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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 036 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 5 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 036 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Vieillesse, Santé, Fin de vie,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-036
PUBLIÉ LE 5 MARS 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-01-09-00002 - Arrêté n°ARS-2025-024 du 09/01/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2024 (5 pages) Page 3
2A-2025-01-09-00003 - Arrêté n°ARS-2025-026 du 09/01/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2024 (5 pages) Page 9
2A-2025-01-17-00003 - Arrêté n°ARS-2025-029 du 17/01/2025 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2025 versé au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO (FINESS EJ - 2A0000014) (4 pages) Page 15
2A-2025-01-17-00004 - Arrêté n°ARS-2025-032 du 17/01/2025 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2025 versé au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386) (2 pages) Page 20
2A-2025-01-17-00005 - Arrêté n°ARS-2025-034 du 17/01/2025 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2025 versé à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE (FINESS EJ - 2A0002606) (2 pages) Page 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-03-03-00003 - arrêté portant subdélégation de signature au
directeur adjoint et responsables des services et missions de la direction
départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la
protection des populations de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 26
2A-2025-03-03-00004 - arrêté portant subdélégation de signature de
la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de
la protection des populations de la Corse-du-Sud en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 29
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-01-09-00002
09/01/2025
Arrêté n°ARS-2025-024 du 09/01/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au
titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-09-00002 - Arrêté n°ARS-2025-024 du 09/01/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-024 du 09/01/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L.174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionnées à l’article L162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux et de réadaptation;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l’article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article
L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
1
VU l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-09-00002 - Arrêté n°ARS-2025-024 du 09/01/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 4 dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics où privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l'année 2024 est fixé à :
47 197 089 € (quarante-sept millions cent quatre-vingt-dix-sept mille quatre-vingt-neuf euros).
Article 2 :
° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 24 944 142.00 euros au titre de l'année
2024 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 5 696 636.00 euros;
«+ Aide à la contractualisation : 19 247 506.00 euros :
+ Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-
22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2024, comme suit :
+ Dotation populationnelle urgences : 14 206 094.00 euros ;
+ Dotation complémentaire à la qualité : 389 748.00 euros ;
e Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins de longue
durée mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de
soins est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Unités de soins longue durée : 3 689 196.00 euros ;
. Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-09-00002 - Arrêté n°ARS-2025-024 du 09/01/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 5 Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-5-2 et à l'article L.162-22-5-3 du code de la
sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 266 507.00 euros ;
+ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
+ Forfait activités isolées : 0.00 euros;
+ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-5-1 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
+ _ Dotation annuelle MRC : 34 688.00 euros ;
+ Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés
à l’article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2024,
comme suit :
+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 689 536.00 euros ;
e Dont dotation populationnelle : 2 077 860.00 euros ;
e Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros;
e Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire
: 611 676.00 euros ;
+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 447 456.00 euros
et réparti comme suit :
° Missions d'intérêt général : 397 047.00 euros ;
. Aide à la contractualisation : 50 409.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
SUIt :
*e 511 555.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 18 167.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 47 197 089.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-09-00002 - Arrêté n°ARS-2025-024 du 09/01/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 6 Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 42 397 089 € (quarante-deux millions trois cent
quatre-vingt-dix-sept mille quatre-vingt-neuf euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au
titre de l'exercice 2024, annexées au présent arrêté, et des avances exceptionnelles citées ci-dessous.
Compte tenu des régularisations à opérer au titre des dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance
maladie pour le mois de juillet, une avance à hauteur de 4 800 000 € est à verser puis reprendre selon les
conditions suivantes :
- 3 400 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 19 juillet 2024 ;
- 1400 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 20 aout 2024;
- 4 800 000 € à retenir au titre des MIGAC à compter de la notification de la 2ème circulaire budgétaire.
L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2024.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 : 6 931 653.96 euros, soit
un douzième correspondant à 577 637.83 euros.
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2024
: 14 206 094.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 183 841.17 euros.
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins, ou le cas échéant pour les départements
expérimentateurs de la fusion des sections soins et dépendance le forfait global unique afférent aux soins
et à la dépendance, dispensés dans les unités des soins de longue durée (USLD) égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 3 688 102.00 euros, soit un douzième correspondant à 307 341.83 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2024
: 266 507.00 euros, soit un douzième correspondant à 22 208.92 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :
34 688.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 890.67 euros.
+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 2 536 617.00 euros, soit un douzième correspondant à 211 384.75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 433 178.00 euros, soit un douzième correspondant à
36 098.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 511 555.00 euros, soit un douzième correspondant à 42 629.58 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 18 167.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 513.92 euros.
Soit un total de 2 385 546,84 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-09-00002 - Arrêté n°ARS-2025-024 du 09/01/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 7 Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-809 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés :
au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2024.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs. ,
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre
Hospitalier d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du
Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté
La Directrice Générale de l'A
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-09-00002 - Arrêté n°ARS-2025-024 du 09/01/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 8 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-01-09-00003
09/01/2025
Arrêté n°ARS-2025-026 du 09/01/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-09-00003 - Arrêté n°ARS-2025-026 du 09/01/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-026 du 09/01/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des _—_— régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 1162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1 du code
de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l’article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article
L. 174-1-2 du même code ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-09-00003 - Arrêté n°ARS-2025-026 du 09/01/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au 10 Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l’année 2024 est fixé à :
49 172 737 € (quarante-neuf millions cent soixante-douze mille sept cent trente-sept euros).
