Compte-Rendu - 2023 07 09 Compte rendu definitif du CM du 08 06 2023

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Compte-Rendu - 2023 07 09 Compte rendu definitif du CM du 08 06 2023 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Flotte. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 07 09 Compte rendu definitif du CM du 08 06 2023)Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Transports, Page 1 sur 32

COMPTE RENDU DÉFINITIF du

Conseil Municipal du 08.06.2023

Rappel de la convocation et de l’ordre du jour Page 2 sur 32

Déroulé de la séance :

Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 18 heures 05 et constate que le quorum est atteint.

 Secrétaire de séance : Madame Maryse Vanoost

Sont présents :

Monsieur Jean-Paul Héraudeau, Maire

Monsieur Roger Zélie, 1er adjoint

Madame Annie Bergeron, 2ème adjointe

Monsieur Joël Menanteau, 3ème adjoint

Madame Armelle Lacombe, 4ème adjointe

Monsieur Loïc Sondag, 5ème adjoint

Madame Céline Faillères, Conseillère

Madame Véronique Perrain, Conseillère

Madame Valérie Sureau, Conseillère

Monsieur Lionel Le Corre, Conseiller

Madame Béatrice Constancin, Conseillère

Monsieur Bernard Tivenin, Conseiller

Monsieur Alexandre Racaud, Conseiller

Monsieur Daniel Pinaud, Conseiller

Madame Marie-France Dupeux, Conseillère

Monsieur Hervé Boucher, Conseiller

Monsieur Mickaël Mercier, Conseiller

Monsieur Patrick Salez, Conseiller

Monsieur Simon-Pierre Berthomès, Conseiller

Madame Maryse Vanoost, ConseillèrePage 3 sur 32

Pouvoirs :

Madame Bichon donne pouvoir à Madame Lacombe

Madame Masion Tivenin donne pouvoir à Monsieur Salez

Madame Marie Gros-Favrot donne pouvoir à Madame Bergeron

 Approbation du compte rendu du CM du 6 avril 2023

Approuvé à l’unanimité

 Informations du Maire

- Eau potable :

o Les résultats d’analyse de l’ARS sont conformes.

o Rénovation/changement des réseaux d’eau potable des contre-allées du Mail de Philipsbourg. Monsieur le Maire rappelle l’importance de procéder aux réfection/remplacement des tuyaux de transport de l’eau potable puisqu’en France, en moyenne 20 % de l’eau potable est perdue du fait de réseaux défectueux.

Madame Sureau s’interroge de voir encore des champs de culture arrosés à 13 h. Monsieur le Maire rappelle qu’à ce jour, il n’y a aucune restriction d’eau et que par ailleurs cette restriction ne s’applique pas si l’arrosage se fait à partir d’eau issue de la REUT. Monsieur Salez fait part de sa surprise quant à l’heure d’arrosage (13 h) et indique qu’il est dommage d’arroser en pleine chaleur. Monsieur le Maire rappelle qu’il convient en effet de veiller à cela et en prendra contact avec l’agriculteur.

- La Grainetière :

o Refuge LPO en cours d’installation sur la partie boisée du grand parc. o Des animations seront organisées et publiées sur le site internet.

- Comité consultatif citoyen de la CDC :

o Des élus des communes doivent être identifiés pour y siéger.

 Monsieur Salez se propose d’être candidat pour la partie PAT ;

 Madame Bergeron et Monsieur le Maire se portent candidats

pour la partie Logement ;

 Monsieur Menanteau est candidat pour la partie

Développement économique ;

 Monsieur le Maire se porte candidat pour la partie Programme

Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés.

- Logement saisonnier : Monsieur le Maire rappelle l’importance de contractualiser avec l’Etat sur ce volet, la perception par la Commune de la taxe additionnelle sur les droits de mutation en dépend. Pour mémoire, la TADM en 2020 représente environ un million d’euros.

- Référent déontologue pour les élus : il conviendra de délibérer en temps voulu pour désigner le candidat choisi. Il pourra être donné suite à la proposition de la CDC.

- Logements et commune du littoral : Monsieur le Maire invite les élus à lire la presse sur ce sujet d’importance.

- Décès de M Philippe Pozzo Di Borgo (2 juin dernier) : histoire dont le film Intouchable s’est inspiré. Monsieur le Maire rappelle que la diffusion de ce long métrage a permis qu’une partie des recettes soit versée à la fondation Simon de Sirène, dont une maison est installée sur la Commune. Page 4 sur 32

- Projet Alimentaire Territorial : Monsieur Salez présente le projet et en rappelle la genèse (projet de juillet 2021 qui regroupait 4 intercommunalités, formant 11 groupes de travail, à l’origine des 5èmes assises qui se sont tenues récemment à La Rochelle et qui contenaient un volet spécifique à l’Ile de Ré). M Salez a présenté un article faisant part de son inquiétude quant à la capacité d’autonomie alimentaire de l’Ile de Ré et sa capacité à diversifier ses cultures au-delà de la pomme de terre et de la viticulture. Le projet « piétine » malgré les diverses opérations lancées (« ramène ta fraise », jardins partagés...).

- Courrier de mécontentement d’une administrée de la Maladrerie suite à l’abattage d’un arbre. Monsieur le Maire a demandé aux services techniques de replanter un arbre, une réponse sera apportée à l’administrée.

Monsieur le Maire rappelle que tout stationnement sur un accotement est illégal. Il est également mécontent du fait que les usagers de la Maladrerie se stationnent sur les accotements parfois en arrachant les plantations et détruisant les aménagements récents. Par ailleurs, il précise que le domaine public n’est pas privatif. C’est la raison pour laquelle il a reçu cette semaine des représentants de professionnels du bâtiment qui s’inquiètent de ne pas pouvoir travailler l’été du fait des restrictions de stationnement et de bruit.

- Label Terres de Jeux 2024 : opération lancée par la Communauté de Communes de l’Ile de Ré, courant 2020.

- Fêtes des quartiers : quartier 6 ce samedi soir.

- Moustique Tigre : ce sujet est pris en compte par la Communauté de Communes de l’Ile de Ré. Il convient de nommer un référent = Valérie Sureau. Monsieur Salez ajoute qu’une réunion d’information sera proposée par la Communauté de Communes de l’Ile de Ré, le 13 juin prochain.

- Association des peintres et sculpteurs : Monsieur le Maire rappelle que la Commune met à disposition gracieuse de l’association un local où les artistes exposent et vendent leurs œuvres. Aussi, l’association propose au travers du procès-verbal de son assemblée générale, de faire don à la commune, d’une œuvre par artiste qui expose. La Commune les proposera à une vente aux enchères dont les profits seront donnés au CCAS de La Flotte.

- CNLF : 1ère édition de la semaine de la Voile du 16 au 18 août 2023.

- REUT : Monsieur le Maire rappelle que la commune utilise pour l’irrigation 15 000 m3 d’eau sur les 650 000 m3 traités par la station d’épuration (La Flotte + St Martin), soit 2.3 % de la totalité ou 4.5 % de la part flottaise. Pour mémoire la moyenne nationale atteint 1%, contre 8 % en Italie, 14% en Espagne, 95 % en Israël, et à Singapour où 40% des eaux usées traitées sont réinjectés dans les eaux de consommation). La commune entend poursuivre cette orientation au travers des projets de réhabilitation des anciennes fosses Chevalier (à plusieurs visées environnementales, de préservation de la biodiversité, de protection des biens et des personnes...) et de l’irrigation élargie aux cultures de Sainte-Marie et de l’arrosage de la pelouse du stade de rugby. Il ajoute que M le Président de la République a lancé un plan eau composé de 53 mesures et l’identification de plus de 1000 projets. Monsieur le Maire exprime son profond regret quant au fait que la Communauté de Communes de l’Ile de Ré ne se saisisse pas de ce sujet d’importance.

- Monsieur le Maire rappelle l’inauguration du verger communal le 17 juin prochain. Elle sera précédée d’une conférence de presse de présentation des projets environnementaux conduits par la Commune. Page 5 sur 32

- PLUi : Monsieur le Maire rappelle la réunion qui s’est tenue le 8 juin à la Communauté de Communes de l’Ile de Ré. Il ajoute qu’il convient de réfléchir dès à présent à la prochaine révision et aux modifications à apporter au PLUi actuel (emplacements réservés pour la création de parkings ou d’espaces verts, OAP...). Monsieur le Maire proposera aux élus de la Commune une réunion de préparation aux modifications à proposer à la Communauté de Communes de l’Ile de Ré.

- Jeudi 3 août : les vieux gréements de La Flotte échoueront devant la Clavette à l’occasion d’une animation organisée par l’association Flottille en Pertuis.

