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Déliberation - 340
Document publié le Mardi 16 février 2016 par la commune de Cabestany.
Lien du pdf (Déliberation - 340)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
République Française LR EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des T7 CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 10/02/2016
Date d'affichage de la convocation : 10/02/2016
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 16 FEVRIER 2016
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 0
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille seize et le mardi seize février à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Sébastien POUILLY, Vanessa PAYA, Alain JACQUET,
Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE,
Présents Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS,
Nadine DRILLIEN, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR,
Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS,
Jean-François REGNIER, Colette APPERT, Patrick SPERRING,
Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
André GILLARD à Jean VILA, Josy CRESTA à Antoine FIGUE,
Ont donné procuration Stéphane QUINTIN à Cécile LACAPERE, Richard BRAU à
Vanessa PAYA, Mehdi BARKAT à Jean-François REGNIER
< André GILLARD, Josy CRESTA, Stéphane QUINTIN, Richard BRAU, Absents excusés Mehdi BARKAT
Absents non excusés
Secrétaire de séance Gérard BOSCH
Affaire n°01 : FINANCES LOCALES
Débat d'Orientation Budgétaire 2016 (D.O.B.)
Monsieur le Maire rappelle que si l’action communale est principalement liée au vote du budget annuel, le cycle budgétaire, rythmé par ses nombreuses décisions, dépasse cette annualité budgétaire. Voilà l'enjeu du D.O.B. qui recouvre trois objectifs :
1. DISCUTER des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le BP 2016;
2. S’INFORMER sur l’évolution de la situation financière de la Commune :
3. S’EXPRIMER OU PROPOSER une stratégie financière.
Il précise que le D.O.B. n'a aucun caractère décisionnel mais sa teneur doit faire l'objet d’une délibération qui s'articule depuis 2006 autours de trois axes : le contexte budgétaire et financier, l'analyse financière, et la vision pluriannuelle.
Il informe le Conseil municipal que le vote du budget 2016 interviendra au mois de mars afin d'intégrer les dispositions de la loi de finances mais également la reprise des résultats de l'exercice 2015.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau ainsi que du diaporama présenté par Monsieur Sébastien POUILLY, adjoint au Maire, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) PREND ACTE du rapport relatif au Débat d'Orientation Budgétaire 2016 tel que présenté ;
2°) DIT que la présente délibération sera :
- télétransmise à Madame la Préfète des Pyrénées-Orientales
- publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
E IT CONFORME _…
aire, 4
Le Maire, ê
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cekacte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recoufsypôur. excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de
deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. Ée
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : JR fakes ai
PUBLIÉ le : SX RSSNeo DO
N° identifiant unique : 066-216600288- NC-O218. DOUCO2ICAFOILHE
DIRECTION FINANCES / ECONOMIE / SERVICES A LA POPULATION. République Française D; EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des \ CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabas VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 10/02/2016
Date d'affichage de la convocation : 10/02/2016
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 16 FEVRIER 2016
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 25
Contre : 4
Abstention : 0
L'an deux mille seize et le mardi seize février à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Sébastien POUILLY, Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, Nadine DRILLIEN, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Jean-François REGNIER, Colette APPERT, Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
Présents
André GILLARD à Jean VILA, Josy CRESTA à Antoine FIGUE, Ont donné procuration Stéphane QUINTIN à Cécile LACAPERE, Richard BRAU à Vanessa PAYA, Mehdi BARKAT à Jean-François REGNIER
à André GILLARD, Josy CRESTA, Stéphane QUINTIN, Richard BRAU, Absents excusés Mehdi BARKAT
Absents non excusés
Secrétaire de séance __ Gérard BOSCH
AFFAIRE N°02 : FINANCES LOCALES.
Subvention 2016 au CCAS.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la subvention communale nécessaire à l'équilibre du budget 2016 du CCAS est estimée à 198 500 €.
Il conviendrait que le Conseil municipal se prononce sur l'attribution de cette subvention afin d'assurer la continuité du fonctionnement des services du CCAS et garantir la trésorerie nécessaire à la paye de ses agents.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE, avec 25 votes pour et 4 votes contre (Colette APPERT, Patrick
SPERRING, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER), le versement d'une subvention d'un montant de 198 500.00 € au profit du CCAS afin d'assurer la continuité du fonctionnement de ses services et garantir la trésorerie nécessaire à la paye de ses agents.
2°) DIT que les crédits sont inscrits au Budget.
3°) DIT que la présente délibération sera :
- télétransmise à Madame la Préfète des Pyrénées-Orientales - publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
À
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. 4 INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours poür € excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etatle : JR Rafrter 2
PUBLIÉ le: JR Drier Ne
N° identifiant unique: 066-216600288- -Z)CO21R8_ICHTJEOZIE AFO2 EE
DIRECTION FINANCES / ECONOMIE / SERVICES A LA POPULATION. République Française D) EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des T7 CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 10/02/2016
Date d'affichage de la convocation : 10/02/2016
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 16 FEVRIER 2016
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille seize et le mardi seize février à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Sébastien POUILLY, Vanessa PAYA, Alain JACQUET,
Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE,
Présents Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS,
Nadine DRILLIEN, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR,
Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS,
Jean-François REGNIER, Colette APPERT, Patrick SPERRING,
Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
André GILLARD à Jean VILA, Josy CRESTA à Antoine FIGUE,
Ont donné procuration Stéphane QUINTIN à Cécile LACAPERE, Richard BRAU à
Vanessa PAYA, Mehdi BARKAT à Jean-François REGNIER
André GILLARD, Josy CRESTA, Stéphane QUINTIN, Richard BRAU, Absents excusés Mehdi BARKAT
Absents non excusés
Secrétaire de séance Gérard BOSCH
AFFAIRE N°03 : FINANCES LOCALES.
Ouverture anticipée des crédits au budget primitif 2016 de la
commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M14,
Monsieur Sébastien Pouilly, Adjoint au Maire délégué aux Finances, informe l'Assemblée que l'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que les Collectivités peuvent, jusqu'à l'adoption du budget à venir, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de
la dette.
