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unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 10 juillet 2020
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 10 juillet 2020)
Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
1
Conseil Communautaire du 10 juillet 2020
ORDRE DU JOUR
1. ELECTION DU PRESIDENT
2. DETERMINATION DU NOMBRE DE VICE-PRESIDENTS
3. COMPOSITION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
4. ELECTION DES VICE-PRESIDENTS
5. ELECTION DES AUTRES MEMBRES DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
6. LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL
7. DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT DE L’EPCI
8. CREATION DE LA CONFERENCE DES MAIRES
9. CREATION DU PACTE DE GOUVERNANCE
10. DESIGNATIONS AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS
a) Syndicat du Pays de Maurienne (SPM)
b) Syndicat Intercommunal des Vallées de l’Arvan et des Villards (SIVAV)
c) Syndicat Intercommunal de ramassage et de traitements des ordures ménagères de Maurienne (SIRTOMM)
d) Société des Régies de l’Arc (SOREA)
e) Société de l’Aménagement de la Savoie (SAS)
f) Comité National d’Action Sociale (CNAS)
g) Association La FOURMILIERE
h) Conseil de surveillance des Etablissements Publics de santé – Centre Hospitalier de Saint- Jean-de-Maurienne
i) Pays de Savoie solidaires
j) Etablissement Public Foncier Local (EPFL 73)
k) Lycée polyvalent Paul Héroult
l) Collège Maurienne
m) Maurienne Tourisme
n) Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS)
o) Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) Tourisme
11. CONSTITUTION DES COMMISSIONS OBLIGATOIRES
a) Commission d’Appel d’Offres (CAO) – Fixation des modalités de dépôt des listes pour la désignation des membres
b) Commission pour les délégations de Services Publics - Fixation des modalités de dépôt des listes pour la désignation des membres
c) Commission Locale d’Evaluation des charges transférées (CLECT)
d) Commission Intercommunale pour l’accessibilité aux Personnes Handicapées (C.I.A.P.H.) 2
12. CREATION DES COMMISSIONS THEMATIQUES INTERCOMMUNALES
13. INDEMNITES DE FONCTION DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX
14. RESSOURCES HUMAINES
a) Création d’un poste d’Attaché territorial à temps plein
b) Attribution de la prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction
c) Exercice, à titre accessoire, des fonctions de direction générale des services de la Communauté
de communes Cœur de Maurienne Arvan
d) Exercice, à titre accessoire, des fonctions de chargé de missions
e) Promotion interne 2020 – Transformation de postes
15. FINANCES
a) Liquidation de la SAEM Maurienne Expansion
b) Reversement de la dotation touristique au titre de l’année 2020 en référence au rapport de la
Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du 25 juin 2019
c) Budget principal – Décision modificative n° 1
16. OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE – REGIME DEROGATOIRE – ANNEE 2020
17. INFORMATIONS DIVERSES
a) Liste des marchés publics passés en 2019
b) Groupements de commandes :
- Entretien des installations thermiques
- Fourniture de fioul domestique et de G.N.R
- Services de télécommunications fixes et mobiles
c) Élections professionnelles – 05 novembre 2020. Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 10 juillet 2020
1
NOTE DE SYNTHESE
1- ELECTION DU PRESIDENT
L’article L.2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu’il revient au président sortant de
convoquer le conseil communautaire, dans la mesure où son mandat expire lors de l’installation du nouveau conseil.
Lors de la séance d’installation, la présidence de la nouvelle assemblée est assurée par le doyen d’âge (article
L.5211-9 du CGCT), jusqu’à l’élection du président dans les conditions prévues par le CGCT.
2- DETERMINATION DU NOMBRE DE VICE-PRESIDENTS
Au terme de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le nombre de vice-présidents est
déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20% (arrondi à l’entier supérieur) de
l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder quinze vice-présidents. L’organe délibérant peut, à la
majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l’application des
deuxièmes et troisièmes alinéas, sans pouvoir dépasser 30% (arrondi à l’entier inférieur) de son propre effectif et le
nombre de quinze.
Le conseil communautaire étant composé de 41 délégués, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne
Arvan ne peut élire plus de 12 vice-présidents.
3- COMPOSITION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
En application de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bureau est composé du
Président, d’un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.
Il appartient à l’assemblée de définir la composition du bureau.
4- ELECTION DES VICE-PRESIDENTS
Les vice-présidents sont élus successivement lors d’un scrutin secret uninominal (élection à la majorité absolue des
suffrages exprimés lors des deux premiers tours et à la majorité simple au troisième tour).
L’élection a lieu au scrutin secret. La parité n’est pas requise pour l’élection des vice-présidents.
5- ELECTION DES AUTRES MEMBRES DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Les autres membres du bureau sont élus au scrutin secret uninominal selon la même règle que celle appliquée à
l’élection des vice-présidents.
6- LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL
L’article L.5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, lors de la première réunion de l’organe
délibérant, le président donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1.
(Voir document joint)
7- DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT – ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
L’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Le Président, les vice-présidents
ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de
l’organe délibérant à l’exception :
1- Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux et tarifs des taxes ou redevances ;
2- De l’approbation du compte administratif ;
3- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale
(E.P.C.I) à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15 ;
4- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée
de l’établissement public de coopération intercommunale ;
5- De l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;
6- De la délégation de la gestion d’un service public ; Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 10 juillet 2020
2
7- Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de
l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions
exercées par délégation de l’organe délibérant. »
Le Président peut ainsi, par délégation du conseil communautaire, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée
de son mandat, de toute une série de questions de gestion ordinaire.
Considérant que pour des raisons d’efficacité de gestion de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne
Arvan, il est de l’intérêt du conseil communautaire, de déléguer une partie de ses attributions au Président.