- Gestion du trait de côte : Monsieur le Maire rappelle le décret d’avril 2022, sur lequel 126 communes sont inscrites et dont certaines d’entre elles sont situées sur l’Ile d’Oléron. Dans le cadre d’un projet d’inscription de la Commune de La Flotte sur cette liste, il conviendrait alors d’établir des cartes communales d’aléas (à 30, 50 et 100 ans) dont le financement serait pris en charge par l’Etat. Monsieur le Maire indique avoir interrogé la Communauté de Communes de l’Ile de Ré sur son positionnement.

- RLPi : lors de la dernière réunion publique organisée par la Cdc, seulement 6 personnes étaient présentes (2 élus, 2 journalistes, 2 représentants d’associations).

- Pôle médical principal : Monsieur le Maire précise que les travaux devraient être terminés fin juillet.

 Décisions du Maire

Monsieur le Maire présente les décisions prises en vertu de la délégation qu’il a reçue du Conseil Municipal.

 DIA

Monsieur le Maire présente le tableau des DIA en précisant que la dernière DIA figurant sur la liste sera présentée lors du prochain Conseil Municipal.

 Compte-rendu des commissions

Madame Bergeron présente le rapport de la Commission Enfance Jeunesse : - Certains sujets seront abordés plus loin au cours du conseil municipal. - L’opération du service civique est un succès et la commission propose de la renouveler.

- Mini-camps d’été organisés par l’ALSH : l’un à Rochefort et l’autre à La Grainetière.

Madame Lacombe présente le rapport de la Commission Patrimoine Communication : - Certains sujets seront abordés plus loin au cours du conseil municipal. - Bilan manifestation Pénélope s’emmêle : 845 € en 2 soirées intégralement reversés au CCAS de La Flotte. Le projet de reconduire la manifestation à la Toussaint est à l’étude.

Monsieur le Maire intervient pour faire part de son fort mécontentement à l’encontre de la Communauté de Communes de l’Ile de Ré qui n’a versé aucune subvention à l’association La Déferlante alors qu’elle est parfaitement représentative de l’Ile de Ré.Page 6 sur 32

- Demande de Madame Didier, présidente de l’Association Ile de Ré Danse qui souhaite un tapis de danse classique pour éviter un accident (risque important de glisse et de chute). Une étude est en cours.

FINANCES

1- Accord d’une garantie d’emprunt à l’organisme « Terra Noé » dans le cadre de l’opération « La Maladrerie »

Rapport :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de délibérer à nouveau concernant la

garantie d’emprunt consentie à l’organisme « Terra Noé » dans le cadre de la contraction d’un emprunt

réalisé par ledit organisme pour l’acquisition d’un terrain, destiné à la réalisation de cinq parcelles, en

bail réel et solidaire, situé sur la commune de La Flotte, au lieu-dit « La Maladrerie 3 et 4 ».

En effet, la délibération n° 2020-010 prise à l’occasion de la séance ordinaire du Conseil Municipal du

30 janvier 2020 a été jugée irrecevable par l’établissement bancaire auprès duquel l’organisme « Terra

Noé » a souscrit le prêt, l’identité juridique dudit établissement étant erronée d’une part, et certaines

références réglementaires étant manquantes d’autre part.

Monsieur le Maire expose ainsi au Conseil Municipal que l’organisme « Terra Noé » a sollicité la

commune, en date du 21 juin 2020, pour une garantie d’emprunt à hauteur de 100,00 %, devant

permettre de couvrir l’emprunt d’un montant de 205 791,00 €, souscrit par ledit organisme auprès de

la Caisse des Dépôts et Consignations. La durée de cet emprunt s’établit à 80 ans au taux d’intérêt

réglementaire.

Délibération :

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

VU l’article 2305 du Code civil,

VU le contrat de prêt n° 143105 entre TERRA NOE, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Considérant l’irrecevabilité de la délibération n° 2020-10 du 30 janvier 2020 pour les raisons

mentionnées dans le rapport ci-avant,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- ABROGE la délibération n° 2020-10 prise lors de la séance du 30 janvier 2020.

- ACCORDE sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 205 791,00 €, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations, selon les caractéristiques financières et conformément aux charges et conditions du contrat de prêt n° 143105 constitué d’une ligne de prêt. Cette garantie est accordée à hauteur de la somme en principal de 205 791,00 €, augmentée de l’ensemble

des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt, ledit contrat étant joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération.

- APPROUVE les conditions suivantes : la garantie est accordée pour la durée totale du prêt,

jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommesPage 7 sur 32

contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- S’ENGAGE dans les meilleurs délais, sur notification de l’impayé par lettre recommandée

avec accusé de réception de la Caisse des Dépôts et Consignations, à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais

opposer le défaut de ressource nécessaire à ce règlement.

- S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

2- Décision Budgétaire Modificative n°2

Rapport :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de procéder à une décision budgétaire modificative afin de rectifier l’erreur matérielle de saisie de l’affectation du résultat au budget primitif 2023 de la commune d’une part, et afin de subvenir aux dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’école maternelle incombant au budget communal, suite à la décision de cessation du budget de la Caisse des Écoles, d’autre part. En effet, le budget de la Caisse des Écoles est voué à s’éteindre naturellement par l’absence d’opération de dépenses et de recettes pendant trois ans.

Monsieur le Maire indique également que la présente décision budgétaire modificative vise à augmenter les crédits relatifs aux subventions versées aux associations (article 65748).

Monsieur le Maire propose donc les modifications suivantes :

Délibération :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et

L. 2311-1 à L. 2343-2 relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances

communales ;Page 8 sur 32

VU l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales relatif aux modifications pouvant

être apportées au budget par le Conseil Municipal ;

VU l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales relatif à l’équilibre réel du budget de

la collectivité territoriale ;

VU la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

VU la délibération n° 2023-016 du 09 mars 2023 prise par la commune de la Flotte, approuvant

l’affectation au budget primitif 2023 des résultats de fonctionnement de l’exercice 2022 ;

VU la délibération n° 2023-017 du 09 mars 2023 prise par la commune de la Flotte, approuvant le budget

primitif 2023 ;

VU la délibération n° 0230-004 du 04 avril 2023 prise par la Commission administrative de la Caisse des

Écoles portant sur le vote du budget primitif 2023 ;

Considérant la nécessité de rectifier l’erreur matérielle de saisie de l’affectation du résultat au budget

primitif 2023 de la commune ;

Considérant que le budget de la Caisse des Écoles est amené à s’éteindre naturellement ;

Considérant la nécessité d’augmenter les crédits relatifs aux subvention versées aux associations ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- APPROUVE la décision budgétaire modificative n° 2,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

3- Budget 2023 – Vote des subventions aux associations – Modification

Rapport :

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la commune a été destinataire d’une demande de subvention d’un montant de 3 676,00 € de la part de l’association « La Clavette » visant à financer les sorties scolaires et les déplacements afférents prévus au cours de l’année.Page 9 sur 32

Cette demande n’ayant pas été prise en compte au moment du vote des subventions allouées aux associations au titre de l’année 2023 (délibération n° 2023-018 du 09 mars 2023), il est par conséquent nécessaire de modifier le tableau des subventions versées aux associations dans le cadre du budget primitif 2023 de la commune : Page 10 sur 32

Délibération :

VU la délibération n° 2023-018 du 09 mars 2023 prise par la commune de la Flotte, relative au vote des

subventions versées aux associations ;

Considérant qu’il est nécessaire de modifier l’état des subventions versées aux associations au titre de

l’année 2023 afin de prendre en compte la demande de subvention de l’association « La Clavette » ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- APPROUVE l’attribution d’une subvention d’un montant de 3 676,00 € à l’association « La

Clavette » ;

- DÉCIDE l’affectation des subventions telles que définies ci-dessus, sous réserve de signature des

conventions ;

- AUTORISE le prélèvement des sommes sur les crédits inscrits au budget 2023, sur les

imputations indiquées ci-dessus, pour un montant de 147 216,00 € ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

4- Tarifs de location des salles de l’espace Bel Air

Rapport :

Madame Armelle LACOMBE rappelle que le Conseil Municipal a fixé par délibération n° 2022-097 du 25 août 2022 une tarification relative au Complexe Bel Air pour la location des deux salles municipales associatives « Bel Air » et du dojo pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.

Pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 Madame LACOMBE propose aux membres du Conseil Municipal d’augmenter le tarif horaire de 10% pour ce qui concerne l’utilisation en période scolaire, de ne pas modifier les autres tarifs et de valider la tarification de ces salles comme suit :

LOCATION SALLES DE L’ESPACE BEL AIR

HORS VACANCES SCOLAIRES HIVER, PRINTEMPS, ETE, TOUSSAINT ET NOEL

Associations 2.20 €/heure

Groupement associatif d'intérêt général gratuit

PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES/STAGES

Associations avec pratique à l'année 80€/jour

Associations rhétaises 100€/jour

Associations extérieures 160€/jour

LOCATION DOJO (stages/vacances scolaires)

Professionnels et auto-entrepreneurs 80 €/jour

CAUTION

Pour remise jeu de clés, et pour duplicata de clés perdues 150,00 €

Délibération :

Entendu l’exposé de Madame LACOMBE ;Page 11 sur 32

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2022-108 du 25 août 2022 portant délégation du conseil municipal à Monsieur le Maire et notamment son article 7 ;

Considérant la proposition de l’adjointe en charge des « Associations, Communication et Patrimoine » consistant à la modification des tarifs 2023 pour la période de septembre 2023 à aout 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- VOTE les tarifs 2023-2024 des salles associatives de « Bel Air » et du dojo tels qu'indiqués dans le tableau ci-dessous,

LOCATION SALLES DE L’ESPACE BEL AIR

HORS VACANCES SCOLAIRES HIVER, PRINTEMPS, ETE, TOUSSAINT ET NOEL

Associations 2.20 €/heure

Groupement associatif d'intérêt général gratuit

PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES/STAGES

Associations avec pratique à l'année 80€/jour

Associations rhétaises 100€/jour

Associations extérieures 160€/jour

LOCATION DOJO (stages/vacances scolaires)

Professionnels et auto-entrepreneurs 80 €/jour

CAUTION

Pour remise jeu de clés, et pour duplicata de clés perdues 150,00 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

RESSOURCES HUMAINES

5- Politique d’apprentissage

Rapport :

Monsieur le Maire explique que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans

limite d’âge supérieure pour les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans

une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Il ajoute que

cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte

tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par ces derniers.

Enfin, il précise que le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

accompagne sur le plan financier les établissements publics pour permettre l’intégration d’apprentis en

situation de handicap. Page 12 sur 32

Monsieur le Maire ajoute, que sur l’année scolaire 2022-2023, ce dispositif a permis de contractualiser

avec deux jeunes placés auprès du service des ressources humaines et du service urbanisme. Il souhaite

ainsi proposer aux membres du conseil municipal de renouveler l’opération.

Délibération

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ; VU la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; VU l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

VU le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; VU le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ; VU l’avis favorable du comité social territorial de la commune de La Flotte en date du 6 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par ces derniers ;

CONSIDÉRANT que le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique accompagne sur le plan financier les établissements publics dans l’intégration d’apprentis en situation de handicap ;

CONSIDÉRANT que sur l’année 2022, 3 apprenti(e)s ont été recrutées, et que 2 ont menés à terme leur contrat,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

ARTICLE 1 :

- De continuer à recourir au dispositif du contrat d’apprentissage mis en place en 2022, et d’exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’apprentis en 2023. - D’opérer ces recrutements sur tous les métiers et tous les profils ci-après énumérés : o Ressources Humaines

o Assistant de direction ou de manager

o Conseiller juridique

o Assistant des finances

ARTICLE 2 :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif.Page 13 sur 32

6- Tableau des emplois

Rapport :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient au conseil d’adapter le tableau des effectifs des emplois permanents afin de faire évoluer les postes budgétaires de la Commune.

Monsieur le Maire rappelle que plusieurs grades peuvent être créés pour un même emploi et que ceux qui ne sont pas utilisés seront supprimés.

Délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L1111-1, L1111-2, L1111-4, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 3-2, 3-3 et 110-1.

Considérant qu’il convient de procéder aux créations et suppressions d’emplois permanents à temps complet ou non complet ci-dessous.

Article 1 : Création

Cadre d’emploi des agents administratifs :

- 1 poste de rédacteur. Effectif porté à 2.

Création de ce grade pour permettre le recrutement d’un candidat aux fonctions de responsable accueil/assistant de direction.

Cadre d’emploi des adjoints techniques :

- 2 grades d’adjoint technique. Effectif porté à 18.

Recrutement d’un agent au service propreté, actuellement en CDD. L’agent recruté fera l’objet d’une mutation, il est fonctionnaire titulaire actuellement en disponibilité au sein de sa collectivité. Recrutement de 1 agent faisant fonction d’atsem permettant de renforcer les équipes actuelles au groupe scolaire.

GRADE Cat

Action

Suppression

ou Création

Durée Nombre de

Effectif

hebdo postes ouverts

DGS commune de 10 à 20 000 hab A 1 1

Attaché A 1 0

Rédacteur B C (1) 2 1

Technicien ppl 1ère cl B 1 1

Adjoint Administratif C 7 5

Adjoint administratif C 28/35ème 1 0

Adjoint Administratif ppl 1ère cl C 4 4

Adjoint d'animation C 6 5

Adjoint du patrimoine principal 2ème

classe C 1 1

Adjoint technique C C(2) 18 16Page 14 sur 32

Adjoint technique C 17,5/35ème 1 1

Adjoint technique C 31,5/35ème 1 1

Adjoint technique ppl 1ère cl C 17,5/35ème 1 1

Adjoint technique ppl 2ème cl C 4 4

Adjoint technique ppl 2ème cl C 20/35ème 1 1

Agent de maîtrise C 4 4

Agent de maîtrise principal C 1 1

Brigadier-chef principal C 3 3

Garde champêtre chef principal C 1 0

Garde champêtre principal C 1 0

Total général 60 50

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des votants (2 abstentions) :

- Approuve le tableau des emplois ci-dessus présenté

- Autorise le Maire à prendre toute décision et signer tout document afférent.

Monsieur Salez demande si le grade d’adjoint technique faisant fonction d’atsem est une création de poste ou bien s’il remplace un agent qui part en retraite.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une création de poste, l’agent viendra renforcer les équipes actuelles dont une partie a été élue au Comité Social Territorial et qui est donc amenée à participer à des réunions et s’absenter de son lieu d’exercice ce qui pose parfois des soucis d’organisation de la classe. Monsieur Salez s’interroge sur l’inflation des postes au sein de la Commune, comme il peut s’interroger auprès de la Communauté de Communes de l’Ile de Ré. Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas d’inflation de postes au sein de la Commune, contrairement à la Communauté de Communes de l’Ile de Ré. En effet, la Commune a régularisé de nombreux emplois qui n’étaient pas déclarés comme permanents.

Monsieur Salez indique qu’il s’abstiendra. Tout comme Madame Masion Tivenin dont il est détenteur du pouvoir.

COMMUNICATION - FESTIVITÉS

7- Tarifs droit d’entrée du concert d'Harmony’s Swing – août 2023

Rapport :

Madame Armelle LACOMBE, 4ème adjointe au Maire en charge de la Communication, de la Culture et du Patrimoine, rapporte au Conseil Municipal que la Commune au travers de sa commission Communication-Culture-Patrimoine a décidé de proposer au public quelques manifestations culturelles et spectacles payants.

En effet, suite à la crise de la Covid, toutes les animations communales ont été proposées à titre gratuit. Aussi, certaines manifestations étant particulièrement qualitatives et restreintes au public en terme de capacité d’accueil, il a été décidé de rendre certaines d’entre elles payantes, à raison de 10 à 15 par an, à compter du 1er avril 2023. Dans ce cadre, la Commune a créé une régie de recettes dédiée dont les produits seront reversés à des associations ou au Centre Communal d’Action Sociale de La Flotte.

Le concert d’Harmony’s Swing sera donné le vendredi 11 août 2023 à 21h00 dans les jardins de la Mairie ou dans la salle des fêtes selon les conditions météorologiques. Page 15 sur 32

Il est donc proposé au Conseil Municipal de décider des tarifs de droit d’entrée pour le concert donné par Harmony’s Swing et de décider à quelle association sera reversée la somme récoltée.

