Déliberation - 340

Documents similaires

Déliberation - 340

Déliberation - 340

Déliberation - 340

Déliberation - 340

Déliberation - 340

Déliberation - 340

Déliberation - 340

Déliberation - 340

Déliberation - 340

Déliberation - 340

Déliberation - 340 Document publié le Mercredi 13 mars 2013 par la commune de Cabestany. Lien du pdf (Déliberation - 340)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, République Française de EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des > CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales VILLE DE CABESTANY

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 28

Ayant pris part à la délibération : 27 SÉANCE DU 13 MARS 2013 Date de la convocation : 07/03/2013

Date d'affichage de la convocation : 07/03/2013

L'an deux mille treize et le mercredi treize mars à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la oi, Salie du Conseil municipat, sous la présidence de Monsieur Charlie CANIS. Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Josette CRESTA,

Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Karine TARTAS, Edith PUGNET,

Vanessa PAYA, Jean BRUNEL, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Présents Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean-François SAGUI, Sylvie JORDA, Richard BRAU, Jean-François SAGUI, Claire LANGLAIS, Farid

MELLAL.

Stéphane QUINTIN à Gérard MARQUES, Jean-Pierre FARRE à Antoine , . FIGUE, Yvette MESTRE à Josette CRESTA, Marie-Christine MONTOYA à Ont donné procuration Vanessa PAYA, Philippe GALANO à Edith PUGNET, Pierrick CYMBLER à Charlie CANIS.

< Stéphane QUINTIN, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Marie-Christine Absents excusés MONTOYA, Philippe GALANO, Pierrick CYMBLER.

Absents non excusés

Secrétaire de séance Edith PUGNET

Affaire n°01 : FINANCES LOCALES

Approbation des résultats 2012 de la Commune et affectation des résultats.

Monsieur Charlie CANIS, Adjoint chargé des Finances rappelle que le budget 2012 a été voté avec un budget unique c'est-à-dire que ce dernier reprend les modifications liées à notre intégration forcée dans l'Agglomération Perpignan Méditerranée ainsi que les excédents ou déficits de l'année précédente; que les Restes à Réaliser de la section

d'investissement qui représentent les opérations inscrites dans le budget de l'année précédente et qui sont reprises cette année.

1 présente le projet de Compte Administratif 2012 de la Commune et donne lecture des

opérations :

Section de Fonctionnement

Recettes de Fonctionnement 12 178 529.80

Dépenses de Fonctionnement 10 581 170.50

Résultat de Fonctionnement 2012 1 597 369.30

Excédent de Fonctionnement antérieur 1 380 189.78

Résultat de Fonctionnement 2012 : + 2 977 549.09 euros

Section d'investissement

Recettes d'Investissement 5 300 730.75

Dépenses d'investissement 7 761 349.69

Résultat d'investissement 2012 - 2 460 618.94

Excédent d'investissement antérieur + 2 914 312.58

Résultat d'investissement 453 693.64 euros

Résultat global d'investissement

2012: (à inscrire Recettes au 001: 453 693.64 euros

Résultat d'investissement reporté)

Il est proposé que le Résultat global de Fonctionnement 2012 de:

+ 2 977 549.09 euros soit affecté comme suit :

En fonctionnement :

Article 002 Recettes: Excédent de fonctionnement 4 977 549.09 euros reporté :

Article 1068 excédent de fonctionnement capitalisé : 0

En investissement :

Article 1068 affectation du résultat : À 000 000 euros

DIRECTION FINANCES / ECONOMIE / POPULATIONLes écritures du Compte Administratif 2012 sont en conformité avec celles du Compte de Gestion présenté par Monsieur LAGUARDA, Trésorier de Saint Estève.

Monsieur le Maire quitte la séance et il est procédé au vote.

Entendu l'exposé de Monsieur CANIS, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à {unanimité ou voix pour : conte ou et abstention) des membres présenis :

1°) VOTE le Compie Administratif 2012 de la Commune tel que présenté,

2°) VOTE le Compte de Gestion présenté par le Trésorier,

3°) APPROUVE l'affectation des résultats telle que présentée,

4°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

5°} DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

- publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jour, mois et an que dessus

Et ont signé tous les membres présents,

EXTRAIT CONFORME

Le Marre,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai égatement de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

TRANSMIS au représentant de l'Etatle: 2 MO DUR

PUBUÉ ke 2} MARS 2008

NP identiftant unique : 066-216600288- LOL O -

LECOMILCLIS AFOI-EE

DIRECTION FINANCES / ECONOMIE / POPULATIONRépublique Française pr EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabey VILLE DE CABESTANY Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 28

Ayant pris part à la délibération : 27 SEANCE DU 13 MARS 2013 Date de la convocation : 07/03/2013

Date d'affichage de ta convocation : 07/03/2013

L'an deux mille treize et le mercredi treize mars à dix-huit heures et trente minutes, le Conseit municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Charlie CANIS. Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Josette CRESTA,

Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Karine TARTAS, Edith PUGNET, : Vanessa PAYA, Jean BRUNEL, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON,?

Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean-François SAGUI, Syivie: JORDA, Richard BRAU, Jean-François SAGUI, Claire LANGLAIS, Farid MELLAL.

Stéphane QUINTIN à Gérard MARQUES, Jean-Pierre FARRE à Antoine 1 : FIGUE, Yvette MESTRE à Josette CRESTA, Marie-Christine MONTOYA à

Ont donné procuration Vanessa PAYA, Philippe GALANO à Edith PUGNET, Pierrick CYMBLER à

Présents

Charlie CANIS,

2 Stéphane QUINTIN, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Marie-Christine : Absents excusés MONTOYA, Phiiippe GALANO, Pierrick CYMBLER. :

Absents non excusés

Secrétaire de séance Edith PUGNET

Affaire n°02 : FINANCES LOCALES

Approbation des résultats 2012 du budget LOTISSEMENTS.

Monsieur Charlie CANIS, Adjoint chargé des Finances rappelle que le budget est unique c'est- à-dire qu'il reprend les excédents ou déficits de l'année précédente ainsi que les Restes à Réaliser de la section d'investissement qui représentent les opérations inscrites dans le budget de l'année précédente et qui sont reprises cette année.

