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Déliberation - 10. Acquisition Consorts BERTHO Pre d Abas 4
Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 10. Acquisition Consorts BERTHO Pre d Abas 4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
IN°122]05]10
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
12 mai 2022
Date du
Conseil Municipal
18 MAI 2022
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----28
Votants ----- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux,
Le dix-huit mai, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GIELET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de :
Madame LOILLIEUX qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Madame CHUPIN qui a donné pouvoir à Madame JARDIN.
Monsieur MORVAN qui a donné pouvoir à Monsieur RAHER.
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur CAUCHY.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DONNE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
10/ ACQUISITION D’UNE PARCELLE NON BATIE - LES PRES D'ABAS — QUARTIER DES FORGES — CADASTREE SECTION BC N°87 —- PROPRIETE DES __CONSORTS _BERTHO_— APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE NOTARIE
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Les consorts BERTHO sont propriétaires d’une parcelle non bâtie cadastrée section BC n°87, d'une contenance cadastrale de 2 319 m? sise aux Prés d’Abas, qui jouxte les réserves foncières de la Commune destinées à une opération future d'habitat telle qu'identifiée dans le PLUIi.
Un accord est intervenu entre la Commune et les consorts BERTHO pour une acquisition au prix net vendeur de 160 000 €, frais d'acte notarié à la charge de la Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition de la parcelle non bâtie et ses modalités.
DELIBERATION :
œVu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1211-1 et L1212-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à L1311-12 et l’article L2241-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 4 février 2020, [N°/22/05/10|
2/2
Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la valeur en euros des montants, qui précise notamment que les acquisitions amiables portant sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 180 000 € HT doivent être précédées de l'avis des Domaines,
Vu le projet d'acte notarié ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 10 mai 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve l'acquisition de la parcelle non bâtie cadastrée section BC n°87 d’une contenance cadastrale de 2 319 m? au prix de 160 000 € net vendeur, frais d'acte notarié à la charge de la Commune.
-__ Approuve le projet d'acte notarié.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à signer l'acte notarié et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
- _ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
iean-Claude PELLETEUR
V
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dar: es