Délibération :

ENTENDU l’exposé de Madame Armelle LACOMBE ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération du 25 août 2022 n° 2022-108 portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire et notamment son article 7 ;

VU la décision du Maire n° 2023-010 portant création d’une régie de recettes pour l’encaissement des droits d’entrées aux manifestations culturelles et spectacles à compter du 1er avril 2023 ;

CONSIDÉRANT la volonté de la commune d’organiser des spectacles et manifestations culturelles payants à compter du 1er avril 2023 ;

CONSIDÉRANT l’intérêt porté par la commune de présenter un concert ;

CONSIDÉRANT l’avis de la commission Communication, Culture et Patrimoine,

CONSIDÉRANT le concert d’Harmony’s Swing au sein des locaux de la mairie 11 août 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide de :

- TARIFER le concert d’Harmony’s Swing le 11 août 2023 comme suit :

 7,50€ tarif adulte (à partir de 18 ans)

 5 € par adolescent (6-17 ans inclus),

 Gratuit pour les enfants de moins de 6 ans

 Pack famille (deux adultes et deux enfants/ados) : 20 €

- REVERSER la somme perçue au titre de la perception des droits d’entrée du concert donné par Harmony’s Swing le 11 août au CCAS de La Flotte;

- AUTORISER le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette délibération.

Monsieur le Maire rappelle qu’il est très attaché au reversement de bénéfices à une association à caractère social. Monsieur Zélie a proposé que la somme perçue soit versée au CCAS et que ce dernier tienne informé le conseil municipal de ses propositions de reversement. Le Conseil Municipal valide cette proposition.

POLICE MUNICIPALE

8- Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et établissement de servitudes

Rapport :

Monsieur le Maire, informe le conseil municipal, que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distributionPage 16 sur 32

d’électricité n’a pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. Or, l’action collective des syndicats d’électricité, tels que le Syndicat d’électricité auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

L’article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable à la commune de La

Flotte au regard de la gestion du domaine public dont elle a la charge, dispose que :

« La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation du domaine public communal par

les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique est fixée par le

conseil municipal dans la limite des plafonds suivants :

PR : 153 euros pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2000 habitants ;

PR : (0.183P -213) euros pour les communes dont la population est supérieure à 2000 habitants et

inférieure ou égale) 5000 habitants ;

PR : (0.381P – 1204) euros pour les communes dont la population est supérieure à 5000 habitants et

inférieure ou égale à 20 000 habitants ;

PR : (0.534P – 4253) euros pour les communes dont la population est supérieure à 20 000 habitants et

inférieure ou égale à 100 000 habitants ;

PR : (0.686P – 19 498) euros pour les communes dont la population est supérieure à 100 000 habitants ;

Où P représente la population sans double compte de la commune telle qu’elle résulte du dernier

recensement publié par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Les plafonds des redevances mentionnés au présent article évoluent au 1er janvier de chaque année

proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie, défini au journal officiel du 1er mars 1974,

mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. »

Monsieur le Maire indique que le montant à mettre en recouvrement se voit aussi appliquer la règle de

l’arrondi telle que fixée à l’article L. 2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Il précise que le chiffre de la population qui sert de base de calcul de la redevance, est celui de la

population totale, obtenu en additionnant, et ceci depuis 2009, le chiffre de la population municipale à

celui de la population comptée à part, selon le recensement général effectué chaque année par l’INSEE.

Monsieur le Maire propose de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au

taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par le code général des collectivités

territoriales et de l’index ingénierie en vigueur.

Paramètres de calculs pour l’année 2023 :

Population au recensement 2022 3131

Formule de calcul applicable pour la commune (PR :) P x 0.183 – 213 euros

Coefficient annuel à appliquer au résultat de la formule du décret 1.5309

MONTANT DE LA RODP 2023 551 EUROS

Délibération :

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22, L. 2333-84 et R.

2333-105 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2125-1 et L.

2322-4 ;

Vu le Code de l’environnement ;Page 17 sur 32

Vu le Code de l’énergie ;

Vu le décret n°56-151 du 27 janvier 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application

de la loi n°53-661 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine

public par les ouvrages de transports et de distribution et par les lignes de canalisations particulières d'énergie électrique ;

Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour

occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) doit être versée, par les

opérateurs du réseau électrique, au gestionnaire du domaine ;

Considérant que la commune de La Flotte assure pleinement la compétence « voirie d’intérêt

communautaire » sur son territoire ;

Considérant l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence ;

Considérant que le champ d’application de la redevance pour occupation du domaine public comprend

l’ensemble des opérateurs de transport et de distribution d’électricité susceptibles d’intervenir sur le

territoire de la commune de La Flotte ;

Considérant que l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de

transport et de distribution d'énergie électrique donnent lieu à versement de redevances qui dépend

de la population communale et d’un indice de valorisation ;

Considérant que le conseil municipal peut fixer au tarif maximum le montant des redevances

d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de transport et de distribution d’électricité ;

Considérant que le dernier recensement de la population de La Flotte fait apparaitre une population de 3131 habitants ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :

Article 1 : Instaure la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité ;

Article 2 : Dit que cette redevance s’applique également aux lignes et canalisations particulières

d’énergie électrique ;

Article 3 : Fixe le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu

selon la règle de valorisation définie par le code général des collectivités territoriales et de l’index ingénierie en vigueur, soit 551 euros par année ;

Article 4 : Précise que ce montant est revalorisé automatiquement chaque année, selon les modalités

exposées ci-dessus ;

Article 5 : Précise que les redevances sont dues chaque année sans qu’il soit nécessaire de délibérer à

nouveau ;

Article 6 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer

toutes conventions de servitude relatives à l’implantation d’ouvrages des réseaux publics de transport

et de distribution d’électricité, lignes et canalisations particulières inclues, et à fixer l’indemnité due au

titre desdites conventions de servitude ;

Article 7 : Inscrit annuellement ces recettes au budget ;Page 18 sur 32

Article 8 : Charge Monsieur le Maire ou son représentant, en tant que personne responsable, du

recouvrement de ces redevances et indemnités en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes ;

Article 9 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

Monsieur Zélie indique que certains réseaux appartiennent à des gestionnaires différents. Comment seront-il visés par la redevance ? Monsieur le Maire répond qu’ils seront tous soumis à la redevance qui les concerne et qu’il proposera des délibérations au fil de l’eau et au besoin.

ÉDUCATION

9- Projet pédagogique de l'ALSH

Rapport :

Madame Annie Bergeron, indique que les règlements intérieurs ont vocation à définir les modalités de

fonctionnement en vue de garantir la bonne gestion des structures. Ils définissent les droits et obligations des parties et pour l’ALSH, celles de l’organisateur et des bénéficiaires de l’accueil.

Le projet pédagogique, élaboré par l’équipe de l’ALSH, entre en adéquation avec les finalités et objectifs

du projet éducatif de la commune. Il précise les conditions d'organisation et de fonctionnement des

structures d'accueil. Il permet de donner du sens aux activités proposées et aux actes de la vie

quotidienne. Enfin, il est fondé sur la recherche du bien-être de l'enfant, de son épanouissement et de

son accès aux responsabilités.

Délibération :

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux affaires de la commune,

Vu le Code de l'Education et en particulier les articles L 551-1 et suivants relatifs aux activités

périscolaires,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles R 227-1 et suivants,

Vu la délibération du 23 mars 2021, approuvant le projet éducatif communal,

Vu la délibération du 7 juillet 2022, approuvant le projet pédagogique de I' ALSH,

Vu l'avis favorable de la commission sociale-jeunesse réunie le 22 mai 2023,

Considérant que l'assemblée délibérante a été destinataire du projet pédagogique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- APPROUVE le projet pédagogique de l'accueil de loisirs les P’tits Mômes tel que présenté en séance et joint à la présente délibération ;

- DIT que ce projet pédagogique sera soumis à la PMI par le directeur de l'ALSH ;

- AUTORISE le maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour sa mise en œuvre.Page 19 sur 32

Monsieur le Maire rappelle que les travaux de l’ALSH débuteront en septembre, qu’ils s’élèvent à un

montant prévisionnel de 436 k€.

10- Règlement Intérieur de l'ALSH

Mme Annie BERGERON, adjointe déléguée au social et à la jeunesse, expose que le règlement intérieur

de l'ALSH a été approuvé par délibération n°2018-64 du conseil municipal du 14 juin 2018 et sa dernière

modification date du 13 mai 2022.

Des ajustements sont nécessaires afin d'adapter le règlement à la réalité du service rendu, notamment :

- Article 1 : Fonctionnement et modalités de l’accueil

- Article 3 : Réservations

- Article 4 : Tarifs

Le projet de modifications du règlement de l'accueil de loisirs sans hébergement a été soumis à la

commission social-éducation qui s'est réunie le 22 mai 2023.