Il présente le projet Compte Administratif 2012 du service et donne lecture des opérations :

Section de Fonctionnement

Recettes de Fonctionnement 587 232.78

Dépenses de Fonctionnement 1 018 828.42

Résuitat de Fonctionnement 2012 - 431 595.64

Excédent de Fonctionnement antérieur 4 396 213.05

Résultat de Fonctionnement 2012

(à inscrire au #02: Résultat de 964 617.41 euros Fonctionnement reporté)

Section d'investissement

Recettes d'investissement 0

Dépenses d'investissement 70 499,66

Résultat d'investissement 2012 - 70 499.66

Déficit d'investissement antérieur - 1 391 376.77

Résultat global d'investissement

2012(à inscrire au 001: Résultat - 1 461 876.43 euros d'investissement reporté)

ilLest proposé que le Résultat de Fonctionnement soit affecté comme suit :

En fonctionnement :

Article 002 Recettes: Excédent de fonctionnement 964 617.41 euros

reporté :

Article 1068 excédent de fonctionnement capitalisé : 0

En Investissement :

Articie 1068 affectation du résultat : 0

Les écritures du Compte Administratif 2012 sont en conformité avec celles du Compte de Gestion présenté par Monsieur LAGUARDA, Trésorier de Saint Estève.

DIRECTION FINANCES / ECONOMIE / POPULATIONMonsieur le Maire quitte la séance et il est procédé au vote.

Entendu l'exposé de Monsieur CANIS, le Conseil Municipat, après en avoir délibéré et à {unanimité ou voix} des membres présents :

1°) VOTE le Compte Administratif 2012 du budget Lotissement tel que présenté,

2°) VOTE le Compte de Gestion présenté par le Trésorier,

3°) APPROUVE l'affectation des résuitats telle que présentée,

4*) AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier,

5°} DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jour, mois et an que dessus

Et ont signé tous les membres présents,

EXTRAIT CONFORME

Jean VILA

Le Maire,

CERTIFIÉ sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné,

TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 20 MOD ?ot2

PUBUÉ le: 21 MOSS 28

N° identifiant unique : 066-216600288- C2 O220

BOTALOBIS AFOLZ UNE

DIRECTION FINANCES / ECONOMIE / POPULATIONRépublique Française iQ EXTRAIT DU REGISTRE DU

Département des + CONSEIL MUNICIPAL DE LA

Pyrénées- Orientales Cahedtany VILLE DE CABESTANY

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29 Î En exercice : 28 î Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 13 MARS 2013 ! Date de la convocation : 07/03/2013

Date d'affichage de la convocation :___ 07/03/2013 a L'an deux mille treize et le mercredi treize mars à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire. Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Joseite CRESTA,

Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Karine TARTAS, Edith PUGNET, Vanessa PAYA, Jean BRUNEL, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean-François SAGUI, Sylvie JORDA, Richard BRAU, Jean-François SAGUI, Claire LANGLAIS, Farid MELLAL. {

Stéphane QUINTIN à Gérard MARQUES, Jean-Pierre FARRE à Antoine à : FIGUE, Yvette MESTRE à Josette CRESTA, Marie-Christine MONTOYA à Ont donné procuration Vanessa PAYA, Philippe GALANO à Edith PUGNET, Pierrick CYMBLER à

Présents

Charlie CANIS. nn

£ Stéphane QUINTIN, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Marie-Christine Absents excusés MONTOYA, Philippe GALANO, Pierrick CYMBLER.

Absents non excusés

Secrétaire de séance Edith PUGNET

Affaire n°03 : FINANCES LOCALES

Vote du taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères

pour 2013 .

Monsieur le Maire donne lecture de ses propositions pour la fixation du taux de la taxe

d'enlèvement des ordures ménagères pour 2013. I! rappelle comme chaque année, les estimations des bases faites en interne, et les principes d'ajustement annuel de ce taux.

ll propose de fixer le taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères pour 2013 à 7 % soit 3.70% de hausse par rapport à celui de 2012.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu le rapport de son Président, pris

connaissance du dossier et en avoir débattu,

1°) VOTE (25 votes pour et 3 abstention) le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2013 à 7% des bases.

2°) DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur ie Préfet des Pyrénées-Orientaies - publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jour, mois el an que dessus

Et ont signé tous les membres présents,

IT CONFORME

Le Maire,

CERTIFIÉ sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la prése notification.

INFORME de ta possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de de mois d'un recours administratif préalabie susceptible de prolonger le délai de reco contentieux susmentionné.

TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 20 MAS 203

PUBLIÉ le: 23 MAS 208

N° identifiant unique : 066-216600288- ACUSO.R 26 - BCTAROBIR AF OZ DE DIRECTION FINANCES / ECONOMIE / POPULATIONRépublique Française D EXTRAIT DU REGISTRE DU

Département des CONSEIL MUNICIPAL DE LA rs

Pyrénées- Orientales Cabesany VILLE DE CABESTANY Nombre de membres :

Afférents au Conseit municipat : 29

En exercice : 28

Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 13 MARS 2013 Date de la convocation : 07/03/2013

Date d'affichage de la convocation : __ 07/03/2013 : L'an deux mille treize et le mercredi treize mars à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil: municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la lo Sate du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire. Î Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Josette CRESTA, : Gérard MARQUES, Cécile LACAPÈRE, Charlie CANIS, Karine TARTAS, : Présents Edith PUGNET, Vanessa PAYA, Jean BRUNEL, Alain TROTEL, Jacqueline | RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean-François SAGUI.

Sylvie JORDA, Richard BRAU, Jean-François SAGUI, Claire LANGLAIS, : Farid MELLAL.

Stéphane QUINTIN à Gérard MARQUES, Jean-Pierre FARRE à Antoine | Len : FIGUE, Yvette MESTRE à Josette CRESTA, Marie-Christine MONTOYA à !

Ont donné procuration \anecca PAYA, Philippe GALANO à Edith PUGNET, Pierrick CYMBLER à | Charlie CANIS, i

: Stéphane QUINTIN, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Marie-Christine ! Absents excusés MONTOYA, Philippe GALANO, Pierrick CYMBLER. h

Absents non excusés

Secrétaire de séance Edith PUGNET

Affaire n°04 : FINANCES LOCALES

Vote des taux pour 2013

Monsieur le Maire rappelle que lors du débat d'orientation budgétaire du conseil municipal du 20 février dernier, il a été présenté les grandes lignes du budget 2013 de la commune en tenant compte d'une base de fiscalité à taux toujours constants depuis 19 ans.

I propose au Conseil Municipal de maintenir pour la dix-neuvième année consécutive, les taux inchangés soit :

Q 9.68 % pour la Taxe d'Habitation

0 12.72 % pour la Taxe sur le Foncier Bâti

. 57.24 % pour la Taxe sur le Foncier Non-Bâti

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipai, après en avoir délibéré et à

l'unanimité des membres présents :

1°} VOTE les Taux des taxes d'habitation, foncier bâti et foncier non bâti ; pour 2013 de la

Commune tels que présentés,

2°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

3°) DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientaies publiée au recueil des actes administratifs de a commune

Ainsi fait et délibéré

Les jour, mois et an que dessus

Et ont signé tous les membres présents,.

EXTRAIT CONFORME LA

E\MAIRE

| ILA

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la prèse notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de de mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de reco contentieux susmentionné.

TRANSMIS au représentant de l'Etat le: 20 MANS 20418

PUBLIÉ le: 231 MODS 2048

N° identifiant unique : 066-216600288- 20H OO - DOULOLIS AFOLUL EE DIRECTION FINANCES / ECONOMIE / POPULATIONRépublique Française gi EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des OT CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Canesans VILLE DE CABESTANY Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 28

Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 13 MARS 2013 Date de la convocation : 07/03/2013

Date d'affichage de la convocation : __ 07/03/2013 i L'an deux mille treize et le mercredi treize mars à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil: municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, ; Salle du Conseit municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire. Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Josette CRESTA. : Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Karine TARTAS,

Edith PUGNET, Vanessa PAYA, Jean BRUNEL, Alain TROTEL, Jacqueline : RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean-François SAGUI, |

Sylvie JORDA, Richard BRAU, Jean-François SAGUI, Claire LANGLAIS,| Farid MELLAL. ! Stéphane QUINTIN à Gérard MARQUES, Jean-Pierre FARRE à Anioine | A : FIGUE, Yvette MESTRE à Josette CRESTA, Marie-Christine MONTOYA à |i Ont donné procuration Vanessa PAYA, Philippe GALANO à Edith PUGNET, Pierrick CYMBLER à |

Présents

Charlie CANIS.

k Stéphane QUINTIN, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE., Marie- Chistee |Î Absents excusés MONTOYA, Philippe GALANO, Pierrick CYMBLER.

Absents non excusés

Secrétaire de séance Edith PUGNET

Affaire n°05 : FINANCES LOCALES

Budget Commune : Vote du Budget Primitif 2013

Monsieur ie Maire rappelle que le budget 2013 a fait l'objet d’un débat d'orientation budgétaire lors du conseil municipal du 20 février dernier. À cette occasion, il a été présenté les grandes lignes du budget 2013 de {a commune en tenant compte d'une base de fiscalité à taux toujours

constants depuis 19 ans, des négociations et conventionnements en cours avec l'Agglomération

Perpignan Méditerranée. Le budget est proposé à la suite des réunions des commissions, de la commission d'arbitrage du 6 et 20 février et compte-tenu des résultats 2012 et de leurs affectations votées précédemment ainsi que les Restes à Réaliser de la section d'investissement qui représentent les opérations inscrites dans le budget de l’année précédente et qui sont reprises cette année.

Il présente la proposition de budget 2013 de la Commune et donne les équilibres de ce budget :

Section de Fonctionnement

Recettes de Fonctionnement et Dépenses de Fonctionnement à hauteur de 14 335 930.76 €

Section d’Investissement

Recettes d'Investissement et Dépenses d'investissement à hauteur de 9 272 584.07 €

Pour information: Reste à réaliser de l'exercice antérieur: 1 313 233.40 euros en dépenses d'investissement et 58 667.88 euros en dépenses de fonctionnement

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, ie Conseit Municipal, après en avoir délibéré et à (unanimité ou voix pour ; conte ou et abstention) des membres présents :

1°) VOTE le budget 2013 de la Commune tel que présenté,

2°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

3°) DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jour, mois et an que dessus |

Et ont signé.tous les membres présents,"

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet act. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la prèse notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de de mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de reco contentieux susmentionné.

TRANSMIS au représentant de l'Etat le: 20 Mo) POUR

PUBLIÉ le : 21 MEXS 202 n N° identifiant unique : 066-216600288- 2HISONO-DCH JS OBIBAFCS a dE DIRECTION FINANCES / ECONOMIE / POPULATIONRépublique Française cg EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des Ti CONSEIL. MUNICIPAL DE LA Sie Pyrénées- Orientales Cahestany VILLE DE CABESTANY Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 28

Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 13 MARS 2013 Date de la convocation : 07/03/2013

Date d'affichage de la convocation : 07/03/2013 a L'an deux mille treize et le mercredi treize mars à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil : municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi. Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Karine TARTAS, | Présents Edith PUGNET, Vanessa PAYA, Jean BRUNEL, Alain TROTEL, Jacqueline | RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean-François SAGUI,|

Sylvie JORDA, Richard BRAU, Jean-François SAGUI, Claire LANGLAIS, | Farid MELLAL.

Stéphane QUINTIN à Gérard MARQUES, Jean-Pierre FARRE à Antoine | 2 : FIGUE, Yvette MESTRE à Josette CRESTA, Marie-Christine MONTOYA à | Ont donné procuration Vanessa PAYA, Philippe GALANO à Edith PUGNET, Pierrick CYMBLER à | Charlie CANIS.

: Stéphane QUINTIN, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Marie-Christine | Absents excusés MONTOYA, Philippe GALANO, Pierrick CYMBLER. :

Absents non excusés ! Secrétaire de séance Edith PUGNET J

Affaire n°05 : FINANCES LOCALES

Budget Lotissements : Vote du Budget 2013

Monsieur le Maire rappelle que le budget 2013 a fait l'objet d'un débat d'orientation budgétaire lors du conseil municipat du 20 février dernier. .A cette occasion, it a été présenté les grandes lignes du budget 2013.

il présente ia proposition de budget 2013 du budget LOTISSEMENTS et donne les équilibres de

ce budget :

Section de Fonctionnement

Recettes de Fonctionnement et Dépenses de Fonctionnement à hauteur de 7 152 223.41 €

Section d'Investissement

Recettes d'investissement et Dépenses d'investissement à hauteur de 6 360 004.43 €

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :

1°) VOTE le budget 2013 de la Commune tel que présenté,

2°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

3°) DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jour, mois et an que dessus

Et ont signé tous les membres présents,

ITICONFORME

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compier de la prése notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de de mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de reco contentieux susnentionné.

