unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - Compte Rendu Conseil Communautaire du 22 OCTOBRE 2020

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - Compte Rendu Conseil Communautaire du 22 OCTOBRE 2020 Document publié le Jeudi 22 octobre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - Compte Rendu Conseil Communautaire du 22 OCTOBRE 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Transports, 1/22

Nos Réf : DA/MD

COMPTE RENDU (faisant office de procès-verbal)

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Du 22 octobre 2020

Le VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT, à 18h00, le conseil communautaire s'est réuni à la salle du Bochet à Montricher-Albanne, sous la

présidence de Monsieur Jean-Paul MARGUERON, Président.

Membres présents : Philippe ROLLET, Jean-Paul MARGUERON, Françoise COSTA, Félicia AZZARITI, Nathalie VARNIER, Daniel DA COSTA,

Marie-Paule GRANGE, Alain MOREAU, Josiane VIGIER, Dominique JACON, Nadine CECILLE, Christian FRAISSARD, Chiraze MZATI,

Eric FAUJOUR, Marie DAUCHY, François ROVASIO, Martine MASSON, José VARESANO, Franck LEFEVRE, Yves DURBET, Danielle BOCHET,

Alain NORAZ, Pascal JAMEN, Sophie VERNEY, Marielle EDMOND, Bernard COVAREL, Pascal DOMPNIER, Colette CHARVIN, Eric VAILLAUT,

Jean DIDIER, Fabrice BAUDRAY, Sophie MONNOIS, Christiane HUSTACHE, Patrice FONTAINE, Daniel CROSAZ, Florian PERNET.

Membres absents : Jean-Marc DUFRENEY (Procuration Philippe ROLLET), Pierre-Marie CHARVOZ (procuration Patrice FONTAINE),

Marie LAURENT (Procuration Colette CHARVIN), Mario MANGANO, Hélène BOIS (Procuration Pascal JAMEN),

Secrétaire de séance : Pascal JAMEN Date convocation : 15 octobre 2020

Conseillers en exercice : 41 Présents : 36 Votants : 40

En prélude à la séance du conseil communautaire, Monsieur le Président propose au conseil d’observer une minute de

silence en hommage à Samuel PATY, professeur assassiné dans l’exercice de ses fonctions par un terroriste islamiste.

Il informe ensuite l’assemblée des nouveaux dispositifs de l’état d’urgence : couvre-feu à 21H à partir du 23 octobre

2020 à Minuit.

Il désigne enfin Pascal JAMEN comme secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29/09/2020

Monsieur le Président invite le conseil communautaire à approuver le compte-rendu valant procès-verbal de la séance

du 29 septembre 2020.

En l’absence de remarque, le procès-verbal est approuvé A L’UNANIMITE.

1 - FINANCES

A/ ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA MAISON MEDICALE DE GARDE DE MOYENNE MAURIENNE

Monsieur le Président rappelle que la Maison Médicale de Garde située dans l’enceinte de l’Hôpital de

Saint-Jean-de-Maurienne, créée en novembre 2006 et portée par l’Association Médicale de Moyenne Maurienne,

permet d’organiser et de coordonner la permanence de soins sur les cantons de Saint-Michel-de Maurienne et de Saint-

Jean-de-Maurienne (étant noté que le canton de Saint-Jean-de-Maurienne inclut le canton de La Chambre en

application de la loi du 17 mai 2013 relative au redécoupage des cantons).

La Maison Médicale de Garde garantit la réponse aux soins non programmés tous les soirs de la semaine à partir de

20h00 et les weekends et jours fériés.2/22

La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan assure, depuis 2009, son soutien financier pour le

fonctionnement de la Maison Médicale de Garde de Moyenne Maurienne par le versement d’une subvention d’un

montant de 5 000 € par an jusqu’en 2014 et d’un montant de 3 500,02 € depuis 2017 jusqu’en 2020.

L’offre de soins étant apportée à la population sur un territoire allant de Saint-Colomban-des-Villards à Orelle, la Maison

Médicale de Garde sollicite les communautés de communes Cœur de Maurienne Arvan, Maurienne-Galibier et du

Canton de La Chambre à participer au maintien d’un service médical sur le territoire.

Une convention entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et la Maison Médicale de Garde

précise les modalités de cette répartition.

Monsieur le Président propose une répartition de la subvention au prorata de la population DGF (Dotation Globale de

Fonctionnement) de l’année 2020 de chaque communauté de communes et qui s’établit comme suit :

Population DGF

2020

Montant

CC Cœur de Maurienne Arvan 24 970 2 602,88 €

CC Maurienne-Galibier 11 788 1 228,79 €

CC du Canton de la Chambre 11 208 1 168,33 €

Total 47 966 5 000,00 €

Monsieur le Président propose que cette convention soit conclue pour 5 ans, sur la période 2021-2025, à compter du

1er janvier 2021, sous réserve des inscriptions budgétaires correspondantes.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (Madame Marie-Paule GRANGE ne prenant

pas part au vote)

 ACCEPTE la participation financière de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan au

fonctionnement de la Maison Médicale de Garde de Moyenne Maurienne ;

 APPROUVE la répartition de la subvention au prorata de la population DGF de l’année 2020 de chaque

communauté de communes, telle que détaillée ci-avant, soit une participation de la Communauté de

Communes Cœur de Maurienne Arvan à hauteur de 2 602,88 € par an, sur la période 2021-2025 ;

 AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention jointe à la présente délibération.

VOTE A L’UNANIMITE (POUR : 39)

B/ DEPENSES A IMPUTER SUR LE COMPTE 6232 « FETES ET CEREMONIES »

Monsieur le Président précise que cette délibération doit être passée sur demande du Trésor Public.

Monsieur le Président soulève le caractère imprécis du compte 6232 relatif aux dépenses (Fêtes et cérémonies) du fait

de la grande diversité des dépenses que génère cette activité,

Considérant que la Chambre Régionale des Comptes recommande aux collectivités locales de préciser par délibération

les principales caractéristiques des dépenses à imputer sur le compte 6232 « Fêtes et cérémonies », Monsieur le

Président propose de prendre en charge au compte 6232, conformément aux instructions règlementaires et aux

instructions comptables propres à cet article budgétaire, les dépenses suivantes :

- D ’une manière générale : l’ensemble des biens, fournitures et services, denrées, objets et cadeaux divers ayant trait à l’organisation :

o de fêtes locales et nationales ;

o de cérémonies officielles, commémoratives, de vœux ;

o de manifestations culturelles, touristiques, sportives, éducatives ;

o de cocktails, vins d’honneur, pots servis lors de réceptions officielles, inaugurations, conférences de presse,3/22

- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et autres présents offerts à l’occasion de divers évènements notamment lors de départs en retraite, de remises de médaille, de mariages, naissances et décès, de récompenses sportives et culturelles ou lors de réceptions officielles,

- Les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de réunions, ateliers ou manifestations.

Monsieur le Président informe, qu’à ce jour, 484,85 € de dépenses ont été réalisées sur ce compte, pour 1600 € budgétés.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 DECIDE d’affecter les dépenses suscitées au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des

crédits inscrits au budget ;

 PRECISE QUE la présente délibération s’applique pour l’exercice 2020 et les exercices suivants.

VOTE A L’UNANIMITE (POUR : 40)

2 – RESSOURCES HUMAINES

A/ CREATION D’UN POSTE DE RESPONSABLE PLUI-HD

Monsieur le Président donne la parole à Madame Danielle BOCHET, qui présente le projet de délibération :

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que conformément à l’article 34 de la loi du 26

janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la collectivité a adopté la prise de compétence Plan Local d’Urbanisme

Intercommunal par délibération en date du 20 décembre 2017.

Il rappelle que le Plan Local d’Urbanisme est un document opérationnel de mise en œuvre et d’encadrement des projets

d’urbanisation à l’échelle de l’intercommunalité.

Aussi, il informe les conseillers communautaires que le conseil départemental soutient les communautés de communes

pour le recrutement de chargé de mission PLUi par le biais de subventions.

Dans ce contexte, Monsieur le Président propose la création d’un poste permanent catégorie A à temps complet à

compter du 1er janvier 2021.

