unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 3727 BD30nov2021 conv 2021 ADIL

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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 3727 BD30nov2021 conv 2021 ADIL Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 3727 BD30nov2021 conv 2021 ADIL)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité, _____________________

République Française

Liberté - Egalité - Fraternité

Département de l’Hérault

Arrondissement de Béziers

____________________________________

NOMBRE DE MEMBRES :

Afférents au Bureau : 27

En exercice : 27

Ayant pris part à la délibération : 19

- Présents : 18

- Pouvoirs : 2

- Ne prend pas part au

vote : 1

______________________

Date de convocation :

Mercredi 24 Novembre 2021

Affichage effectué le :

08 décembre 2021

Mise en ligne le :

08 décembre 2021

______________________

OBJET :

Convention de partenariat

avec l’Agence Départementale

d’Information sur le Logement

(ADIL) 2021

N° 003727

Question N°12 à l’O.J.

Rubrique dématérialisation : 7.5. « Subventions »

Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : Convention

de partenariat

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________

SÉANCE DU MARDI 30 NOVEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un et le mardi trente novembre à dix-huit heures. Le Bureau communautaire décisionnel d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN, sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,

Monsieur le Vice-Président délégué à l’habitat et la politique de la ville rappelle que, pour la mise en œuvre de sa politique de l’habitat définie par le Programme Local de l’Habitat, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a mis en place un partenariat depuis plus de 10 ans avec l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) de l’Hérault.

Dans le cadre de cette convention l’ADIL assure :

 L’information des administrés sur toutes les questions juridiques liées au logement (rapports locatifs/rénovation/accession à la propriété…) notamment lors de permanences tenues sur le territoire.

 Un observatoire des loyers.

 Une assistance juridique occasionnelle pour les cas complexes de procédures sur le bâti dégradé (péril notamment).

 Un observatoire du logement

Le Bilan 2020 fait apparaître 852 habitants de la CAHM renseignés. Plus de la moitié, soit 44 % des consultants sont sur Agde et 21 % sont piscénois. 62 % des consultants sont des locataires du parc privé. 66 % des consultations concernent des questions relatives aux rapports locatifs, 13 % à l’amélioration de l’habitat, 9 % à l’accession à la propriété et au financement de celle-ci et 6 % à la copropriété.

Présents :

AGDE : M. Gilles D'ETTORE, M. François PEREA, M. Thierry DOMINGUEZ, M. Sébastien FREY. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHE.L CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE. SAINT PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE.

Absents Excusés :

ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : Mme Véronique REY. CAZOULS D'HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. NÉZIGNAN L'ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER.

Mandants et Mandataires :

AGDE : Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE donne pouvoir à Mme Danièle AZEMAR

Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.

Rapporteur : M. François PEREA.

034-243400819-20211130-D003727I0-DE

VIA DOTELEC - FAST Actes

Le 01 décembre 2021

RECU EN PREFECTUREdelib. n° 003727 du Mardi 30 Novembre 2021

2/3

L’ADIL a également présenté les résultats de l’observatoire des loyers du parc privé ainsi que sur le marché du logement (accession à la propriété, Eco-prêt à taux zéro…).

Par conséquent, monsieur le Rapporteur propose de poursuivre et donc de renouveler ce partenariat pour l’année 2021 avec les missions suivantes :

1. Information des habitants :

Tenue de journées de permanences d’information en matière d’habitat et de logement mises en place sur le territoire de la CAHM à Agde dans les locaux de la Maison de la Justice et du Droit puis dans les locaux de la Mission Cœur de Ville ainsi qu’à Pézenas dans les locaux de la Maison de l’Habitat.

Par ailleurs, l’ADIL s’engage à :

- Mettre à disposition des dépliants et affiches destinés à informer la population sur le rôle de rôle de l’ADIL.

- Transmettre des notes d’information juridiques, bulletins d’information explicitant l’aspect de la règlementation en matière de logement.

- Communiquer les demandes des usagers relevant de problématiques d’insalubrité ou d’habitat indigne, de projets de réhabilitation, d’amélioration de la performance énergétique de logement ou de relogement afin qu’un suivi ou le cas échéant un accompagnement, soit effectué notamment dans le cadre du programme (OPAH ou PIG).

- Établir chaque année un bilan d’activités.

2. Observatoire des loyers :

Les missions d’observation ont été confiées à l’ADIL par l’Etat (DDTM) et le Conseil départemental dans le cadre de l’Observatoire de l’Habitat. A ce titre, l’ADIL réalise chaque année une enquête pour collecter les loyers auprès des professionnels de l’immobilier et publie une note de présentation et d’analyse des données collectées du parc locatif privé.

3. Appui juridique renforcé sur l’Habitat indigne :

Compte tenu de ses compétences et dans le cadre de la mise en œuvre des politiques du logement, la CAHM intervient dans des domaines tels que la lutte contre l’habitat indigne, notamment par son action « Bâti dégradé » sur lequel l’ADIL propose d’apporter un appui juridique renforcé.

4. Observatoire du Logement :

L’ADIL apportera un appui technique à la mise en œuvre du volet logement de l’Observatoire territorial d’Hérault Méditerranée en mettant à sa disposition l’ensemble des indicateurs disponibles relatifs à son territoire, actualisés annuellement. Les données seront présentées au niveau de l’intercommunalité. Pour autant, afin de permettre à chaque collectivité de disposer des données la concernant, elles pourront être déclinées, dès lors qu’elles sont disponibles, au niveau de la commune.

Les données porteront sur :

- L’évolution démographique.

- Le contexte socio-économique.

- L’offre de logement.

- La construction neuve.

- Le marché immobilier.

- La demande sociale.

- Les publics précaires /défavorisés.

La contribution financière sollicitée par l’ADIL pour ces différentes missions est de :  7 963,60 € pour la mission d'information (0,10 € par habitant)

 8 000,00 € au titre de la contribution au coût de l’observatoire et de la contribution à l’appui juridique renforcé sur les questions de logement et d’habitat pour l’année 2021.

⇒ soit, 15 963,60 € en 2021.

Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur la signature de la convention de partenariat avec l’ADIL pour l’année 2021 ainsi que sur la participation financière s’y rapportant.delib. n° 003727 du Mardi 30 Novembre 2021

3/3

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE

Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,

Après en avoir délibéré,

M. Vincent GAUDY ne prend pas part au vote

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

➢ D’APPROUVER la convention de partenariat avec l’ADIL pour l’année 2021 ;

➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à signer la convention ;

➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à signer tout type de document administratif ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier.

Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits

Le Président

Gilles D’ETTORE

Le Président certifie sous sa responsabilité le

caractère exécutoire de cet acte et informe

que la présente délibération peut faire l’objet

d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans

un délai de 2 mois francs, à compter de sa

publication.

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