TRANSMIS au représentant de l'Etat le: 2O MEN ZOUR

PUBUÉ le: RIMARX 2ZOUS

N° identifiant unique : 066-216600288- 21 208720. DO ROMA OER. DIRECTION FINANCES / ECONOMIE / POPULATIONRépublique Française 2 EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des : CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabedny VILLE DE CABESTANY Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 28

En exercice : 28

Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 13 MARS 2013 Date de la convocation : 07/03/2013

Date d'affichage de la convocation : __ 07/03/2013

L'an deux mille treize et le mercredi treize mars à dix-huit heures et trente minutes, le Conse municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la lo

Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Josette CRESTA Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Karine TARTAS Edith PUGNET, Vanessa PAYA, Jean BRUNEL, Alain TROTEL, Jacquelin RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean-François SAG Syivie JORDA, Richard BRAU, Jean-François SAGUI, Claire LANGLAIS Farid MELLAL.

Stéphane QUINTIN à Gérard MARQUES, Jean-Pierre FARRE à Antoin FIGUE, Yvette MESTRE à Josette CRESTA, Marie-Christine MONTOYA Vanessa PAYA, Philippe GALANO à Edith PUGNET, Pierrick CYMBLER Charlie CANIS. ; Stéphane QUINTIN, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO, Pierrick CYMBLER.

Présents

Ont donné procuration

Absents excusés

Absents non excusés

Secrétaire de séance Edith PUGNET

AFFAIRE N°06 : AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE

Travaux de réfection de la voirie centre-ville + création trottoir rues Clémenceau et adjacentes : avenant n°1.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que les travaux de rabotage de chaussée de la rue Georges CLEMENCEAU ont mis en évidence un terrain naturel argileux sous le vieil enrobé, donc une absence de structure de chaussée. Il a donc été décidé en accord avec les Services Techniques Municipaux de procéder à des purges avant de réaliser des essais de portance par un laboratoire agréé.

Les résultats des dits essais n’ont pas été concluants (fort matelassage et orniérage du support testé sur l'ensemble du linéaire de voie).

La solution est donc de constituer un corps de chaussée complet avec au préalable la mise en œuvre d’un géotextile pour renforcer le fond de forme (arase terrassement avant mise en œuvre des matériaux constituant le corps de chaussée) : géotextile + 40 cm de Grave Non Traitée (GNT) + 8 cm de Grave Bitume (GB) + 5 cm de béton bitumineux semi-grenu (BB8SG) à la place de la structure initialement prévue de 10 cm de GB + 5 cm de BBSG.

La mise en œuvre de “cette nouvelle structure de chaussée engendre de fait une surprofondeur de décaissement qui risque de déstabiliser certaines bordures et caniveaux

existants : un linéaire de bordures/caniveaux est ainsi à prendre en compie en termes de dépose et de repose.

Par ailleurs, le Maître d'ouvrage demande à ce que le parking existant situé entre les rues ARAGO, ZOLA et HUGO (reprise du revêtement du dit parking prévu de base dans le marché) soit adapté au niveau de certaines bordures existantes: dépose et repose de bordures pour refonte de 5 carrés d'arbres, abaissement de bordures pour créer une place de stationnement aux normes handicapés.

Au vu de ces éléments, il est nécessaire de conclure un avenant au marché de travaux

concernant la réfection de la voirie centre-ville + création trottoir rues Clémenceau et adjacentes dont les incidences sont les suivantes:

incidence financière :

Montant HT Montant TTC

Montant initial du marché 193 698,10 € 231 662,93 € Avenant n°1 20 946.42 € 25 051,92€ Nouveau montant 214 644,52 € 256 714,85 € Soit +10,81 % par rapport au marché de travaux initial .

incidence de délai :

Du fait de ces travaux supplémentaires, le délai passe de 2,5 mois à 3 mois.

Il précise que la commission d'appel d'offres s'est prononcée favorablement quant à cet avenant.

DIRECTION TECHNIQUE CADRE DE VIE URBANISMEAprès avoir présenté l'objet et les incidences financières de l'avenant, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer à son sujet.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:

1°) APPROUVE le principe et le montant de l'avenant n°1 au Marché de travaux : Travaux de réfection de la voirie centre-ville + création trottoir rues Clémenceau et adjacentes

2°) ARRETE le nouveau montant du marché comme suit :

Montant initial du marché : 193 698,10 € HT

Montant de l'avenant n°1 : 20 946,42 € HT

Nouveau montant : 244 644,52 € HT

Soit : 256 714,85 € TTC

3°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer le dit avenant.

4°) DIT que les crédits nécessaires à ces travaux complémentaires seront inscrits au budget,

5°} DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jour, mois et an que dessus

Et ont signé tous les mernbres présents,

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pou devant le Tribunat Administratif dans un délai de deux mois à compter de la prése notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de de mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de reco contentieux susmentionné.

TRANSMIS au représentant de l'Etat le : MEL ZX

PUBLIÉ ie: LE COGAX PUS

identifiant unique : 066- 2020820 DCTJBOZ BAFA. N° identifiant unique : 066-216600288 SRE TECHNIQUE CADRE DE VIE URBANISMERépublique Française g EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des ‘ CONSEIL MUNICIPAL DE LA Lg Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 28 Î

Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 13 MARS 2013 :

Date de la convocation : 07/03/2013

Date d'affichage de ta convocation : __ 07/03/2013

L'an deux mille treize et le mercredi treize mars à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil : municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,; Salle du Conseil municipal, sous ta présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Josette CRESTA, | Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Karine TARTAS, | Edith PUGNET, Vanessa PAYA, Jean BRUNEL, Alain TROTEL, Jacqueine RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean-François SAGUI, Sylvie JORDA, Richard BRAU, Jean-François SAGUI, Claire LANGLAIS, Farid MELLAL.