Placé sous l’autorité du Responsable Urbanisme, Habitat, Aménagement, L’agent aura en charge le suivi de la

planification de l’urbanisme et de l’élaboration du PLU intercommunal. Il devra, en lien avec les bureaux d’études, suivre

et animer l’ensemble de la procédure d’élaboration du PLUi et des procédures communales en cours si besoin, ainsi

que des processus généraux de concertation mis en place :

- Rédiger les cahiers des charges pour les prestations extérieures nécessaires à l’élaboration du PLUi,

- Suivre la bonne exécution technique et financière des études et diverses prestations nécessaires à l’élaboration du PLUi et éventuelles évolutions des PLU,

- Assurer la bonne coordination des différentes études ainsi que la bonne articulation entre les démarches engagées dans le cadre du PLUi et des PLU,

- Gérer l’ensemble des activités inhérentes à l’élaboration du PLUi (gestion administrative et juridique, communication, concertation, etc.) ainsi que l’intervention et la production des bureaux d’Études,

- Participer à la définition et à la mise en œuvre des orientations stratégiques en matière d’urbanisme et d’aménagement,

o Suivre la mise en œuvre et organiser les modalités d’évolution des documents de planification,

o Participer aux réunions liées aux autres documents de planification : Schéma de Cohérence Territoriale

(SCoT), …4/22

- Animer les groupes de travail,

- Organiser et coordonner la transmission transversale des informations et mise à jour des données,

- Assurer la veille technique et juridique,

- Veiller à la bonne prise en compte des orientations de la Communauté de Communes par les bureaux d’études.

Monsieur le Président rappelle que cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière

technique sur grade d’ingénieur territorial ou de la filière administrative sur le grade d’attaché territorial.

En cas de recrutement infructueux de candidats statutaires, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel

relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans

ce cas justifier d’une formation initiale ou professionnelle dans le domaine de l’urbanisme et/ou de l’habitat ainsi que

d’une expérience sur un poste similaire.

Compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées et des besoins du service, le contrat relève de l’article 3-3, 2°

et sera d'une durée de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils

ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Il convient au Conseil communautaire de fixer les modalités de recrutement.

Madame Sophie VERNEY, vice-présidente en charge de l’urbanisme, précise la technicité nécessaire sur ce poste

stratégique au regard de l’importance de la démarche PLUI-HD pour l’aménagement et l’attractivité du territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

- DECIDE de créer un emploi permanent de catégorie A à temps complet en charge de la planification de

l’urbanisme et du PLUi-HD ;

- DIT que cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de

candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3, 2° de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984. Cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3

ans compte tenu de la nature très spécialisée des fonctions et des besoins du service. Le contrat de l’agent

sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A

l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée ;

- DIT que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les

décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès

aux emplois publics ;

- DIT que le candidat retenu devra justifier d’une formation initiale ou professionnelle dans le domaine de

l’urbanisme et/ou de l’habitat ainsi que d’une expérience sur un poste similaire ;

- DIT que la rémunération sera calculée selon le profil du candidat en référence à la grille de rémunération

du grade des attachés territoriaux ou des ingénieurs territoriaux, catégorie A ;

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2020 et seront inscrits au budget 2021.

VOTE A L’UNANIMITE (POUR : 40)

B/ CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT REDACTEUR CATEGORIE B A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Le projet de délibération est présenté par madame BOCHET, vice-présidente en charge des ressources humaines.

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que, conformément à l’article 34 de la loi du 26

janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.5/22

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que le service des ressources humaines est aujourd’hui un service

mutualisé avec la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne, dont les postes sont principalement portés par la Ville de Saint-

Jean-de-Maurienne.

Monsieur le Président souligne que les récents mouvements de personnel et les absences ont fragilisé ce service. Il

informe que le projet de réorganisation du service des ressources humaines dans les prochains mois est à l’étude et

qu’il est indispensable de conforter ce service.

Dans ce contexte, Monsieur le Président propose la création d’un poste permanent rédacteur catégorie B à temps

complet à compter du 1er décembre 2020, porté par la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, par

anticipation des évolutions à intervenir.

Placé sous la responsabilité directe de la Directrice Adjointe des Ressources Humaines de la Communauté de

Communes Cœur de Maurienne Arvan, l’agent a pour missions principales la mise en œuvre des processus de

déroulement de carrière, de gestion administrative des dossiers et des opérations de paie du personnel dans le cadre

des règles statutaires et des normes juridiques.

Monsieur le Président précise que l’agent doit être polyvalent et aura pour activités principales :

- Gestion des carrières :

o Gestion et suivi des éléments relatifs à la carrière des agents,

o Élaboration et suivi des actes administratifs,

o Mise en œuvre des procédures collectives (notation, médaille du travail, avancement de grade, échelon,

promotion interne...),

o Gestion et suivi des dossiers de retraite,

o Gestion du fichier du personnel (tenue et mise à jour des dossiers individuels des agents et préparation

du dossier de l’agent en cas de consultation).

- Gestion de la paie :

o Saisie des éléments variables de paie, simulations, contrôle et mandatement,

o Élaboration des arrêtés de régime indemnitaire.

- Gestion administrative :

o Assurer l’organisation et le suivi des instances paritaires et des relations avec les organisations

syndicales,

o Suivre et élaborer les dossiers du Comité technique : établir les ordres de jour, instruire et rédiger les

dossiers présentés, rédiger les procès-verbaux des instances, mettre en œuvre les décisions,

o Assurer la veille réglementaire,

o Mise à jour des tableaux de bord ressources humaines.

Monsieur le Président rappelle que cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière

administrative sur grade de rédacteur territorial.

En cas de recrutement infructueux de candidats statutaires, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel

relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra, dans

ce cas, justifier d’une formation initiale ou professionnelle dans le domaine des Ressources Humaines / Paie ainsi que

d’une expérience sur un poste similaire.

Compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées et des besoins du service, le contrat relève de l’article 3-3, 2°

et sera d'une durée de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils

ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Monsieur le Président précise que le poste de Directeur des Ressources Humaines ne sera sans doute pas renouvelé.

Les Directeurs Généraux des Services de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne et de la Communauté de

Communes Cœur de Maurienne Arvan pourraient se charger de la Direction des Ressources Humaines dans un futur

proche, avec les deux directrices adjointes en responsabilité directe des services dédiés. Une nouvelle organisation et

un nouvel organigramme seront proposés d’ici le printemps 2021. L’objectif est de ne pas augmenter la charge salariale.

Le non-remplacement du poste de DRH fait partie de ces hypothèses.6/22

Monsieur le Président précise que le service a besoin d’appui dans ce contexte de non-renouvellement du poste de

DRH, et de cumul de deux arrêts de travail au sein des équipes.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de créer un emploi permanent de catégorie B à temps complet en charge de la gestion des carrières,

de la gestion de la paie, de la gestion administrative ;

- ACCEPTE que cet emploi soit pourvu par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de

candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3, 2° de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984. Cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3

ans compte tenu de la nature très spécialisée des fonctions et des besoins du service. Le contrat de l’agent

sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A

l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée ;

- DIT QUE le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les

décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès

aux emplois publics ;

- DIT QUE le candidat retenu devra justifier d’une formation initiale ou professionnelle dans le domaine des

ressources humaines/paie ainsi que d’une expérience sur un poste similaire ;

 DIT QUE la rémunération sera calculée selon le profil du candidat en référence à la grille de rémunération

du grade des rédacteurs territoriaux entre l’indice brut 372 et l’indice brut 415 ;

- DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget 2020 et seront inscrits au budget 2021.

VOTE A L’UNANIMITE (POUR : 40)

C/ ASTREINTE HIVERNALE : MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE

ARVAN A LA VILLE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE

La parole est donnée à Madame Danielle BOCHET.

Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire de la mise à disposition d’un agent

intercommunal à la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne pour assurer l’astreinte hivernale 2020-2021.

Il rappelle que cet agent était agent communal de la ville de Saint-Jean-de-Maurienne avant d’être transféré à la

Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan au 1er janvier 2019 et qu’il assure les astreintes hivernales

dans les conditions fixées par la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2016 depuis de nombreuses années

détenant les compétences requises et l’expérience exigée.

Afin de constituer l’équipe d’astreinte hivernale 2020-2021 et de prévoir les plannings, Monsieur le Président propose

au conseil communautaire une mise à disposition de cet agent au profit de la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne

pendant toute la durée de la période de cette astreinte hivernale, soit du 1er décembre 2020 au 31 mars 2021 pour une

durée de 40 heures ainsi que toutes les heures complémentaires nécessaires au bon fonctionnement de l’astreinte

hivernale et, ceci avec l’accord de l’agent.

Monsieur le Président signale que le dédommagement de l’agent s’établira sur les heures réelles effectuées et qu’une

facturation en fin de période d’astreinte sera adressée par la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan

à la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne.