Article 2 :
° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 294 074.00 euros au titre de l'année
2024 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 511 486.00 euros ;
. Aide à la contractualisation : 4 782 588.00 euros ;
+ Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés
à l’article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2024,
comme suit :
«+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 017 119.00 euros ;
e Dont dotation populationnelle : 1 346 741.00 euros;
e Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
e Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire
: 670 378.00 euros ;
+ Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-09-00003 - Arrêté n°ARS-2025-026 du 09/01/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au 11 + Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 12 143.00 euros
et réparti comme suit :
. Missions d'intérêt général : 6 965.00 euros ;
. Aide à la contractualisation : 5 178.00 euros ;
+ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l’article R.162-31-5 du code
de la sécurité sociale
+ Dotation populationnelle PSY : 35 257 785.00 euros ;
+ Dotation activités spécifiques PSY : 280 694.00 euros ;
. Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros ;
+ _ Dotation pour les nouvelles activités PSY : 249 500.00 euros ;
+ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 786 061.00 euros ;
° Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l’année 2024, comme suit :
. Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 :
53 357.00 euros ;
. Dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Montant de DFA annuel prévisionnelinitial PSY au titre de l'année 2024 : 5 018 192.00 euros ;
+ Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2024 : 5 018 192.00 euros ;
° Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit
+ 34 320.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 4665.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
+ 164 827.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 49 172 737.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-09-00003 - Arrêté n°ARS-2025-026 du 09/01/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au 12 Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 49 172 737 € (Quarante-neuf millions cent soixante-
douze mille sept cent trente-sept euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de
l'exercice 2024, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 : 1 174 397.04 euros, soit
un douzième correspondant à 97 616.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 1 849 524.50 euros, soit un douzième correspondant à 154 127.04 euros.
+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 6 965.00 euros, soit un douzième correspondant à
580.42 euros. |
+ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 35 257 785.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 938 148.75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 280 694.00 euros, soit un douzième correspondant à 23 391.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 644 590.00 euros, soit un douzième correspondant à
53 715.83 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 5 018 192.00 euros, soit un douzième correspondant à 418 182.67 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 53 357.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 446.42 euros.
«+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 34 320.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 860.00 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 4 665.00 euros, soit un douzième correspondant à 388.75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 164 827.00 euros, soit un douzième correspondant à 13 735.58 euros.
Soit un total de 3 707 193.05 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-09-00003 - Arrêté n°ARS-2025-026 du 09/01/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au 13 Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° ARS-2024-811 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2024.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre
Hospitalier de Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse
Marie NNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-09-00003 - Arrêté n°ARS-2025-026 du 09/01/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au 14 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-01-17-00003
17/01/2025
Arrêté n°ARS-2025-029 du 17/01/2025 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année
2025 versé au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
(FINESS EJ - 2A0000014)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-17-00003 - Arrêté n°ARS-2025-029 du 17/01/2025 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2025 versé au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (FINESS EJ - 2A0000014) 15 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-029 du 17/01/2025 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année
2025 versé au CENTRE HOSPITALIER D’AJACCIO (FINESS EJ - 2A0000014)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et
suivants ;
Vu l'arrêté ARS n°2023-617 du 30/10/2023 portant adoption du projet régional de santé de la
région Corse ;
Vu l'arrêté ARS n°2024-562 du 10/09/2024 portant révision du projet régional de santé de la
région Corse ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agences
régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à
l'article L. 1435-8 du code de la santé publique ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO au titre du
fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articles
R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 3 359 452 euros au titre de l'année 2025.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi
que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à
l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 506 554 euros, au titre de l'action « Soins Primaires - Rémunération des astreintes et gardes
Médecins dans le cadre de la PDSES Etbts Public en Corse du Sud : base en 12°" », à imputer sur
la mesure « M13-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » et la mission «3 :
Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire
(657343) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
LL F M cC WU rc19nn2 snznn A j Core Orartier ( 2n02 20700 Aiarcin Ce Aey Q Corse, Quartier 3 5 13003 20/00 Ajaccio Cedex 2 int ln Ann" it JOSe0 ( IL JOSEpN CL [> di oo ( J
(eo)ua O => l (D EnQ) D D D oQ
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REPUBLIQUE
FRANcAISE
Liberte’
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Arrété n°ARS-2025-029 du 17/01/2025 fixant Ie montant des ressources FIR au titre de I'année
2025 versé au CENTRE HOSPITALIER D’AJACCIO (FINESS EJ - 2A0000014)
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé de CORSE
VU Ie code de Ia sante’ publique, notamment ses articles L. 1435—8 et suivants et R. 1435-16 et
suwants;
Vu l’arrété ARS n°2023-617 du 30/10/2023 portant adoption du projet re’gional de santé de la
région Corse;
Vu l’arrété ARS n°2024-562 du 10/09/2024 portant révision du projet régional de santé de la
région Corse;
Vu l’arrété du 21 juin 2024 fixant pour I‘année 2024 le montant des crédits attribués aux agences
régionales de santé au titre du fonds d‘intervention régional et Ie montant des transferts prévus ‘a
I'article L. 174-1-2 du code de Ia sécurité sociale;
Vu |e décret n° 2015—1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d’intervention régional mentionné ‘a
I’artiCIe L. 1435-8 dU code de Ia sante’ publique;
Vu |e contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de Ia somme attribuée au bénéficiaire CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO au titre dU
fonds d’intervention régional, en application de I’article L1435-8 et suivants et des articies
R1435—16 et suivants du code de Ia santé publique, est de 3 359 452 euros au titre de l'anne’e 2025.
