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unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 2020 12 22 Conseil Communautaire Compte Rendu
Document publié le Mardi 22 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 2020 12 22 Conseil Communautaire Compte Rendu)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Banque,
1/31
Nos Réf : DA/MD
COMPTE RENDU (faisant office de procès-verbal)
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Du 22 décembre 2020
Le VINGT-DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT, à 18h00, le conseil communautaire s'est réuni à la salle Léopold DURBET à La Tour-en-Maurienne
(Hermillon), sous la présidence de Monsieur Jean-Paul MARGUERON.
Membres présents : Philippe ROLLET, Jean-Paul MARGUERON, Françoise COSTA, Félicia AZZARITI, Jean-Marc DUFRENEY,
Nathalie VARNIER, Daniel DA COSTA, Marie-Paule GRANGE, Dominique JACON, Nadine CECILLE, Christian FRAISSARD, Chiraze MZATI,
Eric FAUJOUR, Michel BONARD, Marie DAUCHY, Mario MANGANO, François ROVASIO, Martine MASSON, José VARESANO,
Franck LEFEVRE, Yves DURBET, Danielle BOCHET, Sophie VERNEY, Marielle EDMOND, Bernard COVAREL, Pascal DOMPNIER,
Colette CHARVIN, Eric VAILLAUT, Jean DIDIER, Fabrice BAUDRAY, Sophie MONNOIS, Patrice FONTAINE, Daniel CROSAZ, Florian PERNET
Membres absents : Alain MOREAU (procuration Chiraze MZATI), Josiane VIGIER (procuration Nathalie VARNIER), Clarisse SPAGNOL (procuration
Mario MANGANO), Alain NORAZ (procuration Danielle BOCHET), Hélène BOIS (procuration Sophie VERNEY), Pascal JAMEN, Christiane HUSTACHE
Secrétaire de séance : Martine MASSON Date convocation : 16 décembre 2020
Conseillers en exercice : 41 Présents : 34 Votants : 39
Monsieur le Président débute le Conseil Communautaire en présentant deux nouveaux agents de l’Espace Jeunes :
Madame Chloé LESPAGNOL (responsable du Service Jeunesse) et Madame Julia ANDRE (adjointe à la responsable du
Service Jeunesse). Il précise que ces deux agents habitent sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur de
Maurienne Arvan.
Puis, il rappelle à l’assemblée la démission de Monsieur Pierre-Marie CHARVOZ et de Madame Marie LAURENT de
leurs fonctions de Conseillers Municipaux et de Conseillers Communautaires et présente les nouveaux conseillers
communautaires : Monsieur Michel BONARD et Madame Clarisse SPAGNOL.
Monsieur le Président les informe que la liste des commissions de la 3CMA leur sera transmise s’ils souhaitent rejoindre
une ou plusieurs de ces commissions.
Monsieur le Président sollicite le Conseil Communautaire de bien vouloir accepter de rajouter à l’ordre du jour du Conseil
Communautaire une nouvelle délibération portant sur une convention de soutien aux autorités organisatrices de la
mobilité (AOM) pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 entre l’État – DDFIP et la Communauté de
Communes Cœur de Maurienne Arvan.
L’assemblée accepte à l’unanimité.
Il désigne Madame Martine MASSON comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26/11/2020
Monsieur le Président invite le Conseil Communautaire à approuver le compte-rendu valant procès-verbal de la séance
du 26 novembre 2020.
En l’absence de remarque, le procès-verbal est approuvé A L’UNANIMITE. 2/31
1- HEBERGEMENT DES GENDARMES MOBILES SAISONNIERS
A/ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN BIEN IMMOBILIER ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE
ARVAN, LA REGION DE GENDARMERIE AUVERGNE-RHONE-ALPES ET LE CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CIAS)
DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
Monsieur le Président informe l’Assemblée que la compagnie de gendarmerie départementale de
Saint-Jean-de-Maurienne a sollicité la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA) afin que des
logements soient mis à disposition dans le cadre de l'hébergement des gendarmes en renfort au profit de la Brigade de
Saint-Jean-de-Maurienne. Les personnels en renfort seront au nombre de 3 militaires.
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de Saint-Jean-de-Maurienne dispose de la gestion d’un bâtiment sis
rue Pierre Balmain pouvant accueillir les gendarmes dans le cadre du renfort hivernal. Le CIAS de la Ville de
Saint-Jean-de-Maurienne met à la disposition de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, trois appartements
meublés type F1, situés Résidence sociale Jean Baghe, rue Pierre Balmain à Saint-Jean-de-Maurienne. Cette mise à
disposition est consentie à titre gratuit.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Commune Cœur de Maurienne Arvan participe aux frais
d’hébergement des gendarmes mobiles saisonniers, comme défini dans ses statuts, et selon les modalités précisées par
une convention de participation financière établie par ailleurs entre le CIAS et la 3CMA.
Une convention fixe les conditions de mise à disposition du bien au profit de la Gendarmerie et particulièrement à l'unité
bénéficiaire.
La convention est établie pour la période du jeudi 17 décembre 2020 au dimanche 25 avril 2021 inclus.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la convention de mise à disposition de logements au profit de la Gendarmerie ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention annexée à la présente délibération pour la période du jeudi 17 décembre 2020 au dimanche 25 avril 2021 inclus.
VOTE A L’UNANIMITE
B/ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN BIEN IMMOBILIER ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE
ARVAN, LA REGION DE GENDARMERIE AUVERGNE-RHONE-ALPES ET LA COMMUNE DE VILLAREMBERT
Monsieur le Président informe que la compagnie de gendarmerie départementale de Saint-Jean-de-Maurienne a sollicité
la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA) afin que des logements soient mis à disposition dans
le cadre de l'hébergement des gendarmes en renfort au profit de la Brigade de Saint-Jean-de-Maurienne.
La Commune de Villarembert disposant de logements communaux situés dans la station du Corbier a la possibilité de
répondre à ce besoin.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan participe aux frais
d’hébergement des gendarmes mobiles saisonniers, comme défini dans ses statuts, et selon les modalités précisées par
une convention de participation financière établie par ailleurs entre la Commune de Villarembert et la 3CMA.
Une convention fixe les conditions de mise à disposition du bien au profit de la Gendarmerie et particulièrement à l'unité
bénéficiaire.
La Commune de Villarembert met à la disposition de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, neuf logements
entièrement meublés et équipés, situés dans la station du Corbier. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La convention est établie pour la période du jeudi 17 décembre 2020 au dimanche 25 avril 2021 inclus.
Monsieur le Président précise que les gendarmes mobiles saisonniers ne sont pas encore arrivés compte-tenu de la
conjoncture actuelle.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la convention de mise à disposition de logements au profit de la Gendarmerie Nationale ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention annexée à la présente délibération pour la
période du jeudi 17 décembre 2020 au dimanche 25 avril 2021 inclus.
VOTE A L’UNANIMITE 3/31
C/ CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE ARVAN ET LE CENTRE
INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CIAS)
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, agissant
au titre de ses compétences, participe aux frais d’hébergement des gendarmes mobiles saisonniers intervenant en renfort
durant la période hivernale et au profit de la brigade de Saint-Jean de Maurienne.
Une convention est établie pour fixer les modalités de participation financière de la Communauté de Communes Cœur
de Maurienne Arvan à la mise à disposition au profit des Gendarmes de studios de 24 m² comprenant un salon avec
kitchenette, une chambre, une salle de bains et un WC, situés au Foyer des Jeunes Travailleurs et dont la gestion est
confiée au Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS).
Les tarifs sont votés chaque fin d’année civile par le conseil d’administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale.
Monsieur le Président précise que la présente convention vaut pour la période de mise à disposition des logements pour
la saison 2020/2021, courant du jeudi 17 décembre 2020 au dimanche 25 avril 2021 inclus.
La convention sera renouvelable par tacite reconduction pour chaque période de mise à disposition des hébergements au profit des gendarmes intervenant en renfort pendant la période hivernale.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la convention à intervenir avec le Centre Intercommunal d’Action Sociale concernant la participation financière de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan aux frais d’hébergement des gendarmes mobiles saisonniers.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention annexée à la présente délibération pour la saison 2020/2021 ainsi que toute convention à intervenir pour chaque période de mise à disposition des hébergements au profit des gendarmes intervenant en renfort pendant la période hivernale.
VOTE A L’UNANIMITE
D/ CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE ARVAN ET LA COMMUNE DE
VILLAREMBERT
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, agissant
au titre de ses compétences, participe aux frais d’hébergement des gendarmes mobiles saisonniers intervenant en renfort
durant la période hivernale et au profit de la brigade de Saint-Jean de Maurienne.
Une convention est établie pour fixer les modalités de participation financière de la Communauté de Communes Cœur
de Maurienne Arvan à la mise à disposition au profit des Gendarmes de logements entièrement meublés et équipés
appartenant à la Commune de Villarembert et situés dans la station du Corbier :
Studio n° D.SS.01, Immeuble Cosmos, de 23 m² comprenant une pièce de vie avec coin cuisine et une salle de bains avec WC.
Studio n° D.SS.02, Immeuble Cosmos, de 34,50 m² comprenant une pièce de vie avec coin cuisine, une salle de bains et un WC.
Studio n° A.01.09, Immeuble Ariane, de 18 m² comprenant une pièce de vie avec coin cuisine et une salle de bains avec WC.
Studio n° E.SS.11, Immeuble Baïkonour, de 28 m² comprenant une pièce de vie avec coin cuisine et une salle de bains avec WC.
Studio n° E.SS.05, Immeuble Baïkonour, de 19,50 m² comprenant une pièce de vie avec coin cuisine et une salle de bains avec WC.
