorée et l'association Ciné-off;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération ainsi que tous les actes complémentaires nécessaires à sa bonne exécution.
26 V. MORETTE : c'est un bel exemple de partenariat avec les associations.
M. OTT : ils ont organisé une séance spéciale pour les enfants pour les 80 ans de la libération.
DELIBERATION 2024-95 : ECHANGE ENTRE LES PARCELLES CADASTREES SECTION I NUMEROS 760 ET 761 APPARTENANT A LA COMMUNE ET LES PARCELLES CADASTREES SECTION AZ NUMEROS 173 ET 296 APPARTENANT A MONSIEUR HERVE DENIS
Monsieur Philippe DOUADY, Conseiller municipal, donne lecture du rapport suivant :
La Ville a pour projet d'acquérir la totalité des parcelles formant le Bois des Bredins afin de protéger sa biodiversité et de l'aménager pour les promeneurs et les cavaliers. Pour mener à bien ce projet d'envergure, elle a conclu un partenariat avec la SAFER du Centre. La SAFER du Centre a pris attache auprès de l'ensemble des propriétaires et a conduit les négociations avec eux. Il leur a été proposé une acquisition au prix de soixante centimes d'euros le mètre carré (0,60 €/m?), qui est la valeur de référence pour un bois-taillis. Les frais liés à la rédaction et la publication des actes authentiques sont à la charge de la collectivité. En 2019, Monsieur Hervé DENIS avait donné son accord pour la cession de ses parcelles avant de se rétracter et de solliciter un échange.
Or depuis plusieurs années, la Ville est propriétaire d'un certain nombre de parcelles de bois-taillis situées au lieudit « Les Closeaux de la Bonde », constituant ainsi une réserve foncière. Elle est notamment propriétaire des parcelles cadastrées section | numéro 760 (792 m?) et 761 (500 m2), soit une superficie totale de 1 292 m2. Ces terrains ont une valeur vénale de 0,60 €/m2. Ceux-ci ayant la même nature que les parcelles situées dans le Bois des Bredins, Monsieur Hervé DENIS a accepté la proposition de la Ville de procéder à un échange avec les parcelles lui appartenant, à savoir: section AZ numéros 173 (551 m2) et 296 (308 m2), soit une superficie totale de 859 mi.
Le 26 juillet 2024, il a été convenu entre les parties les conditions d'échange de propriétés. Eu égard à l'évaluation des Domaines du 23 juillet 2024, Monsieur Hervé DENIS devra s'acquitter d’une soulte d'un montant de deux-cent- cinquante-neuf euros et quatre-vingts centimes (259,80 €) correspondant à la différence de valeur entre les deux lots (515,40 € contre 775,20 €).
Exceptionnellement, compte tenu du contexte d'achat de l'intégralité du Bois des Bredins, les frais afférents à la rédaction et la publication de l'acte authentique seront à la seule charge de la Ville.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Philippe DOUADY, Conseiller municipal,
Vu l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 23 janvier 2012 et devenu exécutoire à compter du 13 mars 2012,
Vu la délibération municipale n° 2019-65 du 1° juillet 2019,
Vu l'accord sur le principe d'un échange survenu le 26 juillet 2024,
Vu l'avis des Domaines sur la valeur vénale des parcelles du 23 juillet 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
ANNULE la délibération municipale n° 2019-65 du 1e juillet 2019 actant l'acquisition par la commune de parcelles cadastrées section AZ numéros 173 et 296 suite à un changement d'avis de M. Hervé DENIS.
DECIDE de procéder à l'échange entre des terrains situés au lieu-dit « Les Closeaux de la Bonde » à MONTLOUIS- SUR-LOIRE cadastrés section | numéros 760 et 761 d'une superficie totale de 1 292 m°? et appartenant à la commune et deux parcelles situés au lieu-dit « Les Bredins » à MONTLOUIS-SUR-LOIRE cadastrées section AZ numéros 173 et 296 d’une superficie totale de 859 m? appartenant à Monsieur Hervé DENIS.
DECIDE que Monsieur Hervé DENIS s’acquittera d'une soulte d'un montant de deux-cent-cinquante-neuf euros et quatre-vingt centimes (259,80 €) correspondant à la différence de valeur entre les deux lots (515,40 € contre 775,20 €). HABILITE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte authentique à intervenir en l'office de la SELARL ARCA LOIRE, notaires à Montlouis-sur-Loire, les dépenses liées à l'établissement du contrat d'échange et à sa publication au fichier immobilier étant à la charge de la commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE.
PRÉCISE que la dépense sera imputée à l'article 2115 du budget principal de l'exercice 2024.
ANNEXE. PLAN DES PARCELLES ECHANGEES
Fe L PARCELLES COMMUNALES
. me | 4 ;
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ne = 1 un
RS JR k
PARCELLES DE H. DENIS
AZ 124 AR (3 . ” COTE G . , x
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m2 =
AzIHMAZIE, A245 az z4s A7 249 | AZ
48
ZEN RE A733r AZ 2H IA IN “im
LS
28 |
P. DOUADY : la ville est propriétaire de 276 parcelles dans le bois des bredins soit 60 %. C. GARCERA :les parcelles du bois des Bredins ont été acquises au fil de l'eau sans coercition, maintenant il faut l'aide d’un avocat pour accéler le processus et monter un dossier de déclaration d'utilité publique (DUP). Les acquisitions que la Ville peut faire sur le territoire communal permettent de faire de la réserve foncière pour faire ensuite des échanges de parcelles, notamment avec les propriétaires du bois des Bredins.
AZ REZ 2° a+
DELIBERATION 2024-96: DENOMINATION NOUVELLES RUES POUR L'ILOT B6 SUR LA ZAC DES HAUTS DE MONTLOUIS
Madame Patricia GADIN, Adjointe au maire, donne lecture du rapport suivant :
La ville poursuit l'opération des Hauts de Montlouis et le permis de construire pour l'ilot B6 a été accordé à la société Ataraxia. Les constructions seront desservies par 1 nouvelle rue.
Afin de pouvoir donner une adresse postale aux futurs bâtiments, il convient de dénommer la rue repérée sur le plan ci- joint, et il est proposé de lui attribuer le nom de : allée Marguerite YOURCENAR. Marguerite Yourcenar, de son vrai nom Marguerite Cleenewerck de Crayencour, née le 8 juin 1903 à Bruxelles (Belgique) et morte le 17 décembre 1987, est une romancière, nouvelliste et autobiographe, elle est aussi poète, traductrice, essayiste et critique littéraire.
Elle est la première femme élue membre de l'Académie française en 1980.
i UP HAUTS DE MONTLOUIS / MONTLOUIS SUR LOIRE Du ARTEUA eau masse 172500 RASE ANATE PLAN MASSE Mirimatinéé-er e mue marndonanr ner AP 201 RAM OS: De mea
D. Alée Marguerite YOURCENAR
30 Après avoir entendu le rapport de Madame Patricia GADIN, Adjointe au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE d'attribuer la dénomination suivante à la rue desservant l'ilot B6 sur l'opération Les Hauts de Montlouis :
- Allée Marguerite YOURCENAR
DELIBERATION 2024-97 : DENOMINATION CHEMIN YM49
Monsieur Fabien COSTE, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
La parcelle cadastrée YM 49 située dans la varenne de Husseau permet d'accéder au bâtiment du maraicher « le Biotope » et au nouveau local construit par la CUMA pour ranger tout leur matériel.
Afin de donner une adresse postale facilement identifiable, il convient de dénommer ce chemin et il est proposé de lui attribuer le nom de : Lucette et André CHAPEAU en hommage à leur dévouement à la Ville de Montlouis pendant de nombreuses années et à leur attachement au hameau de Husseau.
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En 1949, Lucette épousa André CHAPEAU qui était propriétaire d'une petite exploitation viticole sur la commune de Montlouis. Ils militèrent à la Ligue des vignerons du Centre puis au MODEF. Lucette en fut la secrétaire départementale de 1961 à 1977. Elle adhéra au Parti communiste français en décembre 1961 au lendemain de la manifestation de Rochepinard à Montlouis. La FDSEA manifestait pour tenter de faire accepter la loi d'orientation agricole. En 1962, Lucette et André Chapeau participèrent à la création de la section communiste de Montlouis-sur-Loire qui comprenait des cellules à Montlouis-sur-Loire, Saint-Martin-le-Beau et Azay-sur-Cher. Elle en fut la secrétaire à l'organisation, puis fut élue au comité fédéral du PCF en mai 1962 et au bureau fédéral de 1964 à 1974, date à laquelle elle demanda son retrait pour se consacrer davantage à la défense de la viticulture. De 1967 à 1994, Lucette Chapeau fut la candidate communiste à toutes les élections législatives de la circonscription. En 1977, elle fut élue conseillère municipale de Montlouis-sur-Loire sur la première liste d'union des communistes et des socialistes ; elle fut adjointe au maire, responsable aux affaires sociales jusqu'en 2001. En novembre 2001, elle fut honorée du titre de chevalier dans l'ordre national du Mérite pour « cinquante-trois ans d'activités professionnelles, pour activités syndicales et politiques, fonctions électives » ; Marie-George Buffet, ministre de la Jeunesse et des Sports, lui remit cette médaille le 16 mars 2002.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Fabien COSTE, Adjoint au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité : DECIDE d'attribuer la dénomination suivante au chemin cadastré YM 49 desservant le bâtiment du maraicher « le Biotope » et au nouveau local construit par la CUMA :
Chemin Lucette et André CHAPEAU
C. GARCERA : est-ce qu'il y aura une inauguration pour le chemin ?
V. MORETTE : oui
DELIBERATION 2024-98 : DENOMINATION DE LA PLAINE SPORTIVE SUR LA ZAC DES HAUTS DE MONTLOUIS
Monsieur Frédéric LECLERC, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
La ville poursuit l'opération des Hauts de Montlouis.
La ville a décidé d'y installer une plaine sportive avec un espace de fitness, un terrain de basket 3 x 3, des terrains de pétanque, un babyfoot, une table de ping-pong, un espace de verdure pour des jeux de ballons, et une zone de Street Work-out avec un trampoline.
Des tables de pique-nique, des bancs et des plantations viendront agrémenter ce bel espace.
Il convient donc de dénommer ce nouvel espace et il est proposé de lui donner le nom d'Éric MARQUEZ, conseiller municipal à la Ville de Montlouis sur Loire de mars 2014 à mai 2021 et disparu en mai 2021 suite au COVID 19 à l'âge de 54 ans.