Article 2 :
L‘objet du financement, les conditions de sa prise en charge financie‘re et de son evaluation, ainsi
que les engagements qui lient Ie be’néficiaire sont inscrits et précise’s dans Ie contrat mentionné ‘a
Particle R. 1435-30 du code de Ia santé publique.
Article 3 :
L'agent comptable de I‘ARS de Corse procedera aux operations de paiement suivantes:
-506 554 euros, au titre de l’action << Soins Primaires - Remuneration des astreintes et gardes
Médecins dans |e cadre de la PDSES Etbts Public en Corse du Sud : base en 12‘eme », ‘a imputer sur
la mesure « Ml3-3—3 : Permanence des soins en établissements publics » et la mission « 3 :
Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire
(657343) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12e‘me.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseoh CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-17-00003 - Arrêté n°ARS-2025-029 du 17/01/2025 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2025 versé au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (FINESS EJ - 2A0000014) 16 - 893 446 euros, au titre de l'action « Soins Primaires - Rémunération des astreintes et gardes
Médecins dans le cadre de la PDSES Etbts Public en Corse du Sud : versements accélérés 1er trim
2025 », à imputer sur la mesure «M13-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » et la
mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur
le territoire (657343) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
-78 103 euros, au titre de l’action «Pilotage Établissements de Santé - Autres aides à la
contractualisation CHA financement récurrent en 12ème», à imputer sur la mesure « MI4-2-5 :
Autres aides à la contractualisation» et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et
médico-sociales et amélioration des conditions de travail et de leurs personnels »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
-137 755 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Autres aides à la
contractualisation CHA : versements accélérés 1er trim 2025», à imputer sur la mesure « M14-2-5 : Autres aides à la contractualisation » et la mission « 4 : Efficience des structures
sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail et de leurs personnels »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
- 15 189 euros, au titre de l’action « Pilotage Établissements de Santé - Aides à l'investissement
hors plans nationaux CHA financement récurrent en 12°" », à imputer sur la mesure « MI4-2-8 :
Aides à l'investissement hors plans nationaux » et la mission «4 : Efficience des structures
sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail et de leurs personnels »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 26 789 euros, au titre de l’action « Pilotage Établissements de Santé - Aides à l'investissement
hors plans nationaux CHA : versements accélérés 1er trim 2025», à imputer sur la mesure
« MI4-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux» et la mission «4 : Efficience des
structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail et de leurs
personnels »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS. ù
- 298 258 euros, au titre de l’action « Pilotage Établissements de Santé - Actions de modernisation
et de restructuration CHA financement récurrent en 12°" », à imputer sur la mesure « M14-2-4 :
Actions de modernisation et de restructuration » et la mission «4 : Efficience des structures
sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail et de leurs personnels »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 526 059 euros, au titre de l’action « Pilotage Établissements de Santé - Actions de modernisation
et de restructuration CHA : versements accélérés 1er trim 2025», à imputer sur la mesure
« M14-2-4 : Actions de modernisation et de restructuration» et la mission «4 : Efficience des
structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail et de leurs
personnels »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
- 41195 euros, au titre de l’action «Pilotage Établissements de Santé - Pratique de soins en
cancérologie CHA financement récurrent en 12ème», à imputer sur la mesure « M12-3-5 : Pratique
de soins en cancérologie » et la mission «2 : Organisation et promotion de parcours de santé
2
70(D;0Q ù : 0 Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 TZ çaoO oO oO O 2) o o a (D EnD ) t D D
-893 446 euros, au titre de I’action «Soins Primaires - Re’munération des astreintes et gardes
Médecins dans |e cadre de la PDSES Etbts Public en Corse du Sud : versements accélérés 1er trim
2025 », ‘a imputer sur la mesure <
mission << 3 : Permanence des soins et repartition des professionnels et des structures de santé sur
Ie territoire (657343) »
Apre‘s reception desjustificatifs et validation de service fait, Ia dépense sera ordonnancée par Ia
Directrice Générale de I'ARS.
—78 103 euros, au titre de l’action «Pilotage Etablissements de Santé - Autres aides ‘a la
contractualisation CHA financement recurrent en 12eme», ‘a imputer sur Ia mesure << Ml4-2—5 :
Autres aides ‘a Ia contractualisation» et Ia mission «4 : Efficience des structures sanitaires et
médico-sociales et amélioration des conditions de travail et de Ieurs personnels »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12eme.
-137 755 euros, au titre de i’action «Piiotage Etablissements de Santé — Autres aides ‘a Ia
contractualisation CHA : versements accélérés 1er trim 2025», ‘a imputer sur la mesure
« Ml4-2—5 : Autres aides ‘a la contractualisation » et la mission «4 : Efficience des structures
sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail et de Ieurs personnels »
Apre‘s re’ception desjustificatifs et validation de service fait, Ia dépense sera ordonnancée par Ia
Directrice Générale de I'ARS.
—15 189 euros, au titre de l’action << Pilotage Etabiissements de Santé - Aides ‘a l’investissement
hors plans nationaux CHA financement recurrent en 12éme », ‘a imputer sur la mesure « MI4-2-8 :
Aides ‘a l'investissement hors plans nationaux» et la mission «4 : Efficience des structures
sanitaires et me’dico—sociales et amelioration des conditions de travail et de leurs personnels »
Le versement de cette subvention s'effectuera par lZe‘me.
