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Procès Verbal - DCM36 130419 Cession parcelle AI 411 en partie rue des Lanternes époux ROBERT
Document publié le Mardi 9 avril 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM36 130419 Cession parcelle AI 411 en partie rue des Lanternes époux ROBERT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Affaire n°36-130419 : Cession parcelle cadastrée AI 411 en partie de
500 m?, sise à la rue des Lanternes au lotissement des Eucalyptus /
Validation de la vente au profit des époux ROBERT
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 09 AVRIL 2019 et que le nombre
de membres en exercice étant de 29, le nombre de présent(s) est
de :17
Absent (s) : 08
Procuration (s) : 04
Total des votes : 21
Secrétaire de séance : ALOUETTE Priscilla
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
DATE DU TREIZE AVRIL
DEUX MILLE DIX-NEUF
L'an deux mille dix-neuf le TREIZE AVRIL à neuf
heures trente le Conseil Municipal de La Plaine des
Palmistes dûment convoqué par Monsieur le Maire
s'est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur Marc Luc BOYER.
PRÉSENTS : Marc Luc BOYER Maire - Daniel JEAN-
BAPTISTE dit PARNY 1° adjoint - Gervile LAN YAN
SHUN 3“ adjoint - Sylvie DE ALMEIDA SANTOS 4"
adjointe - Micheline ALAVIN 5° adjointe - Yves PLANTE
6“ adjoint - Emmanuelle GONTHIER 7” adjointe - Jean
Benoit ROBERT 8“ adjoint - René HOAREAU conseiller
municipal - Marie Lucie VITRY conseillère municipale -
Jasmine JACQUEMART conseillère municipale - Marie
Josée DIJOUX conseillère municipale - Ghislaine DORO
conseillère municipale - Pniscilla ALOUETTE conseillère
municipale - Aliette ROLLAND conseillère municipale -
Johnny PAYET conseiller municipal - Sabine IGOUFE
conseillère municipale.
ABSENT(S) : Didier DEURWEILHER conseiller
municipal - Jacques GUERIN conseiller municipal -
Mélissa MOGALIA conseillère municipale - Toussaint
GRONDIN conseiller municipal - Éric BOYER conseiller
municipal - Lucien BOYER conseiller municipal - Jean Luc
SAINT-LAMBERT conseiller municipal - Joëlle
DELATRE conseillère municipale.
PROCURATION(S) : Laurence FELICIDALI 2*
adjointe à Syrie DE ALMEIDA SANTOS 4* adjointe -
Victorin LEGER conseiller municipal à Gervile LAN YAN
SHUN 8“ adjoint - André GONTHIER conseiller
municipal à Marc Luc BOYER Maire - Jean Noël
ROBERT conseiller municipal à René HOARFEAU
conseiller municipal.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190413-DCM36-130419-
DE
Date de télétransmission : 18/04/2019
Date de réception préfecture : 18/04/2019 Affaire n° 36-130419 :
Cession parcelle cadastrée AI 411 en partie de 500 m?, sise à la rue des Lanternes au lotissement des Eucalyptus /
Validation de la vente au profit des époux ROBERT
Par courrier en date du 18 mars 2019, Madame et Monsieur ROBERT ont sollicité la Commune pour
l'acquisition en partie de la parcelle de terrain située à la rue des Lanternes, référencée AI 411 pour une surface
de 500 m°. Le détachement de parcelle sera fait par un géomètre-expert.
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Plan de situation - Terrain AI 411 2cirest
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500 m2 à prendre dans
la parcelle AI 411
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E] 3 50 5 120 150 m
[© Conception / Réalisation : Service SIG de la CIREST 25/3/2019 |
A ce titre, la Ville a sollicité l’avis des Domaines et ce dernier a estimé le bien à 54 050 € pour 500 m°? soit 120
€/m? pour la partie en Uc et 1 €/m? pour la partie en Nco et RI. La famille souhaiterait pouvoir bénéficier d’une
remise maximale et il est proposé de lui accorder une minoration du prix de 10%, soit un prix de cession à 48 645
€ correspondant à la cession envisagée d’une parcelle de 500 m°? en mitoyenneté avec le terrain AI 410. Un accès
sera préservé pour desservir le reliquat de foncier et la ravine.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la vente en partie de la parcelle AI 411 à 48 645 €, hors frais
notariaux devant rester à la charge des acquéreurs. Cette offre est assortie d’un délai de 6 mois, à réception de la
décision du Conseil municipal, pour que les acquéreurs lèvent l'option. Au-delà de ce délai de réalisation de la vente,
l'offre deviendra caduque et la Commune se réserve le droit d’annuler la présente décision, sans autre formalité. Les
acquéreurs peuvent se faire subroger dans l'acquisition définitive par un tiers, personne physique ou société civile
immobilière (SCD.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190413-DCM36-130419-
DE
Date de télétransmission : 18/04/2019
Date de réception préfecture : 18/04/2019 Appelé à en délibérer, le Conseil municipal :
- Conformément à l’article L 2121-17 du CGCT précisant que, le Conseil Municipal ne peut délibérer
valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
- Vu l'absence de quorum constaté à la séance du 08 avril 2019 à partir de l'affaire 08, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a été à nouveau convoqué ce jour, et peut ainsi valablement délibérer sans condition de quorum.
