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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 11 19 Pole Enfance de Ballon Cire Daunis – Autorisation Donnee au PDT de Signer Letat Descriptif de Divison en Volume publiee
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 11 19 Pole Enfance de Ballon Cire Daunis – Autorisation Donnee au PDT de Signer Letat Descriptif de Divison en Volume publiee)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Logement,
AR
Prefecture
G17-200041614-20231121-2023
11
19-DE
Reçu
le
27/11/2023
AW,
COMMEANAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
7.
a fe
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance
du
21
novembre
2023
Mg
Communauté
DELIBERATION
n°2023_11_19
POLE
ENFANCE
DE
BALLON
- CIRE
D'AUNIS
— AUTORISATION
DONNEE
AU
PRESIDENT
DE
SIGNER
L'ETAT
DESCRIPTIF
DE
DIVISON
EN
VOLUME
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
ET
LE
SIVOS
BALLON
CIRE
D'AUNIS
Nombre
de
membres :
L'an
deux
mille
vingi-trois,
le
vingt
et
novembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
En
exercice
Présents
Votants
50
37
46
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
: 26
GORIOUX.
Présents
/ Membres
titulaires
:
Jean
GORIOUX
- Christian
BRUNIER
{a
reçu
pouvoir
de
Christelle
GRASSO)}
- Micheline
BERNARD
—
Éric
BERNARDIN
{a
reçu
pouvoir
de
Steve
GABET)
-
Gilles
GAY
- Christophe
RAULT
{a
reçu
pouvoir
de
David
CHAMARD)
- Anne-Sophie
DESCAMPS
- Barbara
GAUTIER
- Didier
BARREAU
{a
reçu
pouvoir
de
Marylise
BOCHE)-
Pascale
GRIS
{a
reçu
pouvoir
de
Catherine
DESPRE?)
-
Joël
LALOYAUX
- Marie-France
MORANT
—
François
PELLETIER
- Bapliste
PAIN
{ à
reçu
pouvoir
de
Oïlivier
DENECHAUD}
—
Horence
VILLAIN
—
Angélique
PEINTRE-
Nadia
AUDEBERT
—
Alysson
CURTY
{a
reçu
pouvoir
de
Thierry
BLASEZYK]
- Lydia
BERETTI
(a
reçu
pouvoir
de
Pascal
TARDY)
—
Philippe
BARITEAU
— Jean-Michel
SOUSSIN
-
Emmanuel
NICOLAS
— Matthieu
CADOT
-
Pascale
BERTEAU
-Bruno
CALMONT
- Philippe
BODET-
Denis
DUBOURGNOUX
[a reçu
pouvoir
de
Marline
LLEU)
- Sylvie
PLAIRE
—
Jean-Yves
ROUSSEAU
—
Kévin
BAYNAUD
Laurent
ROUFFET
- Frédérique
RAGOT
—
Danielle
BALLANGER
-
Présenfs/
Membres
suppléants
:
Yannick
BODAN,
Françoise
DURRIEU,
Gérard
ALAIRE,
Richard
MOREAU
Absents
:
Éric
GUINOISEAU
{excusé),
Stéphane
AUGÉ
{excusé),
Younes
BIAR,
Didier
TOUVRON
Secrétaire
de
Séance
:
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Bruno
CALMONT
Convocation
envoyée
le :
Télétransmission
en
préfecture
le :
2 7 NOV. 20
15 novembre 2028
n°: 017-200041614-20231121-2023_11_19-DE
AHichage
de
la
convocation
le
:
Date
de
publication
sur
le
site
Internet
:
15
novembre
2023
3
0
NOV.