Délibération :

Vu l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales

Vu le Code de l'Education et en particulier les articles L 551-1 et suivants relatifs aux activités

périscolaires,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles R 227-1 et suivants,

VU la délibération du Conseil Municipal du 14 juin 2018 approuvant le règlement intérieur de l'accueil

de loisirs ;

VU la délibération du Conseil Municipal 2022-67 du 13 mai 2022 modifiant le règlement intérieur de

l'accueil de loisirs ;

Vu l'avis de la commission enfance-jeunesse en date du 22 mai 2023,

Vu la lecture des modifications apportées aux articles 1, 3 et 4 du Règlement Intérieur,

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur de l’accueil de Loisirs de la

commune ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- APPROUVE le règlement intérieur modifié de l'accueil de loisirs et joint à cette délibération ;

- ABROGE la version précédente ;

- ACTE que ce nouveau règlement intérieur prendra effet à compter du 15 juin 2023. Page 20 sur 32

URBANISME

11- Acquisition local commercial SCI Marin, cadastré AB225

Rapport :

Monsieur le Maire expose aux élus que par Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) en date du 10 janvier

2023, il a été informé de la volonté de la SCI MARIN de vendre son local commercial à la SCI INTRA

MUROS. Ce local commercial se trouve sur la parcelle cadastrée AB numéro 225, d’une superficie de 99

m².

Par décision n°2023-011, en date du 06 mars 2023, présentée au conseil municipal, Monsieur le Maire

a décidé de préempter une partie de la propriété située au 22, rue du Marché à LA FLOTTE, cadastrée

AB n°225, d’une superficie de 99,00 m². Il s’agit du lot numéro 2 d’une superficie de 28,44 m²,

appartenant à la SCI MARIN.

Les services de France Domaine, en réponse à la sollicitation de la commune de LA FLOTTE relative à

l’estimation du prix d’achat de ce bien, ont rendu leur avis en date du 24 mars 2023 : la valeur vénale

du local commercial (lot 2) sis 22, rue du Marché, a été estimée à 241 000 euros.

La SCI MARIN a formulé à la commune de LA FLOTTE une contre-proposition de vente de ce local

commercial au prix de 245 000 euros. Elle a accepté cette proposition (cf conseil municipal du 6 avril

2023).

Délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales et son article L. 2122-21,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.211-1 et suivants,

Vu la délibération n°170 de la Communauté de Communes de l’Ile de Ré en date du 17 décembre 2019

instituant un droit de préemption urbain renforcé,

Vu l’article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales rappelant que le Président est

l’organe exécutif de l’établissement public de coopération intercommunale,

Vu le Conseil Communautaire d’installation du 9 juillet 2020, au cours duquel il a été procédé à l’élection du Président,

Vu la délibération n°37 du 23 juillet 2020 donnant délégation au Président de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à une commune membre de la Communauté de Communes,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner référencée n°01716123 E 0001 reçue en mairie de La Flotte le

10 janvier 2023 portant aliénation d’une propriété appartenant à la SCI du Marin, située 22 rue du Marché à La Flotte, cadastrée section AB n° 225, d’une superficie de 99,00m²,

Vu la demande de la commune de La Flotte, du 13 février 2023, informant la Communauté de

Communes de son souhait de préempter le bien ci-avant désigné,

Vu la décision du Président de la Communauté de Communes portant délégation de l’exercice du droit

de préemption urbain pour la commune de La Flotte, en date du 14 février 2023, pour l’acquisition

d’une propriété située 22, rue du Marché à La Flotte, cadastrée section AB n°225, d’une superficie de 99,00 m², appartenant à la SCI Marin,Page 21 sur 32

Vu la décision du Maire n° 2023-011 en date du 06 mars 2023, présentée au conseil municipal, par

laquelle Monsieur le Maire décide de préempter la propriété située au 22, rue du Marché à LA FLOTTE,

cadastrée AB n°225, d’une superficie de 99,00 m², pour la partie du lot numéro 2 d’une superficie de

28,44 m², appartenant à la SCI MARIN,

Vu l’avis rendu par les services de France Domaine, en réponse à la sollicitation de la commune de LA

FLOTTE relative à l’estimation du prix de ce bien, en date du 24 mars 2023 et qui mentionne une valeur

vénale du local commercial sis 22, rue du Marché, estimée à 241 000 euros.

Considérant que la SCI MARIN souhaite vendre son local commercial à la commune de LA FLOTTE pour

la somme de 245 000 euros,

Considérant que la Commune de LA FLOTTE a pour projet d’acquérir ce local commercial dans la mesure où il est compris dans un ensemble immobilier au sein du marché médiéval.

Considérant que la commune de LA FLOTTE explique que cette acquisition permettra de maintenir une activité commerciale liée à la préparation et à la vente de produits alimentaires,

Considérant que Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune se porte acquéreur

de ce local commercial, situé au 22, rue du Marché à LA FLOTTE, cadastrée AB n°225, d’une superficie

de 99,00 m², pour la partie du lot numéro 2 d’une superficie de 28,44 m², au prix de 245 000 €,

conformément au prix proposé par la SCI MARIN et à la valeur définie par France Domaine. Monsieur le

Maire précise que les frais d’actes seront à la charge de la commune et que le budget 2023 tient compte

de cette acquisition ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- MANDATE Monsieur le Maire à signer l’acte d’achat de ce local commercial au prix de

245 000 euros,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette acquisition.

12- Convention constitutive d'entente intercommunale pour la mise à jour de la base de données adresses de la commune de La Flotte

Rapport :

Monsieur le Maire expose aux élus que la Communauté de communes de l’île de Ré et les communes

de RIVEDOUX-PLAGE, LA FLOTTE, SAINTE-MARIE-DE-RÉ, SAINT-MARTIN-DE-RÉ et LES PORTES-EN-RÉ ont

souhaité s’associer afin d’engager une démarche de mise à jour de la base de données adresses locales,

et ainsi renseigner la base de données adresses nationales (BAN) depuis les outils SIG administrés par la

Communauté de communes.

En effet, la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant sur diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi

« 3DS », porte obligation pour toutes les communes de fournir une base adresse locale standardisée au

format BAN.

L’aménagement de l’espace communautaire, compétence relevant de l’intercommunalité, a conduit la

Communauté de communes de l’île de Ré à se doter depuis plusieurs années d’un outil SIG commun,

permettant une diffusion uniformisée de l’information à l’ensemble des communes. Pour mutualiser les

coûts de fonctionnement, assurer le pilotage du projet, disposer de ressources humaines dédiées etPage 22 sur 32

suivre un protocole de mise à jour harmonisé, il est apparu que le cadre le plus adapté était celui de

l’entente intercommunale prévue à l’article L. 5221-1 du Code général des collectivités territoriales

(CGCT) selon lequel « Deux ou plusieurs conseils municipaux (...) peuvent provoquer entre eux, par

l’entremise de leurs maires (...), une entente sur les objets d’utilité communale (...) et qui intéressent à

la fois leurs communes, (...). Ils peuvent passer entre eux des conventions à l’effet d’entreprendre ou

de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d’utilité commune ».

La présente délibération a pour objet d’adhérer à une convention qui précisera les modalités

d’organisation et de fonctionnement de l’entente intercommunale constituée en vue de la mise à jour de la base de données adresses de l’île de Ré.

Délibération :

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L. 5221-1,

Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment, ses articles L. 321-4 et L.321-5

Considérant l’obligation de mettre en place les dispositions visées par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, en particulier celle consistant à fournir une base adresse locale standardisée au format BAN,

Considérant l’intérêt de la commune de LA FLOTTE à adhérer à cette convention d’entente

intercommunale ayant pour objet de confier à la Communauté de communes le recrutement d’un agent

mutualisé pour cette mission,

Considérant que Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune adhère à cette

convention d’entente intercommunale dans le cadre de la mise à jour de la BAN.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- MANDATE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette convention.

Monsieur Salez s’interroge sur les raisons qui ont motivé les autres communes à ne pas donner une suite favorable à la proposition de la Communauté de Communes de l’Ile de Ré. Monsieur le Maire répond qu’elles n’ont peut-être pas encore évoqué ce sujet.

13- Échange des parcelles - ZH 86 p1 appartenant à l’EARL HUÎTRES FAMILLE LE CORRE et ZH 137 p2 appartenant à la Commune de LA FLOTTE

Rapport :

Monsieur le Maire expose aux élus que l’EARL HUÎTRES FAMILLE LE CORRE et la commune de LA FLOTTE

ont convenu d’échanger des parcelles leur appartenant sur la commune de LA FLOTTE en vue de

valoriser l’insertion paysagère sur la zone ostréicole.