Pendant ces années d'élu, Éric MARQUEZ occupait les fonctions de conseiller délégué aux commerces et effectuait un travail remarquable de proximité. Il a été notamment à l'origine du marché bio du vendredi soir qui était à l'époque un vrai pan sur l'avenir et qui aujourd'hui a été adopté par beaucoup de Montlouisiens.
ce? Haurs DE MONTLOUIS / MONTLOUIS SUR LOIRE PLAN MASSE
32 Après avoir entendu le rapport de Monsieur Frédéric LECLERC, Adjoint au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE d'attribuer le nom d'Éric MARQUEZ à la future plaine sportive située sur l'opération des Hauts de Montlouis.
V. MORETTE : précise que les familles sont consultées avant les dénominations pour donner leur accord.
DELIBERATION 2024-99: MODIFICATION N°1 DU DOSSIER DE REALISATION ET DU PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS DE LA ZAC DES HAUTS DE MONTLOUIS
Monsieur Claude GARCERA, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
ll est rappelé que :
Par délibération du Conseil municipal en date du 26 mars 2007, le Conseil municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC des Hauts de Montlouis après avoir approuvé le bilan de la concertation,
Par délibération du Conseil municipal en date du 14 mai 2007, la Ville de Montlouis-sur-Loire a approuvé le dossier de réalisation qui comprend notamment, conformément à l’article R 311-7 du code de l'urbanisme, les projets de programme des équipements publics et de programme global de construction à réaliser dans la zone ainsi que le lancement d'une consultation en vue de l'attribution d'une concession d'aménagement.
Par délibération du Conseil municipal en date du 17 décembre 2012, la Ville de Montlouis-sur-Loire a décidé d'attribuer la concession d'aménagement de la ZAC des Hauts de Montlouis à la SET.
La concession d'aménagement a été signée le 28 décembre 2012.
La Ville de Montlouis-sur-Loire a souhaité apporter :
- Des modifications au Programme des Equipements Publics, et en conséquence au dossier de réalisation, afin d'y inscrire la réalisation d'un gymnase au sein du périmètre de la ZAC pour répondre notamment aux besoins
des futurs habitants, - Des précisions quant aux missions confiées à l'aménageur en y intégrant la maîtrise d'ouvrage de la construction de commerces de proximité sur une emprise située sur la place Simone Veil, nouvellement créée au sein de la ZAC, commerces qui constitueront des biens de reprise.
Compte tenu des modifications programmatiques sus visées, il convient de modifier le dossier de réalisation de la ZAC et le programme des équipements publics conformément au document annexé à la présente délibération.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Claude GARCERA, Adjoint au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article R.311-7 du Code de l'Urbanisme,
CONSIDERANT que la Ville de Montlouis Sur Loire a souhaïté apporter des modfications au Programme des Equipements Publics, et en conséquence au dossier de réalisation de la ZAC des Hauts de Montlouis, afin d'inscrire la réalisation d'un gymnase au sein du périmètre pour répondre notamment aux besoins des futurs habitants et d'intégrer la maîtrise d'ouvrage de la construction de commerces de proximité sur une emprise située sur la place Simone Veil.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE la modification n°1 du dossier de réalisation de la ZAC des Hauts de Montlouis et le programme des équipements publics comme annexé au document joint à la présente délibération.
DELIBERATION 2024-100 : APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION LPO CENTRE-VAL DE LOIRE RELATIVE A L’ACCOMPAGNEMENT DES COLLECTIVITES POUR LE DEPLOIEMENT DU PROJET « UN TOIT POUR LA BIODIVERSITE »
Madame Patricia GADIN, Adjointe au maire, donne lecture du rapport suivant :
La Ligue pour la Protection des Oiseaux Centre-Vai de Loire est une association naturaliste loi 1901, agréée pour la protection de l'environnement, affiliée à la LPO France, agissant et contribuant dans les domaines de la recherche, de la connaissance, de la protection, de la conservation, de la défense, de la valorisation et de la reconquête de la nature et de la biodiversité.
Une colonie de Pipistrelle commune (espèce protégée) d'environ 45 individus est connue depuis 2021 et s’installe chaque année sous les bacs aciers de l'école Arcadine. La LPO Centre-Vai de Loire mène des actions dans le département de l'Indre-et-Loire pour l'étude et la protection des chauves-souris depuis de nombreuses années. La Mairie de Montlouis-sur-Loire a donc contacté la LPO Centre-Val de Loire pour demander des conseils et un accompagnement dans le cadre des travaux de rénovation de l'école Arcadine pour pouvoir prendre en compte la présence de la colonie et la préserver.
Elle propose de signer une convention « d'accompagnement » dans le cadre du programme « UN TOIT POUR LA BIODIVERSITE » ayant pour objectif de proposer des diagnostics écologiques et des conseils en matière de biodiversité et sur les espèces présentes tout au long du chantier de rénovation/isolation des bâtiments publics en 2024.
Par cette convention, l'association agrée :
-__ S'engage à réaliser, sur chaque site, un diagnostic faunistique saisonnier centré sur les espèces risquant d'être impactées par les travaux de rénovation des bâtiments publics (chiroptères en premier lieu et possiblement avifaune dans un second temps) ;
S'engage à accompagner dans la rédaction d'éventuel CERFA de demande de dérogation espèce protégée ; -__ S'engage à réaliser le suivi des chantiers.
En contrepartie, la Collectivité s'engage à :
- Permettre le libre accès aux sites suivants pour les intervenants de la LPO CVDL : Ecole Maternelle Arcadine, située au 19 Rue de la Croix Blanche, 37270 Montlouis-sur-Loire (parcelles cadastrées BO 0016, 0015 et 0014), sur demandes écrites préalables de la part de la LPO CVDL dans un délai de prévention de 7 jours minimum ;
34 Déléguer le personnel compétent devant être informé des actions en cours et aider à la réalisation de ces actions ;
- Prendre, dans la mesure du possible, des actions concrètes pour concilier préservation des espèces en place et amélioration de l'habitat, selon les préconisations établies par la LPO CVDL sur le ou les sites étudiés.
La convention d'accompagnement approuvée par la présente délibération prendra effet au 27 Mars 2024. Sa durée ferme couvre les actions soutenues entre la date de prise d'effet, et ce, jusqu'au 31 Mars 2026 (durée ferme de 2 ans).
Après avoir entendu le rapport de Madame Patricia GADIN, Adjointe au maire,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU, le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 411-1 à L. 412-1 et R. 411-1 à R. 412-7 ;
VU, l'avis du Conseil national de la protection de la nature ;
VU, la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU, l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
CONSIDERANT, que le projet de rénovation énergétique de l'école Arcadine se doit d'être le plus vertueux possible en matière d'environnement ;
CONSIDERANT, que la prise en compte de la biodiversité et des espèces protégées est un enjeu important pour la collectivité dans la réalisation des travaux ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE la convention d'accompagnement pour le déploiement du projet « Un toit pour la biodiversité » avec la LPO Centre-Val de Loire.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération ainsi que tous les actes complémentaires nécessaires à sa bonne exécution.
DELIBERATION 2024-101 : TARIFS DE VENTE DE LA PRODUCTION DE PLANTS PRODUITS PAR LE SERVICE PARCS ET JARDINS
Madame Patricia GADIN, Adjointe au Maire, donne lecture du rapport suivant :
Depuis 2023, le service PARCS ET JARDINS propose à la vente la production de plants en serres destinée à d'autres collectivités. Le coût de production calculé, main d'œuvre compris, est résumé dans le tableau joint.
Malgré une information très discrète, plusieurs collectivités ont pu exprimer leur intérêt au regard du rapport qualité / prix des végétaux produits. La production à destination de la vente est actuellement estimée à 1 500 pieds maximum. La majeure partie du travail vise à approvisionner les besoins propres de la Ville de Montlouis-sur-Loire en matière de fleurissement.
Afin de ne pas produire à perte et de valoriser le travail de l'équipe du service, il est proposé de fixer un prix de vente annuel.
Après avoir entendu le rapport de Madame Patricia GADIN, Adjointe au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
35 | F APPROUVE le principe de revente aux collectivités
FIXE le prix unitaire du plant à 2,46 €, indépendamment de sa taille
PRECISE que les tarifs suivants sont rétroactifs au 1e' janvier 2023 et seront révisables chaque année.
ontlouisS COUT DE PRODUCTION
Sur’Loire DES VEGETAUX
annuel 2023 du calcul
1
£
matériel serre
coûts directs et réel 2 €
" ô DPOR ;
salariale 37 230,00 € serre (A. Martinez) : 1/3 ETP (15
d'équipe (E. Brossas): 6K ETP (20% pour la serre x 28% dédiés à la production)
de service {1 Proust) : 3% ETP
adm : 10 min/facture
coût le le service RH médecine
de travail et EPI ratio que le : dotation annuelle A. Martinez 200€ x 28%
- du coût
- Entretien
de PB
coûts
Pour S000 plants annuels et
bisannuels (Montlouis) 246€ /plant
Prochain Conseil municipal le 25 novembre 2024
Fin de séance à 19h45
Le Maire Les secrétaires de séance
Vincent MORETTE Sophie DUMAGNOU Patricia GADIN
mèj : 2607/2023
36 ANNEXES
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2024 ANNEXE DEÜSER AT 99 D. go
COMMUNAUTÉ
Touraine-Est
Tri Vallées
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU CABINET DE LA
COMMUNE DE MONTLOUIS SUR LOIRE
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Touraine Est Vallée, représentée par son Président dûment habilité par
délibération du 4 juin 2020, M Vincent MORETTE ci-après dénommé "l'EPCI",
d'une pari,
Et: La Commune de Montlouis sur Loire représentée par son Maire, M Vincent MORETTE dûment habilité
par délibération n° AU snrsnresnresneesnnserereeneenenmecnnersennene , ci-après dénommé "la commune ‘d'autre
part,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16,
VU les statuts de la Communauté de Communes Touraine Est Vallées,
PRÉAMBULE
La mise à disposition du cabinet du Maire de Montlouis sur Loire au profit de la Communauté de
Communes Touraine Est Vallées présente un intérêt particulier dans le cadre de la bonne organisation des services de chacune des deux collectivités.
Le Maire de Montlouis est également Président de la Communauté de Communes Touraine Est Vallées.
Cette mutualisation permet au maire-président de bénéficier d'une unique collaboration pour le conseil et la mise en œuvre de la stratégie communautaire et municipale, la relation avec les élus, les relations institutionnelles et politiques, les relations avec les citoyens (habitants, associations, commerçants, entreprises..). Elle permet également la mise en commun des moyens.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
ARTICLE 1er : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Après avoir informé les organes délibérants, recueilli l'avis du comité technique de Touraine Est Vallées
en date du 2 juillet 2020 l'avis du comité technique de la commune de Montlouis sur Loire en date du
17 juin 2020, la Commune de Montlouis sur Loire met à disposition de la Communauté de Communes le service dénommé « Cabinet », et nécessaire à l'exercice de missions qui lui sont dévoiues.
