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Déliberation - 340
Document publié le Mardi 30 juin 2015 par la commune de Cabestany.
Lien du pdf (Déliberation - 340)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
République Française D) EXTRAIT
DU REGISTRE DU Département des
CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales
abestanÿ VILLE DE CABESTANY Date de la convocation
: 24/06/2015
Date d'affichage de la convocation : 24/06/2015
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29
SEANCE DU 30 JUIN 2015 Ayant pris part à la délibération
: 29 Pour :
25 Contre :
4 Abstention :
0 L'an deux
mille quinze et le mardi trente juin à dix-huit heures
et trente minutes, le Conseil municipal, régulièrement convoqué,
s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par
la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur
Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE,
Edith PUGNET, Sébastien POUILLY, Vanessa
PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE,
Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Anne-Marie
DELON, Michèle CAIL COMS, Nadine
DRILLIEN, Josette CRESTA, Gérard
BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie Christine
COPOLLA, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN,
Karine TARTAS, Jean-François REGNIER,
Colette APPERT, Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES
André GILLARD à Jean VILA, Richard BRAU
à Vanessa PAYA, Medhi BARKAT à Sébastien
POUILLY, Lydie ROGER à Colette APPERT Cécile
LACAPERE, André GILLARD, Richard BRAU, Medhi
BARKAT, Lydie ROGER
C
Présents
[ont donné procuration
|Absents excusés
Hbsents non excusés
Secrétaire de séance Anne-Marie DELON
AFFAIRE N°01 : EQUIPEMENT/SCOLARITE/SPORTS/CULTURE
Espace jeunesse : Approbation du marché de
travaux Monsieur le Maire
rappelle à l'assemblée qu'il a été décidé de procéder à
la réalisation d'un espace jeunesse avec hébergement collectif.
Il rappelle précise qu'une consultation a été lancée
sous la forme d’une procédure adaptée, afin de désigner les entreprises
chargées de réaliser les travaux. A
l'issue de la consultation et après analyse des
Propositions, il a été décidé de désigner comme attributaires
du marché les entreprises suivantes :
Entreprise
EIFFAGE TP MEDITERRANEE Montant HT
142 949,39 €
: VRD
Lot n°2 : Gros œuvre — Charpente FONDEVILLE
1 102 127.70 € Lot n°3 : Menuiseries Extérieures SOCIETE
PYRENEENNE DE 168 898.00 €
___IMIROITERIE ‘ : Serrurerie
FERNEUF 114 381.70 €
112 654,70 € Lot n°5 : Plêtrerie - Faux Plafond IRENOUVEAU STEFANUTTI
| 125 000.00 € Lot n°6 : Sols durs — Faïence JSARL C. YLIA & BELNEGOCE
| 35 662.00 € Lot n°7 : Sols souples — Parquet
SARL BOUYSSOU et 69 790.55 €
MENUISERIE QUINTA
| Lot n°8 : Menuiseries intérieures Base :
option n°3 : Plan Vasques quartzes
[Total :
266 434.94 € Lot n°9 : Peinture JSARL JEAN
VILLACEQUE | 28 782.60 € Lot n°10 : Electricité
Base :
Option n°1: Ensemble luminaires Leds
Option n°5: Modification mats éclairage
extérieurs
SAS QUINTA
202 000.00 €
14 103.88 €
6 582.25 €
222 686.13 €
SPIE SUD OUEST
Lot n°11: Chauffage ventilation plomberie
uisine
Base :
417 160.00 € Option n°2: Aspiration centralisée COFELY
AXIMA 7 885.58 € Option n°3: Plan Vasques quartzes
- 6 136.00 € Total :
418 909.58 € Lot n°12 : Ascenseur KONE
| ___2880000€ Lot n°13 : Nettoyage ONET SERVICES
SAS | 10 000.00 €
Total HT] 2732 695.59 €
Soit -10,29 % par rapport à l'estimatif.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES / MARQUES briniine Au vu des résultats de la consultation, Monsieur le Maire demande
au Conseil
municipal l'autorisation de signer le marché comme établis ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport
de son président, pris
connaissance des pièces déposées sur son bureau, en
avoir débattu et après avoir
valablement délibéré:
1°) AUTORISE avec 25 votes pour et 4 votes contre (Colette
APPERT, Patrick SPERRING,
Philippe GLEIZES, Lydie ROGER), Monsieur le Maire à signer le
dossier de marché concernant
la consultation « réalisation d'un espace jeunesse avec hébergement
collectif ».
2°) DIT que les crédits nécessaires à ce marché sont inscrits au
budget
3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
FL CONFORME
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la
présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans
un délai également de
deux mois d'un recours administratif préalable susceptible
de prolonger le délai de
recours contentieux susmentionné. =
TRANSMIS au représentant de l'Etat le :1© SuEllet
2X
PUBLIÉ le: {CO ROUE ZX N° identifiant unique : 066-216600288- 25115 NCHIOO CIS ADI NE MONO CMS MOINE
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 1 MARCHES PUBLICS Département des
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 24/06/2015
Date d'affichage de la convocation : 24/06/2015
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 30 JUIN 2015
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quinze et le mardi trente juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Présents
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Sébastien POUILLY, Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, Nadine DRILLIEN, Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie Christine COPOLLA, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Jean-François REGNIER, Colette APPERT, Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES
Ont donné procuration André GILLARD à Jean VILA, Richard BRAU à Vanessa PAYA, Medhi BARKAT à Sébastien POUILLY, Lydie ROGER à Colette APPERT
Absents excusés André GILLARD, Richard BRAU, Medhi BARKAT, Lydie ROGER
Absents non excusés
Secrétaire de séance Anne-Marie DELON
AFFAIRE N°02 : AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE
Construction de 24 logements : Approbation du marché de travaux.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'il a été décidé de procéder à la Construction de 24 logements.
Il rappelle précise qu'une consultation a été lancée sous la forme d'une procédure adaptée, afin de désigner les entreprises chargées de réaliser les travaux.
A l'issue de la consultation et après analyse des propositions, il a été décidé de désigner comme attributaires du marché les entreprises suivantes :
Lot Entreprise Montant HT Lot n°1 : VRD MALET 332 004.85 € Lot n°2 : Gros œuvre
base : CEC 1259 515.12 € Option abri de jardin: 4 300.00 € (par abri)
Lot n°3 : Couverture étanchéité LCY 248 025.80 €
Lot n°4 : Enduits de façade MS RENOVATION 82 000.00 € Lot n°5 : Menuiseries intérieures bois SADREY 84 000.00 € Lot n°6: Menuiseries extérieures PVC - SADREY 84 911.00 € Occultations
Lot n°7: Cloisonnement — Doublages - DA COSTA 178 000.00 €] Faux plafonds
Lot n°8 : Revêtement de sol — Faïence En attente de précisions. Lot n°9 : Serrureries POLYGONINOX | 110 000.00 € Lot n°10 : Peinture En attente de précisions. Lot n°11 : Plomberie — Sanitaire - CVC BELLIARD 237 827.00 € Lot n°12 : Electricité
Base : 154 997.00 €]
Option 2 : Equipement des garages SAMELEC 9 000.00 €
Option 3 : Luminaires LED 6 000.00 € Total : 169 997.00 € Lot n°13 : Ascenseur THYSSENKRUPP 20 370.00 € Lot n°14 : Photovoltaïque Marché déclaré infructueux| Lot n°15 : Nettoyage LA PYRENEENNE| 23 000.00 €]
DIRECTION GENERALE DES SERVICES / MARCHES PUBLICS Au vu des résultats de la consultation, Monsieur le Maire demande au Conseil
municipal l'autorisation de signer le marché comme établis ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris
connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir
valablement délibéré:
1°) AUTORISE à l'unanimité, Monsieur le Maire à signer le dossier de marché concernant la consultation « Construction de 24 logements».
2°) DIT que les crédits nécessaires à ce marché sont inscrits au budget
3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME.
