Arrêté - Préfecture - Manche - AVRIL 2023 Loi de finances 2023

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Arrêté - Préfecture - Manche - AVRIL 2023 Loi de finances 2023 Document publié le Mercredi 3 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - AVRIL 2023 Loi de finances 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Environnement, Logement, LA LETTRE DES SERVICES DE

L’ETAT DANS LA MANCHE

Les dispositions de la loi de finances 2023 concernant

les collectivités locales

Un soutien budgétaire amplifié pour lutter contre l’inflation

Un « bouclier tarifaire » permettant aux communes éligibles au tarif réglementé de vente (TRV) de voir la hausse de leurs dépenses d’électricité plafonnées à 15 % en 2023 par rapport à 2022.

Un « amortisseur électricité » permettant aux collectivités territoriales et aux groupements non éligibles au TRV de voir l’Etat prendre en charge sur 50 % des volumes d ‘électricité consommés, le coût de l’électricité au-delà de 180 € par mégawatt-heure (MWh).

Face aux difficultés de certaines collectivités à renouveler leurs contrats d’énergie, le Gouvernement a demandé aux fournisseurs d’électricité de s’engager à proposer au moins une offre à tout client qui en ferait la demande. Ils ont signé une charte en ce sens dont la liste des signataires est disponible à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/crise-lenergie-nouvelles-aides-entreprises-et-nouveaux-engagements-des-fournisseurs.

De plus, pour permettre aux collectivités de vérifier que les offres reçues ne sont pas abusives et qu’elles reflètent bien la réalité des coûts de l’électricité (hors taxe), la Commission de régulation de l’énergie publie désormais chaque semaine une grille tarifaire de référence.

Pour en savoir plus : https://www.ecologie.gouv.fr/amortisseur-electricite-entreprises-et-collectivites-des-2023

Un nouveau « filet de sécurité », au titre de 2023, permettant aux collectivités territoriales et aux groupements réunissant les critères d’éligibilité de bénéficier d’une dotation de l’État à hauteur de la différence entre, d’une part, la hausse des dépenses d’énergie et, d’autre part, 50 % de la hausse de leurs recettes réelles de fonctionnement entre 2022 et 2023.

Deux critères pour en bénéficier :

• avoir un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate, • perdre au moins 15 % d’épargne brute entre 2022 et 2023.

L’ensemble de ces mesures représente un soutien budgétaire estimé à 2,5 milliards d’euros. La grande majorité des collectivités territoriales et des groupements est susceptible de bénéficier d’au moins un de ces trois dispositifs de soutien.

Le « bouclier tarifaire » ou « l’amortisseur électricité » sont cumulables avec le « filet de sécurité ».

Une aide exceptionnelle de 300 millions d’euros, dont 100 millions d’euros pour les métropoles et intercommunalités hors-Île-de-France, pour accompagner les autorités organisatrices de la mobilité face aux effets de la hausse des prix de l’énergie sur les transports.

Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, les autorités organisatrices de la mobilité locale (AOML) doivent en faire la demande via le site Internet suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dotation-exceptionnelle- 2023-aom

Elles ont jusqu’au samedi 15 avril 2023 à 23h59 pour remplir leur demande. L’aide sera notamment versée en fonction de deux indicateurs liés à la production kilométrique dans leurs réseaux en 2022. Les subventions seront ensuite réparties entre les autorités organisatrices de la mobilité locales ayant candidaté.

Le maintien de la revalorisation des valeurs locatives selon l’indice des prix à la consommation constatée harmonisée : 7,1 % en 2023.

Pour en savoir plus : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/reforme-des-valeurs-locativesUne augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

Pour la première fois depuis 13 ans, la DGF augmente de 320 millions d’euros en 2023. La progression de la péréquation verticale sera financée par des crédits nouveaux sans devoir faire l’objet d’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes.

L’abondement est ciblé sur :

- la DSR, qui augmente de 200 M€ (contre 95 M€ en 2022),

- la DSU augmente encore de 90 M€ après une hausse de 95 M€ en 2022, - la dotation d’intercommunalité croît de 30 M€.

Grâce à cette hausse, 87,4 % communes de la Manche voient leur DGF progresser en 2023, si 12,1 % des communes voient leur DGF baisser, 3,1 % seulement subissent une baisse de plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Il convient de souligner que 98,9 % des communes manchoises sont éligibles à une dotation de péréquation (dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation), en hausse pour 89,4 % des communes.