Monsieur le Président informe que cette délibération est renouvelée chaque année.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE la mise à disposition d’un agent intercommunal du 1er décembre 2020 au 31 mars 2021 au profit

de la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne afin d’assurer les périodes d’astreintes hivernales 2020-

2021 ;

- APPROUVE la durée annuelle de 40 heures de l’agent mis à disposition ainsi que toutes les heures

complémentaires nécessaires au bon fonctionnement de l’astreinte hivernale, ;7/22

- APPROUVE la refacturation des heures réelles effectuées par l’agent mis à disposition à la ville de

Saint-Jean-de-Maurienne en fin de période d’astreinte ;

- DONNE à Monsieur le Président, pouvoir de signer la convention de mise à disposition de l’agent

concerné dans le cadre de cette astreinte hivernale.

VOTE A L’UNANIMITE (POUR : 40)

D/ RECRUTEMENT D’UN EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS A TEMPS COMPLET CONTRACTUEL SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE

3-3,2° DE LA LOI 84-53

Monsieur le Président donne la parole à Madame Danielle BOCHET.

Monsieur le Président rappelle aux membres de l’Assemblée qu’un emploi permanent de directeur adjoint du multi-

accueil « la Ribambelle » et de la micro-crèche « l’Éclapeau », grade d’éducateur de jeunes enfants - catégorie A - à

temps complet est inscrit au tableau des emplois de la collectivité.

Poste placé sous l’autorité de la directrice de la structure, l’agent est chargé des missions principales suivantes :

 Seconder la directrice dans ses missions ;

 Assurer la continuité de direction en cas d’absence de la responsable ;

 Participer à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet d’établissement, du règlement de fonctionnement de la

structure, des plannings de travail y compris des remplacements ;

 Participer à l’encadrement d’un groupe d’enfants ;

 Proposer et organiser des activités pédagogiques ;

 Assurer l’organisation et la gestion de l’environnement matériel des jeunes enfants ;

 Veiller au respect de la réglementation sur l’hygiène et la sécurité ;

 Rencontrer les nouvelles familles et inscrire les enfants, participer à l’accueil des familles dans la structure et au

téléphone ;

 Assurer le lien fonctionnel entre la directrice et l’équipe du personnel ;

 Participer à des tâches administratives ;

 Assurer la suppléance de régie d’avances et de recettes ;

 Participer à la réflexion et à l’élaboration des projets en préparant et en participant à des réunions d’équipe et

des séances de supervision, en dehors des horaires d’ouverture de la structure ;

 Assurer une présence physique régulière à la micro-crèche ;

 Accompagner l’équipe de la micro-crèche dans une démarche pédagogique (réflexion autour d’un projet,

professionnalisation des agents, animation de réunions d’équipe…).

Monsieur le Président informe le conseil communautaire de la vacance du poste au 1er décembre 2020.

Il informe l’assemblée des difficultés de recruter des fonctionnaires sur ces postes spécifiques et propose au conseil

communautaire, en l’absence de candidatures de fonctionnaires ou de candidats titulaires du concours d’éducateur de

jeunes enfants, catégorie A, de recruter un agent contractuel en contrat à durée déterminée d’une durée de 3 ans,

renouvelable dans la limite totale de 6 ans, conformément à l’article 3-3, 2° alinéa de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées et des besoins du service. Au-delà, si ces contrats sont

reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Monsieur le Président précise que l’agent contractuel devra dans ce cas justifier du diplôme d’Éducateur de Jeunes

Enfants (EJE) et d’une expérience professionnelle dans un poste similaire.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DIT QUE l’emploi de directeur adjoint du multi accueil « la Ribambelle » et de la micro-crèche « l’Éclapeau »,

grade d’éducateur territorial de jeunes enfants, catégorie A, à temps complet sera pourvu par un

fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu

par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3, 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.8/22

Cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la nature

très spécialisée des fonctions et des besoins du service. Le contrat de l’agent sera renouvelable par

reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période

maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée ;

- DIT QUE le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les

décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès

aux emplois publics ;

- DIT QUE le candidat retenu devra justifier de la possession du diplôme d’Éducateur de Jeunes Enfants et

d’une expérience professionnelle dans un poste similaire ;

- DIT QUE la rémunération sera basée sur l’indice brut 404 (1e échelon) en référence à la grille de rémunération

du grade d’éducateur territorial de jeunes enfants de seconde classe, catégorie A ;

- DIT QUE les crédits nécessaires seront prévus aux budgets primitifs de la collectivité.

VOTE A L’UNANIMITE (POUR : 40)

E/ CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE CALCUL DES ALLOCATIONS DE RETOUR A L’EMPLOI DU CENTRE DE GESTION DE LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SAVOIE

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que les collectivités peuvent être tenues de verser des

allocations chômage aux agents stagiaires ou titulaires dans certaines situations statutaires (notamment en cas de non

réintégration après disponibilité, licenciement pour inaptitude physique ou insuffisance professionnelle, démission sous

certaines conditions, rupture conventionnelle, etc.) ou aux agents contractuels involontairement privés d’emploi (en cas

de fin de contrat, licenciement, etc.) lorsque l’employeur territorial a choisi d’être en auto-assurance pour le risque

chômage.

Monsieur le Président précise que face à une réglementation complexe et en constante évolution en matière

d’assurance chômage, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie a mis en place un service

de calcul des allocations de retour à l’emploi afin d’apporter un appui juridique et technique à destination des collectivités

et établissements publics affiliés.

Il s’agit d’une mission facultative des Centres de Gestion qui a été mise en place en raison du refus d’intervention de

Pôle Emploi d’effectuer ces calculs, s’agissant d’agents publics, et qui ne peut être financée par la cotisation obligatoire.

Monsieur le Président souligne que les tarifs proposés sont tout à fait modiques (environ une centaine d’euros par

dossier) et exclusivement destinés à couvrir les frais engagés par le Centre de gestion pour la mise en place de ce

service (logiciel, coût de la maintenance, formation du personnel).

Madame Danielle BOCHET précise que cette délibération est prise pour venir en appui du service Ressources

Humaines dans le cadre du retour à l’emploi. La tarification est effectuée à la tâche. A ce stade, pour un agent concerné,

le coût estimé serait de 130 €.

En conséquence, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve la convention d’adhésion au service de calcul des allocations de retour à l’emploi du Centre de

gestion de la Savoie de la Fonction publique territoriale de la Savoie ;

- Autorise le Président à signer avec le Centre de gestion de la Savoie ladite convention pour une durée d’un

an à compter de la date de signature, renouvelable deux fois par tacite reconduction ;

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

VOTE A L’UNANIMITE (POUR : 40)

F/ RECRUTEMENT D’UNE AUXILIAIRE DE PUERICULTURE A TEMPS COMPLET CONTRACTUEL SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 3-

3,2° DE LA LOI 84-53

Monsieur le Président donne la parole à Madame Danielle BOCHET.9/22

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu’un emploi à temps complet d’auxiliaire de

puériculture de 2ème classe est inscrit au tableau des emplois de la collectivité.

Il précise que cet emploi permanent est destiné à être occupé par un agent relevant du cadre d’emplois des auxiliaires

de puériculture territoriaux.

Monsieur le Président rappelle que l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit le recrutement d’agents

contractuels lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun

fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi.

Monsieur le Président propose, dans ces conditions, de fixer les modalités de recrutement d’agents contractuels pour

occuper ces emplois qui ne peuvent être pourvus par la voie statutaire. Il insiste sur les difficultés de recrutement de

titulaires sur ces postes spécifiques et précise que la déclaration de vacance de ce poste a été transmise au Centre de

Gestion CDG 73 et l’offre d’emploi publiée.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE que ce recrutement pourra intervenir en application de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 à durée déterminée pour une durée de 3 ans. Le contrat de l’agent sera renouvelable par

reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période

maximale de 6 ans, ou lorsque l’agent justifie d’une durée de services publics de six ans au moins sur

des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, selon les dispositions de l’article 3-4 II de la

loi susvisée, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée. Le recrutement de l’agent contractuel

sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et

n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics ;

- DIT que le candidat retenu devra justifier du diplôme d’état d’auxiliaire de puériculture ;

- FIXE la rémunération en référence à l’indice brut 353 - indice majoré 329, par référence à la grille indiciaire

du grade d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe étant précisé que cet agent pourra également

percevoir le régime indemnitaire instauré par l’assemblée délibérante ;

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2020 et seront inscrits au budget 2021.

