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Déliberation - ANNEXE DELIB2025 1202 Approbation Convention de Delegation de Competence Entretien de la Voirie Entre la Commune et la Metropole
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIB2025 1202 Approbation Convention de Delegation de Competence Entretien de la Voirie Entre la Commune et la Metropole)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
1/9
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE LA COMPÉTENCE
« ENTRETIEN DE LA VOIRIE »
SUR LE PERIMETRE DES EX ROUTES DEPARTEMENTALES TRANSFEREES EN 2023 ENTRE LA COMMUNE DE SAINT ZACHARIE ET LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est situé Le Pharo, sis 58, boulevard Charles-Livron 13007 MARSEILLE,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée pour intervenir en cette qualité aux fins de la présente convention et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »,
D’une part,
La COMMUNE DE SAINT ZACHARIE
Dont le siège est situé : Hôtel de Ville, 1 cours Louis Blanc, 83640 SAINT ZACHARIE,
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilitée pour intervenir en cette qualité aux fins de la présente convention et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »,
D’autre part,
Ci-après désignées collectivement « Les Parties »,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
L’article L5218-2, B, 1° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que la Métropole Aix- Marseille-Provence est compétente pour « La création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt métropolitain, y compris la signalisation ».
Depuis le 1 janvier 2023, les voiries départementales qui traversent la Commune de Saint Zacharie ont été transférées à la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Par délibération n° FBPA-001-12907/22/CM du 14 décembre 2022, la Métropole a déclaré d’intérêt métropolitain les voies du Département 13 qui lui sont transférées.
La voirie de la Commune de Saint Zacharie n’a pas été reconnue d’intérêt métropolitain.
Dans l’objectif de donner davantage de souplesse à l’exercice des compétences et afin d’apporter des réponses opérationnelles aux préoccupations communales, la loi dite « 3DS » a ouvert la possibilité pour la Métropole de déléguer en tout ou partie à l’une de ses communes-membres la compétence entretien de la voirie.
Ainsi l’article L. 5218-2 du CGCT dispose dans sa nouvelle rédaction applicable le 1er janvier 2023, que « La Métropole Aix-Marseille-Provence peut également déléguer à ses communes membres, par convention, selon les modalités prévues au présent E, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien de la voirie reconnue d'intérêt métropolitain ». La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la Métropole Aix-Marseille-Provence. 2/9
La Métropole et les communes concernées, par souci de cohérence territoriale, se sont accordées pour la délégation de la compétence « entretien de la voirie reconnue d'intérêt métropolitain » sur les tronçons d’ex voies départementales transférés du Département à la Métropole en 2023 sur le territoire des communes ayant conservé la compétence voirie.
Il est par conséquent proposé de répondre favorablement à ces demandes et d’approuver la convention de délégation de l’entretien de ces voiries, à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2028.
Les Parties se sont rapprochées pour définir les modalités de mise en œuvre y afférentes, par convention.
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention est une délégation de compétence en application de l’article L. 5218-2, E du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle a pour objet de définir le périmètre et les modalités d’organisation de la délégation de la compétence « Entretien de la voirie » sur les ex routes départementales de la commune de Saint Zacharie figurant dans le tableau ci-dessous :
Axe Longueur (m linéaire) Nom de voie PRD ABSD PRF ABSF
D560 2 266 Route de Saint Zacharie 0 550 2 850
D480 189 Chemin du Plan d’Aups 0 0 0 189
D085 465 Rue du Lion 0 0 0 465
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
2.1 Les missions transférées à la Commune
La Commune sera en charge de l’entretien des voies publiques et de ses annexes :
Elle effectuera notamment les missions suivantes :
- entretien et maintenance de la voirie, dont la viabilité hivernale, et des accessoires du domaine public routier : éclairage public, feux de signalisation (SLT) accompagné des boucles de détection et réseaux associés, arbres d’alignement et plantations (taille, débroussaillage, ramassage des déchets verts, obligations légales de débroussaillement…), etc. ;
- réalisation du petit entretien de voirie préventif et curatif (éligible à la section de fonctionnement) de type nid de poule, remplacement de panneau, etc., ainsi que des contrôles réglementaires ;
- balayage et nettoyage de la voirie et de ses accessoires : grilles/avaloirs, caniveaux, trottoirs, pistes cyclables, etc. ;
- entretien des réseaux d’arrosage ;
- Prise en charge financières des consommations et abonnements en lien avec les fluides (eau, énergies etc)
- réalisation des astreintes de voirie et des interventions d’urgence (mise en sécurité, viabilité hivernale). 3/9
La Commune assurera la gestion des déclarations de réseaux pour le compte de la Métropole et assurera les réponses aux DT/DICT pour les réseaux qu’elle entretient : notamment réseaux d’arrosage, réseaux électriques pour l’éclairage et réseaux électriques et fibre pour les feux de signalisation.