ET Maire, |
# )
{ (ll | U La l
Se
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS aureprésentant de l'Etatle: À; qetllet 2e
PUBLIÉ le : LO Killer ZT
N° identifiant unique : 066-216600288- ISOKS-RONILCEIS AGE HE
DIRECTION GENERALE DES SERVICES / MARCHES PUBLICS République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DU A@ Département des
7 CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales
Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation
: 24/06/2015 Date
d'affichage de la Convocation : 24/06/2015
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29
SEANCE DU 30 JUIN 2015 Ayant pris part à la délibération
: 29 Pour :
25 Contre :
4 Abstention :
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE,
Edith PUGNET, Sébastien POUILLY, Vanessa
PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE,
Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Alain TROTEL,
Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS,
Nadine DRILLIEN, Josette CRESTA, Gérard BOSCH,
Chantal CASIMIR, Marie Christine COPOLLA,
Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN, Karine
TARTAS, Jean-François REGNIER, Colette APPERT,
Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES
André GILLARD à Jean VILA, Richard BRAU
à Vanessa PAYA, Medhi BARKAT à Sébastien POUILLY,
Lydie ROGER à Colette APPERT Cécile LACAPERE,
André GILLARD, Richard BRAU, Medhi BARKAT.
Lydie ROGER
Présents
Ont donné procuration
Absents excusés
EQUIPEMENT/SCOLARITE/SPORTS/CULTURE
Réalisation des vestiaires * avenant au
marché de travaux
AFFAIRE N°03 :
Dans le cadre des travaux Concernant la réalisation
des vestiaires au complexe Sportif de la Germanor, Monsieur le
Maire informe le Conseil Municipal que la maîtrise d'œuvre a saisi
la Municipalité de la nécessité de conclure
un avenant.
Il donne les Caractéristiques de cet avenant :
Objet de l'avenant ; Circonstances ayant conduit
à passer l'avenant :
1. En l'absence de VRD, il est envisagé de
créer un trottoir avec Un caniveau de récupération des eaux pluviales
afin de permettre l'accès piétons au bâtiment et
écarter les eaux de pluie des fondations.
2. Fermeture du local de Stockage pour les
intempéries et protections contre les ballons.
Incidence financière de l'avenant ; nouveau
montant (T.T.C.) du marché É
Montant initial des travaux
[Avenant 18
378.02 Nouveau montant des travaux 108 878.47 € 130 654.16
AU vu de ces éléments, Monsieur le Maire
demande au Conseil Municipal de se Prononcer sur cet avenant.
|| précise que le Comité technique chargé des Marchés Sous la
forme des procédures
un
: Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris Connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré: 1°) APPROUVE avec
25 votes pour et 4 votes contre (Colette APPERT,
Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER), le projet
d’avenant tel qu'il lui a été présenté.
2°) DIT que le nouveau montant du marché est arrêté
à :
Nouveau montant des travaux 108 878.47
€ 130 654.16 €
3°) DIT que les crédits nécessaires à ce marché sont
inscrits au budget
| DIRECTION GENERALE DES SERVICES / MARCHES priniire 4°) DIT que cette délibération sera :
_ télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
/ DE LA A
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de la
présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire
dans un délai également de
deux mois d'un recours administratif préalable susceptible
de prolonger le délai de
recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : LO ie 208$ TRE ;
PUBLIÉ le: AD NAT 2€
N° identifiant unique : 066-216600288- 2C1S io NN23OCCNS MORTE.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES / MARCHES
PUBLICS République Française ie EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des 4 CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabestanÿ VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 24/06/2015
Date d'affichage de la convocation : 24/06/2015
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 30 JUIN 2015 Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quinze et le mardi trente juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Sébastien POUILLY, Vanessa PAYA, Alain JACQUET,
Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Alain TROTEL,
Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, Nadine DRILLIEN,
Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR,
Marie Christine COPOLLA, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN,
Karine TARTAS, Jean-François REGNIER, Colette APPERT,
Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES
Présents
Cécile LACAPERE à Karine TARTAS, André GILLARD à Jean VILA,
Ont donné procuration Richard BRAU à Vanessa PAYA, Medhi BARKAT
à Sébastien POUILLY, Lydie ROGER à Colette APPERT
Cécile LACAPERE, André GILLARD, Richard BRAU, Medhi BARKAT, Absents excusés Lydie ROGER
Absents non excusés
Secrétaire de séance _ Anne-Marie DELON
AFFAIRE N°04 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE
Installation d'une sirène sur la commune de Cabestany :
Approbation d’une convention.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre du déploiement du Système d'Alerte et d'Information des Populations (SAIP), la Préfecture des Pyrénées-Orientales propose l'installation d'une sirène.
Il précise qu’une visite sur le site sélectionné, à savoir le château d’eau, a été réalisée
le 24 mars 2015 afin de déterminer les travaux à réaliser.
Il incombe à la commune la fourniture d'un comptage EDF ainsi que le matériel
nécessaire pour le raccordement (disjoncteur). De plus, elle devra assurer le contrôle
annuel de la conformité électrique de la sirène.
Cette dernière sera déclenchée à distance via l'application SAIP et le Réseau
Infrastructure Nationale Partageable des Transmissions du Ministère de l'Intérieur (INPT).
Toutefois, le déclenchement manuel de la sirène par le Maire restera possible en cas
de nécessité.
Monsieur le Maire précise qu'il convient de conclure une convention.
Celle-ci sera signée pour une durée de 3 ans et se poursuivra par tacite reconduction jusqu'à expiration du contrat de maintenance assuré par la société Eiffage. Elle pourra être prolongée par avenant après la désignation par l'Etat d’un nouveau prestataire.
Le coût de l'installation pour l'Etat s'élève à 7 711,37 euros. Pour la commune, celui-ci ne devrait pas excéder une centaine d'euros par an pour la fourniture d'énergie, le
comptage et le contrôle.
Cette convention est quadripartite puisqu'elle sera signée par l'Etat, la Commune,
Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération qui a la compétence « eau », et Véolia, délégataire de la Ville.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer.
DIRECTION BATIMENTS / LOGISTIQUE Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE à l'unanimité, le projet de convention tel qu'il lui a été présenté.
2°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document.
3°) DIT que les crédits nécessaires à ce marché sont inscrits au budget
4°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. = it \
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : c> rss les 2NS
PUBLIÉ le : 1S> Kue+ Ar
N° identifiant unique : 066-216600288- LOIS CO I2ORUS AE HE
DIRECTION BATIMENTS / LOGISTIQUE République Française it EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des 7 CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 24/06/2015
Date d'affichage de la convocation : 24/06/2015
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 30 JUIN 2015
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quinze et le mardi trente juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Sébastien POUILLY, Vanessa PAYA, Alain JACQUET,
Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Alain TROTEL,
Présents Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, Nadine DRILLIEN,
Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR,
Marie Christine COPOLLA, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN,
Karine TARTAS, Jean-François REGNIER, Colette APPERT,
Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES
Cécile LACAPERE à Karine TARTAS, André GILLARD à Jean VILA,
Ont donné procuration Richard BRAU à Vanessa PAYA, Medhi BARKAT
à Sébastien POUILLY, Lydie ROGER à Colette APPERT
& Cécile LACAPERE, André GILLARD, Richard BRAU, Medhi BARKAT, Absents excusés Lydie ROGER
Absents non excusés
Secrétaire de séance Anne-Marie DELON
AFFAIRE N°05 : PAYSAGE ENVIRONNEMENT
Convention de servitudes - 11b rue du figuier.
Dans le cadre du renouvellement et de la reconstruction basse tension du poste Ben Y Soul, il a
été nécessaire de conclure une convention avec la société Electricité Réseau Distribution France permettant l'implantation d'une canalisation électrique souterraine sur une parcelle appartenant à la commune cadastrée Section AX Numéro 199.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié relatif à la constitution de servitudes au profit d'ERDF qui sera établi par l'Office Notarial de Millas sis 161, avenue Jean Jaurès à Millas.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) AUTORISE à l'unanimité, Monsieur le Maire à signer l'acte notarié relatif à la constitution de servitudes telle que précisée ci-dessus.
2°) NOTE qu'en cas d'empêchement, le notaire se réserve la faculté de substitution au profit d'un des clercs de son office.