Les missions concernées sont les suivantes :
e Définition et mise en place de la stratégie politique respective de chacune des deux collectivités Pilotage du projet de territoire de la Communauté de Communes et du projet de mandat de la
Ville de Montlouis sur Loire
e Prospective en matière de politique publique
e Relations avec les élus,
° Relations citoyenne (habitants, associations, commerçants, entreprises)
e Relations institutionnelles et politiques
La mise à disposition concerne le directeur de Cabinet et l'assistance.
La structure du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun
accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
La présente mise à disposition du service, s’agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées
par la présente convention et en vertu notamment des articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 du CGCT.
ARTICLE 2: DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention entrera en vigueur à la date du 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée.
Elle pourra être modifiée, par voie d'avenant, accepté par les deux parties.
ARTICLE 3: SITUATION DES AGENTS
Les agents publics concernés sont de plein droit mis à la disposition de la Communauté de Communes pour la durée de la convention.
Ils sont placés, pour l'exercice de ses fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du Président de la
Communauté de Communes.
Cette dernière adresse directement au service les instructions nécessaires à l'exécution des tâches.
I! contrôle l'exécution des tâches.
Le Maire de Montlouis est l'autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation administrative du
personnel mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière). Le Maire de Montlouis, en
sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au
besoin par la Communauté de Communes.
L'entretien professionnel de l'agent mis à disposition continue de relever de la commune. Toutefois, un
rapport sur la manière de servir de l'agent mis à disposition assorti d’une proposition d'appréciation de la valeur professionnelle pourra, le cas échéant, être établi par la Communauté de Commune et transmis à la commune.
ARTICLE 4: CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS MIS À DISPOSITION
Les conditions d'exercice des fonctions mis à disposition au sein de la communauté de Communes sont
établies par elle. Les autres modalités liées aux conditions de travail du personnel mis à disposition sont fixées par la Commune, laquelle prend notamment les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique et en informe la communauté de communes qui, sur ce point, peut émettre des avis s'il elle le souhaïte. La Commune délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information de la communauté de communes si ces décisions ont un impact substantiel pour celle-ci.
La Commune verse à l'agent concerné par la mise à disposition, la rémunération correspondant à son emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités). Le personnel mis à disposition est, en revanche, indemnisé directement par la communauté de communes pour les frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en son sein.
ARTICLE 5: PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT
Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition du Cabinet de la commune de
Montlouis au profit de la communauté de communes fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire
de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
Les frais de fonctionnement se distinguent en deux parties, les charges de personnel et les charges à
caractère général.
Dans la mesure où le cabinet disposera d’un bureau dans chaque collectivité, il est proposé que chaque collectivité prenne en charge directement dans son budget les charges à caractère général.
Concernant les charges de personnel, le remboursement de la communauté Touraine Est Vallées à la ville de Montlouis se base sur le pourcentage déterminé lié à la quotité de charge de travail de la Communauté de Communes.
Cette quotité est évaluée à 50%.
Le remboursement intervient chaque semestre sur la base d’un état réalisé par la direction commune des ressources humaines indiquant le coût du cabinet.
ARTICLE 7 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D'ÉVALUATION
Le comité de pilotage et de suivi, mis en place dans le cadre des mutualisations de service examinera
chaque année les modalités de remboursement.
L'instance de suivi sera chargée de
« Réaliser un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexe au rapport
d'activité des deux collectivités. Ce rapport est intégré, ou annexé, au rapport annuel d'activité de la communauté de communes visé par l'article L. 5211-39, alinéa 1er, du CGCT.
e Examiner les conditions financières de ladite convention ;
e Le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la
communauté de communes et la Commune. ARTICLE 8 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de la communauté de communes. Les sommes exposées au titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais de l’article 6 des présentes.
En cas de faute lourde commise par l'une des deux parties au détriment de l'autre, la partie victime
pourra engager la responsabilité de l'autre partie, par dérogation aux stipulations de l'alinéa précédent,
non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation
prévues par la présente convention.
ARTICLE 9 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 2 de la présente convention.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des deux parties
cocontractantes pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services à l'issue d'un préavis de trois mois Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
I peut en outre être mis fin par la commune ou la communauté de communes à la mise à disposition
d'un agent en particulier, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois. Cette décision fait l'objet d'une
information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque cesse la présente mise à disposition, les fonctionnaires, s'ils ne peuvent être affectés aux
fonctions qu'ils exerçaient précédemment dans leur service d’origine, reçoivent une affectation dans l'un
des emplois que leur grade leur donne vocation à occuper. S'agissant des agents non titulaires de droit
public, s'ils ne peuvent être affectés aux fonctions qu'ils exerçaient précédemment dans leur service
d'origine, ils font l'objet d'une recherche de reclassement dans la limite de leur engagement en cours.
En cas de résiliation anticipée ou d'expiration de la présente convention, aucune indemnisation n'est à
verser par une partie à l’autre, si ce n'est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à
disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus pour des biens ou des services mis à disposition sont automatiquement transférés à la communauté de communes pour la période restant à courir, la présente clause devant être rappelée, aux bons soins de la commune, dans les contrats conclus par ses soins pour les services faisant l'objet des présentes.
ARTICLE 10 : LITIGES
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du
tribunal administratif d'Orléans, dans le respect des délais de recours.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux
trésoriers et aux assureurs respectifs des parties. Fait à Montlouis-sur-Loire, le 20 juin 2024 en 2 exemplaires.
Pour la Communauté de Communes Pour la commune de Montlouis sur Loire
Signature / Cachet Signature / Cachet
Jean François CESSAC Vincent MORETTE
Le Vice Président, Le Maire jeulgeo
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SUNLUUOT) ANNEXE DE GE RAT’ 987 2524-97
Convention de délégation de
compétence d'organisation de
F Y._ transports scolaires entre la Région
#3 Centre-Val de Loire et les
Céfitre-Val de Loire
Vu :
VNVYONV
Y
organisateurs de second rang de
l'Indre et Loire
Vu le code de l'éducation ,
Vu le code des transports ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'Orientation des Transports Intérieurs
(dite « LOTI ») ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la
république ;
Vu la délibération de la Commission permanente n° 2024-5482 en date du 5 juillet
2024 approuvant la présente convention et autorisant Monsieur
, Président du Conseil régional Centre-Val de Loire à la signer ;
Vu la délibération de n° ___en date du
approuvant la présente convention et autorisant
à la signer ;
Vu le Règlement régional des transports scolaires adopté par la Commission
permanente de la Région Centre-Val de Loire en date du 17 mai 2024 ; Entre :
La Région Centre-Val de Loire, représentée par son (sa) président(e) en exercice
agissant en vertu de la délibération n° en
date du , Autorité Organisatrice de premier rang, ci-après dénommée
« PAO1 » ;
Et
, représenté par
, Autorité Organisatrice de second rang, ci-après
dénommée « l'AO2 » ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Conformément aux articles L3111-9 du Code des transports, «la Région,
autorité organisatrice de premier rang des transports réguliers non urbains de personnes
peut confier, par convention, tout ou partie de l’organisation des transports scolaires à des
communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes,
établissements d'enseignements, associations de parents d'élèves et associations
familiales ».
En application de cette disposition, la Région a décidé de confier à l'AO2 une partie de ses
compétences d'organisation des transports scolaires. Table des matières
Article 1 — Objet... ses 5
Atticle 2 — Dispositions générales... ss 5
Article 3 — Répartition des missions entre les AO2 et la Région 6
3.1 Missions des AO2 us sééiiceeneceenesseeeeneeeesenesssneneeeesssaseeesseceseneee 6
3.2 Missions de la Région... see 6
Article 4 — Élaboration du plan de transport... 7
4.1 Évaluation des besoins... 7
4.2 Définition des itinéraires de transport scolaire... 1
4.2.1 Établissement des itinéraires de transport scolaire …......................................... 7
4.2.2 Demandes relatives à la création ou au déplacement de points d'arrêt 7
4.2.3 Points d'arrêt dérogatoires…........................................................... 8
Article 5 — Contrôle et continuité des services ss 8
5.1 Contrôles quantitatifs et qualitatifs des services 8
5.2 Adaptations mineures du fonctionnement des services... 9
5.3 Gestion des épisodes d'intempéries..…....................................................... 9
Article 6 — Sécurité des services... see 10
6.1 Sécurisation des points d'arrêts ss 10
6.2 Véhicules iii sseerrersnrnnsessscssssseessnseseseeeneenenenesnnnnee 10
6.3 Respect de la discipline à bord des véhicules …......................................................... 10
6.4 Organisation d'actions en matière de sécurité routière... 11
Article 7 — Utilisation des logiciels métiers …........................................ ss. 11
Article 8 — Inscription des élèves et usagers non scolaires …............................................... 12
Article 9 — Dispositions financières ss 12
9.1 Collecte des frais de gestion par l'AO2 ss 12
9.2 Recouvrement des recettes correspondantes aux frais de gestion par FAO... 13
9.3 Subvention pour l'accompagnement des élèves de maternelle... 13
9.4 Perception des frais de duplicatas de carte…........................................................... 13
Article 10 — Exécution des transports scolaires en régie .….................................................... 14 10.1 Obligations administratives et financières ss 14
10.2 Missions de la régie ss 14
10.3 Incidents survenant lors du transport ses 14
10.4 Matériel roulant... sise 15
10.5 Équipement billettique….......................................... 15
10.6 Information des usagers... ss 17
10.7 Participation financière de l'AO1 aux frais de fonctionnement des régies... 17
Article 11 — Contrôles des compétences déléguées ss 17
Article 12 — Protection des données personnelles 18
12.1 Objet du traitement .….......................................... sisi 18
12.2 Durée du traitement... sise 18
12.3 Les obligations de l'AO2 envers la Région Centre-Val de Loire, responsable du
traitement... ss iisssssessesecneserererennneeneennsereceneneenenneeerenensnene 18
12.3.1 Généralités ses 19
12.3.2 Information et exercice des droits des personnes concernées... 19
12.3.3 Notification des failles de sécurité et des violations de données à caractère
PErTSONNEÏ .…............................. iii ssessssneesesnenseneeneeneesne 19
12.3.4 Sort des données sise 20
12.3.4 Les obligations de la Région Centre-Val de Loire envers l'AO2 20
Article 13 — Modification de la structure administrative de l'AO2.........................,... 20
Article 14 — Assurance... sssssssssssssssssesssssssserineenneseesessnsss 20
Article 15 — Entrée en vigueur et durée de la convention... 20
Article 16 — Modification de la convention... ss 21
Article 17 — Litiges... sise 21 ARTICLE 1 — OBJET
En vertu des dispositions législatives et réglementaires précitées, la Région Centre-Val de
Loire, Autorité organisatrice de premier rang (AO1), délègue partiellement sa compétence en
matière d'organisation des transports scolaires à l'Autorité organisatrice des transports de
second rang (AO2), cosignataire de la présente convention.