Enfin, la Commune est également en charge des missions d’information, en particulier au bénéfice des usagers, qui se rattachent à la compétence déléguée, conjointement avec la Métropole.
2.2 Les missions conservées par la Métropole
La délégation de compétence ne comprend pas les travaux de gros entretien et de renouvellement de voirie (éligible à la section d’investissement) ainsi que ceux afférents à leur création, leur modification ou leur extension.
Ces travaux, si la Métropole est amenée à les confier à la Commune, devront faire l’objet d’une convention distincte de mandat de maîtrise d’ouvrage ou de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage, conformément aux dispositions des articles L2422-5 et suivants du Code de la Commande Publique.
La Métropole conserve également l’entretien des équipements liés au réseaux de transport, qui relèvent de sa compétence et plus précisément :
- les quais et les stations-voyageurs, les mobiliers et équipements liés au transport en commun (abris, totems, les espaces de distribution de titres…) ;
Enfin, les actes suivants de gestion du domaine public ne sont pas confiés à la Commune : - les avis sur Permis de Construire, Déclaration de Travaux et Certificat d’Urbanisme sur les parcelles desservies par les voiries métropolitaines ;
- la délivrance des permissions de voiries et la perception des redevances ; - les arrêtés de circulation sur les voies intercommunales hors agglomération ;
ARTICLE 3 : MODALITÉS D’EXÉCUTION
3-1 Les conditions d’exercice des missions :
Les missions qui seront exercées par la Commune au titre de la compétence déléguée s’appuieront notamment sur :
- les prestations assurées par la Commune en régie ;
- les biens matériels et immatériels, mobiliers et immobiliers, nécessaires à son exercice ; - les contrats dont la Commune est titulaire et qui concourent directement à l’exercice de la compétence déléguée.
La Commune pourra utiliser ses contrats qui concourent indirectement à la compétence visée au titre du fonctionnement général de la collectivité et de sa bonne organisation.
La Commune est tenue de se conformer aux lois et règlements relatifs à son activité, notamment en matière de réglementation d’accueil, d’hygiène et de sécurité.
Enfin, la Commune mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité des installations électriques, dont celles afférentes à l’éclairage public et notamment par rapport aux différents raccordements.
3-2 Suivi et exécution des contrats en cours d’exécution à la date de signature de la présente délégation de compétence concourant à l’exercice par la Commune de la compétence déléguée :
L'article 133-XII de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République dispose que « Sauf dispositions contraires, pour tout transfert de compétence ou délégation de compétence prévu par le code général des collectivités territoriales, la collectivité territoriale ou l'établissement public est substitué de plein droit à l'État, à la collectivité ou à l'établissement public dans l'ensemble de ses droits et obligations, dans toutes ses délibérations et tous ses actes. Les contrats 4/9
sont alors exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties (…).
En application des dispositions de cet article, il est précisé que la Commune est en charge de l’exécution et du contrôle des contrats en cours afférents à la compétence déléguée.
Lorsque la Commune est substituée à la Métropole dans les droits et obligations nés d’un contrat, les cocontractants sont informés par la Commune qu’elle agit au nom et pour le compte de la Métropole.