Il informe que les crédits ouverts sur l'année 2015 en section d'investissement s'élevaient à la somme de 13 921 229.67 €.
Il'ajoute que l'ouverture anticipée des crédits peut se calculer de Ja façon suivante :
13 921 229.67 € - (780 341 + 658 000 + 1 096 540) € correspondant aux opérations sur
la dette, les opérations d'ordre et report de résultat) soit 2 534 881 € = 11 386 348.67 €
Ainsi 25% de 11 386 348.67 € soit 2 846 587.16 € TTC peuvent faire l'objet d'ouverture
anticipée sur le budget principal de 2016 non voté.
Il précise que seulement une partie de ces crédits sera affectée aux opérations suivantes et reprise lors du budget primitif 2016 :
Aux programmes :
P 200 Acquisitions foncières pour 100 000 € TTC estimés au 211 1,
P 201 Achats et Equipements des services pour 100 000 € TTC estimés, compte 2183,
P 332 Equipement et Aménagement Sportifs; P 402 Travaux Ecoles, 502
Aménagements Cimetière; P513 Complexe Sportif pour 500 000 € TTC estimés, compte 2313,
P 501 Aménagements de Bâtiments communaux pour 100 000 € TTC estimés, compte 2315,
DIRECTION FINANCES / ECONOMIE / SERVICES À LA POPULATION. P 505 Aménagements zones économiques pour 15 000 € TTC estimés, compte 21 578,
Hors Opération, pour 50 000 € TTC estimés, compte 202,
Il ajoute que le montant de l'ouverture de crédits nécessaires à ces opérations s'élève à la somme de 865 000 € TTC. Cette somme permettra de continuer à payer les factures relatives aux travaux et études, avant la date de vote du budget primitif 2016, non déterminée à ce jour.
Ces crédits seront repris lors de l'élaboration du budget 2016, en section d'investissement, conformément à la législation en vigueur.
Il demande à l'assemblée d'autoriser l'engagement anticipé des dépenses avant le vote du budget 2016, pour un montant de 865 000 € TTC.
Oui l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité des membres présents ou représentés :
1°) AUTORISE à l'unanimité, l'engagement des dépenses avant le vote du budget 2016,
pour un montant de 865 000 € TTC,
2°) DIT que les dépenses sont affectées tel que défini ci-dessus,
3°) PRECISE que les crédits seront repris lors de l'élaboration du budget 2016 en
section d'investissement
4°) DIT que la présente délibération sera :
_ télétransmise à Madame la Préfète des Pyrénées-Orientales
- _ publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
aire,
f
Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. :
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : À& Bee AN
PUBLIÉ le: JE Rires 5610
N° identifiant unique : 066-216600288- Die CAF -HOTJEOLUE ARIS-DE
DIRECTION FINANCES / ECONOMIE / SERVICES A LA POPULATION. République Française AR EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des 7 CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Gbesa VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 10/02/2016
Date d'affichage de la convocation : 10/02/2016
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 16 FEVRIER 2016
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille seize et le mardi seize février à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Sébastien POUILLY, Vanessa PAYA, Alain JACQUET,
Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE,
Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS,
Nadine DRILLIEN, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR,
Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS,
Jean-François REGNIER, Colette APPERT, Patrick SPERRING,
Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
Présents
André GILLARD à Jean VILA, Josy CRESTA à Antoine FIGUE,
Ont donné procuration Stéphane QUINTIN à Cécile LACAPERE, Richard BRAU à
Vanessa PAYA, Mehdi BARKAT à Jean-François REGNIER
< André GILLARD, Josy CRESTA, Stéphane QUINTIN, Richard BRAU, Absents excusés Mehdi BARKAT
Absents non excusés
Secrétaire de séance Gérard BOSCH
AFFAIRE N°04 : FINANCES LOCALES.
Ouverture anticipée des crédits au budget primitif 2016 du budget les Hauts du Moulinas.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M14,
Monsieur Sébastien Pouilly, Adjoint au Maire délégué aux Finances, informe
l'Assemblée que l'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que les Collectivités peuvent, jusqu'à l'adoption du budget à venir, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il informe que les crédits ouverts sur l'année 2015 en section d'investissement
s'élevaient à la somme de 4 309 000 €.
Il'ajoute que l'ouverture anticipée des crédits peut se calculer de la façon suivante :
4 309 000 € - (0) € correspondant aux opérations sur la dette, les opérations d'ordre et
report de résultat) = 4 309 000 €
Ainsi 25% de 4 309 000 € soit 1 077 250 € TTC peuvent faire l'objet d'ouverture anticipée
sur le budget principal de 2016 non voté.
Il précise que seulement une partie de ces crédits sera affectée à l'opération suivante et reprise lors du budget primitif 2016 « Construction de 24 logements en PSLA » et aux
articles 2313 pour 800 000 € estimés et 2031 pour 100 000 € estimés
Il ajoute que le montant de l'ouverture de crédits nécessaires à ces opérations s'élève à la somme de 900 000 € TTC. Cette somme permettra de continuer à payer les factures
relatives aux travaux et études, avant la date de vote du budget primitif 2016, non déterminée à ce jour.
Ces crédits seront repris lors de l'élaboration du budget 2016, en section d'investissement,
conformément à la législation en vigueur.