L’EARL HUÎTRES FAMILLE LE CORRE possède les parcelles cadastrées ZH numéro 86p1 et ZH numéro

86p2, sises 3, route du Praud. La commune de La Flotte est propriétaire des parcelles cadastrées ZH

numéro 137p1 et ZH numéro 137p2. Les deux parties prévoient un échange des parcelles ZH 86p1 et

ZH 137p2, toutes deux d’une superficie égale à 327 m2.Page 23 sur 32

Selon les dispositions du PLUi, lesdites parcelles se situent en zone Ar (secteur correspondant aux terres

agricoles, en espaces remarquables).

Délibération :

Vu l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, indiquant la compétence du conseil

municipal relatif aux délibérations de gestion des biens et des opérations immobilières,

Vu l’article L 2242-1 du code général des collectivités territoriales, indiquant que le conseil municipal est compétent pour statuer sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune,

Considérant la disposition actuelle des parcelles et leurs différents zonages, la parcelle ZH 86 étant en

partie sur le secteur agricole en espace remarquable et en partie en secteur destiné à l’accueil des

constructions et installations nécessaires aux activités aquacoles et conchylicoles en espaces

remarquables,

Considérant que la commune de LA FLOTTE est propriétaire de la parcelle cadastrée ZH numéro 137,

voisine de la parcelle ZH numéro 86,

Considérant la volonté de la commune de LA FLOTTE de distinguer la zone ostréicole (zone Aor) de la zone agricole (Ar) et ce en vue d’améliorer l’insertion paysagère sur ces deux secteurs particuliers,

Considérant que Monsieur le Maire prévoit de séparer les deux zones par la plantation d’une haie le long du chemin communal cadastré ZH 81,

Considérant la volonté conjointe entre l’EARL HUÎTRES FAMILLE LE CORRE et la commune de LA FLOTTE

à poursuivre les objectifs précités au travers d’une opération d’échange de parcelles,

Considérant le plan d’échange (ci-annexé) dressé par Monsieur Bernard INGUERE géomètre-expert

divisant la parcelle cadastrée ZH 86 en ZH 86 p1 et en ZH 86 p2 appartenant à l’EARL HUÎTRES FAMILLE

LE CORRE et divisant la parcelle cadastrée ZH 137 en ZH 137 p1 et ZH 137p2 appartenant à la commune de La Flotte,

Considérant que ce plan d’échange prévoit la cession de la parcelle ZH 86p1 à la commune de La Flotte

en échange de laquelle la commune prévoit la cession de la parcelle ZH 137p2 à l’EARL HUÎTRES FAMILLE LE CORRE,

Considérant que Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune procède à l’échange

des parcelles avec l’EARL HUITRES FAMILLE LE CORRE, soit la parcelle cadastrée ZH137p2 contre la

parcelle cadastrée ZH 86p1,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- APPROUVE l’échange sans soulte de la parcelle cadastrée ZH numéro 86 p1 (soit 327 m²)

appartenant à l’EARL HUITRES FAMILLE LE CORRE contre la parcelle appartenant à la commune de La Flotte, cadastrée ZH numéro 137 p2 (soit 327 m²).

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses éventuelles afférentes à cet échange.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision. Page 24 sur 32

14- Modification du cahier des charges - aménagement des terrasses du port et du front de mer

Rapport :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier le cahier des charges relatif à

l’aménagement des terrasses du port et du front de mer de la Commune de La Flotte. En effet, les

extensions de l’emprise et de l’exploitation commerciales sur le Domaine Public doivent répondre à des

prescriptions patrimoniales et esthétiques conformes aux règlements du PLUi et du Site Patrimonial

Remarquable (SPR).

Pour rappel, la Commune se situe en SPR. Aussi, toutes les autorisations doivent recueillir l’avis

conforme de l’Architecte des Bâtiments de France. Ce dernier prend en compte les dispositions

contenues dans le cahier des charges relatif à l’aménagement des terrasses du port et du front de mer

pour rendre son avis. Ce cahier des charges a pour vocation de prescrire les modalités d’installation des

terrasses et prévoit une mise à jour des secteurs concernés afin de rendre compte de la réalité des

aménagements existants.

Lorsque la commission s’est réunie, certaines modifications ont été prescrites :

- Une couleur de bâches ajoutée

- Modification des matériaux des mobiliers des terrasses (chaises)

- Suppression des jardinières sur les coupe-vent de séparation

- Elargissement du périmètre où la charte s’impose.

Il est donc nécessaire de le mettre à jour régulièrement.

Délibération :

VU l’arrêté préfectoral instituant la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) du 23 novembre 2001,

VU la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,

transformant de plein droit les ZPPAUP et les AVAP en Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR),

Vu la réunion en date du 4 décembre 2009 réunissant les membres du conseil municipal et les

restaurateurs du port et du front de mer,

VU le conseil municipal en date du 10 décembre 2009 lors duquel, Monsieur le Maire a présenté un

projet de cahier des charges relatif à l’aménagement des terrasses du port et du front de mer, élaboré

par le cabinet d’architecture BERGER WAGON et dont l’objectif vise une certaine harmonie de mobiliers et de couleurs,

VU la délibération du conseil municipal n° 2018-004 en date du 8 février 2018, validant le cahier des

charges relatif à l’aménagement des terrasses du front de mer et du port,

CONSIDÉRANT les orientations de la ZPPAUP transformée en SPR et la protection du patrimoine

s’appliquant sur la commune de La Flotte,

CONSIDERANT que les terrasses sont installées sur le Domaine Public,

CONSIDÉRANT le cahier des charges élaboré en 2009, présenté aux restaurateurs et au conseil municipal

le 10 décembre 2009, instituant un descriptif des mobiliers autorisés au sein des terrasses du port et du

front de mer,

CONSIDÉRANT le développement des terrasses sur le port et sur le front de mer,Page 25 sur 32

CONSIDÉRANT que ce développement n’entre pas dans les zones définies par le cahier des charges

approuvé en 2018,

CONSIDÉRANT la commission ad hoc proposant, conjointement avec l’Architecte des Bâtiments de

France, la préparation de la modification du cahier des charges,

CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier le cahier des charges afin de prendre en compte les terrasses

non comprises actuellement par ledit cahier des charges dans les zones qu’il concerne,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- DÉCIDE de valider la modification du cahier des charges, relatif à l’aménagement des

terrasses du port et du front de mer, ainsi présenté et ci-annexé,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette demande et à engager

l’ensemble des démarches nécessaires.

Madame Sureau s’interroge : faut il impérativement demander une autorisation pour installer une

terrasse ? Monsieur le Maire répond par la positive. La demande est obligatoire du fait que nous sommes

sur une zone SPR et que l’espace occupé relève du domaine public (ou maritime départemental pour le

port).

Monsieur Menanteau précise que la charte sera transmise aux commerçants concernés et remis contre

signature attestant de la prise de connaissance des conditions qui y sont inscrites. Il conviendra ensuite de veiller au bon respect de la charte.

15- Cession gracieuse de la parcelle appartenant à Madame et Monsieur Pierre LAJOUANE cadastrée AC 521 p1 à la commune de La Flotte

Rapport :

Monsieur le Maire expose aux élus que la commune pourra faire l’objet d’une proposition de cession

gracieuse de la parcelle cadastrée AC 521p1 appartenant actuellement à Madame et Monsieur Pierre

LAJOUANE.

En effet, Madame LAJOUANE a fait part de sa volonté d’agrandir son portail implanté sur la parcelle AC

521. Or, cette dernière n’est pas alignée à la rue contrairement aux parcelles avoisinantes.

Aussi, si Madame LAJOUANE souhaite voir réaliser son projet d’agrandir son portail, il convient dans un

premier temps qu’elle procède à l’alignement de son terrain en cédant à la Commune une partie de la

parcelle AC521 sur laquelle se trouve le portail, partie identifiée AC521p1 sur le plan présenté au Conseil

issu d’une division effectuée par un géomètre-expert.

Délibération :

VU l’article L 112-1 du code de la voirie routière définissant l’alignement comme étant « la

détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés

riveraines »,

VU l’article L 112-5 du code de la voirie routière indiquant l’interdiction pour les constructions nouvelles d’empiéter sur l’alignement,

VU l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales indiquant la compétence du conseil

municipal en matière de gestion des biens et des opérations immobilières de la commune,Page 26 sur 32

CONSIDÉRANT la demande écrite en date du 16 janvier 2023 et reçue en mairie le 6 juin 2023 de

Madame LAJOUANE portant sa volonté d’agrandir son portail et d’effectuer son implantation à l’alignement des propriétés avoisinantes,

CONSIDÉRANT le projet de division (ci-annexé) dressé par Monsieur Bernard INGUERE géomètre-expert partageant la parcelle cadastrée AC 521 en deux parties AC 521 p1 et AC 521 p2,

CONSIDÉRANT la proposition de Madame LAJOUANE de céder gracieusement à la commune de La

Flotte, la partie de la parcelle cadastrée AC 521 p1 d’une contenance de 5 m²,

CONSIDÉRANT que la cession a pour finalité de placer la parcelle cadastrée AC 521 p1 dans le domaine

public de la commune et donc de faciliter la sécurité routière, de se conformer aux alignements des

constructions avoisinantes et étant entendu que seront à la charge de la commune de LA FLOTTE les frais de géomètre-expert,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- DONNE SON ACCORD pour la cession gratuite de la parcelle appartenant à Monsieur et

Madame LAJOUANE cadastrée AC 521 p1 au profit de la commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte au nom de la commune,

- AUTORISE la commune à régler les frais de géomètre,

- INDIQUE qu’en cas de frais de démolition, Monsieur et Madame LAJOUANE devront

prendre à leur charge les frais afférents.