Présents

Stéphane QUINTIN à Gérard MARQUES, Jean-Pierre FARRE à Antoine |

FIGUE, Yvette MESTRE à Josette CRESTA, Marie-Christine MONTOYA à Vanessa PAYA, Philippe GALANO à Edith PUGNET, Pierrick CYMBLER è: Charlie CAMNS,

Stéphane QUINTIN, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Marie Ghistne MONTOYA, Philippe GALANO, Pierrick CYMBLER.

Ont donné procuration

Absents excusés

Absents non excusés

Secrétaire de séance Edith PUGNET

AFFAIRE N°07 : AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE

Aménagement de locaux administratifs avec salle de réunions : avenant de transfert pour le lot n°3 : Carrelage - Faïence

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 16 mai 2012, le Conseil municipal s'est prononcé favorablement quant à l'attribution des marchés relatifs aux travaux d'Aménagement de locaux administratifs avec salle de réunions.

il précise que le lot n°3: Carrelage — Faïence a été attribué à l'entreprise ESPACE CARRELAGE pour un montant de 8 085.39 € TTC.

H informe le Conseil municipal que la Société EURL ESPACE CARRELAGE a été rachetée par la Société TEIMA CARRELAGES immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 789 783 958.

Il convient par conséquent de conclure un avenant de transfert pour le lot n°3.

Au terme de cet avenant :“

- La société TEIMA CARRELAGES reprend à son compte l'ensemble des droits et obligations résultant des documents et pièces du marché de travaux pour «l'aménagement de locaux administratifs avec salle de réunions au 12, rue Jouy d'Arnaud lot n°3 Carrelage attribué en date du 31 août 2012 à la société ESPACE CARRELAGE, - La société TEIMA CARRELAGES connaît et accepte les éléments de rémunération qui sont fixés dans l'acte d'engagement.

- La société TEIMA CARRELAGES déclare prendre sous sa responsabilité les études et les travaux exécutés par la société ESPACE CARRELAGE durant la période du 06 avril 2012 à la date du présent avenant.

Il précise que la commission d'appel d'offres s'est prononcée favorablement quant à cet

avenant.

Après avoir présenté l'objet et les incidences financières de l'avenant, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer à son sujet.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:

1°) APPROUVE le principe de l'avenant n°1 au Marché de travaux: Aménagement de locaux administratifs avec salle de réunions : avenant de transfert pour le lot n°3 : Carrelage

— Faïence

2°} AUTORISE Monsieur te Maire à signer le dit avenant.

DIRECTION BATIMENTS / LOGISTIQUE3°} DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jour, mois et an que dessus

Et ont signé tous les membres présents,

EXTRAIT CONFORME

[ LEAMAIRE

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de poui devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la prése notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de de mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de reco contentieux susmentionné,

TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 2e) MOXS Do JR

PUBUÉ ke: 21 MOAXS 2ZONS

e identifi ique : … - LOMIOB2S-ROUSGR ISA ONE N° identifiant unique : 066-216600288-. 2. DIRECTIOR BATIMENTS LOGISTIQUERépublique Française a EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des Lx CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales any VILLE DE CABESTANY Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 28 i Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 13 MARS 2013 Date de la convocation : 07/03/2013

Date d'affichage de la convocation : _ 07/03/2013 ! L'an deux mille treize et le mercredi treize mars à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil } municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,! Salle du Conseil municipat, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire. Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS. Josette CRESTA, : Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Karine TARTAS,

Edith PUGNET, Vanessa PAYA, Jean BRUNEL, Alain TROTEL. Jacqueline : RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean-François SAGUI, | Sylvie JORDA, Richard BRAU, Jean-François SAGUI, Claire LANGLAIS, Î Farid MELLAL. |

Stéphane QUINTIN à Gérard MARQUES, Jean-Pierre FARRE à Antoine | FIGUE, Yvette MESTRE à Josette CRESTA, Marie-Christine MONTOYA à | Vanessa PAYA, Philippe GALANO à Edith PUGNET, Pierrick CYMBLER à | Charlie CANIS. ! Stéphane QUINTIN, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Marie-Christine : MONTOYA, Philippe GALANO, Pierrick CYMBLER.

Présents

Ont donné procuration

Absents excusés

Absents non excusés

Secrétaire de séance Edith PUGNET

AFFAIRE N°08 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE Renouvellement de l'agrément du centre social pour la période du 1% janvier au 31 décembre 2013: convention d'objectifs et de financement. -

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 25 février 2009, le conseil municipal s'est prononcé favorablement quant au renouvellement de l'agrément du centre social pour une durée de 4 ans soit du 1 janvier 2009 au 31 décembre 2012.

I! informe le Conseil municipal que par courrier en date du 20 février 2013, il a été avisé qu'au cours de la séance du 13 décembre 2012, la Commission d'action sociale de la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées-Orientales a donné un avis favorable au renouvellement de l'agrément du Centre social de Cabestany pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2013.

Il convient par conséquent qu'il soit procédé à la signature de la convention d'objectifs et de financement entérinant ce renouvellement d'agrément.

il est précisé que cette convention valable jusqu'au 31 décembre 2013 devra être renouvelée sur demande expresse déposée trois mois avant son terme et que les préconisations de la commission d'action sociale devront être respectées avant le terme de la convention.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipat de se prononcer quant à cette convention et de

l'autoriser à signer le dit dogument.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement détibéré:

1°) APPROUVE le projet de convention d'objectifs et de financement pour le renouvellement de l'agrément du centre social pour la période du 1° janvier au 314 décembre 2013 tel qu'il lui a été

présenté.

2°} AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

3°) DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jour, mois et an que dessus

Et ont signé tou: embres présenis,

RAÏ NFORME

LE

Je

Le Maire,

CERTIFIÉ sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la prése

notification,

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de de

mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de reco contentieux susmentionné.

TRANSMIS au représentant de l'Etat le :-2D MON os

PUBLIÉ le: ZE MODS 2NX

N° identifiant unique : 066-216600288- AUANLLO DIRECTION FINANCES / ECONOMIE

DEUIOALACOR.HERépublique Française pr EXTRAIT DU REGISTRE DU

Département des CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 28

Ayant pris part à la détibération : 28 SÉANCE DU 13 MARS 2013 Date de la convocation : 07/03/2013

Date d'affichage de la convocation : __ 07/03/2013

L'an deux mille treize et le mercredi treize mars à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil :

municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,i Saile du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Josette CRESTA, | Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Karine TARTAS,

Edith PUGNET, Vanessa PAYA, Jean BRUNEL, Alain TROTEL, Jacqueline : Présents RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean-François SAGUI, | Sylvie JORDA, Richard BRAU, Jean-François SAGUI, Claire LANGLAIS, |

Farid MELLAL.