Il demande à l'assemblée d'autoriser l'engagement anticipé des dépenses avant le vote du
budget 2016, pour un montant de 900 000 € TTC,
Ouï l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité des membres présents ou représentés :
DIRECTION FINANCES / ECONOMIE / SERVICES A LA POPULATION. 1°) AUTORISE à l'unanimité, l'engagement des dépenses avant le vote du budget 2016,
pour un montant de 900 000 € TTC,
2°) DIT que les dépenses sont affectées tel que défini ci-dessus,
3°) PRECISE que les crédits seront repris lors de l'élaboration du budget 2016 en section
d'investissement
4°) DIT que la présente délibération sera :
- télétransmise à Madame la Préfète des Pyrénées-Orientales
- publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME 32
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Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le JR Diner AG
PUBLIÉ :J3# Pxstes &)C
N° identifiant unique : 066-216600288- Z1CO218 . DO JCOZUG AFOLDE
DIRECTION FINANCES / ECONOMIE / SERVICES A LA POPULATION. République Française D) EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des 4 CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 10/02/2016
Date d'affichage de la convocation : 10/02/2016
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 16 FEVRIER 2016
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille seize et le mardi seize février à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Sébastien POUILLY, Vanessa PAYA, Alain JACQUET,
Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE,
Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS,
Nadine DRILLIEN, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR,
Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS,
Jean-François REGNIER, Colette APPERT, Patrick SPERRING,
Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
André GILLARD à Jean VILA, Josy CRESTA à Antoine FIGUE,
Ont donné procuration Stéphane QUINTIN à Cécile LACAPERE, Richard BRAU à Vanessa PAYA,
Mehdi BARKAT à Jean-François REGNIER
André GILLARD, Josy CRESTA, Stéphane QUINTIN, Richard BRAU,
Mehdi BARKAT
Présents
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Gérard BOSCH
AFFAIRE N°05 : FINANCES LOCALES.
Révision des seuils des directives européennes sur les marchés
publics : Modification du règlement intérieur.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que tous les deux ans, les seuils des directives
européennes sur les marchés publics sont révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l'Union pris en vertu de l'Accord sur les marchés publics.
Désormais, à compter du 1°” janvier 2016, et pour les collectivités territoriales, les seuils
européens sont en fournitures ou services 209 000 € HT et en travaux 5 225 000 € HT.
Au vu de ces modifications induites par les textes et dans un souci de transparence et du principe du respect de mise en concurrence, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de modifier le règlement intérieur des marchés publics voté lors du Conseil municipal du 09 avril 2014 comme détaillé dans les tableaux récapitulatifs ci-dessous.
Pour les marchés de services, fournitures et travaux inférieurs à 209 000 € HT :
j ‘ Réunion du 1 F ; is cé è Dossier de consultation de Co-signature de | Information Seuil en € Modalités de publicité Délai à constituer comité . la:commande: du CM
technique Consultation
Maire sommaire
: _ ou Du premier
(3 demandes de devis) Minimum Devis RDS NON DGS/fournisseur oui à 14 999 1 semaine ps Par délégation
p article L.2122-
19 CGCT) Publicité adaptée :
JAL local par avis . “a
mentions minimales PE sue quannes SE
prix (type à préciser)
à Ou site BOAMP Minimum + 4 15 000 à
à Maire ie 2 cahier des charges NON
OUI 49 999 + sé nEmede la semaines: …
+ publication sur le Séciarelian sur
profil acheteur
(prestataire)
Dossier simplifié
Publicité adaptée : AE +
JAL local par avis DQE
mentions minimales +
50 000 à Ou site BOAMP Minimum || Cahier des charges UI Maire oui 89 999 + site internet
de la 2 + o! commune.
semaines Planning
+ publication sur le et sur support
profil acheteur informatique pour
(prestataire) téléchargement
complet
DIRECTION GENERALE DES SERVICES / MARCHES PUBLICS. Publicité
obligatoire :
(modèle national .
obligatoire) : Dossier de BOAMP consultation complet et sur support
Ou informatique pour
5 JAL É téléchargement
90 000 à ati Minimum complet OUI Maire OUI 208 999 + publication sur le 20 jours + site internet de la profil acheteur
(prestataire) Someuns:
+ site internet de la éventuellement
SOMUNE: presse spécialisée
éventuellement
presse spécialisée
*Comité technique :
Concernant les marchés passés selon la procédure adaptée et afin d'aider le pouvoir adjudicateur à prendre la décision dans le cadre de l'analyse des offres des candidats, un comité technique est mis en place.
Ce comité technique est composé des élus participant à la Commission d’appel d'offres, des services municipaux et éventuellement des maîtres d'œuvre. Il s'agit d’une formation collégiale visant à donner son avis à Monsieur le Maire (pouvoir adjudicateur), quant à l'attribution des marchés lancés sous forme de procédure adaptée.
Le pouvoir adjudicateur est seul compétent pour attribuer le marché.
Pour les marchés de travaux compris entre 209 000 € HT à 5 224 999 € HT :
Le Conseil municipal décidera « au coup par coup » du type de procédure.
- S'il choisit une procédure adaptée, les règles applicables seront celles de la tranche 90 000 à 208 999 € HT décrite ci-dessus.
- S'il choisit une procédure formalisée, il procèdera comme suit :
Procédures formalisées :
- appel d'offres ouvert ou restreint, article 33
- procédures négociées, article 35
- dialogue compétitif, article 36
- conception-réalisation, article 37
- concours, article 38
Pour les marchés de travaux supérieurs à 5 224 999 € HT :
Il devra être procédé au lancement d'une procédure formalisée (appel d'offres ouvert ou restreint - article 33, procédures négociées - article 35, dialogue compétitif - article 36, conception-réalisation- article 37, concours- article 38)
Pour les marchés de services, fournitures supérieurs à 208 999 €HT:
Il devra être procédé au lancement d'une procédure formalisée (appel d'offres ouvert ou restreint - article 33, procédures négociées - article 35, dialogue compétitif - article 36, concours - article 38, système d'acquisition dynamique - article 78 (uniquement pour les fournitures courantes)
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé de son Président et en avoir
délibéré
1°) APPROUVE, à l'unanimité, la modification du règlement intérieur des marchés publics tel qu'elle lui a été présentée.
2°) DIT que cette délibération annule et remplace celle en date du 09 avril 2014.