Studio n° G.SS.03, Immeuble Vostok, de 16 m² comprenant une pièce de vie avec coin cuisine et une salle de bains avec WC.
Studio n° G.05.02, Immeuble Vostok, de 16 m² comprenant une pièce de vie avec coin cuisine et une salle de bains avec WC.
Studio n° G.07.03, Immeuble Vostok, de 16 m² comprenant une pièce de vie avec coin cuisine et une salle de bains avec WC.
Studio n° H.15.01, Immeuble Zodiaque, de 16 m² comprenant une pièce de vie avec coin cuisine et une salle de bains avec WC.
Les tarifs sont votés chaque fin d’année civile par le conseil municipal de la Commune de Villarembert. 4/31
Monsieur le Président précise que la présente convention vaut pour la période de mise à disposition des logements pour
la saison 2020/2021, courant du jeudi 17 décembre 2020 au dimanche 25 avril 2021 inclus.
La convention sera renouvelable par tacite reconduction pour chaque période de mise à disposition des hébergements au profit des gendarmes intervenant en renfort pendant la période hivernale.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la convention à intervenir avec la Commune de Villarembert concernant la participation financière de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan aux frais d’hébergement des gendarmes mobiles saisonniers.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention annexée à la présente délibération pour la saison 2020/2021 ainsi que toute convention à intervenir pour chaque période de mise à disposition des hébergements au profit des gendarmes intervenant en renfort pendant la période hivernale.
VOTE A L’UNANIMITE
2- FINANCES
A/ FONDS DE CONCOURS
1- Demande de la commune de Saint-Pancrace – Modification du système de chauffage au sein du bâtiment
Bottières accueil
Monsieur le Président expose que le versement de fonds de concours entre un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses communes membres est prévu par le Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), et tout particulièrement par l’article 186 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés
et responsabilités locales.
Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement (la promotion d’un évènement sportif est par exemple exclue), et il faut entendre par fonctionnement les
frais liés à l’entretien des bâtiments, excluant les frais de personnels assurant le service public rendu ;
le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours ;
le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du Conseil
Communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
Monsieur le Président informe que le bureau communautaire réuni en date du 13 septembre 2018 a défini les règles
d’attribution des fonds de concours.
Dans le cadre du soutien que peut apporter la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan aux projets
engagés par ses communes membres, et sur le postulat de l’attribution de trois fonds de concours minimum par an, la
règle d’attribution est la suivante :
Si le projet est d’intérêt communal, le montant alloué est de 25% de la part du financement restant à la charge de la
commune.
Si le projet est d’intérêt communautaire, le montant alloué est de 50% de la part du financement restant à la charge
de la commune.
Dans tous les cas, le montant alloué est limité à 33% du budget voté annuellement par la Communauté de Communes
Cœur de Maurienne Arvan.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Pancrace a délibéré le 30 novembre 2020 afin de solliciter auprès de la
Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan le versement d’un fonds de concours correspondant au projet
de modification du système de chauffage au sein du bâtiment Bottières accueil afin d’en améliorer la qualité et de réaliser
des économies d’énergie. Le montant des dépenses s’élevant à 8 976 € TTC, est déduit le Fonds de Compensation sur
la Taxe à la Valeur Ajoutée (FCTVA) au taux de 16,404% à hauteur de 1 472,42 €. Il est précisé que ce projet n’a pas fait
l’objet d’autre demande de subvention. Le montant restant à charge de la commune s’élève à 7 503,58 €. 5/31
Monsieur le Président précise que le bureau communautaire réuni en date du 10 décembre 2020 a reconnu le projet
d’intérêt intercommunal, le fonds de concours peut ainsi être porté à 50% du reste à charge de la Commune soit un
montant de 3 751,79 €. Le montant alloué ne dépasse pas les 33% du budget voté par la 3CMA en 2020 d’un montant
de 80 000 €. Dans ce cadre, le fonds de concours est possible à hauteur de 3 751,79 €.
Monsieur le Président propose à l’Assemblée le versement d’un fonds de concours à la Commune de
Saint-Pancrace pour un montant de 3 751,79 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (Madame Sophie MONNOIS ne prend pas part
au vote),
- AUTORISE le versement d’un fonds de concours à la Commune de Saint-Pancrace relatif à la modification du système de chauffage au sein du bâtiment Bottières accueil ;
- ATTRIBUE un fonds de concours d’un montant de 3 751,79 € à la Commune de Saint-Pancrace ;
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 de la collectivité.
VOTE A L’UNANIMITE
2- Demande de la commune d’Albiez-le-Jeune : achat d’une étrave
Monsieur le Président expose que le versement de fonds de concours entre un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses communes membres est prévu par le Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), et tout particulièrement par l’article 186 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés
et responsabilités locales.
Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement (la promotion d’un évènement sportif est par exemple exclue), et il faut entendre par fonctionnement les
frais liés à l’entretien des bâtiments, excluant les frais de personnels assurant le service public rendu ;
le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours ;
le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil
communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
Monsieur le Président informe que le bureau communautaire réuni en date du 13 septembre 2018 a défini les règles
d’attribution des fonds de concours.
Dans le cadre du soutien que peut apporter la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan aux projets
engagés par ses communes membres, et sur le postulat de l’attribution de trois fonds de concours par an, la règle
d’attribution est la suivante :
Si le projet est d’intérêt communal, le montant alloué est de 25% de la part du financement restant à la charge de la
commune.
Si le projet est d’intérêt communautaire, le montant alloué est de 50% de la part du financement restant à la charge
de la commune.
Dans tous les cas, le montant alloué est limité à 33% du budget voté annuellement par la Communauté de Communes
Cœur de Maurienne Arvan.
Le conseil municipal de la commune d’Albiez-Le-Jeune a délibéré le 11 décembre 2020 afin de solliciter auprès de la
Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan le versement d’un fonds de concours correspondant au projet
d’acquisition d’une étrave de déneigement. Le montant des dépenses s’élevant à 19 080 € TTC, est déduit le Fonds de
Compensation sur la Taxe à la Valeur Ajoutée (FCTVA) au taux de 16,404% à hauteur de 3 129,88 €, et une subvention
du Département (FDEC) pour un montant de 7 749 €. Le montant restant à charge de la commune s’élève à 8 201,12 €. 6/31
Monsieur le Président précise que le bureau communautaire réuni en date du 10 décembre 2020 a reconnu le projet
d’intérêt communal, le fonds de concours peut ainsi être porté à 25% du reste à charge de la Commune soit un montant
de 2 050,28 €. Le montant alloué ne dépasse pas les 33% du budget voté par la 3CMA en 2020 d’un montant de
80 000 €. Dans ce cadre, le fonds de concours est possible à hauteur de 2 050,28 €.
Monsieur le Président propose à l’Assemblée le versement d’un fonds de concours à la Commune
d’Albiez-Le-Jeune pour un montant de 2 050,28 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (Monsieur Florian PERNET ne prend pas part
au vote),
- AUTORISE le versement d’un fonds de concours à la Commune d’Albiez-Le-Jeune relatif à l’acquisition d’une étrave de déneigement ;
- ATTRIBUE un fonds de concours d’un montant de 2 050,28 € à la Commune d’Albiez-Le-Jeune ;
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 de la collectivité.
VOTE A L’UNANIMITE
3- Demande de la commune de Saint-Sorlin-d’Arves : création d’un chalet point infos
Monsieur le Président expose que le versement de fonds de concours entre un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses communes membres est prévu par le Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), et tout particulièrement par l’article 186 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés
et responsabilités locales.
Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement (la promotion d’un évènement sportif est par exemple exclue), et il faut entendre par fonctionnement les
frais liés à l’entretien des bâtiments, excluant les frais de personnels assurant le service public rendu ;
le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours ;
le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du Conseil
Communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
Monsieur le Président informe que le bureau communautaire réuni en date du 13 septembre 2018 a défini les règles
d’attribution des fonds de concours.
Dans le cadre du soutien que peut apporter la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan aux projets
engagés par ses communes membres, et sur le postulat de l’attribution de trois fonds de concours par an, la règle
d’attribution est la suivante :
Si le projet est d’intérêt communal, le montant alloué est de 25% de la part du financement restant à la charge de la
commune.
Si le projet est d’intérêt communautaire, le montant alloué est de 50% de la part du financement restant à la charge
de la commune.
Dans tous les cas, le montant alloué est limité à 33% du budget voté annuellement par la Communauté de Communes
Cœur de Maurienne Arvan.
Par courrier en date du 26 novembre 2020, la commune de Saint-Sorlin-d’Arves sollicite la Communauté de Communes
Cœur de Maurienne Arvan pour le versement d’un fonds de concours correspondant au projet de création d’un chalet
point info au sommet du village à destination du service information et accueil de l’Office de Tourisme. Le montant des
dépenses s’élevant à 202 648,80 € TTC, est déduit le Fonds de Compensation sur la Taxe à la Valeur Ajoutée (FCTVA)
au taux de 16,404% à hauteur de 30 959,08 €, et les subventions (Région, Plan de relance Région et Département) pour
un montant total de 116 324 €. Le montant restant à charge de la commune s’élève à 55 365,72 €. 7/31
Monsieur le Président précise que le bureau communautaire réuni en date du 10 décembre 2020 a reconnu le projet
d’intérêt intercommunal, le fonds de concours peut ainsi être porté à 50% du reste à charge de la Commune soit un
montant de 27 682,86 €. Le montant alloué dépassant les 33% du budget voté par la 3CMA en 2020 d’un montant de 80
000 €. Dans ce cadre, le fonds de concours n’est possible qu’à hauteur de 26 400 €.
