Déliberation - ANNEXE DELIB2025 0715 Convention Autorisation de Passage PNR

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Convention d’autorisation de passage,

d’aménagement, d’entretien et de balisage

Entre

Le Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Sainte-Baume, domicilié

Nazareth – 2219 CD80 – Route de Nans 83640 Plan d’Aups Sainte-Baume, représenté par Michel GROS,

président du Syndicat Mixte ; au titre des missions qui lui sont confiées au sens de l’article R*244-1 du

Code de l’environnement,

Ci-après dénommé le Parc,

D’une part,

La Commune de Saint-Zacharie, domiciliée 1 Cours Louis Blanc, 83640 Saint-Zacharie, représentée par

Monsieur le Maire Jean-Jacques COULOMB, propriétaire des voies et parcelles identifiées ci-après,

empruntées par l’itinéraire « Boucle du Pays d’Aubagne et de l’étoile »,

Ci-après dénommée la Commune,

D’autre part,

Article 1 – Lieux visés par l’autorisation

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune autorise le

passage du public non motorisé, ainsi que la mise en œuvre des opérations d’aménagement, d’entretien

et de balisage y relatives, tel que défini par l’article 2.1. sur les voies et parcelles situées :

Commune : Saint-Zacharie

Voies empruntées : chemin des Nayes

Sections cadastrales et numéros parcellaires : 575 B ; 576 B ; 577 B ; 578 B ; 580 B ; 581 B ; 582 B ; 583 B

Tels qu’ils figurent sur le plan annexé à la présente convention.Convention d’autorisation de passage, d’aménagement, d’entretien et de balisage

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Article 2 – Etendue de l’autorisation

2.1. La Commune autorise le passage du public pédestre, équestre et cycliste seulement sur les lieux visés par l’article 1. Cette autorisation n’est valable que pour la circulation du public et des agents du Parc.

2.2. La Commune autorise le Parc à procéder ou à faire procéder aux opérations d’aménagement, de balisage et d’entretien léger nécessaires à assurer une pratique sécurisée de la randonnée pédestre, équestre ou à Vélo Tout Terrain pour les usagers et au besoin à préserver l’état de la propriété concernée. Par opérations d’aménagement, il faut entendre :

• L’implantation de mobiliers de signalétique pouvant être nécessaires pour l’orientation du public,

comme information complémentaire au balisage, ou en l’absence de supports naturels pour

l’apposition du balisage (exemple poteau de carrefour directionnel, …).

• La réalisation éventuelle d’équipements spécifiques pour sécuriser le cheminement (à définir si

besoin entre la Commune et le Parc)

Un état des lieux préalable à toute intervention permettra au Parc et à la Commune de convenir d’un

état initial partagé.

Article 3 – Obligations du Parc

3.1. Obligations liées aux opérations d‘aménagement, de balisage et d’entretien Le Parc s’engage à mener ses opérations sur le terrain sans détériorer aucun élément immobilier ou mobilier sur la propriété visée, dans le respect de la charte officielle du balisage et de la signalisation de la Fédération Française de Randonnée Pédestre (FFRandonnée), annexée à la présente convention. Le Parc devient responsable de la sécurité de la voie qu’emprunte l’itinéraire concerné vis-à-vis du public, cette obligation ne pesant plus sur la Commune, qui ne demeure responsable que des actes fautifs qu’elle pourrait commettre.

L’emplacement des balises, des éventuels mobiliers de signalisation et des éventuels équipements

spécifiques à la sécurisation sera déterminé entre les agents du Parc et la Commune.

3.2. Fermeture de l’itinéraire par le Parc

Le Parc s’engage à procéder à la fermeture temporaire de l’itinéraire s’il constate que les conditions d’une

pratique sécurisée ne sont plus réunies et que des travaux de sécurisation sont nécessaires, ou à sa

fermeture définitive si la voie n’a plus lieu de servir de support d’itinéraire. Une fermeture entraîne

également l’obligation pour le Parc de prévenir la Commune par tout moyen à sa disposition.