3-3 Conclusion des nouveaux contrats concourant directement à l’exercice par la Commune de la compétence déléguée :
Contrats ne relevant pas de la commande publique :
La Commune prend toutes décisions et actes, et effectue toutes tâches se rapportant à la conclusion des conventions nécessaires à l’exercice des missions qui lui sont confiées, dès lors que celles-ci n’ont pas la nature d’un contrat relevant de la commande publique.
Contrats relevant de la commande publique :
La Commune pourra passer ses propres contrats relevant du droit de la commande publique, sous réserve d’accord préalable exprès de la Métropole. Cette dernière validera en outre les prescriptions techniques.
La Commune effectuera ainsi directement les missions suivantes :
- rédaction des documents de la consultation et des éventuels avis d’appel public à la concurrence ;
- courriers et notifications à destination des candidats ;
- instruction et analyse des candidatures et des offres ;
- après information et accord de la Métropole, désignation des cocontractants et signature des actes en cause, que ces actes requièrent l’intervention préalable d’une commission (commission d’appel d’offres, etc.) ou soient conclus à l’issue d’une procédure adaptée ou de gré à gré
Il est entendu, pour l’ensemble des contrats susceptibles d’être passés par la Commune, que celle-ci n’a aucunement la possibilité de conclure des contrats dont le terme serait postérieur à l’échéance de la présente délégation de compétence, sauf accord préalable exprès de la Métropole.
3-4 Usage des biens, équipements et occupation du domaine public :
Pour l’exercice de la compétence déléguée et des missions visées à l’article 2, la Métropole confère à la Commune un droit d’usage des biens meubles et immeubles affectés à cette compétence.
Lorsque l’utilisation de ces biens et la gestion du service public l’imposent, la présente convention tient lieu d’autorisation d’occupation du domaine public métropolitain. L’autorisation d’occupation est consentie à titre gratuit.
La Commune s’acquitte de la totalité des charges afférentes aux consommations de fluides se rapportant à ces biens (électricités, eau…) et procède directement aux souscriptions d’abonnements. La Commune assure le contrôle des factures et ajuste les contrats existants en fonction des nécessités.
Elle doit veiller en permanence à la propreté, à la qualité et au bon état d’entretien des biens et équipements relevant des services qui lui sont confiés. 5/9
ARTICLE 4 : MODALITÉS FINANCIÈRES
4-1 Principes généraux :
La Commune intervient dans le respect des règles budgétaires, financières et de la comptabilité publique.
Les dépenses et les recettes liées à l’exercice des missions et tâches déléguées feront l’objet d’une comptabilisation dans le budget principal de la Commune de manière à permettre l’élaboration de bilans financiers précis et circonscrits à la compétence déléguée.
La réalisation par la Commune de ses missions ne donne lieu à aucune rémunération. Cependant, la Métropole assure la prise en charge des dépenses exposées par la Commune dans la limite du plafond préalablement convenu
4-2 Remboursement par la Métropole des dépenses exposées par la Commune :
Les Parties ont évalué et arrêté d’un commun accord le coût annuel des dépenses à la somme de 21 400 € qui correspond au montant de l’évaluation de la CLECT pour la voirie concernée.
La compensation versée à la Commune couvre ses dépenses exposées pour assurer ses missions au titre de la compétence déléguée, dans la limite de ce montant défini ci-avant et des dépenses communales directes et induites réalisées à ce titre, conformément aux rapports d’activité.
Un acompte correspondant à la moitié du plafond annuel ci-dessus évalué sera versé le 1er semestre de l’exercice considéré par la Métropole à la Commune sans que celle-ci ait besoin d’en faire la demande.
Les versements complémentaires pourront être effectués tous les deux mois dès lors que le montant de l’acompte initialement versé aura été dépassé et dans la limite du montant clecté suivant les modalités suivantes :
- Joindre un certificat administratif détaillant le montant des charges générales de fonctionnement et des dépenses de personnel au prorata de la surface/linéaire objet de la présente convention sur l’ensemble des mêmes charges de la ville sur l’ensemble de sa voirie conformément au périmètre des missions défini à l’article 2.1 de la présente, soit : ce certificat sera établi sur la base d’un état de dépenses visé par l’ordonnateur et le comptable public sur le modèle du grand livre qui détaille sur l’exercice budgétaire les dates, numéro de mandat et numéro de bordereau , les natures leurs natures budgétaires, le tiers , le montant du mandat HT et TTC . Il conviendra de joindre la copie des factures pour contrôle.