— 26 789 euros, au titre de l’action « Pilotage Etablissements de Santé - Aides ‘a l‘investissement
hors plans nationaux CHA : versements accélérés ler trim 2025», ‘a imputer sur la mesure
« Ml4-2-8 : Aides ‘a l‘investissement hors plans nationaux» et la mission «4 : Efficience des
structures sanitaires et médico-sociales et amelioration des conditions de travail et de leurs
personnels »
Apres re’ception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
— 298 258 euros, au titre de l’action « Pilotage Etablissements de Santé - Actions de modernisation
et de restructuration CHA financement recurrent en 126m », ‘a imputer sur la mesure << Ml4-2-4 :
Actions de modernisation et de restructuration » et la mission « 4 : Efficience des structures
sanitaires et médico-sociales et amelioration des conditions de travail et de leurs personnels »
Le versement de cette subvention s'effectuera par ‘l2e‘me.
- 526 059 euros, au titre de l’action << Pilotage Etablissements de Santé — Actions de modernisation
et de restructuration CHA : versements accélérés ler trim 2025», ‘a imputer sur la mesure
« Ml4—2—4 : Actions de modernisation et de restructuration» et la mission «4 : Efficience des
structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail et de leurs
personnels »
Apre‘s reception desjustificatifs et validation de service fait, Ia dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
—41 195 euros, au titre de l’action « Pilotage Etablissements de Santé - Pratique de soins en
cancérologie CHA financement recurrent en l2e‘me», ‘a imputer sur la mesure « Ml2-3—5 : Pratique
de soins en cancérologie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé
2
Agatae Regionale de Santa Ccrse, Quartier Sain: Josepn ‘ cc cs BOL n2 NEG win/o agatcle u n lager;sex Z
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-17-00003 - Arrêté n°ARS-2025-029 du 17/01/2025 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2025 versé au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (FINESS EJ - 2A0000014) 17 coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342)» Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 72 659 euros, au titre de l’action « Pilotage Établissements de Santé - Pratique de soins en
cancérologie CHA : versements accélérés 1er trim 2025», à imputer sur la mesure « M12-3-S : Pratique de soins en cancérologie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de
santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale
(657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
-119 299 euros, au titre de l’action «Soins Primaires - Equipes mobiles de gériatrie CHA financement récurrent en 12°"%», à imputer sur la mesure « M12-3-8 : Equipes mobiles de
gériatrie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi
que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
-210 415 euros, au titre de l'action « Soins Primaires - Equipes mobiles de gériatrie CHA
financement : versements accélérés 1er trim 2025 », à imputer sur la mesure « M12-3-8 : Equipes
mobiles de gériatrie » et la mission «2 : Organisation et promotion de parcours de santé
coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
-118 123 euros, au titre de l’action « Soins Primaires - Equipes mobiles de soins palliatifs CHA financement récurrent en 12è7° », à imputer sur la mesure « MI2-3-2 : Equipes mobiles de soins
palliatifs » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi
que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 208 343 euros, au titre de l’action « Soins Primaires - Equipes mobiles de soins palliatifs CHA :
versements accélérés 1er trim 2025 », à imputer sur la mesure « M12-3-2 : Equipes mobiles de soins
palliatifs » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi
que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 38 811 euros, au titre de l’action « Soins Primaires - Consultations mémoires CHA financement
récurrent en 12°" », à imputer sur la mesure « M11-5-2 : Consultations mémoires » et la mission « 1
: Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte
d'autonomie (657341) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 68 454 euros, au titre de l'action « Soins Primaires - Consultations mémoires CHA : versements
accélérés 1er trim 2025 », à imputer sur la mesure « M11-5-2 : Consultations mémoires » et la
mission «1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
Nn70
de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
coordonnés ainsi que la qualité et Ia se’curité de l'offre sanitaire et médico—sociale (657342)»
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12éme.
-72 659 euros, au titre de I’action « Pilotage Etablissements de Santé - Pratique de soins en
cancéroiogie CHA : versements accéle’rés 1er trim 2025», ‘a imputer sur Ia mesure « MI2-3—5 :
Pratique de soins en cance’rologie » et la mission << 2 : Organisation et promotion de parcours de
santé coordonne’s ainsi que Ia qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale
(657342) »
Apre‘s réception des justificatifs et validation de service fait, Ia dépense sera ordonnancée par Ia
Directrice Genérale de l'ARS.
—119 299 euros, au titre de l’action «Soins Primaires — Equipes mobiles de ge’riatrie CHA
financement re'current en 12éme», ‘a imputer sur la mesure «Ml2-3—8 : Equipes mobiles de
gériatrie » et la mission << 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi
que Ia qualité et Ia sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociaie (657342) » Le versement de cette SUbvention s'effectuera par 12eme.
- 210 415 euros, au titre de l’action « Soins Primaires - Equipes mobiles de gériatrie CHA
financement 2 versements accélérés 1er trim 2025 », ‘a imputer sur Ia mesure « MI2-3—8 : Equipes
mobiles de gériatrie » et la mission << 2 : Organisation et promotion de parcours de santé
coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de I'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Apre‘s re’ception desjustificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Généraie de PARS.
-118 123 euros, au titre de l’action « Soins Primaires - Equipes mobiles de soins palliatifs CHA
financement récurrent en 12éme », ‘a imputer sur la mesure « MI2-3-2 : Equipes mobiles de soins
palliatifs » et [a mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi
que Ia qualité et la sécurité de I'offre sanitaire et médico—sociale (657342) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12eme.
