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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - AVRIL 2023 LETTRE)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement,
LA LETTRE DES SERVICES DE
L’ETAT DANS LA MANCHE
préserver les milieux marins
« Des espaces naturels restaurés et protégés pour
former un réseau fonctionnel », c’est le quatrième des
défis de la Stratégie régionale pour la biodiversité.
Les Normands s’engagent pour préserver les trésors
naturels des territoires littoraux.
Le 10 mars, la commune de Champeaux et sa maire,
Sophie Julien-Farcis, accueillaient une concertation
pour la protection des récifs d’hermelles, sous la
présidence de Gilles Traimond, sous-préfet d’Avranches,
et de Denis Mehnert, adjoint du préfet maritime, en
présence de Sandrine Pivard, directrice adjointe de la
DREAL.
Les hermelles, vers marins « tubicoles », fabriquent
avec le sable environnant et leurs sécrétions, les tubes
qui leur servent d’habitat. Les constructions de cette
« espèce ingénieure » peuvent aller jusqu’à former des
récifs de dimensions imposantes, supports d’une vie
marine particulièrement riche.
Les plus grands ensembles récifaux du monde se
trouvent en baie du Mont Saint-Michel.
Les 25 participants à la réunion de concertation
ont aussi confirmé l’attachement des habitants, des
professionnels de la mer et des pratiquants de loisirs à
ce patrimoine remarquable. Sur près de 600 hectares,
plusieurs mesures de régulation ou de bonnes pratiques
sont à adopter. Pour cela, l’État s’est engagé à créer
un dispositif réglementaire : un arrêté de protection
d’habitat naturel (APHN).
Les services et opérateurs de l’État accompagnent les
territoires normands dans le partage des connaissances,
des expériences et des talents pour les aires marines
protégées de Normandie. Ils invitent toutes celles et
tous ceux qui le souhaitent à s’engager pour le milieu
marin et littoral.
taille des haies, mais pas en période de reproduction
Marqueur identitaire de la Normandie, le bocage
constitue une réponse adaptée aux conséquences
du changement climatique en ce qui concerne la
préservation de la qualité de l’eau, l’atténuation des
pics de chaleur, la préservation des sols, les risques liés
au ruissellement, le stockage de carbone… Les haies
sont aussi de véritables havres de biodiversité en milieu
agricole.
À partir de la mi-mars, la saison de reproduction et de
nidification des oiseaux commence. Pour les protéger
pendant cette période, la Politique Agricole commune
(PAC) interdit aux agriculteurs bénéficiaires des primes
de tailler les haies du 16 mars au 15 août. Les collectivités,
professionnels et particuliers sont également invités à
éviter la taille des haies et l’élagage des arbres jusqu’au
15 août pour ne pas déranger ou déloger les oiseaux
pendant cette période cruciale de leur cycle de vie.
L’enjeu est de taille. Actuellement, 32 % des espèces
d’oiseaux nicheurs sont menacés d’extinction en
France, et la population des oiseaux forestiers et celle
des oiseaux agricoles ont décliné respectivement de
10 % et de 30 % en 30 ans.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site internet de
l’Office français pour la biodiversité : https://www.ofb.
gouv.fr/haies-et-bocages-des-reservoirs-de-biodiversite le dispositif pour 2023 contre les feux de forêt
Au total, en 2022, la surface brûlée en France représente
72.000 hectares, occasionnée par 19.711 incendies.
Depuis plusieurs années, le dispositif national contre
les feux de forêt évolue pour faire face à l’évolution
du risque, et tenir compte de la remontée des feux
d’espaces naturels vers le centre et nord de la France,
en lien avec le dérèglement climatique. Le 11 avril 2023,
le Gouvernement a présenté son dispositif contre les
feux de forêt pour 2023.