16- Acquisition de la parcelle de Madame Claude MERCIER ZO N°164

Proposition de délibération annulée, le sujet a été inscrit à l’ordre du jour par erreur.

ECONOMIE

17- Pôle Médical Principal - modalités de location

Rapport :

Monsieur le Maire rappelle que des professionnels de santé exercent actuellement au sein du pôle

médical annexe. Ces derniers ont intégré le local en 2021 en attendant la construction et la livraison du

pôle médical principal destiné à favoriser la pérennisation de ces activités sur le territoire de la

commune dans un contexte difficile d’attraction de ces professions.

Aussi, il informe le conseil municipal de l’avancement du projet du pôle médical principal dont l’objectif

est d’apporter à la commune une complémentarité de professionnels de santé à ceux déjà présents sur

La Flotte. Il rappelle que dans le cadre de cette opération, fondée sur le motif de l’intérêt général, les

loyers seront calculés de manière à en assurer l’équilibre budgétaire pour la commune.

Ce pôle médical principal est composé de 8 cabinets répartis sur deux espaces, l’un plutôt dédié aux

spécialités ophtalmiques (cabinets 1 à 4) et l’autre aux autres activités de santé (cabinets 5 à 8).

A ce jour, des premiers candidats se sont manifestés à la suite des appels à manifestation d’intérêt

publiés en date des 5 et 19 mai 2023 dans la presse spécialisée Le Quotidien du Médecin Hebdo.Page 27 sur 32

Le pôle médical principal pourra accueillir ses premiers professionnels médicaux dans le courant de

l’automne et il convient, dès à présent, d’entamer la réflexion quant aux critères d’attribution de ces locaux et aux principes essentiels qui régiront les relations entre les occupants et la Commune.

Cette délibération constitue la première étape de cette démarche.

Le Maire propose d’étudier les critères de sélection dans l’ordre suivant :

1. Priorité est donnée aux occupants actuels du pôle médical annexe, à savoir un ophtalmologiste,

un orthoptiste, une sage-femme afin de garantir le maintien de ces activités au sein de la

commune.

2. Ensuite, afin de compléter l’offre de santé sur la commune, la priorité est donnée aux

professionnels de santé exerçant les spécialités et activités attendues par la commune et plus

largement la population de l’Île de Ré, que sont la cardiologie, la psychiatrie, la consultation de

chirurgie et de rhumatologie, la dermatologie, la gastro entérologie, l’endocrinologie, l’Orl, la

gériatrie, l’ophtalmologie en complément de l’offre existante au sein du pôle et la profession

médicale de sage-femme, sans ordre préférentiel.

Monsieur le Maire propose de travailler en deux temps ces modalités d’attribution :

1. Valider l’attribution des cabinets aux occupants actuels du pôle médical annexe qui se sont

manifestés afin de pérenniser leurs implantations sur la commune, à savoir :

l’ophtalmologiste, l’orthoptiste et la sage-femme.

a. Cabinet 1 : ophtalmologiste

b. Cabinet 2 : orthoptiste

c. Cabinet 3 : à attribuer

d. Cabinet 4 : à attribuer

e. Cabinet 5 : sage-femme

f. Cabinet 6 : à attribuer

g. Cabinet 7 : à attribuer

h. Cabinet 8 : à attribuer

2. Constituer un groupe de travail qui sera chargé d’étudier la recevabilité des candidatures,

selon les critères énoncés ci-dessous :

a. Les candidatures seront classées dans l’ordre chronologique de la manifestation

d’intérêt des professionnels par type de spécialité ou activité ;

b. Les candidats devront exercer une des spécialités attendues par la commune et en

lien avec les besoins en santé de la population (cardiologie, psychiatrie, chirurgie

orthopédique et rhumatologique, dermatologie, gastro entérologie,

endocrinologie, Orl et gériatrie, etc.) ou une activité de sage-femme ;

c. Une priorité sera donnée dans le classement final aux professionnels proposant un

temps d’exercice le plus important (temps plein, puis temps partiel, puis vacations)

et une spécialité non encore présente ou retenue.

Un classement final des candidatures sera établi selon les critères ci-dessus arrêtés.

La candidature sera retenue sous la condition suspensive pour le professionnel d’obtention de l’avis

favorable d’installation à La Flotte requis de son ordre professionnel ou de toute administration. Dans

l’hypothèse où cette autorisation ne serait pas obtenue, le candidat classé au rang suivant dans la même

spécialité sera retenu.Page 28 sur 32

Le professionnel devra informer la Commune de ses conditions d’exercice de façon à adapter la forme

juridique de la mise à disposition à titre onéreux du cabinet et de ses modalités d’exercice.

Le groupe de travail sera constitué de Madame Annie BERGERON, de Madame Céline FAILLERES, élues

et de Mesdames PERAUDEAU et LAVERGNE, agents de la Commune. Il devra avoir formulé ses

propositions au Conseil municipal avant l’ouverture du pôle médical principal en vue de la signature des

conventions avec les professionnels de santé.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les appels à manifestation d’intérêt formulés auprès des professionnels occupant actuellement le

pôle médical annexe ;

Vu les appels à manifestation d’intérêt publiées par voie de presse pour collecter des candidatures de professionnels exerçant une des spécialités attendues par la Commune de La Flotte ;

Vu les modalités d’attribution des cabinets ci-dessus édictées ;

Vu la proposition de constitution d’un groupe de travail visant à appliquer ces critères ;

Considérant l’intérêt général pour la population et la commune de favoriser la pérennisation et

l’installation de professionnels de santé sur le territoire de la commune dans un contexte difficile

d’attraction de ces professions.

Considérant la manifestation d’intérêt portée à la connaissance de la Commune de La Flotte par

l’orthoptiste, l’ophtalmologiste et la sage-femme, occupant actuellement le pôle médical annexe ;

Considérant qu’il y a lieu, dans l’intérêt de la poursuite de ce projet, de fixer une première liste de

candidats retenus et de leur garantir l’attribution d’un cabinet ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- VALIDE l’attribution des cabinets aux occupants actuels du pôle médical annexe qui se sont

manifestés afin de pérenniser leurs implantations sur la commune, à savoir : l’ophtalmologiste,

l’orthoptiste et la sage-femme.

o Cabinet 1 : ophtalmologiste

o Cabinet 2 : orthoptiste

o Cabinet 3 : à attribuer

o Cabinet 4 : à attribuer

o Cabinet 5 : sage-femme

o Cabinet 6 : à attribuer

o Cabinet 7 : à attribuer

o Cabinet 8 : à attribuer

- CONSTITUE un groupe de travail qui sera chargé d’étudier la recevabilité des candidatures selon

les critères énoncés ci-dessous :

o Les candidatures seront classées dans l’ordre chronologique de la manifestation

d’intérêt des professionnels par type de spécialité ou activité ;

o Les candidats devront exercer une des spécialités attendues par la commune et en lien

avec les besoins en santé de la population (cardiologie, psychiatrie, chirurgiePage 29 sur 32

orthopédique et rhumatologique, dermatologie, gastro entérologie, endocrinologie,

Orl, gériatrie, etc.) ou une activité de sage-femme ;

o Une priorité sera donnée dans le classement final aux professionnels proposant un

temps d’exercice le plus important (temps plein, puis temps partiel, puis vacations) et

une spécialité non encore présente ou retenue ;

Un classement final des candidatures sera établi selon les critères ci-dessus arrêtés.

La candidature sera retenue sous la condition suspensive pour le professionnel, d’obtention de

l’avis favorable d’installation à La Flotte de son ordre professionnel ou de toute administration.

Dans l’hypothèse où cette autorisation ne serait pas obtenue, le candidat classé au rang suivant

dans la même spécialité sera retenu.

