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Procès Verbal - DCM19 270619 Mutation parcelles AC 537 et 538
Document publié le Jeudi 13 septembre 2018 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM19 270619 Mutation parcelles AC 537 et 538)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
Affaire 19-270619 DATE DU VINGT SEPT JUIN Mutation parcelles AC 587 et 588 sises à la rue Anaclet
BEGUE dans la ZA / Confirmation de la vente au profit DEUX MILLE DIX-NEUF
Monsieur ou Madame BENARD Jean Max ou de toute
société substituée dans laquelle a elle sera l'associé Her gels Huet VINEUAERT à us Ne heures trente le Conseil Municipal de La Plaine des
principal Palmistes dûment convoqué par Monsieur le Maire
s'est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la
È Présidence de Monsieur Marc Luc BOYER. NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la PRÉSENTS : Mae Luc BOYER Maire - Daniel
convocation avait été faite le 21 JUIN et que le nombre de JEAN-BAPTISTE dit PARNY 1“ adjoint - Laurence
membres enexercice étant de 29, le nombre de présent(s) est de: FELICIDALI %* adjointe - Gervile LAN YAN
1 SHUN 3® adjoint Sylie DE ALMEIDA SANTOS
Absent (s): 09 4 adjointe - Micheline ALAVIN 5" adjointe -
‘ Emmanuelle GONTHIER 7'* adjointe - Jean Benoit
ROBERT 8 adjoint - André GONTHIER
conseiller municipal - René HOAREAU conseiller
Total des votes : 20 municipal - Marie Lucie VITRY conseillère municipale - Jasmine JACQUEMART conseillère
municipale - Marie Josée DIJOUX conseillère
municipale - Ghislaine DORO conseillère
municipale - Priscilla ALOUETTE conseillère
municipale - Johnny PAYET conseiller municipal -
Sabine IGOUFE conseillère municipale.
Procuration (s) : 03
Secrétaire de séance : Priscilla ALLOUETTE
ABSENT(S) : Jacques GUERIN conseiller
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement municipal - Mélissa MOGALIA conseillère
délibérer municipale - Jean Noël ROBERT conseiller
municipal - Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller
municipal - Lucien BOYER conseiller municipal -
Joëlle DELATRE conseillère municipale -
Toussaint GRONDIN conseiller municipal - Didier
DEURWEILHER conseiller municipal - Aliette
ROLLAND conseillère municipale -
PROCURATION(S) : Victorin LEGER conseiller
municipal à Gervile LAN YAN SHUN 8" adjoint —
Yves PLANTE 6% adjoint à Micheline ALAVIN
5 adjointe - Éric BOYER conseiller municipal à
Johnny PAYET conseiller municipal
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190627-DCM19-270619-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019 Affaire 19-270619
Mutation parcelles AC 587 et 588 sises à la rue Anaclet BEGUE dans la ZA / Confirmation de la vente
au profit Monsieur ou Madame BENARD Jean Max ou de toute société substituée dans laquelle il ou
elle sera l'associé principal
Pour rappel, le Conseil Municipal avait validé la cession des parcelles AC 537 et 538 à Monsieur
BENARD Jean Max en date du 13 septembre 2018, DCM N° 30-130918. Par courrier en date du 15
avril 2019, Monsieur BENARD Jean Max nous demande de subroger à l'acquisition desdits terrains au
profit de la SCI qui est cours de création.
Plan de localisation des terrains AC 587 et 538
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter que l'acquéreur se fasse subroger dans l'acquisition
définitive par un tiers, personne physique ou une Société Civile Immobilière (SCD. Les autres conditions
restent inchangées. Cette offre est assortie d’un délai de 6 mois, à réception de la décision du Conseil
municipal, pour que l'acquéreur lève l'option. Au-delà de ce délai de réalisation de la vente, l'offre
deviendra caduque et la Commune se réserve le droit d'annuler la présente décr OT; ST AT OT THÉ Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20190627-DCM19-270619-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019 Appelé à en délibérer, le Conseil municipal A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET
REPRÉSENTÉS :
APPROUVE la cession des parcelles référencées AC 537 d'une surface de 500 m2 et AC 538 d'une surface de 1318 m°?, hors frais notariaux qui resteront à la charge de l'acquéreur, au prix de 25 000 € pour l'un et 65 900 € pour l’autre, soit un total de 90 900 €,
AUTORISE le Maire ou en son absence, l’Adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
PÉURe : Courrier de Monsieur BENARD Jean Max en date du 15/04/2019 - Copie affaire n°80- 130918)
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Pour copie conforme
D
£
où ‘ Se
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190627-DCM19-270619-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019 Mr BENARD Jean Max
29 Rue Anaclet Bègue
97431 LA PLAINE-DES-PALMISTES
COMMUNE
à De LA PLAINE-DES-PALMISTES
Fait à la Plaine-des-Palmistes,
Objet : Demande de subrogation concernant la Vente 193155 /RJ /CL /
Madame, Monsieur,
Par la présente j’ai l'honneur de vous informer que j'accepte votre proposition concernant la cession du terrain figurant au cadastre sous la section AC numéros 537 et 538 d’une superficie de 1 818 m2 moyennant la somme totale de 90900€.
Toutefois, je souhaiterai par la présente vous formuler une demande de subrogation quant à
l'acquisition dudit terrain par une SCI en cours de création.
Je vous saurai gré de prendre acte de ma demande, et reste à votre disposition.
Je vous remercie de toute votre attention.
Veuillez agréer Madame, Monsieur, mes salutations les plus respectueuses.