3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé-toüs.les Membres présents,
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. à \
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : }e xullet 2
PUBLIÉ le SO Rklet pe
N° identifiant unique : 066-216600288- ANS OAIO NIERLISNÇ RS Des
DIRECTION CADRE DE VIE / URBANISME EXTRAIT DU REGISTRE DU République Française
CONSEIL MUNICIPAL DE LA Département des
Pyrénées- Orientales Cabesany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 24/06/2015
Date d'affichage de la convocation : 24/06/2015
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 30 JUIN 2015
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quinze et le mardi trente juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Sébastien POUILLY, Vanessa PAYA, Alain JACQUET,
Cécile LACAPÈRE, Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Alain
Présents TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, Nadine
DRILLIEN, Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR,
Marie Christine COPOLLA, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN,
Karine TARTAS, Jean-François REGNIER, Colette APPERT,
Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES
_ André GILLARD à Jean VILA, Richard BRAU à Vanessa PAVA, Medhi Ont donné procuration BA RKAT
à Sébastien POUILLY. Lydie ROGER à Colette APPERT André GILLARD,
Richard BRAU, Medhi BARKAT, Absents excusés Lydie ROGER
Absents non excusés
Secrétaire de séance _ Anne-Marie DELON
AFFAIRE N°06 : PAYSAGE ENVIRONNEMENT
Plan d’Amélioration des Pratiques Phytosanitaires et
Horticoles - PAPPH
Monsieur le Maire rappelle que le Plan d'Amélioration des Pratiques Phytosanitaires et Horticoles répond aux objectifs de plusieurs directives européennes, documents de
planification territoriale et textes de lois dont les principaux sont : Directive Cadre sur
l'Eau (DCE), Plan Ecophyto 2018, Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), Ce plan vise à réduire les risques de transfert des pesticides en limitant leur utilisation et en améliorant les pratiques phytosanitaires sur la commune. Il intègre également la préservation quantitative de la ressource en favorisant les
économies d’eau utilisée pour l'arrosage des espaces verts.
Il rappelle également que suite à l'approbation de l'Agenda 21 en date du 5 mai 2010,
une action pilote N°26 / 46 « lutter contre les pollutions et les nuisances » a été lancée
en régie par les services techniques. Cette action a fait l'objet d'une présentation qui a
été validée en commission développement durable sous l’appellation « plan écophyto 2018 ». Sa mise en œuvre rapide a permis de diminuer la consommation de produits
phytosanitaires de près de 68 % entre 2011 et 2014, bien au-delà de l'objectif initial de
50%.
Il'indique que dans le cadre du PAPPH, la phase de diagnostic initié par le bureau
d'étude Envylis fin 2014 a permis d'identifier les principaux points forts et les marges
d'amélioration possibles au niveau des pratiques phytosanitaires et horticoles mais a également mis en avant le travail remarquable réalisé par les équipes techniques
depuis 2011.
Le programme d'action présenté par le bureau d'étude devrait permettre de répondre
aux objectifs présentés en comité de pilotage à savoir :
- Passage en zéro pesticide sur l’ensemble du centre-ville et ainsi que sur 104 espaces verts du patrimoine communal
- transition progressive vers un zéro pesticide sur l'ensemble de la commune en fonction de l'évolution de la loi Labbé
Il explique que chaque action a été détaillée et chiffrée conjointement pour les services techniques & services des sports.
l'indique qu'un dossier de demande de subvention sera déposé auprès de l'agence de l'eau et du FEDER afin d'acquérir le matériel nécessaire pour permettre cette transition pour un montant de 20 900 € HT.
DIRECTION CADRE DE VIE / URBANISME Un projet de requalification d’un espace vert devant servir vitrine aux nouvelles pratiques est prévu pour servir d'exemple à population et sera intégré à la demande d’aide pour un montant de 33 500 € HT.
Enfin, un volet communication sera également pris en considération pour un montant estimé à 11 694 € HT.
Le plan décrit également les moyens humains nécessaires à la mise de l'ensemble du plan d'action.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ayant pris connaissance du rapport de son Président et en avoir débattu,
1°) APPROUVE à l'unanimité le Plan d'Amélioration des Pratiques Phytosanitaires et Horticoles tel qu'il lui a été présenté
2°) AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter de l'agence de l’eau et du FEDER, une subvention la plus élevée possible, pour aider la collectivité à mettre en œuvre le PAPPH.
3°) DIT que la présente délibération sera :
- transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - transmise à l'agence de l'eau RMC
- transmise au FEDER
- Notifié au conseil général
- publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous, les Membres présents,
TRAIT CONFORME
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etatle: (Q gate BST
PUBLIÉ le: JO et 265
N° identifiant unique : 066-216600288. ZVS HD. NH, |S ADO DE
DIRECTION CADRE DE VIE / URBANISME République Française ch EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabas VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 24/06/2015
Date d'affichage de la convocation : 24/06/2015
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 30 JUIN 2015
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quinze et le mardi trente juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Sébastien POUILLY, Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, Nadine DRILLIEN, Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie Christine COPOLLA, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Jean-François REGNIER, Colette APPERT, Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES
Cécile LACAPERE à Karine TARTAS, André GILLARD à Jean VILA, Ont donné procuration Richard BRAU à Vanessa PAYA, Medhi BARKAT
à Sébastien POUILLY, Lydie ROGER à Colette APPERT
z Cécile LACAPERE, André GILLARD, Richard BRAU, Medhi BARKAT, Absents excusés Lydie ROGER
Présents
Absents non excusés
Secrétaire de séance _ Anne-Marie DELON
AFFAIRE N°07: PAYSAGE ENVIRONNEMENT
Rapport annuel sur le gaz
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il convient de lui présenter ainsi
qu'au public un rapport annuel technique et financier de la concession gaz (GDF).
Le présent rapport concernant l'exercice 2014 est présenté ce jour au Conseil et mis à la disposition du public en Mairie.
Le CONSEIL MUNICIPAL après avoir entendu le rapport de son Président, pris connaissance du dossier et en avoir débattu,
1°) PREND CONNAISSANCE ET DEBAT au sujet du rapport 2014 qui lui est présenté,
2°) CONSTATE qu'il est conforme aux modalités définies par la loi du 8 février 1995 et dans les décrets du 6 mai 1995 et du 14 mars 2005.
3°) DIT que le présent rapport sera mis à la disposition du public.
4°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents
E CONFORME
aire,
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le: de Kete 26e
PUBLIÉ le: ks KEY sus
N° identifiant unique: 066-216600288- 201E,c 44 >. HO 2OCE. LE AÇCA JE
DIRECTION GENERALE DES SERVICES République Française lg EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des 7 CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 24/06/2015
Date d'affichage de la convocation : 24/06/2015
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 30 JUIN 2015
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quinze et le mardi trente juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Sébastien POUILLY, Vanessa PAYA, Alain JACQUET,
Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Alain TROTEL,
Présents Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, Nadine DRILLIEN,
Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR,
Marie Christine COPOLLA, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN,
Karine TARTAS, Jean-François REGNIER, Colette APPERT,
Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES
Cécile LACAPÈRE à Karine TARTAS, André GILLARD à Jean VILA,
Ont donné procuration Richard BRAU à Vanessa PAYA, Medhi BARKAT
à Sébastien POUILLY, Lydie ROGER à Colette APPERT
Cécile LACAPERE, André GILLARD, Richard BRAU, Medhi BARKAT, Absents excusés Lydie ROGER
Absents non excusés
Secrétaire de séance Anne-Marie DELON
AFFAIRE N°08: AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE
Bilan de la politique foncière 2014
En application de la Loi n°95-127 du 8 février 1995 et notamment de son article 11, le
Maire rappelle que le Conseil municipal doit débattre au moins une fois par an sur le
bilan de la politique foncière menée par la Collectivité.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris
connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir
valablement délibéré:
1°) CONFIRME les objectifs prioritaires tels qu'ils apparaissent dans le bilan présenté,
2°) DIT que le bilan de la politique foncière menée en 2014 par la Commune sera
annexé au Compte Administratif de cet exercice,
3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
: CONFORME
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. SL
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : _LCD ke LS
PUBLIÉ le: Jo Rule) Zs jo dE rm RER INR OS , _ N° identifiant unique : 066-216600288- 25) S5O dc RO+ 2OCS AFCRNE.
DIRECTION FINANCES / ECONOMIE / POPULATIO N BILAN 2014
DE LA POLITIQUE
FONCIERE LEZ
CE (pour êt é au Compte Administratif pour être annexé au Compte Administrati a estany 2014 et à la délibération du 3 mars 2015)
En 2014, la politique foncière et immobilière de la Commune s’est inscrite dans la
continuité des grandes priorités définies par la municipalité.
Elle vise pour objectifs :
Le maintien de la diversité de l'offre de logements,
Le rapprochement des lieux de résidences et de travail,
Le développement des zones d'activités économiques,
La poursuite de la réalisation d'équipements publics. SENS
Ces priorités fondent les opérations enregistrées au cours de l’exercice 2014.