Le dispositif national est renforcé par de nombreux
moyens terrestres et aériens et une organisation encore
plus réactive pour l’ensemble du territoire. Les moyens
aériens sont désormais gérés au niveau national. Selon le
niveau de risque et l’importance des sinistres, le centre
avancé national sera chargé de faire la répartition des
moyens aériens sur l’ensemble du territoire au plus
près des besoins. Chaque jour, la Sécurité civile est en
capacité de mobiliser 35 aéronefs bombardiers d’eau,
soit 9 de plus qu’au plus fort de la saison 2022, et 3
aéronefs de reconnaissance. Il s’agit d’un renforcement
inédit des moyens aériens de la France.
Par ailleurs, jusqu’à 10.000 sapeurs-pompiers et
sapeurs-sauveteurs, dont 3.500 personnels via les
colonnes de renfort, pourront être mobilisés, ceci
tout au long de la période estivale et au-delà si les
conditions météorologiques le nécessitent. Ainsi, en
2023, le nombre de colonnes de renfort sera porté à
51, contre 44 au plus fort de la saison 2022. Enfin, en
complément du dispositif déjà mis en place les années
précédentes, un détachement d’intervention retardant
sera positionné en zone Sud-Ouest.
Pour faire face aux départs de feux dans les zones
sensibles, le Gouvernement lance une campagne
d’information visant à faire connaître les obligations
légales de débroussaillement aux propriétaires
concernés.
Cette campagne d’information préventive est
accessible en ligne sur le site : https://www.ecologie.
gouv.fr/feux-foret-et-vegetation
En sa qualité d’autorité de police administrative,
le maire est tenu de prendre toutes les décisions
individuelles indispensables à la préservation de
l’ordre public sur le territoire de sa commune. À ce
titre, il peut parfois être contraint de procéder à
l’hospitalisation sous contrainte d’une personne dans
un établissement de santé. Cette mesure privative de
liberté est provisoire (48h maximum). Elle doit être
imposée par les circonstances et faire l’objet d’une
décision individuelle parfaitement motivée.
En cas de danger imminent pour la sûreté des
personnes, attesté par un avis médical, le maire arrête,
à l'égard des personnes dont le comportement révèle
des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures
provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les
24h au représentant de l'État dans le département qui
statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté
d'admission en soins psychiatriques.
Dans les cas où l’obtention d’un certificat médical
s’avère impossible, un simple avis médical écrit sans
examen peut être établi par tout médecin. Dans
le cadre de la situation d’urgence qui implique une
hospitalisation immédiate, il est exigé du maire des
garanties moindres à celles exigées pour les soins à
la demande du représentant de l’État, notamment la
possibilité de faire établir cet avis médical par tout
médecin y compris de l’établissement d’accueil.
Cet avis médical n’exclut pas l’élaboration d’un
certificat médical dès l’arrivée au centre hospitalier
(l’arrêté préfectoral doit en effet être établi à partir
d’un certificat médical circonstancié établi par un
médecin qui n’est pas psychiatre dans l’établissement
d’accueil).
La motivation de l’arrêté municipal est essentielle et le
certificat médical reste la pièce incontestable dans ces
procédures. Il doit toujours être préféré, dans la mesure
du possible, à l’avis médical.
Faute de décision du représentant de l’État, les mesures
provisoires sont caduques au terme d’une durée de
48h.
Attention : Le Conseil Constitutionnel (6 oct 2011-
QPC n°2011-174) a censuré la disposition autorisant les
maires à ordonner l’hospitalisation sous contrainte
d’une personne en se fondant sur la seule notoriété
publique dont la pratique s’apparentait plus à la rumeur
publique. Le certificat médical
ou l’avis médical est désormais
obligatoire.
Plus d’information sur :
https://www.normandie.ars.
sante.fr/soins-psychiatriques-
sans-consentement-1
les mesures provisoires d’hospitalisation sous contrainte Initié par le plan de relance en décembre 2020,
le Programme National Ponts accompagne les
collectivités pour une meilleure connaissance et un
meilleur entretien de leurs ouvrages d’art. Piloté par le
CEREMA, il apporte une réponse au constat du rapport
d’information du Sénat sur la situation des ponts en
France (2019). Le rapport pointait la méconnaissance
du patrimoine des communes et alertait sur les risques
liés à un manque de surveillance et d’entretien.