Afin de faciliter la marche de l'administration et d'accélérer le règlement de multiples affaires, Monsieur le Président
propose d’exercer les compétences suivantes :
1- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics
communautaires ;
2- De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et
aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques
de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a) de l'article
L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,
dans les conditions et limites fixées ci-après :
Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Président reçoit
délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à taux effectif global (TEG) compatible
avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé
d'amortissement et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,
- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,
- la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le Président pourra à son initiative exercer les options prévues dans le contrat de prêt et conclure tout
avenant destiné à introduire, dans le contrat initial, une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Le Président pourra par ailleurs dans le cadre de réaménagement et/ou de renégociation de la dette :
- rembourser par anticipation des emprunts conformément aux dispositions contractuelles du prêt quitté soit à
l'échéance soit hors échéance,
- refinancer les prêts quittés avec un montant à refinancer égal au plus au capital restant dû à la date de la
renégociation majoré de l'éventuelle indemnité compensatrice due au titre du remboursement anticipé,
- modifier les dates d'échéances et/ou la périodicité des emprunts quittés,
- passer de taux fixes en taux révisables ou variables et vice versa,
- modifier le profil d'amortissement de la dette,
- regrouper des lignes de prêts en un seul emprunt pour faciliter la gestion de la dette,
- et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.
A cet effet, la durée de certains emprunts pourra être rallongée ou raccourcie.
Le Président pourra par ailleurs réaliser toute opération de couverture des risques de taux et/ou de change.
Le Président pourra prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a) de l’article L.2221-5-1,
sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les
conditions suivantes : Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 10 juillet 2020
3
La décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment :
- l’origine des fonds,
- le montant à placer,
- la nature du produit souscrit,
- la durée ou l’échéance maximale du placement,
- le Président pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra procéder au
renouvellement ou à la réalisation du placement.
Le Président informera le conseil communautaire des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues
ainsi qu’il est prévu aux articles L.5211-6 à L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
3- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement :
- des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 5 350 000 € HT, ainsi que toutes
décisions concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
- des marchés et des accords-cadres de fournitures et de services d’un montant inférieur à 214 000 € HT, ainsi
que toutes décisions concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4- De décider de la conclusion et de la révision du louage de biens mobiliers pour une durée n'excédant pas trois
ans ;
5- De conclure des locations et accorder des mises à dispositions immobilières ;
6- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7- De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la Communauté de Communes ;
8- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
10- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice,
experts et géomètres ;
11- De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Communauté
de Communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
12- D’intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice et de défendre la Communauté de
Communes dans les actions intentées contre elle, avec possibilité d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation
contre les jugements et arrêts rendus, devant toutes les juridictions qu’elles soient civiles, administratives ou
pénales, qu’il s’agisse d’une première instance, d’un appel ou d’une cassation ;
13- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules appartenant
à la Communauté de Communes dès lors que le montant des dommages en cause n’excède pas 15 000 € ;
14- De procéder, dans la limite fixée ci-après, à la souscription d'ouverture de crédit de trésorerie et de passer à cet
effet les actes nécessaires.
Ces ouvertures de crédit seront d'une durée maximale de 12 mois, dans la limite d’un montant annuel de
5 000 000 €, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables
en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants – EONIA, T4M, EURIBOR ou un
taux fixe ;
15- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 €, autorisé par le Conseil
communautaire ;
16- De procéder au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à
l’édification des biens communautaires ;
17- D’exercer au nom de la Communauté de Communes, le droit de préemption urbain, sans limitation de montant, à
l’exception des droits mentionnés à l’article L 213-3 du code de l’urbanisme ;
Les décisions à prendre en vertu de ces délégations seront signées dans tous les cas par le Président et il sera
rendu compte, à chacune des réunions du Conseil communautaire, des décisions qui auront été prises. Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 10 juillet 2020
4
8- CREATION DE LA CONFERENCE DES MAIRES
Instituée par l’article L.52-11-3 du CGCT (loi engagement et proximité du 27 décembre 2019), la conférence des
maires traduit une volonté d’impliquer totalement les communes dans le projet communautaire. Cette instance dont
la création s’impose, sauf si le bureau de l’EPCI à fiscalité propre comprend déjà l’ensemble des maires des
communes membres, vise à informer régulièrement les maires sur les réflexions en cours et sur l’état d’avancement
des dossiers principaux ou d’intérêt majeur pour les communes. Elle n’est pas une instance délibérante mais permet
d’échanger et de préparer les prises de décisions.
La conférence des maires se réunit sur un ordre du jour déterminé à l’initiative du président de l’EPCI ou, dans la
limite de 4 réunions par an, à la demande d’un tiers des maires.
9- CREATION DU PACTE DE GOUVERNANCE
La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 a introduit la notion de pacte de gouvernance dont le but est
rappelé par l’Association des Maires de France de la manière suivante : « Faciliter le dialogue, la coordination,
l’association ou encore permettre certaines délégations en communes dans le but de renforcer les liens entre
l’intercommunalité, les maires et leurs équipes ». Le pacte de gouvernance est facultatif mais il est en revanche
obligatoire pour le Conseil Communautaire en début de mandature de se prononcer sur son opportunité. En cas
d’accord du conseil communautaire, le pacte de gouvernance devra être adopté dans un délai de neuf mois.
10- DESIGNATIONS AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS
a) SYNDICAT DU PAYS DE MAURIENNE (SPM)
Conformément aux statuts du Syndicat du Pays de Maurienne, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne
Arvan doit désigner 19 délégués titulaires et 19 délégués suppléants.
