Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB2025 0607 APPROBATION DE LA CONVENTION DE PAR
Déliberation - ANNEXE DELIB2025 0414 CONVENTION DE PARTENARIAT CO
Déliberation - ANNEXE DELIB2025 0405 TABLEAU DES EFFECTIFS 2025 1
Déliberation - ANNEXE DELIB2025 0715 CONVENTION AUTORISATION DE P
Déliberation - DELIB2025 0414 CONVENTION DE PARTENARIAT CONSEIL D
Déliberation - ANNEXE DELIB2025 0102 CONVENTION DE TRANSFERT TEMP
Déliberation - ANNEXE DELIB2025 1107 ADHESION A LA CONVENTION DE
Déliberation - ANNEXE DELIB2025 0605 CONVENTION DE MISE A DISPOSI
Déliberation - ANNEXE DELIB2025 0606 CONVENTION DE MISE A DISPOSI
Déliberation - ANNEXE DELIB2025 1202 APPROBATION CONVENTION DE DE
Déliberation - ANNEXE DELIB2025 0607 Convention LES Voix Departementales 2025
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIB2025 0607 Convention LES Voix Departementales 2025)
Thèmes du document : Assurance, Culture et patrimoine, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DCJ/
BBC
Acte n° : CO 2025-689
CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL ENTRE LE DEPARTEMENT DU VAR ET LA COMMUNE DE LA SAINT ZACHARIE ACCUEILLANT LES VOIX DEPARTEMENTALES 2025
ENTRE :
le Département du Var, représenté par Monsieur Jean-Louis MASSON, Président du Conseil
départemental du Var, agissant en vertu de la délibération de la Commission permanente du Conseil
départemental du Var n° G22 du 31 mars 2025
ET :
La commune de St Zacharie
Adresse 1 Cr Louis Blanc
83640 SAINT-ZACHARIE
Représentée par : Jean-Jacques COULOMB
Fonctions : Maire
Ci après dénommée ‘’la commune’’,
1 D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’un des grands objectifs de la politique culturelle du Département du Var est de faciliter l’accès à la
culture pour les varois. Au titre de la solidarité territoriale, la collectivité met en place des actions
vers des zones du département où il existe peu de structures culturelles permanentes. L’organisation
par le Département de la tournée culturelle estivale “les voix départementales” répond à ces
objectifs.
La présente convention de partenariat culturel permet de définir entre les partenaires :
les modalités de mise en œuvre de la programmation,
les responsabilités des parties signataires.
pour la manifestation qui se déroulera le 26 août 2025 à 21 h.
Les parties signataires arrêtent ensemble ce qui suit :
ARTICLE I – ORGANISATION DE LA MANIFESTATION
LA COMMUNE s’engage à accueillir le concert proposé par le Département dans les
conditions suivantes :
- désigner une personne référente, au sein de la commune, qui assurera le suivi de cette action de la
préparation du concert jusqu’au démontage technique et à la remise en état du site,
- respecter la date fixée en accord avec le Département,
- mettre à disposition pour le bon déroulement du concert, sans contrepartie financière, un site
approprié ou une salle adaptée, choisis avec l’accord du Département et à ne pas en changer (sauf
circonstances exceptionnelles) et à livrer ce lieu dans un état entièrement propre pour recevoir
spectateurs et artistes,
- en cas d’intempéries, mettre à disposition du Département un lieu couvert comme solution de
repli,
- prendre en charge l’aménagement scénique (scène pour les artistes et chaises pour les spectateurs)
du lieu (la régie sera située de préférence centrée et face à la scène à une distance maximale de 20
mètres),
- mettre à disposition des artistes une loge aménagée et adaptée aux mesures sanitaires (point d’eau,
savon, toilettes...),
- mettre à disposition du Département, sans contrepartie financière, les fluides (eau, gaz, électricité
prise 32 Ampères tétra), nécessaires au bon déroulement du concert,
2 - signaler les date, lieu et programme du concert à son assureur pour couvrir les risques relatifs à
l’emplacement de la manifestation,
- assurer la gratuité du concert, qui est un engagement du Département,
- relayer la communication du Département sur les supports disponibles (panneaux d’affichage,
réseaux sociaux, …)
- citer le Département du Var dans toutes les interviews, documents rédigés ou autres sollicitations
médiatiques et évoquer l’ensemble de la tournée des voix départementales,
- ne programmer aucune autre manifestation aux mêmes horaires le jour retenu pour le concert.
LE DÉPARTEMENT s’engage à :
organiser la représentation en respectant les prescriptions réglementaires et légales régissant
les actions mises en œuvre : droit du travail, lois sociales et fiscales, autorisations
administratives,
choisir et prendre en charge le recrutement des artistes et des techniciens,
assurer tous les cachets et frais annexes (transport, repas, hébergement éventuel...),
prendre en charge l’intégralité des droits d’auteur (SACEM, SPEDIDAM, ADAMI, SACD)
liés à la programmation du concert,
assurer la mise en place du matériel son et lumière nécessaire au concert en respectant la
fiche technique du concert,
assurer l'ensemble de la communication des concerts et prendre en charge tous les frais liés à
sa conception.
ARTICLE II – DISPOSITIF(S) SECOURS - SÉCURITÉ - SÛRETÉ (cf annexe)
La sécurité de l'événement est sous la responsabilité de la commune.