1. ACQUISITIONS :
1.1 Les achats de terrains nus ou d'immeubles s'inscrivent dans la
Stratégie de constitution de réserves foncières afin de garantir la
réalisation des opérations suivantes dont projet de la place des Droits de
l'Homme et du Citoyen :
Objectif 4 : La poursuite de la réalisation d'équipements publics et
réserve foncière 1,00 € réalisé
Acquisitions à l’euro symbolique puis Classement de voirie lotissements le Verger
Objectif 4 : La poursuite de la réalisation d'équipements publics et
réserve foncière 230 000 € réalisés
Acquisitions pour le projet de l'aménagement de la place des Droits de l'Homme et du Citoyen
1.2 Les frais notariés, autres frais et indemnités se sont élevés pour
l'exercice concerné à : 8 421.86 € TTC.
Le coût total des acquisitions foncières s'élève ainsi à 238 422.86 € pour
une superficie totale de 3a 91 ca dont deux maisons
2. CESSIONS :
Il n'y a pas eu de cessions en 2014:
Objectif 3: Le développement des zones d'activités économiques
Fait à Cabestany, le 30 juin 2015 République Française D] EXTRAIT DU REGISTRE
DU Département des 4
CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales
Cabestanÿ VILLE DE CABESTANY Date de la convocation
: 24/06/2015
Date d'affichage de la convocation : 24/06/2015
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : P 29 SEANCE
DU 30 JUIN 2015 Ayant pris part à la délibération
: 29
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 4
L'an deux mille quinze et le mardi trente juin à dix-huit
heures et trente minutes, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni à Caäbestany et au nombre
prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence
de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Sébastien POUILLY, Vanessa PAYA, Alain JACQUET,
Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Alain TROTEL,
Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, Nadine DRILLIEN,
Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR,
Marie Christine COPOLLA, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane
QUINTIN, Karine TARTAS, Jean-François
REGNIER, Colette APPERT, Patrick SPERRING,
Philippe GLEIZES
Cécile LACAPERE à Karine TARTAS, André GILLARD à Jean
VILA, Ont donné procuration Richard BRAU à Vanessa
PAYA, Medhi BARKAT à Sébastien
POUILLY, Lydie ROGER à Colette APPERT
Cécile LACAPERE, André GILLARD, Richard BRAU, Medhi BARKAT,
Lydie ROGER
Présents
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Anne-Marie DELON
AFFAIRE N°09: FINANCES LOCALES
Opérations de Clôture du Budget Lotissements
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 16 juin 2015 relative
à la clôture du Budget lotissement au terme de l'exercice 2015.
|| informe le Conseil Municipal qu'avant la clôture comptable
réelle au 31 décembre 2015, il est nécessaire de prévoir
la dépense au budget Lotissement du réversement
au budget principal de la commune de 300 000 € supplémentaires
(à la suite des 500 000 € programmés au BP). Ceci à la Suite
de l'acquisition par la commune du bâtiment du Moulinas
validée lors du précédent CM pour 800 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport
de son président, pris Connaissance des pièces déposées
sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement
délibéré:
1°)_DECIDE avec 25 votes Pour et 4 abstentions (Colette
APPERT, Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES, Lydie
ROGER), de prévoir la dépense au budget Lotissement
du réversement au budget principal de la Commune de 300
000 € supplémentaires.
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- Publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
ITICONFORME
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte. \.Pr: Où INFORME que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours Pôûr 8xcès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois
à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de Saisir Monsieur le Maire dans
un délai également de deux mois d'un recours administratif
préalable Susceptible de prolonger le délai de recours contentieux
susmentionné, à .
TRANSMIS au représentant de l'Etat le: C3 let 2015
PUBLIÉ le: 23 yytlot Dis
N° identifiant nie = 066-216600288- 20150423 -DCN200615-AFO03.DE
DIRECTION FINANCES / ECONOMIE / POPULATION République Française he EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des 7 CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 24/06/2015
Date d'affichage de la convocation : 24/06/2015
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 30 JUIN 2015
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quinze et le mardi trente juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Sébastien POUILLY, Vanessa PAYA, Alain JACQUET,
Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Alain TROTEL,
Présents Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, Nadine DRILLIEN,
Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR,
Marie Christine COPOLLA, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN,
Karine TARTAS, Jean-François REGNIER, Colette APPERT,
Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES
Cécile LACAPERE à Karine TARTAS, André GILLARD à Jean VILA,
Ont donné procuration Richard BRAU à Vanessa PAYA, Medhi BARKAT
à Sébastien POUILLY, Lydie ROGER à Colette APPERT
Cécile LACAPERE, André GILLARD, Richard BRAU, Medhi BARKAT, Absents excusés Lydie ROGER
Absents non excusés
Secrétaire de séance Anne-Marie DELON
AFFAIRE N°10 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE
Procédure redécoupage changement de bureaux de vote.
Afin de répondre aux préconisations de l'Etat et au développement de la ville, Monsieur le Maire précise qu'il conviendrait un redécoupage de la commune et des bureaux de vote.
Il propose de passer de 7 bureaux de vote à 9 bureaux de vote.
Il précise que cela impactera 5 890 électeurs sur 7 762 soit près de 76%, qui changeront de
bureau de vote.
Les bureaux seront les suivants :
BV 1 — Centre culturel 1 comprenant majoritairement le centre historique (BV1) : 797
BV 2 — Centre culturel 2 composé de Médipôle, Mas Anglade et San Galdric : 815
BV 3 — Centre culturel 3 correspondant à l'ancien BV5 allégé : 853
BV 4 — Prévert 1 formé en grande partie de l’ancien BV3 : 952
BV 5 — Prévert 2 incluant une partie de l'ex BV7 : 753
BV 6 - Buffon 1 soit l'ancien BV6 allégé : 934
BV 7 — Buffon 2 soit l’ancien BV2 allégé aussi : 886
BV 8 - Massé 1 reprenant une partie du BV7 et une du BV4 :994
BV 9 — Massé 2 gardant la plus grande partie du BV4 :779
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE à l'unanimité le redécoupage de la commune et des bureaux de vote tel qu'il lui a été présenté.
3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres prés.
&
g T
=
Le Maire, K
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cetacte. OX) INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. Nec à
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : LC ue 20 LC PUBLIÉ le: LO KONUET
2025 _ N° identifiant unique
: 066-216600288- 21 OHONMAIORYES ACIS-NE
DIRECTION FINANCES / ECONOMIE / POPULATION République Française >” e EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabesane VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 24/06/2015
Date d'affichage de la convocation : 24/06/2015
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 30 JUIN 2015
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quinze et le mardi trente juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil
municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Sébastien POUILLY, Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL Présents COMS, Nadine DRILLIEN, Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie Christine COPOLLA, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Jean-François REGNIER, Colette APPERT, Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES
Cécile LACAPERE à Karine TARTAS, André GILLARD à Jean VILA, Ont donné procuration Richard BRAU à Vanessa PAYA, Medhi BARKAT à Sébastien POUILLY, Lydie ROGER à Colette APPERT
; Cécile LACAPERE, André GILLARD, Richard BRAU, Medhi BARKAT, Absents excusés Lydie ROGER
Absents non excusés
Secrétaire de séance __ Anne-Marie DELON
AFFAIRE N°11-a: FINANCES LOCALES
Transfert des actifs et passifs des services vers la communauté d'agglomération perpignan méditerranée ;
ANNULE ET REMPLACE POUR ERREUR MATERIELLE.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les Etats de Transfert et Mise à Disposition des équipements de la commune de Cabestany vers la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée :
e Compétence Aire d'Accueil des Gens du Voyage
o Actif 1 443 722.59 € de valeur brute de terrains-bâtiments et mobilier o Passif 1 619 863.19 € dont 762 790.19 € d'emprunts en euros
e Compétence Eau et Assainissement
o Actif réseau Eau potable 2215 117.69 € de valeur brute de réseaux et branchements
o Actif réseau Assainissement 6 161 221.20 € de valeur brute de réseaux, branchements, équipements et station d'épuration
o Passif 188 709.05 € pour la compétence Eau et 194877420 € pour la compétence Assainissement en valeurs brutes et constitués de subventions
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE les Etats de Transfert et Mise à Disposition des équipements de la commune de Cabestany vers la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée tels qu'ils lui ont été présentés.