3°) DIT que la présente délibération sera :
_” télétransmise à Madame la Préfète des Pyrénées-Orientales
- publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. -
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : JS ReR 2e
PUBLIÉ le JC Dee a) me tes un LOC C218--HOUGOZIEAROS-DE N° identifiant unique : 066-216600288- "DIRECTION GENERALE DES SERVICES / MARCHES PUBLICS. République Française _ EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des 7 CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabestiny VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 10/02/2016
Date d'affichage de la convocation : 10/02/2016
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 16 FEVRIER 2016
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille seize et le mardi seize février à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil
municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Sébastien POUILLY, Vanessa PAYA, Alain JACQUET,
Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE,
Présents Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS,
Nadine DRILLIEN, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR,
Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS,
Jean-François REGNIER, Colette APPERT, Patrick SPERRING,
Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
André GILLARD à Jean VILA, Josy CRESTA à Antoine FIGUE,
Ont donné procuration Stéphane QUINTIN à Cécile LACAPERE, Richard BRAU à
Vanessa PAYA, Mehdi BARKAT à Jean-François REGNIER
g: André GILLARD, Josy CRESTA, Stéphane QUINTIN, Richard BRAU, Absents excusés Mehdi BARKAT
Absents non excusés
Secrétaire de séance Gérard BOSCH
AFFAIRE N°06 : AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE.
Prorogation de la Zone d'Aménagement Différée (ZAD) de la
commune de cabestany
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait délibéré en date du 14 Octobre 2010 en vue de la création de la Zone d'Aménagement
Différé (ZAD). Cet outil de préemption doit permettre
la mise en œuvre des objectifs poursuivis dans le cadre du PLU en matière de projet
urbain. Il doit également favoriser la création d'une structure polycentrique avec le renforcement du noyau urbain autour duquel rayonnent différents pôles de consolidation.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 210-1, L 212-1, et R 212-1 et
suivants relatifs aux zones d'aménagement
différé,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR),
Vu le projet d'aménagement et de développement durable du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de CABESTANY,
Vu la délibération en date du 14 Octobre 2010 du Conseil Municipal de Cabestany approuvant la création d’une ZAD d'une superficie de 56 hectares environ sur le secteur «Sud-Est» de la Commune (ci-joint plan annexé), ayant pour objet la constitution de réserves foncières en vue d'opérations d'aménagement et ainsi la mise en œuvre du projet urbain. Ce dernier créait une nouvelle centralité par l'accueil de nouveaux habitants, la construction de logements, la mise en place d'équipements structurants et sollicitant de Monsieur le Préfet la création de cette ZAD,
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 15 avril 2010 portant création de la ZAD sur le territoire de la Commune de Cabestany et désignant
celle-ci comme titulaire du droit de préemption,
Considérant qu'il résulte de l'article L. 212-2 du Code de l'Urbanisme qu’une ZAD a une durée de validité de 6 ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone,
Considérant que de ce fait, la ZAD sur le secteur «Sud-Est » de la Commune de Cabestany sera
caduque au 15 avril 2016,
Considérant que la durée d'exercice du droit de préemption arrive à échéance,
L'urbanisation des zones du PLU, le scénario de développement ainsi que l’évolution progressive de la population à l'horizon 2025 nécessitent une politique de l'habitat maîtrisé, un encadrement de l'extension économique et la réalisation d'équipements collectifs. C'est pourquoi la ZAD constitue un des outils privilégiés pour la mise en œuvre de cette politique.
Une réflexion urbaine prospective a été menée aboutissant à un projet stratégique, qualitatif. L'urbanisation sera réalisée sous la forme d'une ou plusieurs opérations d'aménagement d'ensemble qui doit s'inscrire en continuité de la trame existante et ne doit pas compromettre l'aménagement de la partie de la zone restante à aménager et participer à la cohérence de l’ensemble.
DIRECTION TECHNIQUE CADRE DE VIE ET URBANISME. Dans le cadre de l'approbation de son Plan Local d'Urbanisme, la commune de CABESTANY a défini un certain nombre de secteurs dont l'urbanisation est envisagée à long terme, afin d'engager une action ou une opération d'aménagement prévu à l'article L 300-1 du code de
l'urbanisme.
Afin de mettre en œuvre une politique foncière anticipatrice, la commune souhaite conserver le périmètre de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) sur le secteur «Sud-est » de la commune classé en secteur d'urbanisation future au PLU et compatible avec le SCOT Plaine du Roussillon approuvé le 13 Novembre 2013,
Il apparaît opportun de poursuivre la maîtrise foncière du site sur le territoire de Cabestany par le renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD).
Pour rappel, une ZAD peut avoir pour objet :
- soit la réalisation d’une action ou opération d'aménagement au titre de l'article L 300-1 du
Code de l'Urbanisme
- soit la constitution de réserves foncières en vue de l’un des objets de l'article L 300-1,
Le renouvellement d'une ZAD est également justifié par l'objectif de lutte contre la spéculation foncière.
Aux termes de l’article L 212-1 du Code de l'Urbanisme, « elle est créée « par décision motivée
du représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la commune et après avis de l'établissement public de coopération intercommunale ayant les compétences visées au second alinéa de l'article L. 211-2. Les zones urbaines ou d'urbanisation future
délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public ou un plan local d'urbanisme approuvé et comprises dans un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé ou dans une zone d'aménagement différé ne sont plus soumises au droit de préemption urbain institué sur ces territoires ».
En cas d'avis défavorable de la commune ou de l'établissement public compétent, la zone
d'aménagement différé ne peut être créée que par décret en Conseil d'Etat. »
ILest demandé au Conseil municipal :
- de solliciter de Madame la Préfète des Pyrénées Orientales le renouvellement de la ZAD définie par le plan joint en annexe (représentant une superficie d'environ 56 ha),
- d'Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce projet.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) DECIDE à l'unanimité, de solliciter de Madame la Préfète des Pyrénées Orientales le renouvellement de la ZAD définie par le plan joint en annexe (représentant une superficie d'environ 56 ha),
2°) AUTORISE à l'unanimité, Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce
projet.