Monsieur le Président propose à l’Assemblée le versement d’un fonds de concours à la Commune de
Saint-Sorlin-d’Arves pour un montant de 26 400 € sous réserve de la délibération du conseil municipal à intervenir
le 21 décembre 2020.
Madame Colette CHARVIN est surprise que ce projet ait été accepté, la commune de Saint-Sorlin-d’Arves ayant gardé
la compétence Tourisme.
Monsieur le Président réplique qu’une collaboration existe entre l’EPIC Tourisme et les communes ayant gardé leur
compétence Tourisme,
Monsieur le Président conclut en rappelant que six Fonds de Concours ont été attribués sur 2020. Le montant de l’année
2021 n’est pas encore connu à ce jour.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (Monsieur Fabrice BAUDRAY ne prend pas part
au vote),
AUTORISE le versement d’un fonds de concours à la Commune de Saint-Sorlin-d’Arves relatif à la création
d’un chalet point info au sommet du village ;
ATTRIBUE un fonds de concours d’un montant de 26 400 € à la Commune de Saint-Sorlin-d’Arves ;
AUTORISE Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente
délibération ;
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 de la collectivité.
VOTE A L’UNANIMITE
B/ CONVENTIONS FINANCIERES : CONVENTION DE REPARTITION DU PRODUIT DES FORFAITS DE POST-STATIONNEMENT ENTRE LA VILLE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE ET LA 3CMA
Monsieur le Président explique que la dépénalisation des amendes de stationnement payant adopté par la loi n° 2014-
58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est entrée en
vigueur le 1er janvier 2018,
Monsieur le Président précise que :
► le Conseil municipal de Saint-Jean-de-Maurienne a délibéré le 26 mars 2018 instituant un stationnement
payant et fixant son tarif,
► le principe fondamental de la réforme réside dans le fait qu'au 1er janvier 2018 le stationnement est devenu
une modalité d'occupation du domaine public, le non-paiement immédiat du stationnement donnant lieu au
paiement d'un forfait de post-stationnement (FPS) dont le montant est fixé par la collectivité territoriale
compétente en matière d'entretien de la voirie et dont le Maire reste titulaire du pouvoir de police,
► les statuts de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA) lui confèrent des
compétences en matière de Transports mais que l'EPCI n'exerce pas l'intégralité des compétences en matière
d'organisation de la mobilité de parcs et aires de stationnement et de la voirie,
► conformément à l’article L.2333-87-III du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le produit des
forfaits de post-stationnement finance les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou
respectueux de l’environnement et de la circulation,
► pour les Établissements publics à fiscalité propre qui ne disposent pas de l'ensemble des compétences
prévues à l’article R.2333-120-18 du CGCT, la commune ayant institué la redevance de stationnement et
l'Établissement public signent une convention, avant le 1er octobre de chaque année fixant la part des recettes
issues des forfaits de post-stationnement reversée, en année N+1, à l'Établissement public de coopération
intercommunale pour l'exercice de ses compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie
d’intérêt communautaire, 8/31
► ces dispositions s'appliquent à la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne et à la Communauté de Communes Cœur
de Maurienne Arvan (3CMA),
► la convention a pour objet de préciser les rapports entre la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne et la 3CMA au
sujet de l'emploi des recettes du FPS conformément aux dispositions de l'article R.2333-120-18 du CGCT,
► la convention est signée pour le produit du FPS de l'année 2020 et devra être renouvelée chaque année avant
le 1er octobre
► la 3CMA portera à la connaissance de la ville les projets relatifs aux opérations d'amélioration des transports
collectifs de mobilité douce ou respectueuses de l’environnement chaque année.
► il est proposé que 10 % du produit des recettes du FPS payé pour l'occupation du domaine public de
Saint-Jean-de-Maurienne par le stationnement payant soient reversés à la 3CMA sur l'exercice 2021.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer sur l'approbation de cette convention.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la convention à intervenir entre la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne et la Communauté de
Communes Cœur de Maurienne Arvan relative à la répartition du produit des forfaits de
post-stationnement ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention ainsi que tout éventuel avenant ultérieur à intervenir.
VOTE A L’UNANIMITE
C/ DECISIONS MODIFICATIVES
1- Budget Principal - Décision Modificative N°3
Monsieur le Président rappelle la séance du 26 février 2020 au cours de laquelle le Conseil Communautaire a adopté le budget primitif 2020 du Budget Principal.
Il convient de procéder par décision modificative aux ajustements budgétaires suivants : 9/31 10/31
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la décision modificative n°3 au Budget Principal telle que présentée ci-avant.
VOTE A L’UNANIMITE
2- Budget Annexe Mobilité - Décision Modificative N° 1
Monsieur le Président rappelle la séance du 26 février 2020 au cours de laquelle le Conseil communautaire a adopté le budget primitif 2020 du Budget annexe Mobilité.
Il convient de procéder par décision modificative aux ajustements budgétaires suivants : 11/31
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la décision modificative n°1 au Budget annexe Mobilité.
VOTE A L’UNANIMITE
3- Budget Eau en Gestion Directe - Décision Modificative N°3
Monsieur le Président rappelle la séance du 26 février 2020 au cours de laquelle le Conseil Communautaire a adopté le budget primitif 2020 du Budget Principal.
Il convient de procéder par décision modificative aux ajustements budgétaires suivants : 12/31 13/31
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la décision modificative n°3 au Budget Principal telle que présentée ci-avant.
VOTE A L’UNANIMITE
4- Budget Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
1) Décision Modificative N° 1
Monsieur le Président rappelle la séance du 26 février 2020 au cours de laquelle le Conseil communautaire a adopté le budget primitif 2020 du Budget Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Il convient de procéder par décision modificative aux ajustements budgétaires suivants : 14/31
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la décision modificative n°1 au Budget Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
VOTE A L’UNANIMITE
2) Subvention d’Equilibre complémentaire 2020 du Budget Principal au Budget SPANC
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée la délibération du conseil communautaire du 26 février 2020 qui fixait, au
vu de la prospective financière 2020, une subvention d’équilibre du Budget principal au Budget SPANC pour un montant
de 37 462 €.
La crise sanitaire liée à la COVID-19 a impacté les recettes de ce service qui ne peuvent suffire à couvrir le niveau des
charges de fonctionnement identifiées conformément au principe de sincérité des dépenses.
Dans ce cadre, Monsieur le Président propose d’augmenter le montant de la subvention d’équilibre du Budget principal
afin d’équilibrer le Budget SPANC et de le porter à 44 367 € soit un complément de 6 905 €.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2020 par décision modificative.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE le nouveau montant de la subvention d’équilibre du Budget principal au Budget SPANC, au titre de l’année
2020, à un montant de 44 367 € ; 15/31
PRÉCISE que le montant définitivement versé au Budget SPANC sera adapté au rythme des réalisations des
dépenses prévues.
VOTE A L’UNANIMITE
D/ APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2021 DE L’EPIC OFFICE DU TOURISME
En application des dispositions de l’article 68 de la loi NOTRe, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan
(3CMA) assure la compétence « Promotion Touristique, dont la création d’offices de tourisme » depuis le 1er janvier 2017
sur son périmètre, à l’exception des communes relevant de l’exception prévue par l’article 69 de la loi 2016-1888 (dite "loi
Montagne »). La Communauté de Communes a ainsi délibéré le 28 juin 2017 pour la création d’un Office de Tourisme
Intercommunal au 1er janvier 2018 sous la forme juridique d’un Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC).
L’article L 2231-9 et notamment l’article L 2231-15 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que le budget de l’EPIC, délibéré par le Comité de direction, doit être soumis à l’approbation de l’organe délibérant de la Communauté de Communes.
Monsieur le Président donne la parole à Madame Françoise COSTA.
Madame Françoise COSTA précise que le budget primitif de l’Office de Tourisme Intercommunal Cœur de Maurienne Arvan a été présenté lors du Comité de direction de l’OTI du 02 décembre dernier et a été adopté à l’unanimité par le Comité de direction.
Madame Françoise COSTA présente le budget primitif 2020 de l’EPIC « Office de Tourisme Intercommunal Cœur de
Maurienne Arvan » et demande au Conseil communautaire de l’approuver.
Le budget principal prévoit un versement de la 3CMA d’un montant de 450 412 €, soit 380 412 € de subventions
et 70 000 € de taxe de séjour. Ce montant sera fixe. En conséquence, la subvention d’équilibre sera ajustée au
vu du produit définitif de la taxe de séjour.
Madame Françoise COSTA précise que les sommes s’expliquent par : la refonte du site Internet, la cartographie en 3D,
un départ en retraite, le recrutement d’un agent au point accueil, le montant pas encore connu du chauffage du point
accueil aux Bottières. Elle rappelle que l’année a été difficile et l’EPIC OTI a subi beaucoup de pertes d’argent (plus de
visites guidées, plus d’excursions, pas d’achats au niveau de la boutique et des charges fixes importantes).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE le budget primitif 2020 de l’EPIC « Office de Tourisme Intercommunal Cœur de Maurienne Arvan »
adopté par le Comité de Direction
Le budget est arrêté à la somme de :
▪ 482 759,00 € en fonctionnement,
▪ 72 093,00 € en investissement.
- DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour adopter la convention Office de Tourisme – 3CMA et PRÉCISE le
mode de calcul définitif délégué.
VOTE A L’UNANIMITE
3 – RESSOURCES HUMAINES
A/ ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE COVID-19 POUR LES AGENTS MOBILISES PENDANT L’ETAT
D’URGENCE SANITAIRE DECLARE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 4 DE LA LOI N° 2020-290 DU 23 MARS 2020
D’URGENCE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19
Le Président rappelle que, conformément à la loi de Finances rectificative du 25 avril 2020 et au décret n°2020-570 du
14 mai 2020, le Conseil Communautaire peut instituer une prime exceptionnelle en faveur de certains agents
particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire.