- 208 343 euros, au titre de l’action « Soins Primaires - Equipes mobiles de soins palliatifs CHA :
versements accélérés 1er trim 2025 », ‘a imputer sur la mesure << Ml2-3-2 : Equipes mobiles de soins
palliatifs » et la mission << 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonne’s ainsi
que la qualité et Ia sécurité de l'offre sanitaire et me’dico-sociale (657342) » Apre‘s reception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de I'ARS.
— 38 811 euros, au titre de l’action « Soins Primaires - Consultations mémoires CHA financement
recurrent en 12éme », ‘a imputer sur la mesure « Ml1-5-2 : Consultations mémoires » et la mission «‘I
: Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de Ia perte
d'autonomie (657341) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12e‘me.
— 68 454 euros, au titre de I’action << Soins Primaires - Consultations mémoires CHA : versements
accéle’re’s ler trim 2025 », ‘a imputer sur la mesure << Ml1-5—2 : Consultations mémoires» et la
mission «1 : Promotion de la santé, pre’vention des maladies, des traumatismes, du handicap et
de la perte d'autonomie (657341) »
Apre‘s réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
S 13003 20700 ,L‘iiatciia Cada< 9
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-17-00003 - Arrêté n°ARS-2025-029 du 17/01/2025 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2025 versé au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (FINESS EJ - 2A0000014) 18 Article 4 :
A compter du 1er janvier 2026, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour
l'année 2026, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour
2025 seront versés à l'établissement :
- Base de calcul pour la mesure « M13-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » :
1 400 000.00 euros, soit un douzième correspondant à 116 666,67 euros
-Base de calcul pour la mesure «M14-2-5 : Autres aides à la contractualisation »:
215 858.00 euros, soit un douzième correspondant à 17 988.17 euros
- Base de calcul pour la mesure « M14-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » :
41 978.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 498.17 euros
- Base de calcul pour la mesure « M14-2-4 : Actions de modernisation et de restructuration » :
824 317.00 euros, soit un douzième correspondant à 68 693.08 euros
- Base de calcul pour la mesure « M12-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » : 113 854.00 euros,
soit un douzième correspondant à 790.65 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-8 : Equipes mobiles de gériatrie » : 329 714.00 euros, soit
un douzième correspondant à 27 476.17 euros
- Base de calcul pour la mesure « M12-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » : 326 466.00 euros,
soit un douzième correspondant à 27 205.50 euros
- Base de calcul pour la mesure « M11-5-2 : Consultations mémoires » : 107 265.00 euros, soit un
douzième correspondant à 8 938.75 euros
Soit un montant total de 279 954.33 euros.
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne :
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens
» accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de
Corse du Sud. Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation,
FIL
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2026, dans l’attente de la fixation du montant des cre’dits FIR pour
l’année 2026, des acomptes mensueis égaux ‘a un douziéme du montant des crédits FIR pour
2025 seront versés é l’établissement:
- Base de calcul pour la mesure << Ml3-3—3 : Permanence des soins en établissements publics »:
1400 000.00 euros, soit un douzie‘me correspondant ‘a 116 666,67 euros
- Base de calcul pour Ia mesure « Ml4-2-5 Autres aides ‘a la contractualisation »:
215 858.00 euros, soit un douzieme correspondant ‘a 17 988.17 euros
-Base de calcul pour Ia mesure « MI4-2-8 : Aides ‘a l’investissement hors plans nationaux»:
41 978.00 euros, soit un douzie‘me correspondant ‘a 3 498.17 euros
- Base de caicul pour la mesure « MI4-2-4 : Actions de modernisation et de restructuration »:
824 317.00 euros, soit un douziéme correspondant ‘a 68 693.08 euros
- Base de calcul pour la mesure « Ml2-3—5 : Pratique de soins en cancérologie » 2 113 854.00 euros,
soit un douziéme correspondant ‘a 790.65 euros
- Base de calcul pour Ia mesure « Ml2-3-8 : Equipes mobiles de gériatrie » : 329 714.00 euros, soit
un douzieme correspondant a 27 476.17 euros
- Base de calcui pour la mesure « Ml2-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs >> : 326 466.00 euros,
soit un douzie‘me correspondant ‘a 27 205.50 euros
— Base de calcul pour la mesure « Ml1-5-2 : Consultations mémoires » : 107 265.00 euros, soit un
douzie‘me correspondant ‘a 8 938.75 euros
Soit un montant total de 279 954.33 euros.
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication aupre‘s du ministre charge de la santé. Ce recours hiérarchique ne i constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai
de deux mois ‘a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10—1 et R421-1 du code dejustice administrative,
le présent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter de sa notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application << Télérecours citoyens
» accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur de I’Organisation des Soins de l’Agence Re’gionale de Santé Corse, est chargé de
l’exécution du présent arréte’ qui sera publié au recueil administratif des actes de la prefecture de
Corse du Sud. Pour la Direclrice Ge'nérale de l'ARS de Corse etpardélégation.