3°) DIT que la présente délibération sera :
- télétransmise à Madame la Préfète des Pyrénées-Orientales
- publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
AIT CONFORME
e Maire,
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : LE er 2O)C
PUBLIÉ le : A8 Péiriee JE IC AFOG-DE D DT ‘ 20kKLQOZ18- DCrUuGozIe AFOG-T
N° identifiant unique : 066-216600288- DIRECTION TECHNIQUE CADRE DE VIE ET URBANISME. EXTRAIT DU REGISTRE DU | République Française
CONSEIL MUNICIPAL DE LA Département des Pyrénées-
Orientales Cabesany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 10/02/2016
Date d'affichage de la convocation : 10/02/2016
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 16 FEVRIER 2016
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille seize et le mardi seize février à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Sébastien POUILLY, Vanessa PAYA, Alain JACQUET,
Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE,
Présents Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS,
Nadine DRILLIEN, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR,
Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS,
Jean-François REGNIER, Colette APPERT, Patrick SPERRING,
Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
André GILLARD à Jean VILA, Josy CRESTA à Antoine FIGUE,
Ont donné procuration Stéphane QUINTIN à Cécile LACAPERE, Richard BRAU à
Vanessa PAYA, Mehdi BARKAT à Jean-François REGNIER
; André GILLARD, Josy CRESTA, Stéphane QUINTIN, Richard BRAU, Absents excusés Mehdi BARKAT
Absents non excusés
Secrétaire de séance Gérard BOSCH
AFFAIRE N°07 : EQUIPEMENT / SCOLARITE / SPORTS / CULTURE.
Avenant à la convention d’objectifs et de financement
Contrat enfance-jeunesse
Monsieur le Maire précise que par courrier en date du 17 décembre 2015, la Caisse d'Allocations Familiales a informé la municipalité que l’actualisation du schéma de développement de la commune de Cabestany concernant la revalorisation du
poste de coordonnateur jeunesse a été validée.
Suite à cette actualisation, la Caisse d’Allocations Familiales a élaboré un avenant
au Contrat enfance-jeunesse (CEJ) et demande à la commune de signer celui-ci.
Il convient de prendre une délibération afin de signer un avenant à la convention
d'objectifs et de financement du contrat enfance-jeunesse signée fin 2014.
Sur la commune, ce poste est partagé par le directeur des services Jeunesse et
Sports et par la directrice des services Enfance-Education. Les missions des
coordonnateurs sont les suivantes
1 - Développement:
- Ils participent à la définition des politiques locales.
2 - Coordination :
- Ils assurent le suivi de la mise en œuvre des actions.
- Ils développent et animent le partenariat.
Ils organisent l'évaluation de la politique enfance l jeunesse.
3 - Gestion :
- Ils organisent et participent à la gestion administrative et financière.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, de l'autoriser à signer l'avenant à la convention d'objectifs et de financement du Contrat enfance-jeunesse avec la
CAF.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE à l'unanimité, le projet d'avenant tel qu'il lui a été présenté,
DIRECTION PETITE ENFANCE / ENFANCE / EDUCATION. 2°) AUTORISE à l'unanimité, Monsieur le Maire à signer ledit document.
3°) DIT que la présente délibération sera :
- télétransmise à Madame la Préfète des Pyrénées-Orientales
-_ publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME ne
Maire,
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. £
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : J® Bee. 2016 2. Pi
PUBLIÉ Je RNeR LUE LS OZR -DCICOZIGAREE DE N° identifiant unique : 066-216600288- DIRECTION PETITE ENFANCE / ENFANCE / EDUCATION. République Française hi EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des ns CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabesanÿ VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 10/02/2016
Date d'affichage de la convocation : 10/02/2016
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 16 FEVRIER 2016
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille seize et le mardi seize février à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Sébastien POUILLY, Vanessa PAYA, Alain JACQUET,
Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE,
Présents Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS,
Nadine DRILLIEN, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR,
Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS,
Jean-François REGNIER, Colette APPERT, Patrick SPERRING,
Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
André GILLARD à Jean VILA, Josy CRESTA à Antoine FIGUE,
Ont donné procuration Stéphane QUINTIN à Cécile LACAPERE, Richard BRAU à
Vanessa PAYA, Mehdi BARKAT à Jean-François REGNIER
£ André GILLARD, Josy CRESTA, Stéphane QUINTIN, Richard BRAU, Absents excusés Mehdi BARKAT
Absents non excusés
Secrétaire de séance Gérard BOSCH
AFFAIRE N°08 : EQUIPEMENT / SCOLARITE / SPORTS / CULTURE.
Demande d'adhésion au SIST PERPIGNAN MEDITERRANEE.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre de l'optimisation des
dépenses en matière de transport d'enfants en temps scolaire et hors scolaire et
d'animations pédagogiques, il est apparu judicieux pour la commune de se rapprocher des services du SIST PERPIGNAN MEDITERRANEE afin d'étudier la faisabilité d’une adhésion et de vérifier l'intérêt financier à adhérer.
Le SIST PERPIGNAN MEDITERRANEE propose à la commune, différentes
prestations :
- Des animations pédagogiques autour de l'alimentation,
e Ateliers pédagogiques.
e Un fruit pour la récré.
e Challenge culinaire les Mini Toques
- Le transport d'enfants en temps scolaire et hors scolaire.
e Transports scolaires vers un site culturel du département
La commune bénéficierait de 2 sorties par an et par classe. Ces visites de
Sites dont vous trouverez ci-joint la liste sont très sollicitées par les équipes
enseignantes.
e Transports occasionnels refacturé sur la base de tarifs relevant d'un
marché négocié pour les autres types de transports (temps d'activité
périscolaire ou accueils de loisirs).
La participation financière de la Commune pour l'adhésion aux 2 compétences est fixée à 1,00 € par habitant (population municipale légale sans double compte de 2013 : 9 577 habitants). Soit pour l'année 2016et pour une adhésion du 1° avril au
31 décembre 2016 ; 7 182.75 €
Il conviendra de désigner deux élus municipaux afin de siéger au comité syndical du
SIST.