Il convient de préciser que l’ensemble de ces délégués est désigné au titre de l’Etablissement Public de Coopération
Intercommunale mais que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan peut aussi désigner les
délégués parmi les conseillers municipaux des communes membres.
b) SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES VALLEES DE L’ARVAN ET DES VILLARDS (SIVAV)
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan doit désigner 2 représentants titulaires au sein du
Syndicat Intercommunal des Vallées de l’Arvan et des Villards.
c) SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RAMASSAGE ET DE TRAITEMENTS DES ORDURES MENAGERES DE MAURIENNE
(SIRTOMM)
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan doit désigner 6 délégués titulaires et un délégué
suppléant au sein du Syndicat Intercommunal de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères de
Maurienne (SIRTOMM).
d) SOCIETE DES REGIES DE L’ARC (SOREA)
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan doit désigner un représentant permanent à l’Assemblée
Spéciale et un censeur au sein de la Société des Régies de l’Arc (SOREA), Société d’Economie Mixte Locale.
e) SOCIETE D’AMENAGEMENT DE LA SAVOIE (SAS)
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan doit désigner un représentant permanent à l’Assemblée
Spéciale de la Société d’Aménagement de la Savoie (SAS), Société d’Economie Mixte.
f) COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan doit désigner un représentant au Comité National
d’Action Sociale.
g) ASSOCIATION LA FOURMILIERE
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan doit désigner 4 représentants titulaires au sein de
l’Association Cantonale d’Animation de Saint-Jean-de-Maurienne. Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 10 juillet 2020
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h) CONSEIL DE SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE – CENTRE HOSPITALIER DE
SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
Dans le cadre de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan doit désigner des représentants pour siéger
au Conseil de surveillance des établissements publics de santé.
Concernant le Centre Hospitalier de Saint-Jean-de-Maurienne, un représentant de la Communauté de Communes
Cœur de Maurienne Arvan doit être nommé.
i) PAYS DE SAVOIE SOLIDAIRES
L’Association Pays de Savoie solidaires est une structure-ressource, en lien avec le Conseil Départemental de la
Savoie, au service des acteurs de la coopération et de la solidarité internationales en Savoie.
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan en est partenaire depuis des années au titre de la
politique jeunesse.
Il convient de désigner un représentant au sein du Conseil d’Administration de l’Association Pays de Savoie
solidaires.
j) ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE LA SAVOIE (EPFL 73) – ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
CŒUR DE MAURIENNE ARVAN ET ELECTION DES DELEGUES
L’Etablissement Public Foncier Local de la Savoie (EPFL 73) est un opérateur public au service des stratégies
foncières des collectivités territoriales membres qui en constituent l’aire de compétence et le périmètre. En tant
qu’outil opérationnel, il effectue pour les collectivités, les opérations d’acquisition, de portage/gestion et de cession
des terrains. Le recours à l’EPFL 73 est une solution qui permet de gagner en réactivité et de bénéficier d’un relais
de trésorerie. L’EPFL 73 facilite la mise en œuvre stratégique et opérationnelle des projets d’aménagement.
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est adhérente depuis le 1er janvier 2017.
Il appartient à La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan d’élire des délégués pour siéger à
l’Assemblée Générale de l’EPFL 73. Le nombre de délégués est fonction de la population de la Communauté de
Communes. Pour les communautés de communes dont la population est inférieure à 20 000 habitants, il convient
de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant.
k) LYCEE POLYVALENT PAUL HEROULT
Monsieur le Président indique que le décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014 modifie la composition des Conseils
d’Administration (CA) des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement. Ce décret prévoit à l’article R 421-14
portant composition des Conseils d’Administration comprenant 30 membres « 6° Deux représentants de la
collectivité territoriale de rattachement ou, lorsque les compétences de celle-ci en matière de construction, de
reconstruction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des collèges ou des lycées sont exercées, en
application du 3° de l’article L. 3211-1-1 ou du 1° de l’article L. 4221-1-1 du code général des collectivités territoriales,
par une métropole ou, en application de l’article L.1111-8 du même code, par une autre collectivité territoriale ou un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant de la métropole, ou de la
collectivité territoriale ou de l’établissement public délégataire, et un représentant de la collectivité territoriale de
rattachement » ;
« 7° Deux représentants de la commune siège de l’établissement ou, lorsqu’il existe un établissement public de
coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune ».
Monsieur le Président précise l’article R 421-33 relatif à la désignation des représentants des collectivités territoriales
« Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
mentionnés aux 6° et 7° de l’article R.421-14, sont désignés par l’assemblée délibérante. Lorsque les représentants
d’une même collectivité territoriale sont au nombre de deux, le président de l’assemblée délibérante peut proposer
la désignation d’une personne n’appartenant pas à l’assemblée délibérante comme l’un de ses deux représentants. »
Il convient ainsi de procéder à la désignation des représentants de la Communauté de Communes Cœur de
Maurienne Arvan au Conseil d’Administration du Lycée Polyvalent Paul Héroult à savoir un représentant titulaire et
un représentant suppléant. Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 10 juillet 2020
6
l) COLLEGE MAURIENNE
L’article R 421-14 du Code de l’Education dispose que doivent être désignés deux représentants de la commune
siège de l’établissement ou lorsqu’il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant
de cet établissement public et un représentant de la commune.
Dans la mesure où la commune de Saint-Jean-de-Maurienne, commune siège de l’établissement, n’a désigné qu’un
représentant correspondant à un siège, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne doit désigner, de son
côté, un représentant de l’EPCI.
m) MAURIENNE TOURISME
Maurienne Tourisme est une association à vocation touristique. Elle est le portail d'informations touristiques de la
vallée de la Maurienne et travaille sur des actions telles que les services dédiés au cyclisme, le développement de
circuits de découverte et d’itinérance vélo.