Les services de transports scolaires, objets de la présente délégation, sont les services
réguliers assurés à titre principal pour les scolaires (S.AT.P.S.), vers et depuis les
établissements d'enseignement, de la maternelle à la terminale.
Les établissements scolaires desservis sont identifiés en annexe 1 de la présente
convention.
Ne sont pas concernés par la présente convention :
+ Les lignes régulières de transport public du réseau régional « Rémi» dans le
Département d'Indre et Loire ;
° Les services réguliers de transport scolaire assurés par le Conseil départemental
d'Indre-et-Loire pour les élèves et étudiants handicapés.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'AO1 détermine la politique globale des transports scolaires (offre de services, tarification,
subventionnement.….) dans le cadre du Règlement régional des transports scolaires adopté
par son instance délibérative. Ce règlement est transmis à lAO2 avant l'ouverture des
inscriptions de l'année scolaire suivante.
Il appartient également à l'AO1 de déterminer le mode de gestion des services, notamment
par l'élaboration et la passation des contrats de transport. Il est de sa responsabilité de
choisir les opérateurs de transport. À l'occasion de chaque renouvellement de marchés
scolaires, la Région transmet, pour son information, à l'AO2 le dossier de consultation des
entreprises.
L'AO2 constitue un relais local pour tout ce qui concerne la gestion de proximité du transport
scolaire et notamment l'information et le renseignement aux familles. ARTICLE 3 —- RÉPARTITION DES MISSIONS ENTRE LES AO2 ET LA RÉGION
3.1 Missions des AO2
L'AO2 agit pour le compte de la Région auprès des usagers et de la commune pour toutes
questions relatives à la politique régionale des transports scolaires sur le périmètre des
services délégués.
L'AO2 est notamment compétente dans les domaines suivants :
- Information des usagers
- Gestion des inscriptions et des paiements, en l'absence de régie de recette
- Suivi des effectifs dans les cars
- Surveillance dans les cars lorsqu'il y a un accompagnateur
- Gestion des indisciplines et accompagnement de l'AO1 sur les actions de médiation
- Gestion des supports billettiques (duplicatas, dysfonctionnements des cartes...)
- Suivi et contrôle de la bonne exécution des services et relevé des dysfonctionnements
- Analyse de premier niveau des demandes d'évolutions du plan de transport (arrêtés de
travaux, demandes de création ou de déplacement de points d'arrêt...), dans le cadre du
règlement des transports scolaires
- Accompagnement à l'organisation des exercices d'évacuation des cars en liaison avec les
parties prenantes au transport scolaire (établissements scolaires, ANATEEP et/ou
ADATEEP par exemple)
- Mise sur liste d'attente des élèves "non ayants-droits" lorsqu'il existe un risque de sureffectif
et dans le respect du règlement des transports scolaires
3.2 Missions de la Région
Les missions en lien avec les AO2 sont les suivantes :
- Coordination et communication auprès de l'ensemble des partenaires intervenant dans le
cadre du transport scolaire
- Coordination des AO2 dans le respect de l'application du règlement des transports
scolaires
- Appui technique des services sur l'utilisation des logiciels métiers - Travail en partenariat avec l'AOZ2 sur le suivi et les évolutions du plan de transport
- Transmission des fiches circuits
- Accompagnement sur les arrêtés de travaux si nécessaire
- Rôle de conseil sur la gestion des dossiers élèves (inscriptions, indisciplines…)
- Organisation des interventions de médiation et des contrôles qualité
- Organisation des formations des accompagnateurs en lien avec l'AO2
- Traitements financiers (Régie, frais de gestion, accompagnateurs...)
- Décisions finales
ARTICLE 4 - ÉLABORATION DU PLAN DE TRANSPORT
4.1 Évaluation des besoins
Pour évaluer les besoins de transport et les moyens à mettre en œuvre, l'AOT met à la
disposition de l'AOZ2 les logiciels métiers par le biais d'un accès web personnalisé.
15 jours avant la rentrée scolaire puis tout au long de l'année scolaire, l'AO2 alerte l'AO1 sur
les sureffectifs et dysfonctionnements de circuits afin d'étudier ensemble, et avec l'aide du
transporteur, les adaptations à mettre en œuvre.
4.2 Définition des itinéraires de transport scolaire
4.2.1 Établissement des itinéraires de transport scolaire
L'AO1 et l'AO2 travaillent en partenariat sur les évolutions de circuits scolaires de son
secteur dans le respect de la carte scolaire. La détermination des horaires et des itinéraires
se fait selon les règles définies à l’article 5.1 du CCTP des marchés scolaires.
4.2.2 Demandes relatives à la création ou au déplacement de points d'arrêt
L'AO2 étudie préalablement les demandes de points d'arrêt au regard du Règlement régional
des transports scolaires en vigueur, avec l'aide du transporteur si besoin pour la faisabilité
technique. Si la demande semble recevable, l'AO2 la transmet avec tout l'argumentaire
nécessaire pour avis à l'AO1 qui analyse à son tour le dossier. Si l'AO1 valide cette
demande, celle-ci organise une visite de terrain en présence de l'AO2, la commune, le transporteur et le gestionnaire de voirie pour confirmer ou non sa création et définir son
emplacement au vu des critères de sécurité.
Une subvention de la Région peut être versée au gestionnaire de voirie pour aménager un
point d'arrêt dans les conditions définies au Cadre d'intervention régionale en vigueur. Par
ailleurs, tout nouveau point d’arrêt doit être matérialisé par le gestionnaire de voirie.
Une fois la décision prise de valider ou de refuser la création ou déplacement du point
d'arrêt, un courrier co-signé de l’'AO1 et de l'AO2 est envoyé au requérant selon la procédure
en vigueur.
4.2.3 Points d'arrêt dérogatoires
Les points d’'arrêts dérogatoires au Règlement régional des transports scolaires sont
couverts par la présente convention.
A titre d'information, le Règlement des transports scolaires 2024 stipule : « que la Région
Centre-Val de Loire examinera chaque situation individuelle pour éventuellement accorder
des dérogations (...). Une commission départementale spécifique se réunira régulièrement
pour analyser les situations dérogatoires au regard du présent règlement, étayées de tous
les éléments contextuels, techniques, financiers ».
ARTICLE 5 - CONTRÔLE ET CONTINUITÉ DES SERVICES
5.1 Contrôles quantitatifs et qualitatifs des services
L'AO2, en lien avec l'AO1, s'assure de la bonne exécution des circuits dans le respect du
Règlement régional des transports scolaires applicable et des documents de marché.
Elle informe l'AO1 par mail de tous les dysfonctionnements qu'elle peut constater. Au regard
de ces contrôles, l'AO1 pourra appliquer les pénalités financières prévues au marché du
transporteur.
En complément l'AO1 pourra réaliser à tout moment un contrôle d'exécution des services
auprès des transporteurs, dans le cadre d'une action ciblée ou d'une démarche pérenne de
contrôle de la qualité des services. L'AO2 mesurera en lien avec le transporteur et principalement en période de rentrée
scolaire, le niveau de fréquentation des différents services afin d'adapter les capacités des
véhicules aux effectifs à transporter et d'alerter l'AO1 en cas de sureffectifs constatés.
5.2 Adaptations mineures du fonctionnement des services
La gestion courante des transports peut conduire à adapter de façon mineure le
fonctionnement des services (travaux de voirie, route barrée….).
Dans les cas d'aléas externes prévisibles, des travaux de voirie, d'événements climatiques
prévisibles et mesurables mais impactant la sécurité des biens et personnes transportés,
notamment les épisodes de vents violents, verglas-neigeux, de niveau d'alerte « vigilance
orange » ou plus de Météo France, l'AO2 valide, avant leur mise en œuvre, les modifications
nécessaires à la consistance et/ou aux conditions d'exécution des services, après
proposition du transporteur conformément aux dispositions du titre 8 du CCTP.
Les transporteurs doivent sans délai porter ces informations à la connaissance des usagers
par tous les moyens adaptés (informations sur support papier, informations SMS...), avec le
détail de la gène occasionnée (délai, contraintes.) et le détail de la nouvelle offre de service
temporaire mise en place (itinéraires, ouverture, fermeture, fréquences.….).
L'AO2 peut également informer les familles concernées par mail.
Lors de modifications majeures, l'AO1 peut relayer ces informations sur le site Rémi.
5.3 Gestion des épisodes d’intempéries
En cas d'intempéries, il appartient à l'AO1 de prendre la décision de suspendre, de manière
partielle ou totale, les services de transport scolaire.
L'AO1 informe l'AO2, ainsi que les familles par sms, les chefs d'établissement et les
différentes institutions.
L'AO2 peut elle-même assurer le relais de l'information auprès des établissements scolaires
desservis, ainsi qu'auprès des familles.
En cas d'intempéries locales, le service peut être effectué ou non, selon l'appréciation du
conducteur qui pourra exercer son droit de retrait. Il devra immédiatement en informer son
employeur qui informera à son tour, la personne d'astreinte, l'AO2 et les établissements
scolaires. L'AO2 doit communiquer à l'AO1 le nom et les coordonnées des personnes de l'AO2 à
prévenir de la suspension (cf. fiche de renseignement en annexe 2). L'AO2 se doit
d'actualiser ces données en tant que de besoin.
De son côté, l'AO2 a la possibilité de joindre par téléphone l'AO1, au 02 18 21 21 17 aux
heures ouvrables et 24/24 h 7/7j du 15 novembre au 15 mars.
L'AO1 met également à disposition une adresse internet
remi37astreinte@centrevaldeloire.fr.
En aucun cas l'AO?2 ne décide de son propre chef une adaptation ou une modification de
service (horaire ou itinéraire), sans validation de la Région.
ARTICLE 6 - SÉCURITE DES SERVICES
6.1 Sécurisation des points d'arrêts
L'accès ou la descente des véhicules de transport scolaire est strictement limité aux seuls
points d'arrêts dûment répertoriés sur les fiches horaires transmises par l'AO1. Il est précisé
que les manœuvres (marche-arrière) des véhicules sont interdites et que les demi-tours ne
sont autorisés qu'à titre exceptionnel et à la condition de pouvoir être effectués en toute
sécurité. Si nécessaire, l'AO1 peut programmer une visite de terrain pour évaluer le
caractère accidentogène des points d'arrêts conformément aux recommandations régionales
pour l'aménagement des points d’arrêts routiers.
6.2 Véhicules
L'AO1 a mandaté une entreprise pour réaliser des contrôles sur les véhicules tout au long de
l'année scolaire. Si l'AO2 constate un dysfonctionnement, elle peut le signaler directement à
FAO! ou lui demander de procéder à un contrôle sur un véhicule identifié.