2°) DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération en date du 30 juin 2015, ayant le même objet et transmise en Préfecture le 23 juillet 2015
3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé-tous les Membres présents,
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d'un rè ès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux moïs-à after de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS & gré nt d a le : 28 pikut 20 S PUBLIÉ le :
N° identifiant st 066- LT 20504 23 - DOB0061S AFAI-a-DE DIRECTION FINANCES / ECONOMIE / POPULATION République Française PP) EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des 7 CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 24/06/2015
Date d'affichage de la convocation : 24/06/2015
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 30 JUIN 2015 Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quinze et le mardi trente juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Sébastien
POUILLY, Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Hervé BLANCHARD,
Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL
Présents COMS, Nadine DRILLIEN, Josette CRESTA, Gérard BOSCH,
Chantal CASIMIR, Marie Christine COPOLLA, Jean-Pierre CAMPS,
Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Jean-François REGNIER,
Colette APPERT, Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES
Cécile LACAPERE à Karine TARTAS, André GILLARD à Jean VILA,
Ont donné procuration Richard BRAU à Vanessa PAYA, Medhi BARKAT
à Sébastien POUILLY, Lydie ROGER à Colette APPERT
Cécile LACAPERE, André GILLARD, Richard BRAU, Medhi BARKAT,
Lydie ROGER Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Anne-Marie DELON
AFFAIRE N°11-a: FINANCES LOCALES
Transfert des actifs et passifs des services vers la communauté d'agglomération perpignan méditerranée
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les Etats de Transfert et Mise à Disposition des équipements de la commune de Cabestany vers la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée :
e Compétence Aire d'Accueil des Gens du Voyage
o Actif 1 443 722.59 € de valeur brute de terrains-bâtiments et mobilier o Passif 1 619 863.19 € dont 762 790.19 € d'emprunts en euros
e Compétence Eau et Assainissement
o Actif réseau Eau potable 1448 763.01 € de valeur brute de réseaux et branchements
o Actif réseau Assainissement 6 161 221.20 € de valeur brute de réseaux, branchements, équipements et station d'épuration
o Passif 188 709.05 € pour la compétence Eau et 1099 103.54 € pour la compétence Assainissement en valeurs brutes et constitués de subventions
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE les Etats de Transfert et Mise à Disposition des équipements de la commune de Cabestany vers la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée tels qu'ils lui ont été présentés.
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
T CONFORME
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire dé cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. «
TRANSMIS au représentant de l'Etat le 23 y (ot 2 us
PUBLIÉ le : 23 yet IS _ N° identifiant unique : 066-216600288. 2015 CA £3 -DON 3OO6IS AFH-O -DE
DIRECTION FINANCES / ECONOMIE/ POPULATION République Française > k EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des 2 = CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabesfanÿ VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 24/06/2015
Date d'affichage de la convocation : 24/06/2015
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En éxéreice 29 SEANCE DU 30 JUIN 2015
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quinze et le mardi trente juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Sébastien POUILLY, Vanessa PAYA, Alain JACQUET,
Hervé BLANCHARD, Yvettt MESTRE, Alain TROTEL,
Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, Nadine DRILLIEN,
Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR,
Marie Christine COPOLLA, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN,
Karine TARTAS, Jean-François REGNIER, Colette APPERT, Patrick
SPERRING, Philippe GLEIZES
Cécile LACAPERE à Karine TARTAS, André GILLARD à Jean VILA,
Ont donné procuration Richard BRAU à Vanessa PAYA, Medhi BARKAT
à Sébastien POUILLY, Lydie ROGER à Colette APPERT
Cécile LACAPERE, André GILLARD, Richard BRAU, Medhi BARKAT,
Lydie ROGER
Présents
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance __ Anne-Marie DELON
AFFAIRE N°11-b: FINANCES LOCALES
Intégration définitive sur le budget de la commune de l'emprunt
initialement contracté sur le service de l’eau
ANNULE ET REMPLACE POUR ERREUR MATERIELLE.
Considérant,
° la Décision du Maire prise pour le transfert d'emprunt de l’Aire d'Accueil des Gens du Voyage à Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération (PMCA) lors du Conseil Municipal du 16 juin dernier
e la délibération sur les Etats de Transfert et Mise à Disposition des équipements de la commune de Cabestany vers la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée des compétences Aires d'Accueil des Gens du Voyage, Eau et Assainissement, de ce jour :
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de conserver définitivement sur la commune l'emprunt d'un montant en capital de 750 000 €; référence A170938 du 25/03/2009 d'une durée de 20 ans à 4.27% à taux fixe qui avait été programmé pour l'investissement du service de l'Eau et souscrit auprès de la Caisse d'Epargne par
délibération en date du 25 février 2009.
Il rappelle que du fait de l'intégration de Cabestany dans PMCA, tous les travaux n'ayant pu être réalisés entre 2009 et 2010, cet emprunt a été affecté à d’autres dépenses
communales et que, lors des clôtures des budgets Eau et Assainissement avec le vote de leur CA 2010, l'ensemble des résultats avaient été intégrés sur le budget principal de la commune.
Il ajoute qu'à ce jour le capital restant dû est de 525 000 € après échéance du 25 juillet
2015, l'annuité dégressive est de 60 517.97 € en 2015 et 58 916.72 € en 2016.
Il demande au Conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement
délibéré:
1°) APPROUVE la proposition de conserver définitivement sur la commune l'emprunt référence A170938 du 25/03/2009 d'une durée de 20 ans à 4.27% à taux fixe qui avait été programmé pour l'investissement du service de l'Eau.
2°) DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération en date du 30 juin 2015, ayant le même objet et transmise en Préfecture le 23 juillet 2015
DIRECTION FINANCES / ECONOMIE / POPULATION 3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
XTRAIT CONFORME
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. .
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. é
TRANSMIS au représentant de l'Etat le: C8 galet Dis
Fr mo JO)S 128 - von 20 06 JS AFAL- L- DE
DIRECTION FINANCES / ECONOMIE / POPULATION République Française he EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des CONSEIL MUNICIPAL DE LA El
Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 24/06/2015
Date d'affichage de la convocation : 24/06/2015
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29 En exercice:
29 SEANCE DU 30 JUIN 2015
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quinze et le mardi trente juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Sébastien
POUILLY, Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Hervé BLANCHARD,
Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL
Présents COMS, Nadine DRILLIEN, Josette CRESTA, Gérard BOSCH,
Chantal CASIMIR, Marie Christine COPOLLA, Jean-Pierre CAMPS,
Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Jean-François REGNIER,
Colette APPERT, Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES
Cécile LACAPERE à Karine TARTAS, André GILLARD à Jean VILA,
Ont donné procuration Richard BRAU à Vanessa PAYA, Medhi BARKAT
à Sébastien POUILLY, Lydie ROGER à Colette APPERT
Cécile LACAPERE, André GILLARD, Richard BRAU, Medhi BARKAT,
Lydie ROGER Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Anne-Marie DELON
AFFAIRE N°11-b: FINANCES LOCALES
Intégration définitive sur le budget de la commune de l'emprunt initialement contracté sur le service de l’eau
Considérant,
e la Décision du Maire prise pour le transfert d'emprunt de l'Aire d'Accueil des Gens du Voyage
à Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération (PMCA) lors du Conseil Municipal
du 16 juin dernier
e la délibération sur les Etats de Transfert et Mise à Disposition des équipements de la commune de Cabestany vers la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée des compétences Aires d'Accueil des Gens du Voyage, Eau et Assainissement, de ce jour :
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de conserver définitivement sur la commune l'emprunt d'un montant en capital de 750 000 € ; référence A170938 du 25/03/2009 d’une durée de 20 ans à 4.27% à taux fixe qui avait été programmé pour l'investissement du service de l'Eau et souscrit auprès de la Caisse d'Epargne par délibération en date du 25 février 2009.
Il rappelle que du fait de l'intégration de Cabestany dans PMCA, tous les travaux n'ayant pu être réalisés entre 2009 et 2010, cet emprunt a été affecté à d'autres dépenses communales et que, lors des clôtures des budgets Eau et Assainissement avec le vote de leur CA 2010, l'ensemble des résultats avaient été intégrés sur le budget principal de la commune.