Le Conseil d’Administration de l’association est composé de quatre collèges dont un constitué de représentants des
structures publiques territoriales.
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan doit désigner un membre titulaire et un membre
suppléant.
n) CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CIAS)
Vu les statuts en vigueur du CIAS ;
Vu les articles R.123-27 et R.123-28 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs au Centre
Intercommunal d’Action Sociale ;
Vu l’article R.123-29 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoyant que le conseil communautaire
procède à l’élection de ses représentants au scrutin majoritaire à deux tours et qu’il détermine au préalable si
le scrutin est uninominal ou de liste ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 juillet 2019 procédant à la création d’un Centre
Intercommunal d’Action Sociale à compter du 1er janvier 2020 et fixant à 33 le nombre d’administrateurs du
CIAS répartis comme suit :
- Le Président de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, Président de droit du Conseil
d’Administration du CIAS.
- 16 représentants du Conseil communautaire répartis entre les communes membres de la 3CMA de la
manière suivante :
3 élus pour la commune de Saint-Jean-de-Maurienne et un élu pour chaque autre commune.
La désignation des membres se fait par élection à bulletin secret au scrutin de liste uninominal.
Au collège des élus s’ajouteront
- 16 représentants de la société civile nommés par le Président de la 3CMA conformément aux prescriptions
de l’article L. 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
o) ÉTABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC) TOURISME
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que l’Office de Tourisme a été constitué sous la forme juridique d’un
établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) par délibération du Conseil Communautaire lors
de la séance du 28 juin 2017.
L’EPIC dénommé « Office de Tourisme Cœur de Maurienne Arvan » s’est vu confier la responsabilité de développer
la fréquentation touristique sur la zone touristique de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan par
délibération du Conseil Communautaire en date du 16 novembre 2017, notifiée dans une convention d’objectifs et
de moyens signée entre l’EPIC « Office de Tourisme Cœur de Maurienne Arvan » et la Communauté de Communes
Cœur de Maurienne Arvan.
L’EPIC est administré par un comité de direction, dont les membres sont désignés par le Conseil Communautaire
sur proposition de Monsieur le Président de la Communauté de Communes. Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 10 juillet 2020
7
Le nombre de membres du Comité de direction avec voix délibérative est fixé à 30 titulaires et 15 suppléants.
Monsieur le Président informe que les statuts en vigueur de l’OTI précisent que la Communauté de Communes Cœur
de Maurienne Arvan est représentée par :
- son Président, membre de droit,
- 16 membres élus titulaires,
- 6 membres élus suppléants non affectés à un titulaire.
11- CONSTITUTION DES COMMISSIONS OBLIGATOIRES
a) COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) – FIXATION DES MODALITES DE DEPOT DES LISTES POUR LA DESIGNATION
DES MEMBRES
Monsieur le Président indique que les membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) et jury de concours des
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sont désignés par le conseil communautaire en son sein
conformément aux modalités des articles L 1414-2 et L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les membres siègent en qualité de représentants de la communauté de communes et non des communes.
La CAO est composée :
d’un président : le Président de l’E.P.C.I ou son représentant ;
- de membres de l’organe délibérant : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
Monsieur le Président précise que l’élection des membres a lieu à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel, au scrutin secret sauf accord unanime contraire selon les
dispositions de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En application de l’article D1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président informe
qu’il convient, préalablement à l’élection des membres de la CAO et jury de concours, de fixer les modalités de dépôt
des listes des candidats.
Il précise que cette Commission aura un caractère permanent pour toute la durée du mandat.
Les membres de l’Assemblée sont en conséquence invités à fixer les modalités de dépôt des listes des candidats à
la Commission d’Appel d’Offres et jury de concours comme suit :
les listes devront être déposées auprès du secrétariat général de la Communauté de communes sous format
papier au plus tard le 15 juillet 2020,
chaque liste peut comporter :
soit un nombre de candidats suffisant pour satisfaire le nombre de sièges à pourvoir (soit 5 titulaires et
5 suppléants),
soit un nombre inférieur de candidats que de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Dans tous les cas le nombre de suppléants est égal à celui des titulaires.
Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.
b) COMMISSION POUR LES DELEGATIONS DE SERVICES PUBLICS (DSP) - FIXATION DES MODALITES DE DEPOT DES
LISTES POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES
Monsieur le Président expose que, conformément à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), dans le cadre de la procédure de délégation de service public local par une collectivité de 3500 habitants
et plus, les plis contenant les candidatures ou les offres sont ouverts par une commission comprenant des membres
à voix délibérative et des membres à voix consultative. Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 10 juillet 2020
8
Lors d’une procédure de concession, la Commission d’Ouverture des Plis est chargée :
- de procéder à l’ouverture des plis contenant les candidatures,
- de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre,
- de procéder à l’ouverture des plis contenant les offres,
- d’émettre un avis sur les candidats avec lesquels engager des négociations.
La commission se compose :
- du président de la commission : le Président, membre de droit,
- de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
Le président de la commission et les cinq membres siègent à la commission avec voix délibérative.
Siègent à la commission avec voix consultative :
- le comptable de la collectivité,
- un représentant de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP).
L’article L.1411-5 du CGCT précise que les membres de la commission, obligatoirement membres de l’assemblée
délibérante, sont élus « à la représentation proportionnelle au plus fort reste ».