6.3 Respect de la discipline à bord des véhicules
L'AOZ2 s'assure du respect des modalités expressément prévues par le Règlement régional
des transports scolaires relatif à l'Indre et Loire. Ce règlement est accessible aux familles au
moment de l'inscription des élèves et sur le site Rémi. En cas d'indiscipline des élèves, le transporteur ou le conducteur, à défaut
d'accompagnateur, transmet à l'AO2 le ticket du carnet de discipline indiquant le nom et le
prénom de l'élève, la date du jour et le motif de Findiscipline.
Une fois informée, l'AOZ2 est autorisée à prendre des sanctions selon la gravité des faits (Cf.
échelle des sanctions au Règlement régional des transports scolaires relatif à l'Indre et
Loire). La sanction prononcée par l'AO2 ne pourra être appliquée qu'après avoir respecté le
principe du contradictoire, c'est-à-dire après avoir recueilli les avis et remarques des familles
concernées, dans les formes et la configuration qu’elle aura choisi. Elle adressera un
courrier recommandé avec accusé de réception aux familles concernées ainsi qu'une copie
du courrier au chef d'établissement où est scolarisé l'élève et à l’'AO1. Pour les cas les plus
complexes, l'AO1 pourra appuyer l'AO2 en cosignant le courrier aux familles. Les exclusions
de plus de 20 jours devront être prises en accord avec l'AO1.
La sécurité des enfants incombe aussi à l'AO2, ce qui ne sauraït conduire à exonérer le
transporteur ou les parents d'élèves transportés de leurs responsabilités commerciales et/ou
civiles.
6.4 Organisation d'actions en matière de sécurité routière
Afin de sensibiliser les usagers aux problèmes de sécurité, FAO2 ou l'AO1 peut organiser
des exercices d'évacuation des cars en liaison avec les parties prenantes au transport
scolaire (établissements scolaires, ANATEEP et/ou ADATEEP par exemple). Cet exercice
peut être utilement complété par des actions d'éducation et de sensibilisation des élèves et
des autres acteurs concernés à la sécurité routière en matière de transports d'enfants telles
que le port obligatoire de la ceinture de sécurité, la montée et la descente du véhicule, les
consignes de sécurité et d'alerte en cas d'incident et d'accident. Dans le cadre de son
marché, le transporteur est tenu de mettre à disposition le matériel et le personnel
nécessaire à l’organisation de ces exercices en fonction du calendrier défini par l'AO2 ou
PAO1.
ARTICLE 7 — UTILISATION DES LOGICIELS MÉTIERS
L'AO1 met à disposition de l'AO2 les logiciels de gestion des transports scolaires et
billettique et en assure les formations et l'information en tant que de besoin auprès de l'AO2.
Cette dernière doit obligatoirement utiliser ces logiciels pour assurer notamment l'inscription,
la gestion et le suivi des élèves. Cela permet également aux familles de se préinscrire au transport scolaire en ligne, via le
web. À titre dérogatoire, un formulaire papier pourra être fourni par l'AO2 aux familles, sur la
base d’un modèle fourni par l'AO1. Ce formulaire devra être utilisé de manière
exceptionnelle et en cas d'absolue nécessité, charge à l'AO2 de ressaisir les données dans
le logiciel.
ARTICLE 8 — INSCRIPTION DES ÉLÈVES ET USAGERS NON SCOLAIRES
L'inscription des élèves au transport scolaire est régie par le Règlement régional des
transports scolaires en vigueur dans l'Indre et Loire.
Toutefois, des usagers non scolaires peuvent être autorisés à monter à bord selon les
dispositions suivantes :
- Usagers non scolaires réguliers munis d'un abonnement: un formulaire est
disponible sur le site Rémi. Celui-ci est à renvoyer au délégataire qui donnera un
premier avis sur la demande d'extension d'usage d'un abonnement commercial en
fonction de la présence ou non d’une ligne ou circuit scolaire disponible. Le
délégataire se rapprochera alors du gestionnaire de transport (AO ou AO2) pour
s'assurer de la place disponible dans le car. Le cas échéant, le gestionnaire
transmettra le formulaire validé au transporteur. Les usagers non scolaires pourront
alors monter à bord munis d’une carte délivrée par l'agence Rémi ou sur la boutique
en ligne.
Usagers non scolaires occasionnels : La Région pourra ouvrir certaines lignes aux usagers
non scolaires occasionnels dont les modalités d'inscription seront communiquées à l'AO2.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
9.1 Collecte des frais de gestion par l'AO2
Lorsque l'AO2 choisit de collecter la participation des familles aux frais de gestion définis au
Règlement régional des transports scolaires applicable à l'Indre et Loire, elle le fait en une
seule fois.
Si l'AO2 choisit de dispenser les familles des frais de gestion, elle devra compenser
financièrement la région au regard du nombre d'enfants inscrits sur la base de la tarification
en vigueur.
12 |
F L'AO2 peut également se rapprocher de ses communes membres pour percevoir leur
participation aux frais de fonctionnement.
9.2 Recouvrement des recettes correspondantes aux frais de gestion par
l’'AO1
Pour les AO2 qui souhaitent percevoir les frais de gestion lors de l'inscription des élèves :
Au mois de mai de l'année scolaire en cours, l'AO2 transmet à l'AO1 un état des effectifs
avec, pour chaque élève inscrit, le montant des frais de gestion, sur la base de la tarification
définie au Règlement régional des transports scolaires applicable à l'Indre-et-Loire,
actuellement en vigueur.
L'AO1 valide ce montant ou étudie avec l'AO2 les éventuels écarts.
Après accord, l'AO1 émet un titre de recettes à l'AO2 pour récupérer le montant des frais de
gestion perçus par l'AO2.
9.3 Subvention pour l’accompagnement des élèves de maternelle
L'AO1 attribue une subvention annuelle par élève de maternelle à l'AO2 dans le cas où elle a
recours aux services d’un accompagnateur à bord des véhicules. Cette subvention s'élève à
35,00 € (euros 2024) par enfant de maternelle transporté. Ce montant est revalorisé en
fonction de l’évolution du point d'indice intervenu ultérieurement.
Le versement s'effectuera au vu de la transmission des pièces justificatives, par l'AO2, à
FAO au plus tard le 30 avril de l’année scolaire en cours. L’AO2 pourra, le cas échéant,
transférer la subvention de l'AO1 aux communes prenant à leur charge cette mission
d'accompagnement.
9.4 Perception des frais de duplicatas de carte
L'AO2 perçoit les frais liés aux demandes de duplicatas lorsque les familles effectuent
directement la demande auprès de celle-ci.
Lorsque la demande de duplicata est effectuée et réglée en ligne par la famille, l'AO1
déduira cette somme du montant des frais de gestion dus par l'AO2 en fin d'année scolaire
ou effectuera un mandat pour le versement de cette somme aux AO2 qui ne perçoivent pas
les frais de gestion.
13 ARTICLE 10 - EXÉCUTION DES TRANSPORTS SCOLAIRES EN RÉGIE
Cet article s'applique uniquement lorsque l'AO2 exerce sa compétence en régie.
10.1 Obligations administratives et financières
Conformément aux textes en vigueur, l'AO2 disposant d'une régie doit répondre aux
exigences suivantes :
- Par délibération, préciser les missions qui lui sont confiées et règles générales
d'organisation et de fonctionnement de la régie,
- Les recettes et les dépenses de la régie font l'objet d'une présentation sur la base d'une
comptabilité analytique,
- Elle doit demander à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAL) l'autorisation d'exercer la profession et être inscrite au registre des
transporteurs.
10.2 Missions de la régie
- Contrôle des titres de transport :
Le conducteur doit exiger, à chaque montée des élèves, la présentation de leur carte de
transport. Si un élève ne dispose pas de son titre de transport, il doit noter ses coordonnées.
L'A02 doit alors se rapprocher de la famille pour lui rappeler ses obligations.
- Formation et compétences des conducteurs :
L'AO2 devra s'assurer que le conducteur dispose des formations obligatoires à la conduite
des cars de transport scolaire, telles que la FIMO et la FCO. Les conducteurs doivent
pouvoir bénéficier d'une formation adaptée au personnel de conduite (responsabilité,
sécurité, relations avec les jeunes, conduite souple….).
10.3 Incidents survenant lors du transport
En cas d'incident de véhicule ne permettant pas d'achever un service commencé, l'AO2 doit
immédiatement :
- Prendre les mesures nécessaires pour que les élèves soient acheminés en lieux sûrs en
garantissant leur sécurité (établissements scolaires, domicile, gendarmerie), et sous la
garde d'une personne responsable.
- Informer l'AO1 et les établissements scolaires desservis conformément à la procédure
d'astreinte et aux fiches Réflexe.
14 : »
Le responsable de régie, après formation par FAO, sera amené à envoyer aux
représentants légaux des élèves des SMS dans le cas de retards sur ses propres services
supérieurs à 15 minutes et des solutions mises en œuvre, ainsi que dans le cas de situations
locales perturbées.
Aussi, la régie n'aura pas à assumer de charge financière spécifique liée à ces envois, si ce
n'est la mise à disposition de personnels pour assurer ces tâches.
Le SMS sera envoyé dès connaissance par la régie du retard et sinon au plus tard 15
minutes après l'horaire mentionné sur la fiche horaire.
Un support de formation à l'utilisation de l'outil d'envoi de SMS sera communiqué par l'AO1
ainsi qu'une liste de modèles types de SMS couvrant des situations types de perturbations
locales.
10.4 Matériel roulant
L'AO2 s'engage à mettre en œuvre durant toute la durée de la convention, des véhicules
dont l'âge maximum ne peut dépasser 15 ans ou à demander à la Région son autorisation
préalable pour pouvoir continuer à assurer un service avec un véhicule plus âgé. Elle est
responsable de la conformité et du bon état des véhicules notamment le fait d'effectuer les
visites techniques auprès de professionnels compétents. Sur chaque côté du véhicule
devront être apposés des stickers Rémi fournis par la Région. L'AO2 se rapprochera des
services de la Région pour exprimer son besoin en stickers.
10.5 Équipement billettique
L'AO1 met à disposition de l'AO2 en régie les outils fournis par le prestataire retenu pour le
déploiement de la billettique scolaire. Une attestation de mise à disposition de ce matériel
sera transmise par l'AO1 à l'AO2.
Les objectifs de la billettique scolaire sont les suivants :
- Connaissance des élèves à bord des autocars
- Connaissance en temps réel du positionnement des autocars
- Améliorer les échanges avec les familles, transporteurs et établissements scolaires en
termes de suivi du respect des horaires, des itinéraires et des passages aux points d'arrêt.
- Meilleure connaissance pour l'AOÏ et les AO2 des services de transport scolaires et de
leur usage.