3.3. Cessation de l’autorisation de passage

Dans les hypothèses mentionnées à l’article 4.3., si la Commune suspend ou annule l’autorisation de

passage, le Parc s’engage à mettre en œuvre les moyens à sa disposition pour prévenir le public de cette

fermeture et éventuellement de l’itinéraire de substitution qu’il pourrait mettre en place. Il s’engage

également à procéder sur la voie au retrait de tout balisage et des éventuels mobiliers de signalisation.Convention d’autorisation de passage, d’aménagement, d’entretien et de balisage

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3.4. Délais d’intervention

Le Parc est tenu de respecter les délais mentionnés à l’article 4.3. et, dans l’hypothèse d’une fermeture

définitive, d’utiliser les moyens à sa disposition pour prévenir le public.

Article 4 – Obligations du propriétaire

4.1. Obligations liées au passage

La Commune s’engage à laisser circuler le public, étant entendu que seuls les moyens de circulation

mentionnés à l’article 2.1. sont autorisés.

4.2. Obligations liées à l’aménagement

La Commune s‘engage à autoriser les opérations mentionnées à l’article 2.2. et à ne pas détériorer les

installations mises en place, elle préviendra le Parc si l’une de ces installations s’avère incompatible avec

la préservation de ses biens, si elle lui cause un trouble quelconque ou si elle s’avère dangereuse. La

Commune s’engage à ne pas enlever elle-même l’élément d’aménagement, en revanche elle pourra

suspendre temporairement l’autorisation de passage dans les conditions prévues aux articles 3.3. et 4.3.

4.3. Obligations liées à la suspension, à la modification ou au retrait de

l’autorisation

La Commune peut suspendre l’autorisation de passage du public si elle constate que la voie passant sur

sa propriété se révèle dangereuse pour le public ou dans les conditions évoquées à l’article 3.2. Dans

cette hypothèse, elle prévient le Parc qui est tenu de procéder aux actions permettant de remédier au

problème dans un délai de 15 jours (réalisation des travaux nécessaires ou recherche d’une voie de

substitution).

La Commune s’engage à informer le Parc avec un préavis de trois mois de toute éventualité l’amenant à

vouloir modifier ou suspendre l’autorisation de passage par exemple en raison de travaux forestiers ou

agricoles. Le Parc s’engage à rechercher une solution en accord avec la Commune ; en cas d’incapacité

des différentes parties signataires à trouver un accord permettant le maintien de l’autorisation, le Parc

est tenu de procéder aux opérations d’information du public et au retrait des éléments d’aménagement

dans un délai de trois mois.

Les parties pourront convenir d'une modification des termes et des dispositions pratiques de la

convention par avenant signé entre le Parc et la Commune.

Article 5 – Responsabilités

La responsabilité civile de la Commune ne sera engagée qu’au titre des dommages causés ou subis à

l’occasion de la circulation du public qu’en raison de ses actes fautifs.

Les usagers supporteront les conséquences des dommages subis ou causés du fait de leur propre

imprudence et notamment du fait de l’inadaptation de leurs comportements à l’état naturel des lieux

et/ou aux dangers normalement prévisibles dans la nature.

Chacune des parties signataires déclare être assurée en responsabilité civile pour les risques et

responsabilités encourus en application de la présente convention.Convention d’autorisation de passage, d’aménagement, d’entretien et de balisage

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Article 6 – Durée

La présente convention prend effet au jour de sa signature pour une durée de 5 (cinq) ans, elle se

renouvelle par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties

dans le délai prévu à l’article 4.3.

Article 7 - Résiliation

La résiliation est à l'initiative des parties pour toute inobservation des clauses de la présente convention,

sous réserve d'un préavis de trois mois à partir de l'accusé réception d'une lettre recommandée.

Article 8 – Divers

8.1. Cette autorisation n’implique aucune servitude de passage susceptible de grever la propriété susvisée. Elle ne saurait, en aucun cas, être assimilable à un bail ni à une quelconque association ou société de fait.

8.2. La(es) voie(s) visée(s) par la présente convention pourra(ont) faire l’objet d’une demande d’inscription au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) du Var. Dans ce cas, la Commune contactera le Département pour procéder, si elle le souhaite, aux démarches nécessaires à cette inscription.

Fait en 2 exemplaires originaux, le

Pour la Commune, Pour le PNR de la Sainte-Baume,