Mr BENARD Jean Max
ls HR mi
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190627-DCM19-270619-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfegture : 02/07/2019 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
Affaire n°30-130918 : Cession des parcelles communales Ë Rene & À DATE DU TREIZE SEPTEMBRE cadastrécs AC 537 et 588 sises à la rue Anaclct BEGUE
dans ZA au Premier Village / Validation de la vente à Mr DEUX MILLE DIX-HUIT
BENARD Jean Max
L'an deux mille dix-huit le TREIZE SEPTEMBRE à
seize heures trente le Conseil Municipal de La Plaine
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette des Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
délibération a été affiché à la porte de Ia Mairie, que la Staire s'est assemblé au lieu habituel de ses séances convocation avait été faite le 07 juin 2018 et que le nombre de sous la Présidence de Monsieur Marc Luc BOYER
membres en exercice élant de 29, le nombre de présent(s) est de: H PRSIOENCE. Ge, NON EU CURE RLE à
Le S: Mare Luc BOYER Maire - Laurence
Absent (s) : 09 FELICIDALI 2% adjointe + Genile LAN YAN
SHUN 3“ adjoint - Sylvie DE ALMEIDA SANTOS
Procuration {s) : O4 4 adjointe - Micheline ALAVIN 8“ adjointe - Yses
ol le co 20 PLANTE 6° adjoint - Emmanuelle GONTHIER
RTE ET 7% adjointe + Jeun Benoit ROBERT" 8° adjoint -
Victorin LEGER conseiller municipal + André
GONTHIER conseiller municipal + Marie Lucie
Secrétaire de séance : ALOUETTE Priscilla VTERY conseillère municipale - Jean Noël ROBERT consuiller municipal = Jasmine JACQUEMART
conseillère municipale - Marie Josée DIOUX
conseillère municipale + Priscilla ALOUETTE
conécillère municipale + Jahnnyÿ PAYET conseiller
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement tuunicipal.
délibérer ABSENT(S) : Didier DEURWEILHER conseiller
municipal + Aliute ROLLAND conseillère
municipale - Jacques GULERIN consciller municipal -
Lucien BOYER conseiller municipal + Jean Luc
SAINT-LAMBERT conseiller municipal - Joëlle
DELATRE conseillère municipale - Toussaint
GRONDIN conseiller municipal - Mélissa
MOGALIA conseillère municipale + Sabine
IGOUFE conseillère municipale.
PROCURATION(S) : Danicl JEAN-BAPTISTE dit
PARNY L adjoint à Geuvile LAN YAN SHUX 87
adjoint + René HOAREAU conseiller municipal à
Victorin LEGER conseiller municipal + Ghislaine
DORO conseillère municipale à Sylvie DL
ALMEIDA SANTOS L* adjointe - Éric BOYER
consciller municipal Johnng PAYET conseiller
municipal,
Honor préfecture
RCA D RÉLAAIEN ET MEHR 18-
L'AIR ME on 1ÈGE Ê
Date de réception préfecture : 02/07/2019 Affaire n° 30-130918 :
Cession des parcelles communales cadastrées AC 537 et 588 sises à la ruc Anaclet BEGUE dans ZA au Premier Village/ Validation de la vente à Mr BENARD Jean Max
Depuis Le 1° juin 2015, à Collectivité à signé une convention de mise à disposition renouvelable de ,
Pimmeuble référencé AC 337 pour une surface de 500 nt au profit de Mousicur BENARD Jean-Max. La
convention signée entre les parties prévoit la possibilité pour Mr BENARD de demander l'acquisition du bien.
En date du 9 juillet 2018 ct afin de pouvoir mieux développer son activité, Mr BENARD à sollicité la Commune pour l'achat de la parcelle AC 587 mais aussi de celle mitoyenne, la parcelle AC 538 pour unc surface de 1318 n°,
SH ES
Plan de localisation des terrains AC 537 et 538
Le sonice des Donraines a évalué les biens à 70 Cm?
Afo de faciliter l'installation d'acteurs économiques, la Collectivité avait antérieurement opté pour un prix
de cession à 30 Cfn?, Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la vente des parcelles au prix
fm soit 25 000 € pour la parcelle AC 537 et 65 900 € pour la parcelle AC 338 hors frais notariaux
devant rester à kt charge de l'acquéreur. Cette offre est assortie d'un délai de 6 mois, à réception de la
décision du Conseil Municipal, pour que l'acquéreur Re l'option. Au-delà de ce délai de réalisation de fa soute, l'offre deviendra cuduque et la Commune se réserve le droit d'annuler la présente décision, sans
autre fonnalité,
24
Î Æ
Acçusé de TéCÉ tion en Préfecture
97 AdOSE Sr pOhEN PrÉFE CIRE 1 8-
DE 974-219740065-20190627-DCM19-2706
DatOt téléfransmission : 18/09/2018
DetDétsterléranéaision 1020720619
Date de réception préfecture : U2/077207 Appclé à en délibérer, le Conseil municipal à_LA MAJORITÉ DES MEMBRES
PRÉSENTS ET REPRÉSENTES :
PROCEDE à la validation de la cession des terrains référencés AC 537 et AC 538, hors frais
notariaux, aux prix de 25 000 € pour l'un et 65 900 € pour l'autre soit au total 90 900 €,
AUTORISE le Maire ou, en son absence, l'Adjoint délégué, à effectuer toutes Les démarches
y'aférentes.
(Piècesjointes : Plan de situation - Courrier de Monsicur BENARD Jean Max en date du 3/05/2018- Courrier de Monsieur BENARD Jean Max en date du 5/07/2018)
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois ét an ci-dessus et ont signé les membres présents. Pour copie conforme
c BOYER
usé de récention en préfecture
Te RHONE RONA REMIS 270619
ae dé same eee 03107/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2019
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