Les candidatures de Mesdames Elisabeth RIVAS et Nadine DRILLIEN sont
enregistrées.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :
- D'autoriser l'adhésion de la commune au SIST PERPIGNAN MEDITERRANEE
pour les compétences :
Y Animations Pédagogiques autour de l'alimentation d'une part
Y et transport routier d'enfants en temps et hors temps scolaire d’autre part,
- D'approuver la désignation des élus qui siègeront au comité syndical.
Il précise que le 09 mars 2016, le SIST PERPIGNAN MEDITERRANEE se prononcera
par délibération sur l'adhésion de la commune de Cabestany.
Il ajoute que la demande d'adhésion de la commune de Cabestany sera soumise aux collectivités membres qui disposeront d'un délai de 3 mois pour se prononcer.
Enfin un arrêté préfectoral autorisant l'adhésion de la commune de Cabestany sera
publié.
ll sera ensuite proposé au Conseil Municipal de signer une convention de coopération
avec le SIST PERPIGNAN MEDITERRANEE.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement
délibéré:
1°) AUTORISE à l'unanimité, la demande d'adhésion de la commune de Cabestany au
SIST PERPIGNAN MEDITERRANEE pour les compétences Animations Pédagogiques autour de l'alimentation d’une part et transport routier d'enfants en temps et hors temps scolaire d'autre part, avec une contribution de 1,00 € par habitant (population
municipale légale sans double compte de 2013 : 9 577 habitants).
2°) DESIGNE les deux élus qui siègeront au comité syndical du SIST comme suit :
- Madame Elisabeth RIVAS
- Madame Nadine DRILLIEN
3°) DIT que la présente délibération sera :
- télétransmise à Madame la Préfète des Pyrénées-Orientales
- publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. FE s
TRANSMIS au représentant de l'Etat le JS res zone
PUBLIÉ le: LS see Soit ,
N° identifiant unique : 066-216600288- 2016028-NN6RAG I ee DES SERVICES. Département des CONSEIL MUNICIPAL DE LA
République Française à EXTRAIT DU REGISTRE DU
Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 10/02/2016
Date d'affichage de la convocation : 10/02/2016
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 16 FEVRIER 2016
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille seize et le mardi seize février à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Sébastien POUILLY, Vanessa PAYA, Alain JACQUET,
Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE,
Présents Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS,
Nadine DRILLIEN, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR,
Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS,
Jean-François REGNIER, Colette APPERT, Patrick SPERRING,
Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
André GILLARD à Jean VILA, Josy CRESTA à Antoine FIGUE,
Ont donné procuration Stéphane QUINTIN à Cécile LACAPERE, Richard BRAU à
Vanessa PAYA, Mehdi BARKAT à Jean-François REGNIER
& André GILLARD, Josy CRESTA, Stéphane QUINTIN, Richard BRAU, Absents excusés Mehdi BARKAT
Absents non excusés
Secrétaire de séance Gérard BOSCH
AFFAIRE N°09 : EQUIPEMENT / SCOLARITE / SPORTS / CULTURE.
Convention entre le SIST PERPIGNAN MEDITERRANEE et la
Commune.
Monsieur le Maire considérant que le Conseil Municipal a autorisé l'adhésion de la
commune de Cabestany au SIST PERPIGNAN MEDITERRANEE et afin de bénéficier
dès le 1” avril 2016 des compétences du syndicat et dans l'attente de l'arrêté
préfectoral prévu à l'article | 5211-18 du C.G.C.T., précise qu'il convient de signer une
convention de coopération avec le Syndicat Intercommunal Scolaire et de Transport de
PERPIGNAN MEDITERRANEE.
Il précise qu’aux termes de cette convention :
À compter du 1° avril 2016 le SIST PERPIGNAN MEDITERRANEE prendra en compte
les demandes de prestations présentées par la Commune dans le cadre de son
adhésion au Syndicat, pour les compétences suivantes :
- Animation pédagogique autour de l'alimentation :
-Ateliers pédagogiques (thématique jardin)
-opération 1 fruit pour la récré (effectifs maternelles groupe scolaire...
à compter du 04 avril 2016,
-Opération Fraîche attitude: (prise en compte du déplacement de
2 classes élémentaires maximum, (juin)
-Semaine du Goût (octobre : 2 ateliers du goût sur temps périscolaire du
vendredi après-midi)
- Transport Routier d'enfants en temps scolaire et hors temps scolaire qui
s'effectueront dans le respect du règlement adopté par délibération du Comité Syndical du 4 mars 2015 et qui sera désormais opposable à la commune.
La participation financière de la commune pour l'adhésion aux 2 compétences, est fixée à 1,00 € par habitant (population municipale légale de 2013 : 9577 habitants)
Le montant dû par la Commune au titre de l'article précédent sera calculé au prorata- temporis pour l'année 2016 soit, pour la période du 1% avril au 31 décembre 2016 : 7 182,75€. Cette somme devra être réglée au Syndicat, au plus tard le 30 juin 2016.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES. A la présente convention qui prendra fin à la date de l'arrêté préfectoral prononçant
l'adhésion de la Commune auprès du SIST PERPIGNAN MEDITERRANEE, seront substituées les différentes modalités régissant le fonctionnement du Syndicat, applicables aux Communes adhérentes en égard aux compétences pour lesquelles elles ont optées.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris
connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir
valablement délibéré:
1°) APPROUVE à l'unanimité, le projet de convention tel qu'il lui a été présenté.
2°) AUTORISE à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer ledit document.
