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Déliberation - 4. Acquisition M. PARESSANT chemin pre de l etang 1
Document publié le Jeudi 21 septembre 2017 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 4. Acquisition M. PARESSANT chemin pre de l etang 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
[N°117109[04)
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET]
Date de convocation
21 septembre 2017
Date du
Conseil Municipal
27 SEPTEMBRE 2017
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----27
Votants 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-sept,
Le vingt-sept septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES, GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN,
PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, SIMON, CHUPIN, CARNAC, TRICHET, BERTHELIER, CORNETI, DUBOIS.
A l'exception de : Madame HUCHET
Monsieur SAILLANT a donné pouvoir à Monsieur GUGLIELMI.
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Monsieur DONNE.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur BELLIOT a donné pouvoir à Monsieur TRICHET.
Monsieur ROBIN a donné pouvoir à Madame CARNAC.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame CHUPIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
41 _ACQUISITION D’UNE PARCELLE NON BATIE — CHEMIN DU PRE DE L'ETANG — CADASTREE SECTION K N°612 —- PROPRIETE DE MONSIEUR PARESSANT _— APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE ADMINISTRATIF
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Dans le cadre de la préservation des zones humides recensées sur le chemin du Pré de l'Etang et suite à la proposition de cession de Monsieur Jean PARESSANT, propriétaire de la parcelle cadastrée section K n°612 d'une contenance cadastrale d'environ 2 032 m? sise chemin du Pré de l’Etang (Prés de la Prée), la Commune souhaite se porter acquéreur de celle-ci.
Cette parcelle est située en zone N au Plan Local d'Urbanisme et dans la zone de préemption de la SAFER MAINE OCEAN.
Un accord est intervenu entre Monsieur Jean PARESSANT et la Commune de Pornichet pour une acquisition de cette parcelle au prix de 2 032 €, frais d'acte administratif à la charge de la Commune.
La parcelle est actuellement entretenue par Monsieur Marc-Xavier GARNIER, exploitant agricole et bénéficiaire d’un bail rural.
La présente acquisition sera réalisée sous réserve que Monsieur Marc-Xavier GARNIER et la SAFER MAINE OCEAN renoncent à leur droit de préemption.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée section K n°612 et ses modalités. 2/2
DELIBERATION :
Vu le Code général de la propriété des personnes publique et notamment les articles L1211-1 et L1212-1,
œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à L1311-12 et l’article L2241-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 janvier 2010, modifié le 27 juin 2011, le 10 mai 2012, le 04 avril 2013, le 24 juin 2015 et le 28 juin 2016,
Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la valeur en euros des montants, qui précise notamment que les acquisitions amiables portant sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 180 000 € HT doivent être précédées de l'avis des Domaines,
Vu le projet d'acte administratif ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission urbanisme en date du 19 septembre 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve l'acquisition de la parcelle cadastrée section K n°612, d'une contenance d'environ 2 032 m° au prix de 2 032 €, étant précisé que les frais d'acte administratif seront à la charge de la Commune.
-__ Approuve le projet d'acte administratif.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à signer l'acte administratif et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet. - Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR