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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 11 2023 groupement accessoires
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 11 2023 groupement accessoires)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Délibération n°2023-11 page 1 sur 2
Délibération n°2023-11
Thème : AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES 3
Objet : Accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de matériel informatique et accessoires – groupement de commandes
L’an deux mille vingt-trois le dix-sept du mois de février, le Conseil communautaire dûment convoqué par Monsieur le Président le 10 février 2023 s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 27 Membres présents : 18 Pouvoirs : 8 Suffrages exprimés : 26
Étaient présents :
Gilbert BOYER ; Stéphane DERRIVES ; David GEHANT ; Michel DALMASSO ; Sylvie SAMBAIN ; Michel CHAPUIS ; Thomas CHERBAKOW ; Caroline MASPER ; Aurélie ANNEQUIN ; Sandrine LEBRE ; Danièle KLINGLER ; Dominique ROUANET ; Patricia PAUL ; Marc DINI ; Philippe VUILQUE ; Robert USSEGLIO ; Didier DERUPTY ; Maryse BLANC.
Étaient représentés :
Mme Karima COEURET donne procuration à Mme Caroline MASPER
M. Emmanuel LUTHRINGER donne procuration à M. Thomas CHERBAKOW M. Rémi DUTHOIT donne procuration à Mme Danièle KLINGLER
Mme Camille FELLER donne procuration à Mme Dominique ROUANET
M. François PREVOST donne procuration à M. Philippe VUILQUE
Mme Nadine CURNIER donne procuration à Mme Maryse BLANC
M. Christian CHIAPELLA donne procuration à M. Didier DERUPTY
M. Christophe LOPEZ donne procuration à M. Gilbert BOYER
Absents excusés :
Karima COEURET, Emmanuel LUTHRINGER, Rémi DUTHOIT, Camille FELLER, François PREVOST, Nadine CURNIER, Christian CHIAPELLA, Christophe LOPEZ, Nicolas FURET.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Sandrine LEBRE a été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
12 communes sont donc représentées.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 17 FEVRIER 2023
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230217-11-2023-DE
Date de réception préfecture : 22/02/2023 Délibération n°2023-11 page 2 sur 2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7 ;
CONSIDERANT les besoins d’achat en matériels informatiques tant de la communauté de communes Pays de Forcalquier - Montagne de Lure que de la commune de Forcalquier, afin de renouveler et compléter régulièrement leurs infrastructures existantes et de pouvoir assurer l’ensemble de leurs missions ;
ATTENDU
- que dans un souci d’efficacité, de mutualisation des moyens et d’optimisation des ressources techniques, humaines, et des coûts, la constitution d’un groupement de commandes semble appropriée pour lancer un accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de matériel informatique et accessoires pour une durée de deux ans, renouvelable tacitement une fois deux ans sans pouvoir dépasser quatre ans et qui comprendra deux lots distincts pour chacune des deux collectivités qui pourra décider, unilatéralement de commander ou non les fournitures et services associés ;
- qu’une convention constitutive du groupement de commandes doit être établie pour définir les droits et les obligations de ses membres, les règles de fonctionnement du groupement et pour désigner le coordonnateur du groupement et ses missions pendant la durée de la convention.
Ceci exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :
- D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ci- annexée.
- D’accepter que la communauté de communes soit coordonnatrice de ce groupement de commandes et assure les tâches qui lui sont dévolues à cet effet dans ladite convention telles que notamment, la préparation, la passation et l’exécution administrative du marché public ; l’exécution comptable et financière des prestations restant à la charge de chacune des deux collectivités.
- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président, à signer ladite convention.
- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an susdits,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président,
David GEHANT
POUR : 25
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 1
(N. CURNIER (pouvoir à
M. BLANC)
Acte publié le :
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230217-11-2023-DE
Date de réception préfecture : 22/02/2023 CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA FOURNITURE DE MATERIEL INFORMATIOQUE ET ACCESSOIRES Page 1 / 5
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Fourniture matériel informatique et accessoires
ENTRE :
La COMMUNE DE FORCALQUIER, personne morale de droit public, située dans le Département des Alpes- de-Haute-Provence, sise à FORCALQUIER (04300), 1 place du Bourguet, identifiée au SIREN sous le numéro 210 400 883, représentée par Monsieur David GEHANT, en sa qualité de maire, spécialement habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil municipal n°2022-……….du…………………………… 2022, dont une copie visée par la sous-préfecture de Forcalquier le…………………………………2022 est demeurée ci-annexée (annexe 1).
Ci-après dénommée « la commune de Forcalquier »,
D’UNE PART,
ET
La COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE FORCALQUIER – MONTAGNE DE LURE, personne morale de droit public, située dans le Département des Alpes-de-Haute-Provence, sise à FORCALQUIER (04300), 1 Place du Bourguet, identifiée au SIREN sous le numéro 240 400 440, représentée par Monsieur…………………………………………………., en sa qualité de Vice-Président, spécialement habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil communautaire
n°2022……….du……………………………………….2022, dont une copie visée par la sous-préfecture de Forcalquier le…………………………………2022 est demeurée ci-annexée (annexe 2).
Ci-après dénommée « la CCPFML »,
D’AUTRE PART,
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230217-11-2023-DE
Date de réception préfecture : 22/02/2023 CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA FOURNITURE DE MATERIEL INFORMATIOQUE ET ACCESSOIRES Page 2 / 5
PREAMBULE
La communauté de communes Pays de Forcalquier - Montagne de Lure et la commune de Forcalquier procèdent régulièrement à l’acquisition de matériels informatiques afin de renouveler et compléter leurs infrastructures existantes, mais également pour pouvoir assurer l’ensemble de leurs missions.