Il'ajoute qu’à ce jour le capital restant dû est de 525 000 €, l'annuité dégressive est de 60 517.97 €
en 2015 et 58 916.72 € en 2016
I! demande au Conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des
pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE la proposition de conserver définitivement sur la commune l'emprunt référence A170938 du 25/03/2009 d'une durée de 20 ans à 4.27% à taux fixe qui avait été programmé pour l'investissement du service de l'Eau.
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte: INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le: £3 al -Z5tS
PUBLIÉ le: 22 slot 2DtS DIRECTION FINANCES / ECONOMIE / POPULATION widonh' LE TZ ONE Misch22 DNA lANTII UK = 2O)5S / UC,
EXTRAIT DU REGISTRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
République Française
Département des
Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 24/06/2015
Date d'affichage de la convocation : 24/06/2015
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 30 JUIN 2015
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quinze et le mardi trente juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Sébastien POUILLY, Vanessa PAYA, Alain JACQUET,
Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Alain TROTEL,
Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, Nadine DRILLIEN,
Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR,
Marie Christine COPOLLA, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN,
Karine TARTAS, Jean-François REGNIER, Colette APPERT,
Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES
Cécile LACAPÈRE à Karine TARTAS, André GILLARD à Jean VILA,
Ont donné procuration Richard BRAU à Vanessa PAYA, Medhi BARKAT
à Sébastien POUILLY, Lydie ROGER à Colette APPERT
Cécile LACAPERE, André GILLARD, Richard BRAU, Medhi BARKAT,
Lydie ROGER
Présents
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Anne-Marie DELON
AFFAIRE N°12: EQUIPEMENT/SCOLARITE/SPORTS/CULTURE
Répartition intercommunale des charges de fonctionnement
des écoles publiques entre commune d’accueil et commune de
résidence. : Année 2014/2015
ANNULE ET REMPLACE POUR ERREUR MATERIELLE.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’en application des articles L 212-8 et R 212- 21 à 23 du code de l'Education « Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines
ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement Se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence (...)
Il rappelle en outre, que la Ville de Cabestany et de Perpignan sont signataires d'une
convention relative aux modalités administratives et techniques de participation aux frais
de fonctionnement d'enseignement.
Il précise qu’en application de la circulaire du 25 août 1989 (N°89-273) concernant « la répartition, entre les communes, des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants d'une autre commune » les forfaits par élève en école
préélémentaire et en école élémentaire doivent faire l’objet d’une réévaluation prenant en compte l’actualisation des champs des dépenses obligatoires.
Le montant de la participation demandé par la Ville de Cabestany, commune d'accueil
pour l'année scolaire 2014/2015 sera donc de:
LE Pour les écoles préélémentaires de : 1 747 € par enfant scolarisé. 2. Pour les écoles élémentaires de 590 € par enfant scolarisé.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) ARRETE à l'unanimité le montant de la participation demandé par la Ville de Cabestany, commune d'accueil pour l'année scolaire 2014/2015 à la ville de Perpignan comme suit :
1. Pour les écoles préélémentaires de : 1 747 € par enfant scolarisé. 2: Pour les écoles élémentaires de 590 € par enfant scolarisé.
DIRECTION PETITE ENFANCE / ENFANCE / EDUCATION 2°) DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération en date
du 30 juin 2015, ayant le même objet et transmise en Préfecture le 10 juillet 2015
3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
e Maire,
an VI
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. £
TRANSMIS au représentant de l'Etat le: 23 pe Ut IS
PUBLIÉ le: 72, put 201S
N° identifiant unique : 066-216600288- 20 1 SCA £3 _ DCN 20661S PFIT -De
DIRECTION PETITE ENFANCE / ENFANCE / EDUCATION République Française D] EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des uw CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany
VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 24/06/2015
Date d’affichage de la convocation : 24/06/2015
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 30 JUIN 2015
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quinze et le mardi trente juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Sébastien POUILLY, Vanessa PAYA, Alain JACQUET,
Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Alain TROTEL,
Présents Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, Nadine DRILLIEN,
Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR,
Marie Christine COPOLLA, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN,
Karine TARTAS, Jean-François REGNIER, Colette APPERT,
Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES
Cécile LACAPERE à Karine TARTAS, André GILLARD à Jean VILA,
Ont donné procuration Richard BRAU à Vanessa PAYA, Medhi BARKAT
à Sébastien POUILLY, Lydie ROGER à Colette APPERT
à Cécile LACAPÈRE, André GILLARD, Richard BRAU, Medhi BARKAT, Absents excusés Lydie ROGER
Absents non excusés
Secrétaire de séance __ Anne-Marie DELON
AFFAIRE N°12: EQUIPEMENT/SCOLARITE/SPORTS/CULTURE
Répartition intercommunale des charges de fonctionnement
des écoles publiques entre commune d’accueil et commune de
résidence. : Année 2014/2015
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’en application des articles L 212-8 et R 212- 21 à 23 du code de l'Education « Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines
ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence (..)
Il rappelle en outre, que la Ville de Cabestany et de Perpignan sont signataires d’une
convention relative aux modalités administratives et techniques de participation aux frais de fonctionnement d'enseignement.
Il précise qu’en application de la circulaire du 25 août 1989 (N°89-273) concernant « /a répartition, entre les communes, des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants d'une autre commune » les forfaits par élève en école
préélémentaire et en école élémentaire doivent faire l'objet d’une réévaluation prenant en compte l'actualisation des champs des dépenses obligatoires.
Le montant de la participation demandé par la Ville de Cabestany, commune d'accueil
pour l’année scolaire 2013/2014 sera donc de:
À: Pour les écoles préélémentaires de : 1 747 € par enfant scolarisé.
2; Pour les écoles élémentaires de 590 € par enfant scolarisé.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris
connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir
valablement délibéré:
1°) ARRETE à l'unanimité le montant de la participation demandé par la Ville de
Cabestany, commune d'accueil pour l’année scolaire 2013/2014 à la ville de Perpignan comme suit :
1. Pour les écoles préélémentaires de : 1 747 € par enfant scolarisé. 2. Pour les écoles élémentaires de 590 € par enfant
scolarisé.
DIRECTION PETITE ENFANCE / ENFANCE / EDUCATION 2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
e Maire,
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Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au pt de l'Etat le :ie surlieh ZX
PUBLIÉ le: JO Raler 2iS
N° identifiant unique : 066-216600288- 2LSCHO-RCH2OCQUS AC J2-ÈE
DIRECTION PETITE ENFANCE / ENFANCE / EDUCATION République Française CS EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des 7 CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabestiny VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 24/06/2015
Date d'affichage de la convocation : 24/06/2015
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 30 JUIN 2015
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quinze et le mardi trente juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cäbestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Sébastien POUILLY, Vanessa PAYA, Alain JACQUET,
Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Alain TROTEL,
Présents Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, Nadine DRILLIEN,
Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR,
Marie Christine COPOLLA, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN,
Karine TARTAS, Jean-François REGNIER, Colette APPERT,
Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES
Cécile LACAPERE à Karine TARTAS, André GILLARD à Jean VILA,
Ont donné procuration Richard BRAU à Vanessa PAYA, Medhi BARKAT
à Sébastien POUILLY, Lydie ROGER à Colette APPERT
Absents excusés Cécile LACAPERE, André GILLARD, Richard BRAU, Medhi BARKAT,
Lydie ROGER
Absents non excusés
Secrétaire de séance Anne-Marie DELON
AFFAIRE N°13 : EQUIPEMENT/SCOLARITE/SPORTS/CULTURE
Demande de classe supplémentaire
Monsieur le Maire précise à l'assemblée que l’évolution démographique de la Commune signalée à Monsieur le Directeur Administratif des Services de l'Education Nationale lors du recensement des effectifs pour la rentrée scolaire 2015/2016 au mois de janvier 2015 va entrainer pour la prochaine rentrée scolaire une augmentation des effectifs dans les écoles de Cabestany. Il ajoute que quatre ouvertures de classes ont été accordées sur la Commune pour la prochaine rentrée, cependant, la prévision des effectifs sur l'école Buffon nous amène à solliciter une cinquième ouverture sur la Commune.
En effet, sur le secteur Buffon/Chaplin 50 logements supplémentaires à venir «Hauts du Molinas »: 10 logements en fin de construction. Sur ce lotissement, 24 maisons en location accession à la propriété avec permis déposé. « La pinède » 5 logements construits dont 3 viennent d’être habités. « La pinède 62 » 11 logements sont en cours de finition.
