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Procès Verbal - pv cm du 29 06 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cipières.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 29 06 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
COMMUNE
DE
CIPIERES
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
29
Juin
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et le vingt-neuf juin
à 20
heures
15,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loï,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
sous
la présidence
de
Monsieur
Gilbert
TAULANE,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 20/06/2023
Date
d'affichage
: 20/06/2023
Nombre
de
membres
en
exercice
: 10
- Présents
: 8 - Représentés
: 1 - Votants
: 9
Présents
: Gilbert
TAULANE
(Maire),
Anne
MARRON,
Christian
PICQ,
Eric
MACIOTTA
(Adjoints),
Nicolas
MARRON,
Jean-Louis
MANUEL,
Nathalie
BOURGEAU,
Marie
Anne
JALLAIS,
Conseillers
Municipaux.
Absent
exceusé
: Pierre
MARTEL
procuration
à Gilbert
TAULANE
Absents
: CURE
Monique
Marie-Anne
JALLAIS
a été
élue
secrétaire.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
13/04/2023
Monsieur
le
Maire
soumet
le
procès-verbal
à
l'approbation
des
élus
présents
lors
de
la
séance. Le
procès-verbal
du
13/04/2023
est
adopté
à l'unanimité
(9
voix
POUR)
par
les
membres
du
conseil
municipal.
Le
maire
et
le
secrétaire
de
séance
signent
le
feuillet
de
clôture
du
registre
de
délibération.
Questions
inscrites
à
l’ordre
du
jour
:
Référence
…
4.
ADMINISTRATION
GENERALE
D.
2023/010
Désignation
d’un
référent
déontologue
D.
da
Renouvellement
convention
assistance
OT
D.
2023/012
Création
de
2 contrats
à durée
déterminée
d’adjoint
technique
pour
accroissement
saisonnier
d'activité
Commune
de
Cipières
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
29
Juin
2023
Page
1 sur
5 N°
Délibération
: 2023/010
Objet
: Désignation
d’un
référent
déontologue
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.
1111-1-1,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
la
Loi
n°2015-366
du
31
mars
2015
visant
à faciliter
l'exercice,
par
les élus
locaux,
de leur
mandat, Vu
la Loi
2022-217
du
21 février
2022
relative
à la différenciation,
la décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de l’action
publique
locale,
Vu
le décret
n°2022-1520
du
06
décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local, Vu
Parrêté
du
06
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°2022-1520
du
06
décembre
2022
relatif au
référent
déontologue,
L'article
L.
1111-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
tout
élu local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques,
consacrés
dans
la Charte
de l’élu local,
adoptée
à l’occasion
de
la séance
d'installation
du
Conseil
Communautaire,
qui
s’est tenue
le 17 juillet
2020
et dont
les grands
principes
sont
rappelés
en
annexe
de
la présente
délibération.
Le
décret
du
06
décembre
2022
est venu
préciser
les
conditions
de
désignation
du
référent
déontologue
élu,
par
l'assemblée
délibérante.
Cela
concerne
toutes
les collectivités
territoriales,
sans
distinction
de
seuil
de
population,
de
même
que
les groupements
de
collectivités
territoriales,
ainsi
que
les syndicats
mixtes
visés
à l’article
L. 5721-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
missions
de
référent
déontologue
élu
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences.
Elles
peuvent
être,
selon
les
cas,
assurées
par:
«
1°
Üne
ou
plusieurs
personnes
n'exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci
; 2°
Un
collège,
composé
de
personnes
répondant
aux
conditions
du
1°.
Celui-ci
adopte
un
règlement
intérieur
précisant
son
organisation
et son
fonctionnement.
»
Le
référent
déontologue
élu
est tenu
au
secret
professionnel
et à la discrétion
professionnelle
dans
l'exercice
de
ses
missions,
dans
les conditions
définies
par
le décret
du
06
décembre
2022
ainsi
que
par
les
articles
226-13
et 14
du
Code
pénal.
Il informe
et
sensibilise
l’ensemble
des
élus locaux
aux
principes
déontologiques.
