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Procès Verbal - DCM20 191318 Cession parcelle AC 495
Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20 191318 Cession parcelle AC 495)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Affaire n°20-191218 : Cession parcelle communale cadastrée
AC 495 sise à la rue Anaclet BEGUE dans la ZA au
Premier Village / Validation de la vente au profit de Mr
MUSSARD René Klébert
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 12 décembre. 2018 et que le nombre
de membres en exercice étant de 29, le nombre de présent(s) est
de : 17
Absent (s) : 09
Procuration (s) : 04
Total des votes : 19
Secrétaire de séance : ALOUETTE Priscilla
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement
délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
me
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
DATE DU DIX-NEUF DÉCEMBRE
DEUX MILLE DIX-HUIT
L'an deux mille dix-huit le DIX-NEUF DÉCEMBRE
à seize heures trente le Conseil Municipal de La
Plaine des Palmistes dûment convoqué par Monsieur
le Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Monsieur Damel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY Ladjomt .
PRÉSENTS : Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY
L' adjomt - Laurence FEPICIDALE 2" adjointe -
Gervile LAN YAN SHUN 3" adjoint - Syrie DE
AEMEIDA SANTOS LE" adjointe - Micheline
ALAVIN 5% adjomte - Yves PLANTE 67 adjoint -
Emmanuelle GONTHIER 7" adjointe - Jean Benoit
ROBERT 8% adjoint - Victorin LEGER conseiller
municipal - André GONTHIER conseiller municipal
- René HOAREAU conseiller mumcipal - Mare
Lucie VITRY conseillère municipale - Jasmine
JACQUEMART conseillère mumecipale + Marie
Josée DIJOUX conscillère municipale + Priscilla
ALOUETTE. conseillère municipale + Johnns
PAYET conseiller mumeipal + Sabine IGOUFE
consallère municipale.
ABSENT(S) : Marc Eue BOYER Maure = Didict
DEUR\WELCHER conseiller mumepal = GUERIX
Jacques consoler mumepal 2 Eucien BOYER
cousQller mumepal - Jean Eue SAINE-EANEBERT
consaller mumeipal - 7 Joelle DÉL\AFRE conseillere
municipale = Foussant GRONDIN consaller
munmeipal - à Ahete ROLEAND consecillere
municipale + Mélissa MOGAEIA conseillère
municipale -
PROCURATION(S) : Jean Noël ROBERT
consaller mumecipal à Priscila ALOUETTE
Glhislhine DORO conseillère mumecipale à DE
ALMEIDA SANTOS Sylie Eric BOYER conseiller
municipal à Johnny PANET-
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20181219-DCM20-191218-
DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Affaire n° 20-191218 :
Cession parcelle communale cadastrée AC 495 sise à la rue Anaclet BEGUE dans la ZA au Premier
Village / Validation de la vente au profit de Mr MUSSARD René Klébert
Par courrier en date du 1” octobre 2018, Mr MUSSARD René Klébert gérant de l’entreprise Tout Bâti
Conception à sollicité la Commune pour l'acquisition d’une parcelle dans la zone artisanale en vue
d'implanter un bureau et un hangar pour le stockage du matériel de son entreprise artisanale.
Se (2e Gode Carte des données cadastrales | direst S “Pi Mons
PCI, Dgfp, 2018-05, FFS 2017 ©
parceses
Parce
C1 Pacte Sétecserrts
Secdons
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Fond
Étiquettes cadastre
Meméres de wie
Traçors 2e roue |ifqueczs)
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Parcrhes (ÉSy#02)
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Données cadastre
Objets Irésres
— Rerran de ŒONts, DEA nlmcbanux
DU Cours dem
A É CA
© Conception / Réalisation : Service SIG de la CIREST 19/11/2018
La parcelle concernée d'une surface de 1 000 m2, est rélérencée AC 195. Elle est situce à la rue Anaclet BEGUE dans la Zone artisanale à l'entrée du bourg au Village.
Le service des Domiaunes a évalué le bien à 70 Fm? pour une superlicie de 1 000 m2.
Compte tenu des difficultés pour les repreneurs potentiels de boucler leur financement et des nvesussements importants à réaliser d'une part et en raison de la volonté de la Commune de voir la zone artisanale prendre définitivement son plein essor d'autre part, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la vente des parcelles au prix de 50 Fm, Ainsi, pour Mr MUSSARD), le prix de la parcelle AC 195 s'élèvera à 50 000 € hors frais notariaux, devant rester à la charge de l'acquéreur. Cette offre est assorue dun délai de 6 mois, à récepuon de la décision du Conseil Municipal, pour que l'acquéreur leve l'opuon. Au-delà de ce délai de réalisation de la vente, Polfre deviendra caduque et ta Commune se réserve Le droit d'annuler la présente décision, sans autre formalité.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20181219-DCM20-191218-
DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Appelé à en déhibérer, le Conseil municipal à LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRESENTES, I élu absent au moment du vote (René HOAREAU) :
- PROCEDE à la validation de la cession du terrain de 1 000 m°? référencé AC 495, hors frais notariaux, au
prix de 50 000 € Mr MUSSARD René Klébert ;
- AUTORISE le Maire où, en son absence, l'Adjoint délégué, à eflectuer toutes les démarches y afférentes.
(Pièces-jointes : Lettre TBC en date du 27 septembre 2018 - Carte des données cadastrales)
Fat et déhbéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Pour copie conforme
P RNY Daniel
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 & TOUT BATI CONCEPTION (TBC)
MUSSARD Kléber
11, Chemin Deroland
TBC Tél : 0262 98 08 76 97437 Sainte-Anne Gsm : 0692.82.03.29
E-mail : thc974@orange.fr
Siret : 439 637 505 000 17 Ape :4334Z
COURRIE R ARRIVÉ LE : Monsieur LE MAIRE
Rennes De la commune de la plaine des palmistes
230, rue de la république COUSINE DE LA PLAIRE DES
PALMISTES » SERVIC * SERVICE COURRIER 97431 PLAINE DES PALMISTES
Sainte-Anne, le 27 septembre 2018
OBJET : Proposition d'achat de la parcelle AC495
Dans la ZA de la Plaine des Palmistes
Monsieur Le MAIRE
Par la présente je viens vous proposer d’acquérir (au meilleur prix) la parcelle cadastré AC495, situé dans la Zone Artisanale de plaine des palmistes.
Afin d’y implanté un Bureau + Hangar pour stockage matériel pour mon entreprise artisanale spécialisé dans la rénovation des bâtiments, |
Dans l’attente de votre proposition.
Je vous prie d’agréer, Monsieur Le MAIRE, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Monsieur MUSSARD Chef d'entreprise
TOUT FAN SONCE E
a APE : 43347
: 0692 62 03 29
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20181219-DCM20-191218-
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 9104
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018