Monsieur le Président donne la parole à Madame Danielle BOCHET. 16/31
Madame Danielle BOCHET explique qu’il s’agit des agents pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des
sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit
à un surcroît significatif de travail en présentiel ou en télétravail.
Le montant de la prime est plafonné par les textes à 1 000 euros exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations et
contributions sociales.
Les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l’organe délibérant dans la limite
du plafond. Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versement sont déterminés par l’autorité
territoriale.
Madame Danielle BOCHET précise aux membres du Conseil Communautaire qu’un effort significatif a été fait par la
collectivité, dans la mesure où elle a fait le choix de ne pas appliquer l’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 relative
à la prise de jours de réduction de temps de travail ou de congés dans la fonction publique territoriale au titre de la période
d’urgence sanitaire, imposant dans les conditions suivantes :
- Pour les agents en autorisation spéciale d’absence (ASA), la prise de 5 jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16
avril 2020 et de 5 jours de RTT et/ou congés annuels entre le 17 et 24 mai 2020,
- Pour les agents en télétravail la prise jusqu’à 5 jours de RTT/congés annuels pour la période du 17 avril au 24 mai
2020.
Elle rappelle, également, qu’un report de la dépose des jours de congés annuels et de RTT 2019/2020 a été autorisé
par la collectivité jusqu’au 30 septembre 2020 au lieu du 30 avril 2020 et que les agents avaient également la possibilité
de déposer ces jours de congés annuels et de RTT 2019/2020 sur leur compte épargne temps (CET), lequel a vu son
plafond de dépôt augmenté à 70 jours (+ 10 jours) à titre exceptionnel pour l’année 2020 conformément au décret
n° 2020-723 du 12 juin 2020.
Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction
publique territoriale en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire, afin de tenir
compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période, en fonction des contraintes supportées par les agents en
raison du contexte d'état d'urgence sanitaire,
Considérant que la présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les
critères d’attribution au sein de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE d’instaurer la prime exceptionnelle en faveur de certains agents de la collectivité particulièrement
mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire sur la période du 18 mars 2020 au 31 mai 2020 ;
- DIT que certains agents, titulaires ou contractuels, placés en présentiel ou en distanciel, pourront en
bénéficier en tenant compte des critères suivants
► le plan de continuité de la collectivité servira de repère à la définition des missions ayant conduit à la
mobilisation, aux sujétions particulières et à un surcroît de travail significatif pendant la période
considérée,
► il sera principalement tenu compte de :
- la durée d’implication de l’agent : la prime ne pourra être versée qu’aux seuls agents mobilisés
sur l’ensemble de la période considérée,
- l’intensité et la continuité de la mobilisation : pour être éligibles, les agents devront avoir été
régulièrement mobilisés pour permettre la continuité des missions essentielles de la collectivité,
- des sujétions particulières assurées,
- un surcroit significatif d’activité,
- l’exposition au risque ;
- FIXE le montant maximum de la prime exceptionnelle susceptible d’être versée à chaque agent à 660 euros
pour les agents en présentiel exposés au risque et à 330 euros pour les agents soumis à des sujétions
particulières ou ayant assumé un surcroit de travail significatif. Ces primes sont non reconductibles ;
- PRECISE qu’elle est calculée au prorata temporis et sera versée en une fois, sur la paie du mois de janvier
2021. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions
prévues à l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l’année 2020 ; 17/31
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021 ;
- AUTORISE Monsieur Le Président à fixer, par arrêté individuel, le montant perçu par chaque agent au titre
de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.
VOTE A L’UNANIMITE
B/ MODIFICATION D’UN POSTE D’EDUCATEUR DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES AU CENTRE NAUTIQUE –
AUGMENTATION DE LA QUOTITE HEBDOMADAIRE
Madame Danielle BOCHET rappelle aux Conseillers Communautaires qu’un agent éducateur des activités physiques et
sportives a quitté son emploi au sein du Centre Nautique pour rejoindre l’équipe de l’Espace Jeunes à compter du
1er décembre 2020, dans le cadre d’une mobilité interne.
Elle précise que cet agent était titulaire d’un poste à temps complet mais bénéficiait d’un temps partiel sur autorisation à
70%.
Afin de remplacer cet agent et au vu du contexte particulier de la crise sanitaire qui réduit l’activité du Centre Nautique,
Madame Danielle BOCHET informe que Monsieur le Président propose d’augmenter le temps de travail d’un agent
titulaire au poste d’éducateur des activités physiques et sportives à temps non complet de 60% à 80% à compter du
1er janvier 2021.
Placé sous l’autorité du responsable du Centre Nautique ou de son adjoint, l’agent assure la surveillance, la sécurité des
usagers, l’enseignement, l’animation, l’entretien du matériel et des locaux.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE DE la transformation du poste permanent d’éducateur des activités physiques et sportives à temps
non complet 60% en poste permanent d’éducateur des activités physiques et sportives à temps non
complet 80% à compter du 1er janvier 2021 ;
- DECIDE DE modifier le tableau des emplois de la collectivité en ce sens ;
- DIT QUE la déclaration de vacance de poste sera transmise au Centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Savoie ;
- PRECISE QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
VOTE A L’UNANIMITE
C/ RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL DE REMPLACEMENT (EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3–1 DE LA LOI
N°84-53 DU 26/01/1984)
Le Président rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par
l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires
au fonctionnement des services.
Madame Danielle BOCHET informe que :
Considérant qu'en raison de la mobilité interne d’un agent titulaire Éducateur des Activités Physiques et Sportives à
compter du 1er décembre 2020 et du temps partiel de droit d’un maitre-nageur sauveteur au sein du Centre Nautique
Intercommunal, il y a lieu, pour conforter ce service pendant la crise sanitaire, de recruter un maitre-nageur sauveteur
contractuel sur le motif d’accroissement temporaire d’activité dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi
n°84-53 (à savoir : contrat d’une durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même
période de 18 mois consécutifs). 18/31
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE de créer un emploi non permanent d’Educateur des Activités Physiques et Sportives à temps non
complet à hauteur de 40% d’un temps complet à compter du 1er janvier 2021 dans les conditions fixées
par l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour un accroissement temporaire d’activité ;
- AUTORISE le Président à recruter un agent contractuel sur cet emploi, en qualité de maitre-nageur sauveteur
rémunéré en référence à la grille indiciaire relevant du grade d’Educateur des Activités Physiques et
Sportives, entre le 1er échelon, indice brut 372, indice majoré 343 et le 4ème échelon indice brut 397 et indice
majoré 361. Cet agent devra justifier obligatoirement de l’obtention du Brevet de Maitre-Nageur Sauveteur
(BEESAN) ;
- DIT que le contrat sera établi pour une période de 6 mois, renouvelable, à compter du 1er janvier 2021 ;
- DIT que les crédits seront prévus au budget 2021.
VOTE A L’UNANIMITE
D/ CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE POUR LE SERVICE DE L’EAU
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que le service de l’Eau Intercommunal ne
dispose actuellement que de 2 adjoints techniques.
Il précise qu’un apprenti a été formé au sein du service pendant 2 ans, puis a conforté le service pendant une année en
accroissement temporaire d’activité.
Monsieur le Président rappelle que la réflexion sur la prise de compétence Eau potable pour l’ensemble de
l’Intercommunalité était en cours et que la fusion entre les services de l’eau de la Communauté de Communes Cœur de
Maurienne Arvan et de la ville de Saint-Jean-de-Maurienne était donc une possibilité.
Aujourd’hui, au vu de l’étendue du territoire intercommunal, de la charge croissante de travail et afin de respecter les
règles de sécurité, il convient de conforter le service.
Dans ce contexte, Monsieur le Président propose de créer un poste permanent d’adjoint technique à temps complet à
compter du 1er février 2021.
Placé sous l’autorité du responsable du service Eau potable, l’agent l’assiste dans la gestion technique des infrastructures
de production, d’adduction et de distribution de l’Eau potable sur le territoire communautaire de l’Arvan, Régie de l’eau
composé de 5 communes : Albiez-le-Jeune, Albiez-Montrond, Saint-Sorlin-d’Arves, Saint-Pancrace, Jarrier, ainsi que sur
le territoire communautaire en Délégation de Service Publique sur 3 communes : Saint-Jean-d’Arves,
Fontcouverte-La Toussuire et Villarembert.
Ses missions principales sont :
- Assurer la maintenance et l’entretien préventif et curatif des infrastructures de production, d’adduction et de
distribution de l’Eau potable (captages, réservoirs, réseaux et autres ouvrages associés) ; mener les recherches de
fuites, casses, dysfonctionnements et leurs origines,
- Réaliser des travaux de réparations ne nécessitant pas d’excavation (premier niveau),
- Procéder aux travaux de plomberie, pose et changement de compteurs et de réalisation de branchement sur le
réseau public,
- Assurer l’entretien des périmètres de protection des captages d’eau potable,
- Assurer la relève des compteurs de consommation d’eau potable,
- Gérer le renouvellement et le bon fonctionnement du parc de compteurs de consommation d’eau potable,
- Utiliser l’outil informatique de télégestion et de système d’information géographique pour la gestion patrimoniale des
infrastructures.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE DE la création statutaire d’un emploi de fontainier dans le cadre d’emploi des adjoints techniques
territoriaux catégorie C, à temps complet à compter du 1er février 2021 ; 19/31
- DIT que la déclaration de vacance de poste sera transmise au Centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Savoie ;
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
VOTE A L’UNANIMITE
4 – COMMANDES PUBLIQUES – ACCORD-CADRE POUR TRAVAUX DE CONSERVATION, DE PROTECTION ET D’ENTRETIEN DES PROPRIETES, DES VOIRIES ET DES RESEAUX, DE COMPETENCES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que l’accord-cadre en cours pour les travaux de conservation,
de protection et d’entretien des propriétés, des voiries et des réseaux, de compétences communales et intercommunales
arrivera à son terme au 31 janvier 2021.