Dès janvier 2021, un vaste programme de recensement
et d’évaluation des ouvrages a été proposé à près de
28.000 communes pour bénéficier gratuitement d’un
recensement et d’une évaluation de l’état de leurs
ponts. 11.500 communes se sont engagées dans ce
dispositif qui leur a permis d’accéder à « un carnet
de santé » de leurs ouvrages. Plus de 42.000 carnets
de santé leur ont ainsi été remis. Dans la Manche, 53
communes ont pu profiter de cette démarche.
En avril 2023, le gouvernement étend le programme
de recensement et d’évaluation d’ouvrages à près
de 20.000 communes (Programme national Ponts
2). Les 4.000 premières communes ayant répondu
favorablement pourront en bénéficier, la campagne de
candidature sera ouverte fin avril jusqu’au 31 mai 2023.
accompagner les territoires dans l’entretien
et la modernisation de leurs infrastructures
L’enveloppe financière mobilisée pour ce nouveau
programme sera de 10 millions d’euros et permettra
d’offrir une nouvelle opportunité aux communes
éligibles au premier programme qui n’ont pas candidaté
et qui souhaiteraient finalement le faire.
En complément de la prolongation du programme,
une aide au financement des travaux sera également
proposée aux communes éligibles du Programme
National Ponts 1 et 2. Ce dispositif sera présenté à l’été
2023.
Pour en savoir plus : https://www.cerema.fr/fr/
programmenationalponts
édification d’infrastructures support d’antennes
circulation des bateaux amphibies
L’arrêté du préfet de la Manche du 26 mai 2020
réglemente la circulation et le stationnement des
véhicules à moteur sur le domaine public maritime.
Les bateaux amphibies sont concernés par le principe
général de l’article 1 qui interdit tout véhicule et engin
motorisé sur le domaine public maritime, quelle que
L’usage croissant des réseaux mobiles entraîne, pour
les opérateurs, un besoin accru de nouveaux sites pour
installer leurs antennes. À cet égard, les opérateurs
de télécommunication font appel à des gestionnaires
d’infrastructures d’accueil, en charge de l’édification
de pylônes ou autre construction support d’antenne.
Dans ce contexte, depuis 2021, un dispositif
d’information est prévu à destination des maires
en cas d’acquisition ou de location d’un terrain aux
fins d’édification de toute infrastructure supportant
des antennes d’émission ou de réception de signaux
radioélectriques.
Une attestation de mandat d’un opérateur de
téléphonie mobile doit ainsi être obligatoirement
présentée au maire par un acteur
souhaitant édifier ou réédifier une
infrastructure d’accueil sur un terrain.
Les travaux destinés à l’aménagement
de terrains, à l’édification de
poteaux ou de pylônes ou de toute
autre construction supportant des
antennes d’émission ou de réception
de signaux radioélectriques ne
peuvent être réalisés avant cette
information.
Pour en savoir plus : https://medias.amf.asso.fr/upload/
files/Vademecum%20art_%20L%2034-9-1-1%20CPCE.
pdf
soit l’énergie utilisée. Ils ne peuvent circuler sur la
plage que pour la mise à l’eau (de la cale à la mer),
toute circulation longitudinale est proscrite. Le
stationnement est également strictement interdit.
Par ailleurs, l’article R.435-6 du code de la route
précise que la circulation d’un bateau amphibie est
soumise à une déclaration préalable auprès du préfet
de département du point d’entrée sur le domaine
public routier.
Pour en savoir plus : https://www.manche.gouv.fr/Publi-
cations/Annonces-avis/Domaine-public-maritime-et-mer/
CIRCULATION-ET-STATIONNEMENT-DES-VEHICULES-A-MO-
TEUR-PLAGES-DU-DEPARTEMENT-DE-LA-MANCHE