Stéphane QUINTIN à Gérard MARQUES, Jean-Pierre FARRE à Antoine | Le : FIGUE, Yvette MESTRE à Josette CRESTA, Marie-Christine MONTOYA à : Ont donné procuration Vanessa PAYA, Philippe GALANO à Edith PUGNET, Pierrick CYMBLER à ! Charlie CANIS.

: Stéphane QUINTIN, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, À Absents excusés MONTOVYA, Philippe GALANO, Pierrick CYMBLER.

Absents non excusés

Secrétaire de séance Edith PUGNET

AFFAIRE N°09 : FINANCES LOCALES

Remboursement des frais occasionnés à un administré suite à une

mise en conformité du branchement d'eaux usées sur son habitation : approbation -

Monsieur fe Maire avise le Conseil municipal que Madame HEYSCH demeurant 7, rue Georges Clémenceau l'a informé d'un problème d'évacuation d'eaux usées au niveau de son habitation. Après vérification, il est apparu que lors de travaux réalisés, le raccordement du branchement eaux usées était défectueux.

Madame HEYSCH a donc entrepris de remédier à ces problèmes d'évacuation d'eaux usées et a

fait réaliser des travaux pour lesquels elle a fourni des factures justificatives dont le coût total se monte à 2 020,82 € TTC.

Considérant que les travaux dont il est question n'incombaient pas au propriétaire mais à la commune, il propose au Conseil municipal de prendre en charge le coût de ces travaux.

il demande au Conseil municipal de se prononcer quant à cette proposition.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:

1°} APPROUVE le remboursement de la somme de 2 020,82 € TTC au profit de Madame

HEYSCH.

2°) DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

3°) DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jour, mois et an que dessus

Et ont signé tous les membres présents,

XTRAIT CONFORME

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que ia présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la prése notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de de mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de reco contentieux susmentionné.

TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 22 MasS 208

PUBLIÉ le: 22 MAXX 2648

N° identifiant unique : 066-216600288- 220222. DCHIBOZISAFOS. DE

DIRECTION FINANCES / ECONOMIE/ POPULATIONEXTRAIT DU REGISTRE DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA

VILLE DE CABESTANY

République Française

Département des

Pyrénées- Orientales

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 28

Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 13 MARS 2013 | Date de la convocation : 07/03/2013

Date d'affichage de la convocation: __ 07/03/2013

L'an deux mille treize et le mercredi treize mars à dix-huit heures et trente minutes, le Conseir i municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,!

Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Karine TARTAS, | Edith PUGNET, Vanessa PAYA, Jean BRUNEL, Alain TROTEL, Jacqueline | RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean-François SAGUI,| Sylvie JORDA, Richard BRAU, Jean-François SAGUI, Claire LANGLAIS, i Farid MELLAL.

î

“|

Présents

Stéphane QUINTIN à Gérard MARQUES, Jean-Pierre FARRE à Antoine : FIGUE, Yvette MESTRE à Josette CRESTA, Marie-Christine MONTOYA à : Ont donné procuration Vanessa PAYA, Philippe GALANO à Edith PUGNET, Pierrick CYMBLER à ! Charlie CANIS.

4 Stéphane QUINTIN, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Marie- Christine | Î Absents excusés MONTOYA, Philippe GALANO, Pierrick CYMBLER. i come

Absents non excusés

Secrétaire de séance Edith PUGNET

AFFAIRE N°10: PAYSAGE, ENVIRONNEMENT

Mise en œuvre de prairies fleuries sur le site de Saine Camille: approbation d’une convention

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Cabestany, dans le cadre de l'action N°8 de son agenda 21, s'est engagée à favoriser les partenariats et les chartes.

A cet effet, il est proposé de signer une convention tripartite (Mairie / ACCA de Cabestany / Fédération Départementale des Chasseurs des P.O) afin de répondre à plusieurs actions majeures de l'agenda 21 :

= Action N°44 : intégration des bassins d'orage dans les villes

— Action N°17 : valoriser les espaces publics de manière esthétiques et éco responsable æ Action N°20 : aménager la ceinture verte

il indique que l'intérêt de ce partenariat est basé sur une mise en commun des

connaissances et des compétences.

Le but de la convention étant de semer des essences locales adaptées afin de favoriser la biodeversité floristique et faunistique sur plusieurs secteurs de la cuvette en fonction des hauteurs d'eau en cas de précipitations.

Il'explique que les coûts se décomposeront comme indiqué ci-dessous :

Travail du sot par labour: (Fédération Départementale des Chasseurs des P.0) 1 200.00 € TTC Travail du sol par disquage: Fédération Départementale des Chasseurs des P.0) 600.00 € TTC Travail du soi par hersage: (ACCA de Cabestanÿy)

Animation, préparation: (Fédération Départementale des Chasseurs des P.0) 375.00 € TTC & semis: (ACCA de Cabestany)}

Semences: {Fédération Départementale des Chasseurs des P.0) 450.00 € TTC 2 625.00 € TTC

Le conseil municipal doit se prononcer quant à la conclusion de cette convention

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:

1°) APPROUVE le projet de convention tripartite entre la Mairie, l'ACCA de Cabestany et la Fédération Départementale des Chasseurs des P.O ayant pour objet la mise en œuvre de prairies fleuries sur le site de Saine Camille tel qu'il lui a été présenté.

2°} AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

DIRECTION TECHNIQUE CADRE DE VIE URBANISME3°) DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jour, mois et an que dessus

Et ont signé tous les membres présents,

EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cel acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la prése notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de de mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de reco contentieux susmentionné.