Le décret N° 93-1990 du 21 octobre 1993 (codifié à l’article D.1411-3 et suivants du CGCT), relatif à l’élection des
membres de la commission d’ouverture des plis contenant les offres des candidats susceptibles d’être retenus
comme délégataires d’un service public local, prévoit que :
- les membres titulaires et suppléants de la commission « sont élus au scrutin de liste suivant le système de la
représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel »
(article 1 du décret – article D.1411-3 du CGCT) ;
- « l’assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes » (article 3 du décret – article D.1411-5 du
CGCT) ;
- les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (article
2 du décret – article D.1411-4 1er alinéa du CGCT) ;
- en cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas
d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus (article
2 du décret – article D.1411-4 2° et 3° alinéas du CGCT).
Cette élection, qui repose sur le principe d’un scrutin de liste, se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée
délibérante décide « à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret » à l’élection des membres de la Commission
d’Ouverture des Plis selon les dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT.
Monsieur le Président propose à l’Assemblée de fixer comme suit les conditions de dépôt des listes pour l’élection
des membres titulaires et suppléants de la Commission d’Ouverture des Plis :
les listes peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants).
Toutefois il est souhaitable pour la bonne administration que cette liste soit complète,
les listes devront être déposées auprès du Secrétariat de la Communauté de Communes Cœur de
Maurienne Arvan au plus tard le 15 juillet à 12 h 00 sous format papier.
Monsieur le Président invite le conseil communautaire à se prononcer sur les modalités d’élection de la Commission
d’Ouverture des Plis pour les contrats de concession. Il précise que cette Commission sera permanente pour toute
la durée du mandat. Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 10 juillet 2020
9
c) COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
Aux termes de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, une Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées (CLECT) est créée entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan,
Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I) au régime de la fiscalité professionnelle unique, et
ses communes membres.
Cette commission est chargée d’évaluer les transferts de charges et de permettre un juste calcul de l’attribution de
compensation versée par l’E.P.C.I aux communes membres.
La loi ne fixe aucune règle quant au nombre de membres de la CLECT. Pour autant, chaque commune membre de
l’EPCI devant obligatoirement disposer d’un représentant au sein de la CLECT « article 1609 nonies C IV du Code
Général des Impôts », celle-ci compte nécessairement au minimum autant de membre que l’EPCI compte de
communes membres. S’agissant de la répartition des sièges au sein de la CLECT entre les communes membres,
rien n’interdit que telle ou telle commune dispose d’un nombre supérieur de représentants « une telle représentation
peut apparaître justifiée par l’importance démographique de la commune considérée ou par son statut de ville centre
notamment ». La loi impose que les membres composant la CLECT soient membres des conseils municipaux des
communes membres de l’EPCI. La qualité de conseiller municipal d’une commune membre de l’EPCI désigné par
le conseil municipal est une condition nécessaire et suffisante pour faire partie de la CLECT.
Monsieur le Président indique que la délibération en vigueur portant création de la CLECT en a fixé sa composition
à 1 élu par commune membre à l’exception de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne qui en compte 3.
d) COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES (C.I.A.P.H.)
Les règles de constitution des commissions pour l’accessibilité aux personnes handicapées sont définies par la loi
du 11 février 2005 portant sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées », l’article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que l’article 98 de la loi n°
2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.
Sont concernés par l’obligation de création d’une commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées, les
communes de 5 000 habitants et plus et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I)
compétents en matière de transport ou d’aménagement du territoire dès lors qu’ils regroupent 5 000 habitants et
plus.
Les missions de cette commission intercommunale sont les suivantes :
dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
établir un rapport annuel présenté en conseil communautaire,
faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant,
organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées,
tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public (ERP) situés sur le territoire
communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux
personnes handicapées.
Les missions d’une commission intercommunale pour l’accessibilité sont limitées aux seules compétences
institutionnelles de l’E.P.C.I.
Monsieur le Président propose qu’elle soit constituée de la manière suivante :
un collège des élus de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan comportant dix membres.
un collège des représentants des personnes handicapées pour l’ensemble des handicaps (physiques, sensoriels,
cognitifs, mentaux ou psychiques ).
un collège des représentants des usagers dont les personnes agées.
un collège des personnes qualifiées. Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 10 juillet 2020
10
La commission est présidée par le Président de la Communauté de Communes qui arrête la composition de la
commission et ses modalités de fonctionnement.
Dans un souci de cohérence et d’optimisation avec la Commission Communale d’Accessibilité aux Personnes
Handicapées déjà en place pour la commune de Saint-Jean-de-Maurienne, il est prévu de se rapprocher des
organismes déjà membres au sein de la commission communale afin qu’ils puissent faire acte de candidature pour la
commission intercommunale et d’envisager ainsi des modalités de fonctionnement qui facilitent l’implication de chacun
et le respect des textes en vigueur qui précisent que dans le cadre de coexistence de commissions communale et
intercommunale, celles-ci doivent veiller à la cohérence de leurs constats.
La liste des membres de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées sera fixée
par arrêté du Président conformément aux dispositions de l’article L 2143-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
12- CRÉATION DES COMMISSIONS THÉMATIQUES INTERCOMMUNALES
Les modalités des articles L.5211-1 et L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que le
conseil communautaire peut constituer et fixer librement le domaine d’intervention des commissions thématiques.
Dans ce cadre, et au regard des enjeux et des compétences exercés par la Communauté de Communes Cœur de
Maurienne Arvan, Monsieur le Président propose la création des commissions thématiques intercommunales
suivantes :
Commerce, Revitalisation des centres bourgs,
Communication,
Travaux, Accessibilité, Suivi des bâtiments communautaires, Gens du voyage,
Environnement, Mobilité,
Eau et Assainissement,
Urbanisme, PLUi-HD et Habitat,
Economie, Agriculture, Techniques de l’information et de la communication (TIC),
Monsieur le Président propose que toutes les communes membres aient la possibilité d’être représentées au sein
des commissions soit par leurs élus communautaires ou par leurs élus municipaux.