- Pour les dépenses de personnel, un certificat administratif identifiant les agents affectés aux missions relevant de la présente convention, leur quotité de temps de travail affectée aux missions déléguées, ainsi que le montant qui en découle certifié par l’ordonnateur et le comptable public.
La Commune adressera à la Métropole, au plus tard dans les quatre mois suivants la clôture de l’exercice, conformément à l’article 6 de la présente convention, un bilan annuel qui comprendra notamment un décompte des éléments financiers justifiés par la commune selon les éléments précédents.
Les dépenses seront remboursées TTC à la Commune. Le cas échéant, la Métropole procèdera au recouvrement du FCTVA pour les dépenses éligibles. Ainsi, la comptabilisation au sein de la Commune des dépenses relatives à la convention doit être effectuée TTC. 6/9
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS
La Commune est responsable, à l’égard de la Métropole et des tiers, de tout dommage résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations mis à sa charge dans le cadre de la présente convention.
La Commune est en outre responsable, à l’égard de la Métropole et des tiers, des éventuels dommages résultant d’engagements ou d’actions réalisés par ses soins au titre de la compétence Entretien de la voirie alors même que ceux-ci ne relèveraient pas directement des missions qui lui ont été assignés par la présente convention.
La Commune est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance qu’elle transmettra à la Métropole pour information et de souscrire tous les contrats la garantissant contre les risques inhérents à l’utilisation de l’ensemble des biens, équipements et ouvrages, mis à sa disposition par la Métropole, et à l’accomplissement des missions qu’elle réalise en son nom et pour son compte au titre de l’exercice de la compétence déléguée.
La Commune en lien avec ses compagnies d’assurances gérera directement les sinistres qui se sont déroulés sur la voirie métropolitaine et produira à destination de la Métropole un rapport annuel d’information.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE CONTRÔLE DE LA MÉTROPOLE
La présentation d’un bilan annuel concernant la compétence déléguée par la Commune :
La Commune en sa qualité d’autorité délégataire établit un bilan transmis à la Métropole annuellement au plus tard dans les 4 mois de la clôture de l’exercice concerné.
La Commune s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les missions qui lui sont confiées. Elle donnera à la Métropole tous les éléments d’informations soit de sa propre initiative soit à première demande de la Métropole lui permettant d’apprécier la qualité et l’amélioration du service public. En cas de défaillance avérée de la Commune ayant des conséquences néfastes sur la qualité du service public, la Métropole se réserve le droit de résilier la présente convention dans les conditions de l’article 9.
ARTICLE 7 : DURÉE
La présente convention est établie jusqu’au 31/12/2028 avec prise d’effet au 01/01/2026.
Les parties procéderont à une évaluation conjointe de la présente délégation dans les six mois précédent le terme de la présente convention.
A l’issue de la durée pour laquelle elle a été établie, la convention est renouvelable par avenant de leurs assemblées délibérantes respectives.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Les Parties ont la faculté de modifier d’un commun accord et par avenant l’étendue de la présente délégation de compétence et plus spécifiquement des missions confiées à la Commune et leurs modalités d’exécution.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION ANTICIPÉE
La résiliation anticipée de la convention peut être demandée par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis d’un an à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de cette demande. 7/9
Elle peut être résiliée également avant son terme par l’une des Parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l’autre partie, après mise en demeure transmise par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
En cas de résiliation anticipée, la Métropole est subrogée dans l’ensemble des droits et obligations de la Commune nés des contrats en cours.
ARTICLE 10 : LITIGES
Les parties s’engagent, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif.
Les Parties conviennent que le Tribunal Administratif de Marseille sera compétent pour tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention.
Fait à …
Le …
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence Pour la Commune
La Présidente ou son représentant Le Maire
Jean-Jacques COULOMB