15 L'A02 en régie s'assure de l'utilisation des différents outils par les personnes assurant les
services.
Le contrat de vente et de maintenance est conclu par l'AO1 avec le fournisseur de son choix.
Dans ce cadre, c'est l'AO1, en concertation avec la régie, qui décide des quantités et des
types de matériels à installer dans les véhicules, ainsi que du nombre de matériels de
réserve nécessaire le cas échéant.
Installation des matériels
La régie s'assure de l'installation du matériel dans les véhicules et de leur bon
fonctionnement. L'AO1 lui fournit les préconisations techniques pour l'installation à bord du
véhicule. Il est fondamental que la régie respecte ces préconisations. Dans le cas contraire,
le remplacement d'un câble ou d'un équipement embarqué détérioré du fait de cette
mauvaise installation sera à la charge de la régie. Au-delà de l'alimentation électrique, il
conviendra que la régie adapte, en fonction de l'ergonomie du véhicule, l'emplacement idéal
des smartphones et valideurs pour garantir d'une part, une manipulation aisée des
équipements (par le conducteur ou par les usagers) et d'autre part, une sécurisation de ces
équipements.
Bonne utilisation du système
L'usage du système billettique pour chacune des courses est obligatoire. Il est important que
chaque conducteur soit formé à l'utilisation du système billettique embarqué afin d'exploiter
au mieux l'outil et préserver en bon état les câbles et équipements mis à sa disposition.
Il est important que lors de l'intégration d'un nouveau conducteur, celui-ci soit formé de
manière à ce que l'ensemble des préconisations fournies lors des formations initiales lui
soient transmises.
Maintenance des matériels
Les matériels fournis font l'objet d'un contrat de maintenance intégré dans le contrat global
avec l'AOÏ.
Dans ce cadre, tout matériel défaillant sera pris en charge pour réparation ou échange si
nécessaire. En cas de défaillance d'un matériel, il est possible de le remplacer par un
équipement de rechange pour permettre au véhicule de repartir sans délai.
Dégradation des matériels
16 Le matériel est acheté par l'AO1 et confié à la responsabilité de la régie pour une utilisation
adaptée des équipements. La garantie et la maintenance ne couvrent pas les dommages
dus à une mauvaise utilisation des systèmes embarqués.
Ainsi, aucun matériel cassé, que la cassure soit visible ou interne, ne sera pris en charge
dans le cadre de la garantie. En particulier, les manipulations « sauvages » de tension sur le
câble ou sur un équipement pour en débrancher la prise d'alimentation peuvent provoquer
des arrachements de la prise du câble, voire endommager l'équipement.
ll conviendra que la régie s'assure que les conducteurs prennent soin de l'ensemble des
équipements mis à leur disposition et qu'entre autres, ils respectent les préconisations
d'usage diffusées lors des formations.
Tout matériel perdu, volé, détérioré du fait d'une mauvaise installation à bord ou d'une
mauvaise utilisation de la part du conducteur sera réparé ou remplacé à la charge de la
régie, dans les conditions commerciales négociées avec l'AO1 dans le cadre du contrat de
fourniture du système.
10.6 Information des usagers
Le Règlement régional des transports scolaires relatif à l'Indre et Loire doit être affiché à
l'intérieur des véhicules.
La régie doit apposer à l'avant du véhicule un panneau d'information indiquant le nom et le
numéro du circuit. Elle doit veiller à la bonne lisibilité de ce panneau tout au long de l'année
scolaire.
La régie doit également apposer à chaque rentrée scolaire la (les) fiche(s) horaire(s)
correspondante(s) au point d'arrêt, ainsi qu'à chaque mise à jour de ces fiches horaires.
10.7 Participation financière de l’AO1 aux frais de fonctionnement des régies
La régie transmet à l'AO1 le récapitulatif de ses dépenses prévisionnelles avant le 1er
octobre de l'année scolaire en cours (tableau joint en annexe 3). Un premier acompte à
hauteur de 40% des dépenses prévisionnelles est versé au mois d'octobre par l'AO1. Un
second acompte du même montant que le premier est versé dans le courant du mois de
février. Le solde est versé au vu des dépenses réellement effectuées dont le récapitulatif,
visé par le comptable public, est transmis par l'AO2 avant le 30 juillet, selon le format de
l'annexe 5.
ARTICLE 11 - CONTRÔLES DES COMPÉTENCES DÉLÉGUÉES L'AO1 peut, à tout moment, effectuer des missions de contrôles. A cette occasion elle peut
avoir un échange avec l'AOZ et avoir un rôle de conseil et d'appui auprès de celle-ci. L'AO1
s'assure notamment du travail dispensé par l'AO2. Cette dernière transmet à l'AO1 les
documents nécessaires pour effectuer ces contrôles.
ARTICLE 12- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données et informations détenues et gérées par l'AO2 dans le cadre de la présente
convention sont la propriété exclusive de la Région Centre-Val de Loire.
Elles sont soumises au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
12.1 Objet du traitement
L'AO2 n’est autorisée à traiter pour le compte de la Région Centre-Val de Loire les données
à caractère personnel, que par stricte application des finalités d'inscription et de suivi des
services en matière de transport scolaire et de gestion billettique.
Les données à caractère personnel traitées sont :
- Données usagers scolaires : identité de l'élève et du représentant légal, coordonnées
(courriel, téléphone, portable), cursus de formation (établissement, niveau, statut),
itinéraire, coordonnées bancaires (pour les AO2 bénéficiant des frais de gestion) : données
essentiellement mises à disposition par le biais d'outils Région ,
- Données conducteurs : identités et salaires ;
- Contacts : identités et coordonnées des contacts pour la Région.
12.2 Durée du traitement
Les présentes dispositions sont en vigueur durant la période d'exécution de la présente
convention.
42.3 Les obligations de l’'AO2 envers la Région Centre-Val de Loire,
responsable du traitement
18 : 12.3.1 Généralités
L'AO2 s'engage à :
- être conforme à la réglementation relative à la protection des données personnelles
notamment en tenant un registre de toutes les catégories de traitements effectuées
pour le compte de la Région Centre-Val de Loire,
- si elle en a désigné un, communiquer à la Région Centre-Val de Loire, le nom et les
coordonnées de son délégué à la protection des données,
- préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors
qu'elle procède directement à la collecte, à l'enregistrement ou à la récupération de
celles-ci dans le cadre de l'exécution de la convention,
- mettre à la disposition de la Région Centre-Val de Loire toute information et toute
documentation relative à la conformité de la réglementation et permettre la réalisation
d'audits ou d'analyses d'impact relatives à la protection des données.
12.3.2 Information et exercice des droits des personnes concernées
L'AO2 peut être amenée à collecter d'autres données personnelles que celles recueillies
par la Région lors de la phase d'inscription. Elle devra dans ce cas assurer la bonne
information des personnes concernées quant aux traitements de leurs données
personnelles qu'elle réalise et le cas échéant, devra s'assurer du consentement préalable.
En cas de demandes de personnes concernées par le traitement adressé à la Région, cette
dernière pourra interroger l'AO2 afin d'obtenir les éléments nécessaires dans le cadre de
l'exercice par les personnes concernées de leurs droits (droit d'accès, d'opposition, de
rectification, d'effacement etc..).
En cas de réception par l'AO2 de demandes des personnes concernées par le traitement
de données, celle-ci devra les adresser par courrier électronique à
contact.rgapd@centrevaideloire.fr
12.3.3 Notification des failles de sécurité et des violations de données à caractère
personnel
Après en avoir pris connaissance, l'AO2 devra, sous 48h, informer la Région Centre-Val de
Loire en cas d'intrusion ou toute autre violation susceptible de porter atteinte aux données
à caractère personnel afin de permettre à ia Région de respecter sa propre obligation
d’information auprès de la CNIL et auprès des personnes concernées. 12.3.4 Sort des données
En dehors des données personnelles disponibles par le biais d'outils, d'applications Région
qui feront l'objet d'une destruction par la Région, l'AO2 s'engage, à l'issue de la présente
convention à détruire toutes les données à caractère personnel.
12.3.4 Les obligations de la Région Centre-Val de Loire envers l'AO2
La Région Centre-Val de Loire s'engage à :
- fournir à l'AO2 les données nécessaires,
- documenter toute instruction concernant le traitement des données par l'AO2.
ARTICLE 13 — MODIFICATION DE LA STRUCTURE ADMINISTRATIVE DE L’AO2
L’AO2 est tenue d'informer lAO1 de toute modification de sa structure administrative et / ou
de changement de ses responsables. L'AOÏ se réserve le droit de résilier la présente
convention en fonction de la teneur et de l'importance des modifications susvisées.
ARTICLE 14 - ASSURANCE
L’'AO2 doit souscrire une assurance de responsabilité civile garantissant les risques à l'égard
des tiers et notamment les élèves empruntant les transports scolaires dépendant de son
organisation. Une attestation d'assurance confirmant cette souscription devra être transmise
à l'AO1.
ARTICLE 15 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 1° septembre 2024. Elle est conclue pour
une durée de 5 ans, soit jusqu'au 31 août 2029. Elle est renouvelable 3 fois un an par tacite
reconduction, soit jusqu'au 31 aout 2032.
Toute dénonciation devra être notifiée par la plus diligente des parties par lettre
recommandée avec accusé de réception avant le 31 janvier pour une prise d'effet à la
rentrée scolaire de la même année.
En cas de modification par la Région du Règlement régional des Transports Scolaires, non
concertée avant le 31 janvier précédant son application, et entrainant une augmentation des
coûts restant à la charge de l'AO2 dans le cadre de la présente convention, les Parties
conviennent de se rencontrer pour rediscuter des clauses de la présente convention.
20 ARTICLE 16 —- MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée à tout moment par voie d'avenant sur
proposition de l'AO1 ou de l'AO2.
ARTICLE 17 - LITIGES
L'AO1 et l'AO2 font leurs meilleurs efforts pour résoudre à l'amiable les litiges pouvant
résulter de l'exécution de la présente convention.
En cas de besoin, un expert peut être missionné aux fins d'arbitrage par la partie la plus
diligente qui en supporte tous les frais.
À défaut d'un accord amiable, les litiges sont portés devant le Tribunal Administratif
d'Orléans.