Ces commissions seront chargées, en lien avec les services, de préparer, d’étudier et d’instruire les décisions qui
seront soumises au conseil communautaire.
Les commissions sont consultatives et pourront s’ouvrir en tant que de besoin en accord avec le Président ou le
vice-président délégué à des membres extérieurs ou des intervenants spécialisés dans des domaines particuliers.
13- INDEMNITÉS DE FONCTION DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit dans ses articles L.5211-12 et L.5214-8, la possibilité
d’indemniser les élus intercommunaux pour les activités liées aux services de l’intérêt général et de leurs
concitoyens.
Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale, sur
lequel il est appliqué un pourcentage maximal en fonction de la strate démographique conformément à l’article
R5214-1 du CGCT.
Concernant la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, Etablissement Public de Coopération
Intercommunale situé dans la tranche de population de 10 000 à 19 999 habitants, l’indemnité maximale pouvant
être accordée au président est plafonnée au taux de 48.75% de l’indice brut terminal de la fonction publique soit
1 896.07 € bruts par mois.
L’indemnité maximale pouvant être accordée aux vice-présidents est plafonnée au taux de 20.63% de l’indice brut
terminal de la fonction publique soit 802.38 € bruts par mois. Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 10 juillet 2020
11
Le deuxième alinéa de l’article L.5211-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) vise à définir
l’enveloppe indemnitaire globale en additionnant l’indemnité maximale pour l’exercice des fonctions de président et
l’indemnité maximale pour l’exercice des fonctions de vice-présidents dont le nombre est déterminé en fonction des
dispositions de l’article L.5211-10.
L’enveloppe indemnitaire globale est déterminée à partir du nombre maximal de vice-présidents fixé dans la limite
de 20% de l’effectif de l’organe délibérant calculé en application de la règle de droit de répartition des sièges avec
une majoration de 10 % majoritaire.
L’enveloppe globale sera calculée ainsi sur la base d’un président et de 8 vice-présidents portant l’indemnité totale
brute mensuelle à 8 315.11 € bruts mensuels.
En application de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité
de l’action publique, Monsieur le Président informe que le versement d’une indemnité de fonction aux conseillers
communautaires délégués est désormais possible.
Monsieur le Président rappelle par ailleurs que l’indemnité maximale pouvant être accordée aux conseillers
communautaires sans délégation sera au maximum égale à 6% de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Les indemnités versées aux conseillers communautaires ayant reçu une délégation ou non doivent obligatoirement
respecter l’enveloppe indemnitaire globale fixée ci-dessus.
14- RESSOURCES HUMAINES
a) CRÉATION D’UN POSTE D’ATTACHÉ TERRITORIAL À TEMPS PLEIN
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la
collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur le Président rappelle, qu’au regard du développement des activités de la Communauté de communes
Cœur de Maurienne Arvan lié aux transferts de compétences et aux perspectives d’élargissement de périmètre, un
emploi fonctionnel de Directeur Général des Services (DGS), à temps complet (strate des établissements publics
locaux assimilés à une commune de 10 000 à 20 000 habitants) a été créé par délibération en date du 26 juin 2019.
Cet agent, placé sous l’autorité du Président, assurera la Direction générale de l’établissement. Il sera notamment
chargé du conseil, de l’aide à la décision, de l’élaboration et du suivi des politiques communautaires, des orientations
stratégiques et organisationnelles de la Communauté de communes. Il aura la responsabilité de la mise en œuvre
du projet global défini par le Conseil communautaire qui vise au développement du territoire et des prestations envers
les populations
Un appel à candidatures dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux – catégorie A -a été lancé.
L’examen des dossiers a permis de retenir la candidature d’un candidat titulaire de la fonction publique territoriale
grade d’attaché et qui occupe un emploi similaire dans une autre collectivité.
Monsieur le Président expose aux membres du conseil communautaire, que pour finaliser la nomination de cet agent,
il est nécessaire de créer un emploi d’attaché territorial – catégorie A- à temps complet.
Monsieur le Président précise que le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes prendra ses
fonctions le 1er août 2020.
b) ATTRIBUTION DE LA PRIME DE RESPONSABILITÉ À CERTAINS EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier
1984 précitée, Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 10 juillet 2020
12
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement,
Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois
administratifs de direction,
Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois
administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée :
Conformément à l'article 2 du décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article
88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient
à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions
d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ses collectivités ou établissements.
Une prime de responsabilité des emplois administratifs de direction peut être attribuée aux agents occupant les
fonctions de directeur général, de directeur général adjoint des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants.
Cette prime est fixée à 15% maximum du traitement brut de l’agent.
Le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour quelque raison que ce soit, la
fonction correspondant à son emploi, sauf en cas de congés annuels, congés pris dans le cadre d'un compte
épargne-temps de maladie ordinaire, de maternité ou de congé pour accident de travail.
Le directeur général adjoint, le secrétaire général adjoint ou le directeur adjoint chargé de l'intérim du fonctionnaire
défaillant peut, pendant la même période, se voir attribuer le bénéfice de cette prime dans les mêmes conditions.
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’adopter la prime de responsabilité des emplois
administratifs de direction ainsi proposée à compter du 1er août 2020 et sera applicable au fonctionnaire occupant la
fonction de directeur général des services.
Monsieur le Président précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
c) EXERCICE, À TITRE ACCESSOIRE, DES FONCTIONS DE DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE ARVAN
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°834-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique,
Vu la circulaire n°2157 du 11 mars 2008 du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique
relative au cumul d’activités.