Dans un souci d’efficacité, de mutualisation des moyens et d’optimisation des ressources techniques, humaines, et des coûts, la constitution d’un groupement de commandes semble donc appropriée pour lancer un accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de matériel informatique et accessoires pour une durée de deux ans, renouvelable tacitement une fois deux ans sans pouvoir dépasser quatre ans et qui comprendra deux lots distincts pour chacune des deux collectivités qui pourra décider, unilatéralement, de commander, ou non, les fournitures et services associés.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230217-11-2023-DE
Date de réception préfecture : 22/02/2023 CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA FOURNITURE DE MATERIEL INFORMATIOQUE ET ACCESSOIRES Page 3 / 5
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Conformément à l'article L2113-7 du Code de la commande publique, la présente convention définit les règles de fonctionnement du groupement et sera signée par l’ensemble des membres du groupement.
En application de l'article L2113-6 du Code de la commande publique, le groupement de commandes susmentionné est constitué pour procéder à la préparation, à la passation et à l’exécution d’un accord-cadre à bons de commande en procédure adaptée pour la réalisation des prestations suivantes :
Pour la fourniture de matériel informatique et accessoires pour une durée de deux ans, renouvelable tacitement une fois deux ans sans pouvoir dépasser quatre ans.
Ce marché comprendra deux lots avec un cahier des charges technique propre à chaque lot : Lot 1 pour la commune de Forcalquier.
Lot 2 pour la CCPFML.
ARTICLE 2 : Durée de la convention
La convention de groupement de commandes est constituée pour la durée du marché public susvisé. Ladite convention prendra effet à compter de la date à partir de laquelle elle sera rendue exécutoire. Dans tous les cas, elle restera opposable jusqu’à l’achèvement des prestations dues au titre des marchés passés consécutivement à celle-ci. Etant en effet rappelé que chaque lot devient un marché distinct à compter de l’attribution et pour sa durée d’exécution.
Dans le cas où les marchés initiés par cette convention seraient prorogés, celle-ci serait prorogée de droit.
ARTICLE 3 : Désignation et missions du coordonnateur du groupement
La communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure est désignée coordonnateur du groupement pour la durée de la convention.
Dans le cadre du fonctionnement du groupement, le coordonnateur aura notamment en charge :
• le recensement des besoins et la définition des prestations à réaliser,
• la rédaction des pièces des dossiers de consultation,
• la publication des avis d’appel à la concurrence,
• la mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE) sur la plateforme « AWS »,
• la gestion et la centralisation des questions posées par les candidats et la gestion et centralisation des réponses aux candidats,
• la réception et l’ouverture des offres dans les conditions ci-après précisées,
• l’analyse des offres en partenariat avec les membres concernés et la rédaction du rapport d’analyse des offres,
• l'information aux candidats non retenus,
• la constitution du dossier de marché et la vérification de sa complétude,
• la signature des marchés et leurs avenants et les notifier, au nom et pour le compte des membres du groupement,
• la transmission des copies certifiées aux membres du groupement pour permettre à chacun d’exécuter la partie le concernant.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230217-11-2023-DE
Date de réception préfecture : 22/02/2023 CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA FOURNITURE DE MATERIEL INFORMATIOQUE ET ACCESSOIRES Page 4 / 5
ARTICLE 4 : Engagements et missions des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
• Participer, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions techniques (élaboration des C.C.T.P, Règlement de consultation) et à l'analyse des besoins.
• Participer effectivement aux réunions et à l'animation du groupement.
• Respecter les clauses du marché signé par le coordonnateur du groupement.
L’exécution administrative des marchés est assurée par le coordonnateur du groupement, toutefois l’exécution technique, comptable et financière reste dévolue à chaque membre du groupement en fonction de ses propres besoins.
ARTICLE 5 : Modalités pour l’ouverture des plis
Cet accord-cadre à bons de commande étant passé selon une procédure adaptée, la constitution d’une commission d’appel d’offres du groupement ne s’impose pas.
Comme pour tout marché public en procédure adaptée, il sera procédé à l’ouverture des plis en présence d’un représentant élu de chaque collectivité et des techniciens en charge de ce dossier.
ARTICLE 6 : Conditions d'adhésion au groupement
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de la collectivité concernée.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l'adhésion.
ARTICLE 7 : Conditions de retrait du groupement et de résiliation
Les membres du groupement ne peuvent se retirer du groupement qu’aux termes des marchés pour lesquels ils se sont engagés et après s’être acquittés de leurs obligations contractuelles.
ARTICLE 8 : Substitution au coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur neserait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
Cette convention sera approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement.
ARTICLE 9 : Capacité à agir en justice
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230217-11-2023-DE
Date de réception préfecture : 22/02/2023 CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA FOURNITURE DE MATERIEL INFORMATIOQUE ET ACCESSOIRES Page 5 / 5
À compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice. Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leur sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
En cas de contentieux né du défaut de paiement direct par un des membres, le membre défaillant assume seul, en cas de condamnation, les frais supplémentaires.
ARTICLE 10 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications et que les délibérations les approuvant sont devenues exécutoires.
ARTICLE 11 : Litiges relatifs à la présente convention
Chaque fois que nécessaire, en cas de différend entre les parties, celles-ci s’efforceront de le régler à l’amiable.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Marseille.
Convention établie en deux exemplaires.
A Forcalquier, le..............................
Pour la commune de Forcalquier Pour la CCPFML
Le maire, David GEHANT Le vice-président,………………
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230217-11-2023-DE
Date de réception préfecture : 22/02/2023