La Directi eGé ' leAdjoigte,
h
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-17-00003 - Arrêté n°ARS-2025-029 du 17/01/2025 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2025 versé au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (FINESS EJ - 2A0000014) 19 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-01-17-00004
17/01/2025
Arrêté n°ARS-2025-032 du 17/01/2025 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année
2025 versé au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-17-00004 - Arrêté n°ARS-2025-032 du 17/01/2025 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2025 versé au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386) 20 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © } Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-032 du 17/01/2025 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année
2025 versé au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et
Suivants ;
Vu l'arrêté ARS n°2023-617 du 30/10/2023 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté ARS n°2024-562 du 10/09/2024 portant révision du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agences
régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire CTRE HOSP DE CASTELLUCCIO au titre du
fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8.et suivants et des articles
R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 827 214.00 euros au titre de l'année
2024.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi
que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 7 142.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Pratique de soins en
cancérologie CH de Castelluccio », à imputer sur la mesure « M12-3-5 : Pratique de soins en
cancérologie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés
ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
1
t LU) O (e® N € €e J £ c C C
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
' i1iv
Fnztemiz‘é
O ) Avence Reglonale de Santa ’
Liberte’ Corse Egah‘zé
Arrété n°ARS-2025-032 du 17/01/2025 fixant Ie montant des ressources FIR au titre de i'année
2025 versé aU CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386)
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé de CORSE
Vu le code de la sante’ pubiique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435—16 et
su1vants;
Vu l’arrété ARS n°2023—617 du 30/10/2023 portant adoption du projet régional de santé de la
région Corse;
Vu I’arrété ARS n°2024—562 du 10/09/2024 portant révision du projet régional de santé de Ia
région Corse;
Vu l’arrété du 21 juin 2024 fixant pour l‘année 2024 Ie montant des crédits attribués aux agences
re’gionales de santé au titre du fonds d‘intervention régional et |e montant des transferts prévus ‘a
I‘article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale;
VU le décret n° 2015—1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d’intervention régional mentionné ‘a
l’article L. 1435-8 du code de la santé publique;
Vu |e contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article1 :
Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire CTRE HOSP DE CASTELLUCCIO au titre du
fonds d’intervention régional, en application de l’article L1435—8 et suivants et des articles
R1435—16 et suivants du code de la sante’ pUbIique, est de 827 214.00 euros au titre de l'année
2024.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financie‘re et de son evaluation, ainsi
que les engagements qui lient le béne’ficiaire sont inscrits et précise’s dans le contrat mentionne’ ‘a
Particle R. 1435-30 du code de la santé publique.
Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procedera aux ope’rations de paiement suivantes:
-7142.00 euros, au titre de l‘action << Pilotage Etablissements de Santé - Pratique de soins en
cancérologie CH de Castelluccio >>, ‘a imputer sur la mesure << Ml2—3-5 : Pratique de soins en
cance’rologie » et la mission << 2 ‘ Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés
amsu que la qualite et la securite de l offre sanitaire et medico sOCIale (657342) »
Apres reception des Justificatifs et validation de serVIce fait la depense sera ordonnancee par la
Directrice Generale de i ARS.
1
Agence Régionale de 3anté Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-17-00004 - Arrêté n°ARS-2025-032 du 17/01/2025 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2025 versé au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386) 21 - 100 000.00 euros, au titre de l'action « Parcours et projets de santé - Equipes de liäison et de
soins en addictologie ELSA pour la Corse du Sud : financement récurrent en 12ème », à imputer
sur la mesure « MI2-3-4 : Equipe de liaison en addictologie » et la mission «2 : Organisation et
promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire
et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 720 072.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Autres aides à la
contractualisation CHD financement récurrent en 12°" », à imputer sur la mesure « MI4-2-5 :
Autres aides à la contractualisation » et la mission «4 : Efficience des structures sanitaires et
médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2026, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour
l'année 2026, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2025
seront versés à l'établissement :
- Base de calcul pour la mesure « M12-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » : 7 142.00 euros,
soit un douzième correspondant à 595.17 euros
- Base de calcul pour la mesure « M12-3-4 : Equipe de liaison en addictologie » : 100 000.00 euros,
soit un douzième correspondant à 8 333.33 euros
-Base de calcul pour la mesure «M14-2-5 : Autres aides à la contractualisation »:
720 072.00 euros, soit un douzième correspondant à 60 006.00 euros
Soit un montant total de 68 934.50 euros.
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de
Corse du Sud.
Pour la Directrice Générale da ARS
Here
et par délégation,
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ie-Pia ANDREAN! = _ ue | Tr nr r le Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Mar X Do
—100 000.00 euros, au titre de I'action << Parcours et projets de santé — Equipes de liaison et de
soins en addictologie ELSA pour la Corse du Sud :financement récurrent en 12e‘me », ‘a imputer
sur Ia mesure << Ml2-3—4 : Equipe de Iiaison en addictologie » et la mission << 2 : Organisation et
promotion de parcours de santé coordonne’s ainsi que la qualite’ et la sécurité de I‘offre sanitaire et médico-sociaie (657342) »
Le versement de cette subvention s‘effectuera par 12eme.
-720 072.00 euros, au titre de l'action << Pilotage Etablissements de Santé - Autres aides a la
contractualisation CHD financement recurrent en 12éme », ‘a imputer sur la mesure « Ml4-2-5 :
Autres aides a Ia contractualisation » et ia mission «4 : Efficience des structures sanitaires et
médico-sociales et amelioration des conditions de travaii de leurs personneis (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12eme.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2026, dans l’attente de la fixation du montant des crédits FIR pour
l‘anne’e 2026, des acomptes mensueis e’gaux a un douzieme du montant des crédits FIR pour 2025
seront verse’s a l’établissement:
- Base de calcul pour Ia mesure « Ml2-3—5 : Pratique de soins en cancéroiogie »: 7 142.00 euros,
soit un douzieme correspondant a 595.17 euros
- Base de caicui pour Ia mesure « Ml2-3-4 : Equipe de liaison en addictologie » : 100 000.00 euros,
soit un douzie‘me correspondant a 8 333.33 euros
- Base de calcul pour la mesure << Ml4—2-5 Autres aides ‘a la contractualisation »:
720 072.00 euros, soit un douzie‘me correspondant ‘a 60 006.00 euros
Soit un montant total de 68 934.50 euros.