VOTE A L’UNANIMITE (POUR : 40)

3 – AFFAIRES JURIDIQUES - CONVENTION DE REFACTURATION DU LOGICIEL EAU CONCLUE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE ARVAN ET LA VILLE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que, dans la perspective du transfert de la compétence de

l’eau, et dans l’optique de faciliter la gestion et le traitement de la facturation, le service de l’eau de la Communauté de

Communes Cœur de Maurienne Arvan a pris attache auprès de la Société JVS-MAIRISTEM afin de bénéficier du même

logiciel de facturation du service de l’eau de la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne. Pour ce faire, une convention, en date

du 13 décembre 2019, a été conclue entre la 3CMA et la SAS JVS MAIRISTEM afin de profiter de la licence initiale et

de faire un simple complément de logiciel.

Le transfert de la compétence Eau n’ayant pas eu lieu, un partage de la facturation de la maintenance du logiciel entre

la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne doit être effectué.

Tel est l’objet de la présente convention venant définir les modalités de répartition de la facturation du logiciel entre la

Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne.

Il est convenu que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan prendra à sa charge la globalité du

montant de la facture annuelle puis refacturera à la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne les éléments

correspondants aux frais de maintenance d’un montant de 2 675,49€ (deux mille six cent soixante-quinze euros et

quarante-neuf centimes) pour l’année 2020. Etant précisé que ce montant fera l’objet d’une révision annuelle selon les

modalités évoquées dans la convention jointe en annexe.

Monsieur le Président informe que la présente convention est conclue pour une durée globale de cinq (5 ans)

commençant à courir à compter du 01/01/2020 jusqu’au 31/12/2024.10/22

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le projet de convention,

- DONNE à Monsieur le Président, ou à son suppléant de droit, pouvoir de signer la convention de

refacturation.

VOTE A L’UNANIMITE (POUR : 40)

4 - HABITAT

A/ INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) RENFORCE POUR LE CŒUR DE LA VILLE DE

SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est compétente en

matière de Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, et à ce titre aussi en

matière de droit de préemption urbain, suite au transfert volontaire de la compétence, par délibération du 20 décembre

2017.

Cette même délibération a entraîné, de facto, le transfert de l’exercice du droit de préemption au conseil communautaire,

lequel l’a délégué depuis à Monsieur le Président.

La présente délibération a pour objet d’instaurer un droit de préemption urbain renforcé sur des secteurs

particulièrement stratégiques de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne, en accord, et suite à la demande formulée

par Monsieur le Maire de Saint-Jean-de-Maurienne par courrier du 09 octobre 2020.

Il est rappelé que le droit de préemption urbain « simple » n'est pas applicable :

a) à l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués :

- soit par un seul local à usage d'habitation, professionnel ou professionnel et d'habitation, et ses locaux

accessoires, par un ou plusieurs locaux accessoires compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date

du projet d’aliénation, au régime de la copropriété,

- soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution,

- soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date

de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai,

b) à la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et

donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux

qui lui sont accessoires,

c) à l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de 4 (quatre) ans à compter de son achèvement.

Toutefois, par délibération motivée, la collectivité peut décider d'appliquer ce droit de préemption aux aliénations et

cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit.

C’est tout l’objectif identifié sur le cœur de ville de Saint-Jean-de-Maurienne, défini selon le plan joint, au regard des

enjeux de réhabilitations identifiés, notamment sur des copropriétés.

Monsieur le Président propose d’instaurer le droit de préemption urbain renforcé, pour les opérations d’aménagements

en renouvellement urbain, de recomposition du tissu bâti ou de revalorisation du cœur de ville et du centre ancien pour

permettre la remise à niveau du parc de logements anciens ainsi que des actions de restructurations dans le bâti

dégradé qui, sans l’intervention de la collectivité, ne pourraient se réaliser.

Le courrier de Monsieur Le Maire de la ville de Saint-Jean-de-Maurienne et le plan délimitant les périmètres

correspondant à l’ensemble des dispositions énoncées ci-dessus sont annexés à la présente délibération.

Madame Sophie VERNEY insiste sur l’intérêt de cet outil du Droit de Préemption renforcé pour restructurer l’habitat en

centre-bourg.

Monsieur le Président précise qu’une étude avec l’EPFL (Établissement Public Foncier Local) au niveau du bâtiment

CARTEMAN a été réalisée afin de tenter de le réhabiliter.11/22

Monsieur Philippe ROLLET, Maire de Saint-Jean-de-Maurienne rappelle les enjeux et les initiatives engagées par la

Ville pour revitaliser son centre-bourg : ce dispositif va permettre d’accélérer les travaux dans un endroit stratégique.

Trois façades dégradées à rénover sont incluses dans ce périmètre. Il souligne que le projet Carteman revêt par ailleurs

un réel intérêt communautaire.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- INSTAURE sur la commune de Saint-Jean de Maurienne le droit de préemption urbain renforcé défini par

l’article L.211-4 du code de l’urbanisme, sur les secteurs délimités sur le plan annexé à la présente

délibération ;

- RAPPELLE que le droit de préemption urbain renforcé instauré par la présente délibération entrera en

vigueur après accomplissement des formalités de publicité prévues à l’article R.211-2 du code de

l’urbanisme ;

- PRECISE que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité définies à l’article R.211-2 du

code de l’urbanisme : affichage au siège de la 3CMA, en mairie de Saint-Jean-de- Maurienne, un mois,

et publication dans deux journaux diffusés dans le département ;

- PRECISE qu’en application de l’article R.211-3 du code de l’urbanisme, copie de la présente délibération

avec ses plans annexés sera adressée :

▪ au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des Finances Publiques,

▪ au Conseil Supérieur du Notariat,

▪ à la Chambre Départementale des Notaires,

▪ aux barreaux constitués auprès les Tribunaux de Grande Instance dans le ressort desquels est

institué le droit de préemption urbain,

▪ au Greffe des mêmes tribunaux.

VOTE A L’UNANIMITE (POUR : 40)

5 - EAU

A/ RAPPORT SUR LA PRODUCTION ET LA QUALITE DES SERVICES (RPQS) : REGIE, DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) ET

SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

Monsieur le Président précise à l’Assemblée qu’en application du Code Général des Collectivités Territoriales (articles

L 2224-5, L 1411-13 et D 2224-1), il est tenu de présenter au Conseil Communautaire les Rapports annuels sur le Prix

et la Qualité (RPQS) du Service public de l'eau et d’Assainissement Non Collectif.

Cette disposition a pour but de renforcer la transparence et l'information sur la gestion de ces services.

Ces rapports sont ensuite mis à disposition du public, au service de l’eau, dans les quinze jours suivant leur présentation

devant le Conseil Communautaire. Un exemplaire est également adressé au représentant de l’État, pour information.

Les rapports concernent :

- le service exploité en régie (gestion directe) sur les communes d’Albiez-Le-Jeune, Albiez-Montrond, Jarrier, Saint- Pancrace et Saint-Sorlin-d’Arves.

- le service exploité en Délégation de Service Public (DSP) sur les communes de Fontcouverte-La Toussuire, Saint- Jean-d’Arves et Villarembert.

- le service Public d’Assainissement Non Collectif.

Monsieur le Président présente ces rapports annuels à l’Assemblée.12/22

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 ADOPTE les Rapports sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable et du SPANC au titre de l’année 2019 tels qu’ils sont annexés à la présente délibération.

VOTE A L’UNANIMITE (POUR : 40)

B/ RAPPORTS DU DELEGATAIRE SUR LA GESTION DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE

MAURIENNE ARVAN – ANNEE 2019

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes a délégué via deux contrats de

concession :

- L’exploitation du Lac Bramant pour la production et la distribution de vente en gros d’eau potable, confiée à la Société SUEZ depuis le 22 décembre 2009 ;

- L’exploitation des réseaux de distribution d’eau potable sur les territoires des communes de Saint-Jean-d’Arves, Villarembert-Le Corbier, et Fontcouverte-La Toussuire, confiée à la Société SUEZ depuis le 1er avril 2017.

Dès la communication des rapports mentionnés leur examen est mis à l'ordre du jour d’une prochaine réunion de

l'assemblée délibérante qui en prendra acte.

Après approbation de ces rapports et en application du 7° de l’article L. 2313-1, ils seront joints au compte administratif

du budget annexe Eau-Cœur de Maurienne Arvan-DSP.