Il est convenu de constituer un groupement de commandes réunissant la Communauté de Communes Cœur de
Maurienne Arvan, la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne, la Commune de Saint-Julien-Montdenis, la Commune
d’Albiez-le-Jeune et la Commune de Saint-Pancrace afin de passer un marché pour les travaux de conservation, de
protection et d’entretien des propriétés, des voiries et des réseaux, de compétences communales et intercommunales
selon la procédure adaptée ouverte (articles R 2112-1, R 2123-1-1°, R 2123-5, R 2131-12, du Code de la Commande
Publique) sur le fondement d’une procédure d’accord-cadre avec marchés subséquents d’une durée d’un (1) an
reconductible trois (3) fois, dans la limite d’une durée globale de quatre (4) ans.
Il s’agit d’un groupement de commandes « de droit commun » en application des dispositions de l’article L 2113-7-al.1
du Code de la Commande Publique, dans lequel l'un de ses membres se voit confier la charge de mener toute la
procédure de préparation, d’organisation et de passation des marchés publics au nom et pour le compte des autres
membres.
La procédure de passation du marché de travaux de conservation, de protection et d’entretien des propriétés, des voiries
et des réseaux, de compétences communales et intercommunales est la procédure adaptée ouverte, dans les conditions
des articles R 2112-1, R 2123-1-1°, R 2123-5, R 2131-12, R 2162-1 à R 2162-10 du Code de la Commande Publique,
avec allotissement au sens de l’article L 2113-10 du code de la commande publique.
Il n’y a donc pas lieu d’instaurer une commission d’appel d’offres du groupement, le coordonnateur attribuant l’accord-
cadre aux candidats, sur la base des critères et de leur pondération définis dans l’Avis d’Appel Public à la Concurrence
(AAPC) ou dans le Règlement De la Consultation (RDC).
Conformément aux dispositions des articles L 2113-6 et L 2113-7 du Code de la Commande Publique, une convention
constitutive, signée par chaque membre, définit les modalités de fonctionnement du groupement :
- groupement dit de droit commun : le coordonnateur a la charge de mener conjointement, la procédure de
préparation, d’organisation et de passation des marché publics au nom et pour le compte des autres membres
- la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est désignée comme coordonnateur ayant la qualité de
pouvoir adjudicateur pour procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de passation de l’accord-cadre
au nom et pour le compte des autres membres ;
- le groupement est constitué pour la durée légale couvrant la passation, l’attribution et l’exécution de l’accord-cadre,
des marchés subséquents et de leurs modifications éventuelles ;
- les frais afférents à la constitution et au fonctionnement de ce groupement, sont répartis à parts égales entre les
membres du groupement.
Monsieur le Président rappelle que chaque commune intéressée doit délibérer.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE le lancement d’une procédure adaptée ouverte en vue de la passation d’un accord-cadre pour
les travaux de conservation, de protection et d’entretien des propriétés, des voiries et des réseaux, de
compétences communales et intercommunales ;
- APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan au groupement de
commandes tel que présenté ci-avant ; 20/31
- ACCEPTE que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan assure la mission de coordonnateur
de ce groupement ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention constitutive de ce groupement.
VOTE A L’UNANIMITE
5 – MOBILITE
A/ INDEMNISATIONS TRANSPORTEURS 1ER CONFINEMENT
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Florian PERNET.
Monsieur Florian PERNET propose, pour préserver l’équilibre financier des contrats et soutenir économiquement nos
prestataires, d’indemniser les transporteurs de la 3CMA selon les modalités suivantes :
- Services scolaires spéciaux : à hauteur de 80% des coûts journaliers pour la période du 17 au 31 mars 2020 et à hauteur de 50% des coûts journaliers à partir du 1er avril 2020 jusqu’à la reprise des services ;
- Services scolaires sur lignes régulières : à hauteur des frais fixes journaliers plus 16% des charges conducteurs ;
- Services de lignes régulières hors scolaires : à hauteur des frais fixes journaliers plus 16% des charges
conducteurs ;
Il propose également de participer aux frais de désinfection des véhicules pour les services qui ont fonctionné du 1er juin
jusqu’à la fin de l’année scolaire à hauteur de 15 € HT par jour et par véhicule.
Soit le récapitulatif suivant des indemnisations transporteur par transporteur :
NB : économie réalisée = solde – indemnisation = 215 000 € - 143 000 € = 70 000 €
Monsieur Florian PERNET précise que cette indemnisation concerne le 1er confinement, les transports scolaires ayant
été assurés pendant le 2ème confinement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE les modalités et les montants de l’indemnisation et de la participation aux frais de désinfection qui seront versés aux transporteurs de la 3CMA au titre du déséquilibre financier lié à l’application des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence.
VOTE À L’UNANIMITÉ
B/ MISE EN PLACE DU REGLEMENT INTERIEUR DES LIGNES REGULIERES POUR LE RENOUVELLEMENT DE LA DSP
Monsieur Florian PERNET indique que le règlement intérieur des lignes régulières pour le renouvellement de la DSP est
une copie de celui de la Région Auvergne Rhône-Alpes et laisse le soin à Monsieur le Président de présenter la
délibération.
Monsieur le Président indique qu’il convient d’adopter un règlement intérieur s’appliquant à toute personne empruntant
les services de lignes régulières organisés par la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.
Ce règlement fixe les droits et devoirs de chacun : usagers, transporteur et 3CMA afin de garantir l’exécution des services
dans les meilleures conditions de confort et de sécurité.
Services scolaires
spéciaux
Services scolaires sur
lignes régulières
Services de lignes
régulières hors
scolaires
COMMUNE D'ALBIEZ-MONTROND 4 250,08 € sans objet sans objet 285,00 €
COMMUNE DE JARRIER 1 957,05 € sans objet sans objet 285,00 €
FAURE SAVOIE 3 045,55 € sans objet sans objet 285,00 €
TRANS-ALPES 102 257,07 € 10 246,52 € 15 407,55 € 4 830,00 €
PARTICIPATION
AUX FRAIS DE
DESINFECTION EN
HT
INDEMNISATION DES SERVICES EN HT
TRANSPORTEURS
Total 111 509.75 € 10 246.52 € 15407.55 € 5 685.00 €
Total général 142 848.82 € 21/31
Il est à noter que pour les usagers scolaires, le règlement de la 3CMA relatif à la sécurité et à la discipline dans les
véhicules de transport scolaire et de lignes régulières (Article 5 du Guide des transports scolaires sur le territoire de la
3CMA, adopté par délibération en date du 19 décembre 2019), s’applique également.
Monsieur le Président précise que le règlement intérieur des lignes régulières sera applicable dès son approbation par le
Conseil Communautaire, pour une durée indéterminée et restera valable jusqu’à sa prochaine modification.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE le règlement intérieur des lignes régulières de la 3CMA.
VOTE À L’UNANIMITÉ
C/ RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TRANSPORT SCOLAIRE 1 AVEC LA REGION ET LE SYNDICAT DU PAYS
DE MAURIENNE
Monsieur Florian PERNET précise que cette délibération est une formalité administrative, qui permet de reconduire la
convention Transport scolaire 1 avec la Région et le Syndicat du Pays de Maurienne pour une année.
Monsieur Florian PERNET lit la délibération :
Monsieur le Président rappelle que par délibération et convention de transfert de compétence en date du 21 septembre
2018, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan a pris la compétence transport dans son intégralité au
1er janvier 2019.
Pour accompagner la communauté de communes dans ses nouvelles responsabilités, une convention de gestion
transitoire, en date du 7 novembre 2018 a été mise en place avec la Région Auvergne Rhône Alpes et, le Syndicat Pays
de Maurienne qui continue d’assurer pour la 3CMA la gestion des transports scolaires.
La convention prévoit jusqu’au 31 décembre prochain, la mise à disposition des outils nécessaires à la gestion du
transport scolaire, c’est-à-dire le logiciel d’inscription, les systèmes de paiement en ligne et d’alerte SMS. Pour l’usage
de ces moyens techniques, la 3CMA verse à la Région des frais de gestion à hauteur de 20 € par élèves inscrits. Il en
est de même avec le Syndicat de Pays de Maurienne, au titre des moyens humains mis à disposition.
Les prochaines inscriptions débuteront en avril 2021, or à cette date, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne
Arvan ne disposera pas encore de ses propres moyens techniques. La convention de gestion transitoire va être prolonger
par avenant pour une durée de 1 (un) an jusqu’au 31 décembre 2021, afin de permettre l’équipement et l’organisation de
la 3CMA pour les inscriptions scolaires suivantes, en avril 2022.
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Monsieur Florian PERNET rajoute que des réflexions seront à effectuer sur 2021 pour pouvoir gérer les transports
scolaires à partir de 2022.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE l’avenant n°1 de la convention de gestion transitoire telle qu’annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit avenant ainsi que tout document s’y rapportant.