Article 5 :
La présente de’cision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois
.qui suivent sa publiCation aupre‘s du ministre charge’ de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un de’lai
de deux mois ‘a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R4214 du code dejustice administrative,
le present arréte’ peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application « Télérecours citoyens
» accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur de I'Organisation des Soins de I'Agence Régionale de Santé Corse, est charge de
l’exécution du présent arrété qui sera publié au recueil administratif des actes de la prefecture de
Corse du Sud. a
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Pour la Directrice Generale na i m3
et par delegation.
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ANDREANI ‘v? (:1 l
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-17-00004 - Arrêté n°ARS-2025-032 du 17/01/2025 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2025 versé au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386) 22 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-01-17-00005
17/01/2025
Arrêté n°ARS-2025-034 du 17/01/2025 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année
2025 versé à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE
(FINESS EJ - 2A0002606)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-17-00005 - Arrêté n°ARS-2025-034 du 17/01/2025 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2025 versé à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE (FINESS EJ - 2A0002606) 23 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE @ » Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-034 du 17/01/2025 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année
2025 versé à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE (FINESS E]J - 2A0002606).
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CORSE Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et
suivants ;
Vu l'arrêté ARS n°2023-617 du 30/10/2023 portant adoption du projet régional de santé de la
région Corse ;
Vu l'arrêté ARS n°2024-562 du 10/09/2024 portant révision du projet régional de santé de la
région Corse ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agences
régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à
l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à
l’article L.1435-8 du code de la santé publique ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE au titre du fonds
d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et
suivants du code de la santé publique, est de 104 000.00 euros au titre de l'année 2024.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi
que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à
l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 104 000.00 euros, au titre de l'action « EPSPD douleur soins palliatifs », à imputer sur la mesure
« M12-3-33 : Soutien au développement des soins palliatifs et accompagnement de la fin de vie»
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
REPU BUQUE
FRANCASE
Liberté
Egalite’
Fraterm'te’
O ) Agence Régionale de Santé '
Corse
Arrété n°ARS-2025-034 du 17/01/2025 fixant Ie montant des ressources FIR au titre de I'année
2025 versé é I’HOPITAL LOCAL DE SARTENE (FINESS EJ - 2A0002606)»
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé de CORSE Vu |e code de Ia santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et
suwants;
Vu l’arréte’ ARS n°2023—617 du 30/10/2023 portant adoption du projet re’gional de santé de Ia
re’gion Corse;
Vu l’arrété ARS n°2024—562 du 10/09/2024 portant révision du projet régional de santé de la
région Corse;
Vu I’arrété du 21 juin 2024 fixant pour I'année 2024 |e montant des crédits attribués aux agences
régionales de santé au titre du fonds d‘intervention régional et le montant des transferts prévus ‘a
I‘article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale;
Vu |e décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d’intervention regional mentionne’ ‘a
l’artide L. 1435-8 du code de la santé publique;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la. somme attribuée a |’HOPITAL LOCAL DE SARTENE aU titre du fonds
d’intervention régional, en application de l’article L1435—8 et suivants et des articles R1435-16 et
suivants du code de la santé publique, est de 104 000.00 euros au titre de l'année 2024.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financi‘ere et de son evaluation, ainsi
que ies engagements qui lient |e bénéficiaire sont inscrits et précisés dans Ie contrat mentionne’ ‘a
l‘article R. 1435—30 du code de la santé publique.
Article 3 :
L'agent comptable de I‘ARS de Corse proce‘dera aux ope’rations de paiement suivantes: x
-104 000.00 euros, au titre de I‘action << EPSPD douleur soins palliatifs », ‘a imputer sur la mesure
<< Ml2—3—33 : Soutien au de’veloppement des soins palliatifs et accompagnement de la fin de vie»
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12e‘me.
Agence Régionale Ge Santa Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-17-00005 - Arrêté n°ARS-2025-034 du 17/01/2025 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2025 versé à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE (FINESS EJ - 2A0002606) 24 Article 4 :
À compter du 1er janvier 2026, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour
l'année 2026, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2025
seront versés à l'établissement :
- Base de calcul pour la mesure « M14-2-7 : Amélioration de l'offre » : 104 000.00 euros, soit un
douzième correspondant à 8 666.67 euros
Soit un montant total de 8 666.67 euros.
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens
» accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de
Corse du Sud.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
gt par déié ation.
Pic eg ste Adjointe,
Marie-Pis AXNDREANI
D x (O ionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Ced:
Article 4 :
A compter du ‘lerjanvier 2026, dans l’attente de la fixation du montant des crédits FIR pour
l'année 2026, des acomptes mensuels égaux ‘a un douzie‘me du montant des crédits FIR pour 2025
seront verse’s ‘a I'établissement:
- Base de calcul pour Ia mesure « MI4-2-7 : AméIioration de I'offre » : 104 000.00 euros, soit un
douzie‘me correspondant ‘a 8 666.67 euros
Soit un montant total de 8 666.67 euros.