TRANSMIS au représentant de l'Etat le: 22 ELAXS Z2OI8

PUBLIÉ le: 22 MONS 2Ci2

N° identifiant unique : 066-216600288- DIRECTION TECHNIQUE CADRE DE VIE URBANISME 28 0822 RON JAOB RAID -DE.République Française pr EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des NT CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cahe#any VILLE DE CABESTANY

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 28

Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 13 MARS 2013

Date de la convocation : 07/03/2013

Date d'affichage de la convocation : _ 07/03/2013

L'an deux mille treize et le mercredi treize mars à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Josette CRESTA,

Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Karine TARTAS, Edith PUGNET, Vanessa PAYA, Jean BRUNEL, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean-François SAGUI,

Sylvie JORDA, Richard BRAU, Jean-François SAGUI, Claire LANGLAIS, Farid MELLAL.

Stéphane QUINTIN à Gérard MARQUES, Jean-Pierre FARRE à Antoine FIGUE, Yvette MESTRE à Josette CRESTA, Marie-Christine MONTOYA à Vanessa PAYA, Philippe GALANO à Edith PUGNET, Pierrick CYMBLER à Charlie CANIS.

Stéphane QUINTIN, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO, Pierrick CYMBLER. î

Absents non excusés j Secrétaire de séance Edith PUGNET Î

AFFAIRE N°11: FINANCES LOCALES

Montant de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. .

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine publie de fa commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n'avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956.

L'action collective des autorités organisatrices de ta distribution publique d'électricité, tels que le Syndicat d'Energies et d'Electricité auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars

2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

il propose au Conseil :

- De calculer la redevance en prenant le seuil de ta population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 01 janvier 2013, soit 9 255 habitants pour Cabestany : - De fixer te montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l'indication du ministère de fécologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier ies“indices et index BTP sous forme d'avis au journal officiei de la république française et non plus sous forme d'avis au bulletin officiel, soit un taux de revalorisation de 25,99% applicable à la formule de calcul issu du décret.

Présents

Ont donné procuration

Absents excusés

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

1°) ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine Public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

2°) DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de ta commune

Ainsi fait et délibéré

Les jour, mois et an que dessus

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

TRANSMIS au représentant de l'Etat le: 2 MAS 2OÏ8

PUBLIÉ le: LS MAUR 2CUS

N° identifiant unique : 066-216600288- 20420228 .DOTLIOSIS AP LE

DIRECTION FINANCES / ECONOMIERépublique Française D EXTRAIÏT DU REGISTRE DU Département des CONSEIL MUNICIPAL DE LA Rs Pyrénées- Orientales Cahestinÿ VILLE DE CABESTANY Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 28

Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 43 MARS 2013 Date de la convocation : 07/03/2013

Date d'affichage de la convocation : _ 07/03/2013 h L'an deux mille treize et le mercredi treize mars à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Satle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire. Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Josette CRESTA,

Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Karine TARTAS, Edith PUGNET, Vanessa PAYA, Jean BRUNEL, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean-François SAGUI,

Sylvie JORDA, Richard BRAU, Jean-François SAGUI, Claire LANGLAIS, Farid MELLAL. l Stéphane QUINTIN à Gérard MARQUES, Jean-Pierre FARRE à Antoine 1 : FIGUE, Yvette MESTRE à Josette CRESTA, Marie-Christine MONTOYA à Ont donné procuration iessa PAYA, Philippe GALANO à Edith PUGNET, Pierrick CYMBLER à

Présents

Charlie CANIS.

2 Stéphane QUINTIN, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Marie-Christine Absents excusés MONTOYA, Philippe GALANO, Pierrick CYMBLER.

Absents non excusés

Secrétaire de séance Edith PUGNET

AFFAIRE N°12: AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE

Projet d'extension et d'aménagement des services techniques : Approbation du iot n°5 carrelages

Monsieur le Maire rappelle qu'une consultation a été lancée en vue de désigner les entreprises chargées de réaliser les travaux relatifs à l'extension et d'aménagement des services techniques.

Lors de sa séance en date du 21 novembre 2012, le conseit municipal a approuvé les

marchés suivants :

Lot n°1 Démolitions — maçonnerie MIDI TRAVAUX 55 016.00 € Lot n°2: Faux plafonds doublages -— Isolation — } MONROS 47 547.18 € Cloisons

Lot n°3 : Menuiserie extérieures aluminium - | STAL ALU 34 392.09 €

Miroiterie

Lot n°4 Menuiseries intérieures bois MORENO FONS 19 556.90 € :

Lot n°6 Electricité — courants faibles SPIE SUD OUEST 29 609.84 € Lot n°7 plomberie Sanitaire VMC IBANEZ 29 302.00 € Lot n°8 Serrurerie CLARIMONT 12 507.27 € Lot n°9 peinture VILLACÈQUE 15 091.13 €

li rappelle que le tot n°5 a été déclaré infructueux.

il informe le Conseil municipal qu'une nouvelle consultation a été lancée. Les cinq entreprises qui avaient fait une proposition lors de la première consultation ont été à

nouveau consultées. Trois plis ont été réceptionnés.

H précise qu'à l'issue de la consultation et après analyse des propositions, l'offre de l'entreprise GROUPE MBF pour un montant de 6 883.63 € TTC a été considérée

comme économiquement la plus avantageuse. I! a été décidé de désigner cette

entreprise comme attributaire du lot n°5 Carrelage du marché d'extension et

d'aménagement des services techniques.

Au vu des résultats de la consultation, Monsieur te Maire demande au Conseil municipal l'autorisation de signer le marché comme établi ci-dessus.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

1°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer le dossier de marché concernant le lot n°5

Carrelage du marché d'extension et d'aménagement des services techniques.

2°) DIT que les crédits nécessaires à ce marché sont inscrits au budget

DIRECTION BATIMENTS / LOGISTIQUE3°} DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur te Préfet des Pyrénées-Orientates - publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jour, mois et an que dessus

Et ont signé tous les membres présents,

EXTRAIT CONFORME

ëe Maire

CERTIFIÉ sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné,

TRANSMIS au représentant de l'Etatle: 22 OS 2012

PUBLIÉ le: 22 MAX 206

Ne identiflant unique : 066.216600288- 20430222. DCHISOZS AFI2.DE

DIRECTION BATIMENTS / LOGISTIQUEEXTRAIT DU REGISTRE DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA

République Française

Département des

Pyrénées. Orientales Cahcsäns VILLE DE CABESTANY

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 28

Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 13 MARS 2013

Date de la convocation : 07/03/2033

Date d'affichage de la convocation: 07/03/2013

L'an deux mille treize et le mercredi treize mars à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Chariie CANIS, Karine TARTAS, Edith PUGNET, Vanessa PAYA, Jean BRUNEL, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean-François SAGUI, Syivie JORDA, Richard BRAU, Jean-François SAGUI, Claire LANGLAIS, Farid MELLAL,

Stéphane QUINTIN à Gérard MARQUES, Jean-Pierre FARRE à Antoine

FIGUE, Yvette MESTRE à Josette CRESTA, Marie-Christine MONTOYA à Vanessa PAYA, Philippe GALANO à Edith PUGNET, Pierrick CYMBLER à Charlie CANIS.