VOTE À L’UNANIMITÉ
D/ TRANSPORTS LIGNE DES KARELLIS – TARIFS 2020/2021
Monsieur Florian PERNET rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est
compétente, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité, pour l’exploitation d’une ligne de transport de personnes
entre la gare de Saint-Jean-de-Maurienne et la station des Karellis. Cette ligne circule en saisons d’hiver et d’été, les
week-ends.
Ce service est intégré à la Délégation de Services Publics portant sur les transports collectifs démarrée au 1er juillet 2016.
L’article 25.3 de la convention de délégation permet à l’Autorité Organisatrice d’ajuster les tarifs pour les usagers. Pour
l’année 2019/2020, les tarifs ont été augmentés de 2,5% afin qu’ils restent cohérents avec les tarifs des lignes régulières
M4, M5 et M6 également gérées par la 3CMA. 22/31
Pour l’année 2020/2021, en raison de la crise sanitaire et de la crise économique liées à la Covid19, et ce avec l’accord
du délégataire Trans-Alpes, Monsieur le Président propose de ne pas augmenter les tarifs de la ligne des Karellis et de
conserver les mêmes tarifs que pour l’année 2019/2020.
Les tarifs s’établissent comme suit :
Tarifs 2020/2021 Au guichet - Dans les bus A distance (par internet)
Aller simple adulte 12,50 € 12,20 €
Aller simple -26 ans 10,90 € 6,30 €
Aller-retour adulte 22,80 € 18,80 €
Aller-retour -26 ans 21,50 € 12,50 €
Abonnement Mensuel 61,50 € 61,50 €
Moins d’un an (12 mois) Gratuité Gratuité
Monsieur Florian PERNET précise que cet accord avec le délégataire ne donnera pas lieu à une compensation financière
pour pertes de recettes d’exploitation.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE les tarifs 2020/2021 pour la ligne des Karellis.
VOTE À L’UNANIMITÉ
E/ TRANSPORTS LIGNES REGULIERES – M4, M5, M6 – TARIFS 2020/2021
Monsieur Florian PERNET rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est Autorité
Organisatrice de la Mobilité sur son territoire. Suite à la convention de transfert de compétence avec la Région en date
du 21 septembre 2018, la communauté de communes devenue gestionnaire des lignes régulières suivantes :
- Ligne M4 : Saint-Jean-de-Maurienne – Le Corbier-La Toussuire
- Ligne M5 : Saint-Jean-de-Maurienne – Saint-Jean-d’Arves / Saint-Sorlin- d’Arves
- Ligne M6 : Saint-Jean-de-Maurienne – Albiez Le Jeune / Albiez-Montrond
Ces lignes font l’objet d’une délégation de service public portant sur l’exploitation des lignes régulières de voyageurs au
départ de la gare routière de Saint Jean de Maurienne en date du 1er septembre 2014. L’article 28.2 de la convention de
délégation fixe au minimum l’augmentation annuelle des tarifs pour les usagers à 2,5% du tarif initial HT.
Pour l’année 2020/2021, en raison de la crise sanitaire et de la crise économique liées à la Covid-19, et ce avec l’accord
du délégataire Trans-Alpes,
Monsieur Florian PERNET précise que Monsieur le Président a proposé de ne pas augmenter les tarifs des lignes M4,
M5 et M6 et de conserver les mêmes tarifs que pour l’année 2019/2020.
Les tarifs s’établissent comme suit :
Tarifs 2020/2021 Au guichet - Dans les bus A distance (par internet)
Aller simple adulte 13,80 € 13,80 €
Aller simple -26 ans 11,70 € 10,30 €
Aller-retour adulte 24,60 € 23,30 €
Aller-retour -26 ans et
saisonniers 23,30 € 20,50 €
Abonnement mensuel 69,00 € 69,00 €
Moins d’un an (12 mois) Gratuité Gratuité 23/31
Monsieur Florian PERNET informe l’assemblée que cet accord avec le délégataire ne donnera pas lieu à une
compensation financière pour pertes de recettes d’exploitation.
Monsieur Jean-Paul MARGUERON et Monsieur Florian PERNET précisent plusieurs informations :
- 2 offres ont été reçues en commission d’ouverture dans le cadre du renouvèlement de la DSP, ce qui est une
bonne nouvelle
- Une réflexion est en cours sur les tarifs pour redevenir concurrentiel aux taxis, pour les familles,
- Etude sur un service à la demande sur certaines lignes : si aucune réservation, le véhicule ne tournera pas
permettant une minimisation des charges.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE les tarifs 2020/2021 pour les lignes régulières M4, M5 et M6.
VOTE À L’UNANIMITÉ
6 – ÉCONOMIE
A/ TARIFS 2021 CRE@POLE
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que les tarifs pour la location des bureaux et de la salle de réunion à
Cré@pôle, sont pour 2020 les suivants :
Tarifs concernant la salle de réunion
Salle 1/2 journée Journée
Réunion Cré@pôle 35€ 65 €
Tarifs concernant la location temporaire de bureaux
Bureau Heure 1/2 journée Journée
Bureau Cré@pôle 8 € 24 35 €
Tarifs concernant les autres services
Photocopies
Copie Tarif
A4 noir 0,02 € TTC
A3 noir 0,04 € TTC
A4 couleur 0,08 € TTC
A3 couleur 0,16 € TTC
Il est précisé, par ailleurs, que l’accès au Wifi dans le bâtiment Cré@pôle est gratuit pour les utilisateurs.
Monsieur le Président propose de ne pas augmenter ces tarifs et de les conserver pour l’année 2021. 24/31
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE les tarifs tels que présentés ci-dessus ;
- PRECISE de ces tarifs seront applicable à partir du 1er janvier 2021.
VOTE À L’UNANIMITÉ
B/ AIDES AUX ENTREPRISES DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE COVID-19 – COMPLEMENT N° 2 A LA LISTE
DES ENTREPRISES ATTRIBUTAIRES
Monsieur le Président rappelle la convention signée avec la Région Auvergne Rhône Alpes, dont la dernière version a
été approuvée en Conseil Communautaire le 26 novembre 2020.
Les aides apportées aux entreprises se déclinent en 3 catégories :
- Aide complément au Fonds National de Solidarité (FNS) Volet 2,
- Aide pour l’acquisition de protections sanitaires contre le COVID,
- Aide sur les loyers des Cafés, Hôtels, Restaurants.
Il détaille le tableau actualisé des entreprises bénéficiaires et soumet les dernières propositions au conseil.
Monsieur le Président rajoute que le calcul de l’aide à l’acquisition de protections sanitaires se fait en comptabilisant 50
% du montant total des factures transmises par les entreprises, dans la limite de 500 € par entité. Les factures doivent
être datées au maximum du 31/07/2020.
Il précise que cette aide court jusqu’à fin décembre 2020.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE le complément de versement de ces subventions aux entreprises citées sur le document se
trouvant en annexe, pour un montant total de :
▪ 2 000 € pour l’aide loyer CHR soit un total de 23 904 €,
▪ 0 € pour subvention complément volet 2 FNS soit un total de 5 000 €,
▪ 572,59 € pour l’aide acquisition protections sanitaires soit un total de 8 404,67 €.
VOTE À L’UNANIMITÉ
7 – COMMUNICATION
A/ CONTRAT DE DIFFUSION ENTRE LA 3CMA ET LE FOURNISSEUR D’ACCES A INTERNET FREE
Monsieur le Président donne la parole à Madame Chiraze MZATI, qui explique que les contrats qu’elle va présenter
sont une continuité des contrats avec ORANGE et BOUYGUES.
Pour pourvoir diffuser Maurienne TV sur les box, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan s’est
rapprochée du fournisseur d’accès à Internet FREE.
Dans ce cadre, Free adresse à la 3CMA un contrat de distribution pour la diffusion de Maurienne TV sur son réseau.
Le contrat de distribution comprend les informations suivantes :
- L’objet du contrat : la distribution, la commercialisation et la diffusion des contenus de Maurienne TV sur le réseau Free.
- Les contenus de la chaîne, la responsabilité éditoriale et la diffusion 24h/24. - Les modalités techniques de diffusion de la chaîne.
- Les conditions financières pour les chaînes gratuites : la 3CMA prend à sa charge les coûts relatifs à la mise à disposition du signal. Free prend à sa charge les coûts relatifs à l’acheminement du signal aux abonnés. - La promotion des contenus de Maurienne TV auprès des abonnés de Free. - La durée du contrat : 1 an (Durée Initiale du Contrat), puis durée indéterminée. - Les modalités de résiliation du contrat.
- Les garanties, la responsabilité et l’éthique. 25/31
Monsieur le Président présente à l’Assemblée le contrat de distribution et demande au Conseil Communautaire de se
prononcer.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- SE PRONONCE sur le contrat de diffusion pour la distribution de Maurienne TV sur le réseau de FREE.
VOTE À L’UNANIMITÉ
B/ CONTRAT DE DIFFUSION ENTRE LA 3CMA ET LE FOURNISSEUR D’ACCES A INTERNET SFR
Pour pourvoir diffuser Maurienne TV sur les box, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan s’est
rapprochée du fournisseur d’accès à Internet SFR.
Dans ce cadre, SFR adresse à la 3CMA un contrat de distribution pour la diffusion de Maurienne TV sur son réseau.
Le contrat de distribution comprend les informations suivantes :
- La description du contenu diffusé,
- Le territoire : périmètre de diffusion,
- La commercialisation : la 3CMA autorise SFR à commercialiser le contenu dans le cadre de son offre TV, - Les modalités de diffusion des contenus aux utilisateurs,
- La promotion des contenus de Maurienne TV auprès des abonnés de SFR, - Les conditions financières : la 3CMA prend à sa charge le transport du signal du contenu. SFR n'est redevable d’aucune redevance à la 3CMA pour la distribution du contenu,
- La durée du contrat : indéterminée,
- Les modalités de mise à disposition du contenu par la 3CMA à SFR.