La commune s’engage à accueillir le concert organisé par le Département, dans le respect des
mesures préventives de secours, de sécurité et de sûreté en vigueur à la date du concert (cf annexe
“dispositif(s) secours-sécurité-sureté”).
La commune veille à désigner un “responsable de la sécurité de la manifestation” et à informer le
Département des mesures et des dispositifs décidés qu’elle mettra en place lors de la manifestation.
Toutefois, en amont des visites préparatoires à l’organisation de l'événement, si la commune n’est
pas en mesure d’assurer ces actions, en totalité ou en partie, elle peut saisir le Président du
Département qui examinera sa demande et la possibilité d’un appui du pôle sécurité-sûreté du
Département.
ARTICLE III – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
La commune ne peut ni chercher ni engager la responsabilité du Département au titre des mesures
de sécurité et de prévention sanitaires prises dans le cadre du spectacle vivant concerné.
Le cas échéant, le Département appellera la commune en garantie.
3 La commune s’engage à :
- souscrire une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité
civile qu’elle encourt pour l’ensemble des dommages causés aux tiers au titre de son engagement
dans l’organisation du concert (les attestations d’assurance reprenant ces garanties devront être
fournies lors de la signature de ces conventions),
ARTICLE IV - ANNULATION DU CONCERT
En cas de force majeure, d’indisponibilité d’un artiste, et toute autre cause fortuite et non prévisible, si le concert est annulé la veille de la date prévue ou le jour même, la commune et le Département s’entendront pour le reporter à une date ultérieure.
ARTICLE V – LE TRIBUNAL COMPÉTENT EN CAS DE LITIGE
En cas de désaccord entre les parties, le tribunal administratif de Toulon est seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Fait à Toulon en deux exemplaires, le
Pour la commune
Le maire
Fait à Toulon, le
Pour le Président du Conseil départemental
Véronique LENOIR
8ème Vice-présidente du Conseil
départemental
Présidente de la commission culture
4 ANNEXE A LA CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL
DISPOSITIF(S) SECOURS - SÉCURITÉ - SÛRETÉ
La commune s’engage à accueillir le concert organisé par le Département, dans le respect des mesures préventives de secours, de sécurité et de sûreté en vigueur à la date du concert.
PRÉCONISATIONS
Secours à la personne :
- Pour un public attendu* en instantané inférieur ou égal à 200 personnes, il conviendra de référencer dans la mesure du possible deux agents (ou bénévoles) sur site de l’événement susceptibles de prodiguer les premiers secours (médecins, infirmiers, personnes titulaires du brevet de secouriste…)
- En dehors d’un établissement classé ERP destiné à ce type de manifestation et pour un public attendu* en instantané supérieur à 200 personnes, un Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS) est recommandé. La grille de calcul du DPS devra alors être renseignée. Celle-ci permet de déterminer le ratio d’intervenants secouristes (recours à une association de sécurité civile) afin de s’interroger sur le dispositif à mettre en œuvre lors de la manifestation.
L’appréciation sera de la responsabilité de la commune mais également de l’autorité de police. La mise en œuvre d’un DPS reste à privilégier. A défaut, un autre dispositif devra être arrêté, intégrant la problématique de la gestion des secours.
Sécurité de la manifestation :
● Manifestation au sein d’un Établissement Recevant du Public (ERP).
- Les manifestations organisées au sein d’un bâtiment classé ERP devront en premier lieu respecter les exigences réglementaires qui lui sont applicables.
- Il conviendra en particulier de respecter la typologie du site et la catégorie (ERP avec local type L) au regard de la nature de l’événement. A défaut un GN6 devra être réalisé. - La capacité d’accueil devra être naturellement respectée : nombre de spectateurs à définir en fonction de l'espace mis à disposition (dimension, issues, nombre de chaises…), ● Espace sur la voie publique.
- Les aménagements (chaises, espaces scéniques, dégagements…) devront respecter les conditions minimales de sécurité.
- Au-delà de 300 personnes attendues*, les articles du règlement de sécurité contre l’incendie relatifs aux Établissements de plein air (Type PA) peuvent s’appliquer (arrêté du 6 janvier 83 modifié).
● Dans tous les cas :
- Les installations techniques spécifiques à la manifestation et leurs raccordements devront être vérifiés, avec une attention particulière aux traversées de cheminements qui pourraient induirent risques de chute.
- Si besoin en fonction de la réglementation, il sera mis en place un présentiel sécurité concourant à faciliter l’évacuation des personnes, la gestion du risque incendie et l’intervention des secours. Sûreté de la manifestation :
- Le dispositif à envisager devra s’appuyer sur les conseils et les préconisations de la
préfecture du Var, consultables sur le site dédié :
https://www.var.gouv.fr/Demarches/Manifestation.-rassemblement-de-personnes/Organiser-une-manifestation-
revendicative-culturelle-festive-ou-cultuelle,
et notamment la fiche “Préconisations d’ordre général pour la sécurité et les secours” : https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/25833/178569/file/preconisations_de_securite_et_de_secours. pdf.
- Pour rappel, les rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnes en simultané*, organisés dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin sont soumis à déclaration préalable en préfecture, au plus tard 1 mois avant la date prévue.
* L’effectif des publics est dimensionné en fonction du nombre maximal de personnes attendues, sur le site en instantané, au plus fort de l’événement. Dans la mesure où il s’agit d’un premier événement, il est nécessaire de considérer une fourchette haute de fréquentation.