Le
déontologue
élu
assiste
en
tant
que
de besoin
les élus
de
la CASA,
dans
le cadre
de leurs
relations
avec
la
HATVP,
s'agissant
particulièrement
des
déclarations
d'intérêts
et de
situation
patrimoniale.
Considérant
les
compétences
requises
et le
niveau
d'expérience
nécessaire
pour
exercer
les
missions
attachées
à
la
fonction
de
référent
déontologue
élus,
il
est
proposé
de
désigner
Monsieur
Pierre
VILLENEUVE,
Of
Counsel
Cabinet
Goutal,
Alibert
et
Associés
(Paris),
Professeur
associé
à
l'EHESP
(Ecole
des
Hautes
Etudes
en
Santé
Publique),
Département
Commune
de
Cipières
Procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
29
Juin
2023
Page
2
sur
5 Droit
Pénal
de
l’action
publique.
Monsieur
VILLENEUVE
possède
un
doctorat
en
droit
public
et un
DEA
en
Droit
Pénal
et sciences
criminelles.
Il
dispose
par
ailleurs
d'une
expérience
professionnelle
significative
de
plus
de
20
ans
acquise
dans
la
fonction
publique,
d'Etat,
Hospitalière
et
dans
les
Collectivités
Territoriales,
notamment
dans
des
missions
d'accompagnement
de
différents
établissements
ou
collectivités,
dans
la mise
en
œuvre
de
procédures
internes
de
cartographie
et de
prévention
des
risques
juridiques,
au
travers
également
de
formations
à
destination
des
élus
et
des
fonctionnaires
sur
les
principes
déontologiques.
Il est par
ailleurs
intervenant
au
CNFPT
sur
tous
les sujets
en
lien
avec
la déontologie
des
agents
et des
élus.
Modalités
de
saisine
du
déontologue
élus
:
Le
référent
déontologue
des
élus
peut
être
saisi
par
tout
moyen,
notamment
de
manière
8
22
dématérialisée,
et
par tout
élu
local.
11
informe
l’auteur
de
la
saisine
des
suites
et
de
l’avis
;
qui
y sont
réservés,
dans
un
délai
raisonnable
et proportionné
au
niveau
de
complexité
de
la
demande.
Le
référent
déontologue
élu
communiquera
une
adresse
électronique
personnalisée
garantissant
la
confidentialité
des
échanges,
qui
pourront
également
se
poursuivre
par
téléphone,
en
visio-conférence,
ou
à l’occasion
d’une
réception
physique
si la
situation
le nécessite.
Dans
l'hypothèse
où
le
référent
déontologue
élu
local
est
sollicité
pour
une
analyse
ou
un
conseil
déontologique
relevant
des
dispositions
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
il
se
déporte
et envoie
la saisine
vers
le référent
déontologue
« agents
publics
» désignés
à cet
effet.
À
cet
égard,
il
est
rappelé
que
la
mission
de
référent
déontologue
pour
les
agents
publics
de la CASA
a été
confié
au
Centre
de
Gestion
des
Alpes-Maritimes.
Le
référent
déontologue
élu
est
désigné
pour
la durée
du
mandat,
sauf
décision
contraire
du
Conseil
Communautaire.
Conformément
à l'arrêté
du
06
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
du
même
jour,
les
modalités
de
rémunération
du
référent
déontologue
élus
sont
fixées
comme
suit :
-
Indemnité
versée
par
dossier
: 80
€
Conformément
au
décret
du
06
décembre
2022,
dans
le
cas
où
un
déplacement
serait
nécessaire
à
la
réalisation
de
la
mission,
le
référent
déontologue
pourra
bénéficier
d’un
remboursement
de
ses
frais
de
déplacement
et
d'hébergement,
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
applicables
aux
personnels
de la fonction
publique
territoriale.
Par
ailleurs,
le
décret
prévoit
également
que
plusieurs
collectivités
territoriales
et
groupements
de
collectivités
territoriales,
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus.
Dans
ce
cas
une
délibération
concordante
doit
être
approuvée
par
chacune
des
collectivités
concernées.