Monsieur le Président rappelle que la direction de la Communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan est
assurée par un agent dans le cadre d’une activité accessoire, à hauteur de 14 heures hebdomadaires, jusqu’au 30
juin 2020.
Il rappelle que le conseil communautaire a créé par délibération du 26 juin 2019, un emploi fonctionnel de Directeur
général de la Communauté de communes (strate des établissements publics locaux assimilés à une commune de
10 000 à 20 000 habitants) à temps complet.
Monsieur le Président indique que les difficultés de recrutement sur cet emploi de direction, liées au contexte électoral
de fin de mandat et à l’impact de la crise sanitaire sur le fonctionnement des collectivités territoriales, ont modifié les
échéances de la procédure de recrutement.
Ainsi, à la suite d’une nouvelle publication de cet emploi et après délibération du jury, un candidat a été retenu et
prendra ses fonctions de Directeur Général de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan le 1er août
2020. Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 10 juillet 2020
13
Dans cette attente, Monsieur le Président propose, en application de l’article 25 septies de la loi n°83-634 du 13
juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, de maintenir l’exercice des fonctions de
Direction générale de la Communauté de communes dans le cadre d’une activité accessoire, pour la période du 1er
au 31 juillet 2020, à hauteur de 14 heures hebdomadaires. Ce dispositif permettra d’assurer la continuité de la
Direction Générale de la Communauté de Communes jusqu’à la prise de fonction du nouveau Directeur Général des
Services.
Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de direction, l’agent recruté percevra une indemnité accessoire forfaitaire
mensuelle brute de 2 760 euros qui lui sera versée par la Communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan.
d) EXERCICE, À TITRE ACCESSOIRE, DES FONCTIONS DE CHARGÉ DE MISSIONS
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°834-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique,
Vu la circulaire n°2157 du 11 mars 2008 du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique
relative au cumul d’activités.
Monsieur le Président rappelle que l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services de la Communauté de
Communes Cœur de Maurienne Arvan sera pourvu à compter du 1er août 2020.
Jusqu’à cette date, les fonctions de direction générale de l’établissement sont exercées dans le cadre d’une activité
accessoire.
Afin d’assurer la transmission des dossiers et leur appropriation par le Directeur général nouvellement recruté, il est
souhaitable que l’agent qui assurait jusqu’alors la direction générale des services de la Communauté de communes
dans le cadre d’une activité accessoire, puisse assurer un accompagnement nécessaire pendant deux mois ; ceci
concerne notamment le suivi des dossiers inscrits au titre du contrat de Territoire Maurienne (démarche Grand
Chantier Lyon-Turin), l’engagement dans la démarche ORT «Opérations de Revitalisation des Territoires » et la
présence auprès de services qui seront temporairement dépourvus de responsables, recrutements en cours
notamment service jeunesse.
Par ailleurs, certains dossiers gérés en propre par l’agent actuellement en fonction doivent être stabilisés avant son
départ ; il est aussi rappelé que le poste de Directeur des Ressources Humaines de la 3CMA, mutualisé avec la ville
de Saint-Jean de Maurienne est vacant jusqu’en octobre 2020. Un appui doit ainsi être maintenu dans le cadre du
pilotage des ressources humaines ; une réflexion étant par ailleurs en cours sur l’organisation à construire entre la
3CMA et la ville de Saint Jean de Maurienne (service commun, poursuite de mutualisation, services distincts…).
Par conséquent, il est proposé, en application de l’article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
portant droits et obligations des fonctionnaires, que les fonctions liées à la passation des dossiers et à la finalisation
de projets spécifiques soient exercées dans le cadre d’une activité accessoire en qualité de chargé de mission, pour
la période du 1er août 2020 au 30 septembre 2020, à hauteur de 14 heures hebdomadaires.
Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, l’agent recruté percevra une indemnité accessoire forfaitaire mensuelle
brute de 2760 € qui lui sera versée par la Communauté de communes.
e) PROMOTION INTERNE 2020 – TRANSFORMATION DE POSTES
Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire des propositions de promotion interne
retenues pour l’année 2020 présentées aux commissions administratives paritaires de catégorie A et C du Centre
de Gestion de la Savoie en date du 20 février 2020.
Ces propositions instruites en lien avec les responsables de services tiennent compte de la valeur professionnelle
des agents, de leur manière de servir, de leur niveau de responsabilité dans les missions confiées. Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 10 juillet 2020
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Considérant que les missions des fiches de postes des agents promus sont en conformité avec les fonctions du
cadre d’emplois des attachés territoriaux et des agents de maîtrise, afin de procéder à leur nomination,
Monsieur le Président propose de transformer à compter du 1er août 2020,
- le poste à temps complet de Rédacteur principal de 1ère classe – catégorie B- en poste à temps complet
d’Attaché territorial – catégorie A, poste à la Direction des ressources humaines.
- le poste à temps non complet 17h30/semaine d’Adjoint technique principal de 2ème classe – catégorie C –
en poste à temps non complet 17h30/semaine d’Agent de maîtrise territorial – catégorie C, poste au service
Habitat (refuge pour animaux).
Monsieur le Président précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité et que le tableau
des emplois de la collectivité est modifié tel qu’indiqué ci-dessus.
15- FINANCES
a) LIQUIDATION DE LA SOCIETE ANONYME D’ÉCONOMIE MIXTE « MAURIENNE EXPANSION »
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est
actionnaire au sein de « MAURIENNE EXPANSION », Société Anonyme d’Économie Mixte au capital de 240 000 €
divisé en 320 actions de 750 € chacune, dont l’activité est de promouvoir le développement économique de la
Maurienne. La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan détient 40 actions.