Pour la DGF des intercommunalités, la loi de finances pour 2023 prévoit une progression de la péréquation de 30 millions d’euros, elle aussi financée par des crédits nouveaux apportés par l’État. 50% des intercommunalités du département connaissent ainsi une hausse de leur DGF en 2023 (contre 12,5% en 2022).

La DGF des départements est caractérisée par une grande stabilité à périmètre constant. Le département de La Manche connaît une hausse de sa DGF de 0,06 %.

Une augmentation de l’enveloppe de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales et un élargissement de l’éligibilité à cette dotation.

Toutes les parts de cette dotation voient leur enveloppe augmenter (Natura 2000, parc national, parc naturel marin et parc naturel régional) pour une progression totale de plus de 70 % passant de 24,3 M€ en 2022 à 41,6 M€ en 2023.

Deviennent éligibles :

- les communes situées en parc national hors des coeurs de parcs ; - les communes situées en parcs naturels régionaux dont le potentiel financier est compris entre une et deux fois la moyenne de la strate démographique de ces communes.

Le plancher d’attribution pour chaque fraction est fixé à 3 000 €.

La dotation pour les titres sécurisés est augmentée à titre exceptionnel dans le cadre du renouvellement du plan d’urgence de 20 M€.

Ce soutien exceptionnel permet de renforcer le soutien accordé aux communes qui produisent un effort significatif d’utilisation de leurs dispositifs de recueil. Il permet également d’attribuer une majoration de la dotation aux communes pour chaque DR inscrit au 1er juillet 2023 à un « module dématérialisé et interopérable de prise de rendez- vous ».

Des subventions exceptionnelles attribuées aux communes et à leurs groupements confrontés à des difficultés financières particulières

Elles sont quintuplées passant de 2 M€ à 10 M€ en 2023, afin de mieux prendre en compte certaines situations particulières, notamment les aides aux communes forestières victimes de scolytes.

Des dotations de soutien à l’investissement local maintenues à un niveau élevé

En 2023, les dotations de soutien à l’investissement local (DSIL, DETR, DSID, DPV) s’élèvent pour la sixième année consécutive à près de 2 milliards d’euros en autorisation d’engagement :

- DETR : 1,046 Md€,

- DSIL : 570 M€,

- DPV : 150 M€,

- DSID : 212 M€.

Un « fonds vert » est créé, doté de 2Md€ qui poursuit trois objectifs : - renforcer la performance environnementale des territoires,

- adapter les territoires au changement climatique,

- améliorer le cadre de vie.

Sous réserve des règles relatives à la participation minimale du maître d’ouvrage et au taux maximal de subvention, les subventions du fonds vert peuvent être cumulées avec celles accordées au titre des dotations classiques (DSIL, DETR, DSID, FNADT et DPV).

Pour en savoir plus : https://www.ecologie.gouv.fr/fonds-vertFiscalité locale

Des évolutions en matière de fiscalité locale de nature à préserver le modèle de financement des collectivités territoriales

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera compensée de manière pérenne dès le 1er janvier 2023.

Chaque collectivité concernée percevra un montant de TVA égal à la moyenne de la CVAE perçue entre 2020 et 2022 et celle qu’elle aurait dû percevoir en 2023 augmenté de la dynamique de cette imposition.

La géographie des communes en zone tendue, c’est-à-dire où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, est étendue pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxation des logements vacants.

Un décret devant être publié durant le premier semestre 2023 permettra de lister les communes bénéficiant de l’extension du périmètre des zones tendues tout en appréciant la tension immobilière à partir des prix élevés à l’achat et à la location, ainsi que de la proportion élevée de résidences secondaires par rapport à l’ensemble du parc de logements.

Avec cette mesure, les logements vacants seront ainsi imposés directement au bout d’un an de vacance volontaire, tandis que les exécutifs locaux pourront choisir d’y renforcer le niveau d’imposition locale en majorant la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/cedef/taxe-logements-vacants

Lien vers la répartition de la dotation globale de fonctionnement, de la dotation biodiversité et aménités rurales et de la dotation particulière élu local pour 2023 :

http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/dotations_en_ligne.php