Monsieur le Président présente à l’Assemblée le contrat de distribution et demande au Conseil Communautaire de se
prononcer.
Madame Chiraze MZATI rajoute que ce contrat est un contrat à durée indéterminée.
Madame Chiraze MZATI informe qu’un onglet « Maurienne TV » a été rajouté sur le site de la 3CMA et qu’à ce jour,
996 911 vues ont été réalisées.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- SE PRONONCE sur le contrat de diffusion pour la distribution de Maurienne TV sur le réseau de SFR.
VOTE À L’UNANIMITÉ
8 – SERVICE ENFANCE
Monsieur le Président donne la parole à Madame Danielle BOCHET, qui résume les augmentations de tarifs sur les
structures du service enfance.
A/ TARIFS
1- Accueils de Loisirs 2021
Monsieur le Président propose :
- de procéder à une augmentation de 2 % des tarifs des accueils de Loisirs pour l’année 2021,
- de supprimer le tarif hors 3CMA bénéficiaire des régimes spéciaux et de créer une seule grille modulée pour les
familles hors 3CMA.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- FIXE les tarifs des accueils de loisirs du mercredi tels qu’annexés à la présente délibération ;
- PRÉCISE que ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2021.
VOTE À L’UNANIMITÉ 26/31
2- Multi-accueil « La Ribambelle » et Micro-crèche l’Éclapeau - 2021
Monsieur le Président informe l’Assemblée que, afin de bénéficier de la prestation de service unique (PSU) versée par la
Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), la tarification appliquée aux familles par les établissements d’accueil
du jeune enfant (EAJE) doit respecter le barème national des participations familiales établi par la CNAF. Le barème est
appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un EAJE.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE les tarifs à compter du 1er janvier 2021 du multi-accueil « la Ribambelle » et de la micro-crèche « l’Éclapeau » tels qu’annexés à la présente délibération.
VOTE À L’UNANIMITÉ
3- Passeports du Mercredi 2021-2022.
Monsieur le Président propose :
- de procéder à une augmentation de 2 % des tarifs du Passeports du Mercredi pour l’année 2021.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- FIXE les tarifs du Passeport du mercredi tels qu’annexés à la présente délibération ;
- PRÉCISE que ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2021.
VOTE À L’UNANIMITÉ
B/ REGLEMENTS INTERIEURS - Multi-accueil « La Ribambelle » et Micro-crèche « L’Éclapeau »
Monsieur le Président informe l’assemblée des modifications apportées aux règlements intérieurs des structures
Multi-accueil « La Ribambelle » et Micro-crèche « L’Éclapeau ».
Les modifications des règlements intérieurs du multi-accueil « La Ribambelle » et de la micro-crèche « L’Éclapeau »
portent sur :
- Les horaires d’arrivée et de départ des enfants,
- La possibilité de fermeture de la structure en cas de pandémie ou de désinfection des locaux, - La révision du contrat d’accueil régulier en cas de séparation des parents en cours d’année.
Monsieur le Président annonce que ce règlement intérieur est applicable à compter du 1er janvier 2021.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE les règlements intérieurs du multi-accueil « La Ribambelle » et de la micro-crèche « L’Éclapeau »
tel qu’annexés à la présente délibération ;
- PRÉCISE que lesdits règlements intérieurs sont applicables à compter du 1er janvier 2021.
VOTE À L’UNANIMITÉ
9 – JEUNESSE
Monsieur le Président donne la parole à Madame Danielle BOCHET qui effectue un résumé des tarifs du service jeunesse
pour 2021.
A/ TARIFS SERVICE JEUNESSE 2021
Monsieur le président propose à l’Assemblée les tarifs 2021 de l’Espace Jeunes selon le tableau récapitulatif suivant : 27/31
Prestations Tarifs 2021 Adhésion annuelle 5 euros Mode de calcul des tarifs d’activités de l’accueil
de loisirs
Activités éducatives prioritaires : 40% du coût
réel.
Autres activités : 80% du coût réel.
Majoration résidents hors territoire 3CMA 0,80 euros par heure d’activité Location des studios de répétition (Adultes
uniquement)
54 euros pour l’année scolaire 2020/2021
54 euros pour l’année scolaire 2021/2022
Navette de ski (Espace Jeunes) 2,80 euros pour un aller/retour Lignes régulières vers les stations du territoire 50% du tarif en vigueur Utilisation des Espaces Publics Numériques
(EPN) (Hors adhérents de l’Espace Jeunes)
Titulaire d’une carte de bibliothèque du territoire :
gratuit
Accès ponctuel : 0,50 euros par ½ heure
Utilisation annuelle : 5 euros/an
Photocopies 0,20 euros copie noir et blanc format A4 0,30 euros copie couleur format A4
Atelier de médiation numérique 2,50 euros/atelier Entretien de diagnostic des besoins numériques
(avec un animateur multimédia)
5 euros/entretien
L’atelier de médiation numérique et l’entretien de diagnostic des besoins numériques s’inscrivent dans le cadre de
l’ouverture de l’EPN dans les locaux de La Fourmilière.
Grille de quotients familiaux Tarification Inférieur ou égal à 450 - 65% 451 à 650 - 50% 651 à 850 - 35% 851 à 1100 - 20% 1101 à 1400 - 10% Supérieur ou égal à 1401 Plein tarif
Monsieur Le Président précise que ces taux sont applicables au 1er janvier 2021.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE les tarifs pour l’année 2021 du service Jeunesse ;
- PRECISE que ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2021.
VOTE A L’UNANIMITE
B/ MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ACCUEIL DE LOISIRS DU SERVICE JEUNESSE
Monsieur le Président rappelle que l’accueil de loisirs du service Jeunesse a un règlement intérieur qui cadre différents
points de fonctionnement.
Il est nécessaire de modifier trois points.
- Dans le paragraphe « conditions d’accès aux studios de répétitions musicales » :
Il faut enlever la phrase « une pratique collective accompagnée par un professionnel est également possible sur
inscriptions payables au trimestre ».
Cette prestation n’est actuellement plus disponible.
Le service jeunesse travaille ce sujet et réfléchit à la manière de remobiliser les jeunes autour de la pratique
musicale,
- Dans le paragraphe « tarifs et paiement » :
Ce paragraphe indique les différents moyens de paiement disponibles pour payer l’adhésion et les activités :
espèce, chèque, chèque vacances. 28/31
Un nouveau moyen de paiement est dorénavant possible : la carte bancaire. Il est nécessaire d’ajouter ce
nouveau moyen de paiement dans ce paragraphe,
- Dans le paragraphe « annulations du fait de la famille » :
Ce paragraphe cadre les conditions de remboursement selon les motifs d’annulation. Une reformulation est
proposée pour que ce paragraphe soit plus clair.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- VALIDE les propositions de modification du Règlement Intérieur annexé à la présente délibération.
VOTE À L’UNANIMITÉ
C/ CONVENTIONS DE PARTENARIAT ENTRE LE SERVICE JEUNESSE ET LA FOURMILIERE
Madame Danielle BOCHET informe l’assemblée que le service Jeunesse de la 3CMA et le centre social de La Fourmilière
sont deux structures qui ont un rôle socioéducatif auprès des habitants de la 3CMA.
Elle précise que ces deux structures souhaitent travailler en partenariat afin :
- de renforcer leur complémentarité pour répondre aux besoins des habitants de la 3 CMA ;
- de créer du lien entre leurs publics respectifs ;
- de mutualiser certains moyens.
Dans ce cadre, des projets communs sont mis en place : ils sont chacun cadrés par une convention qui précise les
conditions et modalités d’interventions des deux structures.
Convention concernant la mise en place d’un espace public numérique (EPN) dans les locaux de La Fourmilière
Monsieur le Président rappelle que le service Jeunesse compte dans son équipe 2 animateurs multimédias compétents
pour animer un espace public numérique (EPN), que le service Jeunesse est en lien avec un public jeune familier des
outils numériques accueilli au sein de l’Espace Jeunes et que La 3CMA est compétente pour participer à l’inclusion
numérique.
Madame Danielle BOCHET informe que La Fourmilière touche un public qui connait des difficultés dans l’accès au
numérique (personnes âgées, personnes en difficultés sociales) et qui n’ose pas franchir les portes de l’Espace Jeunes.
Il s’agit donc de mettre en place un EPN dans les locaux de La Fourmilière pour participer à l’inclusion numérique qui
sera animé par les animateurs multimédias du service Jeunesse. Le public visé est le public sénior et le public en
difficultés sociales.
Une convention vise à cadrer le partenariat entre le service Jeunesse et La Fourmilière autour de cet EPN.
Convention concernant l’utilisation du support bancaire de La Fourmilière pour capitaliser les fonds à destination des
projets de loisirs des jeunes
Les animateurs du service Jeunesse accompagnent des jeunes adhérents de l’Espace Jeunes dans l’organisation de
leurs loisirs.
Madame Danielle BOCHET annonce qu’il s’agit de rendre autonomes les jeunes acteurs de leurs loisirs : organisation
d’une sortie, d’un séjour, d’un évènement festif. Ce dispositif est nommé ci-après « accompagnement de projets de
jeunes ».
Dans le cadre de ce dispositif, les jeunes peuvent être amenés à s’organiser pour récolter de l’argent afin de financer leur
projet de loisirs (actions d’autofinancement ou mobilisation de fonds privés).
Madame Danielle BOCHET explique que, pour se faire, il est nécessaire qu’une structure associative mette à disposition
un support bancaire pour recevoir les fonds et les restituer quand nécessaire.