Monsieur le Président informe que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan a réceptionné le 15 et 16

juin 2020 les rapports d’activité de l’année 2019 pour les deux contrats de concession.

Monsieur le Président évoque spécifiquement l’enjeu de la requalification des ouvrages et du fonctionnement du lac

Bramant : un cabinet extérieur est intervenu et le constat est que des contrôles et des travaux seront à effectuer. Celà

induira un important plan de charges sur 4-5 ans. Les dépenses seront inscrites sur le Budget DSP.

Monsieur le Président informe l’assemblée qu’une rencontre avec la DREAL est organisée dans les prochaines

semaines.

Monsieur Florian PERNET s’interroge sur les remboursements effectués au titre de factures indues : Monsieur le

Président précise que cela concerne des particuliers mais aussi des entreprises.

Considérant les rapports du délégataire pour l’année 2019 joints à la présente délibération.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 PREND ACTE des rapports d’activité du délégataire sur la gestion du service public de l’eau et du SPANC

pour l’année 2019.

VOTE A L’UNANIMITE (POUR : 40)

C/ DELIBERATION DE PRINCIPE SUR LES REPARTITIONS DES CHARGES COMMUNES ENTRE OPERATEURS DE TRAVAUX

Monsieur le Président précise que, lors de la première commission « Eau potable », a été discutée et validée une

proposition de répartitions des coûts entre opérateurs sur les postes mutualisés (tranchée, enrobé) :

- pour les travaux de création ou rénovation des réseaux eau/assainissement,

- pour les travaux de création d’un réseau d’eau potable.

Il a été proposé la répartition des postes mutualisés (tranchée et enrobé) suivante :13/22

Type de travaux 3CMA

Collectivité

compétente en

assainissement

collectif

Commune compétente en

défense incendie

Pour création ou

rénovation de

réseaux d’eau

potable et

assainissement

50%

(moins

par

défense

incendie)

50%

Charge liée au

surdimensionnement de la

canalisation ainsi que les

ouvrages et branchements dédiés

aux poteaux incendie

Pour création de

réseau d’eau

potable

70%

30% ainsi que les ouvrages et

branchements dédiés aux poteaux

incendie le cas échéant

Monsieur Jean DIDIER, maire de Albiez-Montrond, informe qu’il est contre cette répartition, au regard d’autres pratiques

possibles (facturation du surcoût entre diamètre de l’eau potable, et diamètre avec réserve incendie).

Monsieur Jean-Paul MARGUERON répond qu’il est fait, là, allusion au projet d’alimentation du hameau du Collet, qu’il

s’est engagé à réaliser : 6 habitants à plein temps. Les travaux doivent débuter dans 15 jours.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre : Monsieur Jean DIDIER)

- APPROUVE les clefs de répartition détaillées ci-dessus.

VOTE A LA MAJORITE (POUR : 39 – CONTRE : 1)

D/ CREATION D’UNE REGIE COMMUNAUTAIRE DE GESTION DIRECTE A SIMPLE AUTONOMIE FINANCIERE POUR LE SERVICE PUBLIC

D’EAU POTABLE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE ARVAN – APPROBATION DES STATUTS –

DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’EXPLOITATION

Monsieur le président rappelle qu’en application de ses statuts, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne

Arvan exerce la compétence « Eau Potable » sur une partie du territoire de la 3CMA. A ce titre, elle est compétente

pour la production et la distribution de l’eau potable sur les territoires d’Albiez le Jeune, Albiez Montrond, Saint-Sorlin

d’Arves, Saint-Pancrace et Jarrier (gestion directe) et sur les communes de Saint-Jean-d’Arves, Villarembert-le Corbier

et Fontcouverte-la Toussuire (en Délégation de Services Publics).

Dans ce cadre, il est nécessaire de définir les statuts, le mode de gestion, et le régime financier et fiscal.

Les statuts et mode de gestion :

Ce service est un Service Public Industriel et Commercial dont le financement doit être exclusivement assuré par la

redevance perçue auprès des usagers du service.

Considérant les missions obligatoires que doit assurer ce service, la création d’une régie à simple autonomie financière

paraît être le mode d’exploitation et de gestion le plus opportun.

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire que ce service puisse être géré sous la forme d’une régie

communautaire directe dotée d’une simple autonomie financière sous la nomenclature comptable M49 avec un compte

de trésorerie distinct et indépendant du budget principal de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.

Un code INSEE spécifique est créé. Pour cela, le service doit être identifiable. Il est proposé qu’il soit identifié sous le

nom : EAU CŒUR DE MAURIENNE ARVAN

Il convient également de rappeler que ce type de régie est administré, sous l’autorité du Président et du Conseil

communautaire, par un conseil d’exploitation, son président et son directeur (article L 2224-11 du CGCT).14/22

Monsieur le Président informe que le conseil d’exploitation est composé de membres, désignés par le Conseil

Communautaire, sur proposition du Président de la 3CMA. Il doit comprendre au minimum 3 membres. Toutefois

l’assemblée délibérante a la possibilité d’élever ce seuil minimum.

Monsieur le Président propose que le Comité d’Exploitation réparti en 2 collèges soit composé de la manière suivante :

- Collège des représentants de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan : conseillers

communautaires membres de la commission « Eau »,

- Collège des représentants des usagers intéressés par cette compétence sur le territoire de la 3CMA : conseillers

municipaux membres de la commission « Eau ».

Au titre de la compétence qui sera exercée, la collectivité dispose du choix de l’assujettissement des redevances

perçues pour service rendu à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Au vu des perspectives de fonctionnement budgétaire de ce service, il est proposé de l’assujettir à la TVA.

Monsieur le Président informe qu’il appartient également au Conseil Communautaire de fixer la tarification de ce service.

Il est précisé que les tarifs sont proposés lors d’un Conseil Communautaire ultérieur.

Monsieur le Président précise qu’il ne s’agit que d’une formalité désormais exigée pour chaque budget annexe.

Monsieur Bernard COVAREL, maire de Fontcouverte-La Toussuire, souhaite être rajouté dans la liste des membres de

la Commission Eau, et donc dans le collège des représentants de la 3CMA au sein du comité d’exploitation.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE les statuts du service « EAU CŒUR DE MAURIENNE ARVAN ».

VOTE A L’UNANIMITE (POUR : 40)

6- ÉCONOMIE

A/ ATTRIBUTION DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX COMMERCES DE PROXIMITE

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan a signé

avec la Région, dans le cadre du Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et

d’Internationalisation (SRDEII), un dispositif pour le soutien aux commerces de proximité.

Un nouveau dossier est éligible à ce dispositif, il s’agit du commerce « Diotvino » situé 37 rue Alphonse Thibieroz à

Saint-Jean-de-Maurienne, représenté par Monsieur Franck MERLOZ.

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la convention pour le soutien à l’économie de proximité, l’aide de

la Région est de 20 % et celle de la 3CMA de 10 %, le plan de financement concernant le dossier « Diotvino » est le

suivant :

Projet Dépense

subventionnable

Subvention

Régionale

Subvention de la

3CMA

« Diotvino » 38 874 €HT 7 775 € 3 887 €

Madame Colette CHARVIN demande le lien avec l’autre dossier de cette entreprise d’aide sur les loyers. Monsieur le

Président précise que cette autre aide aux loyers est un autre dossier qui était destiné aux commerces dits « manquants

sur le territoire » et que cette enseigne n’était pas éligible.15/22

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le dossier présenté ci-avant dans le cadre de la convention signée avec la Région pour la mise

en œuvre des aides économiques pour le soutien à l’économie ;

- AUTORISE le Président à verser la subvention de 3 887 € au commerce « Diotvino ».

VOTE A L’UNANIMITE (POUR : 40).

B/ AIDES AUX ENTREPRISES DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE COVID-19 – LISTE DES ENTREPRISES ATTRIBUTAIRES

Monsieur le Président rappelle la convention signée avec la Région Auvergne Rhône Alpes, dont la dernière version a

été approuvée en Conseil Communautaire le 29 septembre 2020.

Les aides apportées aux entreprises se déclinent en 3 catégories :

- Aide complément au Fonds National de Solidarité (FNS) Volet 2,

- Aide pour l’acquisition de protections sanitaires contre le COVID,

- Aide sur les loyers des Cafés, Hôtels, Restaurants.

Monsieur le Président précise que cette aide aux entreprises concerne toutes les factures liées aux dépenses Covid-

19 avant le 31 juillet 2020 mais avec report de la date limite de dépôt du dossier au 31 décembre 2020.