Le Conseil Municipal, à LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :
- PROCEDE à la validation de la cession du terrain référencé AI 411 en partie de 500 m? au prix remisé de 10%
établi à 48 645 € soit 108 €/m? pour la partie en Uc et 0.9 €/m° pour la partie en Nco et RI,
- AUTORISE le Maire ou, en son absence, l’Adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
(Pièces-Jointes : Estimation des domaines en date du 28/02/2019-Accord acquéreur ROBERT Georges Marie
AI0411 en partie, lettre du 18/03/2019).
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Pourcopie conforme 2
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 18/04/2019
Date de réception préfecture : 18/04/2019 Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190413-DCM36-130419-
DE
Date de télétransmission : 18/04/2019
Date de réception préfecture : 18/04/2019 EX =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direcrion RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REUNION
Pôle Gestion publique
Service : Missions Domaniales
Adresse : 7 Avenue André Malraux
97 705 SAINT DENIS Messag CEDEX 9
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Lilian SAVIRAYE
Téléphone : 0262 94 05 85
Courriel: drfip974.pole-evaluation@dafip.finances.qouv.fr
Réf. : N° dossier : 2019-406V0096
N° 7300-SD
(mars 2016)
Saint Denis, le 28/02/2019
Le Directeur Régional des Finances Publiques de
LA REUNION
Mairie de La Plaine des Palmistes
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
Nco et R1)
DÉSIGNATION DU BIEN : AÏO4TT PARTIE (EMPRISE DE 500 M? À DÉTACHER)
ADRESSE DU BIEN ? RUE DES LANTERNES — 97430 La PLAINE DES PALMISTEs
VALEUR VÉNALE : 54 050 € (soit 120 €/m° pour la partie en UC et 1 €/m° pour la partie en
1 — SERVICE CONSULTANT
AFFAIRE SUIVIE PAR ©
2 — Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
Mairie de La Plaine des Palmistes
M"° Delphine DIJOUX
: 07/02/2019
: 14/02/2019
: 04/02/2019 (avant la demande officielle)
: 14/02/2019
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Emprise à détacher pour cession.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Emprise plate de 500 m?, constituant un terrain à bâtir, à détacher d'un ensemble plus vaste d'une contenance cadastrale de 1 195 m°.
Présence des réseaux.
MINISTÈRE DE L'ACTION
RER —_
ET DES COMPTES PUBLICS
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190413-DCM36-130419-
DE
Date de télétransmission : 18/04/2019
Date de réception préfecture : 18/04/2019 5 — SITUATION JURIDIQUE
- nom du propriétaire : Commune de La Plaine des Palmistes
- situation d'occupation : Libre de toute occupation et location
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
P.L.U, : UC pour environ 450 m? et Nco pour environ 50 m°
P.P.R. : B3 pour environ 450 m° (prescription) et R1 pour environ 50 m?° (interdiction)
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
La valeur vénale du bien est estimée à 54 050 € (soit 120 €/m2? pour la partie en UC et 1 €/m? pour la partie en
Nco et R1)
Marge d'appréciation de + 10 %
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
Un an
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
I n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du
Domaine serait nécessaire si l'opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques et par délégation,
L'évaluateur
Lilian SAVIRAYE
Inspecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'acdé
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des direct
Direction Générale des Finances Publiques.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/04/2019
Date de réception préfecture : 18/04/2019 COURRIER ARRIVÉ LE -
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/04/2019
Date de réception préfecture : 18/04/2019 Dans \rateu te «| ie CAPE nse devorable ole
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Date de réception préfecture : 18/04/2019