En conséquence, afin d'accueillir dans de bonnes conditions les enfants de la Ville, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création d'une classe supplémentaire à l'école Buffon. Toutefois, il appartient à l'Education Nationale de procéder à la nomination de l'enseignant sur ce poste.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) DEMANDE à l'unanimité la création d'une classe supplémentaire à l'école Buffon.
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présé
Le Maire, Pr. @œ:
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INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
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PUBLIÉ le : JO Killer 2OLS S N° identifiant unique
: 066-216600288-2NSHO HS LNOCISAÇIA-HE
DIRECTION PETITE ENFANCE / ENFANCE / EDUCATION République Française Li EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des Dr CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 24/06/2015
Date d'affichage de la convocation : 24/06/2015
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 30 JUIN 2015 Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quinze et le mardi trente juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Sébastien POUILLY, Vanessa PAYA, Alain JACQUET,
Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Alain TROTEL,
Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, Nadine DRILLIEN,
Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR,
Marie Christine COPOLLA, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN,
Karine TARTAS, Jean-François REGNIER, Colette APPERT,
Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES
Cécile LACAPERE à Karine TARTAS, André GILLARD à Jean VILA,
Ont donné procuration Richard BRAU à Vanessa PAYA, Medhi BARKAT
à Sébastien POUILLY, Lydie ROGER à Colette APPERT
Présents
Absents excusés Cécile LACAPERE, André GILLARD, Richard BRAU, Medhi BARKAT, Lydie ROGER
Absents non excusés
Secrétaire de séance Anne-Marie DELON
AFFAIRE N°14: FINANCES LOCALES
Subvention exceptionnelle pour l'association d'escalade
VO?MAX.
Dans le cadre des aides exceptionnelles liées à soutenir les associations sportives de
Cabestany qui participent à des compétitions, la commune dispose de critères lui
permettant d'apprécier l'aide supplémentaire et exceptionnelle qu'elle peut accorder aux associations sportives. Elle s'appuie également sur des justificatifs ou des devis chiffrés pour calculer le montant à attribuer.
A ce titre le club d'escalade demande une aide financière exceptionnelle à la commune
pour couvrir une partie des dépenses liées aux déplacements et à l'hébergement des jeunes sportifs.
En application de la délibération du Conseil Municipal du 1% juillet 2014 fixant les critères d'attribution d’une subvention exceptionnelle et compte tenu des justificatifs présentés par l’association, le calcul permet d'accorder une aide de 475€ de la manière suivante :
- Championnat de France de blocs jeunes à Poses : 100€ - aller/retour 1 900km : 100€ -
1 participant : 50€, soit une aide de 250€
- Championnat de France de vitesse à Voiron : 100€ - aller/retour 900km : 75€ - 1
participant : 50€, soit une aide de 225€
Il est demandé au Conseil municipal d'accorder une subvention exceptionnelle à l'Association VO?Max de 475€.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE à l'unanimité l'octroi d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 475 € au profit de l'association sportive VO 2 Max.
2°) DIT que les crédits sont inscrits au budget.
DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS 3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
E IT CONFORME
e Maire,
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
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PUBLIÉ le Lo RUUEr ZX
N° identifiant unique : 066-216600288- CN) HIO-NON2CCCIS AFIL E
DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS République Française Li EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des 7 CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 24/06/2015
Date d'affichage de la convocation : 24/06/2015
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 30 JUIN 2015
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quinze et le mardi trente juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Sébastien POUILLY, Vanessa PAYA, Alain JACQUET,
Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Alain TROTEL,
Présents Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, Nadine DRILLIEN, Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR,
Marie Christine COPOLLA, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN,
Karine TARTAS, Jean-François REGNIER, Colette APPERT,
Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES
Cécile LACAPERE à Karine TARTAS, André GILLARD à Jean VILA,
Ont donné procuration Richard BRAU à Vanessa PAYA, Medhi BARKAT
à Sébastien POUILLY, Lydie ROGER à Colette APPERT
Cécile LACAPERE, André GILLARD, Richard BRAU, Medhi BARKAT, Absents excusés Lydie ROGER
Absents non excusés
Secrétaire de séance _ Anne-Marie DELON
AFFAIRE N°15 : FINANCES LOCALES
Subvention exceptionnelle pour l'association COC
gymnastique.
Dans le cadre des aides exceptionnelles liées à soutenir les associations Sportives de
Cabestany qui participent à des compétitions, Monsieur le Maire rappelle que la
commune dispose de critères lui permettant d'apprécier l'aide supplémentaire et
exceptionnelle qu'elle peut accorder aux associations sportives. Elle s'appuie également sur des justificatifs ou des devis chiffrés pour calculer le montant à attribuer.
A ce titre le COC Gym demande une aide financière exceptionnelle à la commune pour couvrir une partie des dépenses liées aux déplacements et à l'hébergement des jeunes sportifs.
En application de la délibération du Conseil Municipal du 1” juillet 2014 fixant les
critères d'attribution d'une subvention exceptionnelle et compte tenu des justificatifs présentés par l'association, le calcul permet d'accorder une aide de 700€ de la manière
suivante :
- Finale interrégionale à Nantes : 100€ - aller/retour 1 600km : 200€ - équipes : 100€,
soit une aide de 400€
- Demi-finale à Aurillac : 100€ - aller/retour 830km : 100€ - équipe : 100€, soit une aide
de 300€
Il est demandé au Conseil municipal d'accorder une subvention exceptionnelle à l'Association COC Gym de 700€.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris
connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE à l'unanimité l'octroi d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 700 € au profit de l'association COC Gym.
2°) DIT que les crédits sont inscrits au budget.
DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS 3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres prése
EXTRAIT CONFORME
LeMaire,
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. ks _ 20S 9ç TRANSMIS au représentant ge l'Etat le : (\ Sù
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N° identifiant unique: 066-216600288- 2NSOHIS DHIRAOHSAPIS. DR
DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS République Française cé EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des SZ CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 24/06/2015
Date d'affichage de la convocation : 24/06/2015
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 30 JUIN 2015
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 4
L'an deux mille quinze et le mardi trente juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Sébastien POUILLY, Vanessa PAYA, Alain JACQUET,
Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Alain TROTEL,
Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, Nadine DRILLIEN,
Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR,
Marie Christine COPOLLA, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN,
Karine TARTAS, Jean-François REGNIER, Colette APPERT,
Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES
Cécile LACAPERE à Karine TARTAS, André GILLARD à Jean VILA,
Ont donné procuration Richard BRAU à Vanessa PAYA, Medhi BARKAT
à Sébastien POUILLY, Lydie ROGER à Colette APPERT
5 Cécile LACAPERE, André GILLARD, Richard BRAU, Medhi BARKAT, Absents excusés Lydie ROGER
Présents
Absents non excusés
Secrétaire de séance Anne-Marie DELON
AFFAIRE N°16 : FINANCES LOCALES
Convention de mise à disposition de locaux au FRANCAS pour
l’organisation d’une session de formation BAFA.
Monsieur le Maire précise que l’Association des Francas des Pyrénées Orientales a pour but d'organiser, de promouvoir et de développer les actions éducatives durant le temps libre des enfants et des jeunes. Elle participe également à la formation des animateurs (BAFA) et de directeurs (BAFD).
C'est à ce titre que l'Association des Francas des Pyrénées Orientales sollicite la commune pour une mise à disposition de locaux de la commune afin d'organiser une session de formation BAFA début juillet.
En contrepartie de la gratuité des locaux, l'Association des Francas des Pyrénées Orientales prendra en charge gratuitement la formation de base BAFA pour 2 agents municipaux ou la formation de base BAFD pour 1 agent municipal.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de conclure une convention partenariale de mise à disposition de locaux avec les Francas.
Il demande au Conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des
pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE avec 25 votes pour et 4 abstentions (Colette APPERT, Patrick SPERRING,
Philippe GLEIZES, Lydie ROGER), le projet de convention tel qu'il lui a été présenté.
2°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document.