Monsieur le Président évoque le bilan de l’ensemble des aides versées avec le « fonds régional d’urgence » (FRU)

Volet Tourisme.

Monsieur le Président s’interroge sur la nécessité probable de renouveler ce genre de dispositif avec la nouvelle période

de restrictions qui s’ouvre.

Il décline la liste des entreprises concernées par les aides.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le versement de ces subventions aux entreprises citées, pour un montant total de :

- 21 904 € pour l’aide loyer CHR,

- 5 000 € pour subvention complément volet 2 FNS,

- 2 719.99 € pour l’aide acquisition protections sanitaires.

VOTE A L’UNANIMITE (POUR : 40)

7- MOBILITE

A/ ENGAGEMENT DES DEMARCHES POUR LE RENOUVELLEMENT DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (DSP) TRANSPORTS

APPROBATION DU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CONCESSION POUR L’EXPLOITATION DES

LIGNES REGULIERES DE VOYAGEURS AU DEPART DE LA GARE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE

La parole est donnée à Monsieur Florian PERNET, vice-président en charge de la Mobilité et l’Environnement, qui

présente le rapport.

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes de Cœur de Maurienne Arvan est

devenue au 1er janvier 2019, Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM).

À ce titre, la 3CMA a repris l’exploitation de 3 (trois) des 4 (quatre) lignes régulières de la Région Auvergne-Rhône-

Alpes au départ de la gare de Saint-Jean-de-Maurienne :

- M4 – Le Corbier – la Toussuire,

- M5 – Saint-Jean-d’Arves – Saint-Sorlin-d’Arves,

- M6 – Albiez-Le-Jeune – Albiez–Montrond.16/22

La Région, par délibération en date du 25 juillet 2014, a délégué la concession de ces services publics à la société SAS

TRANS-ALPES jusqu’au 31 août 2021. L’exploitation de ces lignes a été transférée à la Communauté de Communes

Cœur de Maurienne Arvan par convention en date du 15 novembre 2018 et délibération en date 29 septembre 2018.

Dans la perspective du terme du 31 août 2021 se pose la question du renouvellement du contrat de concession.

Monsieur le Président donne lecture de son rapport préparatoire à la concession, qui expose les motivations de la

Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et présente les prestations qui pourraient être demandées au

délégataire si le mode de gestion délégué était retenu.

Il précise que conformément à l’article R.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Délégations de

Service Public des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passées et

exécutées conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique qui précise : « l’autorité concédante qui

envisage d’attribuer un contrat de concession publie un avis de concession qui comporte notamment une description

de la concession et des conditions de participation à la procédure de passation » .

Dans ce cadre, il y a lieu de se prononcer sur le maintien ou non de l’exploitation des lignes régulières de voyageurs

au départ de la gare routière de Saint Jean de Maurienne dans le cadre d’un contrat de concession.

Monsieur le Président invite le Conseil communautaire, en vertu de l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités

Territoriales, à se prononcer sur le principe d’un contrat de concession de l’exploitation des lignes régulières de

voyageurs au départ de la gare routière de Saint Jean de Maurienne.

Monsieur Florian PERNET précise que le cahier des charges de la future DSP, qui reste le mode pertinent, devra

s’adapter aux besoins. L’analyse du côté de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan n’est pas la

même que le délégataire. La 3CMA pourrait créer une Régie de transports mais Il faudrait du personnel, des locaux,

des bus, ce qui n’est pas envisageable en l’état.

Monsieur Florian PERNET évoque l’avis de la commission sur l’impossibilité matérielle et humaine de la gestion en

régie.

Madame Christiane HUSTACHE, maire de Saint-Jean-d’Arves, évoque l’absence de concurrence sur ce domaine avec

un candidat la plupart du temps. Les tarifs des navettes stations ont déjà fortement augmenté, il s’agira de bien suivre

les coûts.

Madame Sophie VERNEY évoque la question des « vélo-bus », pertinent sur le principe, mais peu utilisés pour cause

d’horaires inadéquats.

Monsieur le Président rajoute que la Commission Mobilité va travailler sur la revisite potentielle des cahiers des charges

avec une approche fine des besoins et du rapport entre l’utilité et le coût.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le principe de la délégation de service public de l’exploitation des lignes régulières de

voyageurs au départ de la gare routière de Saint-Jean-de-Maurienne de la Communauté de Communes

Cœur de Maurienne Arvan ;

- MANDATE Monsieur le Président pour engager toutes les formalités à cet effet, et notamment la procédure

de publicité et de recueil des offres concurrentes selon les modalités prévues à l’article R.1411-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales et à l’article R 3126-4 du Code de la commande publique, à savoir

l’insertion d’un appel public à concurrence dans une publication habilitée à recevoir des annonces

légales.

VOTE A L’UNANIMITE (POUR : 40)

B/ RAPPORTS D’ACTIVITES DU DELEGATAIRE.

1- DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES TRANSPORTS COLLECTIFS (Transports urbains et ligne touristique des Karellis)

– Société Trans-Alpes – Rapport annuel du délégataire – Année 2019

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes de Cœur de Maurienne Arvan a

délégué la concession de service public des transports collectifs (Transports urbains et ligne touristique des Karellis) à

la société SAS TRANS-ALPES par délibération en date du 27 avril 2016.17/22

Il laisse la parole aux représentants de l’entreprise.

Monsieur Pierre DELEGLISE, Directeur de la SAS TRANS-ALPES, présente le rapport annexé à la présente

délibération, en compagnie de Madame Maryline ROULAND, dont la synthèse est reportée ci-dessous.

RD Réseau Cœur de Maurienne Bus – Transports Urbains

Ventes titres unitaires et abonnement (Unitaire : vente 2 h (unité) et carnet de 10 h - Abonnement : mensuel et annuel)

Tarif réduit : 4 à 18 ans, étudiants, demandeurs emploi, personnes âgées ou enfants – 4 ans.

97% des titres sont vendus pendant la période promotionnelle des abonnements – augmentation de 25 % en 2019.

La répartition des recettes : plus de ventes de tickets unitaires 2 H , moins abonnement mensuel, abonnement annuel.

 Augmentation en général.

Fréquentation : lignes internes transversales, circulaires et mixtes.

Ces lignes se trouvent linéaires – baisse en juillet et août pour la ligne 1 (arrêt du collège et lycée) - stabilité dans la

fréquentation toute l’année et baisse en été (cadencement à 30 min au lieu de 20 min l’année).

Fréquentation interne : 95 % du réseau du bus.

Fréquentation en périphérie : Saint Clair Deville (Trimet), ADRET (Tour-en-Maurienne), TIRET (Saint-Jean-de-

Maurienne), Jarrier, marché (Villargondran et Montricher-Albanne), loisirs (lac Villargondran, La Combe) qui ne

fonctionne qu’en juillet et août, à la demande (Villargondran, Saint-Julien-Montdenis, Montricher-Albanne) sur

réservation, fonctionne de 9h à 16 h. Itinéraire configuré selon les demandes

Ces lignes sont assez bien fréquentées : 30 % d’augmentation (TAD, loisirs grâce à une promotion du tarif).

La ligne de Jarrier, en réutilisation des services scolaires de Jarrier : 200 personnes, elle a commencé en septembre

2019 et sans coût supplémentaire pour la 3CMA.

 Fréquentation globale en augmentation, compte d’exploitation prévisionnel en augmentation (19% par rapport

à 2018)

Ligne touristique des Karellis

Recettes en progression constante (20.7 %) et hausse des fréquentations.

En 2019, le plus gros point de vente : internet, la gare de Saint-Jean-de-Maurienne et l’OTI et quelques tickets en

provenance des aéroports (qui n’existent plus en 2020).

En hiver, 87% des fréquentations (internet, gare et OTI) – très faible vente dans les bus.

Depuis 2017, augmentation : 14.5 %.

Qualité de service et communication – La société Trans Alpes est certifiée.

Réclamations : 2 pour comportement conducteur (conducteur occasionnel), Souci avec une cliente qui mangeait dans

le bus., 2 réclamations suite au non passage du bus à cause du marché de Noel, erreur de lecture du chauffeur,

réclamations pour sièges non conformes, réclamations pour des personnes proches des abris mais pas sous l’abri 

mécontentement). Bonne équipe de conducteurs.

Dépenses : 18250 € : Livrets distribués, affichage aux arrêts des réseaux et édition des flyers, publicité dans les

journaux.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- PREND ACTE du rapport annuel de délégataire au titre de l’année 2019.