Fait à Orléans, le
L’Autorité Organisatrice de second rang Le Président du Conseil Régional
| 21 ANNEXE 1 : LISTE DES ETABLISSEMENTS DESSERVIS
22 | ANNEXE 2: FICHE DE RENSEIGNEMENT AO2 - INTEMPÉRIES
Nom et prénom :
Mail :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Si différent le week-end et jours fériés :
Nom et prénom :
Mail :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
23 ANNEXE 3 : TABLEAU DES DÉPENSES PRÉVISIONNELLES DES RÉGIES
NOTE DE CALCUL
A - Caractéristiques techniques du service de transport des écoliers
a) Temps consacré au transport scolaire
sur les circuits
durée du trajet journalier en mn
Nombre de jours
total sur les circuits en heures
pour les aléas
0h30 x nombre de jours
temps total en heures
b) Kilométrage scolaire
kilométrage journalier [] KS nombre de kilomètres scolaires
kilométrage pour autre service
KT kilométrage total du véhicule
B - Calcul du prix de revient prévisionnel
Salaire
Salaire horaire brut
Salaire brut annuel
congés payés
Charges sociales patronales HE Charges salariales totales
salaire mensuel brut
nombre de mois dans l'année
salaire brut annuel
% charges sociales patronales
total charges salariales
Amortissement du matériel roulant
PA Prix d'achat hors taxe
P RV prix de revente du véhicule ancien
S subvention versée par le département
D Durée d'amortissement
capital à amortir
((PA(HT)-P.RV-S)xKS/ KT)/D
24 Intérêts des emprunts contractés
intérêts totaux
Durée
] À intérêts par an
part des intérêts = | À xKS/KT
A V Assurance du véhicule
assurance pour les scolaires = AV x KS/KT
Carburants - lubrifiants
P prix du carburant utilisé
C consommation aux 100 km
coût carburant = (1,07 x P x C x KS)/ 100
Pneumatiques
PP Prix unitaire du pneu + chambre à air TTC
NR Nombre de roues
KU Kilométrage de référence
provision pour usure = PP x 09 x NR x KS/KU
Entretien - réparation
Pour les 3 premières années
V valeur neuve du véhicule TTC
N âge du véhicule
| Frais d'entretien = (Vx 0,75 x (0,44+0,06N)x KS)/(14 x 33000)
Pour les véhicules de plus de 3 ans
Frais d'entretien = (Vx 0,75 x (0,62+0,08N )x KS)/(14 x 33000)
Équipement du véhicule {bandes rétroréfiéchissantes + warning partie haute)
part transport scolaire (prix équipement x KS/KT)
Formation du conducteur
(prix formation x KS/KT
Frais divers : forfait (carie grise, carte violette, visite des mines) TRANSPORTS SCOLAIRES
ANNÉE SCOLAIRE
DÉPENSES PRÉVISIONNELLES D'UN VÉHICULE EN RÉGIE
POUR LE RAMASSAGE SCOLAIRE
RÉCAPITULATIF
(voir note de calcul jointe)
Organisateur :
Adresse : (L.M.J.V.)
Charges salariales totales
Amortissement du matériel roulant
Intérêts annuels des emprunts contractés pour l'acquisition du car
Assurance du véhicule
Carburants - Lubrifiants
Pneumatiques : (provisions pour usure)
Entretien - Réparation
Équipement du véhicule
Formation du conducteur
Frais divers
TOTAL ANNUEL
Nombre de jours de fonctionnement :
COÛT JOURNALIER
26
Le cl CONVENTION
Pour l'animation cinématographique
Entre les soussignés
« La collectivité de Montlouis-sur-Loire, représentée par Monsieur Vincent MORETTE, Maire
e L'Association Ciné Off représentée par Madame Chantal BERTHIER, Présidente
s L'association La Grappe Dorée représentée par Madame Lysiane BLOT, Présidente
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention à pour objet de définir les modalités d'intervention de Ciné Off pour l'animation cinématographique de l collectivité de Montlouis-sur-Loire, et qui concerne :
e La programmation de séances mensuelles en après-midi pour les habitants le mercredi ainsi que de séances complémentaires à destination de publics ciblés.
e Le partenariat avec l'association La Grappe Dorée pour la communication, là billetterie ainsi que la perticipation aux propositions de programmation.
+ La participation financière de la collectivité de Montlouis-sur-Loire.
Les séances des dispositifs scolaires et les séances spéciales ne relèvent pas de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition de la salle Ligéria
La collectivité de Montlouis-sur-Loire met à disposition la salle Ligéria pour son activité cinéma, en assure l'entretien et le chauffage ainsi que tout service permettant de réaliser les projections dans de bonnes conditions.
Dans des cas exceptionnels, en raison des activités municipales ou associatives, certaines séances ne pourront pas avoir lieu. Ciné Off devra alors en être avisé trois mois à l'avance.
Artide 3 : Engagement de Ciné OfF
L'association Ciné Off :
Effectue la programmation, la location des films, la commande des billets ; Fournit le matériel publicitaire et tous les éléments destinés à l'information du public ; Met à disposition le projectionniste chargé de la réception et du chargement des copies et des projections ; Prend en charge toutes les sujétions attachées à la mise à disposition du profectionniste (salaire, frais de déplacement et de formation) ;
CINE OFF 46 rue Deslandes 37000 TOURS 02 47 46 03 12 directionæ& cine-off fr www.cine-off.fr
l e Fournit le projecteur numérique 2K et ses périphériques ;
° Assure la vérification et l'entretien courant du matériel de projection propriété de Ciné OfF ; e _ Fournit et entretient le véhicule de transport du projectionniste et de l'ensemble des éléments nécessaires à la projection ;
e Comptabilise les séances et effectue les déclarations auprès du CNC et des distributeurs : ° Paie les sommes dues aux distributeurs, au CNC, au Trésor Public (TVA, TSA), à la SACEM : e Souscrit une assurance (Responsabilité Civile, défense et recours, blens meubles et immeubles) pour tous les risques liés à son activité.
Article 4 : Engagement de la collectivité de Montlouis Sur Loire :
La collectivité de Montlouis-sur-Loire, assistée des bénévoles de l'association La Grappe Dorée :
° Assure l'information du public :
© En diffusant le matériel publicitaire fourni par Ciné Off ;
o En relsyant l'information dans ses supports de communication (site Internet, newsletter, journal municipal, affichage municipal) ainsi que dans la presse locale ;
° Nettoie, gère et entretient la salle Ligéria dont elle est propriétaire (chauffage, éclairage) ; e Installe l'écran et les sièges avant l'arrivée du projectionniste ;
e Assure l'accès à la salle (ouverture, fermeture, alarme …). L'arrivée du projectionniste de Ciné OfF se fait : o 1h15 avant la séance
o Le responsable technique de Ciné Off pourra être amené à prendre contact avec collectivité de Montlouis sur Loire pour planifier si besoin d'autres heures d'arrivées.
Article 5 : Engagement de l'association La Grappe Dorée :
Les bénévoles de l'association La Grappe Dorée :
e Accueillent le public, tiennent la caisse et distribuent les billets, vérifient la recette, remplissent et signent la Feuille de Caisse avec l'aide du projectionniste ;
e Diffusent le matériel publicitaire fourni par Ciné Of ;
e Participent aux propositions de programmation.
Le Centre National du Cinéma n'autorise un billet gratuit que pour les 2 bénévoles chargés de l'accueil et de la billetterie ; et éventuellement, un bénévole supplémentaire soutien du projectionniste.
Article 6 : Les tarifs de la billetterie
Les tarifs de la billetterie sont fixés par Ciné Off qui applique la tarification pour le drcuit itinérant votée lors de son Assemblée Générale annuelle,
Article 7 : Participation financière de la collectivité pour les séances tout public
La collectivité de Montlouis-sur-Loire soutient l'animation cinématographique en versant à Ciné Off une contribution financière semestrielle (séances du 1° janvier au 30 juin et séances du 1% juillet au 31 décembre).
Cette participation aux frais est égale à la différence entre les recettes des séances du semestre écoulé et le produit du nombre de séances sur la base de 360 € par séance tout public.
Cette participation est modifiable par avenant à la présente convention.
La participation financière de la commune est facturée chaque semestre en juillet et en janvier. Son calcul est le suivant :
+ Séances tout public : 360 € x nombre de séances - recettes billetterie L'exédent de recettes sera conservé par Ciné Off.
GNE OFF 46 rue Deslandes 37000 TOURS 02 47 46 03 12 directiongcine-off fr www.cine-off.fr
2 Artide 8 : Annulation de séances
Si des séances sont annulées à l'initiative de Ciné Off suite à des événements indépendants de sa volonté, aucune prise en charge ou dédommagement ne seront dus par la collectivité de Montlouis sur Loire,
Si des séances sont annulées à l'initiative de la collectivité de Montiouls-sur-Loire du fait d'évènements indépendants de sa volonté, il est expressément demandé de prévenir Ciné Off avant le départ de son projectionniste.
Si l'annulation a lieu sur place, les frais engagés par Ciné Off seront facturés à la collectivité de Montlouls-sur-Loire.
Si des séances sont annulées à l'initiative de la collectivité de Montlouis-sur-Loire moins de 21 jours avant la date prévue, Ciné Off sera dédommagée par elle sur la base de 50 % du coût d'une séance, soit 180 €.
Article 9 : Bilan annuel
Une réunion de bilan pourra être organisée à la demanrie des parties au terme de la durée de la présente convention afin de faire le point sur l'animation cinématographique et envisager des adaptations ou des évolutions si nécessaire.
Cette réunion n'est pas exclusive, d'autres rencontres peuvent être organisées pour faire le point sur un dossier précis.
Article 10 : Durée de la convention
La présente convention est applicable sur les séances à partir de septembre 2024 et ce, pour une durée de trois ans,
Elle pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'ensemble des autres parties avec un préavis de trois mois.