Le professionnel devra informer la Commune de ses conditions d’exercice de façon à adapter la

forme juridique de la mise à disposition à titre onéreux du cabinet et de ses modalités

d’exercice.

Le groupe de travail sera constitué de Madame Annie BERGERON, de Madame Céline

FAILLERES, élus et de Mesdames PERAUDEAU et LAVERGNE, agents de la Commune. Il devra

avoir formulé ses propositions au Conseil municipal avant l’ouverture du pôle médical principal

en vue de la signature des conventions avec les professionnels de santé.

- LAISSE le soin à M. le Maire de conclure, dans les conditions énoncées ci-dessus, les actes

afférents à ces locations, dans le cadre de la délégation que lui a consentie le Conseil municipal.

Madame Faillères demande si la liste des spécialités mentionnées est exhaustive ou bien s’il est possible d’en ajouter d’autres. Monsieur le Maire répond que les spécialités mentionnées peuvent être complétées par d’autres si des candidats se présentaient, dans la limite de rester en cohérence avec les critères qui figureront dans la délibération.

CONSEIL MUNICIPAL

18- Contrat de proximité - Conseil départemental de la Charente-Maritime

Rapport :

Monsieur le Maire indique que par délibération n°118 du 24 juin 2022, l’Assemblée départementale a

acté sa volonté de formaliser son engagement auprès des 13 Intercommunalités et des 463 Communes

du département au profit du développement des territoires et des Charentais-Maritimes. Cet

engagement prend la forme d’un Contrat de proximité.

Ce partenariat incontournable vise à mieux servir les Charentais-Maritimes et à déployer les politiques départementales au plus près des besoins, grâce à une collaboration renforcée avec les communes et intercommunalités.

Il propose ainsi la contractualisation des Contrats de Proximité, à l’échelle des territoires communaux et pour la durée du mandat communal, afin de rendre plus lisibles et plus efficaces les actions menées conjointement par le Département, les 463 Communes et les 13 Intercommunalités.

Ces contrats témoignent d’une ambition et d’une vision communes et fixent le cadre de la mise en œuvre des projets de territoire. Ils ont vocation à couvrir l’ensemble des problématiques touchant à l’amélioration de la vie des Charentais-Maritimes confrontés aux grands enjeux contemporains auxquelsPage 30 sur 32

nous devons répondre collectivement : la désertification rurale, l’entrée dans l’ère numérique, les crises énergétiques, l’urgence climatique, le déclassement social et les bouleversements démographiques à l’œuvre dans la société française.

Ainsi, des domaines d’intervention privilégiés ont été identifiés, ils portent notamment sur l’autonomie et le grand âge, la santé, le logement et l’habitat, l’insertion et l’action sociale, l’enfance et la petite enfance, la jeunesse, l’exemplarité énergétique, l’environnement, les infrastructures et les mobilités, l’eau, la sécurité, le sport, le tourisme, la culture, le patrimoine, l’amélioration des équipements publics, l’accès aux services publics.

Tous les Contrats de Proximité, adaptés aux spécificités de chaque territoire, se déclinent en plans d’actions composés notamment de :

- fiches-actions pour les projets les plus aboutis,

- fiches-objectifs pour les actions les moins matures.

Afin de suivre au plus près la mise en œuvre de ces Contrats, un Comité de Suivi a été constitué pour chacun des 13 Contrats, présidé par la Présidente du Département et composé des Vice-Présidents du Département, des Conseillers Départementaux des cantons concernés, du Président de l’Intercommunalité et de représentants des Communes membres.

Cette instance est chargée d’assurer un suivi collégial du Contrat de Proximité, d’en faciliter sa mise en œuvre, d’effectuer les revues de projets annuelles et de proposer, le cas échéant, des évolutions (retraits ou ajouts de nouveaux projets) aux différentes Assemblées délibérantes.

Délibération :

Vu les articles L 2121-29 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que les échanges entre le Département, les intercommunalités et les Communes ont

permis d’élaborer des Contrats prenant en compte les spécificités de chacun,

Considérant l’intérêt de la Commune de La Flotte d’adhérer au contrat de proximité proposé par les

services du Département de la Charente-Maritime,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :

- D’APPROUVER le contrat de proximité du territoire de la Charente-Maritime annexé à la

présente délibération,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures

nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- D’ACTER de la nécessité d’être représenté au sein du Comité de suivi par un élu municipal.

Monsieur Salez note l’importance d’un axe du contrat de proximité : celui de l’énergie renouvelable. Il ajoute que certains de nos projets devraient s’inscrire dans ce cadre. Monsieur le Maire répond qu’il est en effet prévu que certains projets communaux soient soutenus par le contrat de proximité. Madame Sureau demande si les rues de la Commune seront nettoyées au nettoyeur haute pression par les services techniques. Monsieur le Maire répond que cela n’est pas inscrit dans les missions des services techniques. Il ajoute qu’un planning de nettoyage avec Glutton et balayeuse est en cours d’élaboration par le Directeur des Services Techniques.

Monsieur Berthomès indique qu’il remonte régulièrement des incidents au DST et que les services réagissent plutôt rapidement voire très rapidement selon l’urgence et l’importance que revêtent les incidents.Page 31 sur 32

Monsieur Pinaud indique que les agents de la Commune ne peuvent pas être partout et en tout temps. Il ajoute qu’il faudrait également sensibiliser les administrés à la propreté devant chez eux.

19- Conditions de mise à disposition du minibus communal

Rapport :

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de La Flotte a souhaité se doter d’un minibus. Pour ce

faire, elle a contractualisé avec un prestataire de service Visiocom/Infocom.

Il rappelle qu’en vertu des annonces posées sur le véhicule, la fourniture du minibus est gratuite pour

la commune. Ce dernier servira plusieurs finalités :

- Il desservira les arrêts de la navette scolaire qui n’existe plus depuis la rentrée 2022 et qui

conduisait les élèves du collège de la partie Est de La Flotte à l’arrêt de bus de la Vierge.

- Il sera placé à la disposition de notre ALSH, du CCAS, puis des associations flottaises en priorité,

et tout organisme rétais qui le demanderait.

Le minibus a été livré début mai 2023. Il convient à présent de valider les formalités de mise à disposition

de ce véhicule au travers d’un formulaire de demande de réservation, du livret-guide d’utilisation du

minibus, d’une convention de mise à disposition et enfin d’un formulaire d’état des lieux. Tous ces projets de documents ont été transmis aux membres du conseil municipal.

Délibération :

Vu l’article L 2122-21 du CGCT qui indique que le Maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal

de conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire en conséquence, tout acte

conservatoire de ses droits ;

Considérant que la mise à disposition ponctuelle et à titre gratuit du minibus de la commune de LA

FLOTTE relève de la coopération avec ses services, son CCAS et les associations flottaises et tout

organisme rétais qui le demanderait,

Considérant que le respect de certaines règles s’impose aux utilisateurs pour garantir les meilleures

conditions d’utilisation du matériel communal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :

- D’APPROUVER le formulaire de demande de réservation, le livret-guide d’utilisation du

minibus, la convention de mise à disposition et enfin le formulaire d’état des lieux présentés

en annexes de la présente délibération,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente

délibération.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire présente l’esquisse n° 2 des travaux prévus du bâtiment principal de la Mairie.

Départ de Mesdames Lacombe, Perrain, Sureau et de Monsieur Zélie à 21 h 20.

Question de Monsieur Zélie :

Places de stationnement vers le N.E. du cimetière. Question non abordée par M Zélie.Page 32 sur 32

Questions de Monsieur Salez :

- les jardins partagés : plusieurs communes sont dotées de ce type de jardins. Monsieur le Maire rappelle qu’il faut être prudent dans la conduite de tels projets car ces jardins partagés peuvent parfois devenir des endroits de stockage et de déchets. Ils ne peuvent être installés partout, surtout pas en zone naturelle protégée. Monsieur le Maire évoque le projet de jardin pédagogique dans un proche avenir.

- l'entretien du cimetière : des éléments d’information lui ont été remontés mentionnant un manque d’entretien du cimetière.

Monsieur le Maire répond qu’à chaque changement de concessionnaire, les passe-pieds sont supprimés pour faciliter l’entretien entre les concessions. Il faut noter que le désherbage chimique est désormais interdit, seule la méthode manuelle est possible, mais elle est chronophage. Il ajoute que le nettoyage du cimetière est actuellement en cours. - les moustiques-tigres : question évoquée en début de conseil municipal.

La séance est levée à 21 h 32.

Mme Maryse VANOOST, secrétaire M Jean-Paul H֤ÉRAUDEAU, Maire