3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé S
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. dd à 15
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : JO AUUET LOÂ És r SL ST |
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CONSEIL MUNICIPAL DE LA
République Française
Département des
Pyrénées- Orientales Cabas VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 24/06/2015
Date d'affichage de la convocation : 24/06/2015
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 30 JUIN 2015
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quinze et le mardi trente juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Sébastien POUILLY, Vanessa PAYA, Alain JACQUET,
Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Alain TROTEL,
Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, Nadine DRILLIEN,
Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR,
Marie Christine COPOLLA, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN,
Karine TARTAS, Jean-François REGNIER, Colette APPERT,
Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES
Cécile LACAPERE à Karine TARTAS, André GILLARD à Jean VILA,
Ont donné procuration Richard BRAU à Vanessa PAYA, Medhi BARKAT
à Sébastien POUILLY, Lydie ROGER à Colette APPERT
Absents excusés Cécile LACAPERE, André GILLARD, Richard BRAU, Medhi BARKAT, Lydie ROGER
Présents
Absents non excusés
Secrétaire de séance Anne-Marie DELON
AFFAIRE N°17: FINANCES LOCALES
Demande à la CAF d’une aide financière à l’investissement :
mise en place des Temps d’Activités Périscolaires (TAP)
Dans un souci de proposer aux enfants des ateliers diversifiés pendant les temps
d'activités périscolaires (TAP), Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de
renouveler sa demande d'aide financière auprès de la Caisse d'Allocations Familiales
de Pyrénées Orientales.
Cette aide permettra l'achat de matériel éducatif et pédagogique pour la mise en place
des ateliers dans les écoles de la commune et l'accueil de loisirs.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) AUTORISE à l'unanimité Monsieur le Maire à solliciter une subvention au taux le plus élevé possible.
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. a Lo
TRANSMIS : ere de l'Etat le : LOxiler 215 PUBLIÉ le : JO Set 1e » S |
N° identifiant unique : 088-216600288- A \1:5€ 110 GRIS ARE ET SPORTS République Française D] EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabesanÿ VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 24/06/2015
Date d'affichage de la convocation : 24/06/2015
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 30 JUIN 2015
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 4
L'an deux mille quinze et le mardi trente juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Sébastien POUILLY, Vanessa PAYA, Alain JACQUET,
Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Alain TROTEL,
Présents Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, Nadine DRILLIEN,
Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR,
Marie Christine COPOLLA, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN,
Karine TARTAS, Jean-François REGNIER, Colette APPERT,
Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES
Cécile LACAPÈRE à Karine TARTAS, André GILLARD à Jean VILA,
Ont donné procuration Richard BRAU à Vanessa PAYA, Medhi BARKAT
à Sébastien POUILLY, Lydie ROGER à Colette APPERT
x Cécile LACAPERE, André GILLARD, Richard BRAU, Medhi BARKAT, Absents excusés Lydie ROGER
Absents non excusés
Secrétaire de séance _ Anne-Marie DELON
AFFAIRE N°18 : FINANCES LOCALES
Création d’un nouvel atelier sportif Zumba
Monsieur le Maire informe l'assemblée que La Zumba est un programme d'entrainement physique combinant des éléments d’aérobic et de danse jazz. Cette discipline très en vogue est demandée par le public féminin.
A cet effet, Monsieur le Maire propose la création d'un atelier municipal « zumba ».
La politique sportive municipale étant le sport pour tous, la mise en place d'un atelier zumba
permettrait aux jeunes filles à partir de 14 ans d'avoir une pratique sportive régulière à raison de séances hebdomadaire de 2 heures.
Il propose de fixer le tarif de cet atelier municipal à 100 € pour les résidents de la commune,
et 200€ pour les non-résidents.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance
des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) AUTORISE avec 25 votes pour et 4 abstentions (Colette APPERT, Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER), la création d’un atelier Zumba.
2°) FIXE le tarif de cet atelier municipal à 100 € pour les résidents et 200€ pour les non-
résidents.
3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tou es | embres ue
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS & L représentant de l'Etatle: ÊO se NUE ZAS
PUBLIÉ A RSS ES RE G-DCX SCCRLSAFIS-DE ü nn BU CE. ACLCOO2SD Eco DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS République Française SN EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des 7 CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 24/06/2015
Date d'affichage de la convocation : 24/06/2015
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 30 JUIN 2015
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : ° 0
Abstention : 0
L'an deux mille quinze et le. mardi trente juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Sébastien POUILLY, Vanessa PAYA, Alain JACQUET,
Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Alain TROTEL,
Présents Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, Nadine DRILLIEN,
Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR,
Marie Christine COPOLLA, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN,
Karine TARTAS, Jean-François REGNIER, Colette APPERT,
Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES
Cécile LACAPERE à Karine TARTAS, André GILLARD à Jean VILA,
Ont donné procuration Richard BRAU à Vanessa PAYA, Medhi BARKAT
à Sébastien POUILLY, Lydie ROGER à Colette APPERT
Cécile LACAPERE, André GILLARD, Richard BRAU, Medhi BARKAT, Absents excusés Lydie ROGER
Absents non excusés
Secrétaire de séance __ Anne-Marie DELON
AFFAIRE N°19 : FINANCES LOCALES
Attribution d’une subvention de 2488 € au Secours populaire
(correspondant à la recette de la CABESTANYENCA 2014)
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que depuis de nombreuses années le Secours Populaire de Cabestany est associée à la Commune pour l'organisation de la course
pédestre « LA CABESTANYENCA ». Cette course humanitaire et solidaire permet d'aider les familles dans le besoin.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’allouer une aide exceptionnelle au Secours Populaire de 2 488 €. Il ajoute que cette somme correspond à l'intégralité de la
recette de la course 2014.
Il précise que cette somme permettra d'emmener des enfants à Paris à l'occasion de la journée mondiale des oubliés des vacances et les 70 ans du Secours Populaire Français, le 19 août prochain.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE à l'unanimité l'octroi d'une subvention d'un montant de 2 488 € au profit du Secours Populaire de Cabestany.
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. 5 \ %
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N° identifiant unique : 066-216600288- LO1SOT1O-NCH: e ae ETSFORTS République Française Li EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des SZ CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestiny VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 24/06/2015
Date d'affichage de la convocation : 24/06/2015
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 30 JUIN 2015
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quinze et le mardi trente juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Sébastien POUILLY, Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, Nadine DRILLIEN, Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie Christine COPOLLA, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Jean-François REGNIER, Colette APPERT, Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES
Présents
Cécile LACAPERE à Karine TARTAS, André GILLARD à Jean VILA, Ont donné procuration Richard BRAU à Vanessa PAYA, Medhi BARKAT à Sébastien POUILLY, Lydie ROGER à Colette APPERT
Cécile LACAPÈRE, André GILLARD, Richard BRAU, Medhi BARKAT, Absents excusés Lydie ROGER
Absents non excusés
Secrétaire de séance _ Anne-Marie DELON
AFFAIRE N°20: SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE Déclaration d'intention :
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la motion suivante :
« Motion de soutien à l’action de l'AMF pour alerter solennellement les pouvoirs
publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'Etat
Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d'euros décliné sur les années 2015- 2017, les concours financiers de l'Etat sont en effet appelés à diminuer : - de 11 milliards d'euros progressivement jusqu'en 2017,
- soit une baisse cumulée de 28 milliards d'euros sur la période 2014-2017.
Dans ce contexte, le Bureau de l'AMF a souhaité, à l'unanimité, poursuivre une action
forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur l'impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L'AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n'en est que plus à l'aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de l'investissement du bloc communal de 12,4% en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l'AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources.
En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l'investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d'action (rigidité d'une partie des dépenses, transfert continu de charges de l'Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).
La commune de Cabestany rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes, avec les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :
- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;
- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
CABINET DU MAIRE - enfin, elles jouent un rôle majeur dans l'investissement public, soutenant ainsi la
croissance économique et l'emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà
fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant
indispensable au redressement des comptes publics.
En outre, la commune de Cabestany estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.
C'est pour toutes ces raisons que la commune de Cabestany soutient la demande de
l'AMF que, pour sauvegarder l'investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son
calendrier.
En complément, il est demandé :
- l'amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée
(raccourcissement des délais, élargissement de l'assiette, simplification des procédures)
- la récupération des frais de gestion perçus par l'Etat sur le produit de la collecte de
nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement),
- l'arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le
coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux
- la mise en place d'un véritable Fonds territorial d'équipement pour soutenir rapidement
l'investissement du bloc communal. »
Le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer en faveur de cette motion.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des
pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE à l'unanimité le projet de motion tel qu'il lui a été présenté.
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
ou: Et ont signé tous les Memb
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. -
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : wuil \st 201 PUBLIÉ le: O2 SUaUE
ESC N° identifiant unique : 066-216600288-
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