3°) DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
4°) DIT que la présente délibération sera :
- télétransmise à Madame la Préfète des Pyrénées-Orientales
- publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
IT CONFORME
Le Maire,
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. F
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : JS Lier 216
PUBLIÉ LR foNez DK 5 1CACOG-DE
N° identifiant unique : 066-216600288- 2010 0218-DCrUER AIG ASE RS ERCRALE DES SERVICES. |République Française lo EXTRAIT DU REGISTRE DU Département
des SZ CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 10/02/2016
Date d'affichage de la convocation : 10/02/2016
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 16 FEVRIER 2016
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille seize et le mardi seize février à dix-huit heures et trente minutes,
le Conseil municipal, régulièrement convoqué,
s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Sébastien POUILLY, Vanessa PAYA, Alain JACQUET,
Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE,
Présents Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL
COMS, Nadine DRILLIEN, Gérard
BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine
COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS,
Jean-François REGNIER, Colette APPERT, Patrick SPERRING,
Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
André GILLARD à Jean VILA, Josy CRESTA à Antoine FIGUE,
Ont donné procuration Stéphane QUINTIN à Cécile LACAPERE, Richard
BRAU à Vanessa PAYA, Mehdi
BARKAT à Jean-François REGNIER
e André GILLARD, Josy CRESTA, Stéphane QUINTIN, Richard BRAU, Absents excusés Mehdi BARKAT
Absents non excusés
Secrétaire de séance Gérard BOSCH
AFFAIRE N°10 : AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE.
Installation d'une station de fécondation dans un écotype
local urbain et périurbain pour la production de reines
d’abeilles et mise en place de ruches pédagogiques pour la
sensibilisation à la biodiversité : Approbation d’une
convention.
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Cabestany, dans le cadre de l’action
N°8 de son Agenda 21 (2010/2015), s'est engagée à « Favoriser les partenariats et les
chartes » ; mais aussi à « Valoriser les espaces publics de manière esthétiques
et éco responsable » avec l’action N°17
et à « Aménager la ceinture verte » dans l'action
N°20.
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Cabestany s'est engagée à développer
et mettre en valeur la biodiversité dans les actions de Son Agenda 21 en cours de
révision.
A cet effet, il est proposé de Signer une convention entre la Mairie de Cabestany
et Monsieur Jean ADESTRO, apiculteur,
afin de répondre aux enjeux sur la biodiversité de
l'Agenda 21 :
L'intérêt de ladite convention :
Les emplacements urbains et péri-urbains sont riches de valeurs
environnementales et sociétales
— Le but du projet est d'établir un conservatoire génétique
— La promotion des efforts entrepris par la commune pour favoriser la biodiversité
La double vocation de la convention :
— Installer une station de fécondation destinée à la production de reine d'abeille locale en milieu urbain et périurbain
—_ Sensibiliser le public à l'importance de la biodiversité
Il'indique que l'intérêt de ce partenariat est basé sur une mise en commun des
connaissances et des compétences.
ESTIMATION DU COUT :
La nature du partenariat est basée sur un échange de services sans rémunération en numéraire. Les coûts de fonctionnement, de gestion et d'entretien de la station d'élevage et de la ruche pédagogique seront pris en charge par l'apiculteur. Les coûts de communication et les aspects informatifs seront pris en charge par la mairie dans le cadre des coûts de fonctionnement.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES / AGENDA 21. Monsieur le Maire précise que le conseil municipal doit se prononcer quant à la
conclusion de cette convention.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement
délibéré:
1°) APPROUVE à l'unanimité, le projet de convention tel qu'il lui a été présenté.
2°) AUTORISE à l'unanimité, Monsieur le Maire à signer ledit document.
3°) DIT que la présente délibération sera :
- télétransmise à Madame la Préfète des Pyrénées-Orientales
- publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
aire,
an VILA | ee
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le JR Riree ie
PUBLIÉ le: J£ Psier 26 dE jdentifi tRué: 216028 -D01 6024 AFIG N° identifiant unique : 066-216600288- CO FIRECTION GENERALE DES SERVICES / AGENDA 21. EXTRAIT DU REGISTRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
République Française
Département des
Pyrénées- Orientales Cabas VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 10/02/2016
Date d'affichage de la convocation : 10/02/2016
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 16 FEVRIER 2016
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille seize et le mardi seize février à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Sébastien POUILLY, Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Présents Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, Nadine DRILLIEN, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Jean-François REGNIER, Colette APPERT, Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
André GILLARD à Jean VILA, Josy CRESTA à Antoine FIGUE, Ont donné procuration Stéphane QUINTIN à Cécile LACAPERE, Richard BRAU à Vanessa PAYA, Mehdi BARKAT à Jean-François REGNIER
André GILLARD, Josy CRESTA, Stéphane QUINTIN, Richard BRAU, Absents excusés Mehdi BARKAT
Absents non excusés
Secrétaire de séance Gérard BOSCH
AFFAIRE N°11 : INTERCOMMUNALITE.
Approbation des annexes financières de la convention de gestion avec la Communauté Urbaine (à compter de 2016) portant évaluation provisoire des charges transférées
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par arrêté en date du 10 septembre 2015 Perpignan Méditerranée s'est vue transformée en Communauté urbaine à compter du 1% janvier 2016.
Le transfert des compétences implique le transfert des biens et services correspondant des communes vers la Communauté, ainsi que la mise en place par cette dernière d'une organisation administrative et opérationnelle importante et complexe.
Dans l'attente de la mise en place d'une organisation communautaire optimisée et pérenne, Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération (PMCA) souhaitait assurer la continuité et la sécurité des services publics jusqu'alors pris en charge par les communes. La Communauté souhaite pouvoir s'appuyer sur celles-ci en en leur confiant, à titre transitoire, ainsi que l'y autorisent les dispositions de l'article L. 5215-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la gestion de certaines de ces compétences.
Le Maire rappelle les différentes étapes de l'évaluation des charges transférées.
20 octobre 2015 : 1*° convention de gestion pour la période comprise entre septembre et décembre 2015 :
Ainsi, Monsieur le Maire rappelle que le 20 octobre 2015, le Conseil municipal de Cabestany a approuvé à l'unanimité, la conclusion d'une première convention pour la mise en œuvre, sur le territoire communal, des compétences transférées pour la période septembre/décembre 2015 sous réserve du remboursement effectif des dépenses avancées par la commune entre septembre et décembre 2015.