Article 5 :
La pre’sente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans Ies deux mois
qui suivent sa pubiication aupr‘es du ministre chargé de la sante’. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obiigatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai
de deux mois ‘a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-‘lO—1 et R4214 du code dejustice administrative,
|e présent arrété peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter de sa notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application << Te’lérecours citoyens
» accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur de I’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de
l’exécution du présent arrété qui sera publié au recueil administratif des actes de la prefecture de
Corse du Sud.
Pour la {hraririce Ganeraie 'le LARS de Corse
H-
MarlG-Pia éf‘iDit’EANl
s. , i.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-17-00005 - Arrêté n°ARS-2025-034 du 17/01/2025 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2025 versé à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE (FINESS EJ - 2A0002606) 25 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-03-03-00003
03/03/2025
arrêté portant subdélégation de signature au
directeur adjoint et responsables des services et
missions de la direction départementale de
l'emploi du travail des solidarités et de la
protection des populations de la Corse-du-Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-03-03-00003 - arrêté portant subdélégation de signature au directeur adjoint et responsables des services et missions de la direction départementale de 26 Z Direction départementale PREFET de l'emploi du travail des solidarités DE LA CORSE- $ et de la protection des populations
DU-SUD : Por
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant subdélégation de signature au directeur départemental adjoint et responsables des services et missions de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
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le décret n° 2004-374 du 29:avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisétion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation à l'organisation des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
notamment son article 25 ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme
FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel conjoint du 11 avril 2022 portant nomination à compter du 1° mai 2022 de M. Stanislas MARCELJA en qualité de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 17 février 2025 portant nomination de Mme Myriam SAVIO en qualité de directrice départementale de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud à compter du 1° mars 2025;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations le la Corse-du-sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2025- 02-26-00014 du 26 février 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Ddetspp2A 18 avenue Colonel Colonna D'Ornano 20 000 Ajaccio
ddetspp2a@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-03-03-00003 - arrêté portant subdélégation de signature au directeur adjoint et responsables des services et missions de la direction départementale de 27 ARRETE
Article 1°’: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, il est donné subdélégation à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents à Monsieur Stanislas MARCELJA, directeur départemental adjoint ;
Article 2: En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Stanislas MARCELJA, directeur
départemental adjoint, il est donné subdélégation à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, dont les noms suivent, pour les actes relevant de leur domaine de compétence :
- M. Pascal CASANOVA, chef de missions transversales, référent de proximité-conseiller de prévention,
- Mme Coraline CHAMORET, cheffe du service vétérinaire regroupant la sécurité sanitaire des aliments et la santé et la protection animales ;
- Mme Mérédith BRU FALCHETTO, cheffe du service de protection végétale et environnementale ;
- M. Raphaël CHAUVELOT-RATTIER, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes,
- M. François CASASOPRANA, chef du pôle « solidarités et emploi »
- M. Igor BALBI, chef du service politique du travail.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Coraline CHAMORET, cheffe du service vétérinaire regroupant la sécurité sanitaire des aliments et la santé et la protection animales, la subdélégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par Mme Yolanda BIGONNEAU, adjointe à la cheffe de service.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël CHAUVELOT-RATTIER, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, la subdélégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par Mme Claire DEGRUGILLIERS, adjointe au chef de service.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. François CASASOPRANA, chef du pêle «solidarités et emploi», la subdélégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par Mmes Sonia MENASRI et Renée ORI, adjointes au chef de pôle.
Article 6: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2A-2025-03-03-00001 portant subdélégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables des services et missions de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Article 7 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 3 mars 2025
La direttrice départementale,
Myriam SAVIO
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-03-03-00003 - arrêté portant subdélégation de signature au directeur adjoint et responsables des services et missions de la direction départementale de 28 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-03-03-00004
03/03/2025
arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi du travail
des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-03-03-00004 - arrêté portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des 29 x = Direction départementale
£ de l'emploi, du travail,des solidarités
PREFET et É : fraire d opulations DE LA CORSE- è .
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
VU
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‘La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation à l'organisation des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
notamment son article 25;
l'arrêté ministériel conjoint du 11 avril 2022 portant nomination à compter du 1° mai 2022 de M, Stanislas MARCELJA en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 17 février 2025 portant nomination de Mme Myriam SAVIO en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud à compter du 1 mars 2025 ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral modifié n° 2A-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant réorganisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-02-26-00014 du 26 février 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-03-03-00004 - arrêté portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des 30 ARRETE
Article 1° : En cas d'absence de Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, délégation est conférée à Monsieur Stanislas MARCELJA, directeur départemental adjoint, à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents prévus par les articles 3 et 8 de l'arrêté préfectoral n° 2A-2025- -02-26-00014 du 26 février 2025 susvisé. …
Article 2 : Subdélégation est donnée à monsieur Pascal CASANOVA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef des missions transversales et référent de proximité du SGC, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les bons de commande et le visa du service fait, pour les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement de la direction, dans la limite d'un montant unitaire de 20 000,00 € par facture ; k&
- les engagements comptables relatifs aux dépenses de fonctionnement auprès du contrôleur financier déconcentré ;
- les pièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement.
Article 3: Subdélégation est donnée à madame Angeline LOVICHI, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de saisir et valider dans Chorus formulaires, les pièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses imputées sur les BOP pour lesquels délégation a été donnée à Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Article 4: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2A-2025-03-03-00002 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur;
Article 5 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 3 mars 2025
La directrice départementale,
Myriam SAVIO
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens _»
accessible par le site ww.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-03-03-00004 - arrêté portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des 31