2073
45
Avenue
Martin
Luther
King
- BP.89
-
17700
SURGERES
Tél,
05.48.07,22,83
— Fax
: 05,46,07,72,60
e-mail
: contacl@aunis-sud.fr
i AR
Prefecture
017-200041614-20231121-2023
11
i9-DE
Reçu
le
27/11/2023
POLE
ENFANCE
DE
BALLON
Loenatinie=2#tironterritontnontNtEE-ttpRESlpENT
DE SIGNER
L'ÉTAT
DESCRIPTIF
DE
DIVISON
EN
VOLUME
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
ET
LE
SIVOS
BALLON
CIRE
D'AUNIS
Vule
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
la
convention
de
groupement
de
commandes
pour
la
construction
du
Pôle
Enfance
de
Ballon
-
Ciré
d'Aunis
en
date
du
14
Février
2018,
définissant
les
modalités
d'organisation
du
groupement
de
commandes,
Vu
l'avenant
à
la
convention
de
groupement
de
commandes
pour
la
construction
du
Pôle
Enfance
de
Ballon
- Ciré
d'Aunis
en
date
du
6
Juillet
2020,
définissant
suite
à
l'avancement
des
études,
la
répartition
financière
de
l'opération,
Vu
la délibération
n° 2020-09-84
en
date
du
22
septembre
2020,
autorisant
le
Président
à
signer
les
marchés
de
travaux
pour
la
construction
du
Pôle
Enfance
de
Ballon
- Ciré
d'Aunis,
Vu
la
délibération
n°12/2021-01
du
13
décembre
2021
de
la
Commune
de
Ballon
portant
sur
la
cession
à
l'euro
symbolique,
à
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
du
terrain
cadastré
section
ZC
n°154,
sise
au
lieu-dit
Fief
Cendron
à
Ballon,
d'une
contenance
de
47a
01ca,
Vu
la
délibération
n°2023-01-17
du
31
janvier
2023
autorisant
l'acquisition
de
la
parcelle
ZC154
situé
sur
la
Commune
de
Ballon,
Vu
la
délibération
n°2022-06-07
du
21
juin
2022
autorisant
le
Président
à
signer
une
convention
de
fonctionnement
entre
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
et
le SIVOS
Ballon
Ciré
d'Aunis
pour
la
gestion
du
pôle
enfance,
Monsieur
Jean
GORIOUX,
Président
rappelle
que
le pôle
enfance
de
Ballon
Ciré
d’Aunis
est
un
équipement
mulualisé
aménagé
par
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
pour
la
partie
Relais
Petite
Enfance
et
Accueil
Collectif
de
Mineurs,
et
le
SIVOS
Ballon
Ciré
d’Aunis
pour
l'école
maternelle
et
la
restauration
scolaire.
Ces
différentes
activités
sont
imbriquées
au
sein
du
même
bâliment,
excluant
Un
acte
de
division
foncière
permettant
de
définir
les
propriétés
de
la
CdC
ou
du
SIVOS,
Le
régime
de
la
domañialité
publique
implique
une
propriété
pleine
par
une
personne
publique
d'un
bâtiment,
rendant
impossible
la
mise
en
place
d'une
copropriété.
La
division
en
volume
est
une
technique
juridique
consistant
à
diviser
la
propriété
d'un
immeuble
en
fractions
distinctes,
sur
le
plan
horizontal
et
vertical.
Les
volumes
créés
sont
définis
géométriquement
en
trois
dimensions.
Ainsi,
Une
division
en
volume
permet
de
répondre
à
la
situation
juridique
du
bâtiment
en
ne
donnant
pas
naissance
à
des
parties
communes.
L'état
descriptif
de
division
en
volume
du
bâtiment
permet
de
distinguer
2 volumes
:
-
| volume
propriété
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
-
1 volume
propriété
du
SIVOS
Ballon
Ciré
d'Aunis
L'état
descriptif
de
division
en
volume
permet
donc
de
définir
la
propriété
distincte
des
2 EPCI
La
convention
de
fonctionnement
permet
quant
à
elle
de
réagir
les
règles
de
fonctionnement
et
la
répartition
des
coûts
de
l'équipement,
Monsieur
Jean
GORIOUX,
Président,
propose
donc
de
l'autoriser
à
signer
ledit
état
descriptif
de
division
en
volume.
45
Avenue
Marlin
Luther
King
- BP.89
-
17700
SURGERES
Tél,
05.46.07.22.33
— Fax
: 05.46.07.72.80
e-mail
: contact@aunis-sud.fr
2 AR
Prefecture
017-200041614-20231121-2023
11
19-DE
Reçu
le
27/11/2023
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
{a
présente
délibération,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
:
A
l'unanimité,
- __
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées,
- _
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
l'état
descriptif
de
division
en
volume
du
Pôle
Enfance
Ballon
-
Ciré
d'Aunis
entire
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
et
le
SIVOS
Ballon
Ciré
d'Aunis
-
Dit
que
les
frais
d'acte
seront
supportés
à
paris
égales
enire
le
SIVOS
Ballon
Cié
d'Aunis
et
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
-_
Aulorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
adminisiratif,
technique
el
financier
de
la
présente
délibération.
Pour
Extrait
Conforme :
Les
Signatures
sont
au
registre.
Fait
à
Surgères,
Le
23
novembre
2023
Le
Le
secrétaire
de
ss
J
er
CALMONT
ZT
F
Délais
ellvoles
de
recours
La
présel
te
délibération
peut
falre
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
ia
publication
etjou
la
notification.
Le
recours
peut
également
être
déposé
sur
l'application
internet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante
:www.lelerecours.fr.
La
délibéralion
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
du
Président
dans
le
même
délai
en
cas
de
réponse
négative
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux.
45
Avenue
Martin
Luther
King
- BP.89
-
17700
SURGERES
Tél.
05,46.07.22,33
- Fax
: 05.46.07.72,60
e-mail
: contaci@aunis-sudfr
3 AR
Prefecture
017-200041614-20231121-2023
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Reçu
le
27/11/2023