A compter du 1” janvier 2016 : 2ème convention de gestion pour une période de 2 ans :
Le îer janvier 2016, PMCA a été transformée en Communauté urbaine et a proposé aux communes de gérer la mise en œuvre de ses compétences dans le cadre d’une nouvelle convention dont la durée prévisionnelle serait de deux ans. Elle a défini les modalités de remboursement des dépenses avancées par la commune.
Cette deuxième convention a été approuvée en Conseil municipal le 15 décembre 2015 tant sur le principe que sur les modalités générales. Il est désormais nécessaire de se prononcer sur les valeurs financières.
16 février 2016 : approbation des annexes financières jointes à cette convention et valant évaluation provisoire des charges transférées :
Suite au Conseil de communauté du 17 décembre, la Communauté urbaine a demandé d'approuver les annexes financières relatives à l'évaluation des charges transférées. Il est précisé que ces estimations servent de base à la fois pour le suivi financier de la
DIRECTION GENERALE DES SERVICES convention de gestion mais également (selon la CU) pour le calcul de l'Attribution de Compensation (dite AC) reversée à la Commune.
Ces annexes ont été reçues en mairie le 16 décembre 2015 soit le lendemain du conseil municipal du 15 décembre.
Pour information lors du Conseil de Communauté du 1er février 2016, la CU a voté une baisse de PAC reversée à la Commune. L'AC est passée de 3 219 749 € à 2 567 820 € soit une baisse de 651929 € (transfert fonctionnement) puis à 2172802 (-395018 € liés au transfert investissements). La baisse totale de l’AC serait donc de 32% en 2016 (- 1 046 947 €).
1. En conséquence, la Commune demande une baisse des charges initialement estimées par la Communauté Urbaine (CU) suite au maintien du SIVM de la Côte Radieuse jusqu’au
31 décembre 2016 et autorisé par Madame la Préfète. En effet, les contributions communales seront directement versées en 2016 par la commune au SIVM. À compter de 2017, elles pourront être définitivement prélevées sur l'AC. Le montant prélevé sur la part fonctionnement doit être en 2016 de 527 739 € et non de 651 929 €. Les montants définitifs à prendre en compte seront connus à l'issue du travail à mener pour préparer la dissolution du SIVOM et seront repris dans l'évaluation définitive fin 2016 à compter de l'année 2017.
2. Parailleurs, la Commune demande une révision à la baisse des estimations faîtes par la CU pour la part investissement. Le montant moyen des investissements est estimé par la CU à 733 047 €.
Concernant la méthode d'évaluation, la Commune estime qu'il n'est pas judicieux de retenir les investissements réalisés dans le passé mais de tenir compte de la réalité des investissements à venir compte tenu notamment du contexte budgétaire des collectivités. De plus, elle s'interroge sur le fait de prélever un montant définitif alors que les investissements peuvent être moindres voire supprimés dans l'avenir. Ce n’est pas ce qui est prévu par les textes. La loi fait référence à la notion de coût net de renouvellement de la voirie.
C'est pourquoi, la Commune estime que le montant moyen des investissements est de 570 000.00 €.
3. Enfin, il est demandé au titre des ressources transférées, que le produit de la taxe
d'aménagement (TA) soit reversé à la Commune et que la CU ne conserve que la part nécessaire au financement de certains équipements. Cette question doit impérativement être débattue en CU car elle influe sur le montant de l'AC reversée aux Communes. Elle nécessitera la signature d'une convention entre la CU et les Communes conformément au Code de l'Urbanisme. La Commune estime qu'elle ne doit pas perdre la dynamique de cette recette.
Ces demandes de révision à la baisse devront être portées dans les annexes de la convention de gestion mais également dans le rapport de la prochaine Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté Urbaine qui doit se prononcer en avril 2016.
Dès lors le montant de l’AC reversée à la Commune devra être supérieur à celui voté par la
CU le 1° février dernier. Le financement de la part investissement s'effectuera par un prélèvement d’annuité. d'emprunt sur l'AC et non par un transfert d’autofinancement conformément aux travaux de la CLECT.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver l'annexe 3 intitulée dispositions financières de la convention de gestion relative aux compétences transférées de Cabestany comme suit :
1. FONCTIONNEMENT :
Montants TTC (€)
Montant estimé des dépenses de fonctionnement afférentes
à la mise en œuvre des compétences visées par la
convention 554.956 (1)
(estimation initiale CU 651 929 €)
Dont :
- Dépenses de fonctionnement hors personnel 262 293 - Dépenses de personnel 272 663 Montant estimé des recettes de fonctionnement afférentes à
la mise en œuvre des compétences visées par la 7217
convention :
(1) Le montant initial avait été estimé par la CU à 651 929 €. Mais
suite au maintien du SIVM de la Côte Radieuse, la Commune
paiera directement les contributions au SIVM en 2016. De ce fait, il
a été demandé de réduire les dépenses de fonctionnement pour
l’année 2016 de 124 190 € et de les porter ainsi à 534 956 €.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 2. INVESTISSEMENT :
Montants TTC (€)
Montant estimé des dépenses d'investissement afférentes à la mise en œuvre des compétences visées par la convention (PPI de 570 000.00 (2) la commune) (1)
(2) Le montant des investissements a été évalué par la CU à 733 047 €. Pour la Commune, ce montant est proche de 570 000.00 €.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE à l'unanimité le projet de convention et notamment son annexe 3 présentés sous réserve des corrections telles qu’expliquées par le Maire.
2°) AUTORISE à l'unanimité Monsieur le Maire à signer ledit document.
3°) DEMANDE à l'unanimité à la Communauté Urbaine de se prononcer sur les modalités de reversement de la Taxe d'Aménagement au profit des Communes membres
4°) DIT que le prélèvement sur l'Attribution de Compensation pour le financement de la part investissement s'effectuera par l'emprunt et non par transfert d’autofinancement comme indiqué dans le rapport de la CLECT du 15 décembre 2015.
5°) DIT que la présente délibération sera :
- télétransmise à Madame la Préfète des Pyrénées-Orientales
- publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Memb) résents,
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le: Je Max 2
PUBLIÉ le: JR MO Zoe |
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