Une convention vise à cadrer le partenariat entre le service Jeunesse et La Fourmilière autour de ce support bancaire
pour capitaliser les fonds à destination des projets de loisirs des jeunes.
Monsieur Philippe ROLLET ajoute que la Fourmilière est un lieu qui rassemble des personnes âgées, des personnes en
situation précaire, du public non équipé informatiquement. Il rajoute que l’ouverture de ce lieu le samedi est une excellente
intention pour les personnes qui travaillent la semaine. 29/31
Madame Danielle BOCHET informe qu’une réflexion est en cours pour élargir le public.
Monsieur Jean-Paul MARGUERON annonce que l’association La Fourmilière devrait changer de local au 1er février 2021
et s’installer dans les anciens locaux du service de l’Eau.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- VALIDE les deux conventions dans le cadre du partenariat entre La Fourmilière et le Service Jeunesse,
tels qu’annexées à la présente délibération.
VOTE À L’UNANIMITÉ
10 – FOURRIERE ANIMALE INTERCOMMUNALE – PRISE EN CHARGE D’ANIMAUX – TARIFS 2021
Monsieur le Président rappelle que le service de fourrière animale est une activité de service public que chaque commune
a l’obligation de mettre en place sur son territoire, suivant les dispositions de l’article L.211-24 du Code Rural et de la
Pêche Maritime.
Monsieur le Président indique que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est compétente pour la
gestion de la fourrière intercommunale pour l’ensemble de son territoire. Pour rappel, un animal errant est placé en
fourrière pendant une durée maximale de 8 jours francs (art. L 211-25 du Code Rural et de la Pêche Maritime). Pendant
ces 8 jours, l’animal doit être soigné, recevoir une puce électronique s’il n’est pas identifié, et peut le cas échéant, être
récupéré par ses propriétaires qui devront s’acquitter des frais de prise en charge par la fourrière et de pension (sous
peine d’amende forfaitaire).
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes a contractualisé avec l’association Saint-Jean
Protection Animale pour la gestion du refuge pour animaux au moyen d’une convention d’objectifs.
Monsieur le Président précise que la Communauté de communes doit fixer par délibération les tarifs qui s’appliquent aux
propriétaires d’animaux errants recueillis en fourrière.
Monsieur le Président rappelle que les tarifs n’ont pas évolué en 2020 par rapport à 2019 afin de garder des tarifs simples.
Il propose d’appliquer une augmentation de 2% annuelle depuis la dernière modification de tarif. Il précise par ailleurs
que le tarif de frais d’identification est celui appliqué par le vétérinaire et qu’il s’agit d’une refacturation.
Monsieur le Président propose d’appliquer les tarifs suivants, à compter du 1er janvier 2021 :
Tarif 2021 Rappel tarif antérieur
Prise en charge 42,50 € 41 €
Jour pension 14,00 € 13 €
Frais identification 40,00 € 37,10 €
Monsieur le Président précise que de nombreuses communes ont signé la convention. Un point sera fait sur l’ensemble
de ces communes.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE les tarifs proposés.
VOTE A L’UNANIMITE 30/31
11 – MOBILITÉ – CONVENTION DE SOUTIEN AUX AUTORITES ORGANISATRICES DE LA MOBILITE (AOM) POUR
FAIRE FACE AUX CONSEQUENCES DE L’EPIDEMIE DE COVID-19 ENTRE L’ÉTAT – DDFIP ET LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE ARVAN
Monsieur le Président expose :
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan vient d’être informée d’un dispositif de soutien aux Autorités
Organisatrices de la Mobilité (AOM) pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19.
Monsieur le Président rappelle que la 3CMA est AOM depuis plusieurs années, et assume donc le risque de pertes
d’exploitation du réseau.
L’article 10 de la LFR4 du 30 novembre 2020, publié au Journal Officiel du 1er décembre 2020, prévoit un mécanisme
d’avances remboursables en faveur des autorités organisatrices de la mobilité.
Le montant maximum de l’avance remboursable pouvant être demandé par une AOM serait égal à la somme de 35% des
recettes tarifaires perçues par l’autorité en 2019 et de 8% des recettes de versement mobilité ( VM) perçues en 2019.
Au titre de nos recettes habituelles, la somme que pourrait percevoir la Communauté de Communes Cœur de Maurienne
Arvan serait d’environ 50 000 €.
Le remboursement de l’avance n’interviendra qu’à compter de l’année suivant celle où le montant des recettes de VM et
des recettes tarifaires a été égal, pour chacune de ces recettes, à la moyenne des montants perçus en 2017 et 2019.
Étant précisé que, sauf accord de l’AOM, la durée pour le remboursement de l’avance ne pourrait être inférieure à 6 ans
et que la date de remboursement ultérieure au 1er janvier 2031.
Comme prévu par les textes, la 3CMA a adressé avant le 15 décembre 2020 sa demande au Directeur Départemental
des Finances Publiques et au représentant de l’État dans le département.
Le versement de l’avance remboursable fera l’objet d’une convention conclue avec l’AOM, qui précisera les modalités de
versement et de remboursement de l’avance.
Le décret d’application est en cours de rédaction et la mise en paiement de ces avances devra intervenir au plus tard
courant janvier 2021.
Il convient donc, dès aujourd’hui, de délibérer pour autoriser Monsieur le Président à finaliser et signer cette convention.
Monsieur le Président déclare qu’il espère que cette proposition d’avance remboursable deviendra une subvention.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la proposition d’avance remboursable pour soulager les finances de la 3CMA sur ses services
Mobilité ;
- AUTORISE Monsieur le Président à finaliser et signer la convention sus-décrite avec l’État – DDFIP.
VOTE A L’UNANIMITE
12 – INFORMATIONS DIVERSES
a/ Petites Villes de demain ORT
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que la candidature de la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne et
de la 3CMA a été retenue pour le programme « Petite Ville de Demain ». Un comité de pilotage de lancement de la
démarche est prévu le 20 janvier 2021 prochain. Dès lors, le programme d’actions, les financements et les partenariats
pourront être engagés.
b/ Subventions reçues
Monsieur le président informe le Conseil Communautaire des subventions attribuées à la 3CMA depuis le dernier conseil :
- Subvention Etat pour le PLUi-HD : 300 000 €
- Subvention Etat pour le projet des sources de l’Echaillon : 65 000 € - Subvention Etat pour les travaux du Centre Nautique : 230 000 € - Subvention département projets Eau Potable : 38 280 €
- Subvention département Fonds d’urgence Covid : 15 431 € 31/31
c/ Dossiers 2020 d’urbanisme
Monsieur le Président donne les chiffres détaillés du bilan d’activités 2020 du service urbanisme.
Globalement, l’activité est en hausse de 20%, en termes de dossiers instruits.
d/ Dossier péril Saint-Julien-Montdenis
Monsieur le Président fait un point d’étapes sur l’avancement du dossier en cours : l’entreprise retenue sera adossée à
un bureau de contrôle ; les autorisations de passage sont en cours. Un huissier suivra la procédure et les recouvrements
seront menés avec l’attache d’un notaire.
e/ Local avenue des Clapeys
L’appartement autrefois siège du service de l’Eau sera loué à la Fourmilière dans le cadre d’un bail à finaliser, pour le 1er
février 2021.
f/ Aire d’accueil des gens du voyage
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire du refus de Monsieur le Préfet sur les différents sites étudiés,
notamment en lien avec la DDT. Il va falloir désormais engager de nouvelles recherches et études de faisabilité.
g/ Fiscalité
Monsieur le Président informe des membres désignés par les services préfectoraux parmi ceux proposés pour composer
la future Commission Intercommunale des Impôts Directes (CIID)
Il donne lecture par ailleurs du courrier adressé au directeur départemental des finances publiques suite à la demande
formulée lors du dernier conseil communautaire sur la nécessité de veiller à ce que les bases fiscales des entreprises
opérant sur le chantier Lyon Turin bénéficient aux collectivités mauriennaises. Le courrier est unanimement approuvé par
le conseil.
h/ Contentieux
Monsieur le Président informe le Conseil que le contentieux face à l’entreprise Calia a été gagné : 33 600 € seront versés
à la 3CMA.
i/ Centre Hospitalier
Monsieur le Président se félicite au nom du Conseil des récentes décisions de l’Agence Régionale de la Santé (ARS)
pour l’avenir du Centre Hospitalier de Saint-Jean-de-Maurienne et remercie le travail acharné de Monsieur
Philippe ROLLET sur ce sujet stratégique.
Monsieur Philippe ROLLET précise les résultats obtenus suite au combat de l’ensemble des élus de la Vallée de la
Maurienne avec les parlementaires investis, tant en termes de gouvernance avec la fusion à venir avec l’hôpital de
Modane qu’en termes d’investissements sur le site.
Monsieur le Président rappelle les dates à venir, précise les modalités spécifiques des vœux 2021 et souhaite à chacun
de bonnes fêtes de fin d’année.
j/ Divers
Madame Marie-Paule GRANGE explique que « des boites à cadeaux » comprenant des friandises, un vêtement chaud,
un mot doux et un bon d’achat GAEM offert par la 3CMA ont été distribués à des personnes en situation précaire dans
les locaux de la Fourmilière.
Ce moment de partage rempli d’émotions va permettre également de faire travailler les commerces du centre-bourg de
Saint-Jean-de-Maurienne.
Monsieur le Président remercie Monsieur Yves DURBET, maire de la commune de La Tour-en-Maurienne d’avoir accueilli
ce Conseil Communautaire.
La séance est levée à 20 h 10.
Le Président de la 3CMA
Jean-Paul MARGUERON