VOTE A L’UNANIMITE (POUR : 40)

2- DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DES LIGNES REGULIERES DE VOYAGEURS AU DEPART DE LA

GARE ROUTIERE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE – Société Trans-Alpes – Rapport annuel du délégataire – Année

2019

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes de Cœur de Maurienne Arvan est

devenue au 1er janvier 2019, Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), à ce titre la Communauté de Communes

Cœur de Maurienne Arvan a repris l’exploitation de 3 (trois) des 4 (quatre) lignes régulières de la Région Auvergne-

Rhône-Alpes au départ de la gare de Saint-Jean-de-Maurienne :

- M4 – Le Corbier – La Toussuire,18/22

- M5 – Saint-Jean-d’Arves – Saint-Sorlin-d’Arves,

- M6 – Albiez-Le-Jeune – Albiez–Montrond.

La Région, par délibération en date du 25 juillet 2014, a délégué la concession de ces services publics à la société SAS

TRANS-ALPES. Aussi il convient à présent que la 3CMA en lieu et place de la Région Auvergne-Rhône-Alpes approuve

le rapport 2019 du délégataire.

Monsieur Pierre DELEGLISE, Directeur de la SAS TRANS-ALPES, présente le rapport annexé à la présente

délibération, dont la synthèse est rapportée ainsi :

DSP Lignes stations au départ de la gare de Saint-Jean-de-Maurienne

Marché lancé par le département, récupéré par la Région et enfin par la 3CMA depuis que cette dernière a la

compétence lignes touristiques. Cette DSP va être remise en Appel d’Offres (M4-M5-M6).

M4 : Plusieurs titres : allers simples ou allers retours, jeunes et adultes – 62 % concernent les adultes.

104 904 € répartis en plusieurs points de ville (Internet, Gare, OTI et abonnement),

Fréquentation : 67 % sont passés par Internet, 12 % par OTI, 20 % par la Gare,

Eté : 2 % par rapport à l’hiver – déplacement en voiture privilégié.et que le samedi (3 allers retours)

Hiver : en semaine, samedi et dimanche et en fonction des trains

Une réflexion pour le cahier des charges à venir : lignes vélo par exemple mais essai sur Karellis sans succès)

Comparatif depuis 2015 : baisse constante de la fréquentation : – 15 % - moins de trains qui arrivent à la gare et

augmentation de tarifs. Lignes moins compétitives par rapport aux tarifs des taxis, pris en charge et arrêt devant

les résidences.

53 % de fréquentation pour la Toussuire et 47 % pour le Corbier – Ligne déficitaire.

M5 (Saint-Sorlin- d’Arves) : 61 % pour les adultes – 52 % allers retours,

Recettes 2019 : 66 561 € réparties sur les mêmes points de vente que M4 – 76 % par internet, 13 % par la gare,

1 % par l’OTI,

Fréquentation hiver / été : 3 % pour l’été, 30 % pour Saint-Jean-d’Arves et 70 % pour Saint-Sorlin-d’Arves.

Depuis 2015, baisse de -21 % - augmentation des produits, moins de train etc… - Ligne déficitaire.

M6 (Albiez-Montrond) : 58 % pour les adultes – 42% pour les jeunes - et plus d’allers retours,

10 499 € répartis : 69 % internet, 11 % gare, 17 % office de tourisme, 3% bus,

Eté : deux allers retours uniquement le samedi

Depuis le début de la DSP, en 2015, -11 % : ligne déficitaire également.

Total général : réservation 71 % d’internet, 16 % gare, 10 % OTI, 4 % des bus

Monsieur Pierre DELEGLISE conclut la présentation en indiquant que si la DSP principale est intéressante, les autres

DSP de lignes régulières ont du mal à trouver leurs modèles économiques. La tarification est imposée par la collectivité

et ne semble pas adaptée car elle reste plus chère que le taxi pour une famille de 4 par exemple.

Auparavant, les lignes étaient gérées par le transporteur. La tarification était adaptée au contexte concurrentiel.

Monsieur Pierre DELEGLISE fait part de son inquiétude par rapport à la situation économique de l’entreprise, impactée

également par la crise sanitaire, spécialement avec les menaces pour cet hiver.

Il souhaiterait que l’assemblée pense à faire travailler des entreprises locales et n’hésite pas à poser des questions.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- PREND ACTE du rapport annuel de délégataire au titre de l’année 2019.

VOTE A L’UNANIMITE (POUR : 40)19/22

8- MOTION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE POUR LA DEFENSE ET L’AVENIR DU SITE INDUSTRIEL DE

FERROPEM SUR LES COMMUNES DE MONTRICHER-ALBANNE ET DE SAINT-JULIEN-MONTDENIS

Monsieur le Président fait état des graves difficultés de l’entreprise Ferropem, située sur le site de Montricher Albanne.

Il propose une motion, élaborée avec Sophie VERNEY, Maire de la commune concernée, mais aussi avec les maires

voisins, avec Monsieur le Président du SPLM, et en lien avec les parlementaires et les élus des autres territoires alpins

concernés par des fermetures d’usines potentielles. Il remercie par ailleurs Eric JAUJOUR, ancien directeur de l’usine,

et Dominique ASSIER, DGS. La Motion sera présentée sur l’ensemble des collectivités de la Maurienne avec l’enjeu

d’une délibération commune.

Madame Sophie VERNEY souligne que la situation est très grave et évoque sa colère pour les risques sur les salariés

(600 personnes dépendent de Ferropem pour vivre). Elle déplore le manque total d’informations : sur 7 entreprises de

FERROGLOBE, 3 sont en alerte pour une supposée difficulté d’accès et de rentabilité. Trois mots : inquiétude, solidarité,

détermination. Les commandes, les capacités existent, mais activité asséchée par manque de trésorerie, et de matières

premières faute de paiement des fournisseurs. Elle souligne l’enjeu de la relocalisation des produits en France dans le

contexte Covid. L’entreprise a 106 ans, les salariés ont fait d’énormes efforts, dispose d’un savoir-faire de qualité.

Il faut continuer à faire comprendre à FERROGLOBE que la chine produit plus vite mais de moins bonne qualité.

Madame Sophie VERNEY remercie tous les élus, les députés, le président du SPM, le président de la 3CMA et tous

les élus et agents qui ont pris du temps pour rédiger la motion. Les salariés se sentent soutenus. Le représentant de

Ferroglobe en charge de la restructuration a été surpris. Il n’y a pas que les chiffres, il y a l’humain également.

Madame Sophie VERNEY souligne que le lieu du Conseil Communautaire de ce jour est un symbole en se tenant à

Montricher Albanne.

Il donne lecture du projet de motion soumis au conseil communautaire :

Monsieur le Président et le Conseil Communautaire souhaitent faire part de leur vive inquiétude vis-à-vis de la menace de plus en

plus forte d’un plan de restructuration massif de l’entreprise Ferropem, sur le site du Bochet à Montricher-Albanne, celui de

Château-Feuillet à la Léchère et celui des Clavaux à Livet-et-Gavet en Isère. L’entreprise Ferropem possède par ailleurs 4 autres sites

en France.

Ferropem est une filiale de Ferroglobe qui résulte de la fusion en 2016 de l'espagnol Grupo FerroAtlántica avec l'américain Globe

Speciality Metals. FerroPem, filiale de FerroAtlántica, est notamment issue de l'ancien Pechiney Électrométallurgie. Elle est un des

leaders mondiaux de production du silicium qui est produit à partir du quartz et du charbon et entre par exemple dans la fabrication

du silicone, d’équipement médical, de nouveaux matériaux constructifs performants, des panneaux solaires et plus récemment des

batteries pour les véhicules électriques. Ce produit n’est donc pas obsolète et doit être encore conçu sur le territoire français, surtout

après cette crise du COVID qui a montré que les besoins sont réels et qu’ils ne doivent pas être délocalisés au risque que l’on soit en

sérieuse difficulté d’approvisionnement.

L'usine de Montricher-Albanne est forte de 150 emplois, produit plus de 30 000 tonnes annuelles de Silicium et plusieurs dizaines

de sous-traitants bénéficient de l’activité économique engendrée localement. Le site de Château-Feuillet comporte 250 emplois,

celui des Clavaux 150.

Cette forteresse industrielle centenaire à Montricher-Albanne a vu se succéder des générations d'ouvriers en Maurienne et

demeure un fleuron, symbole du savoir-faire industriel mauriennais, reconnu mondialement car produisant du silicium de haute

qualité et d’ailleurs approuvé dans le cadre des dispositifs régionaux et nationaux, comme, le dispositif « territoire

d’industries » promu par l’Agence Nationale de la Cohésion du territoire.