Par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 26 juin 2019, il a été décidé la dissolution
anticipée de la société. L’assemblée générale des actionnaires réunie le 3 mars 2020 a prononcé la clôture de la
liquidation de la société et par conséquent de répartir entre les actionnaires l’actif net tel qu’il ressort des comptes
arrêtés au 31 décembre 2019.
Les comptes de liquidation arrêtés au 31 décembre 2019 font ressortir un boni de liquidation total de 180 537,85 €.
Après déduction des prélèvements et des retenues, le boni de liquidation s’élève pour la Communauté de Communes
Cœur de Maurienne Arvan à 52 567,23 €, montant inscrit au budget de la collectivité.
b) REVERSEMENT DE LA DOTATION TOURISTIQUE AU TITRE DE L’ANNEE 2020 EN REFERENCE AU RAPPORT DE LA
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DU 25 JUIN 2019
Monsieur le Président précise à l’Assemblée qu’en cas de fusion d’un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) bénéficiant de la dotation des groupements touristiques, le nouvel EPCI issu de la fusion
conserve la dotation touristique dans la mesure où ce dernier exerce une compétence touristique, ce qui est le cas
de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA) avec la compétence « promotion du
tourisme », en application de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Président informe que les textes ne prévoient pas un mécanisme de reversement aux communes
membres d’un ancien EPCI des parts de cette dotation qui leur correspondent. Toutefois, comme tout groupement
soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique, il appartient à la 3CMA de prévoir les modalités de ventilation
entre les communes concernées, compte-tenu des compétences actuellement exercées en matière touristique, au
travers de l’attribution de compensation.
En l’espèce le conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan doit se
prononcer sur le montant révisé de l’attribution de compensation (AC).
Chaque commune devra délibérer, à la majorité simple, sur ce même montant révisé d’attribution de compensation.
La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie en date du 25 juin 2019 pour
préciser la répartition et le reversement de la dotation touristique aux communes concernées au titre de l’année 2019
par le biais des attributions de compensation. Les montants concernés restant inchangés, le rapport CLECT 2019,
servant de référence, est joint en annexe à la présente délibération. Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 10 juillet 2020
15
Le reversement de la dotation touristique au titre de l’année 2020, par le biais des attributions de compensation, est
ainsi fixé selon les montants précisés ci-après. Ces montants étant inchangés par rapport aux versements 2019.
AC 2020
provisoires
Reversement de la
dotation touristique
2020
AC 2020
provisoires
corrigées
VILLAREMBERT – LE CORBIER 523 735 € 520 550 € 1 044 285 €
FONTCOUVERTE – LA
TOUSSUIRE
866 012 € 229 560 € 1 095 572 €
SAINT SORLIN D’ARVES 535 893 € 73 119 € 609 012 €
SAINT JEAN D’ARVES 271 831 € 71 850 € 343 681 €
Total 2 197 471 € 895 079 € 3 092 550 €
c) BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°1
Monsieur le Président rappelle la séance du 26 février 2020 au cours de laquelle le Conseil communautaire a adopté le budget primitif 2020 du Budget principal.
(Voir document en annexe)
16- OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE – RÉGIME DÉROGATOIRE – ANNÉE 2020
La loi du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » dite loi Macron, ainsi
que son décret d’application n° 2015-1173 du 23 septembre 2015, modifient la règlementation concernant le travail
du dimanche et les dérogations au repos dominical.
Dans les commerces de détail, hors zones commerciales, touristiques ou touristiques internationales, le nombre de
dimanches où le repos hebdomadaire peut être supprimé est porté de 5 à 12 dès l’année 2016. La liste des
dimanches sollicités pour l’année suivante devra être arrêtée avant le 31 décembre de l’année en cours.
Cette décision revient toujours au maire de la commune mais doit désormais faire l’objet d’une délibération du Conseil
municipal. Par ailleurs, dès l’année 2016 et dès lors que le nombre de dimanches sollicités excède 5, la décision du
maire qui fait l’objet d’un arrêté, est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’Établissement Public de
Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre.
La consultation préalable des organisations d’employeurs et de salariés demeure obligatoire et les contreparties au
travail dominical restent inchangées (rémunération double et repos compensateur dans la quinzaine précédent ou
suivant la suppression du repos).
La loi réserve désormais le travail du dimanche dans les commerces de détail hors zones ci-dessus rappelées aux
seuls salariés volontaires ayant donné leur accord écrit. Elle les protège de toute discrimination ou pression faisant
suite à leur refus éventuel de travailler le dimanche.
Le conseil municipal de la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne, compte-tenu du décalage de la date des soldes,
de la demande de certains commerçants et des difficultés économiques qu’affrontent les commerces de détails, doit
se prononcer dans sa séance du 07 juillet 2020 sur l’ajout d’un dimanche supplémentaire fixé au 19 juillet 2020,
portant ainsi à 9 le nombre total de jours de suppression du repos dominical, correspondant aux dates suivantes :
Dimanche 16 et 23 février 2020,
Dimanches 12 et 19 juillet 2020,
Dimanche 16 août 2020,
Dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2020. Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 10 juillet 2020
16
En application des textes en vigueur, Monsieur le Maire de Saint-Jean-de-Maurienne sollicite pour avis l’organe
délibérant de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.
17- INFORMATIONS DIVERSES
Liste des marchés publics passés en 2019 (document en annexe),
Groupements de commandes (documents en annexe) :
Entretien des installations thermiques
Fourniture de fioul domestique et de G.N.R
Services de télécommunications fixes et mobiles
Elections professionnelles – 05 novembre 2020 (document en annexe).