Article 11 : Décision
La présente convention a été adoptée dans ses termes par décision du Conseil Municipal du
Pour l'association Ciné Off Pour la collectivité Pour l'association
Ciné OF de Montlouls sur Loire La Grappe Dorée
Chantal BERTHIER, Présidente Lysiane BLOT, Présidente
CINE OFF 46 rue Deslandes 37000 TOURS 02 47 46 03 12 direction@cine-offfr www.cine-off.fr
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Zone d'Aménagement Concerté
« Les Hauts de Montlouis »
A Montlouis-sur-Loire
Pièce 1 : Programme des équipements publics
DOSSIER DE REALISATION DE ZAC
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« Les Hauts de Montlouis »
A Montlouis-sur-Loire
Pièce 2 : Programme global des constructions
DOSSIER DE REALISATION DE ZAC
MODIFICATION 1 ontlouiS Sur Loire
ZAC Les Hautes de Montlouis
Programme global des constructions
A titre prévisionnel, le programme des constructions qu’il est prévu d’ériger à l’intérieur du
périmètre de la ZAC représente environ 100 000 m? SDP, se répartissant de la façon suivante :
NATURE SDP PREVISIONNELLE (m2)
Bureaux, Commerces, Activités, 10 000 m° SDP
Equipements publics
Logements 90 000 m? SDP de logements diversifiés :
maisons individuelles, opérations groupées
ou lots libres, petits immeubles collectifs,
logements locatifs et logements en
accession à la propriété fase) Mexteuis
Zone d'Aménagement Concerté
« Les Hauts de Montlouis »
A Montlouis-sur-Loire
Pièce 3 : Modalités prévisionnelles de
financement de l’opération
DOSSIER DE REALISATION DE ZAC
MODIFICATION 1 ZAC Les Hautes de Montlouis
Modalités prévisionnelles de financement de l'opération
ontlouisS Sur-Loire
RAPPEL BILAN | TOTAL BILAN Haies talise
PREVISIONNEL | PRÉVISIONNEL Cumuté à fi Prévisions Prévisions Prévisions Prévisions Prévisions
ZAC Les Hauts de Montlouis INITIAL 15 mai | ACTUALISÉ “ 023 "| 2024 2025 2026 2027 au-delà En milliers d'euros (K€ HT) 2007 2024
CHARGES
ÉTUDES 249 376 242 sa 10 10 10 54 ACQUISITIONS 4365 5207 4 400 500 307 TRAVAUX dont bâtiment commerces 8 700 14719 4645 2520 1 700 1779 600 3475 HONORAIRES SUR TRAVAUX 700 1274 750 130 102 103 26 163 FRAIS DIVERS - IMPRÉVUS 285 61 290 x4 68 él 20 118 RÉMUNÉRATION OPÉRATEUR (MAITRISE D'OUVRAGE) 1 931 2809 1 265 201 166 227 322 628 FRAIS FINANCIERS SEMPRUNTS 485 2058 518 17 185 300 364 674 FRAIS FINANCIERS S/COURT TERME 215 152 n19 21 9 3 0 o FONDS DE CONCOURS 361 145 216 PARTICIPATION AU GYMNASE 3000 o 3 000
TOTAL CHARGES HT 17 534 30 607 12 374 3533 5 547 2483 1342 5 328
PRODUITS
CESSIONS 16 784 27 081 6 076 4345 2385 560 5207 11 508 PARTICIPATIONS 750 1 950 0 0 500 500 500 490 SUBVENTIONS 499 299 o 0 0 200 9 PRODUITS FINANCIERS 33 25 0 0 0 0 8 AUTRES PRODUITS 204 185 9 10 CESSIONS BAT COMMERCES 800 800
TOTAL PRODUITS HT 17 534 30 607 6585 1354 2 895 1 060 5 907 12 806
FINANCEMENTS
ENCAISSEMENT EMPRUNTS 4 000 25 000 11 500 4 000 5 000 4500 REMBOURSEMENT EMPRUNTS -4 000 -25 000 6 626 1212 2154 -2 968 -3 735 -8 305 ENCAISSEMENT D'AVANCES 0° 0 REMBOURSEMENT D'AVANCES 0 0 ÉTAT DE TVA 0 137 137
TIERS À RECEVOIR OU À DÉCAISSER 0
SOLDE DE TRÉSORERIE CUMULÉ ANNEXE DEU BERAR ON 991-100
CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT — COMMUNE MONTLOUIS-SUR-LOIRE + LPO CVDL
ontlouiS Agirpour | sur Loire Li (91 ta biodiversité SNS ONCMENT)
CONVENTION N°211 CADRE DE PARTENARIAT
Relative à l'accompagnement des collectivités pour le
déploiement du projet « Un toit pour la biodiversité »
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La COMMUNE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE, ayant son siège social 6 place François Mitterrand à
MONTLOUIS-SUR-LOIRE (37270), immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 213 701 568,
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Vincent MORETTE dûment habilité aux fins
des présentes.
Ci-après désignée « LA COMMUNE »
D'une part
ET
L'association LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX CENTRE-VAL DE LOIRE, dont le siège
est à Saint-Cyr-sur-Loire (37214), 148 rue Louis Blot, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 407837905.
Représentée par son président, Christian ANDRES, dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après désignée « LPO CVDL »
D'autre part.
Ci-après collectivement dénommées « LES PARTIES ».
CECI PRÉALABLEMENT EXPOSÉ, IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT —- COMMUNE MONTLOUIS-SUR-LOIRE + LPO CVDL
Art. 1 OBJET DU PARTENARIAT
La présente convention cadre a pour objet de définir les obligations respectives de la LPO CVDL et de la COMMUNE, ainsi que les modalités d'exécution du partenariat dans le cadre du projet UN TOIT POUR LA BIODIVERSITE. Ce programme a pour objectif d'identifier les communes
ayant pour projet de rénover/isoler au moins l’un de leurs bâtiments publics en 2024 afin de
leur proposer un diagnostic écologique préalable permettant d'identifier les espèces potentiellement présentes. Il implique également un accompagnement tout au long du chantier
pour les conseiller au mieux afin que leur projet soit le plus vertueux en matière de biodiversité.
Art. 2 ENGAGEMENT DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE
La COMMUNE s'engage à :
- Permettre le libre accès aux sites suivants pour les intervenants de la LPO CVDL: Ecole
Maternelle Arcadine, située au 19 Rue de la Croix Blanche, 37270 Montlouis-sur-Loire
(parcelles cadastrées BO 0016, 0015 et 0014), sur demandes écrites préalables la part
de la LPO CVDL dans un délai de prévention de 7 jours minimum ;
- _ Déléguer le personnel compétent devant être informé des actions en cours et aider à la
réalisation de ces actions ;
- Prendre, dans la mesure du possible, des actions concrètes pour concilier préservation
des espèces en place et amélioration de l’habitat, selon les préconisations établies par la
LPO CVDL sur le ou les sites étudiés.
Art. 3 ENGAGEMENT DE LA LPO CENTRE-VAL DE LOIRE
La LPO CVDL s'engage à assurer les actions suivantes selon l’objet de la présente convention
défini dans l’article 1 :
1/ Réaliser, sur chaque site, un diagnostic faune saisonnier centré sur les espèces risquant d’être
impactées par les travaux d'amélioration de lhabitat (chiroptères en premier lieu et
possiblement avifaune dans un second temps).
2/ Accompagner dans la rédaction d’éventuel CERFA de demande de dérogation espèce
protégée.
3/ Réaliser le suivi des chantiers
La LPO CVDL déclare avoir contracté, pour ses salariés et les personnes mandatées par son
Conseil d'Administration qui seront amenés à se rendre sur les sites, une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages causés à des tiers dans le cadre des interventions
faisant l’objet de la présente convention. CONVEN'THON CADRE DE PARTENARIAT - COMMUNE MONTLOUIS-SUR-LOIRE + LPO CVDL
Art. 4 DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de deux (2) ans, à compter du 27 Mars 2024
jusqu’au 31 Mars 2026 afin de s'assurer de bon déroulement du partenariat en faveur des
chiroptères sur le/les site.s retenus à cet effet.
Art. 5 COMMUNICATION AUTOUR DE LA VALORISATION DE LA BIODIVERSITE
Les PARTIES peuvent communiquer, à destination de tout public, toute information pertinente concernant la valorisation de la biodiversité du projet, notamment sur les réseaux sociaux, sites
web ou tout autre moyen de communication virtuelle ou par voie d'affichage sur les lieux
d'intervention. Elles s'engagent toutefois à s'informer mutuellement par écrit de tout projet de
communication externe, notamment à destination de la presse ou des collectivités locales.
Les PARTIES s'engagent à faire apparaître les logos de [LA COMMUNE] et de la [LPO CVL] à
l’occasion de toute information « grand public » relative aux activités menées, dans le cadre de
cette convention.
Art. 6 DISCRETION ET CONFIDENTIALITE
Les PARTIES s'engagent mutuellement à conserver une discrétion sur l'ensemble des informations communiquées à titre confidentiel, dont elles auront, de part et d'autre, connaissance dans le cadre de l’exécution de cette convention.
Art. 7 ÉTHIQUE DU PARTENARIAT
La signature de la présente convention de partenariat ne doit en aucune manière altérer la
liberté d’action et de parole de chacun des partenaires, dans aucun des différents domaines où des positions différentes pourraient s’exprimer.
Le partenariat avec la LPO CVDL ne peut servir de caution environnementale pour l’ensemble
des activités de la COMMUNE ni servir d’argument ou d’élément de communication pour appuyer ses futurs projets.
Toute utilisation du nom et du logotype des PARTIES est soumise à l’autorisation expresse de chacune.
Art. 8 MODIFICATIONS ET RESILIATION
Les PARTIES ont la possibilité de demander une modification de la présente convention si elle rencontre des difficultés à mener à bien les actions demandées sur le terrain pour des causes CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT — COMMUNE MON LOUIS-SUR-LOIRE + LPO CVDL
majeures indépendantes de sa volonté. Elle le fera par courrier recommandé avec accusé de
réception.
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d’un avenant.
Les terrains réservés par la COMMUNE devront être exclusivement utilisés par la LPO CVL pour
les activités décrites dans la présente Convention. Il est expressément convenu que tout changement à cette destination, qui n’aurait pas été préalablement autorisée par la COMMUNE,
entraînerait la résiliation immédiate de la présente Convention.
Chacune des PARTIES se réserve le droit de résilier la présente convention, en cas de non-
respect par l'une ou l'autre des PARTIES de ses obligations au titre de la présente Convention ou
pour des motifs d'intérêt général, sans donner droit à indemnisation.
Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit trente (30) jours après
la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise
en demeure sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout
acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la
présente clause.
Art. 9 LITIGES
9.1. Accord amiable
Les PARTIES conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour régler à l'amiable tous les litiges auxquels la présente Convention peut donner lieu concernant sa validité, son interprétation, son
exécution, son non-renouvellement ou sa résiliation, en privilégiant les solutions respectant en
priorité les droits et les intérêts de la COMMUNE.
A défaut d'accord, la juridiction compétente peut être saisie conformément à l’article « CLAUSE
D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ».
9.2. Clause d'attribution de compétence juridictionnelle
Tous les litiges auxquels la présente Convention pourrait donner lieu, concernant tant sa
validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites
seront soumis au Tribunal Administratif d'Orléans (45), y compris en référé, nonobstant l'appel
en garantie ou la pluralité de défendeurs.
Art. 10. COMMUNICATON D'INFORMATIONS
Toute information de quelque nature que ce soit, relative à l'exécution de la présente
Convention doit être adressée à :
LA COMMUNE DE MONTLOUIS SUR LOIRE :
Commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE
6 place François Mitterrand CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT — COMMUNE MONTEOUIS-SUR-LOIRE + LPO CVDL
37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Service de la Transition Ecologique et du Développement Durable
environnement@ville-montlouis-loire.fr
02.47.45.85.66
LA LPO CENTRE VAL DE LOIRE :
Association LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX CENTRE-VAL DE LOIRE
148 rue Louis Blot
37214 SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Fait en deux exemplaires à Saint-Cyr sur Loire,
Le 26 juillet 2024
LPO CVDL MONTLOUIS-SUR-LOIRE Le Président Le Maire
Christian ANDRES