Stéphane QUINTIN, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Marie- Christine : MONTOYA, Philippe GALANO, Pierrick CYMBLER.

Présents

Ont donné procuration

Absents excusés

Absents non excusés

Secrétaire de séance Edith PUGNET

AFFAIRE N°13: FINANCES LOCALES

Redevance pour occupation du domaine public routier et non routier communal due par les opérateurs de communications électroniques

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-21,

Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l'article L.47,

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine publie,

Considérant que l'occupation du domaine public communal par des opérateurs de

télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la vaieur locative de l'emplacement occupé.

Considérant que les tarifs maxima fixés pour 2006 par te décret n° 2005-1676 étaient les suivants :

a

Pour le domaine public routier :

- 30 € par kilomètre et par artère en souterrain

- 40 € par kilomètre et par artère en aérien

- 20 € par m° au sot pour les installations autres que les stations radioélectriques

Pour te domaine public non routier :

- 1000 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien 650 € par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Considérant que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, en fonction de l'évolution de ta moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (TP 01).

Considérant que les tarifs maxima applicables en 2018 découlent des calculs suivants :

Moyenne année 2012 = (Index TP01 de décembre 2011 + mars 2012 + juin 2012 + septembre 20124

Moyenne année 2005 = (Index TP01 de décembre 2004 + mars 2005 + juin 2005 + septembre 2005)4

Soit :

(686.5+698.3+698.6+702.3)/4 | . | 696.425 = Le , Le (513.3r518.01822.8+554.8)4 5 F9 375 4.333189 (coefficient d'actualisation) |

DIRECTION FINANCES / ECONOMIE/ POPULATIONOuï l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

1°} EIXE pour l'année 2013 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public

communal due par les opérateurs de télécommunication respectivement comme suit :

Domaine public routier :

= AÔ € par kilomètre et par artère en souterrain

53,33 € par kilomètre et par artère en aérien

- 26,66 € par m° au sol pour les installations autres que les stations radicélectriques

Domaine public non routier :

1 333,18 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien

- 866,57 € par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

2°) DÉCIDE que ces montants seront revalorisés au 1” janvier de chaque année en fonction de l'évolution de la moyenne de l'index TP 01 de décembre (N-1), mars (N), juin (N) et septembre {N), conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005 .

3°} DECIDE d'inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

4°) DECIDE de charger Monsieur le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.

5°) DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de ia commune

Ainsi fait et délibéré

Les jour, mois et an que dessus

Et ont signé.tqus les membres présents,

FE F CONFORME _—.

AIRE Sete Le

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la orèsente notification

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. ,

TRANSMIS au représentant de l'Etat le: 22. MONS 2022

PUBLIÉ te: 22 MOSS 20

N° identifiant unique : 066-216600288- DIRECTION FINANCES / ECONOMIE / POPULATION 20180822 -NON JSOBISALIEDERépublique Française a EXTRAIT DU REGISTRE DU

Département des + CONSEIL MUNICIPAL DE LA

Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 28

Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 13 MARS 2013 Date de la convocation : 07/03/2013

Date d'affichage de la convocation :__ 07/03/2013 î

L'an deux mille treize et le mercredi treize mars à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil : municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseit municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire. Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Josette CRESTA,

Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Karine TARTAS, Edith PUGNET, Vanessa PAYA, Jean BRUNEL, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean-François SAGUI, Sylvie JORDA, Richard BRAU, Jean-François SAGUI, Claire LANGLAIS,: Farid MELLAL. î

Présents

Stéphane QUINTIN à Gérard MARQUES, Jean-Pierre FARRE à Antoine FIGUE, Yvette MESTRE à Josette CRESTA, Marie-Christine MONTOYA à Vanessa PAYA, Philippe GALANO à Edith PUGNET, Pierrick CYMBLER à

Charlie CANIS.

Ont donné procuration

Stéphane QUINTIN, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Marie-Christine Absents excusés MONTOYA, Philippe GALANO, Pierrick CYMBLER.

Absents non excusés

Secrétaire de séance Edith PUGNET

AFFAIRE N°14: FINANCES LOCALES

Attribution d'une subvention de 3000€ à la Junior Association dans le cadre du Projet Educatif Local « Découverte culturelle et sportive des villes méditerranéennes. °

Monsieur le Maire rappelle que le Projet de ville Agenda 21 prévoit dans le 4° engagement l'élaboration du Projet Educatif Local (action 38). H précise que celui-ci a été élaboré et signé

en 2012, sous l'impulsion des élus locaux et en collaboration avec les partenaires institutionnels, les acteurs locaux et les services municipaux.

Parmi les 27 actions à mettre en œuvre figure l'action « Découverte culturelle et sportive des villes méditerranéennes ».

Afin de soutenir cette initiative et ainsi permettre aux jeunes, constitués en Junior Association de

réaliser le projet, il propose au Conseil municipal d'attribuer à là Junior Association une aide financière de 3000€ sous forme de subvention dont la répartition serait fa suivante :

Autofinancement des jeunes Participation des familles Subvention de la commune 3000 € 3000 € 3000 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:

1°} APPROUVE l'attribution d’une subvention d'un montant de 3 000 € au profit de la Junior

Association.

2°) INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget,

3°) DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

- publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jour, mois et an que dessus

Et ont signé tous les membres présents,

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de fa présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

TRANSMIS au représentant de l'Etatle: ZA MODS 22

PUBLÉ le: 2AMOC 20%

N° identifiant unique : 066-216600288- 20180226... DCH/LOBAS A FAL-DE

DIRECTION FINANCES / ECONOMIE / POPULATION