Procès Verbal - PV CM 200604

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Procès Verbal - PV CM 200604 Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Rosbruck. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 200604)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 4 JUIN 2020

Membres présents : MM. Bernard BETKER, Roger RUAULT, Laurent BINTZ, Bruno VERRI, Christophe ELSEN, Mmes Gaëlle STERNJACOB, Astrid MOHR, Corine COMPARON, M Patrick SCHNEIDER, Mme Brigitte KLASKALA, M Serge EGLOFF, Mmes Claudine GULDNER, Fabienne STEININGER, Mireille MULLER, M Christophe MULLER.

Membres absents excusés : -

Approbation du compte rendu de la dernière réunion.

Après avoir approuvé le compte rendu de la dernière réunion, le Conseil

Municipal passe à l’ordre du jour.

200604 – 01 Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire ou annuel de 1,5 Million d’€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 30 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000 € par année civile ;

21° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

200604-02 Mise en place des commissions communales.

Le conseil municipal a procédé, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des membres des différentes commissions communales ainsi qu’il suit :

Commission des finances et des impôts locaux :

Membre de droit : Bernard BETKER,

6 titulaires : Roger RUAULT, Laurent BINTZ, Bruno VERRI, Mireille MULLER, Corine COMPARON, Gaëlle STERNJACOB

6 suppléants : Christophe ELSEN, Patrick SCHNEIDER, Serge EGLOFF, Claudine GULDNER, Fabienne STEININGER, Christophe MULLER.

Commission des travaux, de l’urbanisme et de la sécurité :

Bruno VERRI, Bernard BETKER, Roger RUAULT, Laurent BINTZ, Christophe MULLER, Serge EGLOFF, Patrick SCHNEIDER.

Commission chargée des dégâts miniers :

Bernard BETKER, Roger RUAULT, Laurent BINTZ, Bruno VERRI, Brigitte KLASKALA, Fabienne STEININGER, Serge EGLOFF.

Commission des affaires scolaires :

Laurent BINTZ, Bernard BETKER, Claudine GULDNER, Gaëlle STERNJACOB, Patrick SCHNEIDER, Astrid MOHR, Brigitte KLASKALA

Commission du logement, de l’environnement et du cadre de vie :

Laurent BINTZ, Bernard BETKER, Roger RUAULT, Bruno VERRI, Patrick SCHNEIDER, Fabienne STEININGER, Corine COMPARON

Commission des fêtes, des associations et de le jeunesse :

Roger RUAULT, Bernard BETKER, Laurent BINTZ, Bruno VERRI, Claudine GULDNER, Corine COMPARON, Brigitte KLASKALA, Astrid MOHR.

Commission d’appels d’offre :

Bernard BETKER, Roger RUAULT, Laurent BINTZ, Bruno VERRI, Astrid MOHR, Fabienne STEININGER, Claudine GULDNER, Gaëlle STERNJACOB.

Commission des affaires sociales, de l’emploi et mission locale pour l’insertion des jeunes :Bruno VERRI, Roger RUAULT, Laurent BINTZ, Christophe MULLER, Fabienne STEININGER, Gaëlle STERNJACOB, Patrick SCHNEIDER

Commission communication :

Roger RUAULT, Bernard BETKER, Laurent BINTZ, Bruno VERRI, Mireille MULLER, Claudine GULDNER, Christophe MULLER.

Les invitations aux réunions des commissions seront transmises par courriel.

200604-03 - Désignation des délégués pour siéger dans les différentes représentations intercommunales.

Considérant qu’il convient de désigner des délégués titulaires et des délégués suppléants de la commune auprès des différentes représentations intercommunales ;

Considérant que le Conseil municipal doit procéder au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages à l’élection des délégués ;

Le conseil municipal a désigné, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, les délégués suivants pour chaque représentation intercommunale :

Délégués au Scot Val de Rosselle (Schéma de cohérence Territorial)

Bernard BETKER et Astrid MOHR

Délégués au Syndicat des Eaux du Winborn

Bernard BETKER et Roger RUAULT

Délégués au Syndicat d’Electricité

Titulaires : Bernard BETKER, Laurent BINTZ – Suppléant : Christophe ELSEN

Délégués au Syndicat pour l’entretien et l’aménagement de la Rosselle

Laurent BINTZ et Bruno VERRI

Délégués au Syndicat de gestion du Collège de Cocheren

Gaëlle STERNJACOB et Patrick SCHNEIDER

Délégués au Syndicat de l’ ACBHL

Astrid MOHR et Claudine GULDNERDélégués à la misson locale pour l’insertion des jeunes

Bernard BETKER et Christophe MULLER

Délégués à la protection civile

Mireille MULLER et Fabienne STEININGER

200604 – 04 Fixation du taux des indemnités de fonction du Maire :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20-01, I, 1er alinéa du CGCT et suivants ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 2019, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif, chapitre 65.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, et avec effet au 23 mai 2020, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire à 40.3% de l’indice maximum de la fonction publique.

Cette délibération annule et remplace la délibération prise par le conseil municipal en date du 10 avril 2014.

200604 – 05 Fixation du taux des indemnités de fonction des Adjoints au Maire :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20-1, I, 1er alinéa du CGCT et suivants ;

Vu les arrêtés municipaux du 28 mai 2020 portant délégation de fonctions aux Adjoints au Maire,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 2019, les indemnités de fonctions versées aux Adjoints au Maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif, chapitre 65.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, et avec effet au 23 mai 2020, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’Adjoints au Maire à 10,72% de l’indice maximum de la fonction publique.

Cette délibération annule et remplace la délibération prise par le conseil municipal en date du 10 avril 2014.

DiversEn point divers, le Maire fait part à tout le conseil, d’une lettre du Député M. Arend qui félicite les nouveaux conseillers pour leur récente élection.

Le problème de dépôt sauvage récurent devant la déchèterie est également abordé.

Séance levée à 19h00 comprenant les délibérations n° 200604-1 à 200604-5.

Bernard BETKER : Roger RUAULT

Laurent BINTZ : Bruno VERRI

Christophe ELSEN : Gaëlle STERNJACOB

Astrid MOHR : Corine COMPARON :

Patrick SCHNEIDER : Brigitte KLASKALA :

Serge EGLOFF : Claudine GULDNER :

Fabienne STEININGER : Mireille MULLER :

Christophe MULLER :