Les fondamentaux de l’entreprise sont bons, le site de Montricher-Albanne, spécialisé sur une niche performante, est viable,

rentable, a des commandes et dégage de belles marges d’exploitation. Il a su depuis plusieurs années ajuster sa production aux

cycles conjoncturels et le personnel a su s’adapter et faire preuve d’innovations, encore très récemment, améliorant ainsi la

productivité pour être aujourd’hui dans le peloton de tête des industries du groupe.

Ce site bénéficie également d’un emplacement de choix, puisqu’il est proche de l’Italie et des voies internationales, mais aussi une

sortie d’autoroute lui est dédiée tout comme le rail qui passe sur le site même.20/22

Ferropem fait face certes à une conjoncture qui la pénalise fortement :

 Une baisse de la demande de certains types de production de silicium et une chute des cours depuis quelques mois ;

 Une hausse des coûts de l’énergie électrique (fourniture de l’électron à plus de 42 € le mégawatt heure) pour, d’ailleurs, l’ensemble des industries hyper électro-intensives ;

 Une concurrence déloyale des produits chinois, bénéficiant d’une politique anti-dumping européenne trop timide (le taux appliqué actuellement au silicium chinois est de 16,8 % quand on sait que la taxation appliquée sur ces produits aux États- Unis est de 139 % par exemple).

Mais en réalité, les difficultés actuelles de l’entreprise Ferropem, sur ses différents sites, ne résultent pas de fondamentaux internes,

mais de la situation et des choix de gestion hasardeux du groupe Ferroglobe et de ses actionnaires. En effet :

 Ferroglobe a aggloméré des activités peu compatibles entre elles et sans optimisation possible ;

 Ferroglobe a procédé à des investissements conséquents dans le solaire en Espagne et dans la filière des alliages de manganèse qui n’ont pas apporté les résultats escomptés ;

 Ferroglobe ne dégage pas de bénéfice sur ses autres filiales et doit donc aspirer la trésorerie de Ferropem pour rassurer ses actionnaires et éponger ses dettes cumulées ailleurs ;

 La méfiance des créanciers et des actionnaires rend donc les possibilités d’investissement inexistantes.

En conséquence, Ferropem est spoliée de sa trésorerie avec pour conséquences fatales :

 Le non-paiement de ses fournisseurs ;

 Une gestion des stocks à flux-tendus qui ne permet plus de produire en optimisant le prix de l’électricité (en privilégiant les périodes en phase creuse) ;

 L’obligation de mettre les salariés en chômage partiel dans l’attente de jours meilleurs.

Aujourd’hui le groupe ne souhaite plus cette dernière solution alors que c’est encore une possibilité envisageable.

La crainte est donc réelle d’une solution de facilité visant à récupérer la valeur du capital stocké et à limiter les coûts salariaux avec

l’arrêt de fours, le regroupement des usines et par conséquence des licenciements.

A l’unisson de la direction locale de l’entreprise, et des représentants des salariés, les élus locaux exigent désormais une

transparence totale du groupe sur les choix stratégiques envisagés, et une préoccupation centrée sur la pertinence industrielle et

la préservation de l’emploi.

Pour cela, les élus demandent expressément que l’entreprise et l’État prennent chacun leurs responsabilités :

1. Le groupe Ferroglobe doit cesser de raisonner à court terme et envisager les moyens de redonner à l’entreprise Ferropem les moyens de produire sans entrave, sans exclure aucunes hypothèses, y compris la cession des sites concernés à des industriels sérieux ;

2. L’Etat doit œuvrer dans deux directions :

a. Obtenir de l’Europe une protection intelligente de ses filières industrielles, en réhaussant les droits de douane sur les produits chinois (50% a minima) ;

b. Respecter ses engagements (3ème pilier de la loi de transition énergétique de 2015) pour permettre d’assurer des contrats de fournitures électriques durables aux industries hyper électro-intensives (en se basant par exemple sur des contrats industriels en lien avec l’électricité hydraulique fil de l’eau disponible en France).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1. EXIGE de l’entreprise Ferropem une pleine transparence sur les chiffres réels de l’activité de ses sites ainsi que de ses fondamentaux et une coopération avec l’Etat, les collectivités territoriales et les représentants des salariés, pour retenir la solution la plus durable pour le tissu économique local et la préservation de l’emploi ;

2. APPELLE le groupe Ferroglobe à sa responsabilité économique et sociale qui doit primer sur les considérations financières de court terme et à envisager sérieusement la cession de ses sites industriels Français rentables car performants ;

3. SOLLICITE une mobilisation immédiate du gouvernement pour : a. Accompagner à court terme l’entreprise pour la préservation de l’emploi et du capital industriel français ;

b. Etablir des droits de douane permettant sérieusement de lutter contre le dumping chinois ;21/22

c. Permettre rapidement de conclure des contrats de fourniture d’énergie compétitifs et durables pour les industries hyper électro-intensives ;

4. RAPPELLE qu'en tout état de cause, les acteurs de ce dossier industriel ont une responsabilité et une dette vis-à-vis de la vallée en matière environnementale, sociale et territoriale que la collectivité entend bien faire valoir intégralement.

VOTE A L’UNANIMITE (POUR : 40)

9- INFORMATIONS DIVERSES

1- GROUPEMENT DE COMMANDES pour le renouvellement de l’accord-cadre relatif aux travaux de conservation, de protection et d’entretien des propriétés, des voieries et des réseaux.

Monsieur le Président rappelle l’intérêt de ce marché groupé pour les communes, notamment, et les invite à se rapprocher des services pour construire le périmètre final de la commande.

2- IMPAYES : TAXE DE SEJOUR ET DEBITEURS EAU

Monsieur Jean-Paul MARGUERON explique avoir souhaité évoque une situation inadmissible sur certains

impayés de taxe de séjour et d’eau potable.

Il souhaite pointer nommément trois établissements redevables pour plus de 140 000 € d’argent public, que

ne saurait « éponger » les contribuables honnêtes. Ces derniers ne semblent faire aucun effort voir même

volontairement échapper aux démarches engagées.

o SARL LE HAMEAU DES AIGUILLES BY POPPINS (Les Chamois d’Albiez) / ALBIEZ MONTROND

o LES CHALETS DU HAMEAU DES AIGUILLES / ALBIEZ MONTROND o RESIDENCE LES TERRASSES DE LA TOUSSUIRE / LES BOTTIERES

Il souligne que la seule solution serait de mener une action « coup de poing » et une communication forte,

notamment à l’occasion de la saison touristique.

Un courrier en forme de dernier avertissement va être envoyé pour les avertir.

Madame Christiane HUSTACHE et Monsieur Jean DIDIER confirment la difficulté à poursuivre certains

mauvais payeurs.

3- SUBVENTIONS

Monsieur le Président fait part au conseil des subventions attribuées, dont il remercie les responsables :

o FDEC : Maison de l’intercommunalité : 60 000 € supplémentaires attribués

o DETR : Sources de l’Echaillon : 50 000 €

4- URBANISME

Monsieur le Président fait part au conseil des réorganisations en cours, et de la signature d’un contrat de prestation avec un nouveau cabinet (MG Conseil) constitué d’anciens instructeurs de la DDT, performants et moins chers que les prestataires actuels. Il indique par ailleurs avoir embauché une contractuelle du service intérim du centre de gestion sur l’appui PLUI/instruction. Une personne à mi-temps a été prise également pour un appui secrétariat. Il signale qu’un seul permis est passé en tacite sur Saint-Jean-de-Maurienne.

5- CARRIERES APPRIN ET SOGYMA :

Monsieur le Président indique que le conseil communautaire sera prochainement avisé des démarches relatives

aux extensions possibles des carrières face aux besoins croissants de matière première pour le BTP.

6- SIGNATURE BAIL FERME MONTDENIS

Le bail a été enfin signé. Une visite est organisée sur place le 09/11/2020.22/22

7- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ALPES MARITIME

Monsieur le Président fait état de la proposition évoquée en bureau d’une aide exceptionnelle du territoire pour les collectivités sinistrées des Alpes-Maritimes. Il proposera sans doute une somme de 5 000 € pour l’ensemble des collectivités du territoire, financée par la 3CMA.

8- DATES :

Bureau communautaire / Conférence des Maires : 12 novembre 2020 à 17 h 00

Prochain Conseil Communautaire : 26 novembre 2020

Fin de la séance à 20H40.