Considérant
les
liens
de
solidarité
existants
entre
la
CASA
et l’ensemble
de
ses
communes
membres
et
des
rapports
étroits
de
confiance
entre
les
élus,
il est
proposé
que
le
référent
déontologue
élus
désigné
par
la présente
délibération
soit
mutualisé
avec
les
communes
de
la CASA
qui
le souhaitent.
Pour
cela
les
communes
membres
de
la
CASA
intéressées
devront
délibérer
de
façon
concordante,
chaque
commune
assumant
la charge
financière
des
saisines
pour
ses
élus.
Commune
de
Cipières
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
29
Juin
2023
Page
3
sur
5 Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-_
d'approuver
la
désignation
de
Monsieur
Pierre
VILLENEUVE,
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus
pour
la durée
du
mandat
;
-_
d'approuver
les
modalités
d'exercice
de
ses
missions
et de
rémunération
exposées
ci-
dessus ;
-_
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à prendre
toute
décisions
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Ouï
cet exposé
et après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal :
-__
APPROUVE
la désignation
de
Monsieur
Pierre
VILLENEUVE,
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus
pour
la durée
du
mandat
;
-
APPROUVE
les
modalités
d'exercice
de
ses
missions
et de
rémunération
exposées
ci-
dessus
;
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à prendre
toute
décisions
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
N°
Délibération
: 2023/011
Objet
: Renouvellement
convention
assistance
juridique
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
la
convention
d'assistance
juridique
liant
la commune
de
Cipières
à Maitre
Valérie
De
Poulpiquet
arrivera
à échéance
le 18 juillet
prochain.
11 demande
au
conseil
municipal
de
se prononcer
sur
son
renouvellement.
Il rappelle
que
Maître
de
Poulpiquet
s'engage
à assister
la commune
de
CIPIERES
dans
tous
les
dossiers
relevant
du
droit
de
l'urbanisme
en
général,
du
droit
des
collectivités
territoriales,
droit
des
sols,
droit
de l’expropriation,
droit
des
marchés
publics
et de
manière
plus
générale
pour
toutes
questions
juridiques
directes
ou
indirectes.
Le
coût
global
et
forfaitaire
est
de
4 740.00
€
TTC
annuel.
Cette
prestation
est
payée
en
deux
échéances
semestrielles
de
2 370.00
€ TTC.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité :
-_
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
le renouvellement
de
cette
convention
et autorise
le paiement
par
versements
semestriels.
Commune
de
Cipières
Procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
29
Juin
2023
Page
4
sur
S N°
Délibération
: 2023/012
Objet
: Création
de
deux
contrats
à durée
déterminée
d’adjoint
technique
pour
accroissement
saisonnier
d'activité
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
notamment
son
article
L332-23
2°,
CONSIDERANT
le caractère
d'urgence
de
pallier
les besoins
des
services
de la collectivité,
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
nécessité
de
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
sur
la base
de
l’article
L332-23
2°
du
code
général
de
la fonction
publique,
afin
de faire face
à un
accroissement
saisonnier
d'activité.
Ces
emplois
non
permanents
ne
peuvent
excéder
6 mois
sur
une
période
de
12
mois.
Il
convient
donc
de
créer
deux
emplois
non
permanents
d’adjoint
techniques
à
temps
complet.
Ces
emplois
sont
équivalent
à
la
catégorie
C.
Ils
sont
créés
pour
faire
face
à
l’accroissement
saisonnier
d’activité
dans
les
services
de
la
collectivité
pour
l’année
2023-
2024. Les
agents
recrutés
exerceront
les fonctions
d’adjoints
techniques.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
:
-_
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
créer
deux
emplois
d’adjoints
techniques,
à
temps
complet
et
non
permanents,
dans
les
conditions
fixées
à l’article
L332-23
2°
du
code
général
de la fonction
publique
;
-
INSCRIT
les crédits
nécessaires
au budget
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Le
Maire,
Gilbert
TAULANE
Marie-Anne
JALLAIS
Commune
de
Cipières